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Procès Verbal - PV CM 05.03.2024 affichage Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.03.2024 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PV CM 05.03.24 - 1/10

PROCÈS-VERBAL DE LA

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 05 MARS 2024 – 20h30

L’an 2024, le 05 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes, convoqué le 28 février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes, sous la présidence de M. Alain CHACHIGNON.

Membres Présent Absent Donne pouvoir à

M. CHACHIGNON Alain X

Mme CHATELAIN Danielle X

M. LEBRET Olivier X

Mme DECOUX Annick X

M. THIBAULT Serge X

Mme GAZANGEL Emmanuelle X

Mme MARTINS Rosa X

M. PESTIE Cédric X

Mme AUVRAY Gaëlle X

M. MAINEMARE Guillaume X

Mme LHOSTE Emilie X

M. PHELUT Jean-Marc X

Mme MARINVAL Marie-Christine X

M. SERGENT Hugues X

Mme GUENAND Mélanie X

M. BERNARD Cédric X Mme CHATELAIN Danielle

Mme CORNET Laetitia X

M. ARNAULT Claude X

QUORUM :

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MARINVAL est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06 février 2024 est arrêté sans observation.

ORDRE DU JOUR :

- Marché de rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes : Avenant n° 1 au Lot n°01

Isolation extérieure des murs (ITE).

- Marché de rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes : Avenant n° 1 au Lot n°06

Peinture et revêtement de sol.

- Avis sur l’extension d’un élevage de volailles existant, soumis à enregistrement au titre de la rubrique

2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune

d’Escrennes.

- Modification des membres de la commission « communication ».PV CM 05.03.24 - 2/10

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- SIERP - Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Électricité de la Région de Pithiviers -

Transfert de la compétence « IRVE ».

- SIERP – Adhésion à la compétence optionnelle « IRVE ».

- Demande de subvention de l’Association Sportive du Collège Louis Joseph Soulas.

- Demande de subvention de l’école-collège Notre Dame de Janville 28310.

- Convention de gestion en flux des réservations de logements avec LogemLoiret.

- Devis.

- Urbanisme.

- Affaires Diverses.

1 – Marché de rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes : Avenant n° 1 au Lot n°01 Isolation extérieure des murs (ITE) – Délibération n°2024-13

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-53 du Conseil Municipal en date du 05 septembre 2003

Par délibération n°2023-53 en date du 05 septembre 2023, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer le marché de travaux, alloti en 6 lots, relatifs à la rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les- Gallerandes.

Afin de prendre en compte les travaux supplémentaires de ragréage sur la finition ITE avec application de 2 couches de peinture minérale, sur le bas du mur extérieur de l’entrée, un avenant est proposé au Conseil Municipal. Le montant de cet avenant s’élève à :

HT TVA 20% TTC

Montant du marché de

base pour le lot n°1

Isolation extérieures des

murs (ITE)

168 597.50 € 33 719.50 € 202 317.00 €

Montant de l'avenant n°1 371.20 € 74.24 € 445.44 €

Nouveau montant du lot

n°1 Isolation extérieures

des murs (ITE)

168 968.70 € 33 793.74 € 202 762.44 €

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, avec 12 voix pour, 3 abstentions (Emmanuelle GAZANGEL, Olivier LEBRET, Hugues SERGENT) et 0 contre, le Conseil Municipal,

APPROUVE le montant modifié du lot n°1 Isolation extérieure des murs (ITE) du marché de rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes, tel que désigné ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant tel que désigné ci-dessus.

2 – Marché de rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes : Avenant n° 1 au Lot n°06 Peinture et revêtement de sol – Délibération n°2024-14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-53 du Conseil Municipal en date du 05 septembre 2003,

Par délibération n°2023-53 en date du 05 septembre 2023, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer le marché de travaux, alloti en 6 lots, relatifs à la rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les- Gallerandes.

Afin de prendre en compte les travaux supplémentaires sur les murs de la salle de spectacle et réfectoire 2, un avenant est proposé au Conseil Municipal. Le montant de cet avenant s’élève à :PV CM 05.03.24 - 3/10

HT TVA 20% TTC

Montant du marché de

base pour le lot n°6

Peinture et revêtement de

sol

24 723.00 € 4 944.60 € 29 667.60 €

Montant de l'avenant n°1 3 813.00 € 762.60 € 4 575.60 €

Nouveau montant du lot

n°6 Peinture et

revêtement de sol

28 536.00 € 5 707.20 € 34 243.20 €

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix pour), le Conseil Municipal,

APPROUVE le montant modifié du lot n°06 Peinture et revêtement de sol du marché de rénovation de la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes, tel que désigné ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant tel que désigné ci-dessus.

3 – Avis sur l’extension d’un élevage de volailles existant, soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune d’Escrennes – Délibération n°2024-15

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code l’environnement, Titre I du Livre V, parties législatives et réglementaire, Articles R.512-46-11 à R.512-46-15,

Vu la demande d’enregistrement formulée le 13 octobre 2023 et complétée en dernier lieu le 18 janvier 2024 par la SARL de MONTVILLIERS pour étendre un élevage de volailles existant situé sur le territoire de la commune d’Escrennes, 4 rue Grant Montvilliers,

Vu la consultation du public qui se déroulera du 14 mars au jeudi 11 avril 2024,

La SARL de MONTVILLIERS a déposé un dossier de demande d’enregistrement, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, relatif à un projet d’extension d’un élevage de volailles existant sur le territoire de la commune d’Escrennes, 4 rue Grant Montvilliers.

Ce dossier a été jugé complet et régulier par le service de l’inspection des installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret au regard du code de l’environnement, et fera l’objet d'une consultation du public du jeudi 14 mars au jeudi 11 avril 2024 inclus.

Le Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes est appelé à émettre un avis sur ce dossier.

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix pour), le Conseil Municipal,

DONNE un avis favorable sur le projet d’extension d’un élevage de volailles existant, soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune d’Escrennes.

4 – Modification des membres de la commission « communication » - Délibération n°2024-16

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-22 Vu la délibération n°2020-18 du 29/05/2020

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, ou modifier des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La commission communication a été créée par délibération n°2020-18 avec 7 membres,

Mme Axelle CHARDON ayant démissionné de sa fonction de conseillère municipale, elle ne fait plus partie de cette commission,

Mme Laëtitia CORNET, conseillère municipale, souhaiterait intégrer cette commission.PV CM 05.03.24 - 4/10

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix pour), le Conseil Municipal,

ACCEPTE l’intégration de Mme Laëtitia CORNET à cette commission, en remplacement de Mme Axelle CHARDON, tel qu’indiqué ci-dessous :

10 - Communication

CHACHIGNON Alain

CHATELAIN Danielle

DECOUX Annick

GAZANGEL Emmanuelle (VP)

AUVRAY Gaëlle

MARINVAL Marie-Christine

CORNET Laetitia

5 – Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle – Délibération n°2024-17

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 janvier 2024,

Monsieur le Maire expose :

Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023 la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas 3 250 euros).

Cette prime, d’un montant allant de 300 à 800 euros, n’est pas obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale et sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération du Conseil Municipal.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix pour), le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions désignées ci-

dessous :

Les agents éligibles :

 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois

 Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois

 Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles)

 Les fonctionnaires de la fonction publique l’Etat et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la communePV CM 05.03.24 - 5/10

Ne sont pas éligibles :

 Les agents contractuels de droit privé

 Les vacataires

 Les apprentis

 Les stagiaires de l’enseignement

 Les volontaires du service civique

 Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex : accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés)  L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.

Les conditions cumulatives :

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommé ou recruté par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employé et rémunéré par un employeur public territorial à la date du 30 juin 2023 ;  Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

La rémunération prise en compte au titre des critères d’éligibilité :

La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après

déduction des montants ci-dessous :

- L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

- Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €

- Le forfait mobilité durable

- La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail

Les modalités de versement :

La prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30.06.2023.

Les règles de calcul sont les suivantes :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 :

Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

La prime doit être versée en une seule fois avant le 30 juin 2024

Les montants forfaitaires de la prime :

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023

Montant de la prime

(selon plafond fixé par

le décret)

< ou = à 23700 € 800 €PV CM 05.03.24 - 6/10

> 23700 € et < ou = à 27300 € 700 €

> 27300 € et < ou = à 29160 € 600 €

> 29160 € et < ou = à 30840 € 500 €

> 30840 € et < ou = à 32280 € 400 €

> 32280 € et < ou = à 33600 € 350 €

> 33600 € et < ou = à 39000 € 300

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Électricité de la Région de Pithiviers (SIERP) – Transfert de la compétence « IRVE » - Délibération n°2024-18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et L.5214- 16,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires pour l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1, Vu les statuts du SIERP, modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014, Vu la délibération du SIERP n°AG-2023-10 du 05 décembre 2023, approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 06 février 2024,

Considérant que l’offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est insuffisante sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le territoire communal,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP entraîne la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire,

Considérant que le projet de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de droit commun (articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code) impliquant une délibération du Conseil Syndical et l'accord de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le Conseil Municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant la date de notification de la délibération du Conseil Syndical par le SIERP,

Considérant le projet de statuts modifié en annexe,PV CM 05.03.24 - 7/10

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix pour), le Conseil Municipal,

– APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP).

– APPROUVE en conséquence la modification suivante des statuts du SIERP : • Article 3.2 – Compétences optionnelles : Ajout de « Mise en place et organisation, sur le territoire de leur commune, d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. ».

Le projet de statuts modifiés est annexé à la délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et de la notifier à Monsieur le Président du SIERP.

7 – Adhésion à la compétence optionnelle « IRVE » du SIERP - Délibération n°2024-19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et L.5214- 16,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires pour l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1, Vu les statuts du SIERP,

Vu la délibération du SIERP n°AG-2023-10 du 05 décembre 2023, approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 06 février 2024,

Considérant que l’offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le territoire communal,

Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP est optionnelle pour les communes,

Décision du conseil municipal : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix pour), le Conseil Municipal,

– APPROUVE l’adhésion de la commune à la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP), dès l’approbation de la modification des statuts de ce syndicat le permettant.

- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et de la notifier à Monsieur le Président du SIERP .

8 – Demande de subvention de l’Association Sportive du Collège Louis Joseph Soulas – PAS DE DÉLIBÉRATION – POINT REPORTÉ

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association Sportive du Collège Louis Joseph Soulas sollicitant une subvention exceptionnelle auprès de la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Il n’est pas présenté de budget prévisionnel ni mentionné de montant de subvention attendu, ce qui ne

permet pas au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant à verser.

Un complément d’information sera demandé à l’Association Sportive du Collège Louis Joseph Soulas etPV CM 05.03.24 - 8/10

leur demande de subvention sera réétudiée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

9 – Demande de subvention de l’école-collège Notre Dame de Janville 28310 - Délibération n°2024-20

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 28 octobre 2009,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’école-collège Notre Dame de Janville 28310 sollicitant une subvention auprès de la commune de Bazoches-les-Gallerandes.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix contre, le Conseil Municipal, DÉCIDE de ne pas verser de subvention à l’école-collège Notre Dame de Janville 28310.

10 – Convention de gestion en flux des réservations de logements avec LogemLoiret - Délibération n°2024-21

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 à L2252-5, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

Monsieur le Maire rappelle que LogemLoiret dispose de 47 logements sociaux sur la commune de

Bazoches-les-Gallerandes.

Dans le cadre de certaines opérations de construction menées en partenariat, la commune bénéficie d’une

réservation de logements accordée en contrepartie d’une garantie financière des emprunts ou d’un apport

de terrain.

La loi susmentionnée a acté un nouveau mode de gestion des réservations dans le logement social:

- Jusqu’à fin 2023 les réservations étaient réalisées en stock : chaque logement rattaché à un

réservataire est identifié à l’adresse, lors de la rotation de ce logement, le logement était mis à disposition

du réservataire identifié initialement.

- A partir du 1er janvier 2024, les réservations seront réalisées en flux : elles porteront sur un volume

annuel de logements à attribuer défini avec chaque réservataire.

Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant une convention de réservation en flux avec

chaque réservataire de logement.

La loi prévoit que 20% des logements qui se libèrent soient réservés aux communes en contrepartie des

emprunts garantis.

La convention a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal avec la convocation à cette

séance.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix contre, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les termes de la convention de gestion en flux des réservations de logements avec LogemLoiret, laquelle est annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

11 – DEVIS

BUDGET COMMUNE

ENTREPRISE OBJET DU DEVIS PRIX HT PRIX TTC OBSERVATIONPV CM 05.03.24 - 9/10

MENUISERIE

MESSEANT

PORTES VERANDA SALLE

DES FETES IZY 5 718.81 € 6 862.57 € Pour information

12 – Urbanisme DIA

Conformément à la Délibération n°2020-21 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au

Maire, pour la durée du mandat, voici le récapitulatif des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles

la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption :

- N°03/2024 – Zone industrielle Fosses Blanches

13 - Affaires diverses

- Questionnaire compostage collectif : le SITOMAP a adressé à la mairie un questionnaire sollicitant

l’avis de la commune sur l’implantation de sites de compostage sur son territoire. Une réponse

favorable leur sera faite pour une implantation de ce type de solution pour les bâtiments collectifs

à usage d’habitation tels que la Grande Haie, la Poussinière, la Résidence des Prés et le bâtiment

collectif rue du Jeu de Paume.

- Courrier d’un administré : un courrier a été adressé en mairie afin d’informer que le chemin le long

du 20 rue du Château d’eau à IZY est complètement dégradé, notamment par le chantier de pose

de la Fibre, et il demande que la commune le remette en état. Monsieur CHACHIGNON indique

qu’il a pris en charge ce dossier et a contacté les services du Département.

- Monsieur le Maire rappelle l’exposition organisée par Généal’Expo et ayant pour thème « Être

enfant dans le Loiret entre 1830 et 1939 » qui se tiendra les 23 et 24 mars 2024, dans les locaux de

la CCPNL.

- Le planning de la tenue des bureaux de vote pour les élections européennes du 09 juin 2024 est

organisé.

- Une réunion de la commission « logement » se tiendra le lundi 25 mars 2024 à 19h00.

- Une réunion du Conseil d’Administration du CCAS, pour le vote du budget, est prévue le mercredi

10 avril 2024 à 19h30.

- Une réunion de la commission « communication » se tiendra le mardi 26 mars 2024 à 19h00.

- La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée le mardi 2 avril 2024 à 20h00.

13 – Tour de table

Olivier LEBRET : La haie du n°6 rue de la Cave est débordante sur le chemin rural. Il faudrait leur envoyer

un courrier afin de leur demander de la tailler.

Annick DECOUX : Malgré le message, paru dans le communiqué, concernant les poubelles qui ne sont pas

rentrées après le ramassage du SITOMAP, certaines ne sont toujours pas rentrées.

Marie-Christine MARINVAL : Le panneau « Donville » est caché par la végétation.

J’ai été contacté par Jean Richard, désigné par le PETR « Beauce Gâtinais en Pithiverais » pour aider à

rassembler des fiches sur l’histoire, archéologie, patrimoine matériel et immatériel en vue de la réalisation

d’un jeu de société sur notre pays par Bordier. Ce jeu est de type trivial poursuite Je dois réfléchir à des

questions possibles et rédiger des petits textes.PV CM 05.03.24 - 10/10

Laetitia CORNET : La clôture de la maison située 17 rue Neuve s’est écroulée et des morceaux avec des

pointes sont restés sur le trottoir. Il faudrait leur demander de les retirer, car ça peut être dangereux.

Claude ARNAULT : Pourrait-il y avoir un passage piéton en face de la mairie ? Car lorsque les gens

quittent les activités du club pour rejoindre le parking ils traversent la chaussée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h47

Liste des délibérations de la séance :

2024-13

Marché de rénovation de la salle des fêtes de

Bazoches-les-Gallerandes : Avenant n°1 au Lot n°01

Isolation extérieure des murs (ITE)

Approuvée

2024-14

Marché de rénovation de la salle des fêtes de

Bazoches-les-Gallerandes : Avenant n°1 au Lot n°06

Peinture et revêtement de sol

Approuvée

2024-15

Avis sur l’extension d’un élevage de volailles existant,

soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2111-1

de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement, sur la commune

d’Escrennes

Approuvée

2024-16 Modification des membres de la commission « communication » Approuvée

2024-17 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Approuvée

2024-18

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal

d’Électricité de la Région de Pithiviers (SIERP) –

Transfert de la compétence « IRVE »

Approuvée

2024-19 Adhésion à la compétence optionnelle « IRVE » du SIERP Approuvée

2024-20 Demande de subvention de l’école-collège Notre Dame de Janville 28310 Vote contre

2024-21 Convention de gestion en flux des réservations de logements avec Logem Loiret Approuvée

Signatures :

Alain CHACHIGNON

Maire

Marie-Christine MARINVAL

Secrétaire de séance