Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrco
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouv
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcou
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouv
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouv
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrco
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrco
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrco
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrc
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouv
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouvrables n1
Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouvrables n1)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
A
exercice
ANA
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
8 janvier 2019 Date
d’affichage
8 janvier 2019
Objet
de
la
délibération
Direction
des
Finances
—
Service
Financier
—
Admission
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
n°1
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
15
janvier
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le quinze
janvier
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBERER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
LUNGERI
Carine.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
‘
Suite
aux
courriers
du
receveur
municipal
en
date
du
4
octobre
2018;
demandant
une
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
et joignant
les
états
correspondants
pour
les motifs
invoqués
par
le
comptable,
une
délibération
a été passée
le
13
décémbre
2018
prononçant
l’admission
en
non-valeur,
pour
une
somme
de
973,11
€.
Il
est
nécessaire
d'admettre
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables-supplérnentaires
à hauteur
de
432,88
€ pour
cause
de
surendettement
d’un
redevable.
CEE
EE EEE EEE)
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-17
et
L.2121-29 ; VU
les
états
des
produits
irrécouvrables,
dressés
et certifiés
par
le receveur
municipal,
qui
demande
l’admission
en non-valeur
et par suite la décharge
de
son
compte
de
gestion
de
la somme
portée
au
dit et ci-après
reproduit
;
VU
Ie rapport
des
pièces
à l’appui
; Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses représentants
-
CONSIDERE
que
les
sommes
dont
il
s’agit
ne
sont
point
susceptibles
de
recouvrement,
que
monsieur
le receveur
municipal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
les
dits
états,
l’impossibilité
d’exercer
utilement
des
poursuites
(NPAI,
RTD)
;
- DECIDE
d’admettre
en non-valeur
les
sommes
ci-après
:
e
ALFIERI
ALEXANDRA
: 432,88
€
- DIT
que
la dépense
sera imputée
au
BP
2019
article
6541.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Jus:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le 6
!
et publication
ou notificat:cn
du
x D Liberté
« Égolité +
Fratern.
RÉPUBLIQUE
FRAN
AISE
Trésorerie
de
Sollies
Pont
Exercice
2018
083 016
Collectivité Solies
Pont
]
Taxes
et
produits
irrécouvrables
Le
comptable
soussigné,
expose
qu'il n'a
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci
après
colonnes
5 à
8
en
raison
des
motifs
énoncés
dans
la colonnes
11.
Il demande,
en
conséquence,
l'allocation
en
non
valeur
de
ces
titres,
cotes
ou
produits,
dont
le montant
s'élève
aux
sommes
suivantes
Sommes
non
recouvrées
TITRE
738/2014
26,40
TITRE
831/2014
33,60
TITRE
932/2014
45,60
TITRE
154/2015
30,00
TITRE
228/2015
57,60
TITRE
311/2015
37,80
TITRE
485/2015
43,20
TITRE
10/2016
47,07
TITRE
5567/2015
25,00
TITRE
648/2015
45,00
TITRE
896/2015
18,00
TITRE
62/2016
+8,00
TITRE
80/2016
24,00
TITRE
237/2016
24,06
TITRE
328/2016
18,00
TITRE
419/2016
24,00
TITRE
580/2016
42,00
TITRE
668/2016
36,00
TITRE
827/2016
7,35
TITRE
3561/2017
432,88
TOTAUX
4 036,50
À
Soillies-Pont,
04/10/20
DT,
£
ne
Le Tor
Le
Comptable
du-Frésor
À Le
comptable
soussigné,
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
à
la colonne
18
du
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
réception
de
la décision
ci-dessus.
A
Sollies-Pont
le
NOTA
- Le
comptable
est tenu
d'émarger
aux
articles
et titres
concernés
les
sommes
qui
n'auraient
pas
êté
soidées
par
les débiteurs
at de
porter ces
sommes
dans
la colonne
18,
La
présente
décision,
revêtue
des
mentions
d'emploi, est jointe
au
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et produite
à l'appui
du
compte
de
gestion.
