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Arrêté - arrete provisoire n°10.2022 Circulation et station
Arrêté - arrete n°103.2023 stationnement autorise sur voie de degagement face au 14 rue Bourgeoise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°103.2023 stationnement autorise sur voie de degagement face au 14 rue Bourgeoise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
444
A ÉPERNON wwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la
circulation et du stationnement
rue Bourgeoise
Arrêté provisoire n° 103/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2 et L 2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-13, L411-1, L411-2 et R 325-
12 à R 325-46, R 4117-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des
agents de police municipale,
VU la demande formulée par La SARL JAD - 10 rue Guichard - 94230 CACHAN par laquelle
est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement 12 rue Bourgeoise pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement :
ARTICLE 1 : La SARL JAD sont autorisés à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le véhicule effectuant le déménagement sera autorisé à stationner sur La voie de dégagement face au 14 rue Bourgeoise.
ou] VILLE D'ÉPERNON
= 8 Rue du Général Leclerc - 28220 ÉPERNON Fais Crés “umnaille-apernon.r ge 0237 8540 67 la-eps à. ÉPERNON | wwwiville-epernon.fr
Samedi 17 Juin 2023
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie
conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par la société, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à La fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur Le Maire,
+ M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de La Police Municipale,
M. Le commandant de La Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e La SARL JAD.
Fait à Epernon, Le 16 Mai 2023
Date de publication en ligne : 19/05/2023
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation du Mai ;
DE Ado, EGA7,
L'Adjoint au Maire Eat ê TON oy X be
Denis DURAND Penis Due aux
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service communication
Foire) VILLE D'ÉPERNON ml 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 67 - www-ville-epernon.fr de Cancire