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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 34
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 34
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 32 du 03 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 35 du 13 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 11 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 34 du 11 avril 2017
Document publié le Mardi 11 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 34 du 11 avril 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 34
Du 11 avril 2017 Agence régionale de santé
DDARS DES YVELINES
ARRETE N° ARS 17-78-025 DU 05/04/2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE DE MEULAN LES MUREAUX Arrêté
Délégation de signature Décision
Délégation de signature Décision
Préfecture des Yvelines
CERT
Arrêté fixant la liste des communes des Yvelines habilitées à recueillir les demandes des cartes nationales d’identité et de passeport Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bois-d’Arcy Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bonnières-sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bouafle Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Freneuse Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Garancières Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Guernes Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’ Hardricourt Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Herbeville Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Mareil-Marly Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Maurecourt Arrêté
Sommaire RAA N ° 34 du 11 avril 2017 Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Medan Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Mericourt Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Nezel Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Orgeval Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Porcheville Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint Cyr l’Ecole Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint-Martin-La-Garenne Arrêté
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vert Arrêté
DRE 78
Environnement et enquêtes publiques
Arrêté portant refus d’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association « Ensemble pour un autre coeur de ville à Saint- Rémy-lès-Chevreuse » Arrêté
Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d’épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin BANANA MOON - SARL FOURBABY, ZAC du trait d'union, RD 14, 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC LE SAINT GERMAIN 2 rue du vieux village 78113 Condé-sur- Vesgre Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie PROCHAZKA Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/39 " trec special por" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/40 " grand prix de montigny" Arrêté ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/41 " course du château de sully" Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0001
signé par
DR Marilyne BREMENT-MARCHESSEAU, Responsable du département Ambulatoire
Le 5 avril 2017
Agence régionale de santé
DDARS DES YVELINES
ARRETE N° ARS 17-78-025 DU 05/04/2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE DE MEULAN LES MUREAUX Ar © D Agence Régional de Santé Île-ce-France
Délégation départementale des Yvelines.
ARRETE N° 17-78-095-
Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation en psychomotricité de Meulan les Mureaux
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015:
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué Départemental des Yvelines :
ARRETE
Article 12: Le conseil technique de l'institut de formation en psychomotricité de MEULAN LES
MUREAUX, 1rue Baptiste Marcet 78130 LES MUREAUX est composé comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant: Président
Le directeur de l'institut de formation :
Monsieur Philippe KOSTKA
IL - Membres désignés pour trois ans par le directeur de l'institu
- Le responsable de l'organisme gestionnaire support de l'institut, ou son représentant: Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur, Centre Hospitalier Intercommunal Meulan Les Mureaux où son représentant
- Un représentant des professeurs médecins :
Titulaire : Docteur Eris DESCHAMPS, Praticien hospitalier, Pôle de psychiatrie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux
Suppléant: Docteur Jacques CHASSEVENT, Pédiatre, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux
= Un psychomotricien :
143, boulevard de la Reine - 78000- Versailles Cedex | Standard : 01 3097 73 00 EEEEEEEELELELELEÈEÈEÈEÈEÈEÈEZEZEZg
= Un psychomotricien Titulaire : Madame Alexandra GODET, Psychomotricienne libérale, Foyer de vie de l'APEI
Maule
Suppléant : Madame Séverine BUNODIERE, Psychomotricienne Centre d'Action Médico- Social Précoce, Les Mureaux:
Il - Membres nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du directeur de l'institut:
-_ Un médecin ayant des connaissances particulières en psychomotricité Titulaire : Docteur Anne MORELLINI, Chef de Pôle en Psychiatrie, Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan-Les Mureaux
Suppléant: Docteur Benoît COUDERT, Chef de pôle activités transversales, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux.
Un psychomotricien enseignant ou moniteur Titulaire : Monsieur Olivier NOGUES
Suppléant : Madame Chloé CHABERTY
IV - Un représentant des étudiants par promotion élu pour trois ans :
Un représentant des étudiants de 1*° année
Titulaire : Andréa FERREIRA
Titulaire : Marie SERREAU Suppléant : Anaëlle DOUARD
Suppléant : Julia CRAZ
Un représentant des étudiants de 2°"* année
Titulaire : Hugo DOUCET
Titulaire : Laura PAVLOWSKI
Suppléant : Hélène FOUQUET
Suppléant : Clara HENOCQ
Un représentant des étudiants de 3“ année
Titulaire : Julie LOUVEL
Titulaire : Noémie FLOQUET
Suppléant : Justine LAGAUDE Suppléant : Roxane OLIVEROS
Membre invité permanent :
Madame Annick RIOU, Directrice des soins, Directrice du Campus de Formation Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux
Atticle 2: Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil pédagogique pour l'année en
cours, il annule et remplace les précédents.
23
43, boulevard de la Reine — 78000- Versailles x Standard : 01 30 97 73.00 EEE
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
Article 4 : Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle de France et Monsieur
le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait le = 5 AVR 200
ge & Della pus Dee Lo.
Me BAENT PAR CREER
Pole
A —
LQ
33
143, boulevarc de la Reine - 78000- Versailles Cedex | Standard: D3 30.97 73 00 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017089-0010
signé par
Michael GALY, Directeur général
Le 30 mars 2017
Agence régionale de santé
Délégation de signature NOISY \ D Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique, 6?"° partie « Etablissements et services de santé »
Livre I, Titre I, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
empois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination
de Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain- en-Laye.
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur
adjoint en charge des fonctions Logistique, Infrastructures, Sécurité, Environnement du CHI
Poissy/Saint-Germain-en-Laye :
Vu la décision de délégation de signature de Madame Marion SAGET du 17 mars 2014.
DECIDE
Article 1”: Une délégation de signature est donnée à Madame Natacha STILL, Responsable
de la cellule des marchés au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, à l'effet de signer les documents suivants pour la période du
lundi 10 avril au mercredi 12 avril 2017:
- Les bons de commande, dans la limite de 15 000 Euros ainsi que les factures s'y rattachant,
concernant les comptes budgétaires :
» Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats et Biomédical; " Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3:
" Les comptes d'investissement de classe 2.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats et Biomédical ainsi que les autorisations de congés des personnels placés sous son autorité
(Cellule Approvisionnements).
