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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Collecte separee des articles de sport et loisirs et jeux jouets
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Collecte separee des articles de sport et loisirs et jeux jouets)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 21/02/2023 S L Gr
ID : 014-241400415-20230204-D013 040223-DE
& CONSEIL COMMUNAUTAIRE
a
cœur cÔ te fleurie SÉANCE DU SAMEDI 04 FÉVRIER 2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt trois, le quatre février à 09 heures 15, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 27 janvier 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 38
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Yves LEMONNIER
8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO
10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC ième Vice-Présidente, Rebecca
BABILOTTE, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIÈRE, Florence GALERANT,
Emmanuel LAUSSINOTTE, Miriam GUERARD, David MULLER, Marie-France NUDD-
MITCHELL, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT,
Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-
FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART, Didier
PAPELOUX
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Thierry GRANTURCO, pouvoir à François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel
CHEVALLIER, pouvoir à Hervé VAN COLEN , Jacques MARIE, pouvoir à Claude
BENOIST , Guillaume CAPARD, pouvoir à Véronique BOURNE , Christèle CERISIER-
PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à
Michel MARESCOT ler Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel
THOMASSON , Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER 8ème Vice-
Président, François HORENT, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL , Fabienne
LOUIS, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Patrice ROBERT, Caroline
RACLOT-MARAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE , Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe
LANGLOIS Sème Vice-Président
Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D013 040223
| COLLECTE SEPAREE DES ARTICLES DE SPORTS ET LOISIRS ET DE JEUX-JOUETS
PASSATION DE CONVENTIONS AVEC LES ECO-ORGANISMES
Autorisation Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnw#oe
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 21/02/2023 S L Gr
ID : 014-241400415-20230204-D013 040223-DE
Taytr 1
ll est rappelé que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (loi AGEC) a prévu la mise en place de filières de responsabilité élargie
du producteur (REP) des Articles de Sports et de Loisirs et des Jeux-Jouets pour assurer la
gestion des déchets qui en sont issus à compter du 1° janvier 2022.
Dans le cadre de ces filières :
- l'éco-organisme ECOMOBILIER a été agréé par l'état le 21 avril 2022 pour
reprendre les Jeux-Jouets,
- l'éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par l'état le 31 janvier 2022 pour reprendre
les Articles de Sports et de Loisirs (ASL).
Ces deux éco-organismes ont chacun rédigé une convention ayant pour objet de régir les
relations juridiques, techniques et financières entre l'éco-organisme et la collectivité qui
développe un dispositif de collecte séparée en déchèterie des ASL et des Jeux-Jouets. Ces
deux conventions démarreront à compter du 1° mars 2023,
Pour répondre aux prescriptions de la loi AGEC, Coeur Côte Fleurie souhaite contractualiser
avec ces deux filières REP,
Le bureau des Maires, réuni le 20 janvier 2023, a donné un avis favorable à la signature de
ces conventions.
I est donc proposé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation de deux conventions avec les éco-organismes ECOMOBILIER et
ECOLOGIC pour l'obtention d'une compensation financière annuelle
- habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à les signer ainsi que tous
documents s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation d'une convention pour la collecte séparée des Jeux-Jouets avec
l'éco-organisme ECOMOBILIER, pour l'obtention d'une compensation financière annuelle, à
compter du 1° mars 2023 ;
AUTORISE] la passation d'une convention pour la collecte séparée des Articles de Sports et
de Loisirs avec l'éco-organisme ECOLOGIC, pour l'obtention d'une compensation financière
annuelle, à compter du 1° mars 2023;
HABILITE| son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer lesdites conventions
ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouviile-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 21/02/2023 S L Gr
ID : 014-241400415-20230204-D013 040223-DE
PAgE TS
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
Philippe AUGIER
Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwoe
Bénerville-sur-Mer ! Blonville-sur-Mer i Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Salnt-Plérre-Azif | Touques | Tourgéville Trouvitle-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville