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Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouvrables
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouvrables)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ue
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
21
septembre
2017
Date
d’affichage
21
septembre
2017
Objet
de
la
délibération
Direction
des
Finances
—
Service
Financier
—
Admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
septembre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAUNAY
Michel.
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à CAPELA
Marie-Pierre.
Absents
:
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
MANDON-BONHOMME
Céline.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Suite
aux
courriers
du
receveur
municipal
en
date
du
9
mars
2017,
demandant
une
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
et
joignant
les
états
correspondants
pour
les
motifs
invoqués
par
le
comptable,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
prononçant
l’admission
en
non-valeur,
pour
une
somme
de
10.217,86
€.
ÉRELE
EEE EEE EE)
e e
VU
le
Code
général
des
collectivités
tértitoriales,
notamment
les
articles
L.2121-17
et
L.2121-29 ; VU
les
états
des
produits
irrécouvrables,-dressés
et
certifiés
par
le
receveur
municipal,
qui
demande
l’adrnission
en
non-valeur
et
par
suite
la
décharge
de
son
compte
de
gestion
de
la
somme
portée
au
dit
et
ci-après
reproduit
;
VU
le rapport
des pièces
à l’appüi
; ‘
VU
le
versement
récent
de
M.
JUSTIN
YOHANN
d’un
montant
de
42,58€
encaissé
après
l’émission
du
rapport
des
pièces
à l’appui
; Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
CONSIDERE
que
les
sommes
dont
il
s’agit
ne
sont
point
susceptibles
de
recouvrement,
que
monsieur
le
receveur
municipal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
les
dits
états,
l’impossibilité
d’exercer
utilement
des
poursuites
(NPAÏI,
RJ)
;
- DECIDE
d’admettre
en non-valeur
les
sommes
ci-après
:
-__
JUSTIN
YOHANN
: 5.546,82
€
-_
SALY
DOLORES
: 1
100,00
€
-
SCI
NOTRE
DAME
: 2 250,00
€
- _ BELRHITI
LAKHLAFA
: 999,57
€
-
HADJEDJ
JIMMY
: 216,74
€
-
LAZARINI
MARC
: 104,73
€
Soit
un
montant
total
de
: 10.217,86
€ ;
- DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
BP
2017
article
6541.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
{ )
3
et publication
ou notification
du
0
p
9
OCT.
2017 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Trésorerie
de
Soilies
Pont
Exercice
2017
N
2/2047
083 016
Collectivité Sollies
Pont
|
Taxes
et
produits
irrécouvrables
Le
comptable
soussigné,
expose
qu'il
n'a
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci
après
colonnes
& à
8 en
raison
des
motifs
énoncés
dans
la
colonnes
11.
I!
demande,
en
conséquence,
l'allocation
en
non
valeur
de
ces
titres,
cotes
ou
produits,
dont
Is
montant
s'élève
aux
sommes
suivantes
Sommes
non
recouvrées
5 589,4
TITRE
67/2008 Le
comptable
soussigné,
certifie
avoir émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
à
la
colonne
18
du
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
réception
de
la décision
ci-dessus.
A
Sollies-Pont
le
NOTA
- Le
comptable
est tenu
d'émerger
aux
articles
et titres
concernés
les
sommes
qui
n'auraient
pas
été
soldées
par
les
débiteurs
et de
porter
ces
sommes
dans
la colanne
18.
La
présente
décision,
revêtue
des
mentions
d'emploi,
est jointe
au
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et produite
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
Pour
les
frais
de
poursuites
à
la charge
de
l'Etat,
ls comptable
établit
des
certificats
P241
(66-87
A,MO
du
27juillet
1866) 00" 00'0 0g'o cr'ess ge
SALLVOSN 3ISIVS H03AO ANS SUIVONVE OLO 0F'686 NNYHOA NLLSN 6007/1218 3uilL
LE ot 6 L 9 8 +
Es LUTT SEE saynsinod ap
leSUOS np sUOREASAO Jed sanboau ésjuepaogd | sjey une vu SaIqASpaI 52p
BANQUES SaULR] AN SANONAHA 13
SNON
SON Us aS/L1pe 519 | JHIOWAN
SHS-E 3100 87 HNOd JANGOS! R JUESE1 SSURUOS 8f01 np Sa 8t
$3PI0S uou
SSL
sajoi sa[ ns Se
SLNINIOË VA
Lk ge SL rt
ANS 1R8[8A UOU US UONETONY
gt
sofeu
NOISI9a Le
Conseil
................….
émet
les
avis
portés
dans
la colonne
12
de
l'état
les
décisions
chiffrées
figurent
dans
les
colonnes
13
à
17,
A
le
L'Ordonnateur
DECISION
Ke DE LA DECISION Vu
l'état et
les
avis
d'autre
part:
Il est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état
(col.
44
à
17)
lesquelles
s'élèvent
à
5
589,40
L'ordennateur
. 2
Liberté
» Égolit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Trésorerie
de
Sollies
Pont
Exercice
2017
N
17/2047
Collectivité Solles
Pont
083 016
|
Taxes
et
produits
irrécouvrables
Le
comptable
soussigné,
expose
qu'il
n'a
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur l'état ci après
colonnes
£ à 8 en
raison
des
motifs
énoncés
dans
la colonnes
11.
H demande,
en
conséquence,
l'allocation
en
non
valeur
de
ces
titres,
cotes
où
produits,
dont
ls
montant
s'élève
aux
sommes
suivantes
Sommes
non
recouvrées
TITRE
799/2013
1100,68
TITRE
990/2013
899,28
TITRE
7989/2013
1 600,00
TITRE
967/2013
750,00
TITREG91/2013
999,57
TITRE
3892/2014
216,74
TITRE
3893/2014
104,73
TOTAUX
__
5670,82
A
Suliet-Pont,
99/03/2017
Le
Comptable
du
Trésar
ne
TC
"Leo Li
\
FR
RELLUO indiquées
à la colonne
18
du
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
êté
soldèes
avant
réception
de
la décision
ci-dessus,
A
Sollies-Pont
le
NOTA
- Le
comptable
est tenu
d'émarger
aux
articles
et titres
concernés
les sommes
qui
n'auraient
pas
été
soldes
par
les
débiteurs
et de
porler
ces
sommes
dans
la colonne
18,
La
présente
décision,
revêtue
des
mentions
d'emploi,
est jointe
au
mandat
émls
par
l'ordonnateur
et produite
à l'appui
du
compte
de
gestion.
Pour
les
frais
de
poursuites
à la charge
de
l'Etat,
le comptable
établit
des
certificats
P241
(66-87
A MO
du
27juillet
1966) 00'0 L''iSE |se'gres
S'AAULVOIN 3ISIYS AUIVONVE OLO EL'vOL DBVA INEVZYT YLOT/EGE SULIL
SAAILVOSN ZISIVS SUIVONVE OO rL'oiz ANA POSTE FLORICSE SULIL
SAALLVOSN 3ISIVS SUIVONVE GO: 45'666 VAVTIHNYT LLIHATSE ELOZ/L66 SULIL
VIOU/LILE AHIVIOIONF NOLLYGINON 00‘062 JNVO JHLON 198 £+02/296 SULiL
PLOT/LILZ FENIOIONF NOLLVOINON 00'00$ + INC AHLON [95 EFOS/68Z SULIL
JAd SHAUVOIN AISIVS AHIVONVE GLO 82'666 LNSNANNONIANZ 54177108 EI0c/066 24iiL
SAAILYONN HISIVS AUIVONVS GLO 0000! 5140700 ATVS 2082/6567 HI,
LL ol 6 8 2 8 S ÿ
elgedtics 8] sapnsinad 3p
NSSU05 np SUOHENSSTO Jed sanboau] iauepeoaid | seyins vs salqeaapal sp
SHIQEIANGIaUP SaUUS,; AN SAONTHd 13 SHON
SON US 2sILIPS 935 | JHIONIN
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405 JNS1EA LOU L3 UOREDO]Y
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NOISI93q Le
Conseil
émet
les avis
portés
dans
la colonne
12
de
l'état,
les
décisions
chiffrées
figurent
dans
les
colonnes
13
à
17.
ce
A
le
L'Ordonnateur
DECISION
n° DE LA DECISION Vu
l'état st les
avis
d'autre
part:
llest
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état
(col.
14
à
17)
lesquelles
s'élèvent
à
5 348,85 351,47 5670.32
2°
L'ordonnateur
so
»:€
Le
comptable
soussigné,
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes