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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 37 du 29 avril 2016 partie 1
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 37 du 29 avril 2016 partie 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Aviation,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 37 – 29 avril 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant sur le logement (lot 47) sis au 4ème et dernier étage de l’immeuble situé 1 rue Kléber à Nantes, propriété de Mme LE BERRE–VILLAUME Anne domiciliée à Saint Martin de Sanzay (79) est déclaré insalubre à titre irrémédiable - 20/04/2016 – SSPE
Arrêté dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot 6) situé 15 rue des Réformes à Nantes (44), propriété de Mme et M. BOURGOIN demeurant à Fontenay le Comte (85) - 20/04/2016 – SSPE
Arrêté mettant en demeure M. Yves HUGUET occupant du logement situé 1, rue Paul Claudel à Nantes de procéder à l'évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter. (L. 1311-4) – 26/04/2016 – SSPE
Arrêté mettant en demeure M. André MILLET, occupant du logement situé au 1er étage de l'immeuble 74, rue du Maréchal Joffre à Nantes de procéder à l'évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter. (L. 1311-4) – 26/04/2016 - SSPE
Arrêté - mainlevée portant sur l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 mettant en demeure la SCI les OLS 44 cogérée par M. OLIVIER après constatation de la réalisation des travaux dans le logement situé au rez-de-chaussée, porte droite de l'immeuble 40 quai Magellan à Nantes. (L. 1331-22) – 26/04/2016 - SSPE
Arrêté Mme Fernande VIEILLEFOND, occupante du logement sis au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 1 rue Georges Bernanos à Nantes, est mise en demeure de procéder à l’évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter – 25/04/2016 - SSPE
Arrêté concluant à l'insalubrité du logement, situé au premier étage, première porte à droite, de l'immeuble sis 74 rue Maréchal Joffre à Nantes (44), propriété de la SCI Soleil et gérée par Monsieur Dogan GUNES, domicilié 89 rue Maréchal Joffre à Nantes. (L. 1331-26-1)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2016-08 - Délégation de signature PPERF - Date de signature : 26/04/2016
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral - attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Touzeau Benoit
Arrêté préfectoral - attribution de l’habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Herblot Clémence
Arrêté portant autorisation de travaux de réaménagement du pôle Ostéo Articulaire situé dans le CHU Hôtel Dieu
Arrêté DDPP/SPR/2016/N°235 du 27 avril 2016 portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme U.L.M. sur la commune de Plessé au lieu-dit "Le Latay"
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/097 portant autorisation de pêches scientifiques de Silure sur la Sèvre Nantaise
Arrêté 16/2016 portant réouverture de la pêche professionnelle et de loisir dans la zone île Dumet
Décision n°16-203 du 21-04-2016 autorisant le projet suivant : pétitionnaire : SAS GUERANDIS - représentation : Monsieur Anthony LE LORRE - siège social : ZAC de Villejames - 44 350 Guérande - qualité pour agir : propriétaire des terrains - cadastre section YP n° 173, 332, 336, 562 à 572, - surface de vente créée : hall technologique – 465,85 m². - surfaces de vente créées : 1492 m² dont, *hall technologique (465,85 m²), *surfaces de vente ouvertes durant la période transitoire de la Loi de Modernisation de l’Économie : Espace culturel (447m²) et galerie marchande (579,5m²). Avis tacite n°16-204 du 26-04-2016 autorisant le projet suivant : Permis de construire N° 44 160 16 00001 déposé le 06/01/2016 en mairie de Saint-Géréon - nature du projet : extension de l’ensemble commercial de l’Espace 23 par création d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l'enseigne Goupil Pêche et extension d’un magasin à l’enseigne Self Tissus - adresse du projet : 61, rue du Bocage, 44 150 à Saint-Géréon - pétitionnaire : SCI THELAU V - représentation : Monsieur Laurent VETU - siège social : 10 Le Clos du Stade, 44520 Le Grand Auverné - qualité pour agir : propriétaire des terrains - cadastre section AB n° 82 et 88 - surfaces de vente créées : *Self Tissus, 85 m² (surface totale après projet, 291 m²),*Goupil Pêche, 258 m²
Avis n°16-205 du 21-04-2016 autorisant le projet suivant : Permis de construire N° 44 109 15 A0252 déposé le 02/07/2015 en mairie de Nantes - - pétitionnaire : SAS OCDL - Groupe GIBOIRE - siège social : 2, place du Général Giraud - 35000 – Rennes - qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains (Nantes Métropole Aménagement) - représentation : Monsieur Michel GIBOIRE - nature du projet : création d’un ensemble commercial et d’un Drive - adresse du projet : 190, route de Sainte-Luce – 44300 – Nantes - cadastre section BE n°524 - surface de vente totale du projet : 2799 m² dont : *un magasin de secteur 1 pour 2475 m², *4 à 5 commerces de moins de 300 m² chacun pour une surface totale de 324 m², - Drive de 3 pistes et 15 m² de surface d’emprise au sol.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de Mme Véronique PY, Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions administratifs de l'expropriation du département de la Vendée
Délégation de signature de M. Joël JOBARD, responsable du service de publicité foncière de Nantes 2.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral portant agrément de l'activité de domiciliation de l'entreprise NUAGE B NANTES SAS
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à monsieur Fabrice Bosch et monsieur Jean-Michel Salmon
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement à madame Audrey Blanchard, madame Olivia Cailler, monsieur François Girard et monsieur Mike Talabas
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à monsieur Pierre-Yves Joffraud et monsieur Aurélien Noguet
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à monsieur Nicolas Pacteau
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à monsieur Christophe Lemonnier
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à monsieur Marc Bachelier, monsieur Adrien Branchereau, monsieur Arnaud Brunet, monsieur Vianney Crespin, monsieur Alexandre Hivert et monsieur Marc Simonneau
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à monsieur François-Xavier Géa, monsieur Rémi Le Gall et monsieur Stéphane Pageau
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 décernant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à monsieur Christophe Blandin, David Roux et Laurent Travers
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté n°2016/BPUP/054 du 22 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 11 février 2014 concernant le plan d'épandage des boues des stations d'épuration de Tougas et Petite Californie au bénéfice de Nantes Métropole
Arrêté n° 2016/BPUP/055 du 25 avril 2016 concernant la création de la liaison électrique souterraine à Pontchâteau, Missillac, Saint Gildas des Bois, Sévérac et Fégréac au bénéfice de RTE Arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2016 n°98 du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté inter-préfectoral D3-97 n°723 du 31 juillet 1997 fixant le périmètre d'élaboration du SAGE du bassin versant de l'Oudon
Arrêté d’enregistrement, société GINGUAMP, carrière de « La Baubatière » sur la commune de Paulx
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage à Nantes
Arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant modification des articles 14 et 16 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage à Nantes
Arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage à Nantes
Arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant modification des articles 14 et 16 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage à Nantes
Arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant modification des articles 14 et 16 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Etoile à Nantes
Arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant modification des articles 1er et 2 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Jean Viel à Nantes
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant modification des articles 14 et 16 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la Minerve à Nantes
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant modification des articles 5, 14 et 16 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Parc à Nantes
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté d'abrogation concernant le centre de sensibilisation à la sécurité routière "FORGET FORMATION"
Arrêté du 22 avril 2016 renouvelant l'agrément de la commune de Pornic, représentée par son maire, pour ses installations de fourrière sises rue des Champs Francs à Pornic
Arrêté du 22 avril 2016 renouvelant l'agrément de la société Assistance Auto Nazairienne, représentée par M. Frédéric Perrais gérant, pour l’exploitation de ses installations de fourrière situées 4 bis rue René Cassin à Saint-Nazaire
Arrêté du 22 avril 2016 portant agrément de la société AADR / 3A-DAN, représentée par Mme Ariane Chalon, gérante, pour l’exploitation de ses installations de fourrière situées 8 avenue de la Vertonne 44120 Vertou, sous l’enseigne A.A.D.R. et 5 rue Nicolas Appert 44340 Bouguenais, sous l’enseigne 3A-DAN
Arrêté du 22 avril 2016 portant agrément de la société société Assistance Dépannage Est Nantes (ADEN), représentée par M. Dominique BERTINOTTE gérant, pour l’exploitation de ses installations de fourrière situées 20 rue d’Allemagne à Nantes (zone Nant’Est Entreprises)
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation professionnelle de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur "EVTC FRANCE".
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formationprofessionnelle de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur "VTC PRENIUM".
Arrêté abrogeant l'autorisation à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière concernant M. Samuel LAPEYRE.
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté portant autorisation d’organiser une compétition de karting dénommée « Championnat Régional de Bretagne » sur le
circuit Roger Gaillard, à ANCENIS le dimanche 1er mai 2016 Arrêté n°2016-035R en date du 22 avril 2016 autorisant l'association "Vélo club Blinois" à organiser une course cycliste dénommée "Prix du Muguet" le samedi 30 avril 2016 sur le territoire de la commune LE GAVRE
Arrêté n°2016-037R en date du 22 avril 2016 autorisant l'association "Courir à Plessé" à organiser une épreuve sportive dénommée "20èmes Foulées plesséennes" le dimanche 1er mai 2016 sur le territoire de la commune de PLESSE.
Arrêté n°2016-041R en date du 25 avril 2016 autorisant l'association "Athlétic club du Pays d'Ancenis" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Les Foulées du 1er mai" le dimanche 1er mai 2016 sur le territoire des communes de TEILLE, MOUZEIL et MESANGER
Arrêté n°2016-039R en date du 22 avril 2016 autorisant l'association "Entente Nord Loire 44" à organiser trois courses pédestres dénommées "Foulées blinoises" le jeudi 05 mai 2016 à BLAIN
Arrêté n°2016-030R du 22 avril 2016 portant homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit "Les Buissons" sur la commune de La Meilleraye de Bretagne
Arrêté n°2016-036R en date du 25 avril 2016 autorisant l'association "S.N.L.S 44" à organiser une épreuve sportive dénommée "Sillon X Race 2016" les vendredi 29 et samedi 30 avril 2016 à SAVENAY.
Arrêté n°2016-038R en date du 27 avril 2016 autorisant l'association "Cyclo club Castelbriantais" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Trophée Madiot" le dimanche 01 mai 2016 sur le territoire des communes de CHATEAUBRIANT, ERBRAY et SOUDAN.
Arrêté n°2016-044R en date du 28 avril 2016 autorisant l'association "ASA Nantes Atlantique" à organiser les 07 et 08 mai 2016 un slalom-poursuite automobile sur le circuit de karting Roger Gaillard à ANCENIS et homologation temporaire dudit circuit.
Arrêté n*°*2016-042R DU 28 avril 2016 autorisant l'association "Montoir Atlantique Cyclisme" à organiser quatre courses cyclistes dénommées "Championnat départemental Pass'cyclisme" le jeudi 05 mai 2016 à MONTOIR DE BRETAGNE.
Arrêté n°2016-043R du 28 avril 2016 autorisant l'association "Cyclo-club Castelbriantais" à organiser trois courses cyclistes le dimanche 08 mai 2016 à ERBRAY DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Sophie EGLIZAUD
Ææ 02.49.10.41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1, L.
521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU Je code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
f le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
: l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé des inspecteurs du secteur Hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 15 janvier 2016 concluant à l’insalubrité du logement (lot 47) sis au 4° et dernier étage de
l'immeuble situé 1 rue Kléber (Référence cadastrale HO 33) à Nantes, propriété de Mme LE BERRE-VILLAUME Anne domiciliée 5 route de Château Gaillard,
79290, Saint Martin de Sanzay ;
VU l'avis émis le 7 avril 2016 par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h15— 17 h 00 CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des
voisins, notamment aux motifs suivants :
- superficies et hauteurs sous plafonds insuffisantes du logement (9.60 m? sous 2.20 m) ;
- ventilation non générale et non permanente ;
- surface ouvrante insuffisante mauvais éclairement naturel (inférieure au 1/10 de la
superficie de la pièce) ;
- absence de salle d’eau.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l'insalubrité de cet immeuble, compte tenu de l’impossibilité technique d’exécuter les travaux nécessaires.
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1% - Le logement (lot 47) sis au 4% et dernier étage de l’immeuble situé 1 rue Kléber (Référence cadastrale HO 33) à Nantes, propriété de Mme LE BERRE-
VILLAUME Anne domiciliée 5 route de Château Gaillard, 79290, Saint Martin de
Sanzay, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 — Le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation.
Cette interdiction prendra effet dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dès le départ de l’occupant, la propriétaire mentionnée à l’article 1 est tenue d'exécuter
tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 - Si la propriétaire, de sa propre initiative, réalise des travaux permettant de
rendre ie logement salubre, la mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après
constatation par des agents assermentés de la sortie d'insalubrité du logement. La
propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de
la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 6 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1. Il sera transmis au maire
de la commune de Nantes, au procureur de la République, au président du Conseil
Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion
sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un
délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20
AVR 2016
Le PREFET, BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles :
VU la demande de dérogation formulée par Mme et M. BOURGOIN Pascal, domiciliés
8 ter rue Jean Gautreau — Fontenay le Comte - (85200), propriétaires du local situé
au 2°" étage et dernier étage de l'immeuble 15, rue des Réformes, lot n°6, à Nantes
(44100) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local situé au 2°” et dernier étage de l’immeuble situé 15, rue des Réformes, lot n°6, à Nantes (44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau avec un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-con ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" et dernier étage (lot n°6) de l’immeuble sis 15, rue des Réformes à Nantes (44100), propriété de Mme et M. BOURGOIN Pascal, domiciliés 8 ter rue Jean Gautreau — Fontenay le Comte (85200) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mme et M. BOURGOIN Pascal, domiciliés 8
ter rue Jean Gautreau — Fontenay le Comte (85200), mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D N AVR 9046
Nantes, le 20 AVR, 2010
Le PREFET,
Émmanuel AUBRY BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Sophie EGLIZAUD
æ 02.49.10.41.49
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 8 avril 2016 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 8 avril 2016, constatant,
dans le logement occupé par M. Yves HUGUET, sis au rez-de-chaussée droite de l'immeuble situé 1 Rue Paul Claudel à Nantes :
e L’accumulation de déchets ménagers dans les pièces,
L’entassement de déchets dans la cuisine et la présence de denrées en
putréfaction,
e La malpropreté de la salle de bain et des sanitaires,
L’entretien très négligé des WC (sols, équipement),
e La dégradation des lieux, sols, murs, portes, huisseries et l’absence d’entretien général,
La présence de linge souillé,
L'’encombrement de la douche,
e De très fortes odeurs dans l’ensemble du logement et sur le pallier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02,49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-con! rs.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat
SUR proposition de Ja directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1° - M. Yves HUGUET, occupant du logement sis au rez-de-chaussée droite de
Pimmeuble situé 1 Rue Paul Claudel à Nantes, est mis en demeure de procéder à
l’évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le nettoyage et
la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de
fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour M. Yves HUGUET de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux
prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant,
Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celle-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux moîïs à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de lagence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le . 26 AVR. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet Ei P r délégation,
le seCR
Emmanuel AUBRY BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Sophie EGLIZAUD
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& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 19 avril 2016 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 6 avril 2016, constatant,
dans le logement occupé par M. MILLET André, sis au 1° étage (première porte à
droite) de l’immeuble situé 74 Rue Maréchal Joffre à Nantes :
e l’accumulation d’objets divers, notamment des déchets ménagers, dans la totalité
des pièces limitant l’espace disponible au sol ;
e _l’entassement de déchets dans la cuisine, l'entrée et la chambre ;
la malpropreté générale du logement ;
e la dégradation des lieux, sol, murs, portes, huisseries.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
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matière d’habitat
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1° - M. MILLET André, occupant du logement sis au 1° étage (première porte à
droite) de l’immeuble situé 74 Rue Maréchal Joffre à Nantes, est mis en demeure de
procéder à l’évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le
nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état
de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour M. MILLET André de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux
prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant,
Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celle-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 76 AVR. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet e
üel AUBRY DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4;
VU le règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 août 2014 mettant en demeure la SCI Les OLS 44,
cogérée par M. OLIVIER Philippe, et anciennement domiciliée 14B rue Alexandra David Neel — 44400 Rezé, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local (lot n°1), porte à droite sous le porche, situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis 40 quai Magellan à Nantes (44) — références cadastrales section EY n° 67;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 21 mars 2016 sollicitant l’application des dispositions du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental de La Loire-Atlantique susvisées ;
VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes en date du 21 mars 2016 constatant l’achèvement des travaux de suppression du caractère impropre par nature du local aux fins d’habitation à la date du 07 mars 2016 exécutés en référence à l'arrêté préfectoral susvisé ;
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préfectoral du 04 août 2014 et que le local susvisé ne présente plus de risque pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, ainsi que celle des voisins, notamment aux motifs suivants :
- Ja transformation de la mezzanine en espace de rangement permet que les dimensions de la pièce principale soit de plus de 9 m° sous 3,10 m de hauteur sous plafond ; - Ja pose d’une amenée d’air frais dans l’huisserie de la fenêtre ;
- l’utilisation d’un WC broyeur autorisée par courrier du maire de Nantes en date du 29 février 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — l’arrêté préfectoral du 04 août 2014 mettant en demeure la SCI Les OLS 44, cogérée par M. OLIVIER Sébastien, et à présent domiciliée 44 rue Charles Rivière — 44400 Rezé, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local (lot n°1), porte à droite sous le porche, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 40 quai Magellan à Nantes (44) - références cadastrales section EY n° 67, est abrogé ;
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la SCI Les OLS 44, propriétaire, cogérée par M. OLIVIER Sébastien. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 3 — le présent local peut faire l’objet d’une procédure de dérogation, au sens des dispositions de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental de La Loire-Atlantique pour être utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 2. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République, au président du Conseil
Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la ville de Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 AVR. gt
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairb général
manuel AUBRY EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes en date du 11 avril 2016 ;
VU la saisine du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire Atlantique
(SDIS 44) du 4 avril 2016, constatant, dans le logement occupé par Mme Fernande
VIEILLEFOND), sis au rez-de-chaussée (porte de droite) de l’immeuble situé 1 rue
Georges Bernanos à Nantes :
la présence de très fortes odeurs nauséabondes à l’ouverture de la porte du
logement ;
l'encombrement de toutes les pièces par des objets divers, sacs plastiques, papiers,
déchets, linge, ... ;
e la présence de détritus, d’urine et de matières fécales.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et des voisins.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-con ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
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matière d’habitat
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1* - Mme Fernande VIEILLEFOND, occupante du logement sis au rez-de-
chaussée (porte de droite) de l’immeuble situé 1 rue Georges Bernanos à Nantes, est mise
en demeure de procéder à l’évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de
faire réaliser le nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la
remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le
nécessiter.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour Mme Fernande VIELLEFOND de satisfaire dans le délai ci-
dessus fixé aux prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le
cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions
pour se substituer à celle-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
n
Nantes, le 25 vpn N4e
AI)
Le PREFET,
Pour le préfe parc BX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU
VU
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le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
le rapport motivé des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle
Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 21
avril 2016 concluant à l’insalubrité du logement, situé au premier étage,
première porte à droite, de l’immeuble sis 74 rue Maréchal Joffre à Nantes
(44300) — références cadastrales section EW n°370, propriété de la SCI Soleil
identifiée par le n° SIRET 810 151 613 00017 et gérée par Monsieur Dogan
GUNES, domicilié 89 rue Maréchal Joffre — 44300 Nantes ;:
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment
aux motifs suivants :
l'absence d'alimentation électrique du logement et la vétusté des équipements ;
l'absence d'alimentation en eau du logement et la vétusté des équipements ;
la présence de déchets et détritus putrescibles ou non en quantité ;
aux risques d'incendie lié à l'utilisation d’un moyen de cuisson inadapté (réchaud à
gaz).
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
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Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15—17 h 00 CONSIDERANT que la prescription en urgence de travaux qui, au vu du rapport précité,
concernent l’intégralité des équipements et du logement ne serait pas de bonne
administration dans la mesure où ces derniers pourront être revus lors de la réhabilitation
globale que nécessite le bâtiment dans le cadre la procédure menée au titre de l’article
1331-26 du Code de la Santé Publique.
ARRETE
Article 1* — La SCI Soleil, identifiée par le n° SIRET 810 151 613 00017 et gérée par
Monsieur Dogan GUNES, domicilié 89 rue Maréchal Joffre — 44300 Nantes, est mise en
demeure de prendre les mesures suivantes sur le logement situé au premier étage, première
porte à droite, de l’immeuble sis 74 rue Maréchal Joffre à Nantes (44300) — références
cadastrales section EW n°370 :
e procéder à la fermeture efficace du logement afin d’éviter toute occupation et squat.
e mettre en place un hébergement temporaire adapté à la situation de santé de l’occupant
et adapté au temps de réalisation des travaux de réhabilitation globale du logement qui
eux seuls mettront un terme à la situation de danger qu’il représente.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-exécution de la première mesure dans le délai fixé à l'article 1er,
il sera procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 — L'hébergement de l’occupant devra être assuré par le propriétaire, dans les
conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. À cette fin, le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, au plus tard 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement provisoire de ’occupant, celui- ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
Article 3 - Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus
ainsi qu'à l’occupant du local concerné. Ï1 sera transmis au maire de la commune de Nantes et sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex
1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 — 14 Avenue Duquesne — 75350
PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes,
la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 ANR.
206
Le PREFET,
Pour le préfet et par détégefion, le secrétaire général Décision n°08/2016
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 18/04/2016.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d’ordonnateur.
Article 2
Madame Sophie DOUTÉ, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes et du
dossier patient, du contrôle interne comptable et financier et du pilotage activité-ressources et contractualisation
interne.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui
sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Article 3
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions
d’assignation du personnel -à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute
question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d’ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables
prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette
de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des
mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs
avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- Conventions comportant des clauses financières d'un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception
des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service
délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame
Cécile BIETTE, directeur adjoint. Article 4
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes et du dossier
patient.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du
personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Article 5
Madame Sophie DOUTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pilotage activités-
ressources et de la contractualisation interne. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DOUTÉ, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF et Madame Cécile BIETTE, directeurs adjoints.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant
à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière, pour les recettes.
- Madame Nathalie JUMEAUX, adjoint des cadres hospitaliers, pour les investissements et les recettes
diverses
- Madame Lydiane VRIGNAUD, ingénieur hospitalier, pour l'organisation de la filière médico-administrative
- Madame Magalie HERAULT, ingénieur hospitalier, pour les archives
- Madame Carole ETCHEVERRY, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site Hôtel
Dieu-HME
- Madame Laurence BOUTET, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laënnec
- Madame Valérie LE CAIGNARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°07/2016.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
de Loire Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 18 avril 2016.
Nantes, le 26 avril 2016
Philippe SUDREAU
irecteur général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- RAA
- affichage sites
- intranet bed Égalié » Fratrmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORA _L n° 2016 - DDPP - 71
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TOUZEAU Benoit
Le Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Va le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel, Préfet, en qualité de
Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur JARDIN Christian,
directeur départemental de Ia protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation du Directeur départemental de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le Docteur TOUZEAU Benoit né le 03 septembre 1984 à La Roche
sur Yon (85) et domiciliée professionnellement au 18 route de Couéron à Saint Etienne de
Montluc;
Considérant que le Docteur TOUZEAU Benoit remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%
L'habilitation sanitaire n° 44 - 1248 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire TOUZEAU
Benoit administrativement domicilié au 18 route de Couéron à Saint Etienne de Montluc; Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-
Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur TOUZEAU Benoit, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur TOUZEAU Benoit pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 25 avril 2016
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation,
F départemental,
santé publique vétérinaire
FE
Florence DUGAST Liber Éel » Fatrit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016 - DDPP - 72
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur HERBLOT Clémence
Le Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel, Préfet, en qualité de
Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur JARDIN Christian,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation du Directeur départemental de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le Docteur HERBLOT Clémence née le 14 février 1986 à
CAMBRAI (59) et domiciliée professionnellement à la clinique de l'Eraudière — 21 rue de la
cornouaille à Nantes ;
Considérant que le Docteur HERBLOT Clémence remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire n° 44 - 1252 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire HERBLOT
Clémence administrativement domicilié au clinique de l'Eraudière — 21 rue de la comouaille à
Nantes. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-
Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur HERBLOT Clémence, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur HERBLOT Clémence pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 26 avril 2016
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation,
P/Le directeur départemental,
L'inspectrice de la santé publique vétérinaire
re Florence DUGAST Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la Prévention des Risques
DDPP/SPR/2016/n°212
Arrêté portant aulorisation de travaux de
réaménagement du pôle Ostéo Articulaire silué
dans le CHU Hôtet Dieu.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-11 1;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 07 avril 2016 au
projet de travaux de réaménagement du pôle Ostéo Articulaire situé dans le CHU Hôtel Dieu, place Alexis
Ricordeau à Nantes ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux de réaménagement du pôle Ostéo Articulaire situé dans le CHU Hôtel Dieu, place Alexis
Ricordeau à Nantes, sont autorisés.
Article 2 - Il devra être tenu compte pour l’exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la
sous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d’étude, joint en annexe.
Article 3 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera
notifiée au directeur du service départemental d’incendie et de secours, à Madame le Maire de Nantes, et à la
directrice du CHU de Nantes.
