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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 24 du 25 mars 2016 partie 2
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 24 du 25 mars 2016 partie 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau des procédures d'utilité publique 2016/ICPE/059 dossier n° 99-0134
ARRETE
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ; VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101-2
et
2102
et
2111-2
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU
la demande
présentée
en
date
du
12
octobre 2015
par
l’'EARL
DU
VIVRAIE
dont
le
siège
social
est
situé
"la
Grasserie"
à LA
ROUXIERE
commune
déléguée
de LOIREAUXENCE pour l'enregistrement d'installations
de
volailles (rubriques n° 2111-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de LA ROUXIERE commune déléguée de LOIREAUXENCE ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU les actes administratifs
délivrés
antérieurement
: récépissé de déclaration du 4 octobre 2005 pour un élevage de
5600
animaux-équivalents
volailles,
récépissé
de
déclaration
du
12
décembre
2006
pour un
élevage
de
14315
animaux-équivalents
volailles,
récépissé
du
30
septembre
2011
pour
29990
animaux-équivalents
volailles,
accusé réception au bénéfice de l’antériorité du 21 mai 2014 pour 32234 animaux-équivalents volailles ;
VU l'arrêté
préfectoral
d’ouverture
de
la consultation du public n°
2015/ICPE/250
du 27
novembre
2015
fixant
les
jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 4 janvier 2016 et le
1° février 2016 ;
VU les observations du conseil municipal de MAUMUSSON du 18 janvier 2016 ; VU les observations des conseils municipaux de LOIREAUXENCE, LA ROUXIERE, BELLIGNE, LA CHAPELLE
ST SAUVEUR et VARADES du 25 janvier 2016 ;
VU le rapport du 9 novembre 2015 de l’inspection des installations classées ; CONSIDERANT
que
la
demande
d'enregistrement justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier @loire-atlantique.pref.sgouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
TITRE
1.
PORTEE,
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
Article
1.1.1.
-
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
l'EARL
DU
VIVRAIE,
situé
au
lieu-dit
"la
Grasserie"
à
LA
ROUXIERE
commune
déléguée
de
LOIREAUXENCE,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
13
octobre
2015,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
ROUXIERE
commune
déléguée
de
LOIREAUXENCE,
au
lieu-dit
"la
Grasserie".
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1.
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
N°
de
la
Installations
et
activités
Éléments
+
;
£
x
ARE
Régime du projet :
Portée de la demande
nomenclature
concernées
caractéristiques
2111-2
volailles
37
328
E
Demande
d'enregistrement
Article
1.2.2.
-
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
Lieux-dits
LA ROUXIERE
Section
B
n°
2043,
2428
et
2429
La
Grasserie
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITE AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Article
1.3.1.-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
13
octobre
2015. Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable. CHAPITRE
1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1. - Prescriptions des actes antérieurs Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
à
celles
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogées
:
récépissé
de
déclaration
du
4
octobre
2005
pour
un
élevage
de
5600
animaux-équivalents
volailles,
récépissé de déclaration du
12 décembre 2006 pour un élevage de
14315
animaux-équivalents volailles, récépissé du
30
septembre
2011
pour
un
élevage
de
29990
animaux-équivalents
volailles,
accusé
réception
au
bénéfice
de
lantériorité du 21 mai 2014 pour un élevage de 32234 animaux-équivalents volailles . Article
1.4.2. - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de
l’enregistrement au titre
des rubriques n°
2101-2, 2102
et 2111-2
de
la nomenclature
des
installations
classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.- Frais Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 2.2. - Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement) En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ; 2° Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant,
le cas échéant, prolongé
jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la publication
de
l'arrêté portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative. Atticle 2.3. — Publication Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de LA ROUXIERE, commune déléguée de LOIREAUXENCE, et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée, sera affiché en mairie de LA ROUXIERE, commune déléguée de LOIREAUXENCE, pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de LA ROUXIERE, commune déléguée de LOIREAUXENCE,
et envoyé à la Préfecture de la Loire-Atlantique — direction de [a coordination et du
management de l’action publique - bureau des procédures d’utilité publique. Une copie de cet arrêté sera transmise aux conseils municipaux de LA ROUXIERE, BELLIGNE, LA CHAPELLE ST SAUVEUR et VARADES, communes déléguées de LOIREAUXENCE, et au conseil municipal de MAUMUSSON. Cet arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
copie
du présent
arrêté
sera remise
à l’'EARL
DU VIVRAIE qui
devra toujours
l’avoir en
sa possession
et
la
présenter à toute réquisition. Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’établissement par les soins de ce dernier. Un
avis
sera inséré
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
l'EARL
DU
VIVRAIE
dans
les
quotidiens
«
Ouest-France
»
et
«
Presse-Océan
».
Article
2.4,
—
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
d’ANCENIS
par
intérim,
le
maire
de
LA
ROUXIERE,
commune
déléguée
de
LOIREAUXENCE,
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
L
{
MARS
2016
Le PREFET,
Emmanuel
AUBRY d
Liberté » Égalué » Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau
de
l'animation
territoriale
et
de
l'emploi
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-1
à L.133-10, R.133-1
à R.133-30 et
D.133-21 à D.133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU Parrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du
10 juin 2011
fixant les
critères de classement des offices de tourisme
;
VU
la demande présentée le 8 août 2014 par le président de l'office de tourisme du Pouliguen pour le classement en catégorie I ;
VU l'avis du directeur régional de la DIRECCTE des Pays de la Loire du 12 février 2016 ; CONSIDERANT que la commune répond à
tous les critères nécessaires au classement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
—
Est
classé
dans
la
catégorie
indiquée
l’organisme
de
tourisme
suivant
:
Office de tourisme :
LE POULIGUEN
Adresse :
Port Sterwitz — BP 53 44510
LE
POULIGUEN
Catégorie :
I
Atticle
2
—
Ce
classement
est
valable
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Aiticle
3
— Conformément
aux
dispositions
des
articles
D.133-27
à
D.133-29
du
code
du
tourisme le déclassement
ou la radiation peuvent être prononcés en cas
de manquement au
respect des caractéristiques exigées. Aïticle
4—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressé à Atout France.
Nantes,
le
{
6
FEV.
2016
Le PREFET
Pour
le
préfet
et
par délégation
Le secrétaire général Emmanuel; UERY
27
Fe
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 EX Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
EAU
ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
09/2016
portant
dérogation
à l'interdiction
de
destruction
d’œufs
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1, L.411-1,
L.411-2
ainsi
que
ses
articles
R
411-1
à
R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain par
les
préfets
;
VU
la
demande
déposée
le
25
novembre
2015
par
la
commune
du
Croisic
;
VU
la
consultation
du
public
menée
du
1°
au
22
février
2016
inclus
en
application
de
l'article
L
120-1
du
code de
l'environnement
et
l'absence
d'observation
formulée
durant
cette
période ;
CONSIDERANT
que
le
demandeur
a
fourni
un
dossier
complet
présentant
notamment
la
localisation
des
secteurs sur lesquels
des
opérations
de
stérilisation
sont envisagées,
ainsi
que
les
bilans
de
la
précédente
campagne
de
stérilisation
;
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de
9
H
à 16
H
15 CONSIDERANT
que
le
demandeur
s’est
engagé
dans
des
actions
complémentaires
de
limitation
d’accès
à
la
nourriture
et
dans
des
mesures
de
sensibilisation
ou
d’information
du
public
et
des
acteurs
locaux
;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1
—
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
:
Mairie
du
Croisic
Mme
Quellard
(le
Maire)
-
Mme
Beccavin
- M.
Charbonneau
5 rue Jules Ferry 44
490
LE
CROISIC
Article
2
—
Nature
de
l'autorisation
Afin
de
prévenir
les
dommages
à
la
propriété,
de
protéger
la
santé
publique
et
la
sécurité
publique
et d'établir
un
inventaire
de
la
population,
le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
procéder
à
la
stérilisation
des
œufs
de
Goélands
argentés
(Larus
argentatus),
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande,
qui
précise
notamment
les
secteurs
d'intervention.
L'autorisation
n'est
pas
accordée
pour
la
destruction
des
poussins
trouvés
dans
les
nids.
L'autorisation
n'est
pas
accordée
pour
la
stérilisation
des
œufs
d'autres
espèces
de
goélands.
Article
3
—-
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’autorisation
La
stérilisation
des
œufs
s'effectuera
par
application sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant d'interrompre
l’évolution
de
l'embryon
ou
par
usage de
tout
autre
procédé
ou
substance
autorisés
ayant
le
même
effet.
Les
personnes
réalisant
les
opérations
de
destruction
des
œufs
doivent
justifier
qu’elles
ont
suivi
une
formation adaptée
pour
identifier
les
espèces
de goélands
et
approcher
les
nids
en
toute
sécurité. Afin
de
prévenir
la
multiplication
des
goélands
en
milieu
urbain,
doivent
être
mises
en
place
:
- des
mesures
limitant
l’accès
des
goélands
aux
ressources
alimentaires
;
- des
mesures
non
létales,
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
permettant
d’éviter
la
construction
des
nids
sur
les
toits.
Les
opérations
de
stérilisation
ne
pourront
être
effectuées
que
dans
le
courant
du
mois
de
mai
pour
le
1°
passage
et
du
mois
de
juin
pour
le
2ème
passage.
Article
4
—
Suivi
Un
bilan
détaillé
et
complet
des
opérations
est
établi
par
le
bénéficiaire
et
communiqué
à la
direction
départementale des
territoires et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
(DDTM)
avant
le
31
décembre
2016.
Ce
rapport
rappelle
la
justification
de
la
demande
et
la
localisation
des
zones
de
nidification
connues,
précise
les
dates
des
interventions,
la
méthodologie
utilisée
au
cours
des
opérations
de
stérilisation,
les
zones
traitées,
les
raisons
pour
lesquelles
certaines
zones
n'ont
pu
être
traitées,
les
résultats
constatés.
Il
est
accompagné
d'une
description
des
mesures
de
prévention
prises
pour
limiter
l'installation
de
goélands
nicheurs.
Le
bilan
évalue
l'évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
ainsi
que
les
reports
constatés
sur
des
zones
urbaines
adjacentes
aux
secteurs
traités,
y
compris
les
zones
urbaines
des
communes
limitrophes.
Les
résultats
des
interventions
sont présentés
suivant
le
modèle
de
tableau
annexé
au
présent
arrêté. Article
5
—
Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
l'année
2016,
à
compter
de
la
notification
de
la
décision. Article
6
—
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code de
l'environnement. Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'ONCFS
et
de
l'ONEMA,
ainsi
que
la
DDTM
de
Loire-Atlantique,
devront
être
avertis
par
le
maître d'ouvrage
du
démarrage
de
chacune
des
actions,
au
moins
48
heures
(jours
ouvrés)
à
l'avance.
Article
7
—
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. En
cas
de
non-respect
de
l'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
le
maître
d'ouvrage
s'expose
aux
sanctions administratives
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
dont
la
suspension
des
travaux
jusqu'à
exécution
complète
des
conditions
imposées
ci-dessus.
Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
24
MARS
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfeyet
ar
déiégation,
D?
Emmanuel
AUBRY
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
notification
de
la
présente décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois pour
déposer
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
Bilan
ler passage (date)
2e passage (date)
(G%*)
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre || Nombre
de
poussins
de nids
| Nombre : Nombre
de
poussins
de nids
Nombre
de nids
d'œufs
P
non
de nids
d'œufs
P
non
total de nids
traités
|| stérilisés
traités
traités
| stérilisés
traités
construits
vus
Le
vus
Le
Er)
Cr)
Secteur
!
Adresse 1 Adresse 2 F
3i
IT
Il
il
il
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Il
I
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il
il
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il
ji
il
IE
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IE
Ï
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il
Il
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il
JE
1
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Ji
If
Il
ji
IT
il
il
al
H:
11
Il
]
j
IE
il
l
(ll
if
il
(l
IE
*) Faire un bilan par espèce. (*#) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. (***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
A Nantes, le PREFECTURE
=
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 10/2016
portant dérogation à l'interdiction
de destruction
d’œufs d'espèces
animales protégées
VU VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 à R
411-14 ;
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l’arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
VU
la demande déposée le 18 novembre 2015 par la commune de La Turballe ;
VU
la consultation du public menée du 1° au 22 février 2016 inclus en application de l'article L
120-1
du
code
de
l'environnement
et
l'absence
d'observation formulée
durant
cette
période ;
CONSIDERANT que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la
localisation des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans de la précédente campagne de stérilisation ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16H 15 CONSIDERANT
que
le
demandeur
s’est
engagé
dans
des
actions
complémentaires
de
limitation
d’accès
à la
nourriture
et
dans
des
mesures
de
sensibilisation
ou
d’information
du
public
et
des
acteurs
locaux
;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des populations
d'espèces
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1 —
Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation est
:
Mairie de
La
Turballe
M.
Branchereau
(maire)
Rue
de
la
fontaine
44 420
LA TÜRBALLE
Article
2
—
Nature
de
l'autorisation
Afin
de
prévenir
les
dommages
à la
propriété,
de
protéger
la
santé
publique
et
la
sécurité
publique
et
d'établir
un
inventaire
de
la
population,
le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
procéder
à
la
stérilisation
des
œufs
de
Goélands
argentés
(Larus
argentatus),
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande,
qui
précise
notamment
les
secteurs
d'intervention.
L'autorisation
n'est
pas
accordée
pour
la
destruction
des
poussins
trouvés
dans
les
nids.
L'autorisation
n'est
pas
accordée
pour
la
stérilisation
des
œufs
d'autres
espèces
de
goélands.
Article
3 —-
Modalités
de mise en
œuvre
de
l’autorisation
La
stérilisation
des
œufs
s'effectuera
par
application sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant d’interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou
par
usage de
tout autre
procédé
ou
substance
autorisés
ayant
le
même
effet.
Les
personnes
réalisant
les
opérations
de
destruction
des
œufs
doivent
justifier
qu’elles
ont
suivi
une
formation
adaptée
pour
identifier
les
espèces
de
goélands
et
approcher
les
nids
en
toute
sécurité.
Afin
de
prévenir
la
multiplication
des goélands
en
milieu
urbain,
doivent
être
mises en
place
:
- des
mesures
limitant l’accès
des goélands
aux
ressources
alimentaires
;
- des
mesures
non
létales,
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
permettant
d’éviter
la
construction
des nids
sur
les
toits. Les
opérations
de
stérilisation
ne
pourront
être
effectuées
que
dans
le
courant
du
mois
de
mai
pour
le
1*
passage
et
du mois
de
juin
pour
le
2ème
passage.
Article
4
—
Suivi
Un
bilan
détaillé
et
complet
des
opérations
est
établi
par
le
bénéficiaire
et
communiqué
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
(DDTM)
avant
le
31
décembre
2016.
Ce
rapport
rappelle
la
justification
de
la
demande
et
la
localisation
des
zones
de
nidification
connues,
précise
les
dates
des
interventions,
la
méthodologie
utilisée
au
cours des
opérations
de
stérilisation,
les
zones
traitées,
les
raisons
pour
lesquelles
certaines
zones
n'ont
pu
être
traitées,
les
résultats
constatés.
Il
est
accompagné
d'une
description
des
mesures
de
prévention
prises
pour
limiter
l'installation
de
goélands
nicheurs.
Le
bilan
évalue
l'évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
aïnsi
que
les
reports
constatés sur
des
zones
urbaines
adjacentes
aux
secteurs
traités,
y
compris
les
zones
urbaines
des
communes
limitrophes.
Les
résultats
des
interventions
sont
présentés suivant
le
modèle
de
tableau
annexé
au
présent
arrêté. Article
5
—
Durée
de
validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
l'année
2016,
à
compter
de
la
notification
de
la
décision. Article
6
—-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Les
chefs
des
services
départementaux
de
l'ONCFS
et
de
l'ONEMA,
ainsi
que
la
DDTM
de
Loire-Atlantique,
devront
être avertis
par
le
maître d'ouvrage
du
démarrage
de
chacune
des
actions,
au
moins
48
heures
(jours
ouvrés)
à
l'avance.
Article
7
—
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. En
cas
de
non-respect
de
l'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
le
maître
d'ouvrage
-_
s'expose
aux
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
dont
la
suspension
des
travaux
jusqu'à
exécution
complète
des
conditions
imposées
ci-dessus. Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
24
maps
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfet
at par
délégation,
{Are
général
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à la
décision peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
Bilan
ler passage (date)
2e passage (date)
C++)
Nombre
Nombre
Nombre
:
Nombre
.
Nombre || Nombre
de
poussins
de nids
| Nombre |: Nombre
de
poussins
de nids
Nombre
de nids
d'œufs
P
non
de nids
d'œufs
p
non
total de nids
traités || stérilisés
traités
traités
| stérilisés
traités
construits
vus
+)
vus
(+)
Secteur 1 Adresse 1 Adresse 2 [
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1
il
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Il
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Il
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il
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DE
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il
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Il
|
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Il
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Il
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Il
It
il
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Il
Il
j
l
i
Il
Il
JC
Îl
il
IL
H
Il
(+) Faire un bilan par espèce. (*#) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. (##*) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux
nids
construites
entre
les
deux
passages.
À Nantes, le PREFECTURE
Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 11/2016
portant dérogation à
l'interdiction
de
destruction
d’œufs
d'espèces
animales protégées
VU VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1
à R
411-14
;
arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
;
Parrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU la demande déposée le 22 octobre 2015 par la SARL Windal et Klein ; VU
la consultation du public menée du 10 au 26 février 2016 inclus en application de l'article L 120-1
du
code
de
l'environnement
et l'absence
d'observation
formulée
durant
cette
période ;
CONSIDERANT que le demandeur a fourni un dossier présentant notamment la localisation
des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées ;
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
:www.loire-atlantique.
gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT
qu'il n'existe pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la dérogation ne
nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : SARL Windal et Klein Mme Klein Nathalie 6C bd du Général de Gaulle (rue de la Crique) 44 510 LE POULIGUEN Article 2 — Nature de l'autorisation Afin de prévenir les
dommages
à la propriété,
de protéger la santé publique
et la sécurité
publique
et
d'établir
un
inventaire
de
la
population,
le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à procéder
à
la
stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus), conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment les secteurs d'intervention. L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids. L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands. Article 3 — Modalités de mise en œuvre de l’autorisation La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou par usage
de tout
autre procédé
ou
substance autorisés ayant le même effet. Les personnes réalisant les opérations de destruction des
œufs doivent justifier qu’elles
ont
suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité. Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place : - des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ; - des mesures
non létales,
ni
délibérément mutilantes
ou blessantes permettant d’éviter la
construction des nids sur les toits. Les opérations de stérilisation ne pourront être effectuées que dans le courant du mois de mai pour le 1% passage et du mois de juin pour le 2ème passage. Article 4 — Suivi Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM) avant le 31 décembre 2016. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation,
les
zones traitées,
les raisons
pour
lesquelles
certaines
zones
n'ont pu
être
traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs. Le
bilan
évalue
l'évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
ainsi
que
les
reports
constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes. Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est accordée pour l'année 2016, à compter de la notification de la décision.
|
,
Article 6 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Les chefs des services départementaux de l'ONCFS et de l'ONEMA, ainsi que la DDTM de Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance. Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions
du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement,
dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus. Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes
le
24
MARS
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfet
dt par
délégation,
le
secré
FÉ
mmanuel AUBRY
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour déposer :
’
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de réponse dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
Bilan
ler passage (date)
2e passage (date)
++)
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
| Nombre
de
poussins
de nids
| Nombre : Nombre
de
poussins
de nids
Nombre
de nids
d'œufs
p
non
de nids
d'œufs
P
non
total de nids
traités
|| stérilisés
traités
traités
|| stérilisés
traités
construits
vus
Lx
vus
ns
CF)
+)
Secteur 1 Adresse ! Adresse 2
f
El
H
1
1
il
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Il
il
Il
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11
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fl
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fl
FE
il
il
il
1
il
il
IL
Ï
il
il
il
(*) Faire un bilan par espèce. (##) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. *##) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
A Nantes, le PREFECTURE
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Environnement Arrêté n° 13/2016
portant autorisation
de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées
VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 àR
411-14 ;
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l’arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; l'arrêté du
19 novembre 2007
fixant la liste des
amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établie en date
du
9
mars 2016
par l’Association pour le
développement
du bassin versant
de la
Baie de Bourgneuf ;
CONSIDERANT
que
la
demande
porte
sur
la
capture temporaire
avec
relâcher
immédiat
d’amphibiens,
dans
le
cadre
d’un
diagnostic
écologique
préalable
à
la
restauration
du
Marais salé de Millac ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 Hà 16H 15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : Association pour le développement du bassin versant de la Baie de Bourgneuf Mandataire : Julie Ayçaguer Imp de la Gaudinière 85630 Barbatre Article 2 — Nature de la dérogation Sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture de spécimens d’amphibiens en vue de leur relâcher sur place, sur la commune de Villeneuve-en-Retz : - Julie Ayçaguer - Jean-Guy Robin - Nicolas Balazuc Article 3 — Conditions de la dérogation L'autorisation est accordée sous réserve : - que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
précaution
sanitaires
contre
les
chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens. Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés. Article 4 - Suivi Un rapport
sera transmis
à la Direction départementale
des territoires
et
de
la mer et
à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, accompagné
des
données
concernant
les
amphibiens
recensés
selon
le
modèle
de
"Base
de
données
faunistiques" figurant en annexe. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour la période de mars à août 2016. Article 6 —- Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
2 4
MARS
2016
Le PREFET
Pour
le
préfet
ef
par
délégation,
le
secréte
snére
Emmanuel
AUBRY
Délai et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans
le cas d'un recours
gracieux ou
hiérarchique,
en
cas de nouveau refus exprès
ou tacite
(par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. : “= Dies ‘« SNPIAIPUI Qu » _ :up-noi sed 3e 1nof sed #9odse ed
00STOT 0S OT eque enbHaunN snpuojuos Safe sno] ‘LUNS8 IS SNPIAIPUI,P 21QUON ApUur qu| -I1V11n9v1 vw 4 I T CYR) 71e) USAOU=N eouepuoqe,p2163q qe” 216ep| =4101V91140 («SalejJueWo)»Suep18s1991d8]‘UNH9P919EJEJQEU,]IS)NUnoJUSSGE=N CIOC/CT/TECTOC/CTITE CTOZ/CT/TEejeq VYVVINN/CC ure119} np 9jeq ep | 24101vV91140 181184 ep exeuuoleBisg | esuf epeuuoieleg | esu6 eyeuuoysGieg PCTA ÉD Se) SUR} SJEINIEUISA LON 911E/N9EUISA LION uen Wou| -[1ÿ11N9v1 vga1v va1vva1v LVÉTA 918198129 S31N9SNCVHA ue enbHuelos LION 899dsz 29edse| 2410191140 VIOLON VTIOVLONVTWOVLON VETA 9199818) S31N9SNCVA ue enbyjuslosLION JTE) eiue| 2410191180 (esedsa, e je aiueË ne ejqeulu18}9p uou ou JeLUIUE UN,p SE9 8| SUP (LHON TVAINY 3vVaI1TIOvLON3vVdIT1I9VLON avdiT1IOvLON LETA 21810829 ‘sisres 212 sed juaaned eu 29edsa Je aiuef 1s enb juetueoreBi|qo 111duel eu te) ÉTÉ allure} | IS 3410191180) S31N9SNCVA ue enbJHUel)s WON diLvVL1N9vA (esedsa, e je aus ne ejqeul18}9puou lou jeLuIUE un,p SE9 8| SUEP (LHON TVAINY INHOAIHASSVd | AWHOAIHASSVA | AWHO1IHASSVA LÉTA 81819189 ‘sisres o1e sed jueaned ou sogdss je aiuef 1s enb juetueuioeBliqo 11dWue1 au €) 81p1O 21p10 | IS 3HI01V91140) S31N9SNCYN U8 anbynuslos LION dUV11n9v OX 1j9nUe1eja/008ds3[enua1e/e1queuebeyse[8}/1 uuuu'udu//:dau = GV6€ €v6€ TY6€ OT Jequs enbuaunnN JIUXVL lPAUeeal al sep UOXe] np NON d9 A34XVL JUELHUOPI PI J81Xe}| 2410191140 £t T OT Jenue enbliaunn enbiyde16oef jefqo, ep jueynusp] | enbiyde16096 zueynusepl PI| 2410191140 £ adusxz < eIduusxz T aIduexz Anen6uo7 edAL sajqissod sinajen / Sdueu9 Sep nuajuo9 np uondu9s2q SeIIV sdueu9 : (Sareuoz no saureeul] ‘sa]jenouod) 9J$S snos aunez soeuuop 1nod sseq e] 2p 21NJon11S EE =
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Mme Aurélie CLARET Æ
:024041.47.26
&
:024041.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE GOUV.FR n°
2016-44
RP/CR/3
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l'Etat de la Police municipale
et cessation des
fonctions du régisseur des recettes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique:
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
VU l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU Parrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2003 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de VERTOU ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2014 nommant M. Claude LIZAMBARD en tant que
régisseur titulaire et M. Luc MOYON, en tant que régisseur suppléant;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
VERTOU
du
4
février
2016
sollicitant
la
suppression de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la ville de VERTOU ;
VU l’avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique en date du 25 février 2016
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1° - La régie de recettes de la police municipale de VERTOU est clôturée. Article 2 - L'arrêté du 07 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de la police municipale de VERTOU et l'arrêté du
15 décembre 2014 nommant
les régisseurs des recettes
auprès de la police municipale de VERTOU), sont abrogés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques
des pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 8
MARS
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le directeur juridique
et des relations avec les
collectivités
tautitgriales
Notifié le : à:
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant:
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Durant ce délai,
un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
Nantes,
le
Î
7
MARS
2016
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l'Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX 6
02.40.41.22.14
&
02.4041.21.47 isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE LA RÉGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
le décret n° 95-330 du 21
mars
1995
relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ; VU
l'arrêté
en
date
du
01/10/2013
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
organisme suivant : PF Pascal LECLERC 34 Boulevard
Joliot Curie
44000 NANTES VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Norbert BARBIER ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
ARTICLE
1”:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine funéraire,
pour
l’exercice sur
l’ensemble du territoire des activités cochées dans l’annexe ci-jointe, est délivrée à l’organisme suivant :
PF Pascal LECLERC société par actions simplifiées 34 Boulevard
Joliot Curie
44000 NANTES
exploité par Monsieur Norbert BARBIER ARTICLE
2 :
Le numéro d’habilitation est 2002444965.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 15 ARTICLE
3:
La durée de cette nouvelle habilitation pour chacune des activités exercées est
précisée dans l’annexe ci-jointe. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
lexécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et
par délégation,
_
Le directeur de la/réglemenptation
et des libert ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
200244495
Activités
funéraires
pour
l'exercice
desquelles
l’habilitation
n°
2002444965
a
été
renouvelée
:
Transport de corps avant mise en bière...
Non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
Oui
jusqu’au
16/03/2022
Organisation des obsèques...
Oui
jusqu’au
16/03/2022
Soins de conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.......................
Oui
jusqu'au
16/03/2022
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
Non
jusqu'au
Fourniture des corbillards.............................
Oui
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture des voitures de deuil...
Oui
jusqu'au
16/03/2022
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.....
Oui
jusqu'au
16/03/2022
Gestion d'un crématorium...........................
Non
jusqu'au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
OÙ PriVÉ...............................
Non
jusqu'au EE : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation et des usagers de la route
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants ; VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à ’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la demande d’agrément d’une fourrière sise au lieu dit « Les Bordeaux » à Treffieux présentée par
le garage SMD représenté par M. Sébastien MEZIANI, gérant ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
—
section
spécialisée en matière de fourrières automobiles, consultée par courrier en date du 24 novembre 2015
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Auticle
1“—
Le
garage
SMD
représenté
par
M.
Sébastien
MEZIANI,
gérant,
est
agréé
pour
l’exploitation
de
ses
installations
de
fourrière
situées
au
lieu
dit
«Les Bordeaux »
à
Treffieux,
conformément au dossier déposé. Atticle 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 — Le présent agrément impose à son titulaire de respecter les engagements contenus au dossier concernant : -
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
concernant
l’exploitation
de
la
fourrière
;
-
l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière ;
-
l'exécution
des
opérations
d’enlèvement,
de
garde
et
de
restitution
ou
de
remise
des
véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
-
Ja
tenue
constamment
à jour d’un «
tableau
de
bord
»
de
la
gestion
de
la
fourrière
;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr -
Ja garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour
et
de
nuit
;
-
la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
-
Ja communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu’un bilan annuel d’activité ;
-_
l’information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou modification des installations.....).
Aïticle
4—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. Aiticle 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Nantes, le
8
MAR.
2016
Le
PREFET
Pour le Préfet Guy
FISJHER Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation et des usagers de la route
LE PREFCT DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants ; VU le décret n° 96-476 du 23 mai
1996 modifiant le code de la route et relatif
à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 agréant le garage Sèvre Automobiles pour l’exploitation de
ses installations de fourrière sises 1 rue de la Fontaine Grillée à la Haye-Fouassière ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. David Bossard, gérant ; VU
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
—
section
spécialisée en matière de fourrières automobiles, consultée par courrier en date du 24 novembre 2015
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article
1*— Le garage Sèvre Automobiles, représenté par M.
David Bossard, gérant, est agréé pour
lPexploitation de ses installations de fourrière situées 1 rue de la Fontaine Grillée à la Haye-Fouassière, conformément au dossier déposé. Article
2 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent arrêté. Auticle
3
— Le
présent agrément
impose
à
son
titulaire
de
respecter
les
engagements
contenus
au
dossier concernant : -
le respect des lois et règlements en vigueur concernant lexploitation de la fourrière ;
-
_
lexécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière ;
-
l’exécution des opérations d’enlèvement, de garde
et de restitution ou
de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
-
la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de nuit ;
-
la transmission sans délai à autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
-
la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu’un bilan annuel d'activité :
-
lPinformation du Préfet,
de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations).
Article
4—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de lapplication du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-
Atlantique. Atticle 5 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
18
MAR.
2016
Nantes,
le
Le PREFET
Pour
le
Préfet
le
Directeu
et
des Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
‘&:
02 40
83
08.50
e: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-0I4R
Arrêté portant autorisation d'organiser
une
«
Rencontre
Ecoles
de
Vélo
»
le
samedi
26
mars
2016
à
ST
BREVIN-LES-PINS
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
je
code
du
sport,
notamment
le
titre
IE
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre 2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAEF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que Monsieur
Georges
GUILBAUD,
président
de
l’association
«A.C.
Brévinois
Cyclisme»,
sise
à 29,
avenue
de
Mindin 44250
Saint Brévin-les-Pins,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
le
samedi
26 mars
2016,
une
épreuve
sportive «
Rencontre
des Ecoles de
Vélo
» sur
Le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
BREVIN-LES-PINS
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d'assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa responsabilité
civile ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son concours
à P
organisation
de
la
manifestation
;
ALLEE DE
LA PROVIDENCE
— BP
40269
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70
—
FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.
fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
- de
9 h
à
12
het
de
13
h 30
à 15 h
30 Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
:
ARRETE
Article
1er
—
M.
Georges
GUILBAUD),
président
de
l’association
«A.C.
Brévinois
Cyclisme»,
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
26
mars
2016
une
épreuve
sportive
dénommée
«Rencontre
des
Ecoles
de
Vélo
»
sur
la
commune
de
SAINT
BREVIN-LES-PINS
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
: Avenue du
Pré aux
Belles
Course
en
circuit
lère
course
2ème
course
Cyclo
cross
+
Jeux
cyclistes
Cyclo
cross
+
Jeux
cyclistes
Catégories
Minimes
— Benj
AIRIS
Pupilles
et Pré
Licenciés
Poussins
Heure
de
départ
|
13H30
13
430
Heure
d'arrivée
19
H
00
‘
19
H
00
Longueur du
parcours
1
km
1
km
Nombre
de
tours
de
/
/
circuit Longueur
totale
de
1
km
1km
l'itinéraire Nombre
de
150
150
participants
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes
(arrêté
municipal
du
27/01/2016)
concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il
devra par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport d’avis
en
date
du
10
mars
2016
ci-joint
;
Q
des
barrières
devront
êtres
mises en
place
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
du
public
à
chaque
extrémité
de
l’avenue
du
Pré
aux
Belles
;
Article 3
—
L’organisateur
devra
veiller
à
l'application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération française
de
cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses frais,
en accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne
devra être
disposé
sur les panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l'organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les noms
figurent sur
la
liste
en
annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course, Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ïls ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité,
mais dans pareille
situation, ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Aïticle
6 -
Les
coureurs doivent obligatoirement porter un casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident
ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire,
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Atticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
-
L'organisateur qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
-
Le présent
arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter de
sa
notification à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article R.421
du
code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis — Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAINT BREVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur Georges
GUILBAUD), président de l’association
« A.C. Brévinois Cyclisme » en
sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
‘7?
|
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY Recommandations
générales
1.
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de service d'incendie et de secours.
2.
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d’un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3.
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4.
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations spécifiques
1.
Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident et que des points de rendez-vous
entre
les
secours
et
le
responsable
de
sécurité
soient
clairement
identifiés.
2.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
3.
Mettre en place un personnel d'accueil pour le guidage afin de faciliter l'approche des secours et la prise en charge des victimes.
P/
le
Directeur
Départemental
L'adjoint
au
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Bourgneuf en
Retz
Commandant
Samuél
RUSSEAU
service Départemental d'incendie et'de Secours delLoire-Atlantique ZAC'de Gesvrine
18, rue Arago
874309
44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28/09/8100
Fax
02/28 (09/81/01 LISTE OBLIGATOIRE DES SIGNALEURS MAJEURS ET TIFULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE EN COURS BE VAI Date et dénomination de la manifestation: Société organisatrice:
A.C.BREVINOIÏIS
SAMEDI 26 MARS
2016
Cachet obligatoire:
Responsable:
RENCONTRE DES ECOLES DE VELO
Mr GUILBAUD Georges 29 Avenue de Mindin 44 250 St Brevin Les Pins TEL 02 40 27 35 66
Nom
et
Prénoms
Qualité ou Profession
Date
et
lieu
de
naissance
N° Permis de conduire Date et lieu de délivrance
1- SIGNALEURS A POSTE FIXE
BOUCARD J.YVES GUILBAUD Georges ORVOEN Franck GREGOIRE Gildas CHENEAU Syivain DUPONT Michel CRIBLE Henri IMIGNE
Bernard
HARDOUIN Michel QUIRION
Miche
LOUERAT Bernard RIANT Catherine LERAY Jules COUTURIER
Michel
18.02.1964
OUVRIER
PAIMBOEUF
D'USINE
28.8.46 à CHEMERE
[Entrepreneur en maçonnerie
13.09.71
à NANTES
fechnicien en Aéronautique
45.03.75 à NANTES
Fonctionnaire de poiice
10.4.58
à
St
PERE
ENRETZ
Pompiste
2.9.46 au LANDREAU
Préposé PTT
6.3.1946 à TRANS
Retraité
29.1.55 à NANTES
Ouvrier
26.06.46 à BAUGE
Artisant
48.01.50 à REZE
Technicien
2.02.58 à FROSSAY
Technicien
1.0266 à PORNIC
ASSISTANTE MATERNELLE
6.04.51
à St VIAUD
Ajusteur
14.06.48 à CHEMERE
SOUDEUR
811
144 201 063
23.02.82 à NANTES 285.092 98.11.64 à NANTES 890944201061
à Nantes
Le 11.05.95 921044200183
à Nantes
Le 30.04.93 770.554.200.591 2.6.77 à NANTES 261.408 27.6.64 à THIONVILLE 151.920 2.03.65
à
VANNES
439,475 23.04.74 à NANTES 28.3497
64,44
7.10.1964 NANTES 31.71.11213 15.02.72 à TOULOUSE 760 344 200
325
26.07.76 à NANTES 840 544 201
165
27.11.84 à NANTES 321,500 23.08.69
à
NANTES
320,004 7.10.66 à NANTES
Indiquer si l'épreuve sera accompagnée d'un service d'ordre placé sous convention: Gendarmerie ou Police
Je demande l'agrément des signaleurs ci-dessus désignés. A SAINT BREVIN LES PINS LE 18/01/2016 Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 e=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.
fr
n°
2016-015R
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée « Louisfert à toutes jambes » le samedi 26 mars 2016 à LOUISFERT
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment Le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes
à grande circulation
à certaines périodes de l’année
2016; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ;
VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant que Monsieur Gilles DIAIS, président de l'association «Comité des Fêtes de Louisfert en partenariat avec le club E.A.C.C.» sise à la Mairie 44110 Louisfert,
a présenté
une demande en vue d'être autorisé à organiser le samedi 26 mars2016, une manifestation pédestre sur le territoire de la commune de LOUISFERT ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
AËLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40269 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE: 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prétant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Atticle
1er
—
Monsieur
Gilles
DIAIS
président
de
l’association
«Comité
des
Fêtes
de
Louisfert en partenariat avec le club E.A.C.C.»,
est autorisé à organiser le samedi 26 mars
2016, une manifestation pédestre dénommée « Louisfert à toutes jambes» sur le territoire de la commune de LOUISFERT conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
et d'arrivée : Place de l'Eglise
Course
Course pédestre
je
à partir de Cadet à Vétéran
H-F
Catégories
:
14
,
Le
Licencié et non Licencié
Heure de départ
18 H 00
Heure d'arrivée
19H 00
Longueur du parcours
:
3 kms
Nombre de tours de circuit
3
Longueur totale de l'itinéraire
9 kms
Nombre
de
participants
80
atiendus(estimation)
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés
et
pour
les
déviations.
Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
d’avis
en
date
du
25 février 2016 ci-joint ; >
les participants devront respecter le code de la route, notamment sur la portion de la
route
départementale
empruntée;
ainsi
que
les
arrêtés
réglementant
la
circulation,
se
conformer aux injonctions qui pourraient leur être faites par les services de gendarmerie ou police, dans
l’intérêt de la sécurité publique ;
>
des signaleurs et commissaires assureront la circulation et la sécurité des participants
et des véhicules sur la voie publique, tout le long de l'itinéraire ; >
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors
des
voies
de
circulation et de passage ; >
une
attention
particulière
devra
être
observée
de
la
part
de
l’organisateur
pour
les
traversées sur
la
voie
publique
;
Auticle 3
- L'organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Aiticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
:
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation.
Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses frais,
en accord et
sous le contrôle
des
services concernés (mairies, délégation de
l'aménagement
et
gendarmerie),
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière, L'organisateur est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Aiticle 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
Pitiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont les
noms
figurent sur la
liste
en annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route Le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Is ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le pius de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l'autorisation des
parents
ou
des personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que Pautorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 — L’organisateur devra prendre des mesures de prévention, d’assistance et de se- cours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la ma- nifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventueile alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions aux dispositions du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aiticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’ Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
LOUISFERT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles DIAIS en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
lef
7
HEkS
:ÿ1f
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’ Ancenis et par délégation
Le secrétaire général
Le
ae.
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean-François
HOUSSAIS,
Président
du
Comité
des
Fêtes. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
: Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
« Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonñel
Christophe
POIRIER
LR
Service
Départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
22
ZAC'de Gesvrine
-1e,
rue
Arago
= 6P.4309-44243
La Chapelle sun Erdre
Tell
02/28 09/81
00
Fax
U2/28,09/81/01, Liste
oblisatoire
des
sicnaleurs
majeurs
et
titulaires
difpérinis
de
conduire
en
cours
de
validité,
Date
et dénomination
de la
manifestation
u
8
A
Mau
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6 .
Société
organfsatzic
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SIGNALEURS
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4h
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JF
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Chabat.
1
Toi
hh
10153
Aibert Cloude
13/09/45
Docu PA
Indiquer
si
l'épreuve
sera
accompagnée
d'un
service
d'ordre
placé
sous
convention
: (Gendarmerie
ou
Police) Je
demande
l'agrément
des
signaleurs ci-dessus désignés,
SCT.
ne
{Signature
du
Président)
(Signature
du
Responsable
de
l'épreuve)
=
4
NT
A
aidire
def
ira
ien
Leurs
et titulaires
du
permis de conduire en cours de v
alidité. Sous-préfecture d'Ancenis Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire suivie par Muriel Espérandieu &': 02 40 83 89 73 FR : 02 40 83 89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n°2016-016R Arrêté portant autorisation d'organiser six courses cyclistes les samedi 26, dimanche 27 et
lundi
28
mars
2016
à
LOUISFERT
Liberté » Liber
Bye
+ ratera s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre HI du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAEF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’ Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des épreuves
cyclistes se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que Monsieur
Georges-Henri
NOMARL,
président
de
l’association
"Cyclo-club
Castelbriantais", sise à 3 rue Kléber 44110 Châteaubriant, a présenté une demande en vue d'être
autorisé
à
organiser
les
samedi
26,
dimanche
27
et
lundi
28
mars
2016,
six
courses
cyclistes sur le territoire de la commune de LOUISFERT ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
‘TELEPHONE: 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-attantique.gouv.fr SITE INTERNET :
wwwloire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13h30 à 15h30 Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son concours
à
lPorganisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d'observations
des
services
consuités
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
:
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
1er
—
M.
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
"Cyclo-club
Castelbriantais",
est
autorisé
à
organiser
les
samedi
26,
dimanche
27
et
lundi
2016
six
courses
cyclistes
dénommées
«
Courses
cyclistés
de
Louisfert»
sur
la
commune
de
LOUISFERT
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
dé
départ
et
d'arrivée
:
Bourg
de
Louisfert,
sur
la
D40
en face de
l'Eglise
SAMEDI
DIMANCHE
27
MARS
LUNDI
28
Prix
Comité
des
Fêtes
MARS
ne
26
MARS
.
x
Course
en
circuit
É
or
Prix
Comité
Prix
Comité
n
a.
des
Fêtes
des
Fêtes
:
Course
1
Course 2
Course
3
Course 4
Départementale
se
Régularité
:
Catégories
Junior
D1-D2
Minimes
+
|
Cadet+
Ecole
de
Junior
Dames
Dames
2
Senior
1-2-3
D3-D4
vélo
Heure
de
départ
15
H
00
10
H
00
14
H
00
ISH15
17
H
00
15
H
00
Heure
d'arrivée
17H30
11H45
15
H
00
16
H
45
18
H
30
18
H
30
Longueur
du
6,800
km
6,800
km
6,800km
|
6,800
km
arcours
Nombre
de
tours
13
10
4
7
Selon
17
de
circuit
catégories
Longueur
totale
de
|
ee 400
km
68
km
27,200
km
| 47,600
km
/
115,6
km
l'itinéraire Nombre
de
100
200
maximum
20 0
200
200
120
articipants
maximum
|
maximum
|
maximum
Article
2
-
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du code
du
sport
en
matière
de
manifestations sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et le
stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. H devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
respect des recommandations du SDIS dans son avis rendu le 28 janvier 2016 ci-joint
;
QG
les participants devront respecter le code de la route, notamment sur la portion de la route
départementale empruntée ; Q
des signaleurs et commissaires assureront la circulation et la sécurité des participants et
des véhicules sur la voie publique, tout le long de l'itinéraire ; Q
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage ; Atticle 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des
règles
techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation.
|
Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à
ses
frais,
en accord
et
sous
le
contrôle des
services concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement et gendarmerie). La
mise
en place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les
épreuves, Aucun fléchage ne devra être disposé
sur les panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l'organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur la
liste en
annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. [ls ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas
cette
priorité,
mais
dans pareille situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à Pofficier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Les coureurs doivent obligatoirement porter un
casque
à coque rigide,
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et
à l’importance de a
manifestation. [1 devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Aïticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter par les participants
et les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. * Aïticie
9
-
L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°"
classe
(article R. 411-32 du code de la route).
Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle_11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
courant à compter de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux dispositions de
l’article
R.42i
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’obiet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis — Allée
de
la providence —
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Auticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président du
Conseil
général de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours
et
le
maire
de
LOUISFERT
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
Cyclo-club
Castelbriantais"
en
sa
qualité
d’organisateur.
A
is,
le
«
sine
ncenis
621
HAS
20
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le
secrftaire
général
Bruno
LAUNAY COURSES
CYCLISTES
DE
LOUISFERT
Samedi,
Dimanche
et
Lundi
de
Pâques.
26,
27
et
28
mars
2016
Signaleurs
à
poste
fixe.
Nom
Prenom
Date
de
naissance
: Lieu
de
naissance
|
No
de
Permis
Brochard
Daniel
02,02,1953
Nantes
423349
Cochet
Yannick
28,10,1960
Chateaubriant
79
02
44
100
601
Crouilbois
Loic
21,12,1956
Chateaubriant
514993
Diais
Gilles
10,03,0964
Chateaubriant
. 82
01
44
100 133
Hamon
Oliver
_
09 08
1967
Chateaubriant
85 09 44
100
423
Joly
Paul
19 06
1949
Nantes
347736
Pavoine
Georges
17
04
1959
Rennes
79 05 35 310 292
_Robert
Anthony
09
08
1980
Chateaubriant
98
08
44
100
124
Poupart
Christophe
08 08
1975
...
Chateaubriant
93 04 35 300
458
Albert
Claude
19 09
1945
Chateaubriant
310571
_Crouiïlbois
Loic:
_21
12
1956
Chateaubriant
|
514993
... Crouilbois
Vincent
__
24
11
1990
Chateaubriant
08 08 44
100
149
Couvand
Ludouc
24 09
1977
Chateaubriant
95
03
44
100
009
Chatelain
Mikael
24 09
1981
Chateaubriant
89
01
44
100
095
Rethoré
Satéphane
01
01
1976
Chateaubriant
93
11
44
100
025
Bommé
Laurenr
12 12
1963
Abbaretz
81
11
44
100
019
Déan
Daud
01
08 1972
Chateaubriant
91
11
44
100
045
Nous
demandons
l’agrément
des
signaleurs ci-dessus désignés.
A
Châteaubriant,
le
26
janvier
2016. AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
Président
de
l'Association
"Cyclo
Club
Castelbriantais".
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
5 Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
5 Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants....).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Lieutenant-Colonel
Christophe
POIRIER
à
22
Service
Départemental
d incendie et
de
secours de
Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine
- le,
rue
Arago
- BP.
4309/4424
La/Chapelle
sur
Erdre
Tel
02 28/09 81/00 "Fax
0228098101 galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU "&:
02
40
83
08.50
e=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-attantique.gouv.fr n°2016-017R Arrêté portant autorisation d'organiser quatre courses cyclistes le lundi 28 mars 2016
à SAINT PERE-EN-RETZ
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOÏIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre HI du livre IN relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l’année
2016; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Cyrille
DOUSSET,
président
de
l’association
«U.C.
Nantes
Atlantique»,
sise à 25,
rue
Gaston Turpin 44000 Nantes
,
a présenté une demande en vue
d'être autorisé à organiser le lundi 28 mars 2016, quatre courses cyclistes sur le territoire de la commune de SAINT PERE-en-RETZ ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à
la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
‘FELEPHONE: 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-attantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
1er - M. Cyrille DOUSSET, président de l’association «U.C. Nantes Atlantique», est
autorisé
à
organiser
le
lundi
28
mars
2016
quatre
courses
cyclistes
dénommées
«Courses
cycliste de St Père-en-Retz» sur la commune de SAINT PERE-EN-RETZ conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Place de la Mairie Course en circuit
lère course
|
2ème course
3ème course
4ème course
Catégories
Pass syolisme
Minimes
Cadets
Pass eyeiisme
Heure de départ
09H30
13 H 00
14H30
:
16H30
Heure d'arrivée
11 H 00
14 H 00
16 H 00
18 H 00
Longueur du parcours
4,6 kms
None de tours de
13
6
12
14
Longueur totale de
59,8kms
|
27,6kms
55,2 kms
64,4 kms
Nombre de participants
150
60
60
150
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par ailleurs
respecter les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes (arrêté municipal du 15/03/2016), concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mèsures particulières suivantes : Q
observation des recommandations du SDIS dans son rapport d’avis en date du 10 mars
2016 ci-joint ; Q
observation des horaires de fermeture du circuit à la circulation définis par Parrêté
municipal
;
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aiticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
Porganisateur
devra
assurer
la
mise
en
place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
Pitinéraire,
conformément
aux
documents déposés. Les
signaleurs
dont
les noms
figurent
sur la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs
devront
être identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de haute
visibilité et
être
en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque.
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus proche, présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront à
la
charge
du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
l'organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d’assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation.
Il
devra
être
doté
de
moyens
de
communication pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Aïticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les
participants et les
spectateurs
des
dispositions
prévues par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aiticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Aiticle
10 — Les
infractions aux dispositions du présent arrêté
seront
relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative, Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAINT PERE-EN-RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyrille
DOUSSET,
président
de
l’association
«U.C.
Nantes
Atlantique »
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
7
4
{4!
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY UÇNA UNION CYCLISTE NANTES ATLANTIQUE
Nom Prénom
Né(e) le
Adresse
N° de permis
Date de délivrance
ARCHAMBEAU Yoann
23/101975
11, rue Pierre Jubeau
930244300051
10/01/1994
44560 PAIMBOEUF
BERTIN Aurélien
08/08/1981
La Fontaine Morin
980344300064
15/05/2003
44320 SAINT-VIAUD
BERTIN Jean
07/02/1953
La Fontaine Morin
416437
00/04/71
44320
SAINT-VIAUD
BOUTET Patrick
29/06/1962
La Pabusserie
802442060219
44320
SAINT-VIAUD
BOUYER Alain
06/12/1951
Rue de la Gare
411769
240171
44320 SAINT PERE en RETZ
BRIAND Philippe
03/08/1948
53 La Nomluce
386536
08/10/69
44250 SAINT BREVIN
DOLU Edgar
22/1211975
22,avenue Maryse Bastié
930744200898
18/02/94
44210 PORNIC
DOLU Cyril
23/07/1980
22,avenue Maryse Bastié
961244200660
05/10/1998
44210
PORNIC.
DENION Miguel
01/01/1962
La Jaginière
890744200999
17/02/200
44320
SAINT-VIAUD
DOUCET Daniel
18/09/1949
41, La Bourrelière
760544300464
44210 SAINTE-MARIE sur MER
DOLU Jean
03/03/1949
22,avenue Maryse Bastié
400953
21/07/1970
44210 PORNIC
GARNAUD Jean-Marc
22/07/1955
Route de la Pointe st giidas
281596
44770
PREFAILLES
MOREAU Henri
25/10/1929
4 rue de Touraine
112234
°
44120 VERTOU
NAULEAU Roch-Philippe
|28/06/1980
Route des Bauilions
970244300080
06/10/1998
44320
SAINT-VIAUD
HAMON Alain
04/04/1963
18, rue du vivier
810144202325
44320 SAINT-PERE en RETZ
LANDRY Maurice
28/09/1923
41, rue du Temple
86274
16/09/46
44320 SAINT-PERE en RETZ
LERAY Sébastien
03/01/1976
1, rue Raymond Berr
930944300395
29/09/97
44560 PAIMBOEUF
LUCAS Damien
18/09/1965
42, Route de Frossay
830944200735
44320 SAINT-VIAUD
MONNIER Alain
22/04/1956
Le Rigotet
504929
15/11/74
44320 SAINT-PERE en RETZ
MORICEAU Michel
22/05/1047
L'alcière
357366
27/01/98
44210 LE CLION/MER
NAULEAU Philippe
01/05/1957
Route des Bouitlons
857309109
02/03/83
44320
SAINT-VIAUD
OLIVIER Pierrick
26/12/1959
La Gâte
780144201821
44320 SAINT-PERE en RETZ
RENAUDINEAU Jean-Pierre
104/12/1944
La Bourrelière
259319
2210411963
44210 SAINTE-MARIE SUR MER
RENAUDINEAU Mickaët
|26/09/1968
La Giraudière
861044201295
44320 CHAUVE
REANUDINEAU Eaurent
|28/08/1964
La Tingère
821044200617
44210 PORNIC
LISTE DES SIGNALEURS Lieu
de
détivrance
SAINT-NAZAIRE SAINT-NAZAIRE NANTES NANTES NANTES NANTES SAINT-NAZAIRE SAINTF-NAZAIRE SAINT-NAZAIRE NANTES NANTES SAINT-NAZAIRE SAINT-NAZAIRE NANTES SAINT-NAZAIRE NANTES NANTES SAINT-NAZAIRE SAINT-NAZAIRE NANTES NANTES NANTES
UCÇNA
UNION
CYCLISTE
NANTES
ATLANTIQUE
LISTE
DES SIGNALEURS Recommandations
générales
1.
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2.
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3.
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4,
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité,
Recommandations
spécifiques
1.
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident
et
que
des
points
de
rendez-vous
entre
les
secours
et
le
responsable
de
sécurité
soient
clairement
identifiés.
2.
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3.
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants..),
que
des
consignes
particulières
pour
les
secteurs
non
accessibles
aux
engins
routiers
soient
mises
en
place.
4,
Mettre
en
place
un
personnel
d'accueil
pour
le
guidage
afin
de
faciliter
l'approche
des
secours
et
la
prise
en
charge
des
victimes.
P/
le
Directeur
Départemental
L'adjoint
au
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Bourgneuf en
Retz
conphdant
Samuer
SSEAU
Service
Départemental
d incendie et de Secours de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine-
1e)
rue
Arago
- BP 4309
-44243/La
Chapelle sur Erdre
Tell
02 28
09/81 /00/FaxX
02
24/09/81[01 Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &': 02 40 83 89 73 FK
: 02
40 83 89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique. gouv.fr n° 2016-0I8R Arrêté portant autorisationd'organiser une course cycliste le lundi 28 mars 2016 à Juigné des Moutiers
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives : VU l'arrêté interministériel du
15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives sur
les routes
à grande
circulation à
certaines
périodes de
l’année
2016; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique SCHAAE, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Gildas
Belleil,
correspondant
de
l’association
"Erdre
et
Loire
cycliste", domicilié 2, la Maison Neuve 44390 Les Touches, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le lundi 28 mars 2016, une course cycliste sur le territoire de la commune de JUIGNE-des-MOUTIERS ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfête d'Ancenis ;
ARRETE
Aïticle 1er - M. Gildas BELLEIL, correspondant de l’association "Erdre et Loire cycliste", est autorisé à organiser le lundi 28 mars 2016 une course cycliste dénommée « Course cycliste de Juigné-des-Moutiers» sur la commune de JUIGNE DES MOUTIERS conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d’arrivée :
Face à la mairie CD 34
Course en circuit
Course 3 +J
Catégories
3ème catégorie — Junior
- Pass Open
Heure de départ
15 H 00
Heure d'arrivée
18 H 00
Longueur du parcours
6, 300 km
Nombre de tours de circuit
15
Longueur totale de l'itinéraire
94,500 km
Nombre de participants
’
120
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter Les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. 1 devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
respect des recommandations du SDIS dans son rapport d’avis du 05 février 2016 ci-
joint ;
:
Q
les participants devront respecter le code de la route, notamment sur la portion de la route
départementale empruntée ; Q
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage ; Q
une attention particulière devra être observée pour les traversées sur la voie publique ;
Q
la circulation sur le circuit se fera dans le sens de la course ; tout le long de l’itinéraire, la
vitesse et le code de la route devront être respectés par tous les usagers ; Aiticle 3
-
L'organisateur devra veiller à l’application des
règles
techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
ia
manifestation." Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière. .L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Atticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
Forganisateur
devra
assurer
la
mise en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
Poriginal
de
leur
permis
de
conduire
à
l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas
cette priorité, mais dans pareille
situation,
ils doivent en rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
Le
plus
proche,
présent
sur
la
course,
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Aiticle
6
-
Les
coureurs doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Atticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin
d'assurer
une
couverture
médicale
adaptée
à
la
nature
et
à
l’importance
de
la
manifestation.
[1
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire,
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en est
faite par
l'autorité
administrative,
ne respecte plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aïticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
- Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai,
auprès de
la sous-préfète d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Aïticle
13
- Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
général de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur
départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire de JUIGNE-des-MOUTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gildas BELLEIL, correspondant de l’association
"Erdre et Loire cycliste" en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
2 À MARS 2010
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secréfuire général
Q
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Gildas
BELLEIL,
Président
de
l'Association
"Erdre
et
Loire
Cycliste".
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
: Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
>)
ophe
POIRIER
e—
Service
Départemental
d'incendie
et delSecours de/LoireAtlantique
2/2
ZAC de
Gesvrine
-
1e,
rue Arago
BP 4909
44241
La Chapelle sur Erdre
Tel
02/28 09/8100
Fax
02
28/09/81/01 LISTE
DES
COMMISSAIRES
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS DE
CONDUIRE
EN
COURS
DE
VALIDITE
NOM
ET
PRENOM
DES
SIGNALEURS
DATE
DE
NAISSANCE
|
N°
PERMIS DE
CONDUIRE
GAILLARD
JEREMY
17/03/1991
81244100047
BUCQUET
GILLES
28/08/1954
477337
JOLY
BERNARD
18/08/1946
228748
CROSSUARD
REMY
02/05/1956
384481
GUINEHEUX
DOMINIQUE
01/02/1973
900244100105
LES SIGNALEURS POSITIONNER SUR LE PLAN
N°1 CROSSUARD REMY
N°2 GUINEHEUX DOMINIQUE
N°3 JOLY BERNARD N°4 BUCQUET GILLES
N°5 GAILLARD JEREMY
21
COMMISSAIRES
POSITIONNEMENT
5
SIGNALEURS
6
CD
34
6
Autres
axes
du bourg
3
CD
34
/
CD
878
1
SIGNALEUR
2
CD
878/VC6
1
SIGNALEUR
2
VC6/VC1
1
SIGNALEUR
2
VC
/
CD
34
1
SIGNALEUR
Intersection
bourg
1
SIGNALEUR Liberté + bare » Égalté» Pratralté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire suivi par Nadine ROSSARD Æ
:
02 40 00 72 87
a
:
02 40
01
90
64
uadine.rossard{@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2016-033 Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre Li du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l'arrêté en date du 16/02/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : ENTREPRISE LAURENT JEAN-LOUIS La Tuterie 44320 SAINT VIAUD VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Jean-Louis
LAURENT; SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1%:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l’exercice,
sur
l’ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
Porganisme suivant : SARL ENTREPRISE LAURENT JEAN-LOUIS La Tuterie 44320 SAINT VIAUD
l, rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 Saint-Nazaire Cedex
Tél. 02 40 00 72 72 — Fax : 02 40 01
90 64
COURRIEL : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Burçaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h 00etdel3h15à 16h15 exploité par Monsieur Jean-Louis LAURENT . ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 201544302.
ARTICLE 3
:
La
durée
de
cette
nouvelle habilitation
pour
chacune
des
activités
exercées
est
précisée dans l’annexe ci-jointe. ARTICLE 4
:
L’exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : -
deux
mois
au
moins
au préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 5
: Le sous-préfet de Saint-Nazaire et le maire de Saint-Viaud sont chargés
chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
—
3
FEV,
2016
Le PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emm
B
EAU ANNEXE
A
L’ARRETE
N°2016-033
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
201544302
Activités
funéraires
pour
l’exercice
desquelles
l’habilitation
n°
201544302
a
été
renouvelée :
Transport de corps avant mise en bière...
NON
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
NON
jusqu’au
Organisation des obsèques...
NON
jusqu’au
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
NON
jusqu’au
des urnes cinéraires..................... Gestion et utilisation des chambres
NON
Fr
on
TURÉTAÎTOS semer Fourniture des corbillards.............................
NON
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
OUI
jusqu’au
02/02/2017
inhumations, exhumations et crémations...... Gestion d’un crématorium........................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emman
ORDEAU
1, rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 Saint-Nazaire Cedex
Tél. 02 40 00 72 72 — Fax : 02 40 01
90 64
COURRIEL : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13h15 à 16h15 Liberté + Libre + gl
Fratratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD ‘&
:
02 40 00 72 87
&
:
02
40
DE
90
64
nadine.rossard@loire-atlantique.gouv.
fr
Arrêté n° 2016-048 Portant renouvellement d’habilitation Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l’arrêté en date du
19/03/2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant
:
MICHEL YANNICK CORBE SARL La Briquetterie - La Sicaudais Arthon
en Retz
44320 CHAUMES EN RETZ VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. CORBE Michel-Yannick ; SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1®:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
l’ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
l'organisme suivant :
1, rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 Saint-Nazaire Cedex
Tél. 02 40 00 72 72 — Fax : 02 40 01
90 64
COURRIEL : sp-saint-nazaire(loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h 00 etde13h15à16h15 S.A.R.L.
MICHEL
YANNICK
CORBE
SARL
La
Briquetterie
-
La
Sicaudais
Arthon
en
Retz
44320 CHAUMES EN RETZ exploité
par
Monsieur
CORBE
Michel-Yannick
.
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
9844101.
ARTICLE
3
:
La
durée
de
cette
nouvelle
habilitation
pour
chacune
des
activités
exercées
est
précisée
dans
l’annexe
ci-jointe.
ARTICLE
4
:
L’exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : -
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses installations ; -
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
5_:
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Chaumes
en
Retz
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
=
&
MARS
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emman
ORDÆEAU Liberté » Liber » Égalté + Frateratt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
ANNEXE
À
L’'ARRETE
N°2016-048
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
9844101
Activités
funéraires
pour
l’exercice
desquelles
l’habilitation
n°
9844101
a
été
renouvelée :
Transport de corps avant mise en bière...
NON
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
NON
jusqu’au
Organisation des obsèques...
NON
jusqu’au
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
NON
jusqu’au
des urnes cinéraires........................
i
ilisation des chambr.
Gestion et utilis
mbres
NON
PURÉTAÎTÉS
sans ssnrsanennssneneessussss
JRsqu'au
Fourniture des corbillards.......................
NON
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
OUI
jusqu’au
03/03/2022
inhumations, exhumations et crémations..... Gestion d’un crématorium...................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le
sous-préfet
Emmanue
RDEAU” Liberté » Liber » Égalté» Pratrnté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD Æ
:
02 40 00
72 87
&
:
0240
01
90 64
nadine.rossard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2016-052
Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56
et
suivants
;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l'arrêté en date du
15/03/10 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant
:
POMPES FUNEBRES ALLAIN 16, rue de Nantes 44320
ARTHON
EN RETZ
VU la demande de renouvellement
d’habilitation formulée par Madame Christine LOQUET;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1":
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
l’ensemble
du
territoire,
des
‘activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
POMPES FUNEBRES ALLAIN 16, rue de Nantes Arthon
en Retz
44320
CHAUMES
EN RETZ j, rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 Saint-Nazaire Cedex
Tél. 02 40 00 72 72 — Fax : 02 40 01 90 64
COURRIEL
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www
loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h 00 et de 13 h 15 à 16h 15 exploité
par
Madame
Christine
LOQUET
.
ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation est 9844306.
ARTICLE 3
: La durée de cette nouvelle habilitation pour chacune des activités exercées est
précisée
dans
l’annexe
ci-jointe.
ARTICLE 4 :
L'exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de
réception : - deux mois au moins au préalable
: toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses
installations
;
-
dans
le mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession de
l’établissement,
tout
changement du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
5
_: Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et le
maire de
Chaumes
en
Retz
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
1
4
MARS
2016
Le
PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Emmanue
EAU Liberté » Liber » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
A
L'’ARRETE
N°2016-052
portant
renouvellement
d'’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
9844306
Activités
funéraires
pour
l’exercice
desquelles
l’habilitation
n°
9844306
a
été
renouvelée :
Transport de corps avant mise en bière...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Transport de corps après mise en bière...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Soins de conservation...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture des housses,
des cercueils,
de leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
OUI
jusqu’au
16/03/2022
desurnes:cinéraites. sers Gestion et utilisation des chambres
OUI
jusqu'en
16/03/2022
A
MR DO
Fourniture des corbillards...........................
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
OUI
jusqu’au
16/03/2022
inhumations, exhumations et crémations...... Gestion d’un crématorium.....................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au
Le PREFET
Pour
le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Emmanuel
BO
U Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Bureau
du
cabinet
et
de
Ia
réglementation
Affaire
suivi
par
Nadine
ROSSARD
&
:
024000
7287
&
:
02
40
01
90
64
nadine,rossard@loire-atlantique.souv.fr Arrêté
n°
2016-054
Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
des
habilitations
funéraires
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/02/13
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES ALLAIN
35,
rue
Jean
Duplessis
44760
LA
BERNERIE
EN
RETZ
VU
la demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Madame
Christine
LOQUET;
SUR
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1°:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
‘sur
l’ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l'annexe
ci-jointe
est
délivrée à
l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES ALLAIN
35,
rue
Jean
Duplessis
44760
LA
BERNERIE EN RETZ
1, rue
Vincent
Auriol BP
425
- 44616
Saint-
Nazaire
Cedex
Té..02 40.00
72
72
- Fax
: 02
40
01
90 64
COURRIEL
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.
loire-atlantique.
gouv.fr
Bureaux
ouverts
du
lundi
au vendredi de 9.h
00
à 12 h 00
et del3h15à16h15 exploité
par
Madame
Christine
LOQUET
.
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
20024433.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
nouvelle
habilitation
pour
chacune
des
activités
exercées
est
précisée
dans
l’annexe
ci-jointe.
ARTICLE
4
: L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à
ses
installations
;
_ dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
5
: Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et le
maire
de
La
Bernerie
en Retz
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
14
MARS
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanuel
U Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
A
L'’ARRETE
N°2016-054
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
200244333
Activités
funéraires
pour
l'exercice
desquelles
l’habilitation
n°
200244333
à
été
renouvelée
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Organisation des
obsèques...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Soins
de
conservation...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
OUI
jusqu’au
16/03/2022
des urnes
cinéraires.....................
Gestion
et
utilisation
des
chambres
NON
Hnsqu'au
ÉURÉTAÎTES
ns
ssssnennsssnevéeesesrssennose
Fourniture
des
corbillards..............................
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
OUI
jusqu’au
16/03/2022
inhumations,
exhumations
et
crémations...
Gestion
d’un
crématorium......................s..
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanu
EAU ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire
suivi
par
Nadine
ROSSARD
&
:
02 40 00
72 87
&
:02 40
01
90
64
nadine.rossard@loire-atlantique.gou.fr Arrêté
n°
2016-053
Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2223-19
et suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
VU
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre 2015
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
le sous-préfet
de
Saint-Nazaire
pour
la délivrance
des
habilitations
funéraires
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/02/13
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES
ALLAIN
16,
rue
du
Pont
Edelin
44580
BOURGNEUF
EN RETZ
VU
la demande
de renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Madame
Christine
LOQUET,;
SUR
proposition
de
monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1‘:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
l’ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES
ALLAIN
1,
rue
de
la
Taillée
Bourgneuf
en
Retz
44580
VILLENEUVE EN RETZ
1, rue
Vincent
Auriol
— BP.425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél,
02 40 00 72 72
Fax
: 02 40
01
90 64
COURRIEL:
ép-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET:
ww.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux
ouverts du
lundi
au vendredi de
9. h 00
à12h00etdel3h15à 16h15 exploité
par
Madame
Christine
LOQUET
.
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
200344556.
ARTICLE
3 :
La
durée
de
cette
nouvelle
habilitation
pour
chacune
des
activités
exercées
est
précisée
dans
l'annexe
ci-jointe.
ARTICLE
4 :
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à
ses
installations
;
- dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
5 _:
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et le
maire
de
Villeneuve
en Retz
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Nazaire
le
14
HARS
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
eme
AU Liberté » Libwrd Égaltd Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
À
L'ARRETE
N°2016-053
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
200344556
Activités
funéraires
pour
l'exercice
desquelles
l’habilitation
n°
200344556
a
été
renouvelée
:
Transport
de
corps avant
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Organisation des
obsèques...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Soins
de
conservation...
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
OUI
jusqu’au
16/03/2022
des urnes
cinéraires....................
Gestion
et
utilisation
des
chambres
NON
jun
URAILES...
ns nomenmnnnneonenne
Fourniture
des
corbillards...............................
OUI
jusqu’au
16/03/2022
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
OUI
jusqu’au
16/03/2022
inhumations,
exhumations
et
crémations......
Gestion
d’un
crématorium.........................,
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Enmapuel Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD &
:
02 40 00 72 87
8
:
02
40 OI
90
64
nadine.rossard{@èloire-attantique.souv.fr Arrêté n°
2016-060
Portant renouvellement d‘habilitation Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l'arrêté en date du 22/07/2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : POMPES FUNEBRES BREVINOISES-LEDUC SAS LE GAL 3 place de Ia Victoire 44250 SAINT BREVIN LES PINS VU
Ia
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ;
SUR
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
_1":
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l’exercice,
sur
l’ensemble
‘du
territoire,
des
activités
référencées
‘dans
l'annexe
ci-jointe
.est
délivrée
‘à
l'organisme
suivant
: 1, rue Vincent
Auriol BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02 40 00 72 72
Fax
: 02
40
01
90 64
COURRIEL
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www. loire-atlantique.
gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12 h O0et de 13h15416h
15 POMPES FUNEBRES BREVINOISES-LEDUC SAS
LE
GAL
3
place
de
la
Victoire
44250 SAINT BREVIN LES PINS exploité par Monsieur Philippe ORTIZ ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation est 9944325
ARTICLE 3
: La durée de cette nouvelle habilitation pour chacune des activités
exercées est
précisée dans l’annexe ci-jointe. ARTICLE 4
:
L’exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet par
lettre recommandée avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins
au préalable :
toute modification
entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE5
: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°172 du 23 juillet 2010.
ARTICLE
6
:
Le sous-préfet de Saint-Nazaire et le maire de St Brévin les Pins
sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Saint-Nazairele
2
{
MARS
2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Emmanuel Liberté
»
Liberté
gai
+ Pratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
ANNEXE
A
L’ARRETE
N°2016-060
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Activités
funéraires
pour
l’exercice
desquelles
l’habilitation
n°
9944325
a
été
renouvelée
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Organisation des
obsèques
Soins
de
conservation...
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UINES
CINÉTAÎTES.
nn
Gestion
et
utilisation
des
chambres
FNÉTAÎTES
series
nrnnnrrrneee
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.....
Gestion
d’un
crématorium......
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
OUI OUI OUI NON OUI
NON OUI NON OUI NON NON
jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au jusqu’au
18/03/2022
Jusqu'au jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au jusqu’au
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanuel
ORDEAU Liberté « Liber
Égalté » Fratrnt
+ Fratsrnilé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD Æ :
02 40 00
72 87
&
:
02
40
01
90
64
nadine.rossard@loire-atlantique.souv.fr Arrêté n° 2016-061 Portant
renouvellement
d'habilitation
Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993
modifiant le titre IV du livre I du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du
10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l'arrêté en date du 22/07/2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant
:
POMPES FUNEBRES BREVINOISES-LEDUC SAS
LE
GAL
«Avenue des Frères Lumières 44250 SAINT BREVIN LES PINS VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ:;
SUR
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1”:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
l’ensemble
:du
territoire,
des
‘activités
référencées
dans
l'annexe
ci-jointe
est
délivrée.
à
l'organisme
suivant
: 1,
rue
Vincent Auriol
— BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02
40 00 72
72 —
Fax
: 02 40
01
90 64
COURRIEL
: sp-saint-nazaire(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
www. loire-a(lantique
gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12 h 00 et de13h15à416h15 POMPES FUNEBRES BREVINOISES-LEDUC SAS
LE
GAL
Avenue des Frères Lumières 44250 SAINT BREVIN LES PINS exploité par Monsieur Philippe ORTIZ ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation est 201644301
ARTICLE
3 :
La
durée
de cette nouvelle
habilitation pour chacune des
activités
exercées
est
précisée dans l’annexe ci-jointe. ARTICLE 4
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au moins
au
préalable
: toute modification
entraînant
un
changement
notable, par
rapport aux éléments
fournis pour l’habilitation, qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à
ses installations ; -
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
5
: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°172 du 23 juillet 2010.
ARTICLE
6
:
Le sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
maire de
St
Brévin
les
Pins
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
2
1
MARS
2016
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanue
RDEAU Liberté
»
Liberté
Bgalté
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
ANNEXE
A
L'’ARRETE
N°2016-061
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Activités
funéraires
pour
l'exercice
desquelles
l’habilitation
n°
201644301
a
été
renouvelée
:
Transport
de
corps avant
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
18/03/2022
Transport
de
corps après
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
18/03/2022
Organisation
des
obsèques...
OUI
jusqu’au
18/03/2022
Soins
de
conservation...
OUI
jusqu’au
18/03/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
OUI
jusqu’au
18/03/2022
urnes
cinéraires..........
Gestion
et
utilisation
des
chambres
OUI
jusqu'au
18/03/2022
UNÉTAÎTES,
crains
étre
ereronvene
Fourniture
des
corbillards......
OUI
jusqu’au
18/03/2022
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
NON
Jusqu'au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
OUI
jusqu’au
18/03/2022
exhumations
et
crémations...,
Gestion
d’un
crématorium
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanue
RDEAU
Lil Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD &
:
02 40 00
7287
&
:
02 40 01
90
64
nadine.rossard@loire-atlantique.souv.fr Arrêté
n°
2016-062
Portant renouvellement d’habilitation Dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993
modifiant le titre IV du livre IN] du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU
l'arrêté
en
date
du
23/07/2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant : POMPES FUNEBRES BREVINOISES-LEDUC SAS LE GAL Place du Marché 44560 PAIMBOEUF VU
fa
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ;
SUR
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1”:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
l’ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
: 1, rue
Vincent
Auriol
— BP
425
-
44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02 40 00 72
72
— Fax
: 02
40
O1
90 64
COURRIEL
:
sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
:
www
Joire-ailantique
gouv.ir
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12 h 00 et de13h15à
16h15 POMPES
FUNEBRES
BREVINOISES-LEDUC
SAS
LE
GAL
Place du Marché 44560
PAIMBOEUF
exploité
par
Monsieur
Philippe
ORTIZ
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
200944305
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
nouvelle
habilitation
pour
chacune
des
activités
exercées
est
précisée
dans
l’annexe
ci-jointe,
ARTICLE
4
: L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à
ses installations ; -
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE5
: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°173 du 23 juillet 2010.
ARTICLE 6
: Le sous-préfet de Saint-Nazaire et le maire de Paimboeuf sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire
le
2
{
MARS
2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le
sous-préfet
Emm
BORDEAU Liberté
»
Liber
» Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
ANNEXE
A
L'’ARRETE
N°2016-062
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Activités
funéraires
pour
l’exercice
desquelles
l’habilitation
n°
200944305
a
été
renouvelée
:
Transport de corps avant mise en bière... Transport de corps après mise en bière... Organisation
des
obsèques...
Soins de conservation Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
uTnEes
CINÉrAITES...n
Gestion
et
utilisation
des
chambres
RINÉTAÎTES srermnenmemmennum, Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
créations...
Gestion d’un
crématorium..............
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
OUI OUI OUI OUI OUI OUI
jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au jusqu’au
18/03/2022
Jusqu'au jusqu’au
18/03/2022
jusqu’au jusqu’au
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet
Emmanuel
EAU
LS BE Liberté + Épulité + Frotvunity RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 mai 2015 relatif à la composition des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-1
et L.212-3
à L. 212-11, et
R.212-26 à KR. 212-47 ; VU Parrêté du 3 juillet 1995 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vilaine et désignant le préfet responsable de la procédure d’élaboration du SAGE du bassin de la Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral du
16 septembre 2008 instituant la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral
du 28
mai
2015
modifiant l'arrêté préfectoral
du
16
septembre 2008
précité ; VU les élections des Conseils départementaux des 22 et 29 mars 2015 ; VU
les
propositions
des
assemblées
délibérantes
des
Conseils
départementaux
d"Ille-et-
Vilaine, Morbihan, Côtes d'Armor, Loire-Atlantique, Mayenne et Maine et Loire ; VU la proposition de l'association départementale des maires de la Loire-Atlantique ; VU la proposition de l'Institution d'Aménagement de la Vilaine ; VU la proposition du parc naturel régional du golfe du Morbihan ; VU la proposition du collectif des associations de sinistrés du bassin de la Vilaine ; VU les élections des Conseils régionaux des 6 et 13 décembre 2015 ; VU la proposition du Conseil régional de Bretagne en date du 13 janvier 2016 ; VU
la proposition
de
l’association
départementale
UFC
Que
choisir
en
date
du
19 janvier
2016; VU la proposition du Conseil régional des pays de la Loire du 18 février 2016 ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE:
Article 1 — La commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine est modifiée comme suit : I - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
:
Représentants du Conseil régional de Bretagne
-
M. Thierry BURLOT — vice-président chargé de l’environnement
-
M. André CROCQ - conseiller régional
Représentant du Conseil régional des Pays de la Loire
-
M. Jean-Michel BUF — conseiller régional
Représentants du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
-
Mme Michèle MOTEL - conseillère départementale du canton de Guichen
-
Mme
Béatrice
DUGUEPEROUX-HONORE
-
conseillère
départementale
du
canton de Combourg
-
M. Thierry TRAVERS - conseiller départemental du canton de Vitré
Représentants du Conseil départemental du Morbihan
-
M. Gérard GICQUEL - conseiller départemental du canton de Questembert
-
M. Yannick CHESNAIS - conseiller départemental du canton de Guer
-
_ M. Alain, Francis, Albert GUIHARD - conseiller départemental de Muzillac
Représentants du Conseil départemental de la Loire-Atlantique
-
M. Bernard LEBEAU - conseiller départemental du canton de Pontchâteau
-
Mme Anne-Sophie DOUET - conseillère départementale de Guémené-Penfao
Représentants du Conseil départemental des Côtes d'Armor
-
M. Michel DAUGAN — conseiller départemental du canton de Lanvallay
-
Mme Véronique MEHEUST - conseillère départementale du canton de Lanvallay
Représentant du Conseil départemental de la Mayenne
-
M. Louis MICHEL - conseiller départemental du canton de Loiron
Représentant du Conseil départemental du Maine et Loire
-
Mme Marie-Jo HAMARD - conseillère départementale du canton de Segré
Représentants des Maires d’Ille-et-Vilaine
-
M. Dominique THIRION, adjoint au maire de Montfort-sur-Meu M. Claude HURAULT, président du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Vilaine amont
-
M. Michel DEMOLDER, président du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Seiche
-
M. Jean-Paul LEFEUVRE, président du Syndicat intercommunal de la Flume
-
M. Marc HERVÉ, adjoint au maire de Rennes
-
M. Philippe LETOURNEL, vice-président du Syndicat mixte du grand bassin de l'Oust
-
M. Jean-Marc CARREAU, adjoint au maire de Baïns-sur-Oust
-
M.
Claude JAOUEN, maire de Melesse, président du Syndicat du bassin versant
de l'Ile et de l'Illet Représentants des Maires du Morbihan
-
M. Bernard AUDRAN, maire d'Ambon
-
M. Fabrice CARO, maire-adjoint de Cruguel
-
Mme Marie-Odile COLINEAUX, maire de Saint-Gravé
-
M. André PIQUET, maire de Bohal
-
Mme Marie-Odile JARLIGANT, maire d'Arzal
Représentants des Maires de la Loire-Atlantique
-
M. Didier PECOT, maire de Sévérac
-
M. René BOURRIGAUD, maire de Treffieux
-
M. Dominique CHAUVIERE, maire de Saint-Nicolas de Redon
Représentants des Maires des Côtes d’Armor
-
M. Jean-Noël LAGUEUX, Maire de Le Cambout
-
_ M. Guy LE HELLOCO, Maire de Gausson
-
M. Joseph SAUVE, Maire de Plessala
Représentants des établissements publics locaux
-
Mme Solène MICHENOT, représentant l’Institution d’ Aménagement de la Vilaine — EPTB Vilaine
-
M. Guy RIVAÏL, représentant le Syndicat de l'Eau du Morbihan
-
M. Fabrice SANCHEZ, représentant le Syndicat d'alimentation en eau potable de Loire-Atlantique
-
M. Auguste FAUVEL, représentant le Syndicat pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
-
Mme Véronique KEDZIERSKI, représentant le Parc naturel régional du golfe du Morbihan
II — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées : Représentants des Chambres d'Agriculture et du Syndicalisme agricole :
-
M. Hervé HOGUET, représentant la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine
-
M.
Jean-Claude
ROUE,
représentant
la
Chambre
d’Agriculture
de
Loire-
Atlantique
-
M.
Alain,
Joseph,
Jean
GUIHARD,
représentant
la
Chambre
d’Agriculture
du
Morbihan
-
M. Jacques BEUREL, représentant la Chambre d’ Agriculture des Côtes d'Armor
Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie de Bretagne :
-
M. le président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bretagne ou son représentant
-
M. le président de l’Union des entreprises MEDEF Bretagne ou son représentant
Représentant des Chambres de Commerce et d'Industrie des Pays de la Loire :
-
M. le président de la Chambre de Commerce et d’industrie des Pays de la Loire ou son
représentant
Représentant des Propriétaires riverains :
-
M. Philippe de PLUVIE — Syndicat de la propriété privée rurale d'Ille-et-Vilaine Représentant
des
Propriétaires
de
moulins
:
-
M.
Henri
GUILBAUD
-—
Association
« Collectif
des
moulins
et
riverains
du
Morbihan »
Représentant
des
Conchyliculteurs
ou
Pêcheurs
professionnels
:
-
M.
Frédéric
NICOLAZO,
Comité
Régional
de
la
Conchyliculture
de
Bretagne
Sud
Représentants
des
Associations
de
protection
de
la
Nature
:
-
M.
Etienne
DERVIEUX
—
Association
«
Eau
et
Rivières
de Bretagne
»
-
Mme Françoise LACHERON — Association « Bretagne Vivante »
Représentants
des
Associations
de
pêche
ef
de
pisciculture
:
-
M.
Claude
BOUESSAY
—
président
de
la
Fédération
de
pêche
d’Ille-et-Vilaine
-
M.
Roland
BENOIT
—
président
de
la
Fédération
de
pêche
de
la
Loire-Atlantique
-
M.
Claude
SOULAS
-
administrateur
de
la
Fédération
de
pêche
du
Morbihan
Représentants
des
Associations
de
sports
et
loisirs
nautiques
:
-
M.
François
CHEVRIER
-—
Comité
régional
Bretagne
Canoë-Kayak
-
_ M.
Charly
BAYOU
—
Association
Canaux
de
Bretagne
Représentant
des
Associations
de
Consommateurs
d’Ille-et-Vilaine
:
-
Mme
Marie-Luce
GUILLOUX
— Association
départementale
UFC
Que
choisir
Représentant
des
Associations
de
sinistrés
:
-
M.
Yves
ACHARD
-
Collectif
des
associations
de
sinistrés
du
bassin
de
la
Vilaine
et de ses affluents
III
— Collège
des
représentants
de
l’État
et
de
ses
établissements
publics
:
-
Le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
(DREAL
Centre)
-
Le
préfet
de
la
Région
Bretagne
ou
son
représentant
(DREAL
Bretagne)
-
Le
préfet
de
la
Région
Pays
de
la
Loire
ou
son
représentant
(DREAL
Pays
de
la
Loire)
-
Le
préfet
de
l’Ille-et-Vilaine
ou
son
représentant
(le
Sous-Préfet
de
Redon)
-
Le
préfet
du
Morbihan
ou
son
représentant
-
Le
préfet
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant
-
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
ou
son
représentant
-
Le
préfet
de
Mayenne
ou
son
représentant
(MISEN
53)
-
Le
préfet
du
Maine
et
Loire
ou
son
représentant
(MISEN
49)
-
Le
chef de
la
MISEN
d’Ille-et-Vilaine
-
Le
chef de
la
MISEN
du
Morbihan
-
Le
chef de
la
MISEN
des
Côtes
d'Armor
-
Le
chef de
la
MISEN
de
Loire-Atlantique
-
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
Le
représentant
de
l’ Agence
de
l’Eau Loire
Bretagne
-
Le
délégué
interrégional
Loire-Bretagne
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
Représentants
des
Organismes
scientifiques
:
-
Mme
Nadia
DUPONT,
maître
de
conférences à
l'université
de
Rennes
2
-
M.
Christophe
PISCART,
chargé de
recherches
au
CNRS Article
2 —
L'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2016
relatif
à la
composition
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE)
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vilaine
est
abrogé.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Il
peut
également
faire
l'objet,
auprès
du
préfet,
d'un
recours
gracieux. Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
d’Ille-et-Vilaine,
du
Morbihan,
des
Côtes
d’Armor,
de
Loire-Atlantique,
de
la
Mayenne
et
du
Maine-et-Loire
et
sera
mis
en
ligne sur
les
sites
Internet
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de Bretagne
et
de
la
préfecture
de
l’Ille-
et-Vilaine. Article
5 —
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
d’Ille-et-Vilaine,
du
Morbihan,
des
Côtes
d'Armor, de
Loire-Atlantique,
de
la
Mayenne
et
du
Maine-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Rennes,
le
29
février
2016
Patrick
STRZODA EX
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant
SIÈGEDERENNES
auprès
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
Direction de l'administration générale
n° 42 à Saint-Herblain
et des finances
Bureau zonal des budgets
16 SGAMI 03
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ; VU
l'arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ; VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 modifié, instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 Saint-Herblain ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
novembre
2015
portant
nomination
d'un
régisseur
d’avances
et
de
recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 Saint-Herblain ; VU l'arrêté préfectoral n° 15-132 du 10 novembre 2015
de délégation de signature du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
28, rue de la Pilate CS. 40726 - 35207 RENNES Cedex 2 VU la demande du service du 09 février 2016 ; VU
l'agrément préalable
en
date du
11
février 2016
donné
par le directeur régional
des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire,
agrément donné
sous la réserve que le régisseur suppléant n'exerce pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'ait pas reçu et ne reçoive pas délégation à cet effet ; SUR proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Madame Pascale LE GALL est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 Saint-Herblain à compter du 1° mars 2016. ARTICLE 2 :
Madame Pascale LE GALL est habilitée à effectuer pour le compte de la régisseuse
titulaire,
Madame
Natacha
MATOS
PINA,
et
sous
sa
responsabilité,
toutes
opérations
en
cas
d'absence de celle-ci, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel. ARTICLE 3
: Le Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone
de défense et de sécurité
Ouest,
le
directeur régional
des finances
publiques de
Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2 3
FEV,
2016
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Le Préfet délégué pour la défense"et la sécurité SNCF IMMOBILIER DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DE LA VALORISATION Département
Stratégie
Logement
SMF]
Vente des Logements 15 Bd Stalingrad
IMMOBILIER
44000
NANTES
Affaire suivie par : Vanessa NERRIERE Tél
:02.72.17.21.04
SNCF MOBILITES
REGION PAYS DE LA LOIRE
DEPARTEMENT de la Loire Atlantique (44)
Commune BATZ SUR MER
Décision de déclassement
Cession d’une ancienne maison de garde barrière
Descriptif du bien à déclasser
Commune de BATZ SUR MER (44740) 2 rue Jean de Landevennec, Une ancienne maison de garde barrière (PN 422) à usage d'habitation, comprenant savoir : Au
rez-de-chaussée
: un
premier dégagement,
un séjour,
une cuisine,
une buanderie et un
WC ; un second dégagement, un salon, une salle de bain et une chambre, Au 1” étage : un palier desservant un grenier et deux chambres dont une avec dressing, Au 2° étage : des combles Dans
le jardin : un ancien WC.
L'ensemble figure au cadastre de la commune de BATZ SUR MER, de la manière suivante :
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Nature
AZ
273
2 rue Jean de
692 m°
Terrain bâti
Landevennec
TOTAL:
692 m°
Précisions sur le déclassement
Cet immeuble a cessé d’être affecté à l'exploitation du chemin de fer et n’est pas susceptible de
recevoir
une
utilisation
ferroviaire
Contexte de la vente
Cession au profit de tiers particuliers
Précisions sur la cession
Prix de cession
83.500 €,
approuvé par France
Domaine
selon
avis
n°
2015-010V2288
du
02/12/2015.
Respect des procédures d'engagement et des règles de gouvernance : Collectivités consultées par lettre recommandée du 4 août 2015 avec accusé de réception Visa du Directeur Concerné :
Visa a
Directeur Général SNCF Immobilier
:
Fadia KARAM
<——-Beñoît
QUIGNON DECISION DE
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu
le code des transports,
notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français »
en
« SNCF Mobilités » à compter du 1°
janvier 2015:
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et
47,
Vu
l'Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement durable
et
de
l'énergie
du
25 juin
2015
fixant les obligations
d’information de
l'Autorité de régulation
des
activités ferroviaires des
projets
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu l'autorisation du Préfet du Département la Loire Atlantique en date du 25 janvier 2016, Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du
16 juillet 2015
portant
délégation de
pouvoirs au
président et fixant les conditions générales des délégations au
sein
de
l'établissement, Vu
la
délégation
de
pouvoirs
conférée
par
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
de
SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du
16
juillet 2015, Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de la Région PAYS DE LA LOIRE, - DECIDE - ARTICLE 1 Le terrain bâti sis à BATZ SUR MER tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire. Code INSEE
.
.
Références
cadastrales
>
Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Surface
(m2)
2, rue Jean de
BATZ SUR MER
Landeveunec
AZ
273
692
TOTAL
692
ARTICLE 2 Copie de la présente décision sera communiquée au
Préfet de Département de la
Loire Atlantique,
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du département de la Loire Atlantique, La présente décision sera publiée au
Bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
Faità
7
PEL
=
LL Liberté
» Égaliié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de Ia Loir--Atlantique Direction
de
Ia
coordmation
et
du
management
de l’action
publique
Bureau
de
la
coordinaton
et
du
contrôle
de
gestion
interministé-iel
Affaire
suivie
par
Marion
PAILLAUD
&
02.40.20:95
ex
02.40.41,22.77
marion.paillaud@loire-tlantique.gouv.fr
Nantes,
le
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L
211
1-15
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L2141-13
à
L
2141-17
:
VU
le
décret
n°2015-138
du
10
février
2015
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Mobilités
;
VU
Parrêté
ministériel
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
ferroviaire,
appartenant
à
la
SNCF,
au
dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet
;
VU
la
demande
d’autorisation
de
déclassement
du
directeur
de
la
région
S.N.C.F
de
Tours
en
date
du
12
octobre
2015
;
:
Vu
l'autorisation
du
2
décembre
2015
portant
déclassement
de
la
parcelle
AZ
273
de
la
commune
de Batz-sur-Mer
;
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
s'est
produite
sur
la
surface
du
bien
cédé
$
AUTORISE
Le
déclassement
du
bien
immobilier
appartenant
à
SNCF
Réseau,
désigné
ci-dessous
:
Commune
Adresse
Référence
cadastrale
Surface
du
bien
cédé
BATZ-SUR-MER
|
2
Rue
Jean
de Landevennec
AZ
273
L'autorisation
du
2
décembre
2015
sus
visée
est
annulée,
Le
Préfet,
par
délégation,
e
général
Pa
le
préfet
le secré
6,
QUAI
CEINERAY
—BP33515
—
44035
NANTES CED
nnanuel
AUBRY
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à
16H
15 Département : LOIRE
ATLANTIQUE
Commune : BATZ-SUR-MER Seclion : AZ Feuille
: 000
AZ
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 03/02/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2014
Ministère
des
Finances
el
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cel
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier suivant
:
Saint Nazaire 1
rue
Francis
de Pressense
CS
40289
44600 44600
Saint
Nazaire
tél.
02
40 00
10
10
-fax
02 40 00 97
20
cdif.saint-nazaire@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrail
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1285500
1285600
6245900
Landevennec
6245800
6245900 eeaeFa $Mo
1285500
1285600 SNCF IMMOBILIER DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DE LA VALORISATION Département Stratégie Logement Vente des Logements
IMMOBILIER
15 Bd Stalingrad 44000 NANTES Affaire suivie par Vanessa NERRIÈRE Tél :
37.21.04
SNCF MOBILITES
REGION PAYS DE LA LOIRE
DEPARTEMENT de la LOIRE-ATLANTIQUE(44)
Commune de VERTOU
Décision de déclassement
Cession d’une ancienne maison de garde barrière
Descriptif du bien à déclasser Commune de VERTOU (44) 2 rue de la Chevrue, Une ancienne maisonnette de passage à
niveau
(PN 6) à
usage d'habitation, d'une surface
d'environ 80 m2, L'ensemble figure au cadastre de la commune de VERTOU, de la manière suivante :
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Nature
BY
506
2 rue de la Chevrue
771
m?
Terrain bâti
TOTAL:
771m°
Précisions sur le déclassement
Cet immeuble a cessé d'être affecté à l'exploitation du chemin de fer et n’est pas susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire Contexte de la vente Cession au profit de Madame CHOPIN et Monsieur CHANTEUR. Précisions sur la cession Prix
de
cession
80 000€,
conformément
à
l'avis
France
Domaine
n°
2015-215V2094
du
27/11/2015. Respect des procédures d'engagement et des règles de gouvernance : Collectivités
consultées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
15
octobre
2015.
Visa du Directeur Concerné :
Visa du
prfécteur Général SNCF Immobilier:
Fadia KARAM
Benoît QUIGNON DECISION DE
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code des transports,
notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant dénomination
de
l'établissement « Société
Nationale des
Chemins de
Fer Français »
en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ; Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et
47,
Vu
l'Arrêté du
Ministre de
l'écologie,
du
développement durable
et de
l'énergie
du
25 juin
2015
fixant les obligations d’information de
l'Autorité de
régulation
des activités ferroviaires des
projets
de déclassement de la SNCF,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Loire-Atlantique en date du 2 décembre 2015, Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du
16 juillet 2015 portant
délégation
de pouvoirs au
président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l'établissement, Vu
la
délégation
de
pouvoirs
conférée
par
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
de
SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du
16
juillet 2015, Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de la Région PAYS DE LA LOIRE, - DECIDE - ARTICLE 1 Le terrain
bâti
sis à VERTOU
(44120)
2
rue de
la Chevrue,
tel qu’il
apparaît dans
le tableau
ci-
dessous
et
sur
le
plan joint à
la
présente
décision
sous
teinte jaune,
est
déclassé
du
domaine
public ferroviaire.
Code
INSEE
.
:
Références
cadastrales
L
Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Surface
(m°)
VERTOU
2 rue de la CHevrue
BY
506
771
TOTAL
771
ARTICLE 2 Copie de la présente décision sera communiquée
au Préfet de la Loire-Atlantique,
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du
département de la Loire-Atlantique,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
Fait à $ >
x \w
_
Mathias EMMERICH Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
:
.
à
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Nantes,
le
2
2
FE,
2016
Bureau de Ja coordination ct du contrôle de gestion interministériel Affaire
suivie
par
Mme
Marion
PATLLAUD
8
024041.20.95
&
0240
412277
marion.paillaud@loire-atlantique.gouv.fr
Le
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à SNCF IMMOBILIER DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DE LA VALORISATION DEPARTEMENT
STRATEGIE
LOGEMENT
—
VENTE
DES
LOGEMENTS
60,
ruc
Blaise
Pascal
37000
TOURS
Objet
: Projet
de
déclassement
d'un
bien
immobilier
appartenant
à
SNCF
Mobilité
Vous
m'avez
transmis
une
demande
d'autorisation
de déclassement
d'un bien
bâti
dépendant du domaine public ferroviaire situé à VERTOU. Après
examen
du
dossier,
j'ai
l'honneur
de vous
autoriser
à
déclasser
ce
bien.
Vous
trouverez,
ci-joint,
ma
décision
favorable.
Le Préfet,
Bour
le
préfet
et
par
délégation,
je
secréld\e
général
fuel
AUBRY
6,
QUAI
CEINERAY
—BP33515
—44035
NANTES
CEDEX
|
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à
16H15 3
Liberté
» Égallté
» Pratrralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de Ia Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management
+
anse
de l’action publique
Nantes, le
2 è
F EV,
4016
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Affaire suivie par Marion PAILLAUD #&
02.40.20,95
=
02.40.41.22.77
marion.paillaud@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFCT
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ic
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L
2111-15
:
VU
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L
2141-13
à
L
2141-17
;
VU
le
décret
n°2015-138
du
10
février
2015,
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Mobilités
;
VU
larrêté
ministériel
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
ferroviaire,
appartenant
à
la
SNCF,
au
dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet;
VU
la
demande
d’autorisation
de déclassement
de S.N.C.F
IMMOBILIER
de
TOURS
en
date
du
28 décembre 2015 ; Vu
la
consultation
effectuée
auprès
des
administrations
:
AUTORISE
le
déclassement
d'un bien
immobilier
appartenant
à
SNCF
Mobilité,
désigné
ci-dessous
:
Commune
Adresse
Référence
cadastrale
Surface
du
bien
cédé
VERTOU
2
rue
de
la
Chevrue
BY
506
771
m°?
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
el
par
délégation,
le
secrétairMénéral Emmarüel
AUBRY
6,
QUAI
CEINERAY
—BP33515
—-44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—de
9
H
00
à
16H
15 Sezb9eL
OZ2v9EL
9Ec
SvL62Z9
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0126229
M]
AZ
AjAno'ersepes
: Jed 9JAI9p
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Ag
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uoy92s
NOLH3A
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ANDIINVTILY 34107
:Juowepedsq DECISION N° 2016 / 63
portant délégation de signature relative à la suppléance de
la mandataire judiciaire à la protection des majeurs
— Vu le code de la santé publique ;
— Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
— Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
— Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain en date du 13 janvier 2009
portant nomination de Madame Aurélie DEFONTAINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs,
— Vu la décision n° 2015/53 du 25 janvier 2015 portant délégation de la signature de Madame
Virginie DAUVERNE, directrice adjointe chargée par intérim des finances et des systèmes
d’information, à Madame Monique SZYMKOWIAK, attachée d'administration hospitalière
affectée à la direction des finances et au bureau des entrées,
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Avec l'accord de Madame Aurélie DEFONTAINE et a fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Virginie DAUVERGNE et
Madame Monique SZYMKOWIAK pour :
— Les ordres de paiement à envoyer à la Trésorerie de Blain concernant les factures des
majeurs protégés,
— Le traitement du courrier courant concernant les majeurs protégés.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Article 2
Lors des absences prolongées (congés) de Madame Aurélie DEFONTAINE, une délégation de
signature est donnée à
— Madame Virginie DAUVERGNE et à Madame Monique SZYMKOWIAK pour les autorisations
exceptionnelles de retrait d'argent à envoyer à la banque des hospitalisés et aux banques
extérieures, les actes conservatoires et les actes urgents.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du directeur de l'établissement. Elle annule et remplace la délégation n°2015 / 55 du 26
janvier 2015.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Le Dire r
Jean-Frédéric GRIVAUX
La mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Aurélie DEFONTAINE
CHS de Blain - Décision 2016 63.dé
Fait à Blain, le 15 mars 2016
La directrice adjointe chargée
des finances et des DEV Aopvtiques
L’attachée d'administration hospitalière
Monique SZYMKOWIAK
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