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Arrêté - arrete n°217.2022 Demenagements JUMEAU Ruelle a la Filasse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°217.2022 Demenagements JUMEAU Ruelle a la Filasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
ruelle à la Filasse
Arrêté provisoire n° 217/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par les Déménagements JUMEAU — 15 rue Hélène Boucher — 28630 GELLAINVILLE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement ruelle à la Filasse
pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l’exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Les Déménagements JUMEAU sont autorisés à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La ruelle de la Filasse sera barrée et accessible uniquement au véhicule effectuant le
déménagement.
nn VILLE D'ÉPERNON
1 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Bates Cués | 02 37 83 40 47 - wmville-epernon.ir ä | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
Lundi 14 Novembre 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette Signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
+ Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e Les Déménagements JUMEAU.
Fait à Epernon, le 17 Octobre 2022
Date de publication en ligne : 20/10/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation dy Maire, 48 E,
7. Adi LEGar, L’Adjoint au Majréo aux 4, OU ay
Denis DURAND, va JE Denis Ua et Ç x,
drebte Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
An VILLE D'ÉPERNON
Gaées Cués | 02278240 67 -wmville-epernantr