Nantes, le 27 AVR, 2916
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
Le Direct ÿ Adjoint,
| M Philippe GRÂANDJEAN
19, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2016/N°235
Arrêté portant autorisation de création
et d’exploitation d’une plate-forme U.L.M.
sur la commune de Plessé
au lieu-dit « Le Latay »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution
(UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006,
(CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et D.132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles
les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que
sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du
24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international, et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 portant liste locale des projets soumis à l’évaluation
des incidences Natura 2000, et notamment l’article 2 - item 18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr VU la demande du 17 mars 2016 présentée par la société dénommée « SOLOKART » sise
Circuit de Karting Le Latay — 44630 Plessé, représentée par Monsieur Bruno
CORBILLÉ, en sa qualité de gérant, à l’effet d’obtenir l’autorisation de créer et d’exploiter une plate-forme destinée à accueillir des aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.), sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit «Le Latay », sur un terrain
privé cadastré section YM parcelle N° 47, appartenant à la société dénommée
« SCI 2001 » sise La Brossaudière — 44750 Quilly ;
VU la déclaration du propriétaire donnant son accord sur l’utilisation de ladite parcelle pour
l’activité ULM envisagée ;
VU le dossier annexé à cette demande, établi conformément à l’article 6 de l’arrêté du
13 mars 1986 susvisé ;
VU le récépissé de ladite demande adressé au pétitionnaire le 30 mars 2016 ;
VU la procédure de consultation effectuée par courriel du 30 mars 2016, conformément à
l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé ;
VU les avis émis par :
- le maire de Plessé, le 04 avril 2016,
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le
26 avril 2016,
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 13 avril 2016,
- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, président du comité
interarmées de la circulation aérienne militaire Nord, le 07 avril 2016,
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 30 mars
2016,
- le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le 26 avril 2016,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le 08 avril
2016;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article ler - La société dénommée « SOLOKART » sise Circuit de Karting Le Latay —
44630 Plessé, représentée par Monsieur Bruno CORBILLÉ, en sa qualité de gérant, est
autorisée à créer et à exploiter sur le territoire de la commune de Plessé, au lieu-dit
«Le Latay », sur un terrain privé cadastré section YM parcelle N° 47, une plate-forme
destinée à accueillir des aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.) sous réserve du strict
respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions
particulières précisées aux articles suivants.
Article 2 - Usage de la plate-forme
2.1 - La plate-forme sus désignée pourra être utilisée toute l’année dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne pour tous types d’activités
U.L.M. dont des vols avec emport de passagers à titre onéreux ainsi que pour l’écolage. 2.2 - Mesures restrictives pour l’activité d’écolage
77 compte tenu de la proximité de la forêt du Gâvre et des hauteurs potentielles de la
végétation, l’écolage ne pourra être pratiqué que si le vent permet des évolutions avec
décollage et atterrissage face au Nord-Ouest.
Article 3 - Identification de la plate-forme — plan joint en annexe
Département :
Commune :
Localisation :
Position géographique moyenne du terrain :
Référence carte IGN 1 / 25 000 :
Références cadastrales du terrain :
Propriétaire de la parcelle :
> Caractéristiques physiques
Forme du terrain :
Longueur / Largeur de l’aire d’atterrissage :
Orientation de l’aire d'atterrissage :
Nature du sol :
Nature des terrains voisins :
Obstacles sur le terrain :
Obstacles aux abords du terrain :
Obstacles dans les trouées :
Obstacles dans les surfaces latérales :
Vents dominants :
Atticle 4 - Aspect circulation aérienne
Loire-Atlantique — 44
Plessé
Lieu-dit « Le Latay »
47°31°37°° N /001°50°07°° W
1121E
Section YM parcelle n° 47
Société dénommée « SCI 2001 »
siège : La Brossaudière — 44750 Quilly
Gérant : Monsieur Bruno CORBILLÉ
Polygone irrégulier
250 m x 40 m
135/315
Herbe
Culture, terrain de karting
Néant
Arbres, haies, bâtiments et clôtures
Forêt sous la trouée
Chemin vicinal
Ouest
4.1 - Position de la plate-forme par rapport aux aérodromes voisins :
> 34 Km dans le 042° géographique de Saint-Nazaire
> 45 Km dans le 335° géographique de Nantes-Atlantique
> 20 Km dans le 146° géographique de Redon 4.2 - Restrictions en vigueur dans l’espace aérien environnant :
La plate-forme est située :
> en espace aérien non contrôlé de classe G
> sous la TMA de Nantes 1.2 dont le plancher est fixé à 2500 pieds : cet espace
ségrégué devra être respecté tant pour son volume que pour ses limitations.
Article 5 —- Conditions d’utilisation
5.1 — La plate-forme sera utilisée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants
de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses
caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs
utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées,
pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
5.2 - Le pilote devra choisir des trajectoires d’envol garantissant le respect de la
réglementation aérienne et notamment des hauteurs minimales de survol.
5.3 - Durant les périodes d’activité de la plate-forme, les voies menant aux installations et à
l’aire d’atterrissage devront systématiquement permettre l’accès d’éventuels moyens de
secours.
5.4 — Des panneaux routiers réglementaires de type A 23 seront implantés sur le
chemin vicinal jouxtant le seuil Ouest de l’aire d’atterrissage aux fins d’avertir les
automobilistes et les piétons se rendant sur la plate-forme des dangers que peuvent
représenter les appareils U.L.M. lors de leur approche finale ou de leur décollage.
5.5 — La haie bordant la plate-forme au Nord fera l’objet d’un entretien et d’une coupe
régulière afin de respecter la hauteur des 5 mètres, tel que précisé au dossier et
conformément au plan annexé au présent arrêté.
5.6 - Toutes mesures devront être prises pour interdire l’accès de la plate-forme U.L.M.
au public, notamment lors des opérations de décollage et d’atterrissage.
Article 6 - La présente plate-forme est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1° de la
convention d’application de l’accord de Schengen, sous réserve des conditions fixées à
l’article 7 de l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié, susvisé, portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international.
Hors des pays signataires de la convention d’application de l’accord de Schengen, aucun
aéronef ne pourra prendre le départ de la plate-forme à destination directe de l’étranger, ni y
atterrir en provenance directe de l’étranger.
Article 7 - Si le bénéficiaire de la présente autorisation désire installer sur la plate-forme des
aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de
télécommunications, il devra prendre l’accord du ministre chargé de l’aviation civile et se
conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l’installation de ces aides et dispositifs
que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu’il compte
adopter. Article 8 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel,
dans les conditions prévues par l’article D. 233-8 du code de l’aviation civile et celles fixées
par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 9 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services
chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 10 - Un registre, coté et paraphé par le délégué Pays de la Loire de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, sur lequel sera consigné chaque mouvement, devra être
tenu par Monsieur Bruno CORBILLÉ, ou en son absence, par une personne nommément
désignée par la société SOLOKART, et être présenté à toutes réquisitions des agents
susvisés.
Atticle 11 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être
immédiatement signalé au permanent de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest
(& 06.88.72.39.38) et à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes (Brigade de police aéronautique - & 02.99.35.30.10), sans préjudice de l’alerte
immédiate des autorités locales.
Article 12 - L’utilisation de la plate-forme est placée sous la responsabilité du détenteur
de la présente autorisation.
Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus d’être en possession d’une police d’assurance
en cours de validité les garantissant, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des
tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales et territoriales.
Article 13 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d’utilisation
susceptibles d’être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des
motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale.
Article 14 - La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la
plate-forme ou de ses abords, ou de cessation d’activité, prévenir les autorités compétentes,
dont l’autorité préfectorale.
Article 16 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 17 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux selon les voies et délais décrits dans l’encadré ci-dessous. Article 18 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Nord, président du comité interarmées de la circulation
aérienne militaire Nord, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de Plessé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Bruno CORBILLÉ, gérant de la société « SOLOKART » sise Circuit de Karting Le Latay — 44630 Plessé, et dont un exemplaire sera adressé, pour information, à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer (direction générale de l’aviation civile), au
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à la sous-préfète de Châteaubriant et au
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 2 7 AVR. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Philippe G DJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent acte peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique, adressé au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, direction générale de l'aviation civile - 50 rue Henry Farman — 75720 Paris cedex 15
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex AVAL eddiiug
H 2e j = El / pl AUofpy ineoeua 9 |= / sudpämdod sep uopoejoig 8 op oz Î 1eieiouedep ineoeuQ el inod DE | uoyeBglgp JEd jo / ejsid e|1n04 298 ] 585 / 9L0Z‘HAV 27 FE | SET. N| 9707 | SAS | JACE AN maux vou! “= | go ps Fa rt SEC SNS ON F 22277 UN LL Î Lun gHANEI ER eplpaye s0eyns Buidwes ne epayee9eyuinsC7] epueuep ajuesoid e ed 2gWeou09 uou 89ejns ep 484 #9 C= N3IN3OVNANY annees een nn nnnne epuewep ejuesgud e ed I um: 29UJ89U09 ajjoo1ed 30ON3931 SeneuiOL'9EZ H es ep sincb ue xneex ‘eapioooeBuruey eysid e ep | || uolsueyxe ‘8002/80/22 Np sJep ue Z80kd 80821 +p0 .U HIOVNANVQ SINH3d epuewuep ajuesoud e] Jed e$Le9u09 uou epuewep ejuessud ej sed s9L180U09 uou Ê ANA PI3 YUINITO 2CCWIAI NII Et} 22 SYNAO00 311394 vd 269€ €Z LbWAO00 311394 vd & 7 ù : a Fe sta 1 pu _e— — 4 —:i masmgassos se radins Miunse ee — _— E es au aus tn | | 77 090 eyéoyed éoiie fnip e1 ep C4 | ACT: > en SAIT PIE SOUSUES 7 — RRGRTAS EN — RC: TT :$ ë sis oo 3 LC LA LLLLATS SA Hu PE = CES ES #° # es 2 —— PT DT ES Fe Lee JANALCHI LOS SAHEUYCNALOVH a NN LOS ÉENGRM ANNE — D # | (69) | 31Sid em 00°052 00'062- 00'052— ës ee nom Ê 008 ___ BR 3OVT10930 / 2OVSSIAAALLY BUY—— TE - ee $ RS — %9 ANOUL 30NVId %9IANOUL 30NVÈHAv9 nq RE 1340: Te ——— PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
Arrêté n° 2016/SEE-Biodiversité/097 portant autorisation de pêches scientifiques de Silure sur la Sèvre
Nantaise
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande de capture de Silure à des fins scientifiques, présentée par l'Association départementale agréée
des pécheurs amateurs aux engins et aux filets de Loire-Atlantique en date du 01 avril 2016 ;
VU les demandes d'avis adressées à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et à la
Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du O1 avril
2016;
VU l'arrêté du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation du 15 décembre 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation est accordée pour la réalisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau la Sèvre
Nantaise, dans le cadre d’une étude concernant l'espèce Silure.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) de Loire-
Atlantique est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
14
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: dtrm@loire-aclantique gouv.fr
SITE INTERNET: wa loire-atlatique- gouv.fr
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12h 00 / 14h00 - 16 h 30 Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
— M.CHOSSON Gilles (Président de l'ADAPAEF — porteur du projet) ;
responsables de l'exécution matérielle :
— M. DANTO Anatole (Consultant auto-entrepreneur, chargé de mission) ;
— M. JANIN Jean (Administrateur ADAPAEF) ;
M. TERRIEN Joël (Administrateur ADAPAEF) ;
— M. GERGOUIN Yves (Administrateur ADAPAEF) ;
— M. DUPE Yves (Administrateur ADAPAEF) ;
—M.LE BOUIC André (Administrateur ADAPAEF) ;
= M.BRAULT Yves (Administrateur ADAPAEF) ;
— M. GOUBAUT Claude (Administrateur ADAPAEF) ;
- M. MENORET Roger (Administrateur ADAPAEF) ;
- M. MAJOU Jean-Claude (Administrateur ADAPAEF).
Les interventions de pêcheurs non licenciés se font sous l'autorité de Monsieur CHOSSON, responsable des
opérations assisté des membres de l'ADAPAEF pré-cit
Ces opérations se déroulent en concertation avec :
- le service départemental de Loire-Atlantique de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques;
- la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Article 4 : Lieu d'intervention
Les pêches sont prévues sur Le cours d'eau la Sèvre Nantaise du département de Loire-Atlantique sur Les lots
ceDs Es situent sur les territoires des communes de Nantes, de Rezé, de Vertou et de Saint-Fiacre-sur-
Les eux d'intervention des pêches scientifiques doivent exclure, les parcours de pêche à la Carpe de nuit, le parcours no-kill du pont du Portillon et les frayères à poissons.
Aile 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Aicle 6 : Moyens de capture autorisés
L'opération s'effectue en mode de pêche passif à l'aide de différents type de filets. Ce panel permettra de
sélectionner, à terme, l'engin de pêche le plus adapté à la capture de l’espèce Silure.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention.
La mise en œuvre du matériel doit être signalée au moyen de bouées et ne doit pas être un obstacle à la
navigation. Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants, excepté les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de
Louisiane, ...) celles-ci devront être détruites et non remises à l’eau.
