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Arrêté - 23 710 stationnement rue Souham (COMMISSARIAT TULLE)
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 710 stationnement rue Souham (COMMISSARIAT TULLE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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TULLE
' COMMUNE 'I
TULLE
REPllBLIQuE FRANÇAISE
p-710
Libeite - Égamé - Fïaternité
ARRÊTÉ DU MAJRE
ARRETE PORT ANT REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES VEHICULES
SUR [A RUE SOUHAM
LE JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,
L 2213-2 ; .
- Vu le Code de la route notamment ses articles R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-7, R 411-8 ;
- Vu la demande présentée par le commissariat de Tune, dans le cadre d'une manifestation prévue le
jeudi 28 septembre 2023, le matin, afin de réserver des emplacements sur la rue Souham ;
- Considérant qu"il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement le stationnement de
tous les véhicules sur les places précitées.
ARRÊTE
ARTICLE-I : Le ieudi 28 septembre 2023, de 12 h à 18 h 30,1e stationnement de tous véhicules sera interdit sur 5 emplacements en bas de la rue Souham.
Des panneaux B6a1 matérialiseront cette interdiction.
Le libre accès sera laissé aux véhicules de secours d'urgence.
ARTICLE-2 : La signalisation réglementaire appropriée matérialisant la prescription énoncée ci avant
sera mise en place par le service Sécurité - Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE-3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE-4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE-5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE-6 : Copie du présent arrêté est adressé à : Demandeur - Services Techniques - Hôtel de police
- Presse - Smur - Samu - Centre de Secours - Tulle agglo Service Transport
ARTICLE-7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE-8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être doru"iées par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE-9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE-IO : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I"objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud
CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par 1"application
Télérecours accessible par le site https: / / www.telerecorirs.fr . Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
TULLE, le mardi 26 septembre 2023
Le Maire-adjoint,
Michel BOUYOU
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