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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 24 du 25 mars 2016 partie 1
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 24 du 25 mars 2016 partie 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 24 – 25 mars 2016 SOMMAIRE
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de NANTES – METROPOLE
Convention de délégation de gestion DRDJSCS établie pour l'année 2016
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/036 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau de la Maine, de la Sanguèze, de la Boulogne et de la Sèvre Nantaise
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/065 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le cours d'eau le Pe Bardou du bassin versant de la Goulaine
Ordre du jour de la CDAC du 21 avril 2016
Arrêté approuvant le dossier préliminaire de sécurité modificatif du projet constitutif de modification dit "Rénovation Commerce 2" de Nantes dans sa version de décembre 2015
CDAC – Attestation n°16-200 en date du 22-03-2016 déclarant autorisé le projet suivant : pétitionnaire : SA L'Immobiliere Européenne des Mousquetaires - siège social : 24, rue Auguste Chabrières – 75015 – Paris - qualité pour agir : propriétaire des terrains - représentation : Monsieur Benoît DECLERCQ - nature du projet : création de deux magasins en galerie marchande - adresse du projet : ZA Les Gentelleries – Centre Commercial Le Grand Bleu – 44210 - Pornic - cadastre section 042DT N°24 - surface de vente créée : magasin à l’enseigne Jos’h Hommes (63 m²), magasin à l’enseigne Jos’h Chaussures (97 m²)
Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2016, concernant le chantier d’élagage de la semaine 12, sur l'A11 Contournement Nord de Nantes
Arrêté préfectoral portant réglementation de la police sur l'Autoroute A.83 NANTES-NIORT, dans la traversée du département de la LOIRE-ATLANTIQUE, signé le 22 mars 2016
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-B/076 d'autorisation de parcours de pêche à la Carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/070 d'autorisation de pêche scientifique sur les marais du Brivet sur le territoire du Parc naturel régional de Brière
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/072 d'autorisation temporaire de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang de Bout de Bois à HERIC
Arrêté portant sur la prolongation, jusqu'au 13 mai 2016 des travaux de rénovation du pont de la Motte Rouge au-dessus de l'Erdre à Nantes
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Association ATELIER DES 2 RIVES – NANTES
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Entreprise Ateliers et Chantiers du Pays de la Mée - CHATEAUBRIANT
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Association Solidarités et Créations – SAINT-NAZAIRE
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Association TRAJET - REZE
Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Entreprise CLIC ‘N PUCES – SAINT NICOLAS DE REDON Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – Association OSER Forêt Vivante - REZE
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Florence Le Gouic, responsable du Service des Impôts des Professionnels de Nantes Centre
NANTES METROPOLE
Avenant au programme d'actions de Nantes Métropole, approuvé lors de la CLAH
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement pour Clémence ROBIN
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement
Arrêté portant agrément de dépenses de travaux et d'équipements à caractère immobilier
Arrêté décernant une médaille actes de courage et dévouement de bronze pour Monsieur Frédéric CHAVEAU, sapeur pompier volontaire
Arrêté décernant une médaille actes de courage et dévouement de bronze pour Monsieur Hervé GOURLAY
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans les rames de tram-train "Citadis Dualis"Nantes-Châteaubriant et Nantes-Clisson
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF "Frêne rond" de Saint-Sébastien-sur-Loire
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF "Pas enchantés" de Saint-Sébastien-sur-Loire
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF de Vertou
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF de La Haye Fouassière
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre de la commune de Carquefou
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant Mc Donald's du CC La Colleraye à Savenay
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant Mc Donald's rue de la Fuie à Guérande
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hypermarché Auchan route de Vannes à Saint-Herblain
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du port de plaisance de la Noëveillard à Pornic Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre d’Interprétation Archéologique Saint Lupien de Rezé
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein centre des Finances publiques Nantes Sud à Rezé
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la discothèque "La Guinguette" à Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la résidence "Cap West Leinster" à La Chapelle sur Erdre
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du centre "Atlantia" à La Baule
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant agrément pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SARL "Gym Nort sur Erdre" "L'Orange Bleue" à Nort sur Erdre
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement – médaille de Bronze - Denis GUERIN
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement – mention honorable - Loïc EVEN et Anthony GIRAUDET
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement – médaille de Bronze - Franck BRUNEL, Franck DEBRUYNE , Ludovic LEGE, Michel PENNETIER, Charly TASSIN, Cédric ZIELINKA
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
DCMAP - Erratum concernant le sommaire du recueil des actes administratifs (RAA) spécial n°23 du 21 mars 2016
Arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de La Chapelle-des-Marais, Saint-Joachim et Saint-Malo-de-Guersac et visées dans les états parcellaires annexés audit arrêté, au bénéfice des agents du bureau d’études BIOTOPE, en vue de réaliser une expertise environnementale complémentaire afin de définir des zones d’urbanisation futures
Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 autorisant la société Parc du Banc de Guérande à implanter et exploiter un parc éolien en mer au large de la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral d'enregistrement du 11 mars 2016 (exploitation d'un élevage avicole à LA ROUXIERE, commune déléguée de LOIREAUXENCE)
Arrêté de classement de l'office de tourisme du Pouliguen en catégorie I
Arrêté n° 09/2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs d'espèces animales protégées
Arrêté n° 10/2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs d'espèces animales protégées
Arrêté n° 11/2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs d'espèces animales protégées
Arrêté n° 13/2016 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l’État de la Police municipale et cessation des fonctions du régisseur des recettes - VERTOU
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres Pascal LECLERC
Arrêté d’agrément de fourrière : Garage SMD
Arrêté d’agrément de fourrière : Garage Sèvre automobile Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-014R en date du 21 mars 2016 autorisant l'association "A.C. Brévinois Cyclisme" à organiser une épreuve sportive dénommée "Rencontre des Ecoles de Vélo" le samedi 26 mars 2016 à SAINT BREVIN-LES-PINS
Arrêté n°2016-015R en date du 17 mars 2016 autorisant l'association "Comité des Fêtes de Louisfert en partenariat avec le club E.A.C.C." une manifestation pédestre dénommée "Louisfert à toutes jambes" le samedi 26 mars 2016 à LOUISFERT
Arrêté n° 2016-016R en date du 21 mars 2016 autorisant l'association "Cyclo club Castelbriantais" à organiser six courses cyclistes dénommées "Courses cyclistes de Louisfert" les samedi 26, dimanche 27 et lundi 28 mars 2016 à LOUISFERT
Arrêté n°2016-017R en date du 24 mars 2016 autorisant l'association "U.C. Nantes Atlantique" à organiser quatre courses cyclistes dénommées "Courses cyclistes de ST Père-en Retz" le lundi 28 mars 2016 à SAINT PERE-EN-RETZ
Arrêté n°2016-018R en date du 21 mars 2016 autorisant l'association "Erdre et Loire Cycliste" à organiser une course cycliste dénommée "Course cycliste de Juigné-des-Moutiers" le lundi 28 mars 2016 à JUIGNE-DES-MOUTIERS
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n°2016-033 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Laurent Jean-Louis à Saint-Viaud
Arrêté n°2016-048 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Yannick CORBE à Chaumes en Retz
Arrêté n°2016-052 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence des pompes funèbres ALLAIN à Chaumes en Retz
Arrêté n°2016-053 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence des pompes funèbres ALLAIN à La Bernerie en Retz
Arrêté n°2016-054 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence des pompes funèbres ALLAIN à Villeneuve en Retz
Arrêté n°2016-060 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes funèbres Brévinoises- Leduc 3 place de la Victoire à Saint-Brévin les Pins
Arrêté n°2016-061 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes funèbres Brévinoises- Leduc, avenue des Frères Lumières à Saint-Brévin les Pins
Arrêté n°2016-060 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes funèbres Brévinoises- Leduc à Paimboeuf
Préfecture 35
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 relatif à la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à SAINT HERBLAIN
Arrêté n° 16-144 du 11 mars 2016 confiant à Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest le mercredi 16 mars 2016
S.N.C.F.
Décision de déclassement de l’ex maison de garde barrière du PN 422 de BATZ SUR MER
Décision de déclassement relatif au logement du PN 6 de VERTOU Divers
Décision n°2015/62 du 15 mars 2016, portant sur la suppléance de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs +8. Fra
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE Nantes, le ‘5 ET DÉPARTEMENTALE T2 FEV 2016 DE LA JEUNESSE, DES SPORTS | te ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle politiques sociales du logemeent
Affaire suivie par M. Domnique Dejoie
# 02 40 12 81 62
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté d'agglomération
de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ,
VU l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-1-5 ;
VU la délibération de la Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire en
date du 30 juin 2015 engageant la procédure de constitution d’une conférence intercommunale du
logement ;
Sur proposition du président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de
l'estuaire ;
ARRETE
Article 1 :
Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire. Elle est coprésidée par le préfet de la
Loire-Atlantique, ou son représentant, et par le président de la Communauté d'agglomération de la
région nazairienne et de l'estuaire, ou son représentant.
Article 2:
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3
collèges :
— le collège des représentants des collectivités territoriales :
- les maires des communes membres de l’intercommunalité, ou leur représentant, qui peut être
un agent public communal ;
* le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant — Je collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ. des
attributions :
+ __ l'Office Public de l'Habitat de la communauté d'agglomération de la région nazaiïrienne et
de l'estuaire « SILENE »
* la SA d'HLM Espace Domicile
* le CIL Atlantique
° SOLIHA
- le collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d’exclusion par le logement:
* la fédération de la Loire-Atlantique de la Confédération Nationale du Logement (CNL 44)
* l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) de Loire-Atlantique
+ __l’association Force ouvrière consommateurs (AFOC 44)
+ l'association « L'APUIS »
* l'association « Les Eaux Vives »
+ __ l'association ANEF-FERRER
* l'association « résidence des jeunes »
+ l'union inter fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS )
des Pays de la Loire ;
Article 3 :
Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de 5 ans.
Article 4:
L’un ou l’autre des présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL
en fonction de l’ordre du jour.
Article 5
Seuls les membres de la CIL désignés par le présent arrêté assistent aux séances avec voix
délibérative.
Article 6:
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL Son secrétariat est assuré
par la Direction de l'habitat de la CARENE.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services de la CARENE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET
Henri-Michet COMET
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN - 9, rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://loire-atlantique.gouv.fr EE hi à Café
REPOS FA MOALREE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE Nantes, le 12: ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS FEV. 2016 ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle politiques sociales du logement
Affaire suivie par M. Domnique Dejoie
#& 02 40 12 81 62
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de NANTES-MÉTROPOLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ,
VU l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-1-5S ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Nantes-Métropole en date du 29 juin 2015 engageant
la procédure de constitution d’une conférence intercommunale du logement ;
Sur proposition de la présidente de Nantes-Métropole ;
ARRETE
Article 1 :
Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la métropole
« Nantes-Métropole ». Elle est coprésidée par le préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant,
et par la présidente de Nantes-Métropole, ou son représentant.
Article 2 :
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3
collèges :
- le collège des représentants des collectivités territoriales :
+ les maires des communes membres de l’intercommunalité, ou leur représentant, qui peut être
un agent public communal ;
* le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, ou son représentant. - le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
les responsables des bailleurs sociaux suivants, ou leurs représentants :
Aiguillon-Construction
Atlantique-Habitations
Cif-Coopérative
Espacil-Habitat
Gambetta Locatif
Habitat 44
Harmonie Habitat
ICF Atlantique
la Nantaise d'habitations
la SAMO
Logi Ouest
Nantes Métropole Habitat
Podeliha
Vilogia
Groupe Logement Français KL
SSS
les responsables des autres organismes ou associations Suivants :
l'Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire
Action Logement
Habitat et Humanisme
SOLIHA
Une Famille un Toit
Edit de Nantes
ADOMA
AISL
ANEF-FERRER
Saint-Benoît-Labre
Petits Frères des Pauvres
Trajet LRSRSRIRIRRERERSR
le collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement:
° l'ADIL de Loire-Atlantique
+ la fédération de la Loire-Atlantique de la Confédération Nationale du Logement (CNL 44) + l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) de Loire-Atlantique + ja Confédération générale du logement — union départementale de Loire-Atlantique ; * l'association d'information défense consommateurs salariés INDECOSA — CGT * le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et acompagnées ( CCRPA) des Pays de la Loire.
....... Article 3 5
Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de 5 ans. rente de ETS PT
L’un ou l’autre des présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL
en fonction de l’ordre du jour.
Article 5
Seuls les membres de la CIL désignés par le présent arrêté assistent aux séances avec voix
délibérative.
Article 6 :
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL Son secrétariat est assuré par
les services de Nantes-Métropole.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général des services de Nantes-Métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET
enri-Michel C
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN — 9, rue René Viviani - CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://oire-atlantique.souv. fr Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du
9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et
dans le cadre des délégations d’ordonnancement secondaire ci-dessous référencées:
- en date du 15 janvier 2016, délégation du préfet de région à Mr Thierry PERIDY
- en date du 19 janvier 2016, délégation du préfet de département à Mr Thierry PERIDY
- en date du 19 janvier 2016, délégation du préfet de département à Mr Fabien PEREIRA
Entre la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, représentée par M
PERIDY directeur régional et départemental de la DRDJSCS, désigné sous le terme de
"'délégant-1”,
Et
La direction départementale déléguée de la DRDJSCS la Loire-Atlantique, représentée par
M PEREIRA directeur départemental délégué de la DRDISCS, désigné sous le terme de
"délégant-2",
d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques (DRFIP) des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, représentée par, Mme ROGER Directrice du pôle
« pilotage et ressources » de la DRFIP, désignée sous le terme de "“délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire,
- le délégant-1 confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes 183, 157, 177, 304, 333, 124, 219 et 163. Par ailleurs, Le délégant-1 se substitue
aux droits et obligations des ex DRJSCS et DDCS rattachés au bloc 3 en 2015 dont il poursuit l'exécution des actes qu'elles ont initiés (hors BOP 135), Le délégant-1 assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Les délégations de gestion portent sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant-1 et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
- le délégant-2 confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 135. Par ailleurs, le délégant-2 se substitue aux droits et obligations de l'ex DDCS
rattachés au bloc 3 en 2015 dont il poursuit l'exécution des actes qu'elle a initiée pour ce qui
relève de ce BOP,
Le délégant-2 assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur
les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant-2 et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant-1 et du délégant-2, s’agissant
des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et
l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
il saisit la date de notification des actes ;
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur
secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le
service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste le délégant-1 dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
esse
mp
Fr pu 2. Le délégant-1 et le délégant-2 restent responsables, dans le cadre des délégations de
signature de l’ordonnateur secondaire, précisés dans l’entête de cette convention
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à
rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Ils adressent une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans
l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du
contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur
secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second
alinéa de l'article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d’année en année.
I! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes k
Le AA Cavner Te 46
Le délégant-1
+
Le délégant-
— , Direction départementale déléguée de la DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique
D
Direction Régionale des Finances Publiqu: ays de la Loire
OSD par délégations du Préfet de la Région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
en date du 19 janvier 2016
Visa du préfet de Loire-Atlantique Visa du préfet de la Région des Pays de Loire
TT LT FEU HR
LT Æ LE —
Henci-Michel COMET Henri-Michel COMET Le» Pam
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/036 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les
cours d'eau de la Maine, de la Sanguèze, de la Boulogne et de la Sèvre Nantaise.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre I du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VUla partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 15 février 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 15 février
2016;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 15 février 2016 ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau en
Loire-Atlantique (Echantillonnage de l'ichtyofaune).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.2626 - COURRIEL : détm@loire-atlatique.goux.fr
SITE INTERNET : ww oire-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9 h 00 - 12 00 / 14h00 - 16h30 Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Julien PERENNOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Michaël CHARBONNEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Alan CARO Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Florimont DESSART Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Atticle 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l'office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture aux adresses
suivantes :
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd&d@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-bbe@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
[ Nom du ruisseau Commune La BOULOGNE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Champagné) La MAINE /CHATEAU-THEBAUD (La Pépière)
La SANGUEZE LE PALLET (La Rouaudière)
La SEVRE NANTAISE VERTOU (Le Portllon) ]
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique. Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés et mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces dites ‘’nuisibles” (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ...) :
celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Article 9 :Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de La date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
Les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article LL: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef de service de la brigade départementale de l'Ofice National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental
de lOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, le maire
de Chêteau-Thébaud, le maire de Le Pallet et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
2TMAS 206 NANTES, le
3 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/065 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le cours
d'eau Le Pe Bardou du bassin versant de la Goulaine
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIT du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 22 février 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 23 février
2016;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 23 février 2016 ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
RRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA)
sur le bassin versant de la Goulaine.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé À capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.26 26 - COURRIEL : déim@loire-alatique.gouvfr
SITE INTERNET ; wa oire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12 h00 / 14 H00- 16h30 Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Julien PERENNOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Alan CARO Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Michaël CHARBONNEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Florimont DESSART Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l'office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture.
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche4d.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sdéd@onerma.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-bbe@loire-atlantique.gouv.fr
Aticle 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau Le Pe Bardou, au lieu-dit le Pont de l’Orsellière sur la
commune du LOROUX-BOTTEREAU.
Atcle 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique. Aticle 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés et mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces dites ‘’nuisibles” (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ...):
celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition:
sur le site internet de laDDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques /Environnement / Péche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de Ia pêche.
Atticle_12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef de service de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le maire du Loroux-Bottereau sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes
Administratifs,
NANTES, le 2 1 MARS 2056
38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 21/03/2016 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 21 avril 2016
(président : M. Sébastien BECOULET)
ORDRE DU JOUR
A 9H45 - DOSSIER N° 16-205 : création d’un ensemble commercial à la Bottière-Chénaie à Nantes
Vers 10H30 - DOSSIER N° 16-203 : création d’un hall technologique à l’enseigne E.LECLERC à Guérande
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports ct Risques
{Affaire suivie par Alain LUTTRINGER
0240672508
Gloire-alantique gouv.fr
AArrëté approuvant Le dossier préliminaire de sécurité modificatif du projet constitutif de modification substantielle dit « Rénovation Commerce 2 » de
Nantes dans sa version de décembre 2015
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié, relatif à la sécurité des transports publics
guidés et notamment ses articles 16 à 20 ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés urbains et notamment ses annexes 2 et 6 ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public
guidés d'application du décret n° 2003-425 susvisé ;
VU les éléments transmis le 5 janvier 2015 comme faisant office de Dossier de Définition de
Sécurité (DDS);
VU le courrier du Préfet de Loire Atlantique du 17 mars 2015 notifiant à Nantes Métropole le
caractère substantiel de cette modification ;
VU le courrier de la SEMITAN du 3 août 2015 adressé au bureau nord-ouest du STRMTG, et
sollicitant l'approbation préfectorale du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet dit
«Rénovation Commerce 2 » ;
VU le Dossier Préliminaire de Sécurité du projet « Rénovation Commerce 2 » dans sa version
de juin 2015, transmis par le courrier susvisé du 3 août 2015 et ses compléments transmis par
courriers électroniques des 7 et 10 octobre 2015 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00- 12 h 00 / 14h00 - 16h 30 VU le courrier du Préfet de Loire-Atlantique du 30 septembre 2015 à Nantes Métropole
déclarant le Dossier Préliminaire de Sécurité complet ;
VU l’avis du STRMTG en date du 4 décembre 2015, favorable et assorti de remarques et
observations, sur le dossier préliminaire de sécurité dans sa version de juin 2015 susvisé ;
VU le rapport de sécurité de l'organisme qualifié agréé dirigeant responsable des évaluations
système global Bureau Veritas dans sa version du 15 décembre 2015 et le rapport préparatoire
de l'OQA insertion urbaine ERA dans sa version du 11 décembre 2015 ;
VU le courrier de la SEMITAN du 16 décembre 2015 adressé au bureau nord-ouest du
STRMTG sollicitant l'approbation préfectorale du DPS modificatif du projet dit
«Rénovation Commerce 2 » dans sa version de décembre 2015 ;
VU le dossier préliminaire de sécurité modificatif du projet « Rénovation Commerce 2 »
dans sa version de décembre 2015, transmis par courrier susvisé du 16 décembre 2015 ;
VU l'avis du STRMTG en date du 27 janvier 2016, favorable et assorti de remarques et
observations, sur le dossier préliminaire de sécurité modificatif dans sa version de décembre
2015 susvisé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire
Atlantique ;
ARRETE
Article 1
Le dossier préliminaire de sécurité modificatif du projet constitutif de modification
substantielle dit « Rénovation Commerce 2 » de Nantes dans sa version de décembre 2015 est
approuvé, sous condition de la prise en compte des observations et remarque des articles
suivants :
Article 2
L'avis du STRMTG en date du 4 décembre 2015 s'applique, à l'exception du point relatif à la
transmission d’un dossier préliminaire de sécurité modificatif.
Article 3
Le guide du STRMTG du 26 janvier 2012 relatif aux obstacles fixes s'applique en phase
travaux comme en exploitation nominale, notamment lors d'utilisations de voies uniques
temporaires.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16h 30 Article 4
La procédure dite Poste de Commandes Centralisées (PCC) relative au passage de la ligne
2/3 sud à la ligne 1 ouest devra figurer dans Le Dossier de Sécurité (DS).
Article 5
Les points non clos des Organismes Qualifiés Agréés (OQA), exposés respectivement dans le
rapport de l’OQA ERA et dans le Journal des Points Ouverts (JPO) de l'OQA Bureau Veritas,
devront tous être traités, pour les points concernant les travaux, dans les notes d'analyse des
dangers liés aux travaux mentionnées dans l'avis du 4 décembre 2015 sus-cité ; pour les
autres points, dans le DS.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa parution.
Article 7
Le présent arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité modificatif du projet
constitutif de modification substantielle dit «Rénovation Commerce 2 » de Nantes dans sa
version de décembre 2015 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, La Présidente de Nantes
Métropole, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le
Directeur de la SEMITAN, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique et dont ampliation sera adressée à la Directrice Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, au Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours et au Directeur de la Sécurité Publique.
Non, Le 22 murs 2016
Le Préfet
Pour le préfej}fi rar délégation,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtmGloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
{Unité Litoral Forêt
Secrétariat de a CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
2 0240672391
détrm-cdse loir atlantique.gouvfr
‘Attestation N° 16:200
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à R 752-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 16-200 déposée le 21 janvier
2016 au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique :
- pétitionnaire : SA L'Immobiliere Européenne des Mousquetaires
iège social : 24, rue Auguste Chabrières — 75015 - Paris
- qualité pour agir : propriétaire des terrains
- représentation : Monsieur Benoît DECLERCQ
- nature du projet : extension d’un ensemble commercial par création de deux magasins en
galerie marchande
- adresse du projet : ZA Les Gentelleries — Centre Commercial Le Grand Bleu — 44210 -
Pomic
- cadastre section 042DT N°24
- surface de vente créée :
+ magasin à l'enseigne Jos’h Hommes (63 m°)
+ magasin à l’enseigne Jos’h Chaussures (97 m?)
- surface de vente totale de l’ensemble commercial après projet : 3870 m?,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE _ BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.gouvfr
SITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr ATTESTE
qu’en l'absence d’une décision prise par la commission départementale d'aménagement
commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SA L'Immobiliere Européenne des Mousquetaires
bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à
compter du 21 mars 2016 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Pornic sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer Le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes, le 2 2 MARS 2016
ission
LB. - Confommément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cette décision dans le délai dun mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de là commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de Ia date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'eménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'atestation du préfet
Lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et ve alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, bureau de l'aménagement commercial Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
‘Affire suivi par Luc FAVREAU
2 0240672508
om 0240.6726.72
Courriel : luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr
AUTOROUTE A11C
‘Travaux d'entretien végétation, contournement Nord de Nantes.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, et notamment es articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU ie décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'état dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BPS3606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26 26 - COURRIEL : dttm(@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : wwsy.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00/ 14 h00- 16h30
14 VU l'instruction interministériel sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
2 décembre 2011 fixant le calendrier des jours hors chantier 2013 pris en application de la circulaire 96.14
relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1998 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 19 septembre 2006 du président du conseil général portant règlement de la voirie
départementale de Loire Atlantique,
VU, l'arrêté du 31 mars 2011 donnant délégation de signature à M.ARDOUIN, Directeur général des
services départementaux de Loire-Atlantique, ainsi qu’à ses collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses col-
laborateurs,
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Déplacements de l’agglomération Nantaise en date du 10
février 2016,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général de Loire-Atlantique en date du 3 mars
2016,
VU l'avis favorable, réservé, de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 7 mars
2016,
VU le dossier d'exploitation (indice 1) en date du 12 février 2016,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route
pendant les travaux d’entretien de la végétation sur le réseau A11 C contournement Nord de Nantes.
24 ARRETE
ARTI
Dans le cadre des travaux d'entretien de la végétation sur le réseau A11 C contournement Nord de Nantes
prévus au cours de la semaine 12, les nuits du lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 mars 2016 dans
la tranche horaire 20h30 / 5h00,
la circulation sera réglementée par :
+ Dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 mars 2016, de 22h00 à 05h00 :
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne, Sens 2, de 22h00 à 05h00.
+ Dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 mars 2016, de 22h00 à 05h00 :
Fermeture de la bretelle Paris/Nantes et collectrice au musoir de la bretelle Paris/Rennes du diffu-
seur de la Porte de Rennes, Sens 1, de 22h00 à 05h00.
+ Dans la nuit du jeudi 24 au vendredi 25 mars 2016 de 21h00 à 05h00 :
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice au musoir de la bretelle Vannes/Nantes du dif-
fuseur de la Porte de Rennes, Sens 2, de 21h00 à 05h00.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année
2016.
ARTICLE 2
Une coupure de voie sera mise en place, sur A11, pour la fermeture des bretelles, avec un itinéraire de
déviation.
ARTICLE 3
Phasage des travaux et itinéraires de déviation
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S2
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne, Sens 2, par la bretelle Vannes/Carque-
fou, seront déviés par le diffuseur de Gachet et suivront Carquefou. Une remorque PMV (panneau à mes-
sage variable) sera positionnée au PR 345+604 dans le Sens Province-Paris signalant la « dernière sortie
avant péage ».
+ La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Rennes S1
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Nantes, seront
déviés par la bretelle Paris/Rennes, feront demi-tour au Bois Raguenet et prendront la direction de Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice du diffuseur de Ia porte de Rennes S2
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de la Porte de Rennes, en direction de Paris,
seront déviés par le rond-point du tramway (Cardo) et la bretelle Nantes/Paris.
34 ARTICLE 4
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles seront assurées par la société
Cofiroute
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et
des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementalc des Routes de l'Ouest,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur du CRICR de Rennes,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le9 mars 2016
‘Alain LUTTRINGER
44 Liberé = Égaiss + Fravra
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Lue FAVREAU
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= 0240672672
Courriel : luc favreau@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté Préfectoral portant réglementation de Ia police sur l'Autoroute A.83 NANTES-NIORT,
dans la traversée du département de la LOIRE-ATLANTIQUE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 411-8et R 411-9,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la Société Autoroutes
du Sud de la France, pour la concession de la Construction, de l'entretien et de l'exploitation d'auto-
routes,
VU la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 1999 portant réglementation de police sur l'autoroute
A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Christophe BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Jean-Chris-
tophe BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à cer-
tains de ses collaborateurs,
SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire,
18 ARRETE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la
circulation sur les sections de l'autoroute A.83 dont les limites sont définies comme suit :
Extrémité NORD : PK 0,00 - Commune de LES SORINIERES -Raccordement de l'autoroute A83
avec l'A801,
Diffuseur n°2 de LA COUR-NEUVE: PK 0,120 - Commune du BIGNON - Extrémité des
bretelles à leur raccordement à la RN137,
Diffuseur n°3 de AIGREFEUILLE : PK 8,642 - Commune de MONTBERT - Extrémité des
bretelles à leur raccordement à la RD 117,
Extrémités SUD : PK 21,525 - Commune de VIEILLEVIGNE - Limite des départements de la
LOIRE-ATLANTIQUE et de la VENDÉE.
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos suivantes :
Aires de repos de REMOUILLÉ OUEST (PK 14,890 - sens, Nantes-Niort),
Aires de repos de REMOUILLÉ (PK 15,340 - sens2, Niort-Nantes).
ARTICLE2 - Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont,
soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau
sauf service”.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents ct les véhicules du
gestionnaire de la voirie, les Services de gendarmerie, de la Protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des
dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du
gestionnaire de la voirie.
I cst interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre il est interdit de prendre à contresens de circulation, les chaussées de l'autoroute, ainsi
que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des
parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute soit pour y accéder. Ces
interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), et B2a et B2b (interdiction de
tourner à droite et à gauche).
2/8 ARTICLE 3 - Péage
Le perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur diffuseurs et des gares
d'extrémités, ou gare en barrière :
- La gare sur diffuseur n°2 de LA COUR NEUVE, au PK 0,120, sur le territoire de la
commune du BIGNON,
- La barrière du BIGNON, au PK 2,355, sur le territoire de la commune du BIGNON.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point
choisi par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ;
: éteindre leurs feux de route ;
- s'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier et s'arrêter au
droit des postes de péage (sauf voies télépéage).
- respecter les hauteurs limitées indiquées par les gabarits (2,00 m pour les voies télépéage en
sortie).
ARTICLE4 - Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la Route et les textes pris
pour son application.
4.1 - Limitations de vitesse sur les bretelles des diffuseurs
:
;
r
| BRETELLES D'ENTRÉE BRETELLES DE SORTIE ]
DIFFUSEURS T T | |
Vers NANTES | Vers NIORT | Venant de Venant de | us | NANTES
NIORT Hors concession
| Hors concession LA COURNEUVE
| CS / ASF 90/70/50 |
|
[AIGREFRUILLE 50 | so | soso | os |
422 - Limitations de vitesse à l'approche des gares de péage
A l'approche des gares de péage sur diffuseur, la vitesse fait l'objet d'une limitation progressive à
50 km/h.
A l'approche de la barrière de péage du BIGNON, la vitesse est réduite progressivement de 110 à
90, puis 70 km/h.
318 43 - Limitations de vitesse à l'approche des aires de service ou de repos
A l'approche des aires de service et de repos, la vitesse, sur la bretelle de décélération est limitée
progressivement à 90 - 70 - 50 km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 km/h, saufdispositions particulières
signalées par des panneaux.
ARTICLE5 - Restrictions de circulation
5.1 - Restrictions liées aux chantiers :
La société concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à
l'exploitation sous chantier pour les besoins de l'entretien, ou à l’occasion de grosses réparations,
apporter des restrictions à la circulation.
La circulation, au droit des chantiers, est réglementée par un arrêté permanent ou particulier selon
les dispositions de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier.
5.2 - Restrictions liées au trafic :
Les déviations préétablies seront mises en place en cas d'incidents importants provoquant une
coupure d’autoroute.
5.3 - Restrictions liées à la viabilité hivernale :
Le dépassement d’un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de
le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération, les poids lourds stationneront
alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires
de repos ou de service, à proximité des échangeurs, sur Les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure
pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
ARTICLE6 - Régime de priorités
Les usagers empruntant les bretelles de sortie d'autoroute, doivent céder le passage, conformément
aux dispositions qui leur sont données par la signalisation :
- au diffuseur de LA COUR NEUVE, aux usagers circulant sur la RN 137.
- au diffuseur d’AIGREFEUILLE, aux usagers circulant sur la RD 117.
48 ARTICLE 7 - Stationnement sur les aires annexes et les plates-formes de péage
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des surfaces aménagées à cet
effet. Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé. Toute activité susceptible de
provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers ÿ est également interdite.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé en dehors
des installations prévues à cet effet dans les stations-service et sur certaines aires de repos
(dispositif de vidange des eaux usées pour caravanes et camping-cars). Les infractions à ces
dispositions sont passibles des peines prévues à l’article R 116-2 du code de la route de la voirie
routière.
Le stationnement ne doit pas excéder 12 heures sur les parkings des gares de péage et 24 heures
sur les aires de repos. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière
conformément aux dispositions prévues par l'article R 285-1° du code de la route.
ARTICLE 8 - Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public concédé, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine
publie, conformément aux dispositions de l'article R.116-2 du Code de la voirie routière.
La Société concessionnaire est habilitée à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
ARTICLE9 - Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de
communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour
signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils
permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent, équiper de leur gilet de haute visibilité, utiliser les
accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de
cheminer derrière les glissières de sécurité.
Si le cheminement derrière la glissière de sécurité n’est pas possible, une circulation à pied, au
plus près de celle-ci, est recommandée.
58 ARTICLE 10 - Arrêts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence, au plus près des glissières de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité faire repartir par ses propres
moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant le réseau téléphonique
d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus
loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée de secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un
véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les
feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente (30) minutes, pour les véhicules
légers ou les poids lourds, sont interdites sur Les bandes d'arrêt d'urgence.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, l'usager devra faire évacuer son véhicule
hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace
spécialement aménagé à cet effet) par un dépannour.
ARTICLE 11 - Dépannage
Le système de dépannage est organisé à l'initiative de la Société concessionnaire. L'usager devra
acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en vigueur.
ARTICLE 12 - Divers
Il est interdit, à toute personne, sur le domaine concédé :
+ d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à
la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents,
+ de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale où publicitaire sans
autorisation,
+ de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à
ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs
propriétaires.
68 ARTICLE 13 - Organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les Services de gendarmerie, en concertation avec la Société concessionnaire, pourront prendre
toutes mesures qui seront justifiées par les besoins de la sécurité ou par la nécessité de
l'écoulement du trafic, et pour le dégagement de tout obstacle se trouvant sur la chaussée.
ARTICLE 14 - Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté préfectoral, en date du 23 juillet 1999, portant réglementation de police sur la section
concédée LES SORINIERES-VIEILLEVIGNE de l'autoroute A83, est abrogé.
ARTICLE 15 - Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la LOIRE-
ATLANTIQUE, et affiché dans les établissements de la Société Autoroutes du Sud de la France et
Les installations annexes, ainsi que dans les mairies des communes traversées (cf annexe).
ARTICLE 16 - Exécution de l'arrêté
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
- Monsieur le directeur du CRICR de Rennes,
- la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé (GRA),
ainsi qu'aux maires des communes traversées pour affichage en mairie.
NANTES, le 22 mars 2016
Le PREFET,
Par délégation, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
_2%" (Chef du Servcs Transports et Risques
78 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES
EN LOIRE-ATLANTIQUE
Autoroute | PK Commune au PK inférieur | Commune au PK supérieur
A83 0,000 Les Sorinières
A83 0,100 Les Sorinières Le Bignon
A83 5,385 Le Bignon Montbert
A83 9,427 Montbert Aïgrefeuille-sur-Maine
AB3 11,729 Aigrefeuille-sur-Maine Remouillé
A83 17,008 Remouillé Vieillevigne
A83 21,525 Vieillevigne Boufféré (85) er 2 Équ «Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n° 2016/SEE-B/ 76. d'autorisation de parcours de pêche à la Carpe de nuit sur les cours d'eau et plans
d'eau du département
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-
Atlantique en date du 29 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° 2015/SEE-B/ 561 du 26 novembre 2015 portant sur l’'autorisation de parcours de pêche à la
Carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche à la carpe de nuit ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
ARRÊTE
Atticle ler - Objet de l'arrêté
La pêche de la Carpe de Nuit est autorisée sur l'ensemble des parcours sur les plans d'eau et cours d'eau cités
en article 2 et cartographiés en annexes (numérotées de 1 à 38};
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.2626 - COURRIEL :détm@loire-atlantique gouv.fr
TE INTERNET : ww loire-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture :9 k 00 12 h 00 / 14R00- 16h30
18 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Ces autorisations sont accordées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
ou des détenteurs des droits de pêche sur les parcours de pêche à la carpe de nuit.
Bénéficiaires Lieux Communes concernées
La Gaule Blinoise Canal De Nantes À Brest Blain
Plan D'eau Du Gavre Le Gavre
La Brème Clissonnaise La Sèvre Nantaise Le Pallet
Maisdon Sur Sevre
La Sèvre Nantaise Saint Fiacre Sur Maine
La Sèvre Nantaise La Haïe Fouassiere
La Sèvre Nantaise Saint Flacre Sur Maine _Verou
La Gaule Nantaise La Sèvre Nantaise Vertou Boire de Mauve Thouare SILoire _ Mauve S/Lorre
Erdre Suce Sur Erdre
Plan d'eau de Beaulieu Coueron
Etang de la Croix Rouge Basse-Goulaine
L'ablette Oudonnaise Le Havre Oudon
L'anguille Machecoulaise L'acheneau Cheix En Retz Port Saint Pere
L'union des Pécheurs du Pays de [Le Canal Maritime de La Frossay
Retz Basse Loire
Le Gardon d'herbe Castelbriantais —__|Plan D'eau De Choisel Chateaubriant
Le Gardon D'herbe Castelbriantais [Etang de la Courbetière Saint-Aubin-des-Chafeaux
La Gaule Nazairienne Plan D'eau Des Tilleuls Saint-Nazaire
Plan d'eau du Bois Joalland —_|Saint Nazaire
L'amicale de Vioreau Grand Réservoir de Vioreau [Joue Sur Erdre
Le Gardon Genestonnais Plan d'eau Communal Geneston
Le Pécheur du Don Le Don Jans _Nozay
Le Chevesne Pontenois Nantais Reservoir de Bout de Bois | Heric/Safre
La Brème de Lisac Etang du Gué Aux Biches Saint-Gildas-Des-Bois
Le Martin Pêcheur Philibertin Plan d'eau Communal Saint-Philbert-De-Grand-Lieu
L'amicale des Pêcheurs de Riaillé Etang de la Provostière Riaille
Plan d'eau du Clos Trans sur Erdre
Sarl Domaine de Mazerolles Plan d'eau des Marais du Patis Saint-Mars-du-Desert
La Sirens Logne-Boulogne La Boulogne Saint Colomban
Article 3 : Condition d'exécution
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans Les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en oeuvre
Une signalétique est mise en place par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ou par les détenteurs des droits de pêche nommées à l'article 2
En vue de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ces parcours sont les bouillettes et Les graines végétales. Article 5 — Abrogation
L'arrêté n° 2015/SEE-B/561 du 26 novembre 2015 portant sur l”'autorisation de parcours de pêche à laCarpe
de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département est abrogé.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, les maires des communes concernées, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-
Atlantique, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le chef du service départemental de l'Office National de lEau et des Milieux Aquatiques, le chef
du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
nanresle TO MARS 206
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental-des Territoires et de la Mer
38 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Cu
Canal de Nantes à Brest (Type de parcours
Pêche de nuit Détaniour du La Gaule Blinotse
Précisions Localisation: Surde Canaj de Mantos à Brest vors le ou-ct Ta Paudais”
Détail parcours: | Rive Gauche entre le pont du Canal t récluse de 1e Paudais
SCAN 258 verso 2 dd 09 2209@IGN PARIS - Lance Region Pays dl Lars
lundi 18 novembre 2015 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Héron rave Etang de la Forêt du Gâvre Fepe de parones
Pêche de nuit faux du droit de péché : | La Gaule Blinolee
Précisions ... Localisation: | Commune de Le Gavre
(Détail parcours: Tout la rive côté camping (ve gauche), délimité por pancartos
LE le
jrBsie |
SAN 298 vrson 2 étend 2002QIGN PARIS - Leonce Rogion Pay de L Lire
Le chef
und 16 novembre 2018 Eau et En Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
ETS
Détenteur d oh da péché
Etangs de la Madeleine à Fay-de. 1° ru
Bretagne
Pêche de nuit La
Gaule Blnoise
Précisions ... Localisation: Surle plan d'eau nord on rive ouvut.
(Détail parcours : Entre Je ponton handicapé et la passorollo séparant les deux plans d'eau.
ne _. OT
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‘de Caussac
lundi 18 novembre 2015
SAN 259 vrson 2 éatton de 200QIGN PARIS - Lance Region Pay de 1e Lae
Le chef du ss
Eau et En Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination dues: Rivière “La Sèvre Nantalse” au tree
Pallet (Noë) Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Brème Clissonnaise
Précisions Localisation: Amont du pé de vignard commune de LE PALLET
(Détail parcours : Re droit, du barrage de la rochelle au pé de Vgnard
piles. À
Le chef du
lundi 16 novembre 2015 Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
[Dénomination du ste :
Rivière "La Sèvre Nantalse" au Type de parcours
Pallet (vallée) Pêche de nuit Détonteur du droit de péche : La Brème Clissonnalse
Précisions Localisation: En amont du pont de Monnières en ve dote
Détail parcours: _ En rive cote sur 360m
Limite amont: bout de la vois communale de la Noë Quste avant le virage)
{Limite aval: le pont de Monnisre.
{SCAN 258 version 2 ion de 2009(BIGN PARIS» Urance Region Pays de le Lao
Le chef du
lundi 16 novembre 2015 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination cu ste: Rivière "La Sèvre Nantaise” au Type de parcours
Pallet
Détenteur du droit de che +
Pêche de nuit
La Brème Giissonnase
Précisions Locallsion : ... Suria Sévre Nantaise vers ur *P4 de Vgnard
Détail parcours: Sur ve drot sur 10m
Limite amont : au miveau de 1 rue de la Vallée, on aval de l'aire de jeux et de pique-nique
Limite aval : in du pett chemin longeant le Sèvro Nantaise”
SAW 258 vorson 2 diode 229QDIGN PARIS - Licence Region Pays dl Loire
Au 18 novembre 2018 arde Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du ste: Rivière "La Sèvre Nantaise" à ya de pa
Malsdon Pêche de nuit Dar xiaur du dicoit de pêche : La Brème Clissonnaise
Précisions Localisation: Surie Sévre Nantalse (sur ot N°1)
(Détail parcours : | De le cale de le "Bldre” à la cale de “La Hautèro sur ve gauche.
SGAN 258 version 2 éton de 000Q@IGN PARIS - Lance Region Pays de Le Lars
lundi 16 novembre 2015 Le chef, Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Ca TE RMS La Sôvre ane a Due
Saint Flacre Pêche de nuit Détentaur du droite péche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisation: Surle Sévre Nantais (sure lots N°2 683)
Détail parcours: sur 5000m de la cale de la Hautière au pont de a ramée, sur ve gauche exclusivement.
Délimté par pancarte
SCAN 259 version 2 don de 2009@YGN PARIS - Lance Raglon Pas de L Lt
und 16 novembre 2015 peu Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du se: Rivière la Sèvre Nantaise L
HaieFouassière-Hautière Pêche de nuit
éraniaur du dt de pire: La Gaule Nantalse
Précisions ... Localisation: Surle commune de I haie Fouassière en rive drole face à la cale de la hautièro en amont
Jusqu'au pont de la haie fouessière en avel.
Déta parcours
{SAN 259 vorion 2 éion de 2000@IGN PARIS - Lance Rogion Pays del Lire
Le chef
lundi 18 novembre 2015 Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Danomiaisn cu aïe: Rivière "La Sèvre Nantaise” au Dre
Portillon Pêche de nuit Bétantou du dro de péche:
La Gaule Hantaise
Précisions Localisation: Surle Sèvre Nantaise on rive gauche, au ou dit "Portlon®
Détail parcours : Limit amont: pont de a Ramée à Saint-Fiacre-sur-Moine
Linite aval : La patte dcluse de Porëlon à Verlou
SCAN 298 vero 2 édon de 200@IGN PARIS» Licence Ragion Pays de le Lare
und 16 novembre 2015 Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Phonnenndas Rivière "La Sèvre Nantaise” âla ter
Pierre percée Pêche de nuit
Détontour du droit do pêche : La Gaule Nantaise
Précisions ... Localisation : ... Surle Sèvre Nantaise on rive droite à Vertou
(Détail parcours : | Limite amont : 100m on aval du pont de Portlon
{Limite aval: Lieu-dit "La plere percée”
SGAN 299 vien 2 detion do 2202QIGN PARIS » Lance Ragion Pa del Lara
Le chef du service
Eau et lundi 16 novembre 2015
11 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Danone a ie Rivière “La Sèvre Nantalser au eee
Planty Pêche de nuit étatour du érait sc + La Gaule Nantes
Fréons Location: url Sr Menton an de à Vru
(Détail parcours + Limite amont: 250m en aval du chemin des *Bas des prés”, au niroau du liou-dt
sie2&; w
2
"ès DE on ARE
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{SCAN 252 vos 2 don de ADQIGN PARIS - Lance Rngion Pays do Le Lare
lundi 16 novembre 2015
Le chef
Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Bénomtst “457 Boire de Mauves Ho
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantalse
Précisions ... Localisation: En cite delà boire, sur une portion du chemin longeant le boire.
Détail parcours : sur une longueur de 320. Lime aval = barière, lite amont = fn de la clotore en ‘barbelélengoant ia boire.
{SCAN 260 vrson 2 éd de 200BIGN PARIS - Lance Region Pays de Loire
lundi 18 novembre 2015 Eau et
13 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Béreminon te ete Rivière "L'Erdre" à l'ile de Trop
Mazerolles
: sax de pêche : La Gaule Nantalse
Pêche de nuit
Précisions Localisation : Sur rare (aur ls Jts N°8 et 9) outour de lle de Mazeroll, aur 1000m environ.
Détail parcours : Du ruisseau de la Pinaudière au chemin on provenance du lleu-dt du même nom, rive
lundi 18 novembre 2015
Me:
{SAN 298 verse 2 ddton de 2000ŒIGN PARIS - Leence Raglon Pays del La Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Bérsnmasn dti: Etang de Beaulieu Ti da parcours
Pêche de nuit do pêche: La Gaule Nantaise
Précisions ... Localisation : Plan d'eau de Beauieu: Commune de Coueron
Détail parcours: | Rive Droit. À parbr de la bome en béton jusqu'au déversor.
{SCAN 268 version 2 édtion de 2000QIGN PARIS - Licence Rugln Payu de la Los
lundi 16 novembre 2015 Eau et 16
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Bose aie: Etang de la Croix Rouge Fine 29 parcours
Pêche de nuit Détantaur du droit da pôvhe : Le Gaule Nantaise
Précilons Loris: | Elng de le role Rage, aus Etang Bouc lung du périphérique a à
PONS ol Bone Ge 1e
Détail parcours: Suries 2 berges parpendiuiaires à a Loire
{SCAN 258 version 2 édton de Æ09Q@IGN PARIS - Lance Region Pays dela La
Le chef du
lundi 16 novembre 2015 Eon et Em
Estelle GOD, 17
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dérmmaisn eus Rivière "Le Havre” à VieilleCours Pt
Pêche de nuit Détantaur du droit de pécira : | L'Ablotte Oudonnaise
Précisions Localisation: Surio Hävre au leu-dt VilleCours
Détail parcours : _ Zone domi par pancartes
un A
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mn
SGAN 268 version 2 éabon de 2000IGN PARIS - Lance Region Pays del Lars
Le chef du
lundi 16 novembre 2015 Eau et 18
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
#8»: Rivière "L'Acheneau" à Cheix- ve de parcours
en-Retz en RG Pêche de nuit
à L'Angullle Machecoulaise
Précisions ... Localisation: Surl'Achenoau, en re gauche, surle commune de Chaix-on-Rotz
(Détail parcours: _ Limit amont : à 180m en amont du Pont de Cheix à Buzon
Limite aval: Pont de Choix à Buzon
Moroës de ls Ten
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SGAN 259 version 2 édton de 2000@D/GN PARIS - Lance Region Pay do La La
und 16 novembre 2015
Eau et
Estelle GOD, 19
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Rivière “L'Acheneau" à Cheix-
en-Retz en RD Pêche de nuit
Précisions ... Localisation: SurfAchaneau, en rive drofe, sur la comune de Ghoix-on-Retz
Détail parcours : _ Limite amont : Pont de Chobe à Buzon
Limite aval : à 1100m environ en aval du Pont de Chaix. au leu-d "La pierre Tromblante”
j SéMartir
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{SCAN 258 vero 2 éd de 2020@ION PARIS - ranoe Ragion Pays di Lare
Le chef du Iundi 18 novembre 2015 Eau et 20
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Rivière "L'Acheneau" à Cheix-
en-Retz (Tancherie)
L'Anguille Machocoulaise
Pêche de nuit
Précisions ... Localisation: Sur/Achameau, on ve drof, surle commune de Ghei-en-Rtz au u-dit Tanchorie"
(Détail parcours : _ 00m de rives communales au leu-d la Tanchere.
LIT Marais de {2. Tanhét, /°
" Fr)
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SCAN 290 version 2 do de ASIN PARIS - Licence Region Pays del Lara
lundi 16 novembre 2015 Le chef du
Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du she +
Rivière "L'Acheneau”, à Port- Type de parenuns
Saint-Père Pêche de nuit Detriseur dr éroi de pêcne : | L'Anguille Machecoutalse
Précisions Localisation : Sur l'chonoau, on ve gauche, surle communs de Port-Saint-Père
Détail parcours + Limite amont : 60m en amont du pont de por-saintpèrs au niveeu du bras de ls morinière
Limite aval : Du pont de port-Saint-Père (RD7S1A)
Lo canal qui longe 1 terrain de camping Inclus.
lundi 16 novembre 2015 Le chef du Eau et
21 22
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
use: Canal maritime de Basse-Loire Pipe proue
à Frossay Pêche de nuit Détentaur du drok de péche L'Union des Pécheurs Pays de Retz
Précisions ... Localisation: Surle Canal Martime on re gauch, au leu-dit "Los rivières” à Frossay.
Détal parcours: Sur 1000m en rive gauche. Délimitée par pancarte.
L'Étang
die: Perrines
à La Valais
Canne
SCAN 230 vin 2 ton de 2008GION PARIS « Lencn agen Pay Lao
Le chef du
uni 16 novembre 2018 Eau et En 123
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénonisstion &u st: Etang de Choisel ras de porenuez
Pêche de nuit Détanteus du sroit de pâca : | Le Gardon d'Herbe Castlbriantals
Précisions ... Localisation : Etang de Choisel
(Détail parcours : Toute Ja rive Ouest
iRE ù SCAN 29 version 2 édition de 2000@IGN PARIS - Licence Reg Pays de la Le
lundi 18 novembre 2015 24
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénemiation du ste: Etang de la Courbetière à Type de parcours
Chateaubriant Pêche de nuit Déteteur au roi de pce + La Gardon ee Gasaibriantis
Précisions | Locaïsaïion: Etang de la Courbetiro à Châteaubriant.
Détail parcours : | Uniquement sur larve de l'étang coté route de St-Nazaire Délimté par pancarte. Pécha
autorisée du 1er janvier au 30 avi et du 1er juin au 31 décembre
Aé Tertre |
A
Tartre
Coquers
Jeudi 4 février 2018 Eau et 25
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Eos plan d'eau des tilleuls Tips de pau
Pêche de nuit Détentour du set 4e pci : La Gaule Nazairienne
Précisions ... Localisation: Plan d'eau des ilouis. Commune de Saint Nazaire
Détai parcours : | Totalté du périmatre
SGAN 259 verso 2 ton de 2000@IGN PARIS - Licence Region Paye dal Loir
Le chef du lundi
16 novembre 2015 Eau et Environ Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination & te Etang du Bols-Joalland Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du draft 2 La Gaule Narsirienne
Précisions ... Localisation: Etang de limmaculde à Saint-Nazaire,
Détail parcours: | Rive côlé immaculée sur 700 m. Sluë entre lo parking en bas de 4e Charias Gomier et ls
daversalr
Etsn filleneuve
SGAN 258 version 2 éton de 2D6QIGN PARIS - Lance Region Pay doi Li
Le chef du service
lundi 16 novembre 2015 Eau et En
26 27
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénominaiion du sie: Réservoir du Grand Vioreau-la Type de parcours
plage Pêche de nuit Dstenteur du rot de péche: L'Amicale des Pécheurs de Vioreau
Pééésions | Localanton: | Résonoi ds Grand Vreau sur secteur t de la plage”
Détail parcours : En rve-nord, sur 200 m em aval de a route arrivant du camping jusqu'à la rive du réservoir.
Pêche autorisée du fer janvier au 30 avril et du 1er Septembre au 51 décembre.
de Visreau
SCAN 258 version 2 dci de 2009@IGN PARIS -Lcance Region Pays del La
Le chef du
Eau et En
Jeudi 4 février 2016 28
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénoninction du site: Réservoir du Grand Vioreau Type de parcours
Hardais Pêche de nuit PDéienteur du droit de péche : _ L'Amicale des Pécheurs de Vioroau
Précisions Ÿ Localisation: Réservoir du Grand Vioroau, parcours dt "du Hordeis”
Détal parcours: _ Au lieu-dit ‘Ia Boustère, sur 200 m au bout du chemin longeant le résarvai en partant de
la Boustère vers le petit Vioreau. Pêche autorisée du 1er Janvier au 30 avril et du 1er juin
au 31 décembre
Cartographie
à
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SCAN 238 verso 2 con de 2309@IGN PARIS - Lance Rap Pay del are
Jeudi 4 février 2016 Le chef du Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau - Type de parcours
Bouguenais Pêche de nuit
L'Amicale des Pécheurs de Vioreau Détenteur du droit de péche :
Fiédsine! Locaisaton: | Résono du Grand Virau, parcours dt Bouguenois*
Détail parcours : _ En ive-sud,au lieu-dit Va Haudinière, sur 250 m en amont du chemin amenant à la pointe
de l'ancien centro aéré. Pâche autorisée du 1er janvier au 30 avr et du 1er juin au 31
décembre
Cartographie
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| ere an À
SCAN 228 vorion 2 dinde 2009@ION PARIS - Lane Rage Pays da Loi
Jeudi à fier 2016 Le chef du Eau et
23 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Déromirafendu sie: Pjan d'eau communal de Type de parcours
Geneston Pêche de nuit Détenteur du droit de pâche + Le Grdon Genestonnals
Précisions Localsaton: Sur rive sud du Plan d'eau communal de Genoston
(Détail parcours : Parcours désigné per des pancartes
lundi 16 novembre 2015 Le chef du
30 31
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dévreninal
+: Rivière "Le Don" à Beaujouet FYoe ie parcours
Pêche de nuit Déhentaux du droit de pêche : | Pécheur du
Don
Précisions ... Localisation: Surie Don sur es communes de Jans ot Nozay
Détail parcours : Les doux rives, du ruisseau de Seuxignac au Moulin Beaujouet sur 70m
{SCAN 259 verso 2 dan de 2009@IGN PARIS - Lance Region Pay dl Lire
Le chef du und 16 novembre 2015 Ean et En 32
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Diremiraion eu sie: Plan d'eau de Bout-de-bois Tux de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit die pêche :
Précisions ... Localisation: Etang de bout-de-bois à Sas
Détai parcours: Sur l'ensemble de Me. Parcours damimité par des panneaux
dé
SCAN 289 vas 2 édito de 2008@ION PARIS - Licence Ragion Pays de ls La
Le chef du service
Eau et
und 16 novembre 2015 33
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Camion dre: Etang du Gué aux biches Fe de parure
Pêche de nuit Drétantaus du droit a pèche : La Brème de lisa
Précisions Localisation : Etang du Gud aux biches
Détail parcours : _ 11ûm en amont du barrage, sur la rive oite de l'étang du guë aux biches
{SCAN 299 version 2 ion do 2008QIGN PARIS - Licence Region Pays dl Loi
Le chef du service lundi 16 novembre 2018 Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénominstor due: Plan d'eau communal de Sainte fe ée parcours
Philbert de GrandLieu Pêche de nuit
nétenaur du droit de péene : | Le Martin Pécheur Philbertin
Précisions Localisation : Plan d'eau communal de Saint-Phibert de GrandLieu
(Détail parcours : Uniquement du fer jamvior au domir dimanche de janvier de chaque année et du 2èma
‘samedi de mal au 31 décembre Incus
SCAN 25 vers 2 ation de 2029QIGN PARIS - Licence Region Pays de a Loi
Le chef du und 16 novembre 2015 Ean et En 35
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du sie: Réservoir de la Provostière Type de parcours
Détenteur du droit de pêche : ... L'Amicale des Pécheurs à la ligne de
Pêche de nuit
Prédiont!} Loclsaon : En nv gauche de élang au une tance de 300m
(Détail parcours: 300 m en amont du chemin du châleau jusqu'au chemin du château. Zone délimitée par.
des pancartes, Pêche autorisée du fer janvier au 30 avi et du fer juin au 31 décembre
PJ la Provostière
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Jeudi 4 février 2018
DELS
ct
SCAN 25 version 2 édiion de 2002@IGN PARIS - Licenco Rogion Pays de a Loire
Le chef du
Eau et Enr Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Type de parcours Déromiaton dusie: Etang du Clos
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : ... L'Amicale des Pécheurs à la ligne de
Précisions | Localisation: Enr gauche de l'étang surune distance de 500m
Détal parcours: | Zono délimitée par des pancarte. Pâcho autorisé du for janvier au 30 avril et du 1er juin
Le chef du service
Au décembre
te Clos” À p Ces
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Jeudi 4 février 2016 Eau et Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Farmer: Marais du Patis (Mazerolles) Te es
Pêche de nuit Détantour ds den he:
Précisions Localisation : Marais de St Mars entre (a douve du Fortey et la douve de la Gréa
(Détail parcours: Parcales cadastrdes: ZC: 1,2,34456,7,89,10.11 et 76, 28: 4507.89
{SCAN 299 varson 2 ation de 20D9QIGN PARIS» Lance Region Pays de ls Las
Le chef du service Aundi 18 novembre 2015
Eeu et
37 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Type do parcours Direniston asie: Rivière "La boulogne" à Pont
James Pêche de nuit
Détentsur du droit de pécve : Sirène de Logne at Boulogne
Précisions ... Localisation : Des passerole en bois de Pont James au barrage de ia Sorinire surles deux rives.
(Détail parcours :
SGAN 258 version 2 édition de 2008@IGN PARIS » Licence Raglon Pays do Lo
Le chef du Punai 18 novembre 2015
Een et En
38 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/070 d’autorisation de pêche scientifique sur les Marais du Brivet sur le
territoire du Parc naturel régional de Brière
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre II du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par l'Unité de
recherche ECOBIO, CNRS/Université de Rennes 1 en date du 03 mars 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 03 mars 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 03 mars 2016 ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Atticle ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques dans le cadre d'un programme de suivi annuel du peuplement piscicole des marais du Brivet sur
le territoire du Parc Naturel Régional de Brière.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'Université de Rennes I - Unité Mixte de Recherche 6553 EcoBio est autorisée, dans les marais du Brivet, à
capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 1/4
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h00 - 16 h 30 Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
M. Jean-Marc PAILLISSON Ingénieur de Recherche à l’Université de Rennes 1
M. Jean-Patrice DAMIEN Parc Naturel Régional de Brière
L'intervention de personnel de l'UMR Ecobio/Universités de Rennes, ainsi que de personnel technique du
Parc Naturel Régional de Brière, ne peut se faire que sous la responsabilité et en présence d’un des
responsables de l’exécution matérielle de cette opération.
Ces opérations se déroulent en concertation avec :
- le Parc Naturel Régional de Brière ;
- le service départemental de Loire-Atlantique de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
- la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- les AAPPMA locales.
Atticle 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l’office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture aux adresses
suivantes :
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat @federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-bbe@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Atticle 6 : Lieu de l'Opération
Les pêches se déroulent sur l'ensemble des marais du Brivet sur le territoire du Parc naturel régional de
Brière.
2/4 Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée ;
- en pêche active par l’utilisation d’un engin du type Grass! pour la pêche électrique,
- en pêche passive par piégeage à l’aide d’engins (verveux, tramail, senne, bosselles....).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés et mesurés et des écailles peuvent être prélevées sur certains
individus. Ils sont ensuite relâchés vivants sur le site de capture à l'exception des espèces dites ‘’nuisibles”
(poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, .....) qui sont détruites et non remises à l’eau.
Certains individus peuvent être prélevés pour une étude en laboratoire.
L'acheminement des spécimens d'écrevisses rouges de Louisiane entre le lieu de pêche et le laboratoire est
réalisé dans des emballages clos et étanches.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4 Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la
Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service
départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef de la brigade départementale
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur du Parc naturel régional de Brière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
NANTES,le 24 MARS 2016
Pour le Préfet et par délé
P/Le Directeur Départemenifal Territoires et de la Mer
414 Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n° 2016/SEE-Biodiversité/072 portant autorisation temporaire de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang de Bout de Bois à HERIC
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-5 ;
la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-38 ;
l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire- Atlantique en date du 29 décembre 2015 ;
la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur l’étang de Bout de Bois dans le cadre d'un enduro carpes déposée par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "la Gaule Nantaise" en date du 29 février 2016 ;
la demande d'avis adressée à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 04 mars 2016 ;
la demande d’avis adressée la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 04 mars 2016 ;
l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Objet de l’arrêté
La pêche à la carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur l'ensemble de l’étang de Bout de Bois, situé sur le territoire de la commune d’Héric, dans le cadre d'un enduro dont la période est visée à l'article 3.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX I TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 12
Horaires d'ouverture : 9h00 -12h00 / 14h00-16h 30 ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "la
Gaule Nantaise" détentrice du droit de pêche.
ARTICLE 3 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes du vendredi 20 mai 2016 au dimanche 22
mai 2016.
La pêche à la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
Une signalétique sur site doit informer les pêcheurs sur les périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la
nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le maire de la commune de HERIC, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-
Atlantique, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef
de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les autres
agents visés à l'article L.437-1 du Code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
2 4 MARS 2016 NANTES, le
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départeme erritoires et de la Mer
2/2 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
Aflir suivie par Nadine Jégou
0240672505
Arrêté n° 2016-19 portant sur l'autorisation de prolonger les travaux de rénovation du pont de la Motte Rouge au-dessus de l'Erre à Nantes
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2018 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 de Monsieur le préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Boursin
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique.
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de
la Mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs.
VU la demande présentée le Conseil Général de Loire-Atlantique, gestionnaire de la voie d'eau
de l'Erdre, en date du 29 janvier 2015, représenté par Monsieur Philippe Jahan :
VU l'arrêté n° 2015061-0007 du 2 mars 2015 autorisant, dans le cadre des travaux de
rénovation du pont de la Motte Rouge au dessus de l’Erdre, à faire mettre en place des
échafaudages ainsi qu’un ponton « base de vie » par l’entreprise TSI du 2 mars au 30 octobre
2015;
VU l'arrêté, paru au Recueil des Actes Administratifs sous le numéro 77, du 23 octobre 2015
prolongeant, dans le cadre des travaux de rénovation du pont de la Motte Rouge au dessus de
l'Erdre, la mise en place des échafaudages ainsi qu’un ponton « base de vie » par L'entreprise
TSI jusqu’au 12 février 2016 ;
Considérant les retards engendrés dans les travaux ; ARRETE
Article 1° — Les travaux de rénovations de la sous face du pont de la motte rouge sont
prolongés jusqu’au 13 mai 2016. Le département de Loire-Atlantique — Service aménagement -
unité Voies Navigables — 12 rue Menou 44041 CS 64106 Nantes Cedex 1, est autorisé, dans le
cadre de ces travaux, le ponton « base de vie » de l’entreprise TSI jusqu'à cette date. Le ponton
« base de vie » restera en place jusqu’à cette date, Le démontage de l'échafaudage commencera semaine
14, les installations de chantier seront repliées entièrement le 13 mai 2016.
Article 2 — Le port du gilet de sauvetage adapté à la morphologie et conforme à la
réglementation est obligatoire pour les personnes sur Le bateau de travail dès lors qu'il seront en
navigation.
Article 3 - Une signalisation spécifique sur l'Erdre devra être mise en place :
- 1 panneau B 8 «obligation de respecter une vigilance particulière » sur la face amont du pont
de la Tortière et le même panneau sur la face aval de la passerelle piétonne de l'Ile de
Versailles ;
- 2 panneaux « restriction du chenal » C 5 en amont et 2 en aval du pont de la Motte Rouge sur
les échafaudages
- 1 signalisation lumineuse blanche fixe et visible à 360° indiquant les extrémités des
échafaudages et pontons en saillie vers le chenal.
Article 4 - Les naviguants assureront les liaisons VHF sur l'eau et à terre sur le canal 6.
Article 5 - La vitesse dans le bassin au droit du chantier sera limité à 4 km/h.
Article 6 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers des travaux de
rénovation du pont de la Motte Rouge.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le Président du Conseil Général de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Il fera l’objet d’un affichage en mairie de la commune
concernée, dans les capitaineries des ports fluviaux, les clubs nautiques exerçant sur l’Erdre et
les lieux les plus fréquentés.
Nantes, le 2 g MARS 2016
Pour le directeur départemental des Territoires
et de la Mer
Françoise
Chef du Servios Transports et Risques Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU Ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 27/10/2015
par Monsieur Gaston GILBERT pour le compte de l’ ATELIER DES 2 RIVES;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 II. du Code du
travail en tant que atelier et chantier d’insertion ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail.gouv.fr
htip:/www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr_-_www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L'association ATELIER DES 2 RIVES, 23 rue du Paraguay - 44300 NANTES,
est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article
L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18/03/2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Mich IN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 12/11/2015
par Monsieur Yves BLAIS pour le compte de l’association Ateliers et Chantiers du Pays de la Mée;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du Code du
travail en tant qu’atelier et chantier d’insertion et association intermédiaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail. gouv.fr
htip://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’entreprise Ateliers et Chantiers du Pays de la Mée, 14, rue des Vauzelles -
44110 CHATEAUBRIANT, est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité
sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18/03/2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le par Monsieur
Philippe COLMARD pour le compte de l’ Associations Solidarités et Créations;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 II. du Code du
travail en tant que chantier d’insertion ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail. gouv.fr
http:/lwww.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’ Associations Solidarités et Créations, 17 rue J.P. Dufrexou - 44600 SAINT-
NAZAIRE, est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 -— Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18/03/2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU Ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 28/10/2015
par Madame Irène PETITEAU pour le compte de l’association TRAJET;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du Code du
travail en tant que centre d’hébergement et de réinsertion sociale, et chantier d’insertion ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail.gouv.fr
http:/www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr_-_www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’ Association TRAJET, 3 rue Robert Schuman - 44400 REZE, est agréée de
plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code
du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18/03/2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 26/10/2015
par Monsieur Stéphane GROISET pour le compte de la SCOP CLIC 'N PUCES;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 II du Code du
travail en tant qu’ entreprise d'insertion ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail.aouv.fr
htip:/!www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -_wwwr.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d’agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L’entreprise CLIC 'N PUCES, 5 rue des Tilleuls - ZA Le s Bauches - 44460 ST
NICOLAS DE REDON, est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 -— Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 mars 2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 24/11/2015
par Monsieur Hugues COTRON pour le compte de l’association OSER Forêt Vivante;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du Code du
travail en tant qu’atelier et chantier d’insertion et association intermédiaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail.gouv.fr
http:/lwww.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr -__www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’association OSER Forêt Vivante, 12, rue J.B. Vigier - BP 60073 - 44402 REZE
CEDEX, est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18/03/2016
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. D | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NANTES (44300)
Le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400196Y sis 60, boulevard des
Belges Sur la commune de NANTES (44300).
Fait à Nantes, le 21 mars 2016,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional des Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
PE ONE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7
| $ a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES CENTRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à MMES LERBEY BRIGITTE et CERES
SYLVIE, VILETTE Laure inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service. #
| L. Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
PAS UE
AFNISTÈRE D} L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
| 7
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale agents décisions décisions maximale des pour laquelle un contentieuse | gracieuses délais de délai de paiement s et des paiement peut être accordé RCNI TVA
TOURNAIRE Danièle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
LE GAËL Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€ principale
LESAINE Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 €
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
LE DOUSSAL Guy Contrôieur 10 000 € 10 000 €
CIVEL Claudie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BACONNIERE Jérôme | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
QUIQUE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCARD Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOLLIER Maggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PLISSON Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
SOUCHET Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
HAMEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OILLIC Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TRIMOREAU isabelle Contrôleuse 10 GOD € 10 000 €
DRONET Huguette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SALVADOR Hélène Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
NORBLAIN Sylvain Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
TIGÉ Maïté Agente 2 000 € 2 000 €
NANTIER Valentine Agente 2000 € 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A NANTES;"le 1 Mars 2016.
= Lo AË
Le comptable, Responsable du service des
entreprises de Nantes Centre
Florence LE GOUIC
TT.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
Er DES FENANCES nn \ wars, gence Wa Métropole de l'habitat
Avenant janvier 2016 au Programme d’Actions
*
Approuvé par la CLAH le 25 février 2016
Applicable à compter du 1er janvier 2016
PREAMBULE - DONNEES DE CONTEXTE
Le territoire de Nantes Métropole, entièrement couvert par des dispositifs opérationnels, a observé en 2014 une montée en puissance importante des dossiers déposés pour financement de l’Agence Nationale de l’Habitat et du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique. En fin d’exercice 2014, le manque de dotation ANAH et FART a induit un stock de 262 dossiers reportés à 2015 et une prévision de nouveaux dossiers elle aussi conséquente. Cela a nécessité de prendre des mesures fortes de gestion du stock, afin de diminuer le montant moyen des subventions accordées et de prioriser les projets.
Plusieurs ont été prises, notamment la diminution des taux de subvention pour les projets de propriétaires occupants ou l'instauration du plafonnement à 80% pour les propriétaires occupants très modestes non prioritaires.
Quelques dossiers non prioritaires ont également dû être rejetés faute de crédits.
Début 2016, la situation est assainie, avec un stock très réduit de 49 dossiers déposés au 31 décembre 2015 et qui sont en cours d'instruction. Les mesures drastiques prises ont donc permis de financer la grande majorité des dossiers en stock 2014 et des nouveaux projets 2015, et de revenir à un fonctionnement normalisé de gestion des dossiers, tout en maintenant une dynamique opérationnelle sur le territoire.
Par ailleurs, la dotation régionale 2016 comparable à la dotation finale 2015 devrait permettre pour notre territoire de gestion de financer dans de bonnes conditions les dossiers attendus, avec une dotation ménages de 2 854 853 € hors besoins copropriétés qui sont mis en réserve régionale (et hors ingénierie).
Le travail de programmation conduit avec les opérateurs des programmes permet d'envisager de revenir sur certaines des mesures prises en 2015 d'une manière plus favorable aux ménages. Outre un retour à des règles pratiquées précédemment, ces propositions devraient permettre au territoire de faire face aux incertitudes sur les aides du département et de la région, et à une évolution défavorable aux ménages : l'intégration des aides des caisses de retraite dans les aides publiques pour le calcul de l'écrêtement de la subvention ANAH.
Ainsi, 3 mesures ont fait l'objet d'un débat lors de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 18 décembre 2015 et sont mises en œuvre dans le présent avenant au Programme d'Actions ANAH Nantes Métropole :
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH dématérialisée février 2016 1 • modification des règles d'écrêtement pour les propriétaires occupants très modestes non prioritaires ;
• retour aux taux de subvention 2014 pour les propriétaires occupants impactés en 2015 ;
• ouverture d'une aide aux propriétaires occupants modestes pour des travaux de rénovation énergétique en parties communes accompagnés par Nantes Métropole, en cohérence avec le
travail d'animation des copropriétés dans leur parcours réalisé par les conseillers climat, animation renforcée aboutissant le plus souvent à des travaux particulièrement ambitieux et donc onéreux.
Le présent Programme d'Actions reprend également les nouvelles mesures nationales concernant l'Aide de Solidarité Écologique et acte des modifications réglementaires intervenues en 2014 et 2015
Cet avenant est soumis à l'approbation d'une CLAH dématérialisée conformément à l'article 2 du règlement intérieur, puisque la 1ère CLAH de l'année ne pourra être réunie dans un délai suffisamment bref pour permettre l'application de ces mesures aux dossiers en cours d'instruction, et que des débats ont déjà eu lieu en CLAH en décembre 2015 sur les propositions.
Le présent modificatif au Programme d’Actions ANAH – Nantes Métropole prévoit des mesures modificatives au Programme d’Actions approuvé à la CLAH du 11 juillet 2014 et avenanté le 17 avril 2015. Les autres mesures du Programme d’Actions en vigueur demeurent applicables, et ce jusqu’à l’approbation d’un nouveau Programme d’Actions.
La date de prise d'effet de chaque mesure modificative et leur applicabilité ou non aux dossiers déjà déposés est précisée ci-dessous.
I. MESURES MODIFICATIVES
1ère mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point III. Modalités de mise en œuvre locale pour la délégation 2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
2.1 La rénovation thermique des logements
Le plafond de ressources très modestes prioritaires instauré en 2015 est maintenu, pour permettre notamment de prioriser l'instruction et l'agrément des dossiers conformément aux règles de priorisation des projets.
En revanche, les règles d’écrêtement sont ainsi modifiées.
> Pour les ménages très modestes, prioritaires comme non prioritaires, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC (au lieu de 80 % pour les très modestes non prioritaires précédemment).
> Pour les ménages modestes, les aides publiques demeurent plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC avec écrêtement de la subvention ANAH.
Ménages aux ressources très modestes
Ménages modestes Ménages très
modestes prioritaires
Ménages très
modestes non
prioritaires
Ecrêtement de la subvention
ANAH à partir d'un taux d'aides
publiques sur coût global de
l'opération TTC
100%
80% sauf dérogation
De la CLAH
> retour à 100 %
80%
Cette nouvelle disposition est applicable à l’ensemble des dossiers agréés à partir du 1er janvier 2016.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH dématérialisée février 2016 2 on
Le paragraphe sur l'Aide de Solidarité Écologique ajouté en 2015 est également modifié pour prendre en compte la nouvelles réglementation nationale. Il énonce désormais les dispositions suivantes : Le décret n° 2015-1911 du 30/12/2015 fait évoluer les modalités de financement du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique pour les propriétaires occupants à :
10 % du montant des travaux subventionnables HT dans la limite de 2 000 € pour les ménages très modestes ;
10 % du montant des travaux subventionnables HT dans la limite de 1 600 € pour les ménages modestes.
L'ANAH a supprimé la possibilité de majoration de 500 €.
Propriétaire occupant
Ménages très
modestes Ménages modestes
Aide de solidarité écologique
2 000 €
> passage à 10 %
des travaux
subventionnables
HT dans
la limite de 2 000 €
1 600 €
> passage à 10 %
des travaux
subventionnables
HT dans
la limite de 1 600 €
Ces montants modifiés se substituent également aux montants de 2 000 € et 1 600 € en modification du point IV. Les règles de financement applicables
2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
Par décret, cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers agréés à partir du 1er janvier 2016.
2ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point III. Modalités de mise en œuvre locale pour la délégation 4. L’aide aux propriétaires bailleurs
Le paragraphe sur l'Aide de Solidarité Écologique ajouté en 2015 est également modifié par le décret n°2015-1911 du 30/12/2015 pour prendre en compte la nouvelle réglementation nationale. Il énonce désormais les dispositions suivantes :
Le financement du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique pour les propriétaires bailleurs est porté de 1 600 € à 1 500 €.
Propriétaire bailleur
Aide de solidarité écologique
1 600 €
> passage à 1 500 €
Ces montants modifiés se substituent également au montant de 1 600 € en modification du point IV. Les règles de financement applicables
3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés.
Par décret, cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers agréés à partir du 1er janvier 2016.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH dématérialisée février 2016 3 3ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point IV. Les règles de financement applicables
2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
Les taux appliqués aux projets de travaux ont été diminués en 2015 afin de garantir des capacités de financement, les projets de travaux lourds et petite LHI ayant été préservés avec un financement à 45%. Les autres projets ont vu leur taux de subvention baissé de 10 points, avec un taux minimum à 15%.
Afin de permettre en 2016 un meilleur financement des projets des ménages, et accompagner financièrement davantage de copropriétaires dans leur projet de parties communes, suite aux échanges lors de la CLAH du 18 décembre 2015, les taux applicables aux projets des propriétaires occupants sont modifiés dans le tableau suivant.
Par ailleurs, il est proposé dans le présent Programme d'Actions d'acter les modifications qui sont déjà intervenues dans les priorités de l'ANAH depuis le dernier Programme d'Actions, à savoir : ne plus financer les projets de travaux d'économies d'énergie de moins de 25 % de gain, soit les moins vertueux, les travaux de maintien à domicile sans justificatifs devenus sans objet, et les simples mises aux normes. Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non prioritaires.
TRAVAUX
Plafond de
Travaux
HT
Taux Plafond de ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter
un logement indigne ou très
dégradé (péril, insalubrité, forte
dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50000 €
HT 45%
très modestes
modestes
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insa, péril,
équips commun saturnisme)
15 000 €
HT
45%
très modestes
modestes
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN/ MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +
diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
35%
Retour à 45% très modestes
20%
Retour à 30% modestes
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique :
Economies d'énergie
supérieures ou égales à 25%
30%
Retour à 40% très modestes
15%
Retour à 20%
Modestes en cas de travaux connexes
Modestes pour les projets de travaux de parties
communes (et parties privatives ayant été votés
en AG à partir de janvier 2016, cas des travaux
groupés par exemple) ayant fait l'objet d'un
accompagnement renforcé des conseillers climat
de Nantes Métropole, aboutissant à des travaux
d'au moins 40 % de gain énergétique
Economies d'énergie inférieures
à 25%
Travaux Maintien à domicile
SANS justificatif pour les + de
60 ans
15% très modestes
15% modestes en OPAH Copros dégradées pour les parties communes
Mise aux normes
Autres travaux
15%
Retour à 25%
très modestes pour les travaux en parties
communes donnant lieu à subvention individuelle
sur la quote-part du copropriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté
15% modestes en OPAH Copros dégradées pour les parties communes
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2016.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH dématérialisée février 2016 4 Priorisation des projets
Suite à l'introduction d'une nouvelle catégorie de projets finançables (énergie pour les modestes en copropriété), il convient de les intégrer dans le tableau de définition des priorités d'intervention. De même, les 3 catégories de projets qui ne sont aujourd'hui plus finançables sortent de la gestion des priorités qui ciblent les seuls dossiers éligibles.
Modification du point V. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2016.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH dématérialisée février 2016 5
Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
5
6
7 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
8
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO - PB (LCS et LCTS)
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB (LCS et LCTS)
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés - PB (LCS et LCTS)
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO très modestes prioritaires
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO très modestes non prioritaires
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO modestes pour des travaux en copropriété
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- maintien à domicile sans justificatif - PO
- économie d'énergie avec un gain inférieur à 25% - PO très modestes
- mise aux normes - PO
- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote-part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes
- en OPAH/PIG pour les loyers intermédiaires : travaux pour les logements indignes, très dégradés
- transformations d'usage - PB
- primes de réservation et réduction de loyers
- loyer libre - PB
Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel il sont en lien (circulaire 9/07/14). Plafonds ANAH 2016 - Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources très modestes
Nombre de personnes composant Ménages aux ressources
le ménage Ménages très modestes prioritaires | Autres ménages très modestes modestes
1 14 308 € 18 342 €
2 20 925 € 26 826 €
3 25 166 € 32 260 €
4 29 400 € 37 690 €
5 33 652 € 43 141 €
Par pers. supplémentaire 4241<€ 5 434€
€ ) €
€ ) €
€ } €
€ ? €
€ } €
€ €
€ €
ANNEXE - RAPPEL DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH APPLICABLES EN 2016
Pour les propriétaires occupants
Pour les locataires d'un logement conventionné
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH dématérialisée février 2016 6
Plafonds ANAH 2016 - Ressources des locataires
Catégorie de ménages
1 - Une personne seule
Conventionné
intermédiaire
Conventionné
social
Conventionné très
social
30 151 € 20 111 € 11 060 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes
ménages pour LC ou LCTS *)
40 265 € 26 856 € 16 115 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS *) 48 422 € 32 297 € 19 378 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 58 456 € 38 990 € 21 562 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 68 766 € 45 867 € 25 228 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge 77 499 € 51 692 € 28 431 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième 8 646 € 5 766 € 3 171 €
* Jeune ménage : Personnes m ariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la som m e des âges des deux conjoints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assim ilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des im pôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire
suivie
par
Nolwenn
GIRARD
&
:
0240412348
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÉTE accordant
une
récampense
pour
acles
de
courage et de dévouement
Liberté » Liban» Égalt » rater
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
des
services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
compte
rendu
d’intervention
du
sergent-chef
Nicolas
LE
BARS,
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Sainte-Pazanne,
en
date
du 24
août
2015
;
VU
le
compte
rendu
du
commandant
Christophe
POIRIER,
chef
du groupement
territorial
de
Riaillé,
en
date
du
28
août
2015
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
s’étant
déroulés
le
5 juillet
2015
;
ARRÊÈTE
Article
1°:
Une
mention
honorable
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
Madame
Clémence
ROBIN
Sapeur
pompier
volontaire
Né
le
15
juillet
1991
à Ancenis
(44)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-Atlantique
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
Ba
RS
20
enri-Michel COMET
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 1611
15 Liberté » Libarté » Égalité » Frateratté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD & :
02
40
41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de
la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la circulaire
du ministre de l’intérieur n°
70-208 du
14
avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le témoignage de satisfaction du capitaine Jean-Christophe Chevalier, chef de groupe secteur Saint- Nazaire, en date du 22 novembre 2014 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 22 novembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Dimitri GAUTIER
Sapeur pompier professionnel
Né le 18 février 1980 à Challans (85)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Thierry LE NEOUANIC
Sapeur pompier volontaire
Né le 28 février 1963 à Saint-Nazaire (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Ludovic RIO
Sapeur pompier professionnel
Né le 02 octobre 1975 à Guérande (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Madame Isabelle SENE épouse LE CUNFF
Sapeur pompier professionnel
Née le 12 juillet
1972 à Saint-Nazaire (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H (0 à 16H
15 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes, le
@
9
MARS
enri-Michel COMET
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 -
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 Liberté » Liburd + Égalté » Fraterat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD ‘&
:
02
40
41 23
48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement
;
VU le décret n° 70-221
du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du
14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le témoignage de satisfaction du capitaine Jean-Christophe Chevalier, chef de groupe secteur Saint- Nazaire, en date du 22 novembre 2014 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 22 novembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une mention honorable pour actes de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Christophe BEYLIER
Sapeur pompier professionnel
Né le 15 février 1970 à St Yriex La Perche (87)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Jimmy FLORANCE
Sapeur pompier professionnel
Né le 12 septembre 1974 à Bressuire (79)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Yann GILLET
Sapeur pompier professionnel
Né le 29 juin 1976 à Perpignan (66)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Sylvain IMOBERDORF
Sapeur pompier professionnel
Né le O1 juin 1978 à Rochefort (17)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Ludovic LEBOSSE
Sapeur pompier professionnel
NÉ le 24 août 1977 à Pithiviers (45)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H
00 à 16H
15 Monsieur Sylvain MOY
Sapeur pompier professionnel
Né le
15 février 1982 à Angers (49)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Stéphane ODOT
Sapeur pompier professionnel
Né le 06 février 1974 à Toulouse (31)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur David POTREL
Sapeur pompier professionnel
Né le
16 décembre 1990 à Nantes (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté qui
sera
inséré au recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture.
Nantes,
le
9
MARS
2016
enri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 TT 00 à
16H
15 =.
À
ee
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet -
Politiques de sécurité
Arrêté n° 2016-005 CAB/BPS/police des
jeux
et casinos
Arrêté portant agrément de dépenses de travaux et d’équipements à caractère immobilier
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi de finances n°95-1347 du 30 décembre 1995 modifiée notamment son article 34 ; VU le décret 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de la loi susvisée VU
la
demande
du
10
août
2015
présentée par le
casino
de
Saint-Brévin-les-Pins
groupe
Emeraude tendant à obtenir l’agrément de travaux et équipements à caractère immobilier à l’hôtel du Béryl sis 55
boulevard de l’Océan - 44250
— Saint-Brévin-les-Pins, classé
par décision du 23 juillet 2012 dans la catégorie « hôtel de tourisme 3 étoiles» ;
VU le dossier annexé à cette demande ; VU l'avis du 24 novembre 2015 du directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis complémentaire du 25 février 2016 du directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis du 17 décembre 2015 du maire de Saint-Brévin-les-Pins ; VU Parrêté préfectoral n° 2015-004 du 23 décembre 2015
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aiticle
1
:
Sont agréées les dépenses de travaux et équipements à caractère immobilier de
l'hôtel du Béryl sis 55 boulevard de l'Océan - 44250 — Saint-Brévin-les-Pins, propriété du casino de Saint-Brévin-les-Pins groupe Emeraude, portant sur les travaux suivants :
-
rénovation des 99 chambres de l’hôtel (revêtement sol, plafond
démontable
et
coffrage,
travaux
de
peinture,
climatisation grille de soufflage, tringlerie, plomberie et miroiterie salles de bain) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 -
réfection
des
couloirs
et
circulations
étages
1
à
6
(revêtement sol et murs,
moulures, menuiserie portes,
éclairages LED étages) ;
-
travaux
extérieurs
(insonorisation
bloc
de
froid,
réfection étanchéité des terrasses) ;
-
travaux
rez-de-chaussée
(réfection
sol
de
cuisine,
menuiserie accueil salle de restaurant, menuiserie )
À hauteur de sept cent cinquante quatre mille trois
cent trente cinq EUROS vingt huit
centimes hors taxes (754 335,28 € HT.) Article 2 — Ne sont
pas agréées les dépenses afférentes au rez-de-jardin (menuiserie borne et
revêtement de l'accueil SPA)
pour un montant de treize mille six cent soixante sept euros
(13.667 € HT.)
au motif que le casino n'est pas propriétaire de cette partie de l'hôtel, dès lors
la condition de propriété, prévue à l'article 8 b) du décret n°97-663 du 29 mai
1997, n'est pas
remplie. Auticle 3 : Le présent arrêté
annule et remplace l’arrêté n° 2015-004 du 23 décembre 2015.
Article
4—Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ainsi
que le maire
de
Saint-Brévin-les-Pins
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur du casino concerné.
Nantes,
le
18
Mass
2016
Le PREFET
P/ le préfet et par délégation,
le sous préfet, directeur de cabinet,
us
Laurent BUCHAILLAT EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
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41
23 48
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n°
70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970 relative
à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU
l’engagement
de
l’adjudant-chef Frédéric
CHAUVEAU,
sapeur
pompier
professionnel
affecté
au
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-Atlantique
lors
d’un
sauvetage
d’une
personne
en
Loire, le 28 août 2015 ; Vu
le
rapport
de
l’intervention
n°52 682
du
lieutenant
Philippe
HERVOCHON,
centre
de
secours
de
Vertou, Vu
l'avis
favorable
du
colonel
Michel
TELLANGER,
directeur
départemental
adjoint
du
service
départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 28 août 2015 ;
ARRÊTE
Article 1°
: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à
:
Monsieur Frédéric CHAUVEAU
Sapeur pompier professionnel
Né le 12 mars 1968 à La Charité sur Loire (58)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Article 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la
préfecture.
Nantes, le
17
MARS
906
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 EE
=
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU Ja circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970 relative
à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU l’engagement de monsieur Hervé GOURLAY, enseignant, lors du sauvetage d’un enfant de 7 ans en cours de noyade sur la plage de la Courance, située sur la commune de Saint-Nazaire, le 20 avril 2015 ; Vu le compte-rendu du capitaine Jean-Christophe CHEVALIER, chef de groupe secteur Saint-Nazaire, le 21 avril 2015, SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 20 avril 2015 ;
ARRÊTE
Article 1°
: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à
:
Monsieur Hervé GOURLAY
Demeurant à
:
Enseignant
8, allée Yvonne Baratte
Né le 25 mai 1975 à Saint-Nazaire (44)
44600 SAINT-NAZAIRE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
016
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0071 Arrêté n° CAB/BPS/16/005 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
lParrêté
préfectoral
n°
114
du
6
juin
2011
autorisant
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection à l’intérieur de l’ensemble tram train « Citadis Dualis » circulant sur la ligne de Nantes à Clisson ;
VU l'arrêté préfectoral
n° 001
du
13 janvier 2014
autorisant
l’installation d’un
système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’ensemble tram train « Citadis Dualis » circulant sur la ligne de Nantes à Châteaubriant ;
VU la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
chaque rame du tram train « Citadis Dualis » circulant sur les
lignes Nantes/Clisson
et
Nantes-Châteaubriant présentée par Monsieur David BOROT, directeur d'établissement TER des Pays de la Loire (SNCF PROXIMITES — Activité TER Pays de la Loire) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24
février
2016
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H
15 CONSIDERANT
que
la
présente
demande
résulte
d’un
changement
d’exploitation
du
matériel visé dans les arrêtés préfectoraux susvisés, étant précisé que toutes les rames du tram-train « Citadis Dualis » peuvent desservir à la fois la ligne Nantes/Clisson et la ligne Nantes/Châteaubriant ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aïtiele 1er — L'arrêté préfectoral n°
114 du 6 juin 2011
autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection
à
l’intérieur de
l’ensemble tram-train
« Citadis Dualis » circulant
sur la
ligne
de
Nantes
à
Clisson
et
l’arrêté
préfectoral
n°
001
du
13
janvier
2014
autorisant
l'installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’ensemble tram-train « Citadis Dualis » circulant sur la ligne de Nantes à Châteaubriant sont abrogés. Auticle 2 — Le directeur d'établissement TER des Pays de la Loire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
à
Pintérieur
de
chaque
rame
du
tram
train
«Citadis
Dualis»
circulant
sur
les
lignes
Nantes/Clisson
et
Nantes/Châteaubriant,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0071. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
chaque rame
du
tram
train
"Citadis
Dualis"
circulant
sur
les
lignes Nantes/Clisson
et Nantes/Châteaubriant,
s'agissant
d’un matériel
roulant comportant
24 rames dont chacune est équipée de 5 caméras intérieures fixes, soit 120 caméras intérieures fixes
au
total.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur TER.
Page 2 sur 4 Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Aticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des
atteintes à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7— L'accès
à
fa
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8 — Le
droit
d'accès
aux informations
enregistrées est réglé par les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9 - Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11-— La présente
autorisation sera publiée au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux
mois à compter de
la date
de
sa notification à
l'intéressé ou de sa
publication au document précité. Atticle
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des
cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page
3 sur
4 4
Article 13 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune du centre de maintenance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur d’établissement TER Pays
de
la
Loire
-
131
boulevard Ernest Dalby
- 44000
-
Nantes.
Nantes,
le
{
6
MARS
2016
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
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4 Liberté « Ubert » Égalté» Frateratt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2011/0021 Arrêté n° CAB/BPS/16/006 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
116
du
6
juin
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
la
gare
SNCF
de
Saint-Sébastien-sur-Loire
(44230)
« Frêne
Rond »
-
rue
de
l'Ouche
Quinet - présentée par Monsieur Emmanuel BOUGARD),
directeur des gares Pays de la
Loire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle
ler—
L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n°
116 du 6
juin
2011
au directeur délégué TER des Pays de la Loire est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable,
conformément
au dossier présenté
par le
directeur des
gares Pays
de
la
Loire, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0021.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier @loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Auticle 2 —
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 3 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation ne vaut
qu’au regard
du
code
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil,
code
pénal......). Aïticle
4
— La présente
autorisation
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité. Auticle 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des gares SNCF Pays de la Loire — 27 boulevard Stalingrad — 44041 — Nantes.
Nantes, le
4 6 MARS 26
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
tduh
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2011/0020 Arrêté n° CAB/BPS/16/007 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
115
du
6
juin
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
la gare SNCF de Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) « Pas Enchantés» - avenue du docteur Paul Michaux - présentée par Monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de
la
Loire
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1er—
L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n°
115du
6
juin
2011
au directeur délégué TER des Pays de la Loire est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable,
conformément au dossier présenté par le directeur des
gares Pays de la
Loire, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0020.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 —
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 3 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation ne vaut qu’au regard du
code
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....). Article
4 — La présente
autorisation
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai
de deux mois
à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa
publication au document précité. Auticle 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
de cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des gares SNCF Pays de la Loire — 27 boulevard Stalingrad — 44041 — Nantes.
Nantes,
le
1 6
MARS
2016
LE
PREFET,
Pour Le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
alu)
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2011/0022 Arrêté n° CAB/BPS/16/008 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
117
du
6
juin
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
la
gare
SNCF
de
Vertou
(44120)
-
impasse
de
la
Gare
-
présentée
par
Monsieur
Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler—
L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n°
117 du
6 juin
2011
au directeur délégué TER des Pays de la Loire est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable,
conformément au dossier présenté par le directeur des gares Pays de la
Loire, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0022.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 —
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 3 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
du
code
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article
4
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa notification
à
Pintéressé
ou
de
sa
publication au document précité. Aïticle 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à
la
préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai. Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfecture,
le colonel,
commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
directeur
des
gares
SNCF
Pays
de
la
Loire
—
27
boulevard
Stalingrad — 44041 — Nantes.
Nantes,
le
{
6
MARS
2916
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
talus"
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2011/0023 Arrêté n° CAB/BPS/16/009 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
118
du
6
juin
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
la
gare
SNCF
de
La
Haye-Fouassière
(44690)
—
rue
des
Encloses
-
présentée
par
Monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle ler—
L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n°
118 du
6 juin
2011
au directeur délégué TER des Pays de la Loire est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable,
conformément au dossier présenté par le directeur des
gares
Pays
de
la
Loire, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0023.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
|
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 Article 2 —
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 3 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu’au regard
du
code
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail,
code civil, code
pénal.....). Autticle
4
— La
présente
autorisation
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans un délai
de deux
mois
à compter de
la date
de
sa notification à l’intéressé
ou de sa
publication au document précité. Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du délai
de
cinq
ans
: une nouvelle
demande
devra
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
6 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel,
commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
directeur
des
gares
SNCF
Pays
de
la
Loire — 27
boulevard
Stalingrad — 44041 — Nantes.
Nantes,
le
À 6 MARS
2016
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
uw
PE
Laurent BUCHAILLAT
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+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0707 Arrêté n° CAB/BPS/16/010 Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté préfectoral n°
428 du
21
octobre 2015
portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification/extension d'un système de vidéoprotection de voie publique
autorisé
situé
sur
une
partie
de
la
commune
de
Carquefou,
présentée
par
Madame
Véronique DUBETTIER-GRENIER, maire de Carquefou
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aiticle
ler—
Madame
le maire de
Carquefou
est
autorisée, pour une durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection de voie publique mis en œuvre sur une partie de la commune de Carquefou, conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0707.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°
428
du
21 octobre 2015
susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
>
L’ajout de 3 caméras visionnant la voie publique, situées rond-point Villages — 44470 - Carquefou.
Auticle
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
428
du
21
octobre
2015
demeure applicable. Article 4—
Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
la
commune
d’implantation
du
système
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté dont
un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
DUBETTIER-GRENIER,
maire
de
Carquefou — rue de Hôtel de Ville — 44470 — Carquefou.
Nantes,
le
4
6
MARS
2016
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
fous
Laurent BUCHAILLAT
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0075 Arrêté n° CAB/BPS/16/011 Arrêté portant autorisation partielle d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honnewr
Officier de Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-I et L613-13 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein du
restaurant
Mac
Donald's
sis
centre
commercial
La
Colleraye
-
44260
-
SAVENAY,
présentée par Monsieur Stéphane JOLIVET, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016 ;
CONSIDERANT que les caméras intérieures n° 8 et n°
16 filmant les espaces de restauration
sont de nature à porter atteinte à la vie privée des clients ;
CONSIDERANT que la caméra n° 2
située dans
la cuisine,
la caméra n° 4
située dans la
réserve et la caméra n° 6
située dans le bureau, lieux non ouverts au public, ne relèvent
pas du champ de vision de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16 H 15 Page 2
sur
4
ARRETE
Article
ler—
L'installation des caméras intérieures n° 8 et n°
16 situées dans les espaces de
restauration est refusée. Article 2 — Le gérant du restaurant Mac Donald’s de Savenay est autorisé, pour le reste du système et
pour une
durée de cinq
ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0075. Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra extérieure n° 9 fiimant la terrasse extérieure côté droit, que la caméra extérieure n°
12
filmant l’aire de jeux et que la caméra
extérieure n°
15
filmant la terrasse
extérieure
côté gauche ne fonctionnent
que pendant les
horaires de fermeture de l’établissement. L'installation et le fonctionnement
des caméras intérieures n° 2, n° 4 et n° 6 s’exerceront sous
la seule
responsabilité
du pétitionnaire dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+
Sécurité des personnes,
+
Prévention des atteintes aux biens,
e
Protection des bâtiments publics,
e
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et
de l'autorité
ou de
ia personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_
l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que
le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Page 3 sur 4
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment,
la date,
l'heure et l'emplacement
de
la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Aïticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
Particle L253-$ du code de la sécurité intérieure. Article
9 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection
des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11 — La présente
autorisation
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits : - un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. - un recours hiérarchique adressé à : Monsieur le Ministre de l’intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous Direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes. Page
4 sur 4
À
Atticle 12 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aiticle
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Aïticle 14 — Le directeur de cabinet de la Préfecture, le colonel, commandant le groupement départemental
de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
{6
MARS
2016
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
valu"
-
Laurent BUCHAILLAT Liberté « Ur » Égalté + Frateratt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0074 Arrêté n° CAB/BPS/16/012 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13
;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein du
restaurant
Mac
Donald's
sis
rue
de
la
Fuie
-
44350
-
GUERANDE,
présentée
par
Monsieur Philippe
JOLIVET, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016
:
CONSIDERANT que
la
caméra
n°
6
située
dans
le
bureau,
la caméra n°
7
située dans
la
cuisine et la caméra n° 8 située dans la réserve, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de vision de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 ARRETE
Article 1 — Le gérant du restaurant Mac Donald’s de Guérande est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0074. Cette autorisation est délivrée sous réserve que la caméra extérieure n°
12 filmant la terrasse
jeux et que la caméra extérieure n° 13 filmant la terrasse entrée ne fonctionnent que pendant les horaires de fermeture de l’établissement. L'installation et le fonctionnement
des caméras intérieures n° 6, n° 7 et n° 8 s’exerceront sous
la
seule responsabilité du pétitionnaire dans
le respect des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de
leurs
entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
+
Protection des bâtiments publics,
+
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notannnent pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service
et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aïticle
6 —
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de traitement
des
images,
devra
être
strictement interdit
à toute personne
n'y
ayant
pas une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les
dispositions
de
Particle L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Auticle
10
— La
présente
autorisation sera publiée au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans
un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé
ou
de
sa
publication au document précité. Auticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des
cinq
ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le directeur de cabinet de la Préfecture, le colonel, commandant le groupement départemental
de gendarmerie
et le
maire
de
la commune
d'implantation
du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
{6
MARS
2016
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfetdirecteur de cabinet
uma
Laurent BUCHAILLAT Liberté « Liberté» Égalud » Frateratt
+Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0145 Arrêté n° CAB/BPS/16/013 Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
223
du
13
avril
2015
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ;
VU la
demande de
modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé au
sein de
l’hypermarché
AUCHAN
SAINT
HERBLAIN
sis
325
route
de
Vannes
-
44800
-
SAINT-HERBLAIN
présentée
par
Monsieur
Christophe
JOLIVET,
directeur
de
cet
établissement
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24
février
2016
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
ler—
Le directeur de l’hypermarché Auchan Saint-Herblain est autorisé, pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0145.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:02.40.41.20.20 -
COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 Cette modification intervient sur l’instailation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur :
>
Le rajout d’une caméra dôme n° 66 située au rayon librairie ;
>
Le rajout de 4 caméras fixes :
- caméra n° 100 située au rayon boissons sans alcool ; - caméra n° 101 située au rayon alcool ; - caméra n°
102 située au rayon espace santé-beauté ;
- caméra n° 102 située au rayon couettes ;
>
Le rajout d’un rail : rail 3 ligne de caisse côté cafétéria Casino.
Autticle
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
223
du
13
avril
2015
demeure applicable. Article 4 —
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
{6
MARS
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
ua]
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0086 Arrêté n° CAB/BPS/16/014 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le site
du
port
de
plaisance
de
la
Noëveillard
-
44210
-
PORNIC
présentée
par
monsieur
Maurice
BOISSARD), directeur de port ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Maurice BOISSARD), directeur du port de plaisance de la Noëveillard à Pornic est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée du port de plaisance, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0086.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur sur le site du port de plaisance de la Noëveillard sans qu'il soit possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité
des
personnes,
e
Secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention risques naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle
1%, par une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
du
port
de
plaisance de la Noëveillard. Auticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives
à
la date,
l'heure
et
à
l'emplacement de la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve Ja trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticle
5-— Le
responsable
de
la
mise
en œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 3
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle
7
— Le droit d'accès aux
informations enregistrées
est réglé par les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Aiticle
8— Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10
— La présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des actes administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire
l'objet d'un recours
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans un délai
de deux mois à compter de
la date
de
sa notification à l'intéressé ou de
sa
publication au document précité, Auticle_11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant le groupement départemental
de
gendarmerie
et le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
1
6 MARS
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
/
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0047 Arrêté n° CAB/BPS/16/015 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein du
Centre
d’Interprétation
Archéologique
Saint
Lupien
sis
21
rue
Saint
Lupien
-
44400
-
REZE présentée par Madame Johanna ROLLAND), présidente de Nantes Métropole ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24
février
2016
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
— La présidente de Nantes Métropole
est autorisée,
pour une
durée de cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée
du
Centre
d’Interprétation
Archéologique
Saint-Lupien,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0047.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Protection des bâtiments publics,
e
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
madame
Cécile
de
COLLASSON, responsable du Centre d’Interprétation Archéologique Saint-Lupien. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 3
Auticle
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé par les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
10
— La présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
un délai
de
deux mois
à compter de
la
date
de
sa notification à l'intéressée
ou de
sa
publication au document précité. Auticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme
du délai
des
cinq
ans :
une nouvelle demande
devra
être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Johanna ROLLAND), présidente de Nantes Métropole - 2 cours du Champ de Mars - 44923 — Nantes Cedex 9.
Nantes,
le
1
6 MARS
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0100 Arrêté n° CAB/BPS/I
6/016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles L223-1
à L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein du
centre des Finances Publiques Nantes
Sud
sis
2 rue Eugène
Orieux
- 44400
- REZE
présentée
par monsieur Alain
BREMOND,
délégué
départemental
de
sécurité
de
la
direction régionale des finances publiques ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis par la commission départementale
de vidéoprotection en sa séance du
24
février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Alain BREMOND, délégué départemental de sécurité de la direction régionale des finances publiques, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2016/0100.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
le
délai
maximum
de
conservation
des
images soit porté à 10 jours. L'objet de ce système est Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur de
cet
établissement
et
à l'extérieur
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : .
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1%, par une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -_
l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué départemental de sécurité. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Aiticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Auticle 6 — L'accès
à la
salle de visionnage,
d'enregistrement et de
traitement
des
images,
devra être strictement
interdit
à toute personne n'y
ayant
pas une
fonction précise
ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit
d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L'253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 — Toute
modification présentant un
caractère substantiel devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
Ja
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection des images). Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Aiticle
10 — La présente autorisation
sera publiée
au recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes,
le
1 6 HARS
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
(Ds Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0085 Arrêté n° CAB/BPS/16/017 Arrêté portant autorisation partielle d’un
système
de
vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-I et L613-13 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ; VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la
discothèque
« La
Guinguette »
sise
1
rue
Fernand
Pelloutier
-
44600
—
SAINT-
NAZAIRE, présentée par monsieur Thierry HELARD, co-gérant de cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
24
février
2016
;
CONSIDERANT que les éléments contenus dans le dossier font apparaître que les caméras
n° 1 et n° 2 implantées sur la façade de l’établissement visionnent la voie publique ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle
ler—
L'installation
des
caméras
n°
1
et
n°
2
est
refusée
au
motif
que
la
vidéoprotection de voie publique ne peut être mise en œuvre que par une personne publique.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL : courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
du
hindi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 Article 2 - M. Thierry HELARD), co-gérant de la discothèque « La Guinguette », est autorisé, pour le reste du système et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0085. L'objet du système autorisé est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
prévention
risques
naturels ou technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
monsieur
Thierry
HELARD), co-gérant de cet établissement. Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées relatives
à
la date,
l'heure
et
à l'emplacement de
la
caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Auticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticle
6-— Le
responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Page 2 sur 4 Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Aïticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement affectant la protection
des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11— La présente autorisation
sera publiée au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits : - un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre. - un recours hiérarchique adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous Direction des Libertés Publiques Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08. -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du
délai
des
cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 4
Article 14 - Le directeur de cabinet de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
{
6
HARS
2016
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
[os Laurent BUCHAILLAT
Page 4 sur 4 Liberté « Liber » Égalié + Frateratt
+ Fratersitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0029 Arrêté n° CAB/BPS/16/018 Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la résidence « CAP WEST LEINSTERY»
sise 92 rue du Leinster — 44240
— La Chapelle-
sur-Erdre présentée par Monsieur Arnaud MOULET, président de la SASU CAP WEST GROUPE dont le siège est situé à la Chapelle-sur-Erdre — 30 rue de l’Europe ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
du 24 février 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er — Le président de la SASU CAP WEST GROUPE est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée
de
la
résidence
« CAP
WEST
LEINSTER»,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0029.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2 sur 3
2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les zones de consommation soient exclues du champ de vision des caméras. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de
leurs
entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notannnent pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
_
l’affichette mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service juridique
du
groupe Cap West. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Auticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Page
3 sur 3
Aiticle
6— L'accès à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aïticle
7 - Le
droit
d'accès aux
informations enregistrées
est réglé par les dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
8 — Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal... Aïticle
10
— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Auticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Auticle
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et le maire de
la
commune
d'implantation du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
1
6
MARS
2016
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
was
Laurent BUCHAILLAT Liberté » Liber » Égalié + Frateraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2016/0025 Arrêté n° CAB/BPS/16/019 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein du
centre ATLANTIA sis 119 avenue de Lattre de Tassigny - 44500 - LA BAULE présentée par monsieur Christian LAIGLE, responsable d’exploitation de cet établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
24
février
2016
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
— Monsieur Christian LAIGLE, responsable d’exploitation du centre Atlantia - la
Baule, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans
les conditions fixées au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0025.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises
à
l'intérieur
de
cet
établissement
et
à
l'extérieur
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
Les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'exploitation.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours, Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Auticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de leur
transmission au Parquet. Aiticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par
les
dispositions
de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 3
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Aiticle
10
—
La
présente
autorisation
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Elle pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
1
6 MARS
2016
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
au —
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté
+
Uberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Cabinet Bureau
du
cabinet
- Politiques
de
sécurité
Dossier
n°
2015/0221
Arrêté n°
CAB/BPS/16/020
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection
LE
PREFET
DE LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
233
du
18
mai
2015
portant
autorisation
partielle
d’un
système
de
vidéoprotection ;
VU
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
partiellement
situé
au
sein
de
l'établissement
ORANGE
BLEUE
sis
3
rue
de
l'ocean
- ZI
de
la
Sangle
-
44390
—
Nort-sur-Erdre
présentée
par
Monsieur
morgan
REMAUD),
gérant
de
la
SARL
Gym
Nort
sur
Erdre
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
24
février
2016
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Aiticle
1er—
Le
gérant
de
la
SARL
Gym
Nort
sur
Erdre
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
à
l'adresse
sus-indiquée
de
l’établissement
ORANGE
BLEUE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0221.
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 2
sur
2
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : Les finalités du système, à savoir :
+
Sécurité des personnes,
°
Secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Auticle
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
233
du
18
mai
2015
demeure applicable. Auticle 4 —
Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le maire
de
la
commune
d’implantation
du
système
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
?
6
MARS
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
wuuT
Laurent BUCHAILLAT D
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40
41 23
48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n°
70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le compte rendu d’intervention du capitaine Sébastien CARDOU, adjoint au chef du centre d’incendie et de secours de Rezé, en date du 01 mai 2015 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 23 avril 2015 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Denis GUERIN
Sapeur pompier volontaire
Né le 19 février 1967 à Nantes (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
2 2 MARS
2016
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi —- de 9H 00 à 16H15 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40
41 23
48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le compte rendu d’intervention du capitaine Sébastien CARDOU), adjoint au chef du centre d’incendie et de secours de Rezé, en date du 01% mai 2015 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 23 avril 2015 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une mention honorable pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Loïc EVEN
Sapeur pompier volontaire
Né le 17 janvier 1959 à Nantes (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Monsieur Anthony GIRAUDET
Sapeur pompier volontaire
Né le 21 novembre 1997 à Nantes (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
2
MARS
2016
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi
— de 9H 00 à 16H15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
0240
41
23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970 relative
à la déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le compte-rendu d’intervention du lieutenant S.
BETHYS, chef de groupe du centre d'incendie et de
secours de La Baule, en date du 18 septembre 2015 ; VU
l'avis
favorable
du
colonel
Michel
TELLANGER,
directeur
départemental
adjoint
du
service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 16 septembre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Franck BRUNEL
Sapeur pompier professionnel
Né le 22 mars 1972 à Poissy (78)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
Monsieur Franck DEBRUYNE
Sapeur pompier professionnel
Né le 13 novembre
1970 à Saint-Nazaire (44)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
Monsieur Ludovic LEGE
Sapeur pompier volontaire
Né le 8 mars 1978 à Nantes (44)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi
— de 9 H 00 à 16H
15 Monsieur Michel PENNETIER
Sapeur pompier professionnel
Né le 17 avril 1960 à Paimboeuf (44)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
Monsieur Charly TASSIN
Sapeur pompier professionnel
Né le 25 mai 1987 à Saint-Nazaire (44)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
Monsieur Cédric ZIELINKA
Sapeur pompier professionnel
Né le 23 février 1978 à Le-Pont-de-Beauvoisin (38)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des
actes
administratifs de la
préfecture.
2
1
MARS
2016
Nantes, le Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi —- de 9H 00 à 16H 15 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
Direction de la coordination
et du management de l’action publique Nantes, le 25 mars 2016
ERRATUM
Suite à une erreur matérielle, le sommaire du recueil spécial n°23 du 21 mars 2016 a été rectifié ainsi qu’il suit.
À la place de :
DJRCT : Direction Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale ainsi que le schéma adopté.
Il a été substitué le texte suivant :
DJRCT : Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale ainsi que le schéma adopté.
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 – COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi – de 9 H 00 à 16 H 15
1 1 1 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Coordination
et
du
Management
de
Action
Publique
Bureau
des
Procédures
d’Utilité
Publique
AP
N°
2016/BPUP/032
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
justice
administrative
;
VU
l’article
433-11
du
code
pénal
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
par
l’ordonnance
du
23
octobre
1958
et le
décret
du
12
mars
1965
;
VU
Ja
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la
délibération
en
date
du
13
septembre
2011,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’
Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l’Estuaire
(CARENE)
a décidé
de
réaliser
un
inventaire
des
zones
humides
et
des
cours
d’eau
sur
neuf
de
ses
communes-
membres,
dont
La
Chapelle-des-marais,
Saint-Joachim
et
Saint-Malo-de-Guersac
;
VU
l’acte
d'engagement
n°
15$43
daté
du
28
septembre
2015
conclu
entre
la
CARENE
et
le
bureau
d’études
BIOTOPE-Agence
Loire-Bretagne
(BP
60103
-
44201
NANTES
CEDEX
2);
VU
la
demande
formulée
le
16
février
2016
par
la
CARENE,
à
l'effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
agents
du
bureau
d’études
BIOTOPE,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
visées
dans
les
états
parcellaires
ci-annexés
et
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Chapelle-des-marais,
Saint-Joachim
et
Saint-Malo-de-Guersac,
en
vue
de
réaliser
une
expertise
environnementale complémentaire, dans
le
prolongement
de
celle
réalisée
en
2011,
afin
de
définir
des
zones
d’urbanisation
futures
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
faciliter
les
opérations
dont
il
s'agit
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à 16
H
15 ARRÊTE
Article
1%-— Les agents du bureau d’études BIOTOPE sont autorisés, sous réserve des droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur le
territoire
des
communes
de
La Chapelle-des-marais,
Saint-Joachim
et
Saint-Malo-de-Guersac
et
visées
dans
les
états
parcellaires
ci-annexés,
en
vue
de réaliser
une expertise
environnementale
complémentaire
afin de définir des zones d'urbanisation futures. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets,
bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre l’introduction des agents du bureau d’études BIOTOPE dans lies propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, dans les communes de La Chapelle-des-marais, Saint-Joachim et Saint-Malo- de-Guersac. L'autorisation
de pénétrer dans
les propriétés
privées
closes ne pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours après notification aux propriétaires,
locataires ou gardiens connus demeurant dans
les
communes
concernées,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès des personnes autorisées en vue de a réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu’à partir
de
la
notification au propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents pourront entrer avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance, Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 - Les maires, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
expertises
environnementales.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desdites expertises. Atticle 4 — Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des
expertises,
seront réglées
soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
|
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit établi
sur leur valeur,
ou qu’à défaut de
cet accord,
il
ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation des dommages. Auticle
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Elle est accordée jusqu’au 31 décembre 2016. Auticle 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes susmentionnées. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. 3
Aiticle
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
CARENE,
les
maires
des
communes
de
La Chapelle-des-marais,
Saint-Joachim
et
Saint-
Malo-de-Guersac,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
16
MARS 2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet chargé de
mission
Sébastien BECOULET La Chapelle
des
Marais
KERBODET
Adresse parcelle
Référence cadastre | Surface DGI (m°)
Zonage
LA GALVENDAIS
30 AD 57
2995
2AU
LA GALVENDAIS
30 AD 56
4285
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 132
1162
2AU
LA GALVENDAIS
30 AD 55
5020
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 133
2212
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 134
1215
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC
135
596
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC
136
810
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 137
544
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC
138
620
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC
139
438
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC
140
703
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 141
1107
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC
131
2097
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 297
4786
2AU
LE CLOS MESTIER
30 AC 130
1370
2AU
RUE DE LA GALVANDAIS
30 AD 440
4228
2AU
CLOS DU MOULIN
30 AC 181
558
1AU
RUE DE LA PIERRE HAMON
30 AC 254
1447
1AU
RUE DE LA PIERRE HAMON
30 AC 167
3255
1AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 176
3468
AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 175
3448
AU
KER BODET
30 AC 170
2208
1AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 174
1742
1AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 173
1685
1AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 172
3521
AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 275
1876
1AU
LANDES DE TRELAN
30 AC 276
1876
1AU
vu
Lui etre anneté
À MR
s du
1
6
MAR.
206
LE
PREFET,
Sébastien
BECQULET La Chapelle des Marais
LA SURBINAIS 2AU
Adresse parcelle
Référence cadastre
Surface DGI{(m°)
| Zonage
[emprise 2AU
LES GDS PRES
30 AC 73
3032
2AU/Ub
pas d'info
LES GDS PRES
30 AC 74
2417
2AUÜ
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 83
629
2AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 246
581
2AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 82
637
2AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 245
600
2AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 81
623
2AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 80
516
2AU
LA GAGNERIÉ DE LA SURBINAI
30 AC 79
572
2AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 78
1641
2AU
LES GDS PRES
30 AC 364
65
2AU
LES GDS PRÈS
30 AC 365
169
2AU
LES GDS PRÈS
30 AC 76
1848
2AU
LES GDS PRES
30 AC 75
2962
2AU
LES GDS PRES
30 AC 308
2485
2AU
LES GDS PRES
30 AC 77
3300
2AU La Chapelle des Marais LA SURBINAIS (3AU)
Adresse parcelle
Référence
Surface DGI (m°}
Zonage
cadastre
RUE DU GUE
30 AC 42
2655
3AU
LA SURBINAIS
30 AC 282
1995
SAU
LA SURBINAIS
30 AC 34
118
SAU
LA SURBINAIS
30 AC 35
93
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAÏ
30 AC 101
947
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAÏ
30 AC 102
681
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 103
516
SAU
LES GDS PRES
30 AC 61
1729
3AU
LES GDS PRES
30 AC 67
1425
SAU
LES GDS PRES
30 AC 63
76
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 95
1857
3AÛ
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 94
1153
SAUÛ
RUE DÙ GUE
30 AC 68
934
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 96
604
EU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 97
658
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 98
1097
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 93
638
EU
LA SURBINAIS
30 AC 293
944
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 92
856
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 91
780
3AU
LA SURBINAIS
30 AC 31
2564
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 90
1063
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 89
1228
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 88
902
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 87
849
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 99
972
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 100
812
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 107
797
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 106
670
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 105
722
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 104
715
3AU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 84
551
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 85
805
SAU
LA GAGNERIE DE LA SURBINAI
30 AC 86
1230
SAU
PRE DE LA FONTAINE NEUVE
30 AC 369
574
SAU
PRE DE LA FONTAINE NEUVE
30 AC 367
546
3AU
PRE DE LA FONTAINE NEUVE
30 AC 368
361
3AU
PRE DE LA FONTAINE NEUVE
30 AC 366
759
3AU
RUE DU GUE
30 AC 309
1330
3AU
RUE DU GUE
30 AC 269
1685
3AU
LES GDS PRES
30 AC 319
363
SAU
LES GDS PRES
30 AC 318
242
SAU
LES GDS PRÈS
30 AC 317
341
SAU
LES GDS PRÈS
30 AC 316
345
SAU
RUE DU GUE
30 AC 62
1942
3AU
LES GDS PRES
30 AC 54
612
3AU
LES GDS PRÈS
30 AC 58
1132
3AU
PRE DE L AIRE
30 AC 45
1841
BAU
LES GDS PRES
30 AC 315
1020
SAU
LES GDS PRES
30 AC 59
717
SAU
PRE CE L AIRE
30 AC 44
1565
SAU
LES GDS PRÈS
30 AC 64
1614
3AU
LES GDS PRES
30 AC 60
765
3AU La Chapelle des Marais
LA
SAUZAIE
Adresse parcelle
Référence cadastre
[Surface DGi{m”)
[/onage
[emprise 3AU
LE CLOS DÉTAHAIE
308 1253
272[0b/3AU
[19 m°
RUE DE LA SAULZAIE
|30 B 233
2581|Ub/3AU
[1749 m
LES PRES DU MARE
[30 B 232
630[3AÛ
RUE DELA SAULZAIE
[30 B 231
1558[Ub/3AU
pas Tnfo
LES PRES DU MARE
[30 B 230
T801|3AU
RUE DE LA SAULZAIE
[30 B 227
264T[3AÛ
LES JOURDENNAIS
[30 AD 90
1056[3AU
LES JOURDENNAIS
30 AD 87
S803AU
LA TOURDENNAIS
30 B 248
960[3AÛ
LES JOURDENNAIS
[30 AD 89
59213AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 88
756[3AÛ
LA JOURDENNAIS
30 B 247
1320[3AÛ
LA JOURDENNAIS
30 B 250
156[3AÛ
LA JOURDENNAIS
30 8251
85/[3AÛ
TA JOURDENNAIS
30 B 252
39313AU
RUE DE LA SAULZAIE
[30 AD 411
31/9]Ub/3AU
[1298 m
EA JOURDENNAIS
30 B 253
678[3AU
LA JOURDENNAÏTS
30 B 254
610/3AU
LA JOURDENNAIS
30 B 256
430[3AU
LE CLOS DELA HAÏE
[30 B 257
3553/3AU
LA JOURDENNAIS
30 B 241
710} 3AÛ
LA JOURDENNAIS
30 B 240
S9I0F3AU
LA JOURDENNAIS
30 B 255
430Ï3AÛ
RÜE DE LA SAULZAÏIE
[30 B 1278
525}Ub/3AU
181 m°
LA JOURDENNAITS
30 B 239
SIOSAU
LA JOURDENNAIS
30 B 238
2150[3AÛ
RUE DE LA SAUEZAIE
[30 B 1277
TA4T3AU
RUE DE LA SAULZAIE
30 B 1271
294[0B/3AU
|pas l'info
RUE DÉTA SAULZAIE
}30 B 1272
328|Ub/3AU
163 m°
LES JOURDENNAIS
30 AD 85
T63[3AU
RUE DETA SAULZAIE
|30 AD 431
SO4T3AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 86
1317/3AÛ
LE CLOS MARECHAE
[30 AD 79
786]Ub/3AÛ
{480 m°
LE CLOS MARECHAL
130 AD 78
3713AÛ
RUE DE LA SAULZAÏE
[30 AD 77
648|Ub/3AÛ
[464 m°
RUE DELA SAULZAIE
[30 AD 392
2060{Ub/3AU
[SÔT m
RUE DE LA SAULZAIE
[30 AD 393
2060{Ub/3AU
{pas l'info
LE CLOS MARECHAT
[30 AD 74
138[3AÛ
RUE DE LA SAULZAIÏE
[30 AD 73
1747|0b/3AU
11217 m
LES JOURDENNAIS
30 AD 99
1062/3AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 94
610|Ub/3AU
[522 m
LES JOURDENNAIS
30 AD 93
1296[0b/3AU
11149 m°
LES JOURDENNAITS
30 AD 96
976[3AU
LES JOURDENNAIS
30 AD 100
D7O]3AU
LES JOURDENNAIS
30 AD 97
84513AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 98
668|3AUÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 95
953[3AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 101
519/3AUÙ
LES JOURDENNAIS
30 AD 102
649|3AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 104
118713AÛ
LES JOURDENNAIS
3Û AD 103
670[3AUÛ
TES JOURDENNAIS
30 AD 92
9S60[3AÛ
LES JOURDENNAIS
30 AD 91
771]3AU
LES JOURDENNAIS
30 AD 321
215[3AÛÙ
LA JOURDENNATS
30 B 249
530[3AU
TRELAN
30 AD 561
ST[3AU
LA JOURDENNAIS
30 B 246
946T3AU
EA JOURDENNAIS
30 B 245
TT0[3AU
LA JOURDENNAIS
30 B 244
9SSCT3AU
LA JOURDENNAIS
30 B 243
702[3AÙ
TA JOURDENNAIS
30 B 242
56813AU
RUE DE LA SAULZAIE
[30 B 237
5780[3AU La Chapelle des Marais
TRELAN
Adresse parcelle
Référence cadastre
Surface DGI (m?)
Zonage
LE GUE NEUF
30C 318
910
AU
LE GUE NEUF
30 C 319
1040
3SAU
LE GUE NEUF
30 C 320
497
3AU
LE GUE NEUF
30 C 321
453
EAU
LE GUE NEUF
30 C 322
920
SAU
LE PETIT COURTIL
30C2
440
3SAU
LE PETIT COURTIL
30C3
460
3SAU
LE PÉTIT COURTIL
30C4
760
SAU
LE PÉTIT COURTIL
30C8
710
3AU
LE PETIT COURTIL
30C9
760
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 28
710
SAU
LA PIRAUDAIS
30C27
540
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 26
650
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 25
970
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 50
796
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 24
674
SAU
LA PIRAUDAIS
30C 51
666
3AU
LA PIRAUDAIS
30C 57
780
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 58
530
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 59
1273
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 60
950
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 61
7650
3AU
LA PIRAUDAIS
30C 62
620
3SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 39
2530
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 45
1650
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 40
1940
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 46
620
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 43
230
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 44
660
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 47
610
3SAU
LA PIRAUDAIS
30C 41
710
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 42
640
AU
LANDES DE TRELAN
30 AD 163
680
3SAU
LANDES DE TRÉLAN
30 AD 162
324
3AÛ
LANDES
DE
TRELAN
30
AD
161
1182
3AU
LANDES
DE
TRELAN
30
AD
152
3122
SAU
LANDES
DE
TRELAN
30
AD
151
1435
SAU
LANDES DE TRELAN
30 AD 150
1256
AU
LANDES DE TRELAN
30 AD 149
2588
3AU
LE CLOS NEUF
30 AD 146
606
AU
LE CLOS NEUF
30 AD 147
807
SAU
LE GUE NEUF
30 C 315
2127
3AU
LE CLOS NEUF
30 AD 148
730
3AU
LE GUE NEUF
30 C 317
1360
SAU
LE GUE NEUF
30 C 323
1758
SAU
LE GUE NEUF
30 C 316
1837
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 29
1046
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 30
734
3AU
LA PIRAUDAIS
30 C 31
1183
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 32
1170
AU
LA PIRAUDAIS
30 C 33
1243
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 34
977
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 35
1740
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 49
904
SAU
LA PIRAUDAIS
30 C 48
640
SAU LE
PREFET,
1U
PL JANTES,
le 1 6:-MAR 2016
Saint-Joachim
:
Diüfet
Ci
{
par
dé
\argé
ge/ni
1
BECOULET
:
Adresse parcelle
Référence cadastre
|Surface DGI (m?) | Zonage
;
Sébastien
RUE DE LA RINAIS
168 D 3594
751
NDb
[pour partie
LA RINAIS
168 D 3541
872
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D
1620
402
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 3833
341
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 3835
325
NDb
RUE DU STADE
168 D 1466
16170
NDc
pour partie
LA RINAIS
168 D 3837
149
NDb
LA RINAIS
168 D 3832
117
NDc
LA RINAIS
168 D 3834
187
NDc
LA RINAIS
168 D 3836
89
NDc
LA RINAIS
168 D 2659
231
NDc
LA RINAIS
168 D 3838
97
NDc
LA RINAIS
168 D 3784
75
NDc
LA RINAIS
168 D 3840
83
NDc
LA RINAIS
168 D 3841
409
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 2734
302
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 3822
357
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 3130
361
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 1643
266
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 1635
568
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 3839
326
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 2658
231
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 1648
343
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D
1647
468
NDb
LA RINAIS
168 D
1646
1000
NDb
pour partie
LA RINAIS
168 D 1946
644
NDb
LA RINAIS
168 D 1645
275
NDb
LA RINAIS
168 D 1945
172
NDb
‘LA RINAIS
168 D 1644
272
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168
D 1944
620
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 3226
194
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1465
582
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168
D 1943
530
NDb
LE
HAUT D AIGNAC
168 D
1942
345
NDb
LE
HAUT D AIGNAC
168 D 2720
200
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D
1940
724
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D
1464
350
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 2719
200
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 3383
128
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D
1939
382
NDb
LE
HAUT D AIGNAC
168 D 3384
122
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D
1938
414
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1937
274
NDb
RUE DU STADE
168 D 1463
202
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1936
571
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1935
729
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 2722
212
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1934
480
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1933
613
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 3507
77
NDc
RUE DU STADE
168 D
1462
36
NDc
LE
HAUT D AIGNAC
168 D 3225
82
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 3228
180
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 3229
130
NDc
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1929
475
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1930
380
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D
1931
357
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1932
800
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 1928
304
NDb
LE HAUT D AIGNAC
168 D 3230
156
NDc LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
3227
212
NDe
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
2723
252
Nbc
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1460
1268
NDe
pour
partie
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1459
684
NDc
pour
partie
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1918
320
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1819
580
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1920
365
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1921
318
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1922
566
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1923
797
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1924
994
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1925
1730
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1926
445
NDb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1927
368
NOb
LE
HAUT
D
AIGNAC
168
D
1958
688
NDb
pour
partie
AV
JEAN
MOULIN
168
D
2796
570
NDb Saint Malo de Guersac
L'ILE
Adresse parcelle
Référence cadastre
Surface DGI (m°)
Zonage
emprise AU3a
ALL DE LA HAUTE ILE
176 AE 234
958
AUSa/Uc
LILE
176 AE 238
175
AUSa/Uc
LILE
176 AE 243
328
AU3a
LILE
176 AE 242
259
AU3a
GAGNERIE DES FRICHES
176 AE 257
3149
AU3a
LILE
176 AE 258
324
AU3a
LILE
176 AE 259
741
AU3a
GAGNERIE DE LA HAUTE ILE
176 AE 255
383
AU3a
RUE DE L
ISLE
176 AE 406
1431
AUS3a/Uc
RUE DE L
ISLE
176 AE 249
1182
AU3a/Uc
LILE
176 AE 248
469
AU3a/Uc
LILE
176 AE 247
530
AU3a/Uc
LILE
176 AE 244
1137
AU3a/Uc
L'ILE
176 AE 240
1042
AUSa/Uc
LILE
176 AE 239
151
AU3a
L'ILE
176 AE 237
273
AU3a/Uc
L'ILE
176 AE 236
250
AU3a/Uc
LILE
176 AE 235
186
AU3a/Uc
vu
pour
être
anne
À
RSR
du
16
MAR
7016
NANTES,
l&
1.B:MAE
LE
PREPEE
MAR.
2016
13)
Sébastien
BEGOULET Saint Malo de Guersac
LA GAGNERIE
Adresse parcelie
Référence cadastre
|
Surface DGI {m°)
Zonage
emprise AU3a
RUE DU NIZAN
176 AE 119
1033
AUSa/UC
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 126
254
AU3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 130
321
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 131
308
AUSa
GAGNERIE DE L'ILE
176 AE 100
162
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 99
812
AU3a
GAGNERIE DE L'ILE
176 AE 89
430
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 98
1546
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 97
287
AU3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 96
568
AU3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 95
494
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 94
906
AU3a
GAGNERIE DE L'ILE
176 AE 93
603
AU3a
LE NISAN
176 AE 110
286
AU3a
GAGNERIE DE L
ILE
176 AE 92
942
AU3a
LE NISAN
176 AE 111
279
AU3a
GAGNERIE DE L
ILE
176 AE 91
1236
AUSa/UC
GAGNERIE DE L ILE
176 AE
125
147
AUSa
LILE
176 AE 423
529
AUSa
GAGNERIE DE L
ILE
176 AE 78
170
AU3a
GAGNERIE DE LIEE
176 AE 79
1878
AU3a
GAGNERIE DE L
ILE
176 AE 101
603
AUSa
GAGNERIE DE LILE
176 AE 102
572
AU3a
RUE DU NIZAN
176 AE 103
1030
AUSa/UC
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 104
597
AU3a/UC
RUE DU NIZAN
176 AE 42
1667
AU3a/UC
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 43
2308
AU3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 44
376
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 45
472
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 46
899
AU3a
GAGNERIE DE LILE
176 AE 47
374
AU3a
GAGNERIE DE L
ILE
176 AE 48
771
AU3a
GAGNERIE DE L'ILE
176 AE 49
321
AU3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 50
632
AUS3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 51
1029
AU3a
LE NISAN
176 AE 40
280
AUS3a
LE NISAN
176 AE 39
116
AU3a
LE NISAN
176 AE 38
214
AUSa
GAGNERIE DE LIÉE
176 AE 80
670
AU3a
RUE ARISTIDE BRIAND
176 AE 412
803
UB/AU3a
GAGNERIE DE LIÉE
176 AE 81
1420
AU3a
RUE ARISTIDE BRIAND
176 AE 62
2534
UB/AUS3a
GAGNERIE DE L'ILE
176 AE 82
856
AUSa
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 83
1497
AU3a
RUE ARISTIDE BRIAND
176 AE 61
1441
UB/AUS3a
GAGNERIE DE
L
ILE
176 AE 84
497
AU3a
GAGNERIE DE
L
ILE
176 AE 85
978
AU3a
RUE ARISTIDE BRIAND
176 AE 60
1643
UB/AU3a
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 86
960
AU3a
GAGNERIE DE L'ILE
176 AE 87
779
AU3a
RUE ARISTIDE BRIAND
176 AE 59
1533
UB/AUSa
GAGNERIE DE L
ILE
176 AË 90
1233
AU3a
RUE ARISTIDE BRIAND
176 AE 58
1356
UB/AUSa
GAGNERIE DE L ILE
176 AE 88
430
AU3a
GAGNERIE DE L
ILE
176 AE 77
805
AU3a Saint Malo de Guersac
AUa
Adresse parcelle
Référence cadastre |
Surface DGI (m°)
Zonage
[emprise AU 1a
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AÏ 298
183
NYAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 297
243
NjfAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 296
338
NAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAÏS OÙ CHP RTE
176 AF 295
328
Nj/AUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AÏ 294
99
NjÿAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 Ai 293
109
NjYAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAÏS OÙ CHP RTE
176 AI 292
530
NjAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAÏIS OÙ CHP RTE
176 AI 291
252
NAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
476 AF 290
280
NjAUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 A} 288
540
Nj/AUTa
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AÏ 287
943
AUîa
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 286
721
AUTa
CHAMPS DE BRAIS OU CHP RTE
176 AI 285
519
AUTa
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 284
1315
AUa
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 289
268
NjAUTa
pas l'info Saint Malo De Guersac
AU3a
Adresse parcelle
Référence cadastre | Surface DGI (m’}|
Zonage
|emprise AU3a
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 Al 362
478
AUSa/Nj
RUE LAENNEC
176 AI 432
3050
AUSa/Ub/Nj
pas l'info
RUE LAENNEC
176 AI 370
2274
AU3a/Ub
pas l'info
BRAIS
176 A1 371
590
AU3a/Ub
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS
176 AI 369
265
AU3a/Ub
pas l'info
BRAIS
176 AI 364
748
AUSa/Ub
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS
176 AI 363
287
AU3a/Ub
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 356
214
AUSaiNj
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 355
193
AUSa/Nj
pas l'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 A1 357
75
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 358
74
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 359
471
AU3a/Nj
pas d'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 360
309
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE BRAIS OÙ CHP RTE
176 AI 361
436
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 20
592
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 21
490
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 22
387
AUSa/N;
pas d'info
CHAMPS DE LA RÜE
176 AK 23
597
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 24
865
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE BRAIS
176 AI 365
684
AU3a/Ub
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 7
192
AUS3a/Ub
pas d'info
CHAMPS DE BRAIS
176 AK 17
1227
AU3a
RUE RENE GUY CADOU
176 AK 309
1586
AU3a
RUE RENE GUY CADOU
176 AK 32
683
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 328
421
AUSa/Ub
pas d'info
CHAMPS DE LA RÜE
176 AK 33
404
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 34
462
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 330
153
AU3a/Ub
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 35
920
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 36
909
AU3a
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 332
132
AU3a/Ub
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 334
210
AU3a/Ub
pas d'info
RUE RENE GUY CADOU
176 AK 310
186
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 16
1522
AU3a
CHAMPS DE BRAIS
176 AK 18
1491
AU3a
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 336
171
AUSa/Ub
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 338
189
AUSa/Ub
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 19
600
AUSa
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 37
475
AU3a
LA RUE CHAMPS DE LA NOËE
176 AK 54
1003
AUSa/N)
pas d'info
LA RUE CHAMPS DE LA NOF
176 AK 55
799
AUSaiN)
pas d'info
LA RUE CHAMPS DE LA NOË
176 AK 56
305
AUSa/N)
pas d'info
LA RUE CHAMPS DE LA NOE
176 AK 57
636
AUSaiN)
pas d'info
LA RUE CHAMPS DE LA NOE
176 AK 58
677
AUSa/N;
pas d'info
LA RUE CHAMPS DE LA NOE
176 AK 29
1635
AUSa/Nj
pas d'info
CHAMPS DE LA RUE
176 AK 31
282
AU3a
LA RUE CHAMPS DE LA NOE
176 AK 28
723
AU3a/Nj
pas d'info
LA RUE CHAMPS DE LA NOE
176 AK 27
298
AUSa/Nj
pas d'info Saint-Malo
de
Guersa.
€
LA
GARENNE
Adresse où Feudft
Référence cadastre
CHAMP DE SAINT MALO
|
AI
F3
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
ET]
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
A
14
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
14
MALO
CHAMP DU PASDE SAINT
|
AI
149
MALO
CHAMP OÙ PAS DE SAINT
Téo
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
Er
MALO
CHAMF DU PAS DE SAINT
|
AI
Të
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
F5
MALO
CHAMP DU PASDE SAINT
|
A
145
MALO
CHAMP DE SANTHALO
|
AI
102
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
02
MALO
CHAMP OU PAS DE SAINT
|
Al
107
MALO
CHAMPDUPASDE SAINT
|
A
02
MALO
CHAMP OU PAS DE SANT
|
A
10è
MALO
CHANF DU PAS DE SAINT.
742
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT.
5
MALO
CHANF DU PAS DE SAINT
|
Al
t4T
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
F4
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
141
MALO
CHANF DU PAS DE SAINT
|
A
+3
MALO
CRAMF DE SAINT MALO
|
À
Ta
CRANF DE SAINT MALO
|
AI
1
CHAMPS DES VIGNES
A
75
CHAMPS DES VIGNES
A
E
CHAMPS DES VIGNES
A
E]
CHAMPS DES VIGNES
A
É
CHAMPS DES VIGNES
A
El
CHAMPDE SAINT MALO
|
À!
toi
CHAMP DE SANT MALO
|
AI
100
CHAMP DES PETNES VIGNES |
AI
27
CHAMP DES PETITES UGNES |
Al
27
CHAMPS DU PETIT MARAIS
|
AI
71
CHANPS DU PENT MARAIS
|
A
1
CHAMPS DU PETIT MARAIS
|
Al
Ti
CHANPS OÙ PETIT MARAIS
|
AI
Fi
CHAMPS DU PETIT MARAIS
|
Al
Ha
CHAMP DES PETITES VIGNES |
Ar
73
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
728
MALO
TE TOUT DOUX
A
170
LE TOUT DOUX
A
+70
LE TOUT DOUX
AT
170
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
A
7229
MALO
CHAMP
DUPASDE
SAINT
|
Al
229
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
A
223
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
229
MALO
CHAMP DES PETITÉS VIGNES |
Al
235
CHAMP DES PETITES VIGNES |
AI
24
CHAMP DÉS PETITES VIGNES |
AI
2
CHAMP DES PETITES VIGNES |
A
24
CHAMP DES PETITES VIGNES |
AI
24
TE TOUT DOUX
A
18
CHAMP DES PETITES VIGNES |
AI
233
CHAMP
DU
PASDE
SAINT
|
AI
730
MALO
CHAMP DES PETITES VIGNES |
A
232 LE TOUT DOUX
Al
168
LÉ TOUT DOUX
At
168
LE TOUT DOUX
AI
168
LE TOUT DOUX
Al
168
LE TOUT DOUX
AI
168
LE TOUT DOUX
Al
168
CHAMP DÉS PETITES VIGNES |
A!
231
CHAMP DU PAS DE SAINT
Al
162
MALO
CHAMP DES PETITES MIGNES |
AI
161
CRAMP DES PETITES VIGNES |
AI
161
CHAMP DÉS PETITES VIGNES |
At
161
CHAMP DES PETITES VIGNES |
AI
161
CHAMP DÉS PETITES VIGNES |
AI
361
CRAMP DES PETITES VIGNES }
Al
461
CHAMP DES PETITES VIGNES F
Al
160
CHAMP DES PETITES VIGNES |
Af
159
CHAMP DES PETITES VIGNES |
Al
158
CHAMP DES PETITES VIGNES |
Al
158
CHAMP DES PETITES VIGNES }
AI
158
CHAMP DES PETITES VIGNES Ÿ
AI
158
CHAMP DES PETITES VIGNES |
AJ
157
CHAMP DES PETITES VIGNES |
Al
156
CHAMP DES PETITES VIGNES T
AI
155
CHAMP DES PETITES VIGNES |
AJ
154
CHAMP DU PAS DE SAINT
A!
163
MALO
CHAMP QU PAS DE SAÏNT
AI
154
MALO
CHAMP OÙ PAS DE SAINT
A
ET]
MALO
CHAMP OÙ PAS DE SAINT
Al
150
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
Al
150
MALO
CHAMP OÙ PAS DE SAINT
Al
148
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
Al
148
MALO
CHAMP OU PAS DE SAINT
148
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
A
152
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
147
MALO
CHAMP DÜ PAS DE SAINT
AI
347
MALO
CRAMP DU PAS DE SAINT
N
147
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
147
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
Al
153
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
Al
153
MALO
CHAMP OÙ PAS DE SAINT
Al
143
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
Al
143
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
A
143
MALO
CHAMPS OÙ PETIT MARAIS
Al
186
LES VIGNES
Al
215
LES VIGNES
Al
216
LES VIGNES
Al
216
CHAMPS DU PETIT MARAIS
Al
185
LES VIGNES
Al
217
CHAMPS DU PETIT MARAIS
AI
184
LES VIGNES
Al
218
CHAMPS DU PETIT MARAIS
Al
183
LES VIGNES
Al
219
CHAMPS DU PETIT MARAIS
Al
182
CHAMPS DU PETIT MARAIS
Al
182
CHAMPS DU PETIT MARAIS
Al
182
LES VIGNES
A}
220 CHAMPS DU PETIT MARAIS
[AI
T8
CHAMPS DU PETIT MARAIS
{
Al
160
LES VIGNES
À
2
CHAMPS DU PENT MARAIS
|
AÏ
179
CHAMPS DU FENT RARAIS
|
AÏ
178
LES VIGNES
A
333
LES VIGNES
À
23
CHAMPS DU PEUT MARAIS
|
Al
177
LES VIGNES
A
23
LES VIGNES
À
23
CHAMPS DU PET MARAIS
|
AT
78
LES VIGNES
A
225
LES VIGNES
A
330
CHAMP DU PAS DE SAINT
[AI
3%
MALO
CHAMP OÙ PAS DE SAINT
|
AI
7%
MALO
CHAMP BU PAS DE SAINT
|
Al
25
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
AI
225
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
|
Al
ES
MALO
CHAMP DU PAS DE SAINT
[AI
Fo
MALO
CHAUP DES PETITES VIGNES |
AÏ
ee
CHAMP DES PETITES VIGNES |
Al
35
CHAMPS DÜ PETIT MARAIS
{AI
T5
CHAMPS DU PETIT MARAIS
|
A
74
CHAMPS DU PETIT MARAIS
|
Al
T3
CHAMPS DU PETIT MARAIS
|
Al
72
CHAMP OU PAS DE SAINT
|
AI
227
MALO BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de la LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016/BPUP/036 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE
PROJET DE PARC ÉOLIEN EN MER AU LARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE
Le préfet de la région PAYS DE LA LOIRE
Préfet
de la LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 241-6 et R. 214-1
à
R. 214-56 ; VU le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité VU le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer VU
l'arrêté
ministériel du
23 février 2001
modifié fixant
les
prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et
ouvrages
réalisés
en
contact avec
le
milieu
marin
soumis à
déclaration VU
l'arrêté
ministériel
du
9
août 2006
modifié
relatif aux
niveaux à
prendre en
compte
lors
d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé le 18/11/2015 ; VU le cahier des charges de l’appel d'offres n° 2011/S 126-208873 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine ; VU
la demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au
projet
de
parc
éolien
en
mer
de
Saint
Nazaire,
présentée
par
la
société
PARC
DU
BANC
DE
GUERANDE
(Coeur
Défense
Tour
B-
100
Esplanade
du
Général
de
Gaulle,
92932
PARIS
LA
DEFENSE Cedex) et déposée le 24/10/2014, complétée le 22/01/2015 et
enregistrée sous le n° 44-
2014-00167; VU
lavis de recevabilité du directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique
relatif à la demande d'autorisation loi sur l'eau du 23 janvier 2015 ; VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire du 23 février 2015 ; VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Estuaire de la Loire du 25 février 2015 ; VU l'avis de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de Loire-Atlantique du 18 juin 2015 en tant que gestionnaire du domaine public maritime VU
lavis
du
Département
des
Recherches
Archéologiques
Subaquatiques
et
Sous-Marines
(DRASSM) du 5 mai 2015 ; VU l'avis du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (formation d'autorité environnementale)
sur
l'étude
d'impact
du
programme
de
travaux
au
sens
du
code
de
l'environnement,
constitué
par
le
projet
de
parc
éolien
en
mer
au
large
de
Saint-Nazaire
et
son
raccordement
électrique
au
réseau
public
de
transport d'électricité
en
date
du
6
mai
2015
et
le
mémoire en réponse du pétitionnaire de juillet 2015
;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 août 2015 au 25 septembre 2015 VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
la
Turballe
du
15
septembre
2015,
la
Plaine-sur-Mer
du
14
septembre
2015,
Saint-Michel-Chef-Chef
du
5
octobre
2015,
Noirmoutier-en-l'le
du
14
septembre 2015 et Saint-Brévin-les-Pins du 28 septembre 2015; VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
du
15
décembre
2015
VU
la
réponse
du
pétitionnaire
à
l'avis
de
la
commission
d'enquête
du
8
février
2016
VU le rapport rédigé par le service de la police de l'eau de la DDTM du 17 février 2016 VU
l'avis
du
CODERST
du
25
février
2016
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 16 mars 2016 CONSIDERANT que le projet est nécessaire à
la réalisation
des
objectifs
français
et
européens
en
matière
de
réduction
des
émissions de gaz à effet de serre et qu'il
revêt donc un
caractère
d'intérêt général
au plan national et au plan européen ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction
proposées par le pétitionnaire et les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource en eau
et de prévenir les atteintes à la biodiversité marine et avi-faunistique conformément
à l’article L,211-1
du code de l'environnement;
CONSIDERANT que les mesures de suivi environnemental prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettront de s'assurer de la préservation des intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ; CONSIDERANT
que
le
présent
arrêté prévoit
la
mise
en
place
d'organes
de
concertation
et
de
suivi
devant lesquels le pétitionnaire devra rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
ainsi
que
les
résultats
des
suivis
environnementaux
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
orientations
du
SDAGE
Loire
Bretagne,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
;
ARRETE TITRE 1
-
OBJET DE L'AUTORISATION
Article
1.1-
Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire,
PARC DU BANC DE GUERANDE
est autorisé en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à réaliser
l'opération suivante : implantation et exploitation d'un
parc éolien en mer au large de la commune de
SAINT-NAZAIRE, sur l'emplacement délimité par les points de coordonnées suivantes :
point
WGS 84 (°)
Lambert 93 {m)
longitude
lattitude
X
Y
A
-2,66
47,21
271 954
6 694 185
B
-2,69
47,20
269 504
6 693 545
C
-2,69
47,18
269 729
6 691 394
D
-2,70
47,15
268 428
6 687 405
E
-2,58
47,13
2177 328
6 684 355
F
-2,57
47,11
278 372
6 682 983
G
-2,50
47,15
283 685
6 686 507
H
-2,52
47,17
282 228
6 689 207
|
-2,57
47,18
278 541
6 690 765
J
-2,58
47,16
277 626
6 688 566
K
-2,64
47,18
273 592
6 690 560
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R. 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette opération sont les suivantes : égale
au
niveau
de
référence
N2
pour
l'un
au
moins
des
éléments
qui
y
figurent
(A)
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux
de
référence
N1
et
N2
pour
l'un
des
éléments
qui
y
figurent:
a)
Et,
sur la façade métropolitaine atlantique-manche-mer du
nord
et
lorsque
le
rejet
est
situé
à
1
km
ou
plus
d'une
zone
conchylicole
ou
de
cultures
marines
l)
Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
12
mois
consécutifs
est
supérieur
ou
égal
à
50
000
m3
(A)
1 Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
12
mois
consécutifs
est
inférieur
à
50
000
m3
(D)
b)
Et,
sur les
autres façades
ou
lorsque
le
rejet est
situé
à
moins de 1
km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
l
Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
12
mois
consécutifs
est
supérieur
ou
égal
à
5
000
m3
(A)
il) Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
12
mois
consécutifs
est
inférieur
à
5
000
m3
(D)
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1
pour l'ensemble des éléments qui y
figurent
:
a)
Et
dont
le
volume
in
situ
dragué
au
cours
de
12
mois
consécutifs
est
supérieur
ou
égal
à
500
000
m3
(A)
b)
Et
dont
le
volume
in
situ
dragué
au
cours
de
12
mois
consécutifs
est
supérieur
ou
égal
à
5
000
mS3sur
la
façade
atlantique-manche-mer du nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1
km d'une zone conchylicole ou de
cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D) L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.Les rejets afférents aux
dragages
donnant
lieu
à
des
opérations
d'immersions
et
dont
les
paramètres
sont
inférieurs
aux
seuils
d'autorisation
sont soumis à déclaration.
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés | Autorisation en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu : 4°
D'un
montant supérieur ou
égal
à
1.900.000
Euros
(A)
2°
D'un
montant
supérieur
où
égal
à
160.000
Euros
mais
inférieur à 1.900.000 Euros (D)
4.1.3.0
Dragage
etfou
rejet
y
afférent
en
milieu
marin
Déclaration
Arrêté du 9
4°
Dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
août 2006 Arrêté du 23 février 2001
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
s'appliquent
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagements listés dans le dossier de demande d'autorisation et repris dans le présent arrêté, Les
installations,
oùvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation où d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le pétitionnaire
ne doit en aucun cas dépasser les seuils
de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement sans en avoir au
préalable obtenu
le récépissé de déclaration ou
l'autorisation
correspondante. Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le pétitionnaire se conforme aux dispositions figurant : +
dans
le
dossier
de
demande
soumis
à
l'enquête
publique.
sous
réserves
des
prescriptions
du
présent arrêté
+
dans les arrêtés de prescriptions générales visés dans le tableau ci-dessus ;
+
__ dans le présent arrêté préfectoral ;
En
tout état
de
cause,
il
prend
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
incidences
de
l'opération
sur
l'eau et les milieux aquatiques, durant les phases "chantier", "exploitation"
et « démantèlement ».
Article
1.2-
Caractéristiques des ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les
caractéristiques
suivantes
:
- Installation et
exploitation
d’un
champ
de
80
éoliennes présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
“
Puissance
nominale
6
MW,
=
Fondation
de
type
pieux
d’un
diamètre
de
7
m
environ,
enfoncés
d’une profondeur
de
20
m
environ dans le substrat, Hauteur
du
moyeu
:109
m
environ
par
rapport
au
niveau
moyen
de
la
mer,
Diamètre du
rotor
:150
m
environ,
Hauteur
en
bout
de
pale
:184m
environ
par
rapport
au
niveau
moyen
de
la
mer,
Protection
par
anode
sacrificielle
d'environ
12
tonnes,
Protection
anti
affouillement
des
éoliennes
situées
en
substrat
meuble
par
enrochement.
- Installation
et
exploitation
d'un
poste
d'exploitation
en
mer:
"
Fondation
de
type
«
Jacket
»
fixée
par
4
à
8
pieux
d'un
diamètre
allant
jusqu'à
3
m
ou
fondation de type gravitaire
*
Protection par anode sacrificielle,
- Installation et
exploitation
d’un
réseau
de
câblage
électrique
sous
marin
ensouillé
ou
protégé
:
"
Longueur
de
câble
:environ
120
km
L'implantation
des
ouvrages
est
conforme
à
l'annexe
|du
présent
arrêté
et
au
dossier
de
demande.
TITRE 2-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
COMMUNES
AUX
DIFFÉRENTES
PHASES
Article
2.1-
Coordination
et
suivi
des
mesures
environnementales
Le
pétitionnaire
met
en
place
un
système de
management
environnemental
durant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation.
Il
s'applique
à
la
réalisation
des
travaux
(construction,
réparation,
démantèlement),
à
l'exploitation
des
installations
et
au
suivi
de
leurs
effets
sur l'environnement.
Dans
ce
cadre,
le
pétitionnaire
missionne un
coordinateur
environnement
pour
veiller,
en
phase
de
construction,
d'exploitation
ou
de
démantèlement,
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux,
s'assurer
de
la
coordination
et
du
suivi
des
mesures
environnementales.
Ce
coordinateur
présente
les
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission.
Article
2.2-
Transmission de documents au sens du présent arrêté
Le
pétitionnaire
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau les
documents
demandés
dans
le
présent
arrêté
selon
les
modalités
suivantes
:
- documents
nécessitant
une
validation
du
service
en charge
de
la
police
de
l’eau
:la
transmission
doit
être
réalisée
par
courrier,
en
double
exemplaire, 3
mois
avant
le
début
de
l’opération
dépendant
de
la
validation
en
question.
Un
cartouche
de
validation
est intégré
aux
documents.
Une
version
informatique
est
également
transmise.
La
validation
est
réalisée
dans
un
délai
d'un
mois
après transmission
lorsqu'il
n'est pas
nécessaire de
recourir à
l'avis du
comité technique environnemental
où
un
mois après validation du compte rendu du comité technique environnemental lorsque son avis
est requis dans les conditions prévues à
l’article 2.6 du présent arrêté;
-
documents
permettant
de
vérifier
la
bonne
mise
en
œuvre
de
lefficacité
des
mesures
environnementales:
la
transmission
doit être
réalisée
par courrier et sous
forme
informatique.
Les
documents sont expertisés dans un délai de 2 mois.
Un délai complémentaire de 2 mois peut être fixé
par le service en charge de la police de l’eau, en concertation avec le pétitionnaire ; -
documents
d’autosurveillance
environnementale,
notamment
registre
hygiène,
sécurité
et
environnement,
le
journal
de
chantier:
transmission
immédiate
en
cas
d'incident,
trimestrielle
en
phase chantier et annuelle en phase exploitation, en version informatique et papier ; Le
pétitionnaire transmet et met à disposition
des services de l'État,
dans la
mesure où
il en
a
la
propriété,
toutes
les
données
brutes
et
interprétées
(résultats
d'analyses,
d'inventaires,
SIG...)
relatives
aux
suivis
environnementaux
selon
des
normes
et
formats
à
définir
avec
le
service
en
charge de la police de l’eau.
Article
2.3-
Prévention des pollutions et moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident Une politique Hygiène Sécurité Environnement est mise en place en application de la mesure ME4 et prend en compte les dispositions du présent arrêté. À l'intérieur des éoliennes,
les
lubrifiants et fluides
rencontrés sont confinés dans des
réservoirs
ou
dans les composants eux-mêmes.
En cas de fuite,
la plateforme de la pièce de transition est conçue
pour recevoir et contenir ces fluides en attendant leur pompage, puis leur élimination. A
l'intérieur
du
poste
électrique
en
mer,
les
cuves
sont
équipées
de
systèmes
de
rétention
où
de
double-parois.
La plateforme est dotée d'un
système de séparation
des
huiles et des eaux polluées
afin de préserver le milieu marin de fuites éventuelles. Tous les produits polluants et les déchets sont stockés à bord des navires et transférés vers des sites de traitement appropriés. Le
pétitionnaire
dispose
sur site d'un
équipement anti-pollution
et des
moyens
nécessaires
pour
le
déployer. En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans
le
présent
arrêté
et
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
et
d'avoir
des
effets
sur
le
milieu
marin,
l’entreprise,
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire,
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour limiter les effets sur le milieu, y compris l'interruption des travaux si besoin. Le
pétitionnaire
en
informera
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
lui
fera
connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise. Les mesures prescrites par les autorités maritimes sont strictement respectées afin d'éviter tout risque de
collision
entre
navires
ou
installations
marines.
Afin
de
réduire
les
risques
de
naufrage
ou
d'accident,
les travaux sont interrompus dès que les conditions météorologiques et hydrodynamiques
limites,
retenues pour leur réalisation, sont atteintes.
Un
plan
d'intervention
en
cas d'incident avec
risques d'atteintes à
l'environnement est mis en
place
pour les
phases chantier,
Fexploitation,
et
la
maintenance du
parc.
Le
plan
est compatible
avec
les
dispositions
du
dossier
de
demande
d'autorisation
et
le
présent
arrêté.
Il
est
mis
à
disposition
du
service en charge de la police de l'eau.
Article
2.4-
Mesures de réduction et d'accompagnement des effets sur
l'environnement Le
MO
met en
œuvre les mesures de
réduction
des effets du
projet sur les eaux et la
biodiversité
marines
et
les
mesures d'accompagnement listées ci-après,
conformément aux fiches descriptives
figurant en annexe du présent arrêté et aux prescriptions du présent arrêté
:
Mesure
Phase
Objectifs
Mesure de suivi associée
MR
6:
Émission
de|Travaux
Éloigner les
mammifères |
MSU 7 et MSU 8
signaux acoustiques
marins
lors
des
phases
de battage
suivi de MSU 8 et MSU
9
MR
7:
Augmentation|Travaux
Éloigner les mammifères en phase exploitation
progressive
du
battage
marins
et
les
espèces
« Soft
Start»
et
ou
sensibles lors des phases
« Famp up »
de battage
MR
8:
Réduction
de|Travaux
Diminuer
l'attractivité
Programme
de
suivi
l'attractivité
nocturne
du|Exploitation
lumineuse du
parc éolien
|avifaune
MSU
10
et
parc
éolien
(nombre
et
intensité des éclairage)
Démantèlement
vis
à
vis
de
lavifaune
et
des chiroptères
Chiroptères MSU 11
MR
9:
Réduction
des
dérangements de la halte migratoire
du
Puffin
des
Baléares
Travaux Exploitation Démantèlement
Améliorer
les
conditions
d'accueil
de
la
halte
migratoire
du
Puffin
des
Baléares
MR10 :
Soutien
à
la
mise
en
œuvre
d'action
de
préservation
des
îlots
utilisés
comme
site
de
nidification,
en
particulier
du goëland marin
Travaux Exploitation Démantèlement
Actions de gestion et de conservation permettant d'améliorer les paramètres démographiques des populations d'oiseaux marins nicheurs
MR19 : Création de pôles d'observation
Travaux Exploitation
Favoriser
l'acceptation
paysagère
du
projet,
tout
en
veillant
à
la
bonne
intégration environnementale
de
ces
pôles
En complément de la mesure MRS,
le pétitionnaire met en place une mesure d'accompagnement destinée
au
soutien
d'actions
de
préservation
des
sites de
nidification
du
Puffin
des
Baléares
dans
le
cadre
d'un
protocole
devant
être
élaboré
et
approuvé
par
lensemble
des
parties,
dont
le
comité
technique
environnemental constitué à
l’article 2.6.
Article
2.5 -
Mesures de suivi environnemental
Le
pétitionnaire
met
en
place
des
mesures
de
suivi
listées
ci-après,
conformément
aux
fiches
descriptives figurant en annexe du présent arrêté et aux prescriptions du présent arrêté. Ces mesures permettent de suivre :
- les effets du projet sur les eaux marines, les espèces et leurs habitats ; - l'efficacité des mesures de réduction Mesure
Phase
Thématique
concernée
MSU1:
Suivi
de
la
qualité
des
masses
d’eau
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Qualité
de
l'eau
MSU
2:
Suivi
des
communautés
benthiques
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Peuplement
et
habitats
benthiques
MSU
3:
Campagne
de
pèche
scientifique
aux
grands
crustacés
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Espèces
benthiques
d'intérêt
halieutique
: grands
crustacés
MSU
4:
Programme
scientifique
sur
le
homard
européen
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Espèces
benthiques
d'intérêt
halieutique
:
Homard
européen,
suivi
sur
le
site
et
sur
son
aire
de
répartition
MSU
5:
suivi
des
ressources
halieutiques
et
autres
poissons
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Espèce
de
la
colonne
d'eau
MSU
6:
Suivi
des
peuplements
larvaires
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Espèce
de
la
colonne
d'eau
MSU
7
:
Protocole
de
surveillance
lors
des phases
de
battage
Travaux
Mammifères
marins
MSU
8:
Suivi
des
mammifères
marins
par
acoustique
passive
Préalable
aux
travaux
Travaux Exploitation Démantèlement
Mammifères
marins
:
bruit
sous
marin
MSU
9
:
Suivis
visuels
opportunistes
des
navires
de
maintenance
Exploitation
Mammifères
marins
MSU
10
:Suivi
de
lavifaune
Préalable
aux
travaux
Travaux
Avifaune
Exploitation Démantèlement
MSU
11:
Suivi
de
l'activité
des
Chiroptères
Chiroptères
Travaux Exploitation Démantèlement
Article
2.6-
Évaluation
sur l’environnement
et
suivi
des
effets
du
projet et
de
l'efficacité
des
mesures
- État
de
référence
avant
travaux
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2.5,
le
pétitionnaire
met
en
œuvre
les
programmes
de
suivi
préalable
aux
travaux
qui
constituera
l’état
de
référence
avant
le
début
du
chantier.
- Création
du
comité technique environnemental
: Un comité technique environnemental est institué. Il est chargé d'expertiser :
+
les
protocoles
détaillés
de
mise
en
œuvre
du
programme
de
suivi
et d'accompagnement
environnemental
avant
réalisation
de
l’état
de
référence
préalables
aux
travaux
;
+
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
du
programme
de
suivi
;
+
l'efficacité
du
programme
de
suivi,
sur
la
base
des
données
récoltées
dans
le
cadre
des
mesures de suivis;
.
l'efficacité des mesures environnementales, sur la base des données récoltées dans le cadre des
mesures
de
suivis;
- Composition : Le
comité
technique
environnemental
regroupe
les
compétences
techniques
et
scientifiques
nécessaires.
À
cette
fin,
les
compétences
techniques
sont
recherchées
en
fonction
de
l'ordre
du
jour
au
sein
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
(DREAL,
DDTM,
DIRM,
PREMAR,
ARS),
des
établissements
publics
(CEREMA,
ONEMA,
ONCFS,
IFREMER),
des
agences
(AAMP),
des
établissements
de
recherche
(Muséum
d'histoire
naturelle).
- Périodicité de réunion : Le comité se réunit a minima :
+
tous les six mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à l'achèvement des travaux
;
+
tous
les
ans
au
cours
des
cinq
premières
années
d'exploitation
suivant
l'achèvement
des
travaux
;
+ _ puis tous les cinq ans jusqu’à la phase de préparation du démantèlement ; + sur une fréquence à définir en phase de préparation du démantèlement.
indépendamment des fréquences minimales indiquées ci-dessus, des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin à la demande de l État ou du pétitionnaire, et notamment lorsqu'un risque d'effets notables sur l'environnement est identifié. - Fonctionnement : Le
comité
technique
environnemental
est
placé
sous
la
présidence
du
Préfet
ou
de
son
représentant.
Le comité
peut être commun avec le pétitionnaire autorisé pour le
raccordement électrique de ce
même parc éolien. La
préparation
du
comité
et
son
secrétariat
sont
assurés
par
le
pétitionnaire
dans
le
respect
des
délais indiqués dans le présent article.
Dans les 5 jours ouvrés suivants la réunion,
le pétitionnaire
transmet le projet de compte rendu à l'ensemble des participants pour avis. Les avis de
chacune des
instances représentées sont transmis sous 5 jours ouvrés au service police de l’eau, chargé d'en faire la synthèse. Un avis tacite est réputé favorable. Dans les 10 jours ouvrés suivant la transmission du compte
rendu,
celui-ci
est
validé
par
le
Président
du
comité.
- Modalités spécifiques à l'expertise préalable des protocoles de mise en œuvre du programme de suivi et d'accompagnement
:
Les
protocoles
correspondant à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
suivi et
d'accompagnement
sont
examinés lors d’un premier comité technique environnemental avant réalisation de l'état de référence et en tout état de cause avant travaux. Ces protocoles rappellent et/ou précisent notamment :
- les chjectifs ; -
les
moyens
et
les
protocoles
détaillés
mis en
œuvre
;
- la
fréquence
des
mesures
et
la
durée du
suivi;
- l'aire
d'étude
et
les
points
de
suivi;
- la
qualité
des
intervenants
et
les
collaborations
externes
;
- la qualité des données, - la
périodicité
des
rapports
de
suivi,
- ainsi
que
tout
autre
élément
pertinent
et
utile
à
leur
compréhension. Ces
protocoles
détaillés
sont
soumis
pour
validation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
après
avis
du
comité
technique
environnemental.
Ces
documents
sont
transmis
selon
les
dispositions
du
tiret
1
de
l’article
2.2.
-
Modalités
spécifiques
aux
données
et
_ rapports
soumis
à
lavis
du
comité
technique
environnemental : Les
données
collectées
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivi
sont
synthétisées
sous
la
forme
de
rapports
intermédiaires
et
finaux.
Ces
rapports
comprennent
les
résultats
de
l'ensemble
des
paramètres
suivis,
leur
analyse
par
un bureau
d'étude
disposant
des
compétences
nécessaires
et
une
conclusion
sur
les
effets
du
projet
et
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place.
En
fonction
des
conclusions
des
suivis,
les
rapports contiennent,
le
cas
échéant,
la
proposition
du
pétitionnaire
pour
faire
évoluer
le
programme
de
suivi
et/ou
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
ou
de
compensation.
Ces
documents
sont
transmis
selon
les
dispositions
du
tiret
2
de
l’article
2.2.
Ils
sont
réputés
publics
et
peuvent
faire
l'objet
de
diffusion.
Le
pétitionnaire
proposera
en
comité
technique
environnemental
les modalités de leur diffusion. - Modalités
d'évolution
des
suivis
et
des
mesures
d'ERC
Sans
préjudice
des
missions
de
police
de
l’environnement
confiées
aux
services
de
l'État,
le
comité
technique
environnemental
veille
à
la
bonne
mise
en
place
et
à
l'application
de
l'ensemble
des
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
relatives
à
l'environnement
et
à
la
biodiversité.
Il
peut
proposer
toute
adaptation
de
ces
mesures
au
vu
de
l'évaluation
de
leur
efficacité
ou
en
fonction
de
l'évolution
des
connaissances
et
des
techniques.
Ces
propositions sont soumises à validation du Préfet. Lorsque
le
pétitionnaire
envisage
de
faire
évoluer
le
programme
de
suivi,
l'avis
préalable
du
comité
technique
environnemental
est
nécessaire.
Conformément
au
code
de
l'environnement
:
- les
simples
modifications
des
suivis
ou
mesures
ERC,
adaptations, évolutions
mineures
de
protocole/mesure font l’objet d'une notification au pétitionnaire. -
les
modifications
majeures
des
suivis
ou
des
mesures
ERC
font
l'objet
d'arrètés
complémentaires
- Modalités
spécifiques
à
la
réalisation
des
bilans
Un
bilan
environnemental annuel
est
réalisé
jusqu'à
la
phase
d'exploitation
et
durant
les
5
premières
années
d'exploitation.
Ensuite,
un
bilan
quinquennal
est
réalisé.
Ces
bilans
doivent
être
transmis
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
correspondante.
Le
bilan
environnemental
global
synthétise
les
rapports
établis
dans
le
cadre
du
programme
de
suivi
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté,
comprenant
les
mesures correctives mises en place le cas échéant. - Instance de concertation et de suivi Le
pétitionnaire
rend
compte
de
la
mise en
œuvre
de
ses
engagements
et
des
résultats
des
suivis
environnementaux
et
socio-économiques
à
l'instance
de
concertation
et
de
suivi
mise
en
place
en
application
du
point
6.4.1
du
cahier
des
charges
de
l’appel d'offres
n°2011/S
126-208873
portant
sur
des
installations
éoliennes
de
production
d'électricité
en
mer
en
France
métropolitaine.
10 TITRE
3-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
LIÉES
À
LA
PHASE
CHANTIER Chapitre À - Prescriptions générales de la phase chantier Article
3.1-
Phasage et périodes de réalisation des travaux
Une
note
précisant
le
phasage
et
le
calendrier
de
réalisation
du
chantier
compatible
avec
les
dispositions du présent arrêté est fournie au service en charge de la police de l'eau deux mois avant le commencement des travaux. Ce document est communiqué selon les modalités précisées au tiret 2 de l'article 2.2.
Article
3.2-
Journal de chantier
Durant la réalisation des travaux, le pétitionnaire s'assure de la tenue d’un registre de chantier dans lequel
sont
consignés
:
+
les opérations journalières effectuées ;
+
tous
les
éléments
justifiant
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
relatives
à
la
réalisation des travaux, à l'évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ; - les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
rendent
nécessaire l'interruption des travaux ; +
tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ; «
tout incident susceptible de porter atteinte à l’environnement et les mesures prises pour y remédier.
Ce
registre
est
communiqué
selon
les
modalités
précisées
au
tiret
3
de
l’article
2.2
et
tenu
à
la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article
3.3-
Compte rendu de chantier
À l'issue de chaque phase de travaux, le pétitionnaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau un compte-rendu dans lequel il retrace :
+
le déroulement des travaux ;
.
les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions relatives à la réalisation des travaux, à l'évitement, à la réduction et au suivi de leurs effets ; . le
cas
échéant,
les
difficultés
rencontrées
et
les
propositions
de
mesures
pour
les
surmonter
;
.
les effets de ces travaux sur l'eau et le
milieu aquatique,
les sites Natura 2000 étudiés
dans le dossier, les espèces protégées et leurs habitats, qu'il a constaté ; - le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.
Ces documents sont communiqués selon les modalités précisées au tiret 2 de l’article 2.2. Si une phase de travaux s'étend sur une période de plus de trois mois,
le bénéficiaire établit et
adresse
tous
les
trois
mois
un
compte
rendu
d'étape
au
service
en charge
de
la
police
de
l'eau.
Ces
comptes-rendus
sont
visés
par
le
coordonnateur
environnemental.
Article
3.4-
Dossier
de
récolement
Dans
un
délai
maximal de
trois
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet
au
service
chargé de la police de l’eau un dossier de récolement comprenant notamment :
+
un compte rendu de chantier dans lequel sont retracées toutes les dispositions prises pour respecter
les
prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
et
à
la
réduction
de
leur
incidence,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
effets
constatés
des
travaux
sur
les
milieux
aquatiques,
11 +
les caractéristiques des ouvrages réalisés,
comportant les coordonnées (lambert 93) et les
altitudes de l'ensemble des ouvrages et les types de protection des câbles
+
des éléments cartographiques,
dont un
exemplaire sous format SIG au format shp faisant
apparaître
la position réelle des ouvrages mis en place (éoliennes, poste électrique, câbles
de raccordement).
Ce
document est communiqué selon les modalités précisées au tiret 2 de l’article 2.2.
Chapitre
B
-—
Prescriptions
spécifiques
de
la
phase
chantier
pour
l'implantation des éoliennes et du poste de raccordement en mer
Article
3.5 -
Installation des fondations
Les
fondations
sont
réalisées
par
forage/
battage
sur
substrat
rocheux
pour
75
éoliennes
et
sur
substrat sableux pour 5 éoliennes conformément au plan annexé. Les travaux de
battage
sont
prévus
sur l'ensemble
des fondations,
40
d'entre
elles
peuvent faire
l'objet d'une opération de forage d'un diamètre de 5 m environ. Les fondations sur substrat sableux font l'objet d'une protection contre l’affouillement par la mise en place d'enrochements d'une dimension
permettant leurs stabilités aux conditions hydrodynamiques
du milieu. La surface couverte fait environ un diamètre de 20 m pour une épaisseur de 2 m. Les fondations du poste de raccordement en mer sont réalisées par forage battage ou forage simple sur substrat rocheux. L'implantation des éoliennes est effectuée majoritairement en dehors des habitats à laminaires, selon les modalités prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article
3.6-
Dispositif de protection des fondations
Aucune peinture, revêtement antifouling, anti corrosion ou destinée à toute autre usage n'est utilisée sur les ouvrages immergés. La pièce de transition est recouverte d'une peinture anti-corrosion. La protection anti corrosion des fondations et ouvrages immergés est réalisée à l'aide d'un dispositif d'anode « sacrificielle » d’une masse initiale d'environ 12 T tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation.
Dans
le
cas
de
résultats
de
suivi
montrant
une
contamination
du
milieu
ou
des
organismes
vivants
par
les
composants
des
anodes
sacrificielles,
le
pétitionnaire
propose,
pour
validation
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
après
avis
du
comité
technique
environnemental,
la
mise
en
place
d'un
autre
procédé
de
protection
moins
impactant
sur
l'environnement. Les
résidus de forage
ne sont pas évacués,
sauf en
cas
de
découverte de couches géologiques
susceptibles de générer une pollution des eaux non prévue au dossier fourni. Le procédé mis en place guide les résidus vers le point de forage de façon à en limiter la dispersion et à viser la formation d'un cône de dépôt autour de la fondation d'un diamètre d'environ 23 m sur une hauteur d'environ 3 m. Le volume des résidus par fondation est évalué à environ 392 mé.
Article
3.7 -
Bruit sous marin
Le
bruit
sous
marin
ne
peut
pas
dépasser
l'intensité
de
222
dB
réf
1
HPæs
à
tout
moment.
Le
pétitionnaire adapte les ateliers de battage afin de ne pas dépasser cette intensité de bruit.
Article
3.8-
Éloignement des mammifères marins.
12 La présence éventuelle de mammifères marins avant les travaux de battage est détectée par la mise en œuvre du protocole définie dans la MSU 8 Les
opérations
de
battage
des
pieux
font
l’objet
de
mesures
destinées
à
l'éloignement
des
mammifères marins
consistant en :
+
émission de signaux acoustiques préalablement aux opérations,
*<
vérification de l'absence de mammifères marins,
+
augmentation progressive de l'énergie de battage.
L'émission de signaux acoustiques est réalisée en application de la mesure MR& à
l’aide d'émetteurs
acoustiques d'une portée minimale de 5 km. Les
opérations
de
battage
sont
mises
en
œuvre
selon
le
principe
«
soft
start
»
ou
«
ramp
up
»,
conformément à la MR 7. Durant les opérations de battages, la présence éventuelle de mammifères marins est détectée par la mise en œuvre de la MSU 7. L'arbre décisionnel fait partie des documents transmis au
comité technique environnemental, selon
les modalités définies dans le paragraphe de l’article 2.6 relatif à l'expertise préalable des protocoles de mise en œuvre du programme de suivi et d'accompagnement.
Article
3.9-
Bruit aérien
Une campagne de suivi du bruit aérien est mise en œuvre durant la phase travaux sur la côte, afin de vérifier les effets du parc évalués par modélisation dans le dossier de demande. Le protocole de mise en œuvre est transmis au comité technique environnemental,
selon
les
modalités définies dans le
paragraphe
de
l’article
2.6
relatif
à
l'expertise
préalable
des
protocoles
de
mise
en
œuvre
du
programme de suivi et d'accompagnement.
Article
3.10-
Attractivité nocturne
Les éclairages nocturnes des zones de travaux,
du
parc et des ponts des navires sont limités aux
seules nécessités d'intervention et de sécurité, en application de la mesure MRG.
Article
3.11-
Mesure de suivi de la qualité des eaux
La qualité des eaux fait l'objet d'un suivi en application de la mesure MSU 1. Ce suivi est commencé avant la phase travaux. Le suivi physico-chimique est organisé de façon à assurer un suivi de la turbidité des eaux lors de la mise en place de la première série de pieux sur chacun des substrats (rocheux, sableux), dont l'un sur les habitats à laminaires. Le pétitionnaire mesure le temps de résilience du milieu au regard de la turbidité dans le cadre de l'émission de matières en suspension, durant les phases de forage, selon les modalités de la MSU 1
Article
3.12-
Mesure de suivi liée à la mise en place des anodes sacrificielles
La concentration des eaux en aluminium fait l'objet d'un suivi spécifique en application de la mesure MSU 1, par biofiltration sur des lots de moules marines. Ce suivi est commencé avant la phase travaux.
Article
3.13-
Mesures de suivi des communautés benthiques
Les communautés benthiques font l'objet d'un suivi en application de la mesure MSU 2.
13 Ce
suivi
est
commencé
avant
la
phase
travaux
et
s'attache
à
mesurer
l’éventuelle
installation
d'espèces
invasives.
Article
3.14-
Mesures
de
suivi
des
espèces
de
la
colonne
d'eau
Les
espèces
marines
de
la
colonne
d’eau
font
l'objet
des
suivis
:
+
par
des
campagnes
de
pêche
en
application
de
la
mesure
MSU
5,
+
des
espèces
marines
au
stade
larvaire
en
application
de
la
mesure
MSU
6.
Ce
suivi
est
commencé
avant
la
phase
travaux.
Article
3.15-
Mesures
de
suivi
et
d'accompagnement
des
grands
crustacés
dont
le
homard
européen
Les
grands
crustacés
font
l'objet
d'un
suivi
par
pêche
scientifique
en
application
de
la
mesure
MSU
3.
Ce
suivi
est
commencé
avant
la
phase
travaux.
Le
pétitionnaire
contribue
au
programme
scientifique
de
connaissances
scientifiques
concernant
le
homard
européen
et
aux
opérations
de
repeuplement
en
application
de
la
mesure
MSU
4.
Les
résultats
issus
de
la
mesure
MSU
4
alimentent
les
résultats
de
la
mesure
MSU
3
et
inversement.
Article
3.16-
Mesures
de
suivi
des
mammifères
marins
Les
mammifères
marins
font
l'objet
d'un
suivi
conformément
au
protocole
MSU
8.
Ce
suivi
est
commencé
un
an
avant
le
démarrage
de
la
phase
chantier.
Le
dispositif
est
constitué
d'équipements
d'écoute,
d'analyse
et
d'enregistrement
des
signaux
acoustiques
permettant
une
couverture
de
l’ensemble
de
la
zone.
Le
dispositif
est
implanté
de
façon
à
ne
pas
présenter
de
risque
d’être
dégradé
par
les
intempéries
et
fait
l'objet
d'une
vérification
après
chaque
événement
de
mer.
Article
3.17-
Mesures
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi
de
l'avifaune
Le
Goéland
marin
fait
l'objet
de
mesures
de
réduction
destinées
à préserver
les
sites
de
reproduction
de
l'oiseau
en
application
de
la
mesure
MR10.
L'avifaune
fait
l'objet
d'un
suivi
global
en
application
de
la
fiche
MSU
10
par
la
réalisation
de
campagnes
d'observations
en
mer.
Le
Goéland
marin
et
le
Puffin
des
Baléares
font
l'objet
de
suivis
spécifiques
en
application
de
la
mesure
MSU
10.
L'ensemble
de
ces
mesures
sont
commencées
avant
la
phase
travaux
et
poursuivies
pendant
les
phases
exploitation,
démantèlement
et
post
démantèlement.
Le
Puffin
des
Baléares
fait
l'objet
d'une
mesure
de
réduction
du
dérangement
de
ses
haltes
en
application
de
la
MR9
et
d'une
mesure
d'accompagnement
sur
les
sites
de
nidification,
dont
le
protocole
est
élaboré
et
approuvé
par
l'ensemble
des
parties.
Dès
le
premier comité technique
environnemental,
le
pétitionnaire
présente
l’état
d'avancement
de
cette
mesure d'accompagnement
et
au
plus
tard
1
an
après
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
adresse
un
protocole
détaillé
pour
avis
du
comité
technique
selon
les
modalités
du
2.6.
Article
3.18-
Mesures de
suivi
des
chiroptères
Les
chiroptères
font
l'objet
d’un
suivi
en
application
de
la
fiche
MSU
11.
14 Il est mis en place 3 dispositifs d'enregistrement des ultrasons disposés à
l’intérieur du parc éolien, en
périphérie et sur une zone témoin située à plusieurs kilomètres. Ce suivi est commencé pendant la phase travaux et poursuivi pendant la phase exploitation.
Article
3.19-
Mesures de suivi du bruit sous marin
Le bruit sous marin ambiant fait l’objet d’un suivi en application de la mesure MSU 8. Chapitre
C
-
Prescriptions
spécifiques
de
la
phase
chantier
pour
l’implantation des câbles sous-marins
Article
3.20 -
Installation des câbles sous marins
Le tracé des câbles sous-marins est effectué
majoritairement en
dehors des
habitats à
laminaires,
selon les modalités prévues au dossier de demande.
Article
3.21-
Mode de pose et de protection des câbles
Les câbles seront protégés, différentes techniques pourront être utilisées :
+
protection par ensouillage, qui sera privilégiée sur substrat meuble
+
protection externe : coquilles et/ou enrochement
et/ou matelas béton.
Les matériaux utilisés en protection seront inertes, exempts de toute pollution.
TITRE 4-
PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PHASE
EXPLOITATION Article
4.1-
Travaux d'entretien ou de réparation
Registre
d'exploitation
Le
pétitionnaire
s'assure
de
la
tenue
d'un
registre
d'exploitation
dans
lequel
sont
consignés
:
-
les
interventions
d'entretien,
de
maintenance
et
de
réparation
des
installations
-
le cas échéant les incidents d'exploitation et notamment les pollutions accidentelles et les mesures
prises pour y remédier, -
les
éléments
justifiant
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
relatives
aux
suivis
environnementaux. Ce registre est communiqué selon les modalités du tiret 3 de l’article 2.2 et est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau. Travaux d'entretien Les travaux d'entretien sont soumis à validation préalable du service chargé de la police de l'eau dès lors qu'ils sont susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et les mesures spécifiques pour les éviter ou les réduire. Cette note est communiquée selon les modalités du tiret 1
de l’article
2.2. Trajet des navires de maintenance
15 Le trajet des navires de maintenance est défini afin d'éviter les secteurs servant de halte migratoire au Puffin des Baléares en période de migration en application de la mesure MR9. Le pétitionnaire fournit au service
chargé
de
la
police
de
l’eau
une
note
précisant
les
secteurs
à
éviter préalablement à
chacune des périodes de migration à partir des données d'observation et des connaissances les plus récentes. Cette note est communiquée selon les modalités du tiret 1 de l’article 2.2.
Article
4.2 -
Mesures de réduction de l'attractivité nocturne
Les éclairages nocturnes des zones de travaux,
du
parc et des
ponts des
navires sont limités aux
seules nécessités d'intervention et de sécurité, en application de la mesure MR.
Article
4.3-
Mesure de suivi de la qualité des eaux
Le suivi MSU 1 commencé avant la phase travaux est poursuivi en phase exploitation.
Article
4.4-
Mesure de suivi liée à la mise en place des anodes sacrificielles
Le suivi MSU 1 commencé avant la phase travaux est poursuivi pendant la phase exploitation.
Article
4.5-
Mesures de suivi des communautés benthiques
Le suivi MSU 2 commencé avant la phase travaux est poursuivi pendant la phase exploitation. En phase exploitation, des suivis complémentaires sont mis en place afin de connaître :
- les effets de l’affouillement, - la colonisation des structures du parc et des protections de câble, - l'évolution du colmatage généré par les résidus de forage.
Article
4.6-
Mesures de suivi des
grands crustacés
Les mesures
MSU
3 et 4 commencées avant la phase travaux sont poursuivies pendant la
phase
exploitation.
Article
4.7-
Mesures de suivi des espèces de la colonne d'eau
Les
suivis
MSU
5
et
6
commencés
avant
la
phase
travaux
sont
poursuivis
pendant
la
phase
exploitation.
Article
4.8 -
Mesures de suivi des mammifères marins
Le suivi
MSU 8 commencé avant la phase travaux est poursuivi en phase exploitation.
En phase exploitation, le personnel destiné à intervenir sur les ouvrages est formé à l'observation et l'identification des mammifères marins en application de la mesure MSUS9. L'ensemble des données relevées est enregistré et fait l'objet d'un rapport annuel.
Article
4.9 -
Mesures de suivi de l’avifaune
Les
suivis
démarrés
avant
la
phase
travaux
sont
poursuivis
pendant
les
phases
exploitation,
démantèlement et post démantèlement.
Article
4.10 -
Mesures de suivi des chiroptères
16 Les chiroptères font l’objet d'un suivi en application de la fiche MSU 11. Il est mis en place 3 dispositifs d'enregistrement des ultrasons disposés à l’intérieur du parc éolien, en périphérie et sur une zone témoin située à plusieurs kilomètres.
Article
4.11-
Mesures de suivi du bruit sous marin
Le suivi MSU 8
réalisé en phase travaux est poursuivi en phase exploitation.
TITRE 5-
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE
DÉMANTÈLEMENT Article
5.1
-
Démantèlement et remise en état
Dans le respect de la réglementation
applicable, toute opération de démantèlement
et de remise
en état est précédée d'une
note du pétitionnaire soumise pour expertise
au service
chargé
de la
police de l'eau.
Cette note est transmise dans un délai suffisant pour permettre son instruction et
présente
l'ensemble
des opérations de démantèlement
et de
remise
en
état et justifiant de la
préservation des intérêts mentionnés à
l'article
L'211-1 du code de
l’environnement.
Les opérations ne peuvent se dérouler sans avoir été validées préalablement par le service police de l'eau.
Article
5.2-
Dossier préalable au démantèlement
Une note présentant notamment l'ensemble des opérations de démantèlement et de remise en état des
sites,
comportant
une
analyse
précise
de
l'ensemble
des
impacts,
proposant
des
mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi adaptés sera fournie par le pétitionnaire, au plus tard 2 ans avant le début de l'opération. Au vu du dossier présenté et de la réglementation en vigueur, le service chargé de la police de l'eau pourra demander la fourniture d'un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ou tout document répondant aux
normes en vigueur.
TITRE 6-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6.1 -
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à
titre personnel, elle ne peut être retirée ou modifiée sans indemnité de
l'État
que dans
les cas limitativement énumérés à l’article L. 214-4,
Il du code de l’environnement.
Cette
décision
est
motivée
et
ne
doit
pas
entraîner
pour
le
pétitionnaire
une
charge
spéciale
et
exorbitante,
hors
de
proportion
avec
l'objectif
d'intérêt
général
poursuivi.
Si
le
bénéfice
de
la
présente
autorisation est
transmis à
une
autre
personne
que
celle
mentionnée
à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, conformément à l’article R214- 45 du Code de l'Environnement ou tout texte qui peut lui être substitué. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans
la
présente
autorisation,
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation
doit faire
l'objet d'une
déclaration,
par l'exploitant ou,
par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce
même article R.214-45 du Code de l'Environnement ou tout texte qui peut lui être substitué. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
17 nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire
tout dommage
provenant de son fait,
ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de
la sécurité et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
lapplication
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'environnement. ll
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
6.2-
Modifications d'ouvrages ou de leur mode d'utilisation par le
pétitionnaire Toute
modification
apportée aux ouvrages,
installations,
à
leur mode d'utilisation,
à
la réalisation
des
travaux ou
à
l'aménagement en
résultant,
à
l'exercice
des
activités ou
à
leur voisinage
et entraînant
un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,
avant sa
réalisation à la connaissance du
préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article
6.3-
Modification des prescriptions
À
la
demande
du
pétitionnaire
ou
à
sa
propre
initiative,
lé
Préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
au
présent arrêté après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques. Ces
arrêtés
peuvent
fixer
toutes
les
prescriptions
additionnelles
que
la
protection
des
éléments
mentionnés à
l'article
L 211-1
du
Code de
l'Environnement rend
nécessaires,
ou
atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Article
6.4 -
Mise en service — Délai de validité
L'exécution des travaux doit être réalisée dans un délai maximum de
dix
ans à compter de la date de
notification
du
présent
arrêté
au
pétitionnaire.
Ce
délai
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d'une
autorité
juridictionnelle
en
cas
de
recours
contre
l'arrêté
d'autorisation. La validité du présent arrêté est de 40 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article
6.5 -
Déclaration des incidents ou accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de
l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,
le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des accidents
ou
dommages qui
seraient la conséquence
de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
18 Article
6.6-
Accès aux installations
Les agents
en
charge de
la
police
de
l’eau
et des
milieux aquatiques
ou
marins
et de
la
police de
la
nature
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article
6.7
-
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article
6.8-
Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article
6.9 -
Publication et information des tiers
Un
avis
au
public faisant connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des services de
la
Préfecture de
la
LOIRE-ATLANTIQUE,
et aux frais du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
les
départements
de
la
LOIRE-
ATLANTIQUE, du MORBIHAN et de la VENDEE. Une copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour information
aux
conseils
municipaux des
communes
de:
Batz
sur
mer,
la
Baule-Escoublac,
le
Croisic,
Hoedic,
Locmaria,
Noirmoutier
en
l'ile,
Piriac,
le
Pouliguen,
Pornichet,
Prefailles,
la
Plaine
sur mer,
Saint Brevin
les
Pins,
Saint Michel
Chef
Chef, St Nazaire,
la Turballe.
Un
extrait de la
présente autorisation
énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies listées ci-dessus pendant une durée minimale d'un mois. Un
exemplaire
du
dossier de
demande
d'autorisation,
comprenant l'avis de
l'autorité
compétente
en
matière d'environnement,
est mis à la disposition du
public à la préfecture de la
Loire-Atlantique ainsi
qu'à
la
mairie
de
Saint-Nazaire
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
d'autorisation. La présente autorisation sera à disposition du
public sur le site Internet de
la préfecture de la LOIRE-
ATLANTIQUE pendant une durée d'au moins 1
an.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation de notifier,
à peine d'irrecevabilité,
tout
recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision
et au
bénéficiaire de l'autorisation ou
de
la déclaration.
Article
6.10-
Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
cour
administrative
de
Nantes
— 2
place
de
l'Edit
de
Nantes
—
BP
18528
—
44
185
Nantes
cedex
4,
conformément
au
décret
n°2016-9
du
08/01/2016 :
*__
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter du jour
où
la
décision leur a été notifiée
°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois à
compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité accomplie.
19 En
cas
de
recours
contentieux,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
où
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
l'autorisation
ou
la
déclaration.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration,
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux. Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
ci-dessus,
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
où
leurs
groupements,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l'activité,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
décision,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le
travail
ou
l'activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes prévues
aux
articles
R.
214-17
et
R.
214-39
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
auprès
du
préfet,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Article
6.11-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE,
les
maires
des
communes
de
Batz
sur
mer,
la
Baule
Escoublac,
le
Croisic,
Hoedic,
Locmaria,
Noirmoutier
en
l'ile,
Piriac,
le
Pouliguen,
Pornichet,
Prefailles,
la
Plaine
sur
mer,
Saint
Brevin
les
Pins,
Saint
Michel
Chef
Chef,
St
Nazaire,
la
Turballe,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Nord
Atlantique
—
Manche
Ouest,
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
œ
i
ê
Le
PREFET
20 ANNEXE 1 : Cartes et plans
La position des éoliennes et des câbles inter-éoliennes est donnée ci-dessous. Il est à noter que celles-ci sont susceptibles d'évoluer légèrement en fonction des résultats de la campagne géotechnique de 2015.
Figure 3 : Implantation des éoliennes, de la sous-station électrique et des câbles inter-éoliennes :
M ZE
UNIT
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à
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=
È
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Fa
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ré
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|
à
co
©
NE à É= tñ DA S ANNEXE
2
: descriptif préliminaire des
mesures
Fiches issues du dossier « Parc éolien en mer de Saint Nazaire — Etude d'impact environnemental — fascicule B1
»
LA
pour
être
annexé
à
mon
NANTES,
le
9
7
HARS
cui
LE
PREFET,
J$
Henri-Michel
COMET
22 MESURE MR 6
ECOSYSTEMES
MESURE
DE
REDUCTION
ses
=
<
Mammifères
Marins
et
autres
espèces
Emissions de signaux acoustiques
Objectif de la mesure
Les impacts sonores sont les plus forts durant la phase de chantier. L'objectif principal est donc de s'assurer qu'aucun mammifère marin ne subisse de dommages pendant cette phase.
Description de la mesure
La
mesure,
mise
en
œuvre
avant
le
soft start,
consiste
à
positionner
au
niveau
de
la
zone
de
travaux
un
répulsif
pinger
acoustique omnidirectionnel
hole to fix rope
Ces dispositifs utilisent des sons sous-marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore émis (SMRU, 2007) : -
Émetteurs acoustiques de type pinger : dispositifs dont le niveau d'émission est inférieur à 185dB re 1uPa à 1m;
-
Dispositifs de type sealscarers : dispositifs dont le niveau d'émission est
supérieur à
185dB
re
1uPa
à
1m
pour
éloigner
les
marsouins
((Brandt ef
al.,
2013)
Estimation
de
la
portée
: 5
à
10
km
pour
un
seal
scarer
(Brandt ef al., 2012).
contact
A mettre en place 30 min avant le début du démarrage progressif (MR2) et à arrêter quand les travaux sont à pleine
puissance
Effet attendu de la mesure
|
L'émission de signaux acoustiques contribue à réduire les risques de présence des mammifères marins et autres
espèces
sensibles
au
bruit
de
s'éloigner
de
la
source
de
bruits.
Les individus situés potentiellement à proximité du site de battage des pieux auront quitté la zone de danger avant
le
lancement
des
principales
opérations.
Partenaires
Observatoire
Pelagis- Spécialistes
en
acoustique
23 Calendrier
prévisionnel
Estimation
des
coûts
(en
€
HT)
Phase
Durée
Construction
Approximativement
: 50
000
€
2à3ans
Durant
les
activités
de
battage
Modalités
de
suivi
de
la
mesure
et
de
ses
effets
MSU
7
: protocole
de
surveillance
acoustique
lors
des
phases
de
battage.
24 MESURE
MR
7
ECOSYSTEMES
6
Mammifères marins et autres espèces
L'augmentation progressive du battage —
« soft start » et/ou « ramp up »
Objectif de la mesure
Les impacts sonores sont les plus forts durant la phase de chantier. L'objectif principal est donc de s'assurer qu'aucun
mammifère
marin
ne
soit
présent
dans
un
périmètre
«à
risques ».
L'objectif
principal
est
l’effarouchement progressif, elle vient en complément de l'utilisation anticipée des effaroucheurs (MR 1).
Description de la mesure
A mettre en place lors des opérations bruyantes, après la mise en route des effaroucheurs (MR1), le principe est de commencer à battre le pieu en augmentant progressivement la fréquence (soft-start) et la puissance (ramp-up) toutes les 7 minutes pendant 30 minutes. Cette technique permet aux mammifères marins non observés, éventuellement présents dans le périmètre d’atteintes physiques (permanentes et temporaires), de s'éloigner de la source dès la première émission sonore. En cas d'interruption de travaux ou de début de nouveau battage, le démarrage progressif est reconduit. Le principe défini pour le démarrage progressif est le suivant :
dispensée
pourle battage
|
20%
40%
60 %
80 %
100 %
©
d'unpieu
1
Gr,
| core,
Permanent
Durée
en secondes
420
420
420
420
Jusqu'à
4e
Ron
+
;|
profondeur définie
«|
1coup
1 coup
‘À
toutes les | toutes les
hi
L esp
35 coups toutes
Fe
ex
toutes les 4 | toutes les 4
Ë
Ë
6
6
les 60 secondes
re
secondes
secondes
secondes
|
secondes
Tableau 163 : Principe du démarrage progressif du battage des pieux (source EOC)
25 Effet attendu de la mesure
La
réduction
du
risque
biologique
par
la
mise
en oeuvre
d'une
procédure
de
«
soft
start
»
et/ou
«
ramp
up
»
a
été
évaluée
par
Quiet
Oceans:
Sans
Soft
Start
Marsouin commun
Avec Soft Start
0.38
0.53
0.74
1.47
2.53
3.00
Sans Soft Start
0.41
0.56
0.67
0.80
0.87
0.90
| Avec Soft Start
0.22
0.28
0.32
0.43
0.65
0.76
Espèces
moyennes
Sans
Soft
Start
0.28
0.37
0.41
0.47
0.51
0.54
fréquences
(Dauphins, globicéphales)
EVE Si ete:
0.00
0.13
0.19
0.29
0.40
0.45
Les procédures soft-start contribuent à réduire les risques et permettent à chacun des groupes de s'éloigner de la source de bruits afin d'éviter qu'ils ne soient exposés à des niveaux sonores nocifs.
Partenaires
Observatoire Pelagis- Spécialistes en acoustique
Calendrier
prévisionnel
Estimation
des
coûts
(en
€
HT)
Phase
Durée
Mobilisation supplémentaire des
moyens d'installation
Construction
k
2à3ans
Approximativement : 500 000 €
Durant les activités de battage
Modalités
de
suivi
de
la
mesure
et
de
ses
effets
MSU 7 : protocole de surveillance acoustique lors des phases de battage.
26 MESURE
MR
8
ECOSYSTEMES
Avifaune Chiroptères
L'objectif
est
de
diminuer
le
risque
d’attractivité
et
de
désorientation
des
chiroptères et
des
oiseaux,
notamment
pour
les
oiseaux
migrateurs
en
adaptant
la
puissance
des
éclairages
du
chantier
et
du
parc
en
exploitation. Durant
la
phase
de
chantier
:
Seuls
les
zones
de
travaux
et/ou
le
pont
des
navires
sont
éclairés.
Les
éclairages
de
nuit
sur
les
navires
de
travaux
seront
diminués
au
minimum
dans
le
respect
des
conditions
de
sécurité. Durant
la
phase
d'exploitation
:
L'application de l'arrêté du 13 novembre 2008, précise
que
chaque
éolienne
a
un
feu
blanc
de
jour
(20
000
candelas
soit
2
milles
de
jour),
implanté sur le sommet de la nacelle soit à 90 mètres
de
hauteur,
et
un
feu
rouge
la
nuit
(2000
candélas
soit
11
milles)
et
que
tous
les
feux
sont
synchronisés. L'arrêté
du
13
novembre
2009
prévoit
également
que
le
balisage
des
éoliennes
côtières
ou
installées
en
mer
ne
doit
pas
interférer
avec
le
balisage
maritime.
Or
le
balisage
aérien
est plus
présent
et
plus
intense
que
le
balisage
maritime.
Le
maître
d'ouvrage
a
donc
sollicité
les
Directions
des
affaires
maritimes,
du
transport
aérien
et
de
la
circulation
aérienne
militaire
pour qu’une
réflexion
soit
menée
afin
de
satisfaire
aux
besoins
de
sécurité
des
navigateurs
maritimes
et aériens.
Un programme
d'essai
de nouveaux
balisages,
qui
pourrait
permettre
également de
réduire
l'impact
visuel,
est
ainsi
mis
en
place
en
coopération
avec
les
services
de
l'Etat
sur
le
mât
de mesures
au
large
de
Fécamp.
Bretagne
Vivante,
LPO 44
et
85.
27 Phase
Durée
Construction,
exploitation
et
.
Sans
objet
:
.
27
ans
au
minimum
démantèlement.
Modalités
de
suivi
de
la
mesure
et
de
ses
effets
Construction
et
démantèlement
: intégration
dans
le
cahier
des
charges
des
Juturs
partenaires.
Exploitation
: Suivi
de
l’avifaune
(MSU
10)
et
des
chiroptères
(MSU
11)
28 MESURE MR 9
ECOSYSTEMES
MESURE DE REDUCTION
Avifaune
Réduire les dérangements de la halte migratoire du Puffin des Baléares CCC
Objectifs de la mesure
|
Améliorer les conditions d'accueil de la halte migratoire identifiée au sein de l'aire d'influence du projet de parc
éolien
en
mer
de
Saint-Nazaire
en
ciblant
particulièrement
le
Puffin
des
Baléares,
afin
de
réduire
les
dérangements de la halte migratiore.
Description de la mesure
Le Puffin des Baléares a été identifié comme une espèce pouvant subir un impact moyen du fait de la mise en œuvre du projet et de son exploitation sur une période de 20 ans. Les zones exploitées par l'espèce sont connues comme des zones où s'exprime de manière importante l’activité nautique. De nombreux cas de dérangements de radeaux d'oiseaux en mer ont pu être observés. Ces dérangements
ont
principalement
été
causés
par
l'activité
de
motonautisme
avec
des
embarcations
fortement motorisées (let skis, pneumatiques...). La mesure proposée permettra de réduire ces dérangements en améliorant les conditions d'accueil de la halte
migratoire.
Le principal levier opérationnel concerne le transit des navires de maintenance. Une route spécifique définie pour les transits nécessaires en phase d'exploitation permettra de réduire le dérangement sur des secteurs clés de la halte migratoire du Puffin des Baléares. IL a en effet été démontré que les espèces sensibles aux perturbations liées à la navigation peuvent s'adapter à des voies de navigation définies et régulières, et évitent les zones les plus perturbantes (Schwemmer et al. 2011).
Ainsi
le
dérangement de
la
halte
migratoire
peut
être
réduit
par
la
mise
en
place
de
couloirs
de
navigation définis entre le parc éolien et le port de maintenance. Cette mesure de réduction a déjà été mise en œuvre
dans
plusieurs
parcs
éoliens
en
mer
en
exploitatio
en
Grande
Bretagne
(Moray
Offshore
Renewables
Ltd).
Un second levier opérationnel concerne la sensibilisation des acteurs de la plaisance. Il est proposé au travers de
cette
mesure
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
actions
de
sensibilisation
possibles
pour
influer
sur
l'activité
de
plaisance susceptible
de
générer
un dérangement
aux
oiseaux.
Trois
axes
de
travail
sont envisagés
pour
sensibiliser les
publics
présents en
mer
sur l'existence
du
phénomène
de
halte
migratoire et
des
enjeux
de
conservation
pour
les
espèces concernées générés par
la
29 cohabitation
de
leurs
présences
avec
celles
des
activités
anthropiques:
+
Faire
connaitre
(quel
enjeu,
quel
attitude
adaptée
?)
—
démarche
globale.
Education à
l'environnement, communication...
+
Faire
savoir
(quel
enjeu,
quel
attitude
adaptée
?)
- démarche
ponctuelle
et
ciblée.
Cible
: publics
de
la
plaisance
à
terre,
capitainerie,
loueurs
de
bateaux,
vendeurs
de
bateaux,
presse
spécialisée,
maison
de
site.
e
Faire
entendre
—
présence
en
mer
:
Présence
sur
zone
pendant
la
période
de
fonctionnement
de
la
halte
migratoire
sur
des
secteurs
stratégiques,
interpeller
les
usagers
sur
la
présence
des
oiseaux
et
l'interaction
avec
l’activité
humaine.
Alerter
les
pouvoirs
publics
de
l’existence,
si
avérée,
des
dérangements
répétés
existants.
La
mise
en
œuvre de
telles
actions
nécessitent
un
investissement
continu
des
organes
de
communication
et
d'éducation
à
l’environnement,
tels
que
ceux
développés
par
les
associations
de
protection
de
la
nature.
Le
second
et
surtout
le
troisième
axe
nécessitent
la
mise
en
place
d'actions
particulières
et
de
présence
sur
l’eau
pendant
la
période
de
présence
conjointe
des
oiseaux
et
des
plaisanciers
susceptibles
de
générer
du
dérangement. Il'est
proposé
la
mise
en
place
d’une
équipe
embarquée
de
sensibilisation
et
de
prévention
par
maraudage.
En
effet,
la
présence
sur
l'eau
permet
de
toucher
au
plus
près
les
acteurs
de
terrain
et
potentiellement
de
prévenir
des
actions
de
dérangements
conscientes
ou
non.
Cette
action
nécessite
pendant
4
mois
(période
de
présence
des
oiseaux),
la
mobilisation
de
deux
personnes
et
d’un
bateau
pneumatique.
Cette
mesure
nécessitera
une
évaluation
globale
régulière
afin
d'envisager
son
efficacité
puis
sa
reconduction.
Une
première
planification
pourra
avoir
lieu
sur
une
période
de
5
ans
puis
être
évaluée avant
reconduction.
Il
est
indispensable
parallèlement
de
maintenir
les
actions
d’acquisitions
de
connaissances
sur
le
fonctionnement
de
la
halte
migratoire
tout
au
long
de
la
saison.
Ces
connaissances
permettront
de
mieux
orienter
les
actions
de
sensibilisation
mais
aussi
d'évaluer
les
impacts
réels
de
la
présence
du
parc
et
des
mesures de
réduction.
La
distribution
et
la
phénologie
de
présence
sont
déjà
étudiées
au
travers
des
suivis
génériques
de
l’avifaune
(aire
d'étude
étendue)
et
ne
nécessitent
pas
de
missions
complémentaires.
Il
est
cependant
nécessaire
de
prolonger
les
investigations
liés
à
l'équipement
par
GPS
pour
mieux
appréhender
le
fonctionnement
de
la
population
de
Puffins
de
Baléares
présente
pendant
la
halte
migratoire.
Effets attendus de la mesure
La
sensibilisation
et
la
définition
de
routes
spécifiques
pour
les
navires
de
maintenance
devront permettre
de
maintenir
des
conditions
d'accueil
acceptable
pour
la
halte
migratoire
du
Puffin
des
Baléares
dans
l'aire
d'influence du projet. Les
mesures
d'amélioration
de
la
connaissance
associées
à
cette
mesure
devront
permettre
d'affiner
les
objectifs
des
actions
à
mener.
Partenaires
envisagés
30 !
Bretagne Vivante, LPO Loire-Atlantique et LPO Vendée au sein de la plateforme PERISCOPE
Calendrier prévisionnel
Phase
et
Durée
Phase 1 en 2015 :
o
Constitution
d'un
état
zéro
:
©
Amélioration de la connaissance, Etude du fonctionnement de la halte
migratoire
au
travers
des
suivis
globaux,
des
suivis
particuliers
sur le
Puffin
des Baléares et
de
l'équipement
par
GPS ;
o
Rédaction d'un plan de gestion.
Phase 2 à partir de 2016 :
o
Mise
en
œuvre
des
premières
actions
de
sensibilisation,
poursuite des activités de suivis selon les préconisations du plan de
gestion
Durée : 5 ans de 2016 à 2020
Phase 3
: Evaluation du plan de gestion et nouvelle programmation
Durée 5 ans de 2021 à 2023 Phase 4 : Evaluation du plan de gestion et nouvelle programmation Durée 5 ans de 2021 à 2023
Puis évaluation et nouvelle programmation
Estimation des coûts {en € HT) Phase
1: 1an1
Année 1 : 50 000 euros Phase 2:5ans 50 000 euros / an pendant 5 ans Phase 3
: à définir
50 000 euros / an pendant 5 ans Phase 4 : à définir Dépendant de l'évaluation de la phase 2
Modalités de suivi de la mesure et de ses effets
31 Les mesures d'évaluations de la MR9 sont comprises dans le temps de travail présenté. Elles se basent sur une interprétation des échanges ayant pu exister avec les publics ciblés mais aussi sur les résultats acquis par les suivis génériques qui ont pu être organisés dans le cadre de l’activité globale de suivi du parc éolien. Ce type d'action, basé sur la sensibilisation des publics, est difficile à mener. Il est envisagé de développer une double grille d'évaluation :.
©
Evaluation de l'évolution des comportements exprimés par le Puffin des Baléares au cours de la halte migratoire : ce travail est basé sur le suivi des conditions de la halte migratoire (taille de population, distribution, comportements. Il s’agit d'identifier les évolutions temporelles du fonctionnement de la halte migratoire ;
©
Evaluation
de
l’action
de
sensibilisation
auprès
des
publics :
construit
en
collaboration
avec
des
spécialistes de la sensibilisation et de la concertation (universitaires spécialisés dans le domaine des écosystèmes côtiers et de la fréquentation humaine), les modules d'évaluation devront faire partie intégrantes des actions envisagées. Il s’agit de mesurer d'un point de vue sociologique l’état des lieux de la compréhension de l'environnement par les publics ciblés, de l’évolution de cette perception et du rôle de nos activités dans cette évolution.
»
HIRŒmZ%
1%
-©— MESURE MR 10
ECOSYSTEMES
MESURE DE REDUCTION
Avifaune
Soutien à la mise en œuvre d'actions de préservation des îlots utilisés comme site de nidification, en particuliers pour le Goéland marin
QG
QG
RQ
OO
QUO
Objectifs de la mesure
|
Réduire les impacts liés à la surmortalité du Goéland marin, et aux impacts des espèces nicheuses, au travers d'actions
de
gestion
et de
conservation,
permettant
d'améliorer
les
paramètres
démographiques
des
populations d'oiseaux marins nicheurs.
Description de la mesure
Le Goéland marin a été identifié comme une espèce pouvant subir un impact moyen du fait de la mise en œuvre du projet et de son exploitation sur une période de 20 ans. L'impact se traduit majoritairement, dans le cadre du projet, par un accroissement de la surmortalité. Cette surmortalité est principalement due à
la collision directe des oiseaux avec les éoliennes en mouvement.
Le principal levier opérationnel identifié afin de réduire cet impact concerne la démographie et la variabilité de la production annuelle de l'espèce dans les colonies en milieu naturel de l'espèce. Cette espèce niche principalement sur les petits îlots marins regroupés en archipels ou disposés le long des côtes continentales ou d'îles amirales. Dans l'aire d'influence du projet, on dénombre plus d'une trentaine de sites insulaires pouvant être concernés par la reproduction de l'espèce. Certains d’entre eux font l'objet d’un statut réglementaire, un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), qui limite l'accès aux sites de reproduction de l'espèce. Cependant, plusieurs menaces subsistent pouvant mettre en péril la qualité de la reproduction. Ces menaces peuvent se résumer selon trois grands groupes :
+
Menaces d'ordre physique
: impacts sur les habitats (érosion marine et éolienne), impacts sur la
reproduction
(accidents
météorologiques)
;
e
Menaces d'ordre biologique
: présence d'espèces introduites ou invasives (Rat surmulot, Ragondin,
Vison d’Amérique...), dégradation des habitats de végétation, support de la reproduction des oiseaux marins... ;
|
+
Menaces
d'ordre
anthropique:
dérangement
des
colonies
(personnes,
animaux
domestiques,
fréquentation nautique...) pouvant générer des problématiques de prédations croisées ou d'abandon de la reproduction au sein des colonies d'oiseaux marins.
Le premier groupe de menaces ne permet pas la mise en place de mesures fonctionnelles. Les deux autres BTOUPES,
CEpENUANL,
AULOTISENIL
SEIONT IS
Cas,
IE UEPIDIEMIETL
UE
MESUTES
UE
EESUON POUVANT ELTE ETTICACES
ET
avoir un effet direct sur la démographie et la conservation des espèces présentes. Il'est proposé au travers de cette mesure d'améliorer les conditions de conservation des colonies présentes dans l'aire d'influence. Le statut d'APPB semble suffisant d’un point de vue réglementaire pour permettre ce travail.
Il
est
cependant
nécessaire
d'apporter
les
moyens
aux gestionnaires de
ces
sites
pour mener
les
actions de gestion, de surveillance et de sensibilisation
pour garantir un niveau
de conservation optimum
pour ces espèces. La
mise
en
œuvre
et le déroulement de
la
mesure
peuvent être
envisagés sous
la
forme
du
principe
de
gestion adaptative accompagné par l'outil « plan de gestion » tel qu'utilisé classiquement dans les périmètres réglementés pour la conservation de l'environnement comme un parc national ou une réserve naturelle. Le dimensionnement des actions et le périmètre d'interventions devront être définis précisément dans un document
type
plan
de
gestion.
Il
comprendra
un
état
zéro,
l'identification
d'objectifs
stratégiques
de
conservation
et la
déclinaison
en
mesures
concrètes
déclinées thématiquement
et géographiquement.
Ce
document permettra d'organiser les actions de gestion pour la conservation pour une durée de 10 ans. Au cours de cette première planification, une évaluation annuelle permettra d'envisager les premiers résultats et d'affiner les
actions
d'origine. Au bout de
la
première
planification,
une évaluation globale permettra
de
conclure
à
la
réalisation
des
grands
objectifs
de
conservation
et
de
proposer
une
seconde
planification
aménagée pour la décennie suivante. Les principales actions envisagées seront associées à l'amélioration de la capacité d’accueil des colonies. La dératisation des principaux îlots devra être réalisée pour minimiser les problématiques de prédations sur œufs ou poussins au cours de la reproduction. Des actions de sensibilisation et de surveillance devront être organisées pour minimiser le dérangement. Le
programme
comprend
différentes
étapes
:
e
Définition
des
objectifs
de
conservation
;
+
Planification des objectifs aux travers d'actions opérationnelles de gestion,
de sensibilisation
et de
surveillance :
e
Réalisation des actions ;
+
Evaluation permanente et en fin de planification ;
+
Proposition
d'une
nouvelle
planification.
L’estimation financière de ce programme a donc été réalisée de manière globale. Cette estimation est basée sur le fonctionnement d'une réserve
d'îlots marins où il est nécessaire de pourvoir la possibilité de travail de
deux
agents
(nécessaire
à
la
sécurité
en
mer)
et
les
moyens
adaptés
à
la
réalisation
des
actions
à
entreprendre.
Effets attendus de la mesure
Réduire
les
impacts
liés
à
l'accroissement
de
mortalité
directe
des
Goélands
marins
en
améliorant
les
conditions
de
la
reproduction
et
les
paramètres
démographiques
des
populations
d'oiseaux
marins
34 concernées (capacité d'accueil, limitation du dérangement....). Les espèces ciblées sont principalement les espèces de Laridés comme le Goéland marin qui a été identifié comme pouvant subir une mortalité accrue par collision. Cette mesure vise cependant à améliorer les conditions générales de la reproduction et de quiétude
sur
les
sites
terrestres
pouvant
accueillir,
au
sein
des
milieux
insulaires,
le
reposoir
ou
la
reproduction des oiseaux marins. La portée est donc globale pour l'ensemble des oiseaux marins nicheurs à cette échelle géographique.
Partenaires envisagés
Bretagne Vivante, LPO Loire-Atlantique et LPO Vendée au sein de la plateforme PERISCOPE en lien avec
:
CELRL, AAMP, Dreal Pays de Loire, Dreal Bretagne, Région Pays de Loire, Région Bretagne, propriétaires privés etc.
Calendrier prévisionnel
Estimation des coûts (en € HT)
|
Phase et Durée
Phase
1
en
2015
:
Phase
1:1an
©
Constitution
d'un
état
zéro
;
,
Lou
.
:
h
.....
[Année 1
: 75 000 euros
o
Mise
à jour des tailles de population
du
goéland
marin
dans l’aire d'influence du parc, Etude de la biologie et de l'écologie de la population de Goéland marin au travers du programme
de
marquage
couleur,
du
suivi
de
la
reproduction et de l'équipement par GPS ;
o
Rédaction d’un
plan
de
gestion.
Phase 2 à partir de 2016 :
o
Mise
en
œuvre
des
premières
actions
de
gestion
et
de
|phase
2
: 10
ans
conservation,
poursuite
des activités de
suivis
selon
les
préconisations
du
plan
de
gestion
150
000
euros
/ ans
Durée : 10 ans de 2016 à 2025
Phase
3:
Evaluation
du
plan
de
gestion
et
nouvelle
|Phase
3 : 10 ans
programmation
Contenu et budget définis par
Durée 10 ans de 2026 à 2035
l'évaluation de la phase 2
Modalités de suivi de la mesure et de ses effets
35 Les mesures d'évaluations de la MR 10 sont comprises dans le temps de travail présenté. Elles se basent sur les suivis classiques générées par le travail d’une structure type réserve et le cadre de suivi habituellement mis
en
œuvre
pour
les
populations
d'oiseaux
marins.
Un
volet
particulier
basé
sur
un
programme
de
marquage couleur est développé en complément pour mieux appréhender les paramètres démographiques de
la
population
de
Goélands
marins
et
ainsi
identifier
d’une
part
les
effets
de
la
mesure
mais
aussi
ceux
des
impacts liés à la collision. Le recours à l'équipement d'oiseaux par des GPS sera indispensable au cours des premières
années
pour
affiner
la
dépendance
entre
les
colonies
et
le
site
de
projet.
Ils
seront
utilisés
au
cours
des
évaluations
pour
envisager
des
modifications
comportementales. MESURE MR 19
PATRIMOINE NATUREL, HISTORIQUE ET
MESURE
DE
REDUCTION
PAYSAGER Paysage
La mesure est un outil permettant d'informer et de sensibiliser le public à l’arrivée de ce nouvel élément qu'est le parc éolien en
mer, afin de favoriser l'acceptation paysagère du projet, en veillant à la bonne
intégration environnementale de ces pôles. Création de plusieurs petits pôles d'observation équipés avant la mise en service du parc, de représentations (ex:
sur
plexiglass
transparent),
et
informant
sur
le
déroulement
du
chantier,
puis
pendant
la
phase
d'exploitation une fois le parc construit.
Tablettes d'information
Totem d'informarion
—
Stratégie d'implantation
Les lieux d'implantation à privilégier ont été ciblés de manière à correspondre aux points de vue prioritaires qui ont été identifiés. Des investigations et des échanges avec les collectivités et les acteurs concernés permettront de sélectionner le(s) site(s) à retenir sur la liste proposée, de préciser les lieux d'implantation et le type d'équipement le plus adapté tout en veillant à ne pas artificialiser la côte.
37 Bises Disc
rca
re
4
Ce
TETE
MEL
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SES
Le
tare
“6
‘:
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ÀBento
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,
1
Ps
+
ES
Te
d
4
LR
4
es.
'
Se
:
+
LLC
———aE—Z
Carte
des
lieux
de
potentiel
(Source
Atelier
de
l'île).
A
titre
d'exemple,
certains
sites
emblématiques
du
littoral
pourront
être
équipés
tels
que
:
-
Tour
Saint-Guénolé
à
Batz-sur-Mer
:
-
Chemin
pédestre entre
la
pointe
du
Croisic
et
le
Pouliguen
:
-
Mazy-Plage
et
la
plage
de
Sainte-Marguerite
à
Pornichet
:
Ces
sites
touristiques
pourraient
être
équipés,
eux
aussi,
d'observatoires
similaires.
Effets
attendus
de
la
mesure
Compréhension du
parc
éolien
dans
sa
globalité
pour
une
meilleure
intégration
dans
son
environnement.
Dynamisation
des
sentiers
de
randonnée
ou
sites
touristiques
permettant
de
véhiculer
une
image
positive
du
territoire
: innovation,
industrie
verte,
dynamisme
régional.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
la
conception
et
l'installation
des
pôles,
afin
de
les
intégrer
de
manière
respectueuse
dans
leur
environnement
d’accueil. Partenaires
Scénographes,
artistes
plasticiens Calendrier
prévisionnel
Estimation
des
coûts
(en
€
HT)
Phase
Durée
de
l'effet
de
la
mesure
Budget
global
: 70.000
euros
Construction
et exploitation
Sà7ans
Modalités
de
suivi
de
la
mesure
et
de
ses
effets
Vérification
de
l'accessibilité
et
le
bon
état
des
supports
Suivi
dans
le
cadre
de
l'instance
de
Concertation
et
de
Suivi
pilotée
par
le
Préfet
de
région
et
le
Préfet
Maritime.
38 MESURE MSU 1
MILIEU PHYSIQUE Qualité de l’eau
SUIVI DE LA QUALITE DES MASSES D'EAU
Objectifs du suivi
Suivi de la qualité physico-chimique de l’eau.
Protocole du suivi
1.
Mesure de la qualité des eaux par un animal filtreur
|
Ÿ
Espèce:
moule
marine
adulte
Mytilus
sp.
(une
taille
de
50 mm+/-5m
correspond
à
de
jeune
adultes
d'environ
18 mois). Il conviendra de s'assurer que les moules
ne
présentent
pas
de
contamination
métallique
initiale
(provenance
d’un
site
propre,
où
les
niveaux du ROCCH sont bas).
Ÿ
Echantillons:
Chaque
échantillon
est
composé
d’un
lot
de
2,5kg
de
moules calibrées, stocké dans une poche ostréicole.
*
Durée et période d'immersion : 2,5-4 mois. Pour le suivi des métaux, il n'y a pas de période d'immersion privilégiée.
Il faut seulement veiller à
effectuer chaque campagne pendant la même période de l’année (afin de s'affranchir de la variabilité saisonnière).
Ÿ
Mouillage
: cage à moules reliée à un lest et maintenue en pleine eau
grâce à un flotteur en surface ou subsurface, ou fixation de la poche sur un point d'immersion adapté (fondation, par ex.).
Plan d'échantillonnage et périodicité : Le suivi permettra d'évaluer le transfert d'aluminium (biodisponible) des anodes vers le milieu marin.
Structure du mouillage RINBIO Saurce :
Andral,
2010
39 Les stations d’échantillonnage dans le périmètre du parc sont les suivantes :
QD
ru
|
ÉRe,
dd
1
poche
fixée
au
niveau
d'une
.
e
|
‘
k
7
‘+,
3l
éolienne au centre du parc pour évaluer son
a
9
JL
pee
:
"|
effet:
ECOSYSTEMES
Peuplements et habitats benthiques
SUIVI DES COMMUNAUTES BENTHIQUES
Objectifs du suivi
Etablir un diagnostic des populations et habitats benthiques pour :
e
établir un état de référence en considérant mieux la variabilité interannuelle ;
e
évaluer
précisément
les
effets
des
travaux
sur
les
espèces
et
habitats
benthiques
en
phase
de
construction ;
e
évaluer la résilience des habitats benthiques sur le site après construction.
Protocole du suivi
Le plan d'échantillonnage proposé, à titre indicatif, comprend trois stations MNHN (protocole DCE, UCNRS, devenu protocle référence de la DCSMM) et quatre stations TBM. Pour les stations MNHN, deux sont situées sur la zone projet (Stations G02 et G04) et une servira de référence (Station GO01). Concernant les stations TBM, deux types d'habitats vont être suivis : les laminaires denses et le circalittoral côtier. Pour chacun de ces habitats, une
station
référence
et une station sur la zone
projet sera
échantillonnée.
La
carte
ci-dessous
indique les stations retenues.
Suivis 2014-2017 pour les stations rocheuses
:
>)
k
À
CES"
à
:
i
_«
&-
@
mur
ll
(a
E
Æ Litres
Ca
AT
Figure 279 : Station d'échantillonnage pour les suivis avant la construction (TBM). MESURE MSU 2
Les stations choisies ont été inventoriées en 2013 et 2014. En effet, afin de pouvoir réaliser des comparaisons interannuelles et identifier des variations statistiques, il est essentiel de conserver les mêmes points de suivi. Aucun
inventaire en substrat meuble n’est proposé pour les suivis car ils sont peu présents sur la zone
d'étude et leur sensibilité au projet est jugée négligeable. En phase de travaux, les deux stations à l'extérieur de la zone du parc éolien pourront être échantillonnées selon le même protocole décrit ci-dessus. En phase d'exploitation, un protocole spécifique sera mis en œuvre afin de constater la résilience des espèces et habitats benthiques. Ce protocole permettra notamment d'observer l'effet de l'affouillement et de suivre la recolonisation sur les structures du parc éolien (fondations et protection des câbles). — En phase de démantèlement, un protocole similaire à celui réalisé avant la construction (phase de développement) sera réalisé.
Partenaires
envisagés
Bureau d'études spécialisé en biologie marine, MNHN
Calendrier prévisionnel
Estimation
des
Phase
Pure
coûts (HT)
e
Construction : avant le début du chantier en mer
e
lan(2017)
e
Construction : pendant le chantier en mer
+
lan(2019)
+
Exploitation
+
3ans(2020-2022)
[25000 euros par
e
Démantèlement : avant le début du chantier
e
lan
sn
e
Après démantèlement.
s
1làä2ans
41 MESURE MSU
3
ECOSYSTEMES
Espèces benthiques d'intérêt halieutique
CAMPAGNE
DE
PECHE
SCIENTIFIQUE
AUX
GRANDS
CRUSTACES
Objectifs
du
suivi
Etablir
des
indicateurs
écologiques
sur
les
grands
crustacés
permettant
:
e
De
consolider
l'état
initial
du
site
du
parc
éolien
tenant
compte
de
la
variabilité
saisonnière
et
interannuelle ;
+
d'établir
un
état
de
référence
avant
le
début
du
chantier
en
mer
;
+
d'évaluer
précisément
les
effets
des
travaux
sur
les
grands
crustacés
en
phase
de
construction
;
°
d'évaluer
la
résilience
des
grands
crustacés
sur
le
site
après
construction.
Protocole du suivi
Le
protocole
de
suivi
des
grands
crustacés
sera,
de
façon
générale,
similaire
au
protocole
réalisé
pour
l'évaluation
de
l'état
initial
(cf.
chapitre
état
initial
des
espèces
de
la
colonne
d’eau).
Cette
similarité
est
nécessaire
de
façon
à
respecter
le
principe
de
continuité
(respect
du
plan
et
des
techniques
d'échantillonnage
entre
les
différentes
études).
Ainsi,
le
matériel
de
prélèvement
sera
identique
et
la
position
des
stations
d'échantillonnage établie dans les mêmes secteurs. Les adaptions qui permettent d'optimiser le protocole au regard
des
observations
de
la
première
année
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
—
prélèvements
exclusifs
avec
la
méthode
casier.
Les
données
issues
de
la
campagne
filet
à
araignées
n'apportent
pas
d'information
complémentaire,
la
méthode
casier
permet
d'obtenir
plus
d'informations
sur
les
crustacés
,
l’appréciation
de
l'effort
de
pêche
et
des
variations
spatiales
sont
plus précises ;
—
campagnes
plus
courtes
(2/3
jours)
mais
d'avantage
réparties
sur
la
saison
de
pêche
des grands
crustacés (printemps, été, automne).
Le protocole
d'échantillonnage
est
illustré
par
le
montage
ci-dessous.
42 CHOCEAN-2III-1-12843-6
Figure 280
: Illustration du protocole d'échantillonnages des grands crustacés (source CREOCEAN).
Partenaires envisagés
Bureau d'études spécialisé en halieutique
Calendrier prévisionnel
Estimation des coûts
Phase(s)
Dre
(HT)
e
Construction : avant le début du chantier
1 an (2017)
en mer
e
Construction : pendant le chantier en mer
1 an (2019)
e
Exploitation
1
an
(2020)
et
une
année
supplémentaire
si
le
retour
à|5p 900€ par an
e
Démantèlement:
avant
chantier
e
Après démantèlement.
le
début
du
l'équilibre n'est pas effectif lan 1à2ans
43 MESURE MSU 4
ECOSYSTEMES
Espèces benthiques d'intérêt halieutique
(grands crustacés)
PROGRAMME SCIENTIFIQUE SUR LE HOMARD EUROPEEN
Objectifs
de
la
mesure
+
Améliorer
les
connaissances
scientifiques
sur
les
populations
de
homard
européen
(homarus
grammarus) ; Améliorer les connaissances sur la pêcherie de homard ;
e
Favoriser (si nécessaire) le repeuplement de homard européen sur le banc de Guérande.
Description de la mesure
Un programme scientifique sur le homard et son exploitation a été mis en place dans le quartier maritime de [Paimpol. Ce programme, porté par les pêcheurs professionnels (CDPMEM22) et appuyé techniquement par l’Ifremer permet d'acquérir des connaissances sur la biologie de l’espèce et d'optimiser son exploitation. A l'image du travail réalisé à Paimpol, la mesure proposée consiste à mettre en œuvre un programme sur les populations de homards des
plateaux rocheux de
la
région
Pays de
la
Loire. Ce
programme
associera
les
professionnels de
la
pêche,
les
scientifiques
et les
pêcheurs plaisanciers.
Ce
programme reposera
sur du
marquage d'individus. Une
communication
importante
sera
réalisée
de
façon
à
sensibiliser
un
maximum
de
pêcheurs
(professionnels et
plaisanciers).
Les résultats
permettront une meilleure compréhension
de la
biologie
du
homard (croissance, migration, répartition écologique...).
=
a
M
la
...
Figure 281 : Marquage de homard (source CDPMEM22). Ce programme prévoit également (si
nécessaire) des actions de
repeuplement de homards sur le banc de
Guérande.
Le suivi des populations halieutiques du
banc de Guérande lors de l'exploitation du parc éolien
{permettront d'observer la résilience de cette espèce sur le site. Dans le cas où cette résilience serait faible,
44 des
opérations
de
repeuplement
seront
réalisées.
La
nature
de
ces
opérations
sera
guidée
par
les
recommandations des scientifiques impliqués dans le projet. Elles pourraient par exemple consister à relâcher les femelles grainées capturées sur le site ; ramener des femelles grainées capturées sur d’autres sites ou encore immerger des structures favorisant la colonisation des juvéniles.
Effets attendus de la mesure
Amélioration de la connaissance scientifique sur les populations de homard. Retour accéléré des populations de homard sur le site du parc éolien en cas de recolonisation naturelle lente après construction.
Partenaires envisagés
Comité Régional des Pêches et des élevages marin des pays de la Loire (COREPEM) institut Français de recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER) Région Pays de La Loire
Calendrier prévisionnel
Estimation des coûts (en € HT)
Phase
Durée
594.000 € (budget global)
Construction-Exploitation
5 ans minimum
Modalités de suivi de la mesure et de ses effets
Le programme sera piloté par la Cellule de liaison pêche, composé du COREPEM, de pêcheurs professionnels et du maître d'ouvrage. Les résultats du programme seront également restitués dans le cadre du Groupe de travail pêche de l'instance de Concertation et de Suivi, pilotée par le préfet de région et le préfet maritime.
45 MESURE
MSU
5
ECOSYSTEMES
Espèces de la colonne d'eau
SUIVI DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET AUTRES POISSONS
Objectifs du suivi
Etablir des indicateurs écologiques sur les poissons permettant
:
+
de
consolider
l'état
initial
du
site
du
parc
éolien
tenant
compte
de
la
variabilité
saisonnière
et
interannuelle ;
+
d'établir
un
état
de
référence
avant
le
début
du
chantier
en
mer
;
+
d'évaluer précisément les effets des travaux sur les poissons en phase de construction ;
e
d'évaluer la résilience des poissons sur le site après construction.
Protocole du suivi
Le protocole de suivi des poissons sera, de façon générale, similaire au protocole réalisé pour l'évaluation de l’état initial. Cette similarité est nécessaire de façon à respecter le principe de continuité (respect du plan et des
techniques
d’échantillonnage
entre
les
différentes
études).
Ainsi,
le
matériel
de
prélèvement
sera
identique et la position des stations d’échantillonnage sera établie dans les mêmes secteurs. Les adaptions qui permettent d'optimiser le protocole au regard des observations de la première année de prélèvements concernent uniquement le rythme des campagnes. Celui-ci sera réduit à 2 ou 3 jours mais davantage réparti sur la saison (printemps, été, automne). Les campagnes au filet à poissons et à la palangre seront conservées. Les protocoles sont illustrés par les montages de photographies ci-dessous.
CRPOCEMN-28 111-0730 28
Figure 282 : Illustration du protocole d'échantillonnage filet à poissons (source CREOCEAN).
46 |A |
Le
CRROCIAM-20 11 1-F2ATE
Figure 283
:
Illustration du protocole d'échantillonnage palangre à poissons (source CREOCEAN).
Partenaires envisagés
Bureau d’études spécialisé en halieutique
|
Calendrier prévisionnel
Estimation des
Phase(s)
|
é
Durée
coûts (HT)
+
Construction:
avant
le
début
du|+e
1an(2017)
chantier en mer
|
e
Construction:
pendant
le
chantier
en|
#
1 an (2019)
mer
e
1
an
(2020)
et
une
année
e
Exploitation
supplémentaire
si
le
retour
à
50 000
£
par an
l'équilibre n’est pas effectif
e
Démantèlement:
avant
le
début
due
1an
chantier
+
Après démantèlement.
+
1à2ans
47
——— Fe MESURE MSU 6
ECOSYSTEMES
Espèces de la colonne d’eau
SUIVI DES ESPECES MARINES AU STADE LARVAIRE
Objectifs du suivi
Etablir des indicateurs écologiques sur les larves de poissons, crustacés et mollusques permettant :
+
de
consolider
l'état
initial
du
site
du
parc
éolien
tenant
compte
de
la
variabilité
saisonnière
et
interannuelle ; d'établir un état de référence avant le début du chantier en mer
;
e
d'évaluer précisément les effets des travaux sur les larves de poissons, crustacés et mollusques en phase de construction, d'évaluer la résilience des poissons sur le site après construction.
Protocole du suivi
Le protocole de suivi larvaire sera, de façon générale, similaire au protocole réalisé pour l'évaluation de l'état initial. Cette similarité est nécessaire de façon à respecter le principe de continuité (respect du plan et des techniques d'échantillonnage entre les différentes études). Ainsi le matériel de prélèvement sera identique et la position des stations d’échantillonnage sera établie dans les mêmes secteurs. Les adaptions qui permettent d'optimiser le protocole au regard des observations de la première année de prélèvement sont les suivantes :
e
allègement des interventions en
privilégiant, si nécessaire, une campagne par mois lors de petits
coefficients
de marée et intensification
de
l'effort d'échantillonnage
en
réalisant
deux traits
sur
chacune des stations ;
+
augmentation du dénombrement des larves de poissons, des larves de crustacés, d’échinodermes et de mollusques.
['e protocole de prélèvement au filet bongo est illustré par les montages de photographies ci-dessous.
48 PHULSES DE RÉCHPÉAATION FT LOMDTICNNEMENT
DES ÉCHANTILLONS |
Bureau d'études spécialisé en halieutique
|
Calendrier prévisionnel Partenaires envisagés
Figure 284
: Illustration du protocole d'échantillonnage de larves au filet bongo (source CREOCEAN).
e
Démantèlement:
avant
le
début
du
chantier e Après démantèlement.
l'équilibre n’est pas effectif
e
lan
s
1à2ans
Phases)
Durée
nr"} coûts
e Construction : avant le début du chantier|
e
1 an (2017)
en
mer
e Construction : pendant le chantier en mer | e
1 an (2019)
e Exploitation
+
1
an
(2020)
et
une
année
supplémentaire
si
le
retour
à
50 000 € par an
49 MESURE
MSU
7
ECOSYSTEMES
Mammifères
Marins
PROTOCOLE
DE
SURVEILLANCE
LORS
DES
PHASES DE
BATTAGE
Objectifs
de
la
mesure
Surveillance
des
réactions
avant
et
durant
le
début
des
travaux
de
battage
autour
de
l'atelier
de
battage
pour
les
mammifères
marins
: le
marsouin
commun
(espèce
la
plus
sensible).
Description
de
la
mesure
Cette
surveillance
acoustique
en
direct
sera
appliquée
lors
de
la
phase
d’effarouchement
et
durant
la
phase
de
"soft-start
et/ou
ramp-up"
afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
mammifères
marins autour
de
l'atelier
de
battage.
La
mesure
est
à
réaliser
à
chaque
fois
que
l'atelier
de
battage
a
été
suspendu
pendant
une
durée
supérieure
à
2h30
(correspond
au
temps
pour
un
marsouin
de
passer
de
la
limite
de
la
zone
de
modification
de
comportement
à
la
zone
de
lésion
permanente
à
une
vitesse
constante
de
20km/h)}.
Elle
se
compose
d'un réseau
de
bouées
équipées
d'hydrophones
hautes
fréquences
d'enregistrement
des
signaux
de
mammifères
marins.
La
plage
de
détection
est
de
400
m,
c’est
pourquoi
un
réseau
de
5 à
7
bouées
autour
de
la
fondation
est
envisagé.
Passire
Accoustée
Menitoring
|
2
S
frrdshon 850 es runs
S
ADS Eur
miss
20 7
eneCn
dass
%
PT
+ Les
signaux
sont
transmis
via
une
liaison
radio-fréquence
à
l'opérateur
du
système.
Celui-ci
recevra
les
informations en direct sur son ordinateur, qui aura traité grâce à un logiciel les informations reçues. Si les signaux indiquent la présence des mammifères marins avant ou pendant le battage, une action sera prise en conséquence. Le système ne connaïit pas de restrictions liées aux conditions météorologiques, notamment la visibilité. | doit cependant être déployé et récupéré par un navire.
Effets attendus de la mesure
S'assurer que les individus situés potentiellement à proximité du site de battage des pieux auront quitté la zone de danger avant le lancement des principales opérations.
Partenaires
EMF - Observatoire Pelagis- Spécialistes en acoustique
Calendrier prévisionnel
Estimation des coûts (en € HT]
Phase
|
Durée
Construction
:
mise
en
place
durant
toutes
les
—.
1 500 000
€
activités bruyantes.
Modalités de suivi de la mesure et de ses effets
Cette mesure est le suivi visant à limiter l'impact de la phase de battage sur les mammifères marins
Di MESURE MSU 8
ECOSYSTEMES
Mammifères marins
Î
-
Suivre la fréquentation de la zone par les mammifères marins ;
-
Suivre le bruit ambiant.
Focus sur la zone d'implantation indispensable — Fine échelle spatio-temporelle. Espèces cibles : marsouins et petit delphinidés.
+
Déploiement
d'instruments
acoustiques
sur
le
site
d'implantation
des
éoliennes
(hydrophones
large bande et de détecteurs automatique type C-POD) ;
+
Déploiement d'au moins une dizaine d'instruments par parc pour une couverture convenable de la zone ;
+
Enregistrement continu sur l'année.
Observatoire
Pelagis,
Agence
des
Aires
Marines
Protégées,
MEDDE,
ENSTA
Bretagne
(Ecole
Nationale
Supérieure
de
Techniques Avancées),
GIPSA Lab
(Grenoble
Images
Parole
Signal Automatique),
spécialiste
acousticien.
Phase(s)
Durée
Estimation des coûts (HT)
e
Construction:
avant
le
début
+
1an(2017)
du chantier en mer
+
Construction:
pendant
le
+
1an(2019)
chantier en mer
e
Exploitation
+
3 ans
(2020-
2022)
50 000
€ par an
e
Démantèlement:
avant
le
+
lan
début du chantier
+
Après démantèlement.
e
1à2ans MESURE
MSU
9
ECOSYSTEMES
Mammifères
marins
SUIVI VISUEL OPPORTUNISTE DES NAVIRES DE MAINTENANCE :
FORMATION DU PERSONNEL NAVIGUANT
Objectifs
du
suivi
Suivi de la zone de
parc par le
personnel embarqué sur les bateaux de maintenance durant la phase
d'exploitation (sur la base de la fréquence des sorties en mer pour la maintenance)
Protocole du suivi
Espèces cibles : cétacés, peut être élargi aux oiseaux et grands pélagiques.
+
Formation spécifique du
personnel
navigant à
la reconnaissance des
mammifères
marins du
secteur et au relevé des données associées.
Partenaires
envisagés
Observatoire Pelagis.
Calendrier prévisionnel
Phase(s)
Durée
Estimation des coûts (HT)
Exploitation
: chaque
ds
opération de
|
Formation
des
personnels
navigants
:
maintenance
environ 4 000€/personne.
93 MESURE
MSU
10
ECOSYSTEMES
Avifaune
SUIVI
DE L’AVIFAUNE
SR
up
Objectifs du suivi
+
Evaluer
la
distribution
et
les
densités d'oiseaux
sur
le
site
de
projet
et
l'aire
d'étude
étendue
ainsi
qu'une
possible
évolution
temporelle
sur
toute
la
durée
de
vie
du
parc
:
+
Evaluer
les
impacts
réels
et
leurs
corrélations
avec
les
impacts attendus
tels
que
décris
dans
l'étude
d'impact
environnemental
;
°
Evaluer
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation.
Protocole du suivi
Les
suivis
génériques
de
l'avifaune
comprennent
les
investigations
en
mer
pour
évaluer
la
distribution
et
l'évolution
des
effectifs
tout
au
long
de
la
durée
de
vie
du
projet
et
trois
points
particuliers
:
©
Comportement
de
l'avifaune
à
la
conduite
des
travaux
;
o
Comportement
de
l’avifaune
au
cours
de
la
phase
d'exploitation
du
parc,
dans
le
parc
:
o
Evaluation
de
l'impact
par
collision
au
moyen
de
mesure
in
situ.
Les
missions
de
suivi
de
la
fréquentation
«
avifaune »
du
parc
(pour
chaque année
d'évaluation)
se
basent
sur
le
schéma
de
suivi
2014
(6
campagnes de
4
jours
mutualisant
grands
et
petits
transects
par
bateau)
alternant
avec
des
phases
intégrant
des
observations
bimensuelles
sur
le
site
d'implantation
des
éoliennes
(petits
transects
par bateau
2
fois
par
mois).
Il
s'agit
d'évaluer
la
fréquentation
du
site
et
son
évolution
en
travaillant
au
moyen
de
méthodologies
normalisées
permettant
la
comparaison
temporelle. Les densités
de
distribution
des
populations
d'oiseaux
seront
analysées
ainsi
que
les
comportements
spécifiques
des
espèces. Fée
TA
à
PA
|
Photographies
de
la
plateforme durant
les
observations
: ©Franck
Latraube
D'autres
outils
d'observation
pourront
être
envisagés
au
fil
des
évolutions
technologiques
en
la
matière.
Les
suivis particuliers
visent
des
espèces
pour
lesquelles
des
besoins
spécifiques
ont
été
mis en
évidence au
04 cours
des
études.
Le
bagage
et
l'appareillage
d'oiseaux
(balise
GPS,
VHF)
en
cours
de
réalisation
et
continueront dans les différentes phases du projet.
-
Etude dédiée aux Goélands Marins (caractéristique démographiques et rayon d'action alimentaire, pose de GPS);
-
étude
dédiée
aux
Puffins
des
Baléares
(fonctionnement
de
la
halte
migratoire,
équipement
d'individus).
Partenaires envisagés
Bretagne vivante, LPO 85 (associations de la plateforme PERISCOPE)
Calendrier prévisionnel
Phase(s)
Durée
Estimation des coûts (HT)
e
Construction:
avant
le
début
+
lan(2017)
du chantier en mer
+
Construction:
pendant
le
s
1lan(2019)
chantier en mer
e
Exploitation
+
3 ans (2020- 2022)
125 000 € par an
e
Démantèlement:
avant
le
e
lan
début du chantier
°
Après
démantèlement :
+
1à2ans
évaluation de la résilience
55 MESURE MSU 11
ECOSYSTEMES Chiroptères
SUIVI DE L'ACTIVITE DES CHIROPTERES
Objectifs du suivi
Suivre l’occupation de la zone d'implantation
par les chauves-souris en phase de construction et en phase
d'exploitation.
Protocole du suivi
|
Suivi de l'activité des chauves-souris par 3 dispositifs d'enregistrement automatique des ultrasons disposés à l'intérieur du parc, en périphérie immédiate et sur une zone témoin située à plusieurs kilomètres
Partenaires envisagés
Bretagne vivante, PERISCOPE
Calendrier prévisionnel
Phase(s)
Durée
Estimation des coûts (HT)
e
Construction:
pendant
le
*
lan(2019)
chantier en mer
40 000€ par an
e
Exploitation
+
2ans (2020-2021)
56 Table des matières TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ni snesrenrenmeenneeneeesnsenneneeeseenmeeeneeenseneenes 3
Article 1.1 - Objet de l'autorisation... sise 3 Article 1.2 - Caractéristiques des ouvrages... 5) TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES..... 5 Article 2.1 - Coordination et suivi des mesures environnementales.................................. 5 Article 2.2 - Transmission de documents au sens du présent arrêté... 5 Article 2.3 - Prévention des pollutions et moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.....6 Article 2.4 - Mesures de réduction et d'accompagnement des effets sur l'environnement... 6 Article 2.5 - Mesures de suivi environnemental... 7 Article 2.6 - Évaluation et suivi des effets du projet et de l’efficacité des mesures sur l’environnement...
issssssssssesnesensreinnnenennneennennnnnnennnennennnnns 8
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES LIÉES À LA PHASE CHANTIER. 11 Article 3.1 - Phasage et périodes de réalisation des travaux... 11 Article 3.2 - Journal de chantier...
inner 11
Article 3.3 - Compte rendu de chantier...
iii 11
Article 3.4 - Dossier de récolement.............
ss issssissssnessesenereenennnnns 11
Article 3.5 - Installation des fondations...
ss 12
Article 3.6 - Dispositif de protection des fondations... 12 Article 3.7 - Bruit SOUS marin...
seen 12
Article 3.8 - Éloignement des Mammifères MATINS 12 Article 3.9 - Bruit aérien... iii 13 Article 3.10 - Attractivité NOCTURNE... enenenerserersnereereesrnesrennnss 13 Article 3.11 - Mesure de suivi de la qualité des eaux... 13 Article 3.12 - Mesure de suivi liée à la mise en place des anodes sacrificielles................................ 13 Article 3.13 - Mesures de suivi des communautés benthiques.............................................. 13 Article 3.14 - Mesures de suivi des espèces de la colonne d’eau...
14
Article 3.15 - Mesures de suivi et d'accompagnement des grands crustacés dont le homard QUTOPÉENL.
rs rnrerrrrenenneseenneneenneseenenneneeesnrennennennenesneennnnesnepnennsnesnesneenesnenneennenennnesnensennnnnee 14
Article 3.16 - Mesures de suivi des mammifères marins... 14 Article 3.17 - Mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi de l’avifaune......................... 14 Article 3.18 - Mesures de suivi des chiroptères........... ss 14 Article 3.19 - Mesures de suivi du bruit sous marin... 15 Article 3.20 - Installation des câbles sous marins... 15 Article 3.21 - Mode de pose et de protection des câbles... 15 TITRE 4
- PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PHASE EXPLOITATION. 15
Article 4.1 - Travaux d’entretien ou de réparation... 15 Aïticle 4.2 - Mesures de réduction de l'attractivité nocturme...........
ss 16
Article 4.3 - Mesure de suivi de la qualité des eaux... 16 Article 4.4 - Mesure de suivi liée à la mise en place des anodes sacrificielles...................,......... 16 Article 4,5 - Mesures de suivi des communautés benthiques.................................. 16 Article 4.6 - Mesures de suivi des grands crustacés... 16 Article 4.7 - Mesures de suivi des espèces de la colonne d’eau... 16 Article 4.8 - Mesures de suivi des mammifères marins... 16 Article 4.9 - Mesures de suivi de l’avifaune........................
ss 16
Article 4,10 - Mesures de suivi des chiroptères.......... seen 16 Aïticle 4.11 - Mesures de suivi du bruit sous marin... 17
97 TITRE
5 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE DÉMANTÈLEMENT... 17
Aïticle 5.1 - Démantèlement et remise en état...
sise 17
Article 5.2 - Dossier préalable au démantèlement...
ss 17
TITRE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 17 Article 6.1 - Caractère de l'autorisation...
sise 17
Article
6.2
- Modifications
d’ouvrages
ou
de
leur
mode
d’utilisation
par
le
pétitionnaire............
18
Article 6.3 - Modification des prescriptions...
ss 18
Article 6.4 - Mise en service — Délai de validité...
ss 18
Article 6.5 - Déclaration des incidents ou accidents... ss 18 Article 6.6 - Accès aux installations... ss 19 Article 6.7 - Droit des Tiers... nrrrnreernesennnreeensrensessensessosssssssnnnensessesnne 19 Article
6.8
- Autres
réglementations...
ss
19
Atticle 6.9 - Publication et information des tiers... 19 Article 6.10 - Voies et délais de recours...
esse 19
Article
6.11
- EXÉCUTION...
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20
ANNEXE
1
: Cartes
et
plans...
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21
ANNEXE
2
: descriptif préliminaire des mesures...
22
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