Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2026 06
Déliberation - 2022 11 188 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLI
Déliberation - 2022 11 187 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DE DRO
Déliberation - 2022 11 189 PRESCRIPTION DES REVISIONS ALLEGEES N
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11
Arrêté - 197.22 prescrivant la 4° modification simplifiee d
Arrêté - arrete 2024 34 prescrivant la modification ndeg4 d
Arrêté - 2023 116 Arrete prescrivant la modification n°1 du
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11
Déliberation - 2021 64 Plan Local dUrbanisme Intercommunal Débat
Déliberation - 2026 06 220 Deliberation Prescrivant la Modification du Plan Local Durbanisme Intercommunal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 220 Deliberation Prescrivant la Modification du Plan Local Durbanisme Intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
07/07/2006
Envoyé er prétecture le Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS
.
SRE
Publié
le
SKK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE SEANCE DU 25 JUIN 2026
Nombre en exercice : 32 Nombre de présents : 23
Convocation du 19.06.2026
Nombre de votants : 29
Affichage du 19.06.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle des fêtes de Bubertré suite à
la convocation du
19.06.2026, affichée le dix-neuf
juin 2026,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel LE SECQ, Président en exercice. Etaient présents
: Mme BEAUDOIRE Céline, M.
BLOTTIERE Philippe, M. BOULAY Aurélien, M. CAMUS
Jean-Patrice, M. COUDRAY Pascal, M. DEVISE Gérard, Mme DURAND Anne-Marie, Mme GARCIA Paula, M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK Jean-
Claude, Mme LEPAON Barbara, Mme LEROY Céline, M. LE SECQ Emmanuel, M. LEYZOUR Michel, Mme LUCAS Claire, M. MICHEL-FLANDIN
Patrice, M. NAËL Jean-Marc,
M.
PHILIPPE Benjamin, M. PREVOST
Jean-Pierre, Mme REVET Evelyne, M. VIANDIER Marcel. Etaient absents-excusés : M. ANDRÉ Jacques (donne pouvoir à
M.
HAGHEBAERT Frédérick},
Mme
BRAULT Roselyne (donne
pouvoir à Mme DURAND Anne-Marie), M. CALIXTE Bernard {donne pouvoir à M. PHILIPPE Benjamin), Mme DE LONGCAMP Agnès {donne pouvoir à Mme LEROY Céline), Mme FOLLIOT Irène (donne pouvoir à Mme LEPAON Barbara), M. PIOT Thierry {donne pouvoir à M. VIANDIER Marcel). Etaient absents-non excusés : Mme DESAILLY Edith, M. DUJARDIN Gilles, M. GUILLET Denis. Assistait également : M. RUBON Benoît, M. BRAMOULLE Bernard. Monsieur Frédérick HAGHEBAERT est nommé secrétaire de séance. DELIBERATION N° 2026.06.220.DB DELIBERATION _ PRESCRIVANT__
LA
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à 44
;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants
;
VU les articles L. 103-1 à L 103-3 du Code de l'Urbanisme, relatifs à la participation du public
;
VU, le plan local d'urbanisme approuvé le 4 mars 2020, et les divers ajustements réalisés dans les procédures précédentes ; il convient d’ajuster le plan local d'urbanisme intercommunal sur les points suivants :
*
Évolution du zonage sur le secteur de la Verrerie à Tourouvre (limite entre les zones Ux Ua et Ub), Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS
+
Évolution du zonage sur la
commune de
l’Hôme-Chamondot pour corriger une erreur de
zonage sur le PLUIÏ initial,
+
Création de plusieurs STECAL liés au développement touristique,
«+
Diverses
évolutions
du
règlement
écrit
pour tenir compte
des
besoins
relatifs
aux
STECAL
notamment.
En application des articles L. 153-36 à 44 du Code de l'Urbanisme, ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification. Après avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité : 1/
4.
DE DONNER un avis favorable au projet de modification tel qu'il a été présenté ;
2.
D'APPROUVER les objectifs exposés ci-dessus.
2/ DE DÉCIDER de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 153-36 à 44 du Code de l'Urbanisme,
et
par
les
articles
L.
132-7,
L.
132-9
et
L.
132-13
du
même
code
en
ce
qui
concerne
l'association et la consultation des diverses personnes publiques ; 3/ DE DECIDER de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 103-2 et L. 153-11 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :
e
La mise à disposition du public, au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d'ouverture, d’un document synthétique présentant le projet et ses évolutions,
e
Un cahier d'observations mis à disposition du
public au siège de la Communauté de
communes, aux jours et heures habituels d'ouverture,
4/ DE DONNER délégation au Président pour mener à bien l’ensemble de la procédure (notification du projet de modification aux Personnes publiques associées, mise à l'enquête publique ....). Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication ou de sa notification. Ainsi délibéré en séance, le 25 juin 2026. Pour extrait certifié conforme Certifié exécutoire après réception en sous-préfecture, le Et publication du
Le secrétaire de séance Frédérick HAGHEBAERT