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Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Reprise partielle provision creances douteuses 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
[N°T19105108]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/_ EXERCICE 2019 — REPRISE PARTIELLE D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°13.04.08 en date du 4 avril 2013, une provision pour créances douteuses a été constituée pour un montant de 57 000 €, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et en particulier de l'article R2321-2.
Pour rappel, une telle provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
Par délibération n°15.12.17 en date du 16 décembre 2015, une reprise de 5 650 € a été opérée.
Le montant disponible est donc de 51 350 €.
Dans le cadre des admissions en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier Principal des créances couvertes par la provision sont définitivement non recouvrables.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise partielle de la provision pour créances douteuses à hauteur de 49 350 €. [N°T19105108]
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2, Vu la délibération n°13.04.08 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2013, Vu la délibération n°15.12.17 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de reprendre partiellement, pour un montant de 49 350 €, la provision pour créances douteuses constituée par délibération du 4 avril 2013.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
6 Le Maire,
|| Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.