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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 38 du 21 avril 2017
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 38 du 21 avril 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 38
Du 21 avril 2017 DDT 78
SUR
CDSFA
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot O1 – ZAC Ecopôle à CARRIERES SOUS POISSY arrêté
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7 cadastré BC 24 – ZAC de Villaroy à GUYANCOURT arrêté
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot C03 cadastré BK 168P – ZAC de Villaroy à GUYANCOURT arrêté
Arrêté pprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré BL n° 2 – ZAC Centre à MONTIGNY LE BRETONNEUX arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud Arrêté
DIRECCTE- UT 78
récép. CLARESTIA HOME SERVICES Autre
récép. P'TITS MOMES - POIVRE & SEL Autre
récép. ADHAP SERVICES Autre
récép. CCAS GUERVILLE Autre
récép. LOIC LOURACO Autre
récép. CHARLES DETUNCQ Autre
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " sur la commune de Conflans- Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " sur la commune de Chatou Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - Services Funèraires " sis sur la commune de Marly-le-Roi Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Berthelot ", marque commerciale " Etablissement Descaves ", sis sur la commune de Mantes-la-Jolie Arrêté
Sommaire RAA N ° 38 du 21 avril 2017 Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 62 bis - 66 rue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES / CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 45 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque de France 50 boulevard de la Reine 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France 4 place Hoche 78002 Versailles Arrêté Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 63-65 rue au pain 78100 Saint-Germain-en- Laye Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 34 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 4 place Paul Demange 78360 Montesson Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE centre commercial Auchan 78130 Maurepas Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 23 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 2 bis avenue de Touraine, centre commercial de la haie bergerie 78450 Villepreux Arrêté
Arrêté n° BPA 17-127 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard St Antoine au Chesnay Arrêté Yvelines
BSR
SR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines sur l'A 13 à GUERVILLE et MANTES LA VILLE pour TP de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière du 29 avril 2017 au vendredi 28 juillet 2017 Arrêté
Arrêté n°2017T3023 de M. le Préfet des Yvelines en date du 18 avril 2017, de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines et de M. le maire de Plaisir pour TP sur la RD 30 jusqu'au 21 décembre 2017 Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017109-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 19 avril 2017
DDT 78
SUR
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot O1 – ZAC Ecopôle à CARRIERES SOUS POISSY x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot O1 de la ZAC Ecopôle Seine Aval
à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012, portant création de la ZAC Ecopôle Seine Aval ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage cultuel et culturel par l’association Amicale Franco-Turque,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot O1 à l’association Amicale Franco-Turque, pour la construction d'un bâtiment à usage cultuel et culturel d’une surface de plancher maximale de 3 090 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 avril 2017
Le Préfet
Signé
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017109-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 19 avril 2017
DDT 78
SUR
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 7 cadastré BC 24 – ZAC de Villaroy à GUYANCOURT x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot 7 cadastré BC 24 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation d'un bâtiment à usage d’activités et de bureaux, d'une surface de plancher maximale 4 000 m²,
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Société GEFEC, pour la réalisation d'un bâtiment à usage d’activités et de bureaux, d'une surface de plancher maximale de 4 000 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017109-0004
signé par
Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires adjointe
Le 19 avril 2017
DDT 78
SUR
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot C03 cadastré BK 168P – ZAC de Villaroy à GUYANCOURT x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot C03 cadastré BK 168P de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de réalisation d'un programme de logements, commerces et locaux d’activités, d'une surface de plancher d’environ 6 620 m²,
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société DEMATHIEU&BARD IMMOBILIER, pour la réalisation d'un programme de logements, commerces et locaux d’activités, d'une surface de plancher d’environ 6 620 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Directrice Départementale des Territoires adjointe
Signé
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017109-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 19 avril 2017
DDT 78
SUR
Arrêté pprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot cadastré BL n° 2 – ZAC Centre à MONTIGNY LE BRETONNEUX x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot cadastré BL n° 2 - de la ZAC Centre
à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1973, portant création de la ZAC Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d'un immeuble de bureaux par la société Montigny Vieil Etang,
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société Montigny Vieil Etang, pour la construction d'un immeuble de bureaux d'une surface de plancher maximale de 15 530 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017090-0019
signé par
Martine SIGOGNEAU, Responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
Le 31 mars 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: (1 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articlé 16 :
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Madame ALLAIRE Florence, inspectrice divisionnaire,
Madame POYART Sandrine, Inspectrice Fondée de pouvoir, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles Sud, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et
de crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 €, par demande ;
ANOMIE
NCES 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, cette délégation ne pouvant être utilisée qu'en
cas d'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Emite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions! des décisions
contentieuses! gracieuses
et des délais
de paiement
Marlène GISBERT contrôleur 10 000 € 10 000 € Alain De COATGOUREDEN [contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Gilles SERRE contrôleur principal 10 000 € 10 000 € -_ Elisabeth TEIXEIRA contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Florent JOURDAN _contrôleur 49 000 € 40 000 € Polorès BAUDET contrôleur principal} 10 000 € 10 000 € Barbara BENALI contrôleur 10 000 € 10 000 € Florence LECUYER contrôleur principal 10 000 € 40 000 € Dominique DUMAS contrôleur principal 10 000 € 140090€ Franck BONNETAIN contrôleur 10 000 € 10 000 € Florence BAILLEMONT contrôleur principal 10 000 € 10 900 € Myriam LABARRE contrôleur principal 10 009 € 10 000 € Dominique LE CHAPELAIN contrôleur 19 900 € 10 000 € Anne-Marie MORVAN contrôleur 19 000 € 10 000 € Sarina LE CALONNEC contrôleur 10 000 € 10 000 € Sébastien DENNIEL contrôleur 10000 € 10 000 € Béatrice VOLNY agent = 2 000 € Dominique RANGA agent = 2000€ Audrey COUDERT agent = 2000€ Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions| des décisions
contentieuses| gracieuses
et des délais
de paiement
Guillaume REVEL agent - 2 000 €
Jean-Baptiste JOBERT agent = 2000 €
Dominique BAUDON agent = 2000€
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Béatrice VOLNY agent 2 000 €
Dominique RANGA agent 2 000 €
Audrey COUDERT agent 2 000 €
Guillaume REVEL. agent 2 000 €
Dominique BAUDON agent 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines,
A Versailles, le 31 mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Martine SIGOGNEAU =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017093-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CLARESTIA HOME SERVICES ES
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828701474
N° SIREN 828701474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 avril 2017 par Madame ANGELA COADOU en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme CLARESTIA HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 Avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP828701474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 3 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi.
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017093-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. P'TITS MOMES - POIVRE & SEL 4
EX L |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438722365
N° SIREN 438722365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 3 février 2016 à l'organisme P'TITS MOMES - POIVRE & SEL; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 3 février 2011,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 mars 2016 par Madame Jacqueline DOLIDIER en qualité de Responsable de secteur P'tits Mômes, pour l'organisme P'TITS MOMES - POIVRE & SEL dont l'établissement principal est situé 1 rue Lebon 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP438722365 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode mandataire uniquement)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (78-92) *_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement) - (78-92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017097-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ADHAP SERVICES Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478226400
N° SIREN 478226400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADHAP SERVICES; Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1 janvier 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1°” janvier 2017 par Monsieur Laurent BINOT en qualité de gérant, pour l'organisme ADHAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 98 rue Léon Desover 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP478226400 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 7 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017097-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CCAS GUERVILLE Fraternité
NÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267802643
N° SIREN 267802643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme CCAS "GUERVILLE"; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1 janvier 2012,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1° janvier 2017 par Madame Isabelle VINCONNEAU en qualité de Directrice Générale, pour l'organisme CCAS "GUERVILLE" dont l'établissement principal est situé 4 place de la mairie 78930 GUERVILLE et enregistré sous le N° SAP267802643 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
°__ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78) *__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (78) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 7 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017097-0013
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LOIC LOURACO ?
E2X E
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827592585
N° SIREN 827592585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 février 2017 par Monsieur Loïc Louraco en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Loïc Louraco dont l'établissement principal est situé 8 allée des boutons d'or 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP827592585 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines le 7 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
Ps ises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017100-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 10 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CHARLES DETUNCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803981372
N° SIREN 803981372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 mars 2017 par Monsieur CHARLES DETUNCQ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CHARLES DETUNCQ dont l'établissement principal est situé 73 RUE DES FRÈRES LEIRIS 78510 TRIEL SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP803981372 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 10 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
_____ Nadine DES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017102-0004
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 12 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine EX EL
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de lhabilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « P.F.G..- pompes funèbres générales »
sis sur la. commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales », marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 18/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 20/03/2017 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 197% en vue de la modification de l'établissement susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800023 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 54 bis, rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
—lashe
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017102-0005
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 12 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " sur la commune de Chatou Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis sur la commune de Chatou
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales », marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Chatou dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 20/03/2017 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19%" en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800026 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 2, avenue d'Aligre à Chatou (78400), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IE peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : À avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du pubiic sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017102-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 12 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - Services Funèraires " sis sur la commune de Marly-le-Roi DE Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement PFG - Services Funéraires de Marly-le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 02/06/2011 ;
Vu la demande formulée le 20/03/2017 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19°" en
vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « PFG - Services Funéraires » sis Centre commercial " Les Grandes Terres “ à Marly-le-Roi (78160), dirigé par Monsieur Laurent Vautier, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
+ le transport des corps après mise en bière,
+ l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800110.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 02/06/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/04/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017103-0002
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 13 avril 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres et marbrerie Berthelot ", marque commerciale " Etablissement Descaves ", sis sur la commune de Mantes-la-Jolie DE EZ
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de {a réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissement Descaves », sis sur la commune de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissement Descaves », de Mantes-la-Jolie dans le domaine funéraire à compter du 13/04/2011 ;
Vu la demande formulée le 09/03/2017 par Monsieur Bernard Mazevyrie, responsable de l'établissement «Pompes funèbres et marbrerie Berthelot», marque commerciale « Etablissement Descaves », dont le siège social est 65 rue Porte aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissement Descaves », sis 65 rue Porte aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200), dirigé par Monsieur Bernard Mazeyrie, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueit du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr ° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 177800143.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 13/04/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de ia réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 13/04/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3-5 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le responsable du service sécurité de la BNP-PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BNP-PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0492. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS
3-5 avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
3-5 avenue Morane Saulnier
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 14 boulevard Poissonnière 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 62 bis - 66 rue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 62 bis - 66 rue Jean Jaurès 78500 Sartrouville présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0284. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 62 bis - 66 rue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
62 bis - 66 rue Jean Jaurès
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 14 boulevard Poissonnière 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES / CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 45 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0058 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 45 rue de Versailles 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 rue de Versailles 78150 Le Chesnay présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0058 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0378. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES / CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 45 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES / CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
34 rue du Wacken
67000 Strasbourg.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque de France 50 boulevard de la Reine 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0053 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 50 boulevard de la Reine 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 boulevard de la Reine 78000 Versailles présentée par le directeur départemental de la BANQUE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0053 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le directeur départemental de la BANQUE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0198. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque de France 50 boulevard de la Reine 78000 Versailles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3: Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet. Page 3 sur 3
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la BANQUE DE FRANCE, 50 boulevard de la Reine 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France 4 place Hoche 78002 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0039 du 3 juin 201 1 portant autorisation d’installation d’un système de videéprotection sis 4 place Hoche 78002 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place Hoche 78002 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0039 du 3 juin 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0089. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque Populaire Val de France 4 place Hoche 78002 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 6 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 63-65 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0034 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 63-65 rue au pain 78100 Saint- Germain-en-Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 63-65 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012361-0034 du 26 décemb re 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0549. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 63-65 rue au pain 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre Régional du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF, 26 quai de la rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 34 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0040 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 34 rue du maréchal Foch 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 rue du maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012361-0040 du 26 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0556. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE – CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE 34 rue du maréchal Foch 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre Régional du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF, 26 quai de la rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012357-0013 du 22 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012357-0013 du 22 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0512. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE – CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre Régional du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF, 26 quai de la rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF 4 place Paul Demange 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0015 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 4 place Paul Demange 78360 Montesson ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place Paul Demange 78360 Montesson présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012361-0015 du 26 décembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0525. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE – CENTRE REGIONAL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE 4 place Paul Demange 78360 Montesson Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre Régional du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF, 26 quai de la rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE centre commercial Auchan 78130 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016218-0007 du 5 août 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial Auchan à Maurepas (78130) ;
Considérant la fermeture du site visé par l’autorisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2016218-0007 du 5 août 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE centre commercial Auchan, 78130 Maurepas Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le- Bretonneux et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 23 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012243-0023 du 30 août 201 2 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 23 rue Gambetta à Mantes-la-Jolie (78130) ;
Considérant la fermeture du site visé par l’autorisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2012243-0023 du 30 août 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 23 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le- Bretonneux et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017097-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 7 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 2 bis avenue de Touraine, centre commercial de la haie bergerie 78450 Villepreux Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013011-0030 du 11 janvier 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 2 bis avenue de Touraine, centre commercial de la haie bergerie 78450 Villepreux ;
Considérant la fermeture du site visé par l’autorisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013011-0030 du 11 janvier 2013 susv isé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 bis avenue de Touraine, centre commercial de la haie bergerie 78450 Villepreux Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le- Bretonneux et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017103-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 avril 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté n° BPA 17-127 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard St Antoine au Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire du Chesnay, afin de vidéoprotéger l'établissement situé au 46 boulevard St Antoine, à l’occasion de divers manifestations ;
Vu le courriel du 31 mars 2017 de monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc autorisant monsieur le Maire du Chesnay de filmer le boulevard St Antoine sur le territoire de la commune de Versailles ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection de voie publique ci-dessous ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Monsieur le maire de la commune du Chesnay est autorisé de la date du présent arrêté au 5 mai 2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n° BPA 17- 127
Portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection situé boulevard St Antoine au Chesnay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de supervision urbaine de la commune du Chesnay :
9 rue Pottier
78150 Le Chesnay
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune du Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/04/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017096-0012
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 6 avril 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines sur l'A 13 à GUERVILLE et MANTES LA VILLE pour TP de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière du 29 avril 2017 au vendredi 28 juillet 2017 Liberté L + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13 et prorogeant l’arrêté préfectoral initial signé en date du 16 juin 2016
Le préfet des Yvelines
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Va le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Va l'arrêté n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Va la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles - BP 1115— 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse intemet de la DDT :_ www. yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr Page 1 sur 2 Vu l'arrêté préfectoral initial n°2016168-0004 du 16 juin 2016 réglementant temporairement la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière entre les PR 46 +500 au PR 44 + 400 du sens Province vers Paris de l’autoroute A13
pendant la période comprise entre le 20 juin 2016 et le 28 avril 2017 ;
Vu l'avis de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France en date du 13 avril 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’A13 pendant l’exécution des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une
demi-plateforme autoroutière dans le sens Caen vers Paris de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté est prorogé du 29 avril au vendredi 28 juillet 2017
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France, M. le directeur de l’exploïtation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le 44 AR. 227
Pour le préfet,
et par délégation,
f/ le Directeur Départemental des Territoires des
Yvelines =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017108-0003
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 18 avril 2017
Yvelines
BSR
Arrêté n°2017T3023 de M. le Préfet des Yvelines en date du 18 avril 2017, de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines et de M. le maire de Plaisir pour TP sur la RD 30 jusqu'au 21 décembre 2017 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2017T3023
Travaux d'aménagement et de doublement de Ia D 30 - DESC n° 7
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Plaisir,
Vu le code général des collectivités territoriales el notamment les articles L 2213,1 à L 2213,6 ci L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R.411-7, R.411-7, R, 411-25 et R. 415-10 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partic, intersections el régimes de priorité el livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 purtunt création de In direction départementale dos territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature À Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de ln direction départementale des lerritoires «los Y velines :
Vu l'arrêté du Président du Conscil départemental des Yvelines N° AD 2017-14 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté pur délibération du conseil général du 24 septembre 1999 ; Vu la cireulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 décembre 2015, relativo au calendrier des Jours "hors chantiers" 2616, uyant pour objet d'offrir aux usugers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017172923 signé le 3 mars 2017 (Mesures générales) Vu l'arrêté départemental n° 2017172938 signé le 3 mars 2017 (DESC n° 3);
Vu l'arrêté départemental n° 2017172946 signé le 3 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017T2932 signé le 3 mars 2017 (DESC n° 6) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016712616 signé le 7 octobre 2016 (DISC n°9) ;
Vu l'arrêté départemental n° 2017172878 signé le ler février 2017
Vu la demande de l'entreprise ct selon les dispositions déclinées conformément au Dossier d'Exploitation sous Chantier N° 7, remis par l'entreprise, indice C du 16 mars 2017 et suivants ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement et de doublement de la RD 30 nécossitent de définir de nouvelles restrictions de circurlation.
Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploïation de la Route
ARRÊTENT
Article 1 : SECTION REGNIER
ETAPE 1 - A compter du 18 avril 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 1+105 au PR 1+560, ka circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire,
Page ] sur5 Sur la D30 du PR 0+670 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Une déviation est mise en place (déviation n° 1) par :
- l'avenue du Pressoir
- la rue Jules Régnier
- la rue du Bois
- la rue Calmette
- l'avenue Marc laurent
- l'avenue de Saint Germain (D11).
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 18 avril 2017 au 20 avril 2017.
ETAPE 4 - A compter du 19 mai 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 0+259 au PR 1+150, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+670 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite. sauf pour :
o Les services de secours
a les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers sont invités à emprunter la déviation n°1.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 10 mai 2017 au 19 mai 2017.
ETAPE 6 - À compter du 6 octobre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 0+790 au PR 1+560, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour :
o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Une déviation est mise en place (déviation n° 2) par :
- le giratoire des Gâtines
- l'avenue du Pressoir
- la rue Jules Régnier
- la rue du Bois
- larue Calmette
- l'avenue Marc laurent
- l'avenue de Saint Germain (D11).
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 4 octobre au 6 octobre 2017.
ETAPE 9- A compter du 21 décembre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 1+105 au PR 1+520, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire,
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
e les transports exceptionnels.
Les usagers sont invités à emprunter la déviation n°2.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 19 décembre 2017 au 21 décembre 2017.
Page 2 sur5 Article 2 : SECTION BOIS DE LA CRANNE
ETAPE 5 - À compter du 27 juin 2017 et seton l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 1+560 au PR 1-+800, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire,
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 2 définie dans l'article 1.
Cette disposition est applicable durant 1 nuit, de 22h00 à 5h00, du 26 juin 2017 au 27 juin 2017.
ETAPE 7 - À compter du 31 octobre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 1+560 au PR 1+925, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter La déviation n° 2 définie dans l'article 1.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 30 octobre 2017 au ler novembre 2017.
Article 3 : SECTION BRETECHELLE
ETAPE 3 - À compter du 24 avril 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 1+800 au PR 2+755, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+670 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptiannels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 1.
Cette disposition est applicable durant 3 nuits, de 22h00 à 5h00, du 24 avril 2047 au 27 avril 2017.
ETAPE 8 - A compter du 10 novembre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR [+925 au PR 2+245, Ja circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 2 définie dans l'article n° [.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 6 novembre 2017 au 10 novembre 20]7.
ETAPE 10 - À compter du 15 décembre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 2+335 au PR 2+635, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire,
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
Page 3 sur $ o les transports exceptionnels.
Les usapers ont invités à emprunter la déviation n° 2 définie dans l'article 1.
Cette disposition est applicable durant 4 nuits, de 22h00 à Sh00, du 11 décembre 2017 au 15 décembre 2017.
Article 4 : SECTION AQUEDUC DE L'AVRE
ETAPE 2 - À compter du 21 avril 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 24755 au PR 2+1255, la circulation est basculéc dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+670 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 1 définie dans l'article 1.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 19 avril 2017 au 21 avril 2017,
ETAPE 8 - A compter du 10 novembre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur la D30 du PR 2+795 au PR 2+1255, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur Ja D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 2 définie dans l'article 1.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 6 novembre au 10 novembre 2017.
ETAPE 9 - A compter du 21 décembre 2017 et selon l'avancement du chantier, sur La D30 du PR 2+625 au PR 24825, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire.
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o Les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 2 définie dans Particle 1.
Cette disposition est applicable durant 2 nuits, de 22h00 à 5h00, du 19 décembre 2017 au 21 décembre 2017.
ETAPE 10 - À compter du 16 décembre 2017 et selon l'avancement du chantier 2017 inclus, sur la D30 du PR 2+820 au PR 2+1060, la circulation est basculée dans les 2 sens sur la voirie provisoire,
Sur la D30 du PR 0+250 au PR 2+1255 (Plaisir), dans les deux sens, la circulation est interdite, sauf pour : o les services de secours
o les forces de l'ordre
o les transports exceptionnels.
Les usagers ont invités à emprunter la déviation n° 2 définie dans l'article 1.
Cette disposition est applicable durant 4 nuits, de 22h00 à 5h00, du 11 décembre 2017 su 15 décembre 2017,
ArticleS : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Page 4 sur 5 Artiele 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de là mise en place de la signalisation.
Article 7 : Le secrétaire général de ta préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le Maire de Plaisir, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendannerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ct affiché conformément à la réglementation en vigueur.
apr. T7 18 AVR. 207 Fait à Versailles, le #5 Fait à Versailles, Le
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Y velies ne La Directrice des Mobilltés
Corine SENIQUETTE
ra proie, te! 2 AVR, 2017
Maire de Plaisir
DESTINATAIRES :
e le Maire d'Etancourt ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines,
Page 5 sur à =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017109-0001
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Départementale de la DRIEE
Le 19 avril 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES de régulariser la situation administrative des installations qu’elle exploite aux Essarts-le-Roi (78690) 22 Route Nationale 10 – parcelle AH 14 3 +
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE N°2017-41861
installations classées pour la protection de l'environnement
Société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES aux ESSARTS-LE-ROI (78690) 22 Route Nationale 10 - parcelle AH 14
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) en date du 16 mars 2017 faisant suite à la visite du site exploité par la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES dont le siège est à Coignières (78310) 4 rue du Moulin à Vent où il a été constaté aux Essarts-le-Roi (78690) parcelle AH 14 - 22 Route Nationale 10 la présence :
+ de bois issu de la démolition du bâtiment : poutres, huisseries, divers ;:
° _ déchets inertes et non inertes en mélange (ex : briques, plâtre) ;
°__ tuiles, terres et sables ;
Les quantités stockées dépassent le seuil prévu par la réglementation pour les rubriques n°2714 et 2716 (100 m”
Vu le courrier en date du 23 mars 2017 transmettant à la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES, dont le siège est à Coignières (78310) 4 rue du Moulin à Vent le rapport de l'inspection des installations classées susvisé pour observations éventuelles :
Considérant que la société TERRASSEMENT DÉMOLITION DES YVELINES, dont le siège est à Coignières (78310) 4 rue du Moulin à Vent n'a pas émis d'observations dans le délai qui lui était imparti, sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 27 mars 2017 pour les installations qu'elle exploite aux Essarts-le-Roi (78690) 22 Route Nationale 10 - parcelle AH 14 ;
Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
SL AQU QUIC Considérant que, lors de la visite du 15 mars 2017 du site exploité par la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES, dont le siège est à Coignières (78310) 4 rue du Moulin à Vent, situé aux Essarts-le-Roi (78690) 22 Route Nationale 10 - parcelle AH 14, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté l'exploitation d'une installation de tri, transit, regroupement de déchets soumise à déclaration pour les rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées, alors qu'aucune déclaration n'a été transmise à Monsieur le préfet des Yvelines ;
Considérant que l'installation exploitée par la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES présente des enjeux environnementaux du fait du risque incendie de certains matériaux entreposés, des risques de poilution liés à l'absence d'imperméabilisation du sol, au stockage de certains matériaux et de la circulation d'engins et l'absence de confinement des eaux pluviales ou d'extinction d'incendie ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES dont le siège est à Coignières (78310) 4 rue du Moulin à Vent de régulariser la situation administrative du site qu'elle exploite aux Essarts-le-Roi (78690) 22 Route Nationale 10 - parcelle AH 14 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE :
Article er: La société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES dont le siège est 4 rue du Moulin à Vent (78310) Coignières exploitant des installations de transit, regroupement de déchets du bâtiment et des travaux publics sur la commune des Essarts-le-Roi (78690) 22 Route Nationale 10- parcelle AH 14 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant une déclaration conforme à l'article R.512-47 et suivants du code de l'environnement ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R.512-66-1-1 du code de l'environnement ;
- dans le cas où il opte pour la transmission d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : L'activité de transit et de regroupement de déchets exercée par la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES sur la commune des Essarts-le-Roi (78690) 22 Route Nationale 10 - parcelle AH 14 est suspendue jusqu'à la décision relative à sa régularisation administrative, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement. Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, le cas échéant après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la société TERRASSEMENT DEMOLITION DES YVELINES et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
-_ maire de la commune des Essarts-le-Roi,
-_ directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 AVR, 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le chef de l'hnitä territoriale des Yvelines
Henri MBACHER
313