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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 29
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 24
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°59
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 34
Document publié le Dimanche 1 janvier 2034
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 34
DU 03 juin 2015 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 2014295-00 03 du 22 octobre 2014 portant
désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Yvelines Arrêté
MICIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye arrêté
Sommaire N° 34 du 03 Juin 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015153-0009
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 2 juin 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Yvelines =
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
)IRECTION
DES
RELATIONS
VEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
‘UREAU
DU
CONTRÔLE
DE
LEGALITE
T
DE
L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté
MODIFICATIF
n°
modifiant
l'arrêté
n°
2014295-0003
du
22
octobre
2014
portant
désignation
d’office
des
représentants
du
conseil
départemental
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CDIDL)
des
Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30
juin
2014,
notamment
ses
articles
1”
et
11
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à une
nouvelle
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément
à l'article
9
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé
; Considérant
qu'à
défaut
de
désignation
par
le
conseil
départemental
de
ses
représentants
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
désigne
d’office
lesdits
représentants
:
Considérant
qu’en
date
du
31
mars
2015,
le
conseil
départemental
a
été
sollicité
pour
procéder
à
la
désignation
de
ses
représentants
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
;
Considérant
que
le
conseil
départemental
n’a
pas
fait
connaître
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation
le
nom
du
titulaire
et
du
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
en
qualité
de
représentants
de
la
collectivité
:
Considérant
que
le
conseil
départemental
dispose
d'un
représentant
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
des
Yvelines
:
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
désigner
d’office
les
représentants
du
conseil
départemental
appelé
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
des
Yvelines
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
conseil
départemental
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
des
Yvelines
:
Titulaire
Suppléant
Laurent
RICHARD
Guy
MULLER
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
—
2
JUIN
2015
Le
Préfet
des
Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015154-0001
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 3 juin 2015
Préfecture des Yvelines
MICIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 7
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration ; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Erard
CORBIN
de
MANGOUX
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines ;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL.,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014245-0002
du
2
septembre
2014,
fixant
l'organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014251-0001
du
8
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
1/8
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1° : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
l'instruction
et
toutes
décisions
relatives
aux
demandes
de
naturalisation
pour
les
arrondissements
de
Saint-
Germain-en-Laye,
de
Versailles,
de
Rambouillet
et
de
Mantes-la-Jolie:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après :
1 - ADMINISTRATION
GENERALE
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d’une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun ;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l'organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires ;
Toute
correspondance
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État
;
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et complémentaires:
218 -
Réception
des
déclarations
de
candidature
et
enregistrement
;
-__
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt
;
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
| - RÉGLEMENTATION
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l'article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
Organisation
de
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la compétence
des
autorités
municipales
;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars,
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques
;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique ;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet; Arrêtés
autorisant
sur
la
voie
publique
des
quêtes ;
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
;
Autorisation
de
prises
de vues
cinématographiques,
photographiques
sur
la
voie
publique,
gérée
par
l'Etat ;
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation
;
Agrément
et retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
;
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
3/8 Procédure
et décisions
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
Signature
des
mémoires
pour
le contentieux
des
permis
de
conduire
;
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires ;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
;
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs ;
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
;
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour
;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur; Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
demandes
de
survol
par
drones,
manifestations
d’aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables ;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à déclarations
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme
;
Inhumations
en
propriété
privée
;
Transport
de
corps
ou
d’urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
Dérogation
au
délai
légal
d’inhumation
ou
d'incinération
;
Ouvertures
temporaires
de
ball
trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices ;
Ill
-
ADMINISTRATION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
ETABLISSEMENTS
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et des
recours
devant
le juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL
: budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
des : a)
assemblées
et autorités
municipales
;
AI8 b)
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement ;
c)
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes ;
d)
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'H.L.M.
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
-
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à fiscalité
propre ;
-__
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
_Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Modification
des
limites
territoriales
des
communes
(article
L.2112-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales) ;
-
Création
et agrandissement
de
cimetières ;
-__
Création
et suppression
des
chambres
funéraires
;
-
Création
de
crématoriums ;
-__
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
-
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
-
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts ;
-__
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipales
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
: Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement,
et
dans
tout
autre
arrondissement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes :
-__
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
-
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d’un
véhicule ;
5/8 -
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national ;
-
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
Article
3
: En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
sauf
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de
l’article
2,
à
l'exception
des
suspensions
de
permis
de
conduire,
des
décisions
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
de
décisions
judiciaires
d’expulsions
et
des
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'’empêchement
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée,
sauf
en
ce
qui
concerne
toutes
les
décisions
relevant
de
l’article
2,
à
l'exception
des
suspensions
des
permis
de
conduire,
par
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à
la secrétaire
générale.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture,
les
attributions
visées
au
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
sont
confiées
à
Madame
Marie-
Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
BOSSENMEYER,
à
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
délégation
est
donnée
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés,
à :
Bureau
de
l'aménagement
et du
développement
durable :
-
Madame
Françoise
BRIAND,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
et
en
cas
d'absence
6/8 ou
d'empêchement
de
Madame
BRIAND,
à
madame
Odile
LINDEN
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation :
-
Madame
Marie-Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
BOSSENMEYER,
à
Madame
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
logement,
de
la
ville
et de
l'emploi :
-
Monsieur
Vincent
BUREAU
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
logement,
de
la
ville
et
de
l'emploi,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Vincent
BUREAU,
à
Monsieur
Frédéric
LE
BORGNE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau
ou
Gwenaëlle
VINÇON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer.
Bureau
de
la
de
la
circulation
et
de
la
citoyenneté
:
-__
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
de
la
circulation
et
de
la
citoyenneté
;
-
Madame
Catherine
FOURNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
de
la
section
«
Etrangers
» et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FOURNIER,
à
Monsieur
Abdheramme
NEGGAZI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
section
;
-
Madame
Delphine
ANTCZAK,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
la
section
«
permis
de
conduire
et
cartes
grises
»
;
-
Madame
Catherine
BOUTET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
ou
Madame
Evelyne
GRESSUS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
responsables
de
la
section
«
Naturalisation
».
Article
7:
Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
8
: En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
9:
La
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
en
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
718 Article
10:
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°2015090-0002
du
31
mars
2015
sont
abrogées. Article
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Saint-
Germain-en-Laye,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Versailles,
le
© ©
JL%
2015
Le
Préfet
Erard
CORBIN/de
MANGOUX
8/8