Une partie des Silures est prélevée pour être analysée en laboratoire de façon plus approfondie. Dans
l'éventualité où le nombre de Silure destiné au laboratoire est trop importante, le surplus sera remis, pour
consommation, aux pêcheurs de l'ADAPAEF ou à un pécheur professionnel.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation prévient l'Office National de l'eau et des Milieux Aquatiques, la
Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer avant chaque opération de capture.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur Le site intemet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 1L : Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture. Il la présente à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
34 Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la Maire de Nantes, le Maire de Rezé, le Maire de
Vertou, le Maire de Saint-Fiacre-sur-Maine, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la Fédération de
Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage et le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 16/2016 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
= 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 avril 2016 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l’exploitation de la
mer (IFREMER) communiqués le 28 avril 2016 et faisant état de 2 résultats consécutifs inférieurs
au seuil de sécurité sanitaire ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 28 avril 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé en date du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire, le
11 avril 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET :
zone 0 ) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler—l’arrêté N°13/2016 du 15 avril 2016 du Préfet de la Loire Atlantique, portant
interdiction de la pêche professionnelle des moules et de la pêche de loisir de tous les coquillages
dans la zone 0, île Dumet, pour cause de contamination phytoplanctonique, est abrogé dans
l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 avril 2016
Pour le préfet et «L Le directeur déparmken
Er Y fhe BOURSIN Ex RQ PAG
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt
Secrétariat dela CDAC de Loire-Atlantique
{Affaire suiviepar M. Bruno GEEVERS
2 0240672391
dé loire-atlantique. gouv.fr
Attestation N° 16-204
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L752-27 et R 751-1 à R 752-47;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 16-204, déposée le 25 février
2016 au secrétariat de ia CDAC de loire-Atlantique et libellée comme suit :
- PC n° 44 160 16 00001 déposé le 06/01/2016 en mairie de Saint-Géréon
- nature du projet : extension de l’ensemble commercial de l’Espace 23 par création d’un
ensemble commercial par création d’un magasin à l'enseigne Goupil Pêche et extension
d’un magasin à l'enseigne Self Tissus
- adresse du projet : 61, rue du Bocage, 44 150 à Saint-Géréon
- pétitionnaire :SCI THELAU V
- représentation : Monsieur Laurent VETU
- siège social : 10 Le Clos du Stade, 44520 Le Grand Auverné
- qualité pour agir : propriétaire des terrains
- cadastre section AB n° 82 ct 88
- surfaces de vente créées :
*Self Tissus, 85 m° (surface totale après projet, 291 m°),
*Goupil Pêche, 258 m°,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : détm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouvfr ATTESTE
qu’en l'absence d’une décision prise par la commission départementale d'aménagement
commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SCI THELAU V bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 25 avril 2016 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Géréon sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de Ia présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes,le 26 AVR, 2016
LB. - Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cette décision dans Le délai
d'un mois, pour Le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pour Le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéme, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial situant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'atestation du préfet
lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le président de la commission nasionale
d'aménagement commercial, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEFARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
(Unité Lionl Forêt
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
B 04067239
déim-siae@loireatanique.ouvfr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
création d’un ensemble commercial et d’un Drive
Commune de Nantes
AVIS N° 16-205
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aix très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-205 du 30 mars 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS OCDL - Groupe GIBOIRE,
enregistrée en mairie de Nantes le 2 juillet 2015 sous le n°44109 15 A0252, reçue par
le secrétariat de la Commission et enregistrée Le 7 mars 2016, pour la création d’un
ensemble commercial et d’un Drive ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 14 avril 2016 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26— COURRIEL : ddtmGjloire-atlantique-gouv.fr
SITE INTERNET : war oire-alantique. gouv.fr Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 21 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT de la Métropole Nantes/Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet que la ZAC d'implantation du projet, dite de la Bottière-Chénaie, est identifiée comme centralité commerciale de quartier au titre du document d'aménagement commercial (DAC) annexé au dit SCOT, dont les orientations visent à développer et renforcer sur ce type de secteur le commerce de proximité afin de répondre aux besoins des habitants au quotidien ;
CONSIDÉRANT en outre que le quartier concerné, desservi à ce jour par quelques commerces de proximité (tabac-presse, agence bancaire, opticien, etc.) et un marché hebdomadaire, ne dispose pas de Structure commerciale à dominante alimentaire de dimension adaptée à la population actuelle et future ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment, regroupant commerces, bureaux et logements bénéficie d’une architecture qui s'intègre de manière cohérente au quartier ;
CONSIDÉRANT qu’en cours de réunion, le demandeur explique que la partie ouest du corps de bâtiment
sera de bien meilleure qualité architecturale que ce qu’en révèle la maquette du dossier ;
CONSIDÉRANT qu'il précise que l'architecte a spécialement travaillé cette façade, en ce qu’elle joue le rôle d’entrée de ZAC, par l'alliance des parties bétonnées et des zones allégées de verre, ajoutant qu'un soins particulier est apporté à la dissimulation des portes de services et des éléments techniques (postes électriques, ete.) ;
CONSIDÉRANT que les flux de circulation générés par le projet restent faibles compte tenu de sa localisation au cœur d’un quartier d'habitation dense qui permet à un nombre important de clients de se rendre à pied ou à vélo jusqu'aux commerces ;
CONSIDÉRANT en outre, que de nombreux clients potentiels utilisant l'automobile fréquentent déjà l'axe de la route de Sainte-Luce et que le nombre de véhicules supplémentaires liés directement au projet est jugé peu important ;
CONSIDÉRANT que les stationnements, sécurisés par badges et mutualisés notamment avec le gymnase voisin, sont localisés en rez-de-chaussée haut et bas du bâtiment pour limiter l'emprise au sol dévolue aux espaces de stationnement et que le nombre de places prévues pour Les voitures, les PMR et plusieurs espaces de stationnement vélos s’avère suffisant ;
CONSIDÉRANT qu’en cours de réunion, le demandeur annonce qu'il prévoit environ 60 emplacements
pour les vélos, répartis sur deux zones : l’une face à l'entrée principale du supermarché afin d'éviter à la
clientèle un parcours trop complexe entre les racks de bicyclettes et les commerces, l’autre en boxes
sécurisés plus particulièrement destinée aux personnes travaillant sur le site ;
CONSIDÉRANT qu’à cette occasion, le demandeur apporte les précisions demandées sur plusieurs points stratégiques relatifs à la circulation sur zone :
- l'accès mixte (cycles, piétons, auto) au parking, depuis l'entrée de la parcelle, sera dissocié par une
matérialisation au sol portée sur une largeur de sept mètres, - la gestion des flux entre les différentes catégories d’usager sur la zone du Drive repose sur le principe
d’un trafic ralenti par le toume-à-gauche et l’étroitesse de la voie, d’une séparation des flux automobiles
courants et des flux propres au Drive, d’une moindre fréquentation de cette partie secondaire de la rue des
Carnavaliers et d'une limitation de la végétalisation basse pour ne pas entraver la vision des
automobilistes ;
CONSIDÉRANT que le projet est susceptible de générer 60 recrutements — principalement locaux — à temps plein, dans les commerces créés ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a augmenté de 10 % entre 1999 et 2011, atteignant le nombre de 15 969 habitants et que la ZAC de la Bottière-Chénaie va se développer au fur et à mesure de La livraison des opérations pour compter, à terme, 3 500 habitants supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un
ensemble commercial et d’un Drive par la SAS OCDL - Groupe GIBOIRE.
Ont voté favorablement :
+_ M. Alain ROBERT, adjoint, représentant Mme le maire de Nantes :
+ M. Maurice PERRION, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régional des Pays
de la Loire ;
+ M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Xavier BONNET, vice-président de la communauté de communes de la Vallée de Clisson,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ M. Gérard BARRIER, maire de Saint-Herblon, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
+ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
+ M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE _- BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:02.40.67.26,26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouvér
SITE INTERNET : ww oire-atlantique gouv.fr Nantes, le 21 avril 2016
Pour le Préfet
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
MB. - Conformément aux articles LIS2-17 et R152-30 du code de commerce, un recours peut être exercé conte cet avis dans Le délai d’un mois, pour Le
demandeur, à compter de a date de notification de la décision de ls commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet ct les minbres de
a commission, à compter de I date de a réunion ée a commision ou de a date à laquelle Fautoistion es réputé accordée, pour le médiateur du ciné, à
compter de l date de notification de La déison de la commission départemenrale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou dela
date de notification de l'attestation da préfet orgue l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre penonne ayant intéré à agi, à compter de Ia plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'asile R752-19 du même code, devant M. le président de à commission
nationale d'aménagement commercial iection générale dela comptitvité, de l'industrie et des services, bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat
CNAC- TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13. 3 be Pr Res
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Litora Fort
Secréara de la CAC de Loire-Atlantique
Aflaire suivie par M. Bruno GEEVERS |
æ 0406729
dérm-sde@oireatrique.couvfr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Création d’un magasin dit « Hall technologique » à l'enseigne E. LECLERC
Régularisation d’une surface de vente
(période transitoire de la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008)
Commune de Guérande
DÉCISION N° 16-203
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-203 du 30 mars 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande
d'avis;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçue par Le secrétariat de la
Commission et enregistrée le 24 février 2016, pour la création d’un magasin dit
«Hall technologique » et la régularisation d’une surface de vente (période transitoire
de la Loi de Modernisation de l'Économie), sis dans la galerie marchande de
l'ensemble commercial E. LECLERC, sur la commune de Guérande ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 14 avril 2016 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-alantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-alantiquegouvfr Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du document d’orientations générales du ScoT de « CAP Atlantique » ;
CONSIDÉRANT que le projet tend à améliorer offre commerciale de la galerie marchande ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui ne génère aucune imperméabilisation supplémentaire des sols du fait d'infrastructures actuelles suffisantes, bénéficie de tous les atouts du site en matière de circulation (desserte routière, service de cars, cheminements vélos et piétons, livraisons et stationnements) ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste en l'aménagement d’un espace de réserve en galerie marchande, n’engendre pas de modification extérieure du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le dossier fait état des mesures prises au cahier des charges afin de limiter l'impact environnemental de l'aménagement intérieur de la future cellule ;
CONSIDÉRANT qu’en cours de réunion, le pétitionnaire a précisé, d'une part, que l'activité projetée relevait exclusivement de la vente de produits d’électro-ménager, et que, d'autre part, la surface de vente libérée dans l’hypermarché contribuerait uniquement à l'amélioration du confort d'achat dans les rayons dits «art de la table », sans développement de la vente de produits locaux ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet n'aurait pas d'impact sur l'animation commercial du centre - ville de Guérande ;
CONSIDÉRANT en outre que la ville de Guérande a mis en œuvre une série de mesures propres à soutenir l'animation et le commerce de centre-bourg (amélioration de l'éclairage urbain, création d’un emploi d’animateur du coeur de ville et de fédérateur des commerçants de lhypercentre, régulation de la circulation intra-muros) ;
CONSIDÉRANT que Ia population de la zone de chalandise du projet a augmenté de 14 % entre 1999 et 2012, atteignant le nombre de 73 O11 habitants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d’autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin dit "hall technologique" et la régularisation d’une surface de vente (période transitoire de la Loi de Modernisation de l'Économie), par la SAS GUÉRANDIS. Ont voté favorablement :
+ M. Thierry de LORGERIL, adjoint, représentant Mme le maire de Guérande ;
+ M. Daniel MORICEAU, conseiller communautaire, représentant M. le président de la communauté
d'agglomération de "CAP Atlantique" ;
+ M. Jean-Claude BAUDRAIS, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté
d'agglomération de "CAP Atlantique" au titre du SCOT ;
+ M. Maurice PERRION, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régional des Pays
de la Loire ;
+ M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique :;
M. Xavier BONNET, vice-président de la communauté de communes de la Vallée de Clisson,
représentant les intercommunelités au niveau départemental ;
M. Gérard BARRIER, maire de Saint-Herblon, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Ont voté défavorablement :
+ M. Jacques FÂCHE, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
+ M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 21 avril 2016
Pour le Préfet
Président de la Commission départementale
d'aménagement copmercial,
Sébastion BÉCOULET
ALB, - Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un cours peut être exercé coatre ce avis dans Le délai d'un mois, pour le
‘demandeu, à compter de I date de notification dela décision de Ia commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfèt et es membres de
a commission, à compter de La date de a réunion de a commission ou de a date à quelle l'autorisation est réputée accodée, pour le médiateur du cinéa, à
compter de I ate de notification de la décision de a commision départementale daméoagement commercial statuant en matière cinémtographique ou de a
date de noifiarion de l'atetation du pcéfet lorsque l'autorisation es réputée accordée, pour toute autre personne ayant iméé à air, à compter de Le plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cioquième alinéas de l'aile R7S2-19 du même code, devant M. le président de La commission natooale d'aménagement commerial,diretion générale de Le compétitivité, de l'industrie et des services, bureau de l'aménagemnenc commercial Secrétariat
CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13.
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Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant
devant les juridictions de Fexpropriation
L'Administratrice Générale des Finances publiques, Directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code le code général de la propriété des personnes publiques art R1212-12
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret du 24 aout 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques,en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique:
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de
la Vendée le régime des procédures foncières, institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16
du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-56 du 12 juillet
1967 susvisé,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au
14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1% :
- M. Patrick AUTIN, administrateur des finances publiques adjoint,
- M Marc Le Vourch, inspecteur divisionnaire,
- M. Jean-Marc ROMERO), inspecteur,
- Mme Laurence Blanc, inspectrice,
rt & TT,
MINISYÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat,
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
Particle R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et de la direction des finances publiques de la Vendée.
Fait à Nantes, le 26 avril 2016
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
\
Véronique PY EX = LS Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREFIP des Pays de la LOIRE
et du
Département de la LOIRE ATLANTIQUE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Nantes 2,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. UZUREAU Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Nantes 2, à l'effet de signer : 1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 00G € ;
3) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracienses, sans imitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Mme GAILLARD Isabelle, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme LAGUEYRIE Pierrette, contrôleuse principale des finances publiques, M. JOUSSELIN Bruno, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €;
3) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire -Atlantique.
À Nantes, le 29/04/2016
Le comptablé responsable du servi
de publicité foncière de Nantes 7
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS