Procès Verbal - PV CM 04.10.2022 affichage

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Procès Verbal - PV CM 04.10.2022 affichage Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.10.2022 affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, PV CM 04.10.22 - 1/6

PROCÈS-VERBAL DE LA

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 04 OCTOBRE 2022 – 20h30

L’an 2022, le 04 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes, convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Bazoches- les-Gallerandes, sous la présidence de M. Alain CHACHIGNON.

Membres Présent Absent Donne pouvoir à

M. CHACHIGNON Alain X

Mme CHATELAIN Danielle X

M. LEBRET Olivier X

Mme DECOUX Annick X

M. THIBAULT Serge X

Mme GAZANGEL Emmanuelle X

Mme MARTINS Rosa X M. LEBRET Olivier

M. PESTIE Cédric X M. CHACHIGNON Alain

Mme AUVRAY Gaëlle X

M. MAINEMARE Guillaume X M. BERNARD Cédric

Mme LHOSTE Emilie X

M. PHELUT Jean-Marc X

Mme MARINVAL Marie-Christine X

M. SERGENT Hugues X Arrivé à 20h53

Mme GUENAND Mélanie X

M. BERNARD Cédric X

Mme CORNET Laetitia X Mme DECOUX Annick

M. ARNAULT Claude X

QUORUM :

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de présents : 12 avant 20h53, 13 à partir de 20h53 Point 4

Nombre de votants : 16 avant 20h53, 17 à partir de 20h53 Point 4

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MARINVAL est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.

Arrêt du procès-verbal du 19 septembre 2022.

ORDRE DU JOUR :

- Réaménagement des emprunts garantis de Valloire Habitat à la Caisse des dépôts

- Subvention au Comité des fêtes pour le vide grenier du 18 septembre 2022

- Convention pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention dans le cadre d’un accompagnement

dans l’élaboration d’une démarche d’évaluation des risques professionnels

- PLUI – Avis sur la modification ou non du Périmètre des Bâtiments de France

- Urbanisme - DIA

- Affaires GénéralesPV CM 04.10.22 - 2/6

1 – Réaménagement des emprunts garantis de Valloire Habitat à la Caisse des dépôts – Délibération n°2022-50

Monsieur le Maire rappelle qu’une garantie d’emprunt a été accordée à VALLOIRE HABITAT à hauteur de 50%, pour l’emprunt regroupé n°210087 auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, correspondants aux opérations au 33 rue de la Poussinière (4 logements collectifs) et au 7 rue des Garennes (1 logement individuel).

Le capital restant dû de la dette réaménagée dont la commune est garant s’élève au total à 32 570.36€.

Compte tenu du contexte actuel de la hausse des hydrocarbures et de l’alimentation, Valloire Habitat a décidé de réaménager sa dette indexée à l’inflation, de revenir à une indexation Livret A + 0.53% et d’allonger la durée de vie résiduelle des prêts concernés d’une année.

VALLOIRE HABITAT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Bazoches-les-Gallerandes, ci-après le Garant,

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L. 2252-1 et L.2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix pour), le Conseil Municipal,

DÉCIDE de réitérer sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Anne « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

DIT que les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquée, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, qui sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

DIT que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.PV CM 04.10.22 - 3/6

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’ENGAGE à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Annexe précitée :

2 – Subvention au Comité des Fêtes correspondant aux emplacements du Vide Grenier du 18 septembre 2022 – Délibération n°2022-51

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention au Comité des Fêtes correspondant à la recette du droit de place du vide grenier du 18 septembre 2022, soit une subvention totale de 262 euros.

Les crédits disponibles au compte 6574 « subvention de fonctionnement » s’élèvent à 2 243 euros.

Vote du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix pour), le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’attribuer une subvention de 262 euros au Comité des Fêtes de Bazoches-Izy

3 – Convention pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention dans le cadre d’un accompagnement dans l’élaboration d’une démarche d’évaluation des risques professionnels – Délibération n°2022-52

Monsieur le Maire rappelle que la législation en vigueur impose à tout employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses agents. Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Sur la base de cette évaluation, l’employeur doit alors établir un plan d’actions visant à maîtriser les risques identifiés.

La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret propose à ses communes membres, de les accompagner dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels en leur mettant à disposition un conseiller de prévention pour la réalisation des missions suivantes :

- élaborer une démarche d’évaluation des risques professionnels pérenne, - mettre en place un plan d’actions de prévention en matière d’hygiène et de sécurité - actualiser le document unique, une fois par an

La commune participera aux frais d’intervention à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies au tarif horaire de 20 €.

Le temps de travail pour la commune est estimé à 70 heures.

Si la commune est intéressée par cette mise à disposition, une convention sera alors passée avec la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, dont le modèle a été transmis à chaque membre du Conseil Municipal.

Ligne du

Prêt

Montants

réaménagés

quotité

garantie

en %

durée de

remboursement

(nb années)

date

prochaine

échéance

périodicité

des

échéances

Taux

d'intérêt

actuariel

annuel en %

Nature

du taux

Marge

fixe sur

index

Taux de

progressivité

d'échéance

calculé

1244660 32570,36 50 16 01/10/2022 Trimestrielle LA+0,530 Livret A 0,53 -1,255PV CM 04.10.22 - 4/6

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition de convention pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention dans le cadre d’un accompagnement dans l’élaboration d’une démarche d’évaluation des risques professionnels.

Vote du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix pour), le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la proposition de mise à disposition d’un conseiller de prévention dans le cadre d’un accompagnement dans l’élaboration d’une démarche d’évaluation des risques professionnels par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Arrivée de Monsieur Hugues SERGENT à 20h53

4 – PLUI – Avis sur la modification ou non du Périmètre des Bâtiments de France - Délibération n°2022-52

Par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2015, la Communauté de Communes Plaine du Nord Loiret a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le PLUI est un document d'aménagement du territoire pour les 10 années à venir instaurant des règles d’aménagement et de construction à l’échelle des bâtiments et des parcelles. Il remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux (PLU communaux, cartes communales...) au moment de son entrée en vigueur (prévue en 2023).

Le PLUI est élaboré en partenariat avec les personnes publiques associées (services de l'Etat, conseil départemental, conseil régional, chambre d'agriculture, chambre de commerce et de l'artisanat...) et en concertation avec la population et les communes.

Les communes de Greneville-en-Beauce, Oison, Outarville et Bazoches-les-Gallerandes sont concernées par un périmètre de protection des monuments historiques.

La CCPNL demande si les membres du Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes souhaitent qu’il soit entrepris une modification du périmètre de protection du monument historique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors d’une réunion de travail à la CCPNL, pour l’élaboration du PLUI, l’architecte des Bâtiments de France a été convié et a expliqué qu’un périmètre de protection des monuments historiques ne se réduisait pas obligatoirement selon le souhait des élus. Il a également précisé qu’il faudrait au préalable faire une étude par un bureau d’étude, qu’une procédure d’enquête publique devrait être mise en place, avec un certain coût, et cela sans certitude d’un aboutissement favorable. Il a précisé également que le périmètre, au lieu d’être réduit, pourrait être rallongé. Mesdames DECOUX, CHATELAIN et GAZANGEL confirment ces informations.

Il revient au Conseil Municipal de Bazoches-les-Gallerandes de donner son avis.

Vote du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (17 voix), et au vu du risque précité, le Conseil Municipal :

- DONNE un avis défavorable sur la possibilité de modifier le périmètre de protection des

bâtiments de France ne souhaitant pas risquer de le voir s’étendre davantage.

5 - Urbanisme - DIA

Conformément à la Délibération n°2020-21 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au

Maire, pour la durée du mandat,

Voici le récapitulatif des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles la commune n’a pas fait valoirPV CM 04.10.22 - 5/6

son droit de préemption :

- N°21/2022 : 10 Gueudreville

6 - Affaires Générales

- Barrières de protection devant le commerce le P’tit Bar : Monsieur le Maire rappelle que les

membres du Conseil Municipal avait décidé d’installer des barrières devant le commerce. Il

faudrait maintenant choisir le modèle, soit des barrières comme celles installées devant la mairie,

soit des poteaux comme ceux installés devant la boulangerie. La majorité des membres se dirigent

plutôt vers des barrières. Monsieur le Maire indique aux membres que l’entreprise Laluque a déjà

donné son accord pour la pose. La commune n’a plus qu’à les commander.

- Transfert de l’eau et de l’assainissement à la CCPNL : Monsieur le Maire résume les

informations collectées lors des réunions de travail pour le transfert de l’eau et de

l’assainissement. Il en ressort que la majorité des membres de la CCPNL souhaiterait une gestion

en régie. Bazoches-les-Gallerandes serait la seule commune à souhaiter une gestion en Délégation

de Service Public.

La Communauté de Communes envisage de recruter de cinq à sept personnes pour le futur service

de l’eau et de l’assainissement. Selon les calculs de la CCPNL, la gestion en régie coûterait moins

cher qu’une gestion en DSP.

Madame CHATELAIN et Monsieur le Maire précisent qu’ils n’ont pas compter dans leur

chiffrage, le coût des infrastructures et des véhicules qui seront nécessaires au service. Ainsi cela

pourrait modifier le chiffrage.

Faisant suite à ce transfert, et concernant le nombre d’agents techniques, Monsieur le Maire

demande aux élus d’Izy s’ils sont satisfaits de la prestation d’entretien des espaces verts de

l’entreprise Chartier dans la commune associée. Ils répondent très favorablement. Monsieur le

Maire informe les membres que compte tenu du transfert précité, prévu pour début 2024, il est

peut-être judicieux de ne pas pourvoir le poste vacant au service technique pour le moment. De

continuer avec Monsieur Chartier pour l’entretien d’Izy, et embaucher un saisonnier en cas de

nécessité, les mois de tonte. L’ensemble des membres est favorable à ce raisonnement.

- Réponse de l’INSEE (suite du précédent Conseil Municipal) : L’INSEE a répondu au courrier

concernant le résultat du comptage qui semblait incohérent. L’institut nous indique que le nombre

d’habitants dans les logements a diminué sur les dix dernières années. La hausse du nombre de

logement ne compense donc pas la diminution de la taille des ménages. Cette diminution traduit

des phénomènes de cohabitation liés à des séparations de couples, au départ du domicile parental

des enfants…Cependant l’INSEE nous indique que les comptages lors du recensement ne

définissent pas la population légale de notre commune et que nous recevrons courant décembre

2022 les populations légales correspondant à la situation de votre commune au 1er janvier 2020.

- Gendarmerie – Participation citoyenne : La gendarmerie est venue présenter à Monsieur le

Maire le dispositif « Participation citoyenne ». Les objectifs étant d’établir un lien régulier entre

les habitants d’un quartier, les élus et les représentants de la force publique, d’accroître la

réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation et de renforcer la

tranquillité au cœur des foyers. Il s’agit d’habitants volontaires qui seront citoyens référents

auprès de la gendarmerie. L’objectif est de diffuser une habitude de vigilance en associant les

habitants dans la lutte contre les cambriolages, les démarches d’escroqueries ou encore les

dégradations. Les avis des membres du conseil municipal sont partagés, certains élus craignent

une forme de délation abusive.

- Réunion de la commission accessibilité fixée au lundi 10 octobre 2022 à 20h30PV CM 04.10.22 - 6/6

- Prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 08 novembre 2022 à 20h30

7 – Tour de table

Danielle CHATELAIN : les portes du cimetière et de la mairie ont été repeintes par l’entreprise

MOREAU Philippe et les administrés sont très contents.

Marie-Christine MARINVAL : Mme VANIER du relais Petite enfance de la CCPNL a demandé

le prêt d’un kamishibaï par le biais de la bibliothèque municipale.

Jean-Marc PHELUT : des actes de vandalismes ont été perpétrés dans Bazoches ces derniers

jours. De nombreux tags injurieux sur des biens privés et publics, des objets incendiés, des

détritus en quantité aux abords du stade de foot.

Les membres du bureau de l’USB souhaiterait qu’une caméra soit installée sur le poteau du stade.

Les élus remarquent depuis la rentrée que de très nombreux élèvent du collège se promènent dans

la commune, vont acheter des denrées à la supérette et jettent les détritus par terre. Certains sont

grimpés sur le toit des vestiaires du stade.

Emilie LHOSTE : des employés de Carrefour Contact souhaiterait que soit créée une voix

piétonne le long de la RD97 reliant la rue de la Poussinière et la rue de Pithiviers.

Emmanuelle GAZANGEL : rappelle que lors de la présentation du projet de Carrefour par

Monsieur PIROT, il avait indiqué que le groupe pourrait financer un accès piéton rue de

Pithiviers.

Annick DECOUX rappelle que l’association Dans Les Ouches organise une exposition « 1870 1871 la guerre oubliée » les 15 et 16 octobre 2022 à la salle des fêtes de Bazoches-les-Gallerandes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Liste des délibérations de la séance :

2022-50 Réaménagement des emprunts garantis de Valloire Habitat à la Caisse des dépôts 04/10/2022

2022-51 Subvention au Comité des Fêtes de Bazoches-Izy pour le vide grenier du 18 septembre 2022 04/10/2022

2022-52

Convention pour la mise à disposition d’un conseiller de

prévention dans le cadre d’un accompagnement dans

l’élaboration d’une démarche d’évaluation des risques

professionnels

04/10/2022

2022-53 PLUI – Avis sur la modification du Périmètre des Bâtiments de France 04/10/2022

Au registre les signatures