Pour
les frais
de
poursuites
à
la charge
de
l'Etat,
le comptable
établit
des
certificats
P241
(66-87
À, MO
du
27juillet
1966) Arlicles du role Sommes restant à recouvrer POUR La cote at-elle
MEMOIRE | été admise en Motifs
NOMS ET PRENOMS NV l'année d'irecouvrabilité
des redevables RAR sur frais | précédente? lnvaqués par Observations du Conse
de poursuites le comptable
4 5 ê 7 8 8 10 1
TITRE 738/2014 GHERBI LINDA 26,40 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 831/2014 GHERBI LINDA 33,60 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 932/2014 GHERBI LINDA 45,60 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 154/2015 CARRERE PRUDENCE 30,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 228/2015 CARRERE PRUDENCE 57,60 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 31/2015 CARRERE PRUDENCE 37,80 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 485/2015 FERRIOL MARIANNE 43,20 PAS DE REVENUS POUSUITES NEGATIVES
TITRE 10/2016 CRAE JESSICA A7,07 PAS DE REVENUS FOUSUITES NEGATIVES
TITRE 5657/2015 DANTON ANGELIQUE 25,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 648/2015 DANTON ANGELIQUE 45,00 OT SAISIE ECHEC
TITRE 8096/2015 DANTON ANGELIQUE 18,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 62/2016 DANTON ANGÉLIQUE 16,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 80/2016 DANTON ANGELIQUE 24,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 237/2016 DANTON ANGELIQUE 24,00 CTD SAISIE ECHEC
TITRE 328/2016 DANTON ANGÉLIQUE 48,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 4109/2016 DANTON ANGELIQUE 24,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 580/2016 DANTON ANGELIQUE 42,00 OTD SAISIE ECHEC
MTRE 668/2016 DANTON ANGELIQUE 36,00 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 827/2016 DANTON ANGÉLIQUE 7,35 OTD SAISIE ECHEC
TITRE 3561/2017 ALFIERI ALEXANDRA 432,88 SURENDETTEMENT
105,60] 256,60| 240,42] 432,68 0,00 DECISION
Rejets
13
Allocation en non valeur sur
14 15 16 i7
EMARGEMENTS
Faits sur les roles
Titres
nan soidés
18 Articles du role
NOMS ET PRENOMS
des redevables
Sommes restant à recouvrer sur
HAE de poursuites
POUR
MÉMOIRE
RAR sur frais
La cote at-elle
été admise en
NV l'année
précédente?
10
Motifs
d'irrecouvrabilité
invoqués par
le comptable
11
105,60 256,60 240,42 432,88 0,00 Observations du Conseil
DECISION
Rejets
13
Allocation en non valeur sur
14 15 16 17
EMARGEMENTS
Faits sur les roles
Titres
non soldés
18 Articles du role
NOMS ET PRENOMS
des redevables
Sommes restant à recouvrer sur POUR
MEMOIRE
RAR sur frais
de poursuites
La cote at-elle
été admise en
NV l'année
précédente?
10
Motifs
d'irrecouvrabilité
invoqués par
le comptable
1
105,60) 256,60 240,42 432,88 0,00 Observations du Conseil
DECISION
Rejets
13
Allocation en non valeur sur
14 15 16 47
EÉMARGEMENTS
Faits sur les roles
Titres
non soldés
18 Le
Conseil
......................,
émetles
avis
portés
dans
la colonne
12
de
l'état,
les décisions
chiffrées
figurent
dans
les
colonnes
13
à
17,
L'Ordonnateur
DECISION
Ne DE LA DECISION Vu
l'état et les avis
d'autre
part:
H est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état
(col.
14
à
17)
lesquelles
s'élèvent
à
105,60 256,60 240,43 432,88 1 036,50
A
Le
L'ordonnateur