CS 73082 - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Natacha STILL
Responsable - Cellule des Marchés
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 30 mars 2017.
Article 3: La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable de
l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 30 mars 2017
Exemplaire de signature autorisée
de délégation,
Natacha STILL
Destinataires :
- Mme Natacha STILL
- Direction Générale
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Publication registre
CS 73082 - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017089-0011
signé par
Michael GALY, Directeur général
Le 30 mars 2017
Agence régionale de santé
Délégation de signature Poissy ( © Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique, 62° partie « Etablissements et services de santé »
Livre I, Titre I, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
empois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et
3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination
de Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-
en-Laye.
Sur proposition de Madame Caroline Jl EGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur
adjoint en charge des fonctions Logistique, Infrastructures, Sécurité, Environnement du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la décision de délégation de Signature de Madame Marion SAGET du 17 mars 2014,
DECIDE
Article1®: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAROLLES,
Responsable logistique magasin au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer les documents suivants pour la
période du lundi 10 avril au mercredi 12 avril 2017:
- Les bons de commande, dans la limite de 15 000 Euros ainsi que les factures s'y rattachant,
concernant les comptes budgétaires dont il assure en qualité la gestion soit:
* Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats et Biomédical:
Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Olivier MAROLLES
Responsable Logistique Magasin
CS 73082 - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 2: La présente décision prend effet à
compter du 30 mars 2017.
Article 3: La présente décision sera notifiée
à l'intéressée, transmise au comptable de l'établissement
et publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 30 mars 2017
Exemplaire de signature autorisée
de délégation,
Olivier MAROLLES
Destinataires :
- Monsieur Olivier MAROLLES
- Direction Générale
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Publication registre
CS 73082 - Tél. : 01.39.27.50 01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017094-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 4 avril 2017
Préfecture des Yvelines
CERT
Arrêté fixant la liste des communes des Yvelines habilitées à recueillir les demandes des cartes nationales d’identité et de passeport BE
Là
Liberté
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
n°
CERT
2017-
pris
en
application
de
l'arrêté
ministériel
en
date
du
9
février
2017
portant
application
du
décret
2016-1460
du
28
octobre
2016
autorisant
la
création
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
passeports
et
aux
cartes
nationales
d'identité
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1611-2-1
;
Vu
le
décret
n°55-1397
du
22
octobre
1955
modifié
instituant
la
carte
nationale
d'identité
;
Vu
le
décret
n°
2005-1726
du
30
décembre
2005
modifié
relatif
aux
passeports
;
Vu
le
décret
n°
2016-1460
du
28
octobre
2016
autorisant
la
création
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
passeports
et
aux
cartes
nationales
d'identité
et
notamment
son
article
29 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2016
relatif
à
la
mise
en
œuvre
dans
le
département
des
Yvelines
des
dispositions
prévues
par
le
décret
n°2016-1460
du
28
octobre
2016
autorisant
la
création
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
passeports
et
aux
cartes
nationales
d'identité.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCLP-BC-09/01
en
date
du
20
avril
2009
fixant
la
liste
des
communes
habilitées
à
recueillir
les
demandes
de
passeport
biométriques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
313-0005
du
8
novembre
2016
relatif
à
la
mise
en
œuvre
dans
le
département
des
Yvelines
des
dispositions
du
décret
2016-1460
du
28
octobre
2016
autorisant
la
création
d’un
traitement
automatisé
des
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
passeports
et
aux
cartes
nationales
d'identité,
Arrête : Article
1
Les
demandes
de
carte
nationale
d'identité,
comme
les
demandes
de
passeport,
sont
déposées
dans
l’une
des
communes
équipées
d'un
dispositif
de
recueil,
énumérées
ci-
après
:
- Achères - Aubergenville - Beynes - Bonnières-sur-Seine - Chatou - Conflans-Sainte-Honorine - Elancourt
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr - Guyancourt - Houdan - Houilles - Jouars-Pontchartrain - Jouy-en-Josas - La
Celle-Saint-Cloud
- Le
Chesnay
- Le
Pecq
- Les
Mureaux
- Limay - Maisons-Laffitte - Mantes-la-Jolie - Mantes
-la
-Ville
- Maurepas - Montigny-le-Bretonneux - Noisy-le
Roi
- Plaisir - Poissy - Rambouillet - Rosny-sur-Seine - Saint-Arnoult
en
Yvelines
- Saint
Germain-en-Laye
- Saint-Rémy-les-Chevreuse - Sartrouville - Trappes - Triel-sur-Seine - Vélizy-Villacoublay - Versailles - Viroflay
Article
2
La
remise
de
la
carte
nationale
d'identité
et
des
passeports
s'effectue
auprès
de
la
mairie
de
dépôt
de
la
demande.
Article
3
L'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2016
fixant
la
liste
des
communes
biométriques
habilitées
à
recueillir
les
demandes
de
passeport
est
abrogé. Article
4
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Rambouillet,
Mantes-la-Jolie
et
Saint
Germain-en-Laye,
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
* Jufien
CHARÉES
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.qouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bois-d’Arcy EX Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de BOIS D'ARCY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4:
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU farrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de BOIS D'ARCY publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 55 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de BOIS D'ARCY en date du 1° mars 2017 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de BOIS D'ARCY le 8 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour laccomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 3 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
73 BOIS D ARCY A 7
73 BOIS D ARCY A 53
73 BOIS D ARCY A 99
Article 2
La commune de BOIS D'ARCY peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de BOIS D'ARCY
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 2 sur 3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de BOIS D'ARCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 5 ayp
207
Le Préfet,
Pour le Préfet et pur di sa
aubes CHARLES
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
Préfecture des Yvelines
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bonnières-sur-Seine EX LÉ
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de BONNIERES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articies L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de BONNIERES-SUR-SEINE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 55 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de BONNIERES-SUR-SEINE en date du 15 novembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de BONNIERES-SUR-SEINE le 6 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale : À rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 5 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
89 BONNIERES-SUR-SEINE A 390
89 BONNIERES-SUR-SEINE A 392
89 BONNIERES-SUR-SEINE AB 60
89 BONNIERES-SUR-SEINE AC 272
89 BONNIERES-SUR-SEINE AC 360
Article 2
La commune de BONNIÈRES-SUR-SEINE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de BONNIERES-SUR:-SEINE
Page 2 sur 3 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de BONNIERES-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 0 5 AVR. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
e Segtairs Gi
utien CHARLES
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Arrêté n° 2017095-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bouafle EX ue
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de BOUAFLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de BOUAFLE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 55 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de BOUAFLE en date du 1” décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de BOUAFLE le 1* décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 5 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Article 1
Arrête
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
90 BOUAFLE A 202
90 BOUAFLE A 333
90 BOUAFLE A 407
90 BOUAFLE A 418
90 BOUAFLE A 487
90 BOUAFLE A 662
90 BOUAFLE A 972
90 BOUAFLE A 1354
90 BOUAFLE A 1416
90 BOUAFLE A 1553
90 BOUAFLE B 251
90 BOUAFLE B 272
ge BOUAFLE B 315
90 BOUAFLE B 905
Page 2 sur 4 90 BOUAFLE B 1099
90 BOUAFLE C 783
90 BOUAFLE C 789
90 BOUAFLE C 796
g0 BOUAFLE C 799
90 BOUAFLE C 805
90 BOUAFLE C 844
90 BOUAFLE C 852
90 BOUAFLE C 857
90 BOUAFLE D 896
90 BOUAFLE D 948
90 BOUAFLE D 1353
90 BOUAFLE E 102
90 BOUAFEE E 498
Article 2
La commune de BOUAFLE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l’État par arrêté préfectoral.
Page 3 sur 4 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de BOUAFIE
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de BOUAFLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le g 5 AVR, 2017
Le Préfet,
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Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de FRENEUSE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1128-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de FRENEUSE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n°56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de FRENEUSE en date du 14 décembre 2016 attestant de l’'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de FRENEUSE le 14 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 8 biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueit du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Article 1
Arrête
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
255 FRENEUSE B 418
255 FRENEUSE B 469
255 FRENEUSE B 502
255 FRENEUSE B 637
255 FRENEUSE B 798
255 FRENEUSE B 1252
255 FRENEUSE B 1442
255 FRENEUSE D 324
Article 2
La commune de FRENEUSE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par
arrêté préfectoral.
Page 2 sur 3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de FRENEUSE.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant
cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de FRENEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le @ 5 AVR. 2017
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Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de GARANCIERES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1128-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de GARANCIERES publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de GARANCIERES en date du 5 décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de GARANCIERES le 5 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 4
biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
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Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastraies)
265 GARANCIERES D 68
265 GARANCIERES D 74
265 GARANCIERES D 78
265 GARANCIERES D 83
Articie 2
La commune de GARANCIERES peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de GARANCIERES
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 2 sur 3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de GARANCIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
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pe délét
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1
et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de GUERNES publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de GUERNES en date du 9 décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de GUERNES le 8 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 7
biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
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Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastraies)
290 GUERNES B 380
290 GUERNES C 231
290 GUERNES C 412
290 GUERNES D 227
290 GUERNES D 847
290 GUERNES D 874
290 GUERNES G 259
Article 2
La commune de GUERNES peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de GUERNES.
Page 2 sur3 Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de GUERNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ÿ 5 ay
2017
:Le.Préfe
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Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d'HARDRICOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1128-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'HARDRICOURT publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune d'HARDRICOURT en date du 9 décembre 2016 attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de HARDRICOURT le 9 décembre2016 et que le délai régiementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 3
biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
299 HARDRICOURT B 193
299 HARDRICOURT ZS 42
299 HARERICOURT ZS 77
Article 2
La commune d'HARDRICOURT peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie d' HARDRICOURT.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 2 sur 3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d’ HARDRICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame ladministratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 9 5 AVR. 2017
Le Préfet,
à Préfet gt per délégation,
As nie CHABLES
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU larrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de HERBEVILLE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n°56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de HERBEVILLE attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de HERBEVILLE le 18 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 2
biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastraies)
305 HERBEVILLE A 366
305 HERBEVILLE ZB 42
Article 2
La commune de HERBEVILLE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de HERBEVILEE.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de HERBEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ft 8 AVR 9n4
05 AR. 2017
Le Préfet,
Poule Préf
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
Préfecture des Yvelines
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Mareil-Marly EX Le
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de MAREIL-MARLY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances pubiiques le 23 février 2016.
VU farrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de MAREIL-MARLY publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de MAREIL-MARLY en date du 14 décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de MAREIL- MARLY le 14 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 6 biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
367 MAREIE-MARLY A 85
367 MAREIL-MARLY À 94
367 MAREIL-MARLY A 133
367 MAREIL-MARLY A 527
367 MAREIL-MARLY C 382
367 MAREIL-MARLY D 225
Article 2
La commune de MAREIL-MARLY peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de MAREIL-MARLY
Article 5
Page 2 sur 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de MAREIL- MARLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le Û 5 AVR, 20
Le Préfet,
Pour le Préfet el par délégation,
L CARD
An RLES
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Arrêté n° 2017095-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Maurecourt EX ‘| —
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
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Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de MAURECOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de MAURECOURT publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 56 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU ie certificat du maire de la commune de MAURECOURT en date du 22 décembre 2016 attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de MAURECOURT le 22 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 58
biens listés ;
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél : 01.39.49.78.00
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Article 1
Arrête
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastraies) Cadastrales)
382 MAURECOURT AC 18
382 MAURECOURT AC 90
382 MAURECOURT AC 100
382 MAURECOURT AC 106
382 MAURECOURT AC 114
382 MAURECOURT AC 118
382 MAURECOURT AC 120
382 MAURECOURT AC 126
382 MAURECOURT AC 136
382 MAURECOURT AC 141
382 MAURECOURT AC 142
382 MAURECOURT AC 144
382 MAURECOURT AC 149
382 MAURECOURT AC 151
Page 2 sur 6 382 MAURECOURT AC 153
382 MAURECOURT AC 155
382 MAURECOURT AC 156
382 MAURECOURT AC 162
382 MAURECOURT AC 164
382 MAURECOURT AC 185
382 MAURECOURT AC 186
382 MAURECOURT AC 187
382 MAURECOURT AC 202
382 MAURECOURT AC 213
382 MAURECOURT AC 235
382 MAURECOURT AC 241
382 MAURECOURT AC 242
382 MAURECOURT AC 243
382 MAURECOURT AC 245
382 MAURECOURT AC 246
382 MAURECOURT AC 249
382 MAURECOURT AC 257
382 MAURECOURT AC 262
Page 3 sur 6 382 MAURECOURT AC 264
382 MAURECOURT AC 271
382 MAURECOURT AC 272
382 MAURECOURT AC 275
382 MAURECOURT AC 286
382 MAURECOURT AC 307
382 MAURECOURT AC 316
382 MAURECOURT AC 318
382 MAURECOURT AC 322
382 MAURECOURT AC 326
382 MAURECOURT AC 328
382 MAURECOURT AC 334
382 MAURECOURT AC 337
382 MAURECOURT AC 554
382 MAURECOURT AC 590
382 MAURECOURT AC 637
382 MAURECOURT AC 638
382 MAURECOURT AC 871
382 MAURECOURT AD 56
Page 4 sur 6 382 MAURECOURT AD 373
Article 2
La commune de MAURECOURT peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de MAURECOURT
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux. -
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de MAURECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 05 AVR. 2017
Page 5 sur 6 =
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Arrêté n° 2017095-0012
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Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de MEDAN
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de Particle L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de MEDAN publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n°57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de MEDAN en date du 16 décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de MEDAN le 15 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien listé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Téi : 01.39.49,78.00
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Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
384 MEDAN À 595
Article 2
La commune de MEDAN peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de MEDAN
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de MEDAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 05 AR. 77
Le Préfet,
Page 2 sur 3 ro aan Secrétaire Général
En
Julien CHARLES =
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A
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Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de MERICOURT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 :
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de MERICOURT publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de MERICOURT attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de MERICOURT le 6 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour laccomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 11 biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
391 MERICOURT A 47
391 MERICOURT A 62
391 MERICOURT A 137
391 MERICOURT A 158
391 MERICOURT A 276
391 MERICOURT A 336
391 MERICOURT A 352
391 MERICOURT B 196
391 MERICOURT C 124
391 MERICOURT C 249
391 MERICOURT D 98
Article 2
La commune de MERICOURT peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Page 2 sur 4 Article 3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de MERICOURT.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de MERICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le ÿ 5 AVR, 2017
Le Préfet,
Page 3 sur 4 =
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Arrêté n° 2017095-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Nezel EX Er
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autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de NEZEL
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de NEZEL publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de NEZEL en date du 24 janvier 2017 attestant de l’'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de NEZEL le 24 janvier 2017 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien
listé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
451 NEZEL AA 112
Article 2
La commune de NEZEL peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de NEZEL.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de NEZEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le Q 5 AVR, 20j7
Pour Le DE ï par 4
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ÉHen CHARLES =
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signé par
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Orgeval EE ‘| sn É
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Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de ORGEVAL
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU ia liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU f'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'ORGEVAL publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 55 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune d'ORGEVAL en date du 27 janvier 2017 attestant de
l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d'ORGEVAL le 21 janvier 2017 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour
laccomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueit du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur te site : www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
21 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan {Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastraies) Cadastrales)
466 ORGEVAL A 428
466 ORGEVAL A 429
466 ORGEVAL A 942
466 ORGEVAL A 1530
466 ORGEVAL AD 10
466 ORGEVAL AN 17
466 ORGEVAL AT 131
466 ORGEVAL AV 9
466 ORGEVAL AV 146
466 ORGEVAL AV 155
466 ORGEVAL AV 162
466 ORGEVAL AV 166
466 ORGEVAL B 794
Page 2 sur 4 466 ORGEVAL B 832
466 ORGEVAL B 835
466 ORGEVAL B 895
466 ORGEVAL GC 588
466 ORGEVAL C 608
466 ORGEVAL D 1737
466 ORGEVAL D 2205
466 ORGEVAL ZA 87
Article 2
La commune d'ORGEVAL peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à
l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie d'ORGEVAL
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 3 sur 4 î
i|
|
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'ORGEVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera | adressée à Madame l’administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le © 5 AVR. 2017
Le Préfet,
B D
{ | Éécrétaire Général
GT
Julien CHARLES
Page 4 sur 4 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0017
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Porcheville EX‘. Le
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de PORCHEVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de PORCHEVILLE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de PORCHEVILLE en date du 6 décembre 2016
attestant de l'accompiissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de PORCHEVILLE le 6 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour
Faccomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 9 biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
501 PORCHEVILLE A 1283
501 PORCHEVILLE À 1358
501 PORCHEVILLE A 3055
501 PORCHEVILLE AA 86
501 PORCHEVILLE AC 65
501 PORCHEVILLE AE 133
501 PORCHEVILLE AH 45
501 PORCHEVILLE AK 51
501 PORCHEVILLE B 457
Article 2
La commune de PORCHEVILLE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Page 2 sur 3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de PORCHEVILLE.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de PORCHEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le û5 AVR. 207
Le Préfet,
Préfof et par délégation,
F7 ER ÉEs
Juliet CHARLES
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Arrêté n° 2017095-0018
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
Préfecture des Yvelines
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint Cyr l’Ecole EX ‘| a
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de SAINT CYR L'ÉCOLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1128-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de SAINT CYR L'ECOLE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de SAINT CYR L'ECOLE en date du 9 décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de SAINT CYR L'ECOLE le 8 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 4 biens listés ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -- Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueit du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références | (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) | Cadastrales)
545 SAINT-CYR-L ECOLE AA 72
545 SAINT-CYR-L ECOLE AA 98
545 SAINT-CYR-L ECOLE AH 32
545 SAINT-CYR-L ECOLE AK 50
Article 2
La commune de SAINT CYR L'ECOLE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée
par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par
arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de SAINT CYR l'ECOLE.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Page 2 sur3 Article 6
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|
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de SAINT CYR L'ECOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 0 5 AVR. 201?
pour -BrAréfetur déléganor Le Secrétaire Général
seen
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Arrêté n° 2017095-0019
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint-Martin-La-Garenne z
A EL.
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2017 - constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN LA GARENNE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN LA GARENNE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de SAINT MARTIN LA GARENNE en date du 12 décembre 2016 attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie du 10 juin 2016 au 12 décembre 2016.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de SAINT MARTIN LA GARENNE le 12 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 87 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Arrête
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ {Champ {Références | (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales)| Cadastrales)
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 429
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 431
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 1252
567 SAÏNT-MARTIN-LA-GARENNE A 1278
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 2487
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 2497
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 2651
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 3123
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 3188
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE A 3397
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE B 27
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE B 35
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE B 38
Page 2 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 123
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 124
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 160
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 360
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 385
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 468
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 534
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 639
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 652
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 664
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 734
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 978
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 982
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1001
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1402
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1408
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1409
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1473
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1520
Page 3 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1602
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2695
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2737
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2755
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2771
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2781
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2799
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2822
567 SAÏNT-MARTIN-LA-GARENNE 2826
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2849
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2864
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2866
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2874
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2894
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2895
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2918
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2960
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2967
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3104
Page 4 sur 8 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3187
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3206
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3237
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3248
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 3276
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 22
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 106
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 121
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 146
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 553
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 567
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 592
567 SAÏNT-MARTIN-LA-GARENNE 988
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1880
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1881
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1946
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2000
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2015
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 2025
Page 5 sur 8 567 SAÏINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2032
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2036
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2098
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2099
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2164
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2779
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2820
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2822
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2828
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 29650
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2853
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2965
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2974
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 2978
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE C 3053
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE E 69
567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE Ë 318
Article 2
La commune de SAINT MARTIN LA GARENNE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Page 6 sur 8 Article 3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
affiché à la mairie de SAINT MARTIN LA GARENNE
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d'un recours administratif pendant
cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de SAINT MARTIN LA GARENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le © 5 AVR, 2017
Le Préfet,
Pour le Sol et par Ha fl x ! . w "Ÿ
4)
ullen CHARICES
Page 7 sur 8 =
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Arrêté n° 2017095-0020
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 avril 2017
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Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vert EX ee
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Direction des relations avec les collectivités locales
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Arrêté préfectoral n° 2017- constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de VERT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, Falimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 23 février 2016.
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2016 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de VERT publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Yvelines n° 57 du 26 mai 2016 et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1% juin 2016.
VU le certificat du maire de la commune de VERT en date du 3 décembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie du 3 juin 2016 au 3 décembre 2016.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de VERT le 3 décembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour laccomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 84 biens listés ;
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du publie : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Arrête
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
647 VERT B 163
647 VERT B 173
647 VERT B 185
647 VERT B 186
647 VERT B 191
647 VERT B 213
647 VERT B 216
647 VERT B 24
647 VERT B 246
647 VERT B 249
647 VERT B 251
647 VERT B 253
647 VERT B 258
647 VERT B 284
Page 2 sur 7 647 VERT 288
647 VERT 297
647 VERT 480
647 VERT 625
647 VERT 644
647 VERT 686
647 VERT 687
647 VERT 759
647 VERT 760
647 VERT 761
647 VERT 762
647 VERT 765
647 VERT 783
647 VERT 795
647 VERT 808
647 VERT 306
647 VERT 539
647 VERT 605
647 VERT 687
Page 3 sur 7 647 VERT 212
647 VERT 213
647 VERT 214
647 VERT 215
647 VERT 236
G47 VERT 245
647 VERT 246
647 VERT 247
647 VERT 248
647 VERT 253
647 VERT 254
647 VERT 255
647 VERT 256
647 VERT 261
G47 VERT 262
647 VERT 268
647 VERT 283
647 VERT 300
647 VERT 303
Page 4 sur 7 647 VERT 304
647 VERT 306
647 VERT 313
647 VERT 319
647 VERT 324
647 VERT 350
647 VERT 382
647 VERT 398
647 VERT 424
647 VERT 452
647 VERT 453
647 VERT 465
647 VERT A72
647 VERT 486
647 VERT 514
647 VERT 519
647 VERT 531
647 VERT 545
647 VERT 13
Page 5 sur 7 647 VERT E 36
647 VERT E 39
647 VERT ZA 134
647 VERT 2B 3
647 VERT ZB 15
647 VERT ZC 211
647 VERT ZC 213
647 VERT ZC 222
647 VERT ZC 242
647 VERT ZC 252
647 VERT ZC 260
647 VERT ZC 299
Article 2
La commune de VERT peut, dés lors, par délibération de son conseil municipai, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens listés ci-dessus sera attribuée à l'État par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de VERT
Page 6 sur 7 Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de VERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame l'administratrice générale des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le Ô 5
AVR, 201
Le Préfet,
Pot ik ciges un, &v setrcaire Géré
* Julien CHARLES
Page 7 sur 7 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017094-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 4 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRE 78
Arrêté portant refus d’agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association « Ensemble pour un autre coeur de ville à Saint-Rémy-lès- Chevreuse » DE — Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes
publiques
Arrêté
Portant refus d'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association
« Ensemble pour un autre coeur de ville à Saint-Rémy-lès-Chevreuse »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R 142- 20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2014 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la déclaration effectuée à la sous-préfecture de Rambouillet, en date du 10 janvier 2012, faisant connaître la constitution de l'association « Ensemble pour un autre coeur de ville à Saint-Rémy-lès-Chevreuse » ;
Vu le dossier de demande d'agrément de protection de l’environnement dans un cadre départemental transmis, le 6 décembre 2016, par M. Daniel CALLINAUD, Président de l'association « Ensemble pour un autre coeur de ville à Saint-Rémy-lès- Chevreuse », dont le siège social est situé 11bis, rue Balzac à Saint-Rémy-lès- Chevreuse ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis défavorable de M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, en date du 7 février 2017 ;
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueï du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant au vu de l'objet statutaire, de la note de présentation, des comptes-rendus d'assemblées générales, que les actions de l'association en matière de protection de l’environnement sont principalement menées au niveau de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ou sa proche périphérie ;
Considérant que l'activité de l'association est trop restreinte au regard du territoire couvert et de la population impactée, pour obtenir un agrément départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article ler: La demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, sollicitée dans un cadre départemental par l'association « Ensemble pour un autre coeur de ville à Saint-Rémy-lès-Chevreuse » est refusée.
Article 2: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 4 AUR. 2017
Le Préfet,
poule Si et pre El £ 5
vien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRE 78
Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d’épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) EE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de ia commission de suivi de site pour fa station d’épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental
pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP)
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINES Direction départementale des territoires Direction de la réglementation et des élections.
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015107 - 0001 du 17 avril 2015 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) ;
Vu le courrier, en date du 13 mars 2017, de M. le directeur du site Seine-Aval, exploitée par le SIAAP, indiquant le changement de représentants au sein des collèges « exploitant » et « salariés » de la commission de suivi de site ;
Considérant qu'il convient de procéder au changement de composition des collèges « exploitant » et « salariés » au sein de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête :
Article 1°: La représentation des collèges « exploitant » et « salariés » visée à l'article 1° de l'arrêté inter-préfectoral n° 2015107 - 0001 du 17 avril 2015 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine- Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est modifiée comme suit :
Exploitant : SIAAP
Membres titulaires :
M.Yann BOURBON, directeur du site ;
M. Emeric LABEDAN, directeur adjoint ;
Mme Carine BRYSELBOUT, responsable service prévention gestion des risques ; M.David CUNY, Responsable service maîtrise technique des process.
Membres suppléants :
M. Alix MONTEL, responsable adjoint, usine de production des eaux et irrigations ; M. Geoffroy GAILLARD, responsable adjoint, usine de production des boues déshydratées ;
M. François CRISTINI, responsable service technique travaux entretien ; Mme Isabelle QUINIO, responsable servicé expertise bilans ;
Salariés : SIAAP
Membres titulaires :
M. Mickaël COUTURE, délégué du personnel, membre du -comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement (CHSCTE) ; M. Jean-François ROMANG, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Marc BENOIT, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Jacky BEAUDOT, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Patrick LECOQ, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Christophe LORME, délégué du personnel, membre du CHSCTE.
Membres suppléants :
Mme Jessica DANTAN, déléguée du personnel, membre du CHSCTE ; M. Alexis LEFEVRE, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Christophe DEBON, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Franck CAPIROSSI, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Eric LEFALHER, délégué du personnel, membre du CHSCTE ; M. Stevan KANBAN, délégué du personnel, membre du CHSCTE ;
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines pour les autres personnes. Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet des préfectures du Vai d'Oise et des Yvelines, et affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Cergy, le 0 MARS 2017 Fait à Versailles, le { 7 AYR. 2017
Le Préfe qu Na Le Préfet des Yvelines,
Le Secrétaire
Daniel BARNIER =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017083-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 24 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin BANANA MOON - SARL FOURBABY, ZAC du trait d'union, RD 14, 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du trait d'union - RD 14 78410 Aubergenville présentée par le représentant du magasin BANANA MOON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 février 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin BANANA MOON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0726. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BANANA MOON – SARL FOURBABY
ZAC du trait d'union, RD 14, 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BANANA MOON – SARL FOURBABY
4 rue de Babylone
75007 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin BANANA MOON, 4 rue de Babylone 75007 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017083-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 24 mars 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC LE SAINT GERMAIN 2 rue du vieux village 78113 Condé-sur-Vesgre Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue du vieux village 78113 Condé-sur-Vesgre présentée par Monsieur Christophe PINEAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Christophe PINEAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0689. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LE SAINT GERMAIN 2 rue du vieux village 78113 Condé-sur-Vesgre Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SNC LE SAINT GERMAIN
2 rue du vieux village
78113 Condé-sur-Vesgre
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe PINEAULT, 2 rue du vieux village 78113 Condé sur Vesgre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017094-0003
signé par
Valérie HALLE,
Le 4 avril 2017
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Lucie PROCHAZKA IX = nr À
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PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 22/02/17 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Lucie PROCHAZKA, dont le domicile professionnel administratif est 1 rue Charles Bourseul – 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Lucie PROCHAZKA sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Lucie PROCHAZKA s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0021
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 5 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/39 " trec special por" 4
EX
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PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
{
5
AVR.
ARRETE
RELATIF
À
UNE
MANIFESTATION
EQUESTRE
INTITULÉE
«Trec
Special
Por»
ARRETE
PDMS
n°
2017/
39
LE
PREFET
DES
YVELINES,
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017 ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
centre
équestre
«Le
Comité
Départemental
de
Tourisme
Equestre
des
Yvelines
»,
représenté
par
monsieur
Emilien
GOUTMANN,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
16
avril
2017,
un
trec
équestre
intitulé
« Trec
Special
Por
».
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
50
;
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
l’Office
National
des
Forêts
;
Vu
avis
de
la Fédération
Française
d’Equitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur le site www. yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
«Trec
Special
Por»,
organisée
le
16
avril
2017
par
le
centre
équestre
« Comité
Départemental
de
Tourisme
Equestre
des
Yvelines
»
et
qui
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus
est
autorisée
en
tant
qu'elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
lannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
e
la
nécessité
absolue
du
respect
des
règles
édictées
au
code
de
la
route
ainsi
que
du
fait
qu’ils
ne
bénéficient
pas
de
la
priorité
de
passage.
Le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
émet
les
prescriptions
suivantes
:
-
renforcer
le
nombre
de
signaleurs
sur
la
RD
61
entre
la
sortie
de
la
route
des
basses
masures
et
l’entrée
en
forêt
à hauteur
de
mare
Gauthier
et
la
traversé
de
la
RD
60.
-
assurer
la
sécurité
et
le
filtrage
des
personnes
sur
les
points
de
départ
et
d’arrivée.
L'Office
National
des
Forêts
émet
les prescriptions
suivantes
:
-
rester
sur
les
chemins
>2,5
m
de
large
et ne
pas
les
quitter
;
-
veiller
à laisser
les
lieux
propres
après
la manifestation
; pas
de
véhicule
sur
l’espace
forestier
;
pas
de
privatisation
de
l’espace
forestier
;
pas
de
marquage
permanent
;
pas
de
sonorisation
;
interdiction
formelle
d’entrer
dans
les
parcelles
en
régénération
;
balises
à poser
et déposer
le jour
même
;
respecter
une
distance
de
sécurité
de
50
mètres
;
pas
d’apport
de
feu
en
forêt
;
Article
4
-
Le
port
d’une
bombe
ou
casque
est obligatoire
pour
tous
les
participants.
-
Le
port
d’un
gilet
de
protection
est
conseillé
pour
les
épreuves
sportives.
-
L’organisateur
devra
mettre
en
place
un
service
médical
conforme
au
règlement
fédéral,
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la
pratique
compétitive
de
l’équitation
datant
de
moins
d’un
an
devra
être
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le cas
échéant,
conformément
aux
Livre
2, Titre
IL,
du
code
du
sport
(article
L231-3).
-
L’organisateur
doit
s’assurer
de
la présence
d’un
service
vétérinaire.
-
L’organisateur
devra
affecter
des
locaux
pour
les
contrôles
anti-dopage
des
sportifs
et
de
leurs
chevaux. Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la
compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à
la
charge
des
organisateurs. Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée.
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
-
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
-
Il est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
-
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
-
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
devra
procéder
à
l'évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
Pépreuve. Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l'Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Aïticle
14
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
Colonel
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
et
à l'Office
National
des
Forêts.
Pour
le
Sous-préfet,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ET'II LIOT/v0/r0
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SECURITE DES EPREUVES SPORTIVES
Liste des signaleurs
Association organisatrice : CDTEY Nombre total de signaleurs : 6
Date de l'épreuve : 16/04/2017
Intitulé de l'épreuve : TREC
N° de permis de A Nom et prénom Date de naissance Adresse P : Date
de délivrance conduire
Mr Goutmann Emilien 01/06/1983 | 4 Rue Felix Lorin 78120 Rambouillet | 990778200334 st malo 20/11/2012
Mr Durand Daniel 12/10/1949 30 route de la Croix Rouge 78 610 LES BREVIAIRES | 09247215N Nanterre 04/02/1971
Mlle Goutmann Camille 29/11/1978 12 rue Dugommier 75012 PARIS 960278200240 Rambouillet 12/01/1999
Mme JUAN Valérie 11/06/1961 41 avenue desHauts du Parc 78830 Bonnelles 790991203545 Evry | 11/30/1979
Mr Goutmann Paul 04/03/1948 4 ru eFelix lorin 78120 Rambouillet 861178200125 Rambouillet! 10/11/1986
Mr VANNIER Bernard 23/02/1952 Route de Paris 78 310 LE PERRAY EN YVELINES 7852022378 VERSAILLES 06/05/1991 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0022
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 5 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/40 " grand prix de montigny" |
Liberté
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
05
AVR.
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
Æ&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/
4
«Grand
Prix
de
Montigny»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
:
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Vélo
Club
de
Montigny-le-Bretonneux,
représenté
par
Monsieur
Denis
DUBOIS,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
16
avril
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«Grand
Prix
de
Montigny
» dont
le
départ
aura
lieu
à Montigny-le-Bretonneux
;
Vu
l'arrêté
d’interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
pris
par
le
maire
de
Montigny-le-
Bretonneux
;
Vu
l’avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
le
visa
accordé
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017079-0009
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie, ARRETE
Article
1®
L'épreuve
intitulée
«
Grand
Prix
de
Montigny
»,
organisée
par
le
Vélo
Club
de
Montigny-le-Bretonneux
est autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
170
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
commune
conformément
à
larrêté
d’interdiction
de
circulation
et de
stationnement
pris
par
le maire
de
Montigny-le-Bretonneux.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit,
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
ele
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandée
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport. Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC : Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve
Moyens
à
mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et |
épreuves
Chronométrées
|
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2 secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
(2)
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de
|
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
l’organisation
et
du
de
l’organisation
et
l’organisation
et
du
|
secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|
secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le
circuit.
|- dispositif
statique
|- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif
dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@2)
Ou
communication
- dispositif
mixte
- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d’obligation)
d’obligation)
()
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément :
-
P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-
PAP
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
-
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S—P.E :
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef
de
poste
et 3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Aïticle
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
le
maire
de
Montigny-le-Bretonneux
a
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l'heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Atticle
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Aïticle
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la chaussée.
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Aïticle
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques.
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l'épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
le
maire
de
Montigny-le-Bretonneux,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
Montigny-le-
Bretonneux
qui
pourra,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les organisateurs
ne respectent
pas
ou
ne font
pas
respecter
les prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
maire
de
Montigny-le-Bretonneux
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
et
le
maire
de
Montigny-le-Bretonneux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
Versailles,
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
L
es
a
75
Françoise TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). TT:II LI10T/r0/r0
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2 ” ©
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WO9-uuniusdo
£msT SE — GRAND PRIX CYCLISTE DE MONTIGNY-le-BRETONNEUX (78)
KW M B>s SI GMPÉTITION DIMANCHE 16
AVRIL 2017
LISTE DES SIGNALEURS
Nom Prénom Adresse Téléphone DS de D RSR 4e De d ee de PSC1 Naissance Conduire Délivrance Délivrance
ALIDRA Ludovic 4 rue des Vosges se ï 78230 Le Pecq 07 615679 53 15/06/1961 | 890821200398 | 03/11/1989 Dijon oui
BIANCO Bernard 2 allée de l'Orge : : 78180 Montigny 06 10 17 5694 | 26/06/1952 975AY 25/09/1972 Draguignan oui
BRON Jean -Marie | 12 rue Victor Hugo à 78180 Montigny 06 85 77 8642 | 04/11/1953 68528 03/06/1998 Versailles non
sas Er 8 DS Sreminvent FES 0670086402 | 13/07/1974 | 921231300216 | 01/08/2001 | Carcassonnes oui Condé sur Vesgres DUBOIS Denis 90 rue Jean Racine à a °° 78180 Montigny 01 30 43 33 19 07/11/1959 | 821035310755 | 11/10/1982 Rennes oui
œ "L =: Z
uw ui] GAGNE Baril 1e squnre Leo CHBrnee 06 58 699645 | 21/09/1944 281502 19/09/2003 | Rambouillet oui 5 à à 78190 Trappes LU Z = = & ? FORGET Franck 65 rue François Truffaut 74750774 | 14/04/1 1 ï & < 78370 Plaisir 06 50 /04/1969 5AG10987 26/03/2015 prefet 78 non
œ 4 |LANGREE David 7 allée des Edines : 5 LU 3 Ë 78180 Montigny 06 83 26 73 48 22/04/1970 | 910875113895 | 30/08/1991 Paris non
s Fa LEVEILLE Alain 43 rue de la Grenouillette : = = 78180 Montigny 06 80 28 03 74 11/01/1948 122847 29/04/1966 Alençon oui
MEVEL RECHREI Mat 78180 | 6670321715 | 07/18/1946 92151N 01/13/1970 | Nanterre oui
NEDELEC Gilles 2 rue de la République : 78180 Montigny 06 84 94 77 08 | 01/03/1961 | 790178400435 | 30/05/1979 Evry oui
THOCQUENNE | Philippe 66 allée de la Bannière : 91190 Gif sur Yvette 07 8118 5236 | 31/05/1964 | 820480201549 | 08/10/1982 Amiens non =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017095-0023
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 5 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/41 " course du château de sully" Liberté
»
Liberté
Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
Æ
0130
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
0
5
AR.
2077
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2017/
4 À
« Course
du
château
de
Sully»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017 }
Considérant
la
demande
présentée
par
le
CSM
Rosny-sur-Seine,
représenté
par
M
Jean-Pierre
LELONG
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
21
mai
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«Course
du
Château
de
Sully»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à
Rosny-sur-
Seine.
Les
départs
des
courses
des
trois
catégories
(1.2,
5
et
10
kms)
se
feront
à
10h.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
250
personnes
; VU
l'avis
du
maire
de
Rosny-sur-Seine
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
Pavis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et
de
secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
«Course
du
Château
de
Sully»
du
21
mai
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Les
courses
débuteront
à
10h
sur
des
distances
de
1.2,
5
et
10
kms.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
de
250
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
ARTICLE 2 : La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux. 3
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(Fax
:
01.30.83.86.09)
;
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
itinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE 3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
ARTICLE
5:
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la présence
à ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents.
ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la manifestation,
monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
ou
son
représentant,
le responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Rosny-sur-Seine,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des 4
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le maire
de
Rosny-sur-Seine
ou
son
représentant
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12:
Le
maire
de
Rosny-sur-Seine
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve. ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
et
le
maire
de
Rosny-sur-Seine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le
Sous-préfet,
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 81:IT LTOT/r0/r0 £msT
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INEXE
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VU
POUR
DEMEURER
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18
3
NATURE ET DENOMINATION :
COURSE du CHATEAU de SULLY 18 JUIN 2017
ORGANISATEUR :
à SECURITE DES EPREUVES SPORTIVES : LISTE DES SIGNALEURS
. Planquais Patrice, 4 allée de Picardie, 78200 Magnanville
à NOM PRENOM DATE DE ADRESSE N° PERMIS DE
j à NAISSAN CONDUIRE
CE
ARCA Christine 31/07/1962 FRENEUSE 840178100146
SARCA Franco 11/12/1960 FRENEUSE 7901781Q0135
CYBERRY Jean Michel 08/02/1964 SAINT ILLIERS LE BOIS 78980 820978100118
cBLANCHET Daniel 30/07/1952 MANTES LA JOLIE 78M52073050
ÆBLANCHET Michel 09/08/1947 LIMAY 75097810071009
WBOLLE JAMIN Nathalie 20/02/1981 ROSNY SUR SEINE 78710 970377100686
TBRILLANT Jean Jacques 15/10/1959 ROSNY SUR SEINE 78710 771278100208
BURGAUD Christian 27/07/1967 ROSNY SUR SEINE 78710 850893220132
CHATENET Bernard 11/11/1951 ROSNY SUR SEINE 78710 174838 DELAROCHE Régis 04/06/1970 NOISY le ROI 880178100495
= [ESPRIT Jean Pierre 31/10/1972 PARIS 930192200002
= |[DUPART Gilles 24/02/1957 ROSNY SUR SEINE 78710 7509781005765
* [FREULARD Denis 31/08/1936 ROSNY SUR SEINE 78710 78562162
FREULARD Thierry 25/04/1970 ROSNY SUR SEINE 78710 780478100183
FREULARD Didier 04/07/1960 LIMAY 780478100183
GADOTTI Jean Marie 22/10/1973 LOMMOYE 910978100296
GAGNE Remy 11/12/1984 LA BELLE CÔTE 001278100196
GALVIER Gérard 12/11/1954 ROSNY SUR SEINE 78710 76027810061144
GARNIER Daniel 26/12/1938 ROSNY SUR SEINE 78710 751421297
GESNOUIN Yves 23/10/1962 BUCHELAY 781178100455
GUIET Christian 22/05/1949 ROSNY SUR SEINE 78710 18633M
GUY Jean Marie 07/04/1948 ROSNY SUR SEINE 78710 37024
HAVET Jean Jacques 15/11/1951 ROSNY SUR SEINE 78710 7502405959
LELONG Jean pierre 13/08//1954 TOSNY 78/54.08.13
LELONG Pierrette 03/08/1959 TOSNY 7711783003655
LISOTTI Frédéric 24/11/1965 FRENEUSE 830778100299
MAGE Richard 04/10/1943 MANTES LA JOLIE 64099 MAILLOT Alain 23/08/1944 MANTES LA JOLIE 9149968 MAUGUIL Christian 16/09/1949 ROSNY SUR SEINE 78710 7511795290
PAUL Gilles 27/05/1944 ROSNY SUR SEINE 78710 800978100449
PLANQUAIS Patrice 12/05/1967 MAGNANVILLE 850927301265 PROYE Cyril 28/04/1980 MAGNANVILLE 960584200215
QUEMEUREC Jean 20/11/1943 ROSNY SUR SEINE 78710 654803 QUIMBEL Algae 14/02/1970 BREUIL BOIS ROBERT 880778100157
RICHARD Francis 18/06/1957 BUCHELAY 760278L0050652 VAES Denis 01/02/1972 MANTES LA JOLIE 78032781