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Arrêté - arrete n°65.2022 acces autorise pour degagement de la voirie suite a leffondrement du mur ruelle a la Geole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°65.2022 acces autorise pour degagement de la voirie suite a leffondrement du mur ruelle a la Geole)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
À
| ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
ruelle
à
la
Géôle
Arrêté
provisoire
n°
65/22
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’EPERNON
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
les textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
VU
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1,
L2213-2
-L2212-2
et
L2131-1;
VU
l’article
R
610-5
du
code
Pénal
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 325-1
à
L 325-13,
L411-1,
L 411-2
et
R
325-12
à
R 325-46,
R 411-25,
R 411-26,
R 412-26,
R 412-28,
R 417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
| - huitième
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
VU
la circulaire
n°
96
-14
du
6
Février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L511-1
relatif
aux
missions
des
agents
de
police
municipale,
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Adolphe
TIMOTHEE
—
1
bis
ruelle
de
la
Géôle
—
28230
EPERNON
par
laquelle
est
sollicitée
la
réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
ruelle
à la Géôle
dans
le cadre
du
dégagement
de
la voirie
suite
à l'effondrement
du
mur;
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
demande,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement;
ARRETE:
ARTICLE
1 : Le
demandeur
est
autorisé
à occuper
le domaine
public.
ARTICLE
2
:
L'accès
à cette
ruelle
sera
autorisé
au
demandeur
pour
dégagement
de
la voirie
ns
VILLE
D'ÉPERNON
en
8 Rue
du
Général
Leclerc - 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
02
37
83
40
67
- www.ville-epernon.fr
de
Caractère ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
A
partir
du
Lundi
18
Avril
2022
pour
une
durée
d’1
mois
ARTICLE
3:
La
signalisation
de
chantier
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
établie
conformément
aux
dispositions
réglementaires
susvisées.
Elle
sera
mise
en
place
par
le
demandeur,
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité. Le
bénéficiaire
sera
également
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
et
insuffisance
de
cette
signalisation. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public,
par
affichage
sur
le chantier.
ARTICLE
5
: Ces
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
par
la
levée
de
la signalisation. ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'ORLÉANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
:
e
Monsieur
le
Maire,
e
M.le
responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
e
M.le
responsable
du
service
de
la
Police
Municipale,
M.
le commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
MAINTENON,
e
Monsieur
Adolphe
TIMOTHEE.
Fait
à
ae
le 5 Avril
2022
Extrait
certifié
exécutoire
par
le
Maire
A la
date
du
S°
235
Par
sad
EG
#0
D
Et
publié
|
“2
publiéle
S'éstel
22
Enion
EUX
RE
L'Adjoi
SORTE"
éveb
Denis DURAND
MD
"re
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles à
:
M.
l’adjoint
au
maire
chargé
des
travaux
Mme
la
conseillère
municipale
déléguée
à la
police
municipale
et
à la gestion
du
domaine
public
Service
communication
nf
VILLE
D'ÉPERNON
Des
8
Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
Petites
Cités
02
37
83
40
67
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de
Caractère