Déliberation - Convention operation de revitalisation du territoire

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Déliberation - Convention operation de revitalisation du territoire Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - Convention operation de revitalisation du territoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

; Ts Publié le 27 décembre 2023

ID : 066-216600163-20231214-73 DECE _2023-DE

Æe à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

En DES DÉLIBÉRATIONS

(02 Je DU CONSEIL MUNICIPAL

sur , mer Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 18h00

LA LUMINEUSE

jee

Délibération n° 73/déce/2023

Dispositif "Opération de revitalisation du territoire" (ORT) - Approbation de la convention cadre

L’an 2023, le 14 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES., Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,

Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel

BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Etait absente : Evelyne CANOVAS.

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 26 ; Absent excusé ayant donné procuration : 0 ; Absente : 1

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

D D CR C3

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) :

Vu l’article L.303-2-II du code de la construction et de l’habitation portant sur la figuration nécessaire du centre-ville de la ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au périmètre des secteurs d’intervention ; Vu la délibération n°34/juin/2021 du 16 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Banyuls-sur-Mer approuvant la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) ;

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www:.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

2j] www.banyuls-sur-mer.-com ——7

6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 O0 62 eu 04 68 88 O4 64 @ contoct@banvyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le

ID : 066-216600163-20231214-73 DECE_2023-DE

Vu la délibération n°DEL14-160621 du 16 juin 2021 du conseil municipal de la commune d’Elne approuvant la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » :

Vu la délibération n°DL2021-0143 du 21 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris (CCACVIT) approuvant la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » et la création du poste de Chef de projet ;

Vu la délibération n°39-2021 du 29 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Port- Vendres approuvant la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » : Vu le SCoT Littoral Sud, approuvé par le comité syndical du 2 mars 2020 et qui a identifié Argelès-sur-Mer et Elne comme pôle structurant du territoire ;

Vu le programme national « Petites Villes de Demain »;

Vu l’avis favorable de la commission n°2 du 5 décembre 2023 ;

Considérant que les communes de Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres ont été labellisées au titre du programme « Petites Villes de Demain» par la préfecture des Pyrénées-Orientales le 28 juillet 2021 ;

Considérant que le comité de pilotage du 21 mars 2023 a validé l’intégration de la collectivité d’Argelès-sur-Mer à la démarche de constitution de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) ;

Considérant que le comité de pilotage du 29 septembre 2023 a validé le projet de convention cadre de l’ORT ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le programme « Petites Villes de Demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralité, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation des centres-bourgs.

La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

e Phase 1: La signature de la convention d’adhésion par la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, les trois communes PVD dont Banyuls-sur-Mer, l'Etat, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, qui est intervenue le 21 juillet 2021. La commune d’Argelès-sur-Mer a été ensuite intégrée à la démarche de revitalisation des centres-anciens :

e Phase 2: La phase d’initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération ;

e Phase 3: La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention- cadre et ce, jusqu’à échéance de cette dernière. Tel que prévue par les textes, l'ORT a une durée de validité de cinq ans, à compter de la signature de la convention- cadre valant ORT (avec annexes).

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ri www.banyuls-sur-mer.com Te, 6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 2 04 68 88 O4 64 @ contacr@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

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ID : 066-216600163-20231214-73 DECE_2023-DE

L’'ORT, issue de la loi ELAN susvisée, est un outil opérationnel dont les incidences en

matière d’habitat et de commerces peuvent être significatives. Elles confèrent aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux sur des secteurs d’interventions identifiés, dont les centres-anciens.

Quatre orientations stratégiques ont été définies par la CCACVI avec les quatre communes engagées dans la démarche de constitution de l’ORT :

e Orientation stratégique 1 : Renouveler les centres-anciens pour assurer la sobriété foncière et énergétique :

e Orientation stratégique 2: Optimiser les connexions aux différentes échelles territoriales en développant les mobilités décarbonées et l’accessibilité :

e Orientation stratégique 3: Positionner les centres-anciens au cœur de la redynamisation économique territoriale :

+ Orientation stratégique 4 : Améliorer le cadre de vie et renforcer l’adaptation au changement climatique.

La revitalisation des centres-bourgs s’inscrit dans une démarche de projet partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. L'engagement de tous les acteurs — la CCACVI, les quatre communes volontaires, l’Etat, les établissements et opérateurs publics dont la Banque des Territoires, l'Etablissement Public Foncier Occitanie, la Région, les Département et tous acteurs privés concernés — sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite du projet de revitalisation du territoire.

Le comité de pilotage, instance de suivi et de validation de la démarche ORT, co-présidé par le Président de la CCACVI et les maires des quatre communes concernées, s’est réuni le 4 mai 2022, le 21 mars 2023 et le 29 septembre 2023. Il a validé la stratégie de revitalisation intercommunale, ainsi que ses déclinaisons communales décrites dans la convention-cadre, les secteurs d’intervention de l’ORT multisites, les actions matures des quatre communes sous la forme de fiches et la maquette financière annuelle 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 22; contre: 3, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES ; abstention : 1, Marie-Françoise SANCHEZ) :

" d’approuver, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, le projet de revitalisation décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que les secteurs d’interventions de projet qui en découlent ;

” d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre :

“ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER << 024 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contacr@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

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ID : 066-216600163-20231214-73 DECE_2023-DE

" d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et de programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire |

Alexandre ORTIZ--BODIOU an-Michel SOLE

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www:telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

1] www.banyuls-sur-mer.com 7

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