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Déliberation - Decision n°SU 2024 17 10 DIA
Déliberation - Decision n°SU 2026 04 17 DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2026 04 17 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
LU / 2026/
Objet /
DIA.
| Come tenu de la transmission
en hr ET DV 6 ‘
16,
“ap je A
DELAIS EL VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arncle R421-1 du code de justice administrative. 1e 4 recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date ar
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2026/13 en date du 21/03/2026,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2600036 - terrain à bâl
+ DIA n°2600037 - terrain à bâl
+ DIA n°2600038 - terrain à bâ
r - Le Solan secteur Garonne lot G53
- Le Solan secteur Champs Noirs lot C14
r - Le Solan secteur Champs Noirs lot C20
+ DIA n°2600039 - terrain à bâtir - Le Solan secteur Champs Noirs lot C21 + DIA n°2600040 - terrain à bà Le Solan secteur Champs Noirs lot C16
+ DIA n°2600041 - terrain à bâtir - Le Solan secteur Champs Noirs lot CO7
+ DIA n°2600042 - terrain/maison - 241 Chemin des Combes - AR70
+ DIA n°2600043 - terrain à bâtir - Le Solan secteur Champs Noirs lot C35 + DIA n°2600044 - Parts sociales - 15 Rue de la Pierre Plantée
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 17 avril 2026.
notation eo de sa baton Dans ce même
délan, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorté territoriale
deux mots après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
Pendant ce délai, le tribunal administratif peut être saisi par l'apphcanon nformatque torial « télérecours crtoven » acceder an Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture: 27/04/2026
Pal: Su st be lo mans Le LS [ARS