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Déliberation - 2022.147.PETITES+VILLES+DE+DEMAIN++SIGNATURE+DE+LA+CONVENTION+CADRE+VALANT+OPERATION+DE+REVITALISATION+DU+TERRITOIRE+(ORT)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.147.PETITES+VILLES+DE+DEMAIN++SIGNATURE+DE+LA+CONVENTION+CADRE+VALANT+OPERATION+DE+REVITALISATION+DU+TERRITOIRE+(ORT))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Morcenx-la-Nouvelle Affiché/Publié le 04/11/2022
FRE ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
QG | LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 22
Pouvoirs 7
Absents Excusés 0
Absents 4
L'an deux mille vingt-deux, le vingt Octobre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal
se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le quatorze Octobre deux mille vingt- deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM,
Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
M.M. Philippe BOUCHONNEAU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT,
Arnaud BRUNET, Cyril BIREMONT, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Martine COULOUDOU à Isabelle CANTEGREIL
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Anaïs BAREYT
Absents excusés :
Néant.
Absents:
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Mickael EECKHOUDT, Pierre GALIBERT, Annick
CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 10 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.147.
Objet : PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT).
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 64/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/11/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Point 10 de l'ordre du jour.
Délibération n° 2022.147.
Objet : PETITES VILLES DE DEMANN : SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT).
Monsieur le Maire expose :
Préambule :
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur
statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique.
Dans ce cadre, notre commune, accompagnée par la Communauté de Communes du Pays
Morcenais, a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de
la convention d'adhésion signée le 21 mai 2021.
Objet de la convention cadre !
Afin de penser la redynamisation de notre cœur de bourg, nous avons engagé fin 2020 la
réalisation d’un plan de référence portant sur les thèmes suivants :
#_ l'habitat eu centre-bourg ;
l'offre de commerces et de services en centre-bourg (y compris équipements publics de
superstructure) ;
Ÿ Les conditions de déplacement (circulations douces, plan de circulation, offre de
stationnement, circulation des poids-lourds) ;
Y_ Les principes de (ré)aménagement éventuel des espaces publics ;
Y_ Les aménagements paysagers au sein et en limite des périmètres d’études.
La démarche d'élaboration du plan de référence s’est réalisée dans le cadre d’un travail partagé, tout au long de l’année 2021 et début 2022.
Le diagnostic a permis de faire émerger un certain nombre de constats et d’enjeux qui ont ensuite contribué à bâtir les orientations stratégiques, puis Le plan d’action :
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
1. Morcenx, ville connectée
"La gare, un atout pour le territoire, une opportunité majeure de revitalisation =" Rendre tangible la fusion des communes par un maillage des liaisons entre les bourgs "Une offre de services à soutenir
2. Morcenx, la « Cité Idéale »
=" Un patrimoine architectural et urbain à mieux faire connaître et à valoriser = Des espaces publics réinvestis et apaisés.
"Une culture des modes doux à soutenir
.. Morcenx, centre-ville dynamisé
“Une fonction marchande et économique confortée.
"Une offre de logements soutenue et adaptée à la demande.
"Un parc de logements privés amélioré
"Le projet de l'ilot rue Salengro-A. Briand, projet emblématique de cœur de ville. Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/11/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à court,
moyen et long terme.
L'objectif recherché étant le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de
vie de ses habitants et des territoires alentours.
Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, et l’ensemble des moyens
d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des
territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens
de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
ADOPTE la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT),
‘AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférent.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à
l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Morcenx-La-Nouvelle,
Le 20 Octobre 2022,
La secrétaire de séance Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul CARRERE
N
Les De : Le?
Copies : chrono — préfecture — perception — Comptabilité
Dossier CA Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/11/2022
10 : 040-200084713-20221020-2022_147-DE Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/11/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
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CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
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Morcenx-la-Nouvelle
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Morcenx-la-Nouvelle
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1/14
Petites villes Envoyé en préfecture le 04/11/2022 ; ST,
Reçu en préfecture le 04/11/2022 ()
Affiché/Publié le 04/11/2022 se
ENTRE ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
L'État, représenté par la préfète du département des Landes, Madame Françoise TAHERI,
ci-après, « l'État »,
d’une part,
ET
- la commune de Morcenx-la-Nouvelle, représentée par son maire, Monsieur Paul CARRERE,
autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 20 octobre 2022,
- la communauté de communes du Pays Morcenais, représentée son président,
Monsieur Jérôme BAYLAC - DOMENGETROY, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération en date du 19 octobre 2022.
ci-après les « collectivités bénéficiaires »,
d'autre part,
AINSI QUE
Le conseil départemental des Landes, représenté par son président, M. Xavier FORTINON, autorisé à l'effet
des présentes suivant délibération n° C1/1 de l'Assemblée départementale en date du 24 juin 2022.
ci-après désigné le « partenaire »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Patites villes Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/11/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques,
respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises (ou leurs représentants), les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme
2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Morcenx-la-Nouvelle a souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain, selon
les termes de la convention d'adhésion en date du 21 mai 2021, jointe en annexe 11.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique,
des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le
renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires
alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise
dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large
communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur
ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens
de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation.
L'ORT, créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du
3/14
Petites villes Envoyé en préfecture le 04/11/2022 LR
Reçu en préfecture le 04/11/2022
à Lis nn, | Affiché/Publié le 04/11/2022 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la transition écologique et d 1. UE DO LES Loe
un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvré Un Pro]
domaines urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-
villes.
à
FR
L'ORT vise une requalification d'ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
La convention d'ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux. L'intégralité des effets juridiques de l'ORT est précisée en annexe 1,
article 2 - Le portrait du territoire : histoire, diagnostic et enjeux
La commune de Morcenx-la-Nouvelle est issue de la fusion administrative de 4 communes au 1janvier 2019
: Morcenx, Arjuzanx, Garrosse et Sindères. La commune constitue le pôle urbain central de la communauté
de communes du Pays Morcenais et concentre une grande partie des équipements et des services du
territoire.
Elle est située à quasi égale distance de Dax et de Mont-de-Marsan et dispose d’une localisation stratégique,
sur l'axe ferroviaire Bordeaux-Bayonne-Espagne (liaison TGV).
Historiquement, la ville de Morcenx a connu un premier développement à l'arrivée du chemin de fer en 1854
(construction du réseau Bordeaux-Bayonne) et devient un nœud ferroviaire important. Elle se développe alors autour de la gare sous la forme d’une bastide nouvelle.
Elle connaît un second développement dans les années 60, avec l'implantation sur le site de Cantegrit, d'une centrale électrique utilisant un gisement de lignite dont l'exploitation s'arrêtera en 1992.
Durant cette période, la ville connaît une forte expansion. Ainsi, des logements et de nombreux équipements
publics et d'enseignement sont construits pour répondre aux besoins des habitants. La ville de Morcenx
compte alors jusqu’à 6 000 habitants en 1975. Morcenx joue un rôle de centralité pour le territoire, à la fois
par la présence d'équipements structurants, d’un pôle d'emploi industriel et administratif, de commerces de cœur de ville et de moyennes surfaces, etc...
A partir de 1992, la ville perd des habitants pour en compter aujourd’hui 4 987 (source : Insee - 01/01/2022).
Le cœur de bourg de Morcenx souffre aujourd’hui d'un déficit d’attractivité, avec une dynamique commerciale fragile, la présence de logements vacants, un habitat parfois dégradé et des espaces publics à repenser. La présence de la voiture altère sur certains lieux la vie locale. Ainsi, la commune souffre t'elle des symptômes de dévitalisation qui induisent une perte de rayonnement à l'échelle de son bassin de vie.
Afin de penser la redynamisation de son cœur de bourg, la ville a engagé fin 2020 la réalisation d'un plan de
référence portant sur les thèmes suivants :
Y_ l'habitat en centre-bourg ;
Ÿ l'offre de commerces et de services en centre-bourg (y compris équipements publics de
superstructure) ;
Y_ les conditions de déplacement (circulations douces, plan de circulation, offre de stationnement, circulation des poids-lourds ) ;
Ÿ _ les principes de (ré)aménagement éventuel des espaces publics ;
Y les aménagements paysagers au sein et en limite des périmètres d'études.
La démarche d'élaboration du plan de référence s’est réalisée dans le cadre d’un travail partagé, tout au long
de l’année 2021 et début 2022.
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Patites villes Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/11/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Le plan de référence est joint en annexe 2.
Le diagnostic a permis de faire émerger un certain nombre de constats et d’enjeux :
> la structure urbaine de Morcenx constitue un exemple de composition urbaine, ordonnancée par la
gare et la mise en place d'équipements publics majeurs ;
> l'architecture, principalement de la fin du XIXème et du début du XXème, ainsi que la valeur des espaces publics sont les témoins de cette histoire contemporaine. Pourtant, certains lieux publics ont été identifiés comme souffrant d'un déficit d'image, d'une faible qualité d'usage et de problématiques de sécurisation ;
> la présence de la gare constitue un atout majeur pour la ville, qui la connecte au réseau ferré national et la place à 1h de Bordeaux notamment. Les déplacements principalement motorisés présentent un enjeu de rééquilibrage en faveur des modes doux, cyclables en particulier compte tenu des faibles distances et de la topographie adaptée ;
> le parc de logements prend essentiellement la forme de maisons individuelles. Les propriétaires
occupants sont plutôt âgés, avec des revenus modestes. Le marché immobilier est dans l’ensemble assez dynamique, mais présente un déficit de logements locatifs. Le taux de logements sociaux apparaît élevé. En centre-bourg, on dénombre une majorité de logements locatifs, et un taux de vacance estimé à 10%, dont 5% de vacance structurelle. Des situations d’inconfort sont relevées, ainsi que la présence ponctuelle d'habitat dégradé et peu qualitatif;
> sur l'aspect commercial, la commune dispose de nombreux atouts : gare, lac d’Arjuzanx, association
de commerçants relancée, présence d’une place structurante qui accueille un marché dynamique,
etc Néanmoins, le centre-bourg présente des commerces vacants, une absence de certains
commerces spécifiques (poissonnerie, etc...), et un déficit d'identité, de signalétique pour les
touristes, certains espaces publics peu avenants pour le fonctionnement commercial (rue Salengro
notamment).
Article 3 — Les orientations stratégiques
Définies dans le cadre du plan de référence, la présente convention fixe les orientations stratégiques du
programme de revitalisation suivantes :
1. Morcenx, ville connectée
“La gare, un atout pour le territoire, une opportunité majeure de revitalisation
"Rendre tangible la fusion des communes par un maillage des liaisons entre les bourgs
“Une offre de services à soutenir
2. Morcenx, la « Cité Idéale »
“Un patrimoine architectural et urbain à mieux faire connaître et à valoriser
“" Des espaces publics réinvestis et apaisés
“Une culture des modes doux à soutenir
3. Morcenx, centre-ville dynamisé
“Une fonction marchande et économique confortée
"Une offre de logements soutenue et adaptée à la demande
“Un parc de logements privés amélioré
"Le projet de l’îlot rue Salengro/A. Briand, projet emblématique de cœur de ville
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l'avancée du projet de territoire et les
5/14 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022 K®
Affiché/Publié le 04/11/2022 %
évènements qui peuvent impacter le territoire. ID: 046-200084718:20221020;2022 147LDE
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité
de pilotage, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4 - Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; Il est transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
Les périmètres ci-dessous ont été déterminés :
- le périmètre de la stratégie territoriale, défini par le territoire de la communauté de communes
du Pays Morcenais, autour des enjeux suivants :
Ÿ_un territoire aux intérêts environnementaux identifiés, en particulier autour du lac
d'Arjuzanx et ses aménagements de qualité, représentant une réelle attractivité
touristique,
Y_ le développement d’un produit touristique « gare/vélo/lac d'Arjuzanx » (en proposant
par exemple, des locations et réparations de vélos, des pistes cyclables aménagées et
sécurisées, de la restauration, de la promotion..),
Ÿ_ des enjeux de mobilités entre les 4 bourgs et le centre-bourg de Morcenx-La-Nouvelle,
notamment en terme de mobilités douces,
Ÿ_ des enjeux de cadre de vie urbain et naturel de qualité à préserver et développer.
- le périmètre du secteur d'intervention de l'ORT, défini par les orientations stratégiques du plan
de référence, avec notamment les enjeux liés à l'habitat et au commerce.
Ces périmètres font l'objet de cartographies annexées en annexe 3.
Les orientations du projet urbain, travaillées et affinées, se sont traduites par des fiches actions, permettant
de définir des principes d'interventions.
Une feuille de route, sous forme de tableau, reprenant l’ensemble des actions, leurs priorisations, la
temporalité prévisionnelle de leur mise en œuvre ainsi que leurs coûts prévisionnels est annexée en annexe
4.
En accord avec les membres du comité de pilotage du programme, chacune de ces fiches actions contient les
éléments suivants :
- orientation;
- objectif de l’action ;
-__ conditions de réussite ;
- principes du projet ;
-__ programme et précision ;
- acteurs — enveloppe (étude, travaux, etc...) ;
-__ temporalité -indicateurs de réalisation ;
-__ localisation dans les périmètres d'intervention sus-mentionnés.
L'ensemble des fiches actions est présenté en annexe 5.
6/14 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché/Publié le 04/1 41/2022
ID: 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Sur la base des fiches actions élaborées, la commune a engagé une réflexion s:
dans le temps.
Trois temporalités ont été retenues :
“les actions de court-terme, (2022-2023) : ce sont les actions « chapeau » nécessaires à la mise en
œuvre opérationnelle des projets ;
"les actions de moyen terme (2024-2026);
"les actions à plus long terme (au-delà de 2026).
Une phase d’études pré-opérationnelles sera conduite sur la période 2022-2023, afin d'affiner (techniquement, financièrement) les actions concrètes dont le démarrage est programmé sur la période
2024-2026, Ces études consistent en :
- étude sur l'habitat ancien en centre bourg / étude pré-opérationnelle OPAH-RU : démarrage de
l'étude prévu dernier trimestre 2022 ;
- étude globale relative à l'aménagement du pôle gare / pôle d'échanges multimodal (PEM) / plan de circulation et de stationnement / aménagements urbains avenues Foch et Joffre, rue
Salengro : le CEREMA a été sollicité pour apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage (de l'élaboration du cahier des charges au choix du prestataire),
A l'issue de ces deux études majeures, en fonction des choix des élus sur la base des propositions qui seront faites, les phases de travaux pourront être engagées. La temporalité de réalisation de ces derniers sera fixée
et réévaluée en tant que de besoin au regard :
- des possibilités d'engagement financiers des collectivités d’une part,
-__ des cofinancements mobilisables d'autre part.
De façon concomitante, la communauté de communes du Pays Morcenais, attachée à la conception d’une
dynamique de revitalisation du centre-bourg rayonnant sur l’ensemble du territoire communautaire, a
répondu à l'appel à projet « Micro-folie », porté par le ministère de la Culture, afin de se doter d’un
équipement culturel articulé autour d'un musée numérique, lequel serait implanté dans les locaux de la
médiathèque intercommunale, en cœur de bourg.
Les actions prêtes, validées par le comité de pilotage du programme, feront l’objet de demandes de
subvention à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
Article 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers
(PANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...), services déconcentrés de l'État, collectivités
territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme... pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de
contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
7/14
Petites villes Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
. Affiché/Publié le 04/11/2022
Article 6 - Engagements des partenaires 1D : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et d'apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Morcenx-la-Nouvelle assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire désigne dans ses services un chef de projet PVD responsable de l'animation du programme et de son évaluation.
La commune signataire s'engage à continuer d’animer le travail réalisé pendant le temps d'élaboration du plan de référence, en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, État, établissements publics, habitants, associations...) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l'État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître
d'ouvrage, sous réserve des cofinancements nécessaires.
6.3. L'État, les établissements et les opérateurs de l’État
L'État s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement, via un fonds de concours dédié, du poste
de chef de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il
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s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le progr!
aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-
mêmes.
= L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ….) et dans ses domaines d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme
Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
-_ L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d'amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoire et des plans d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la
revitalisation économique et commerciale) ;
- L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
Le dispositif d'accompagnement de la Banque des territoires porte en particulier sur le soutien à l'ingénierie de projet par ses contributions au fonds de concours sus-mentionné et le co-financement d’études stratégiques et opérationnelles. Une convention de partenariat opérationnel avec le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre des contributions financières de la Banque des territoires à la conduite de ces études a été signée le 28 avril 2021. Elle fixe les engagements des parties pour
l'accompagnement des bénéficiaires du programme et détermine les modalités pratiques et financières de
cet accompagnement.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir: l’Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc.
6.4, Engagements du Conseil Départemental des Landes
Le Conseil départemental des Landes, en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également
de son rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera
son concours aux actions visées par le programme.
Le Conseil départemental des Landes s'engage à désigner dans ses services un/des référent(s) pour participer
à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et
projets.
Le Conseil départemental des Landes s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les
porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la
collectivité pour l'instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Conseil départemental des Landes, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra
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l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier:
étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet
d’une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation
du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la
décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière
sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de forme : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux- mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emplol, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.6. Maquette financière.
La maquette financière pluriannuelle est intégrée à la feuille de route / tableau de suivi annexé en annexe 4. Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de pilotage du programme.
La maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au
préfet de Département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l'ANCT.
Les maquettes financières annuelles 2022 et 2023 sont annexées en annexe 6 à la présente convention : elles
seront adressées à la direction de programme PVD de l'ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle, et valorise les engagements financières des partenaires, en précisant les montants :
- des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés).
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Un tableau récapitulatif des participations financières des partenaires à des projets engagés depuis la
signature de la convention d'adhésion est joint en annexe 7.
Article 7 - Gouvernance du programme
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation du programme, en association étroite avec l'État, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour l'élaboration de lastratégie. Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique. La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 9.
Sont systématiquement invités au comité de pilotage, les représentants de l'exécutif de la commune de Morcenx-la-Nouvelle et de la communauté de communes du Pays Morcenais, des services de l’État, de la Caisse des dépôts - Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de
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représentants des collectivités départementales et régionales.
Ilsiégera au moins une fois par an pour :
- valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de financement);
- étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et d'actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
-__ décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier : - veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l'avancement des projets ;
- établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ; - propose les évolutions des fiches orientations ;
- propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Les travaux du comité de pilotage seront préparés au sein d’un comité technique composé d'élus de la commune de Morcenx-la-Nouvelle et de la communauté de communes du Pays Morcenais, des techniciens des collectivités bénéficiaires, des services de la DDTM, des techniciens du Conseil départemental des Landes et du Conseil régional Nouvelle Aquitaine ainsi que du Pôle Haute Lande. En fonction des besoins, et lors de réunions spécifiques et thématiques, d’autres structures pourront être
associées au comité technique comme les chambres consulaires, le CAUE, la SAFER …
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs... Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’État et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes-rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national.
Les collectivités bénéficiaires s'engagent à déterminer des indicateurs pertinents, tant quantitativement que
qualitativement, facilement mobilisables, en s'appuyant sur les retours d'expériences d’autres collectivités
du département engagées dans le programme Petites Villes de Demain.
Article 9 - Utilisation des logos
Chacune des parties autorise à titre non exclusif les autres parties à utiliser son nom et son logo en respectant
la charte graphique afférente telle que figurant en annexe 10, pour toute la durée du contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Ilest précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre partie sans son
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consentement écrit préalable. ID : 040-200084713-20221020-2022_147-DE
Chacune des parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique des autres Parties
autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n'est pas
autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les
droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs aux autres Parties, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, quelle qu’en soit la raison,
La commune est invitée faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville {modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
° identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention
« L'État s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
* ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financement propres à chaque partie.
Article 10 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention sera publiée sur le site Internet de la commune de Morcenx-la-Nouvelle. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise en ligne, au niveau
local et par l'ANCT.
Article 11 — Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif, Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 12 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
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Petites villes Convention signée le
Pour la commune de Morcenx-la-Nouvelle,
Le maire,
Paul CARRERE
Pour l'État,
La préfète des Landes,
Françoise TAHERI
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Pour la communauté de communes
du Pays Morcenais,
Le président,
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Pour le conseil départemental des Landes,
Le président,
Xavier FORTINON
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Sommaire des annexes :
Annexe 1 - Effets juridiques induits par l'ORT
Annexe 2 : Plan de référence
Annexe 3- Cartographies des périmètres
Annexe 4- Feuille de route tableau de suivi des actions
Annexe 5 - Fiches actions
Annexe 6 - Maquette financières annuelles 2022 et 2023
Annexe 7 — Tableau des projets engagés depuis la signature de la convention d'adhésion
Annexe 8 - Délibérations :
- relatives à la convention ORT
Annexe 9 — Composition du comité de pilotage du programme
Annexe 10 - Charte graphique
Annexe 11 - Convention d'adhésion Petites Villes de demain
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