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Arrêté - M AR2405 215 rue Rene Coty Mr DONNET Anthony
Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - M AR2405 215 rue Rene Coty Mr DONNET Anthony)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N° M_AR2405_215
Règlementant le stationnement et l’occupation du
domaine public
Rue René Coty
SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire de la Commune de MONTIVILLIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213, VU le Code de la route,
VU l'Arrêté Municipal du 23 janvier 2017, modifié et complété, réglementant à titre permanent la circulation et le stationnement sur le territoire de la Ville de Montivilliers,
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 fixant les tarifs d’occupation du domaine public.
CONSIDÉRANT
- La demande formulée le 15 janvier 2024 par Monsieur DONNET Anthony, - La Déclaration Préalable n° 76447 22 C0036 accordée le 30 avril 2024, - La nécessité de permettre le bon déroulement des travaux tout en préservant la sécurité générale.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur DONNET Anthony est autorisé à installer un échafaudage sur le trottoir, au 49 rue René Coty, du 7 mai au 14 juin 2024, pour effectuer des travaux de rénovation de la façade.
Article 2 : Toutes précautions devront être prises par Monsieur DONNET Anthony pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au droit n°49 de la rue rue René Coty. Les véhicules qui seront considérés en stationnement gênant ou très gênant selon les cas pourront être mis en fourrière par les services de police à charge des contrevenants, en application des articles R 417-10, II 10° et R 417-11 du code de la route et il convient de mettre en place des panneaux de signalisation réglementaire, avant l’application des restrictions de stationnement.
Article 4 : Des droits de voirie pour occupation du domaine public seront à régler au service technique de la Mairie (délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023) : 2,00 €/m² et par tranche de 5 jours (échafaudage, chantier, base de vie). Toute tranche entamée étant due. En cas de stationnement dépassant 6 mois, ces droits seraient doublés pour la période excédentaire.
Informer l’accueilst@ville-montivilliers.fr le jour de l’enlèvement de l’échafaudage, afin de ne pas comptabiliser de jours supplémentaires.
Article 5 : Monsieur DONNET Anthony, chargé des travaux assurera, sous sa propre responsabilité, la mise en place et la surveillance de la signalisation réglementaire et appropriée concernant le chantier.
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé,
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Transmis au contrôle de légalité,
- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité.
A Montivilliers, Pour Le Maire et par délégation Monsieur Yannick LE COQ
Adjoint en charge du cadre de vie et des espaces
publics
#signature#
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr