Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 38 Septembre partie 3

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 38 Septembre partie 3 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 38 Septembre partie 3)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 3 du mois de septembre 2017

212 ème année 2017

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1664

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2017-408 en date du 14 septembre 2017 donnant délégation de signature, à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

Page 1667

SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE

Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l'Aisne

AVIS N° 2017-4 - Demande présentée par la SARL ETAMINE, dont le siège social est situé 43 avenue Marceau à Paris (75116), pour l’extension de l’ensemble commercial « Espace Pontoile », situé boulevard de Verdun/Rue Pontoile à Saint-Quentin, par la création d’un commerce de détail alimentaire spécialisé, de secteur 1, à l’enseigne « NATURÉO », d’une surface de vente de 600 m² et d’une boutique de 170 m², projet qui portera la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 5 150 m² à 5 920 m².

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Décision n° 2017-438 de subdélégation de signature en matière domaniale accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1681

Décision n° 2017-439 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée le 1er septembre2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1682

Décision n° 2017-440 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée le 1er septembre 2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1684

Décision n° 2017-441 de subdélégation de signature en matière de gestion des cités administratives accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1685

Décision n° 2017-442 de délégation de signature en matière de calcul de l'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1687Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1665

Décision n° 2017-443 de délégation de signature, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux chefs de pôle et de division.

Page 1688

Décision n° 2017-444 de nomination du conciliateur fiscal, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1691

Décision n° 2017-445 de délégation de signature, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, au conciliateur fiscal et ses adjoints.

Page 1692

Décision n° 2017-446 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Page 1694

Décision n° 2017-447 de délégation spéciale, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux agents du Pôle Gestion Fiscale.

Page 1696

Décision n° 2017-448 de délégation spéciale, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux agents du pôle Gestion Publique.

Page 1698

Décision n° 2017-449 de délégation spéciale, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux agents du pôle Pilotage et Ressources.

Page 1700

Liste n° 2017-450 des responsables de service au 1er septembre 2017. Page 1701

Décision n° 2017-451 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 6 septembre 2017 par Mme Véronique HUBERT, responsable de la trésorerie de Guignicourt

Page 1703

Décision n° 2017-452 de délégation de signature en matière de recouvrement accordée, aux agent de la trésorerie, le 6 septembre 2017 par Mme Véronique HUBERT, responsable de la trésorerie de Guignicourt

Page 1704

Décision n° 2017-453 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2017 par Mme Aurélie DE SAINT JAN, responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoines de l'Aisne

Page 1704

Décision n° 2017-456 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2017 par Mme Béatrice BOULET, responsable du service des impôts des particuliers de Soissons

Page 1707Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1666

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE

Unité départementale de l’Aisne

Agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) N° UD02 ESUS 2017 008 N 354094401 accordé à l’association « AVES » sise 6 rue Marcellin Berthelot 02110 BOHAIN

Page 1710

Agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) N° UD02 ESUS 2017 009 N 378323620 accordé à l’association « ADERMAS » sise 11 rue Bernard Testart 02610 MOY DE L’AISNE

Page 1710

CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY

Note de service n° 135 en date du 11 septembre 2017 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement quant à l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection. Page 1711

Note de service n° 136 en date du 11 septembre 2017 - Délégation d’accès à l’armurerie Page 1712

Note de service n° 137 en date du 8 septembre 2017 - Décision portant délégation d’affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention

Page 1712

Note de service n° 138 en date du 11 septembre 2017 - Délégation de décision d’usage des armes et délégation d’usage des armes

Page 1713

Note de service n° 139 en date du 11 septembre 2017 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire.

Page 1714

Note de service n° 140 en date du 11 septembre 2017 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière d’isolement

Page 1714

Note de service n° 141 en date du 8 septembre 2017 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements

Page 1715

Note de service n° 142 en date du 8 septembre 2017 - Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement.

Page 1716

Note de service n° 143 en date du 11 septembre 2017 - Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière disciplinaire

Page 1717

CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON

Décision n° 2017-454 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature ou de compétence

Page 1718

Délégation de compétence n° 2017-455 en date du 8 septembre 2017 Page 1719Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1667

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2017-408 en date du 14 septembre 2017

donnant délégation de signature,

à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 1er septembre 2016 nommant Mme Magali DAVERTON, sous- préfète de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 5 mai 2017 nommant M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-394 du 1er septembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1668

ARRÊTE

Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aisne, à l'exclusion : • des arrêtés de conflits,

• des conventions avec le Président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 1.1 – Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est en outre chargée de l’administration de l’arrondissement chef-lieu.

Article 1.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Perrine BARRÉ, la délégation qui lui est donnée aux articles 1.0 et 1.1 est conférée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, et en l'absence de ce dernier ou en cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin.

Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exception des décisions portant attribution de décorations.

Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer :

- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,

- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

- les levées d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l’article L. 325-1-2, du code de la route,

- les arrêtés d’hospitalisation sans consentement,

- les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, du garage, de la communication et frais de réception),

- les états liquidatifs de paiement au titre du fonds d’aide à l’investissement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est donnée, sur ce dernier point, à Mme Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),

Article 2.1 - En cas d’absence conjointe ou d’empêchement simultané de Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à M. Daniel FERMON à l’article 2.0, est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin.

Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, lorsqu’il assure la permanence, à l’effet de signer :

- les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1669

- les arrêtés de placement en rétention administrative,

- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers, - les décisions d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale.

Article 3.0 – Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des libertés publiques, à l’effet de signer :

A – correspondances courantes

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2. les bordereaux d'envoi.

B – en matière électorale

1. les récépissés de déclaration de candidature,

2. les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale,

3. les décisions de dépenses et la constatation du service fait.

Pour le point n°1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu’il s’agit d’élections municipales.

C – en matière d’administration générale

1. les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la S.N.C.F, les arrêtés d'alignement pour la S.N.C.F, les arrêtés de classement des passages à niveau,

2. les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

3. les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie publique,

4. les homologations des circuits de véhicules à moteur,

5. les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1670

6. les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,

7. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe, ainsi que les livrets de circulation des personnes sans résidence ni domicile fixe,

8. les autorisations de survol,

9. les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,

10. les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,

11. les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,

12. les conventions de servitudes,

13. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs,

14. les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,

15. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières.

16. la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,

17. les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,

18. les titres de maître-restaurateur,

19. les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi,

20. les certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ainsi que tout document relatif à l’examen organisé en vue de l’obtention de ces certificats,

21. les agréments des entreprises de domiciliation,

22. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la préfecture de l’Aisne ou les chèques impayés.

Pour les points n° 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu.

D – en matière de circulation

1. les certificats d'inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage,

2. les arrêtés portant retrait de cartes grises,

3. les cartes d'attribution d'un numéro d'exploitation agricole,

4. les permis de conduire internationaux,

5. les avertissements et les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1671

6. les arrêtés portant modification du permis de conduire,

7. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

8. les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

9. les attestations de validité des permis de conduire, les récépissés de déclaration de perte, les attestations de dépôt et les refus de demandes d'échange de permis de conduire étrangers,

10. les autorisations d'enseigner la conduite,

11. les retraits d’autorisations d'enseigner la conduite,

12. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile,

13. les arrêtés portant agrément ou retrait de gardiens de fourrières,

14. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d’animer les stages,

15. les habilitations et agréments au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l’automobile,

16. les conventions d’habilitation, d’utilisation et de cession conclues dans le cadre de FAETON avec les établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA) et les centres de sensibilisation de la sécurité routière (CSSR),

17. les décisions de dépenses et la constatation de service fait pour le BOP 207 (commissions médicales).

Pour les points n°1 et 2, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu.

Pour les points n°4 à 9, la délégation consentie concerne les arrondissements de Laon, Soissons et Vervins.

E – en matière de nationalité

1. les validations des cartes nationales d'identité et des passeports,

2. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

3. les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas de régularisation,

4. les avis sur les visas de long séjour,

5. les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d'identité républicains,

6. les titres de séjour,

7. les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1672

8. les décisions d'introduction de familles,

9. les refus d’admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français,

10. les arrêtés fixant le pays de destination,

11. les arrêtés d’assignation à résidence,

12. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de rétention administrative,

13. les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention administrative d'un reconduit à la frontière.

Pour les points n°1 et 2, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu en ce qui concerne les cartes nationales d'identité et les seuls arrondissements de Laon et Vervins pour les passeports.

Article 3.1 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, délégation de signature est donnée à M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Brigitte COLLIN et de M. Patrick RASSEMONT, délégation de signature est consentie à Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée principale d'administration, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Brigitte COLLIN, de M. Patrick RASSEMONT et de Mme Marie-Paule DEHOUCK, délégation de signature est consentie à Mme Pascale ROBERT, attachée d’administration, chef du bureau de la réglementation générale et des élections à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.

Article 3.2 – A l’exclusion des arrêtés portant refus d’autorisation, délégation de signature est consentie à :

- Mme Pascale ROBERT, attachée d’administration, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour l’ensemble des articles en matière électorale et en matière d’administration générale (sauf pour les homologations des circuits de véhicules à moteur et les décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur).

- Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée principale d’administration, chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Antonella GOUT, attachée d'administration, chef de la section « cartes grises » ou à M. Patrick DEGEMBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « permis de conduire », pour l'ensemble des articles en matière de circulation, à l’exception des points 11 à 16. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEHOUCK, de Mme Antonella GOUT et de M. Patrick DEGEMBE, cette délégation est accordée, dans les mêmes limites, à M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité.

- M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Rosa Bela AUGUSTO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la nationalité. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RASSEMONT et de Mme Rosa Bela AUGUSTO, délégation de signature est consentie à Mme Valérie LAROCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section séjour pour les points 3 à 7 et à Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée principale d'administration, chef du bureau de la circulation, pour les points 1 à 7 en matière de nationalité.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1673

Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à M. Albert DELSART, attaché d’administration, chef du service de la coordination de l'action départementale (SCAD), à l’effet de signer :

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2. les bordereaux d'envoi,

3. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),

4. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement,

5. les états liquidatifs de paiement au titre du fonds national d'aménagement et de développement des territoires

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert DELSART, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Laurence PRUS, attachée d’administration, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert DELSART et de Mme Laurence PRUS, par M. Sébastien BAROCHE, attaché d'administration.

Article 5.0 – Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENET, attaché d’administration hors classe, directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d'envoi,

3 - les états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales,

4 - l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande,

5 - les ordres de paiement, transmis par le comptable public, attestant le versement de dotations de fonctionnement aux collectivités locales,

6 - les courriers aux collectivités locales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité,

7 - les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d’un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (article R 2334-23 du code général des collectivités territoriales),

8 - les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation globale d’équipement, de la dotation de développement rural, de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des subventions pour travaux divers d'intérêt local.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1674

Article 5.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET, délégation de signature est consentie, à :

- M. Arnaud JASPART, attaché principal d’administration, chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité et, chef du bureau interministériel des affaires juridiques, pour les documents visés à l'article 5.0.

- M. Jean-Pierre RAPIN, attaché d’administration, chef du bureau des finances locales, pour les documents visés à l'article 5.0.

Article 5.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud JASPART, délégation de signature est consentie à Mme Patricia DESUMEUR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité, à l’effet de signer les documents visés à l’article 5.0, paragraphes 1, 2 et 6.

Article 6.0 - Délégation de signature est consentie à Mme Sylvie DENIS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les pièces et documents relatifs à la gestion courante du personnel et de la paie, et à la formation professionnelle,

4 - les arrêtés accordant un congé de maladie ou une prolongation de maladie ou un congé de maternité,

5 - les documents relatifs à l'exécution des dépenses et à l'encaissement des recettes relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, jusqu'à un montant de 1 000 €,

6 - la constatation du service fait pour les dépenses relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens,

7 - les pièces, documents et dépenses, dans la limite de 1 000 €, relatifs aux activités du service départemental d'action sociale,

8 - tout document nécessaire à l’exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs (y compris la certification du service fait pour les dépenses relevant du flux 4),

9 - les titres de perception pour les traitements et les validations de service,

10 - les titres de perception rendus exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

11 - les admissions en non-valeurs.

Article 6.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DENIS, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Paul COULON, attaché principal d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1675

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DENIS et de M. COULON, délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal d’administration, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et des mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0.

Article 6.2 – Délégation de signature est consentie à :

Bureau des ressources humaines

- M. Jean-Paul COULON, attaché principal d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « bureau ressources humaines Aisne » (ressources humaines, formation et frais de représentation),

En cas d’absence de M. Jean-Paul COULON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie RASSEMONT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.

Bureau du budget, des affaires immobilières et des mutualisations

- M. Jean-François PRIGENT, attaché principal d’administration, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et des mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10.

En l’absence de M. Jean-François PRIGENT, délégation de signature est consentie à :

- Mme Geneviève LOUIS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle budget, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0 paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10. Pour les décisions de dépense et leur prise en charge, cette délégation s’applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation),

- Mme Nadine DUBOILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle affaires immobilières et mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation).

Article 7.0 – Délégation de signature est consentie à M. Stéphane MAI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les décisions de dépenses jusqu’à un montant de 1000 €, leur prise en charge et la constatation du service fait relevant du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne »,

4 - les documents relatifs aux activités courantes du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1676

Article 7.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MAI, délégation de signature est consentie à :

- M. Thierry DEMESSENCE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service, chef du bureau « réseaux et liaisons gouvernementales », à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1,2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses dans la limite de 250 €, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s’applique pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne »,

- Mme Isabelle VIEVILLE, technicienne supérieure en chef développement durable, adjointe au chef de service, chef du bureau « administration des réseaux locaux et assistance aux utilisateurs », à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses dans la limite de 250 €, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne ».

Article 7.2 - En cas d'absence simultanée ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMESSENCE et Mme Isabelle VIEVILLE, délégation de signature est consentie à M. Christian ROBY , technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses dans la limite de 250 €, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne ».

Article 8.0 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GRANGÉ, attaché d’administration, chef du bureau du cabinet du préfet de l’Aisne, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations.

Article 8.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GRANGÉ, délégation de signature est consentie à Mme Laurence BIGOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 8.0.

Article 8.2 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MORESCHI-JOLY, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :

1- les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1677

4 - Dans le domaine des armes :

*les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments,

*les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5ème ou 7ème catégorie,

*les visas de ports d’armes,

*les cartes européennes d’armes à feu,

*les récépissés de déclaration d'ouverture d’une installation de ball-trap temporaire, *les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,

*les autorisations d’acquisition,

*le renouvellement de détention,

*les autorisations d’acquisition de poudre de chasse,

*les lettres de dessaisissements,

*les arrêtés de saisie d’armes,

*les arrêtés de restitution des armes,

*les autorisations et agréments des armuriers,

*les arrêtés d’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes (communes possédant un service de police municipale),

*le port d’armes individuels,

5 - les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche,

6 - les actes afférents aux habilitations des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés,

7 - les actes afférents aux agréments des contrôleurs de transports publics,

8 - dans le domaine de la vidéo-protection :

*les arrêtés d’autorisation, modification ou renouvellement d’un système de vidéo-protection *les courriers relatifs aux systèmes non-conformes

9 - les levées d’immobilisation de véhicules

10 - dans le domaine des transports de fonds :

*les convocations des membres de la commission

*le relevé de conclusions de la réunion de la commission

*la notification aux membres

Article 8.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine MORESCHI-JOLY, délégation de signature est consentie à Mme Audrey LAFLUTTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 8.2.

Article 8.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine MORESCHI-JOLY et de Mme Audrey LAFLUTTE, délégation de signature est consentie à M. Pierre GRANGÉ, chef du bureau du cabinet, pour les documents visés à l’article 8.2

Article 8.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1678

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,

5 - les cartes de radio- amateurs A.D.R.A.S.E.C,

6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,

7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,

9 - l’agrément pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.

Article 8.6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GARBERI, délégation de signature est consentie à :

- Mme Pascale PARIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.5,

- M. Guillaume LEMARIÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.5,

- Mme Peggy ROCCASALVA, secrétaire administrative de classe supérieure, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8. 5, paragraphes 2, 6 et 7,

- M. Eric BALBINSKI, adjoint administratif principal de 2ème classe, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés au paragraphe 6 de l'article 8.5.

Article 9 - Délégation de signature est consentie à :

- M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant de l'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de 750 € et de constater le service fait afférent à ces dépenses.

Article 10 - L’arrêté préfectoral n°2017-394 du 1er septembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne, est abrogé.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 14 septembre 2017

Le préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1679

SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE

Commission Départementale

d’Aménagement Commercial de l'Aisne

Commune de SAINT-QUENTIN

AVIS N° 2017-4

Demande présentée par la SARL ETAMINE, dont le siège social est situé 43 avenue Marceau à Paris (75116), pour l’extension de l’ensemble commercial « Espace Pontoile », situé boulevard de Verdun/Rue Pontoile à Saint-Quentin, par la création d’un commerce de détail alimentaire spécialisé, de secteur 1, à l’enseigne « NATURÉO », d’une surface de vente de 600 m² et d’une boutique de 170 m², projet qui portera la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 5 150 m² à 5 920 m².

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial, modifié le 1er octobre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-394 en date du 1er septembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;

VU la demande de permis de construire n° 002 691 17 W0037 reçue le 5 juillet 2017 par la commune de Saint-Quentin ;

VU la demande enregistrée sous le n° 2017/4, le 17 juillet 2017, présentée par la SARL ETAMINE, dont le siège social est situé 43 avenue Marceau à Paris (75116), pour l’extension de l’ensemble commercial « Espace Pontoile », situé boulevard de Verdun/Rue Pontoile à Saint-Quentin, par la création d’un commerce de détail alimentaire spécialisé, de secteur 1, à l’enseigne « NATURÉO », d’une surface de vente de 600 m² et d’une boutique de 170 m², projet qui portera la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 5 150 m² à 5 920 m² ;

VU le rapport présenté par la direction départementale des territoires ;

VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 4 septembre 2017 ;

Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 6 membres présents sur les 11 que comporte la commission,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1680

Après qu’en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 4 septembre 2017 sous la présidence de Mme Perrine BARRÉ, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, assistés de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que le projet poursuit et finalise la réhabilitation d’une ancienne friche industrielle ;

CONSIDÉRANT que le projet, situé sur une zone charnière, contribuera à renforcer les liens entre la zone d’activité du Forum de Picardie, les quartiers de Saint-Martin et du Vermandois et l’hypercentre de la ville de Saint-Quentin ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du PLUi de la communauté d’agglomération de Saint- Quentin et que son intégration est en cohérence avec le SCOT ;

CONSIDÉRANT que le projet dispose d’une très bonne accessibilité piétonnière et pour les transports en commun ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble commercial bénéficiera d’un nouvel accès et sera désormais accessible par trois voiries ce qui permettra de fluidifier la circulation vers le centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le projet complète et redynamise l’offre commerciale en produits biologiques sur l’agglomération et qu’il ne concurrence pas les deux petits commerces déjà implantés ;

CONSIDÉRANT que le projet contribuera au développement de l’offre commerciale en produits biologiques insuffisamment représentée sur le département par rapport à la moyenne nationale ;

CONSIDÉRANT que le projet favorisera l’usage de la filière courte ;

CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 15 ETP en CDI ;

EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande présentée par la SARL ETAMINE, dont le siège social est situé 43 avenue Marceau à Paris (75116), pour l’extension de l’ensemble commercial « Espace Pontoile », situé boulevard de Verdun/Rue Pontoile à Saint-Quentin, par la création d’un commerce de détail alimentaire spécialisé, de secteur 1, à l’enseigne « NATURÉO », d’une surface de vente de 600 m² et d’une boutique de 170 m². Ce projet portera la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 5 150 m² à 5 920 m².

Ont voté favorablement :

- Mme Sylvette LEICHNAM, Conseillère municipale déléguée chargée de l’accueil des nouveaux arrivants sur le territoire communal représentant Mme Frédérique MACAREZ, Maire de Saint-Quentin ; - M. Christian MOIRET, Vice-président de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois, en charge des relations avec les entreprises, représentant M. Xavier BERTRAND, son président ; - Mme Colette BLÉRIOT, Vice-présidente de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois, en charge des relations avec l’artisanat et les très petites entreprises, représentant M. Xavier BERTRAND, son président ; - M. Olivier ENGRAND, conseiller régional représentant M. Xavier BERTRAND, président du conseil régional des Hauts-de-France ;

- M. Olivier JOSSEAUX, représentant des intercommunalités au niveau départemental ; - M. Guy SAVART, personnalité qualifiée du collège « aménagement du territoire et développement durable » de la CDAC de l’Aisne.

soit l'unanimité des 6 membres présents.

Le président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

et par délégation, le secrétaire général

Signé : Perrine BARRÉRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1681

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.752-19, R.752-20 et R.752-30 du code de commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois. Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours court à compter de la plus tardive des mesures de publication de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Décision n° 2017-438 de subdélégation de signature en matière domaniale accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l’Aisne ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 9 mai 2016 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,

Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M. MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,

DECIDE :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des

finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale est subdéléguée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques chef du pôle de la gestion publique, à M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division des domaines.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1682

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOLLON, la même délégation sera exercée par M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chargé du pôle de la gestion publique, par M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division des domaines.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l’arrêté du 9 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Jacques MOLLON, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- M. Sylvain SOUBDHAN,inspecteur principal des finances publiques,

- M. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques,

Art. 4. - La présente décision abroge la précédente décision en date du 1 er janvier 2017 et prend effet le 1er septembre 2017.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

Fait à LAON, le 1er septembre 2017

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,

Signé : Jacques MOLLON

Décision n° 2017-439 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée le 1er septembre2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne.

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l’Aisne ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 8 août 2017 portant délégation de signature à Mme Lilian BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1683

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme BERGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à Mme Lilian BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2017, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :

Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M. Maurice PELEGRIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,

Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.

Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :

M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,

M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,

Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.

Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques,

M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques.

Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques,

Article 3 : la présente décision abroge la décision du 2 février 2017.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Fait à Laon, le 1er septembre 2017

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l’Aisne,

Administratrice des finances publiques adjointe,

Signé : LILIANE BERGERRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1684

Décision n° 2017-440 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur accordée le 1er septembre 2017 par Mme Liliane BERGER, responsable du pôle Pilotage et Ressource de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne.

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016, portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources ;

DECIDE :

Article 1 : la délégation de signature qui est conférée à Mme Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne par l’arrêté préfectoral du 8 août 2017, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants : Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M. Maurice PELEGRIN, inspecteur divisionnairedes finances publiques,

M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,

Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1685

Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :

M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,

M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,

Mme Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Sylvie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques,

Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.

M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques,

Mme Anita ANDRIEUX, agente administrative principale des finances publiques.

Article 3 : la présente décision abroge la décision du 1er janvier 2017.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Fait à Laon, le 1er septembre 2017

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale

des finances publiques de l’Aisne,

Administratrice des finances publiques adjointe

Signé : LILIANE BERGER

Décision n° 2017-441 de subdélégation de signature en matière de gestion des cités administratives accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de M.Nicolas BASSELER Préfet de l’Aisne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1686

Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 9 mai 2016 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,

Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M Jacques MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation

DECIDE :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des

finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 2016 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :

- M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,

- M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique,

- Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,

- M. Maurice PELEGRIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, la même délégation sera exercée par :

- M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,

- M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, - Mme Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,

- M. Maurice PELEGRIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.

En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, de M. BATRANCOURT, de M. PERRIN, de Mme BERGER et de M. PELEGRIN, cette délégation sera exercée par M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des domaines.

Art. 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2017.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

Fait à LAON, le 1er septembre 2017

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,

Signé : Jacques MOLLONRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1687

Décision n° 2017-442 de délégation de signature en matière de calcul de l'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;

Arrête :

Art. 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur départemental adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 2.- Délégation de signature est donnée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 3.- Délégation de signature est donnée à M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des domaines, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 000 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 70 000€ pour les évaluations en valeur locative ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1688

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques et M. Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

· suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 5.- en cas d'absence de M. Sylvain SOUBDHAN, délégation de signature est donnée à M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :

· fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

· suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).

Art 6.- La présente décision abroge le précédent arrêté du 1er janvier 2017 et prend effet le 1er septembre 2017.

Art.7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

Fait à LAON , le 1er septembre 2017

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,

Signé : JACQUES MOLLON

Décision n° 2017-443 de délégation de signature, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux chefs de pôle et de division.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1689

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

Mme Liliane BERGER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,

M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,

M. Olivier PERRIN, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle gestion publique,

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Délégation de signature est donnée à

Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,

M. Nicolas ARDILOUZE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1690

Mme Jocelyne LE POUPON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division pilotage des réseaux.

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra effet le 1 er septembre 2016.

A LAON, le 1er septembre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,

Signé : Jacques MOLLONRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1691

Décision n° 2017-444 de nomination du conciliateur fiscal, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d'installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;

DECIDE

Article 1 : M. Thierry CATHALA, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal du département de l'Aisne.

Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :

- Mme Flore GASNOT, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Nicolas ARDILOUZE, inspecteur principal des finances publiques,

- Mme Jocelyne LE POUPON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Article 3 : le présent arrêté annule le précédent arrêté du 01/09/2016.

Article 4 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017.

Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.

A LAON, le 1er septembre 2017

Le Directeur de la Direction Départemental des Finances Publiques de l’Aisne, Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé : Jacques MOLLONRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1692

Décision n° 2017-445 de délégation de signature, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, au conciliateur fiscal et ses adjoints.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 31 décembre 2015 désignant M. Thierry CATHALA, conciliateur fiscal départemental et Mme Flore GASNOT, M. Nicolas ARDILOUZE et Mme Jocelyne LE POUPON en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry CATHALA, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Flore GASNOT, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes:

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1693

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne LE POUPON, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 4 — Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ARDILOUZE, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1694

Article 5 — Le présent arrêté annule le précédent arrêté du 01/09/2016.

Article 6 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.

A Laon, le 1er septembre 2017

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aisne

Administrateur Général des Finances Publiques,

Signé : Jacques MOLLON

Décision n° 2017-446 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques,

Mme Valérie ROUVROY, inspectrice des finances publiques,

Mme Céline DURECU, inspectrice des finances publiques,

M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,

Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,

M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,

M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,

Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques,

M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des finances publiques,

M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,

Mme Florence CLAISSE, inspectrice des finances publiques.

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1695

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 70 000 €.

4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

Délégation de signature est donnée à

Mme Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,

M. François GAILLOT, contrôleur des finances publiques,

M. Benoît JANSSOONE, contrôleur des finances publiques

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000€ ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 20 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1696

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra effet le 1 er septembre 2017.

A LAON, le 1er septembre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aisne,

Signé : Jacques MOLLON

Décision n° 2017-447 de délégation spéciale, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux agents du Pôle Gestion Fiscale.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1697

1. Pour la Division pilotage des réseaux :

M. Nicolas ARDILOUZE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division du pilotage des réseaux ;

Mme Jocelyne LE POUPON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division pilotage des réseaux.

Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels

Mme Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,

Mme. Valérie ROUVROY, Inspectrice des finances publiques,

M. François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques.

Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers Mme Céline DURECU, Inspectrice des finances publiques,

M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,

Mme Maryline CHOTIN, Contrôleuse des finances publiques.

2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :

Mme Flore GASNOT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux.

Bureau d'ordre

M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques chef du bureau d'ordre

Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,

Mme Amélie GIL, Inspectrice des finances publiques,

M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,

M. Rémi DUMORTIER, inspecteur des finances publiques,

M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,

Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel

Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques

M. Nicolas HOCQUET, inspecteur des finances publiques,

Mme. Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2016.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Laon, le 1er septembre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

Signé : Jacques MOLLONRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1698

Décision n° 2017-448 de délégation spéciale, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux agents du pôle Gestion Publique.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division du secteur public local :

Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local

Prestations réseau DGFIP et extérieurs

M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques

M. Mariela RAJAONA DAKA, Inspecteur des finances publiques

M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques

M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques

Gestion- Expertise et Conseil

Mme Fabienne DAIGNIEZ, Inspectrice des finances publiques

Mme Claudine CARRE, Contrôleuse principale des finances publiques

M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques

M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques

Mme Catherine VISAT, Contrôleuse principale des finances publiquesRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1699

Monétique et dématérialisation- Animation Modernisation

M. Guy ANCELOT, Inspecteur des finances publiques

M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division des Domaines :

M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des Domaines

Service local de France Domaine,

M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques

Pour les Missions domaniales, Chorus

Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques

M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques

3. Pour la Division Etat

M. Daniel ANICET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsables de la division Etat

Opérations de l’Etat – Comptabilité- Dépense-

M. Grégory LEBRETON, Inspecteur des finances publiques

Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des finances publiques

Mme Martine MICHAUD, Contrôleuse des finances publiques

Dépôt et services financiers

M. Grégory LEBRETON, Inspecteur des finances publiques

Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Martine MICHAUD, Contrôleuse des finances publiques

Opérations de l’Etat – Recouvrement- produits divers

Mme Marie-Paule LAMBERT, Inspectrice des finances publiques

Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des finances publiques

Mme Laurence TAVERNIER, Contrôleuse des finances publiques

M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques

4- Service Action Economique et Financière (SAEF)

M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2016.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Laon, le 1er septembre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

Signé : Jacques MOLLONRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1700

Décision n° 2017-449 de délégation spéciale, accordée le 1er septembre 2017 par M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne, aux agents du pôle Pilotage et Ressources.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :

Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation

Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:

Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques

Mme Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques

Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Catherine CARLIER, contrôleuse des finances publiques

Mme Christine GOSSET, contrôleuse des finances publiques

Mme Christine WESTEEL, contrôleuse des finances publiques

Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des finances publiques

Mme Barbara NOE, contrôleuse des finances publiques,

2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales : M. Maurice PELEGRIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires généralesRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1701

Budget :

M. Geoffroy TRIART, Inspecteur des finances publiques

Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Aline SELLIEZ, Contrôleuse des finances publiques

Immobilier – Logistique :

M Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques

Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des finances publiques M. Mehib LOUAHEM M SABAH, Contrôleur des finances publiques

Assistante de prévention :

Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques

3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service : Mme Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service,

M. Pierre SEITER, Inspecteur des finances publiques,

M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques.

Formation professionnelle :

Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques,

M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et abroge le précédent arrêté du 1er janvier 2017.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Laon, le 1er septembre 2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

Signé : Jacques MOLLON

Liste n° 2017-450 des responsables de service au 1er septembre 2017.

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des Impôts actualisée du 1er septembre 2016.

Nom-Prénom Responsables des services

ROBLET Olivier

BARDOULAT Colette

LEMPEREUR Jean-Pierre

BOULET Béatrice

Service des impôts des particuliers :

CHATEAU-THIERRY

LAON

SAINT-QUENTIN

SOISSONS

GAYOT Philippe

VILLAR Catherine

BASSET Stéphane

ZORDAN Marie-Rose

Service des impôts des entreprises :

CHATEAU-THIERRY

LAON

SAINT QUENTIN

SOISSONSRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1702

SCHLECK Christine

FACON Jean-Luc

MARCHAL Mylène

Services des impôts des particuliers-services des impôts des

entreprises :

CHAUNY

GUISE

HIRSON

DANGUIRAL Patricia

RIGOLLET Philippe

LIENARD Jean-luc

BRAUER Eric

BERNARD Pierre

Services de publicité foncière :

CHATEAU THIERRY

LAON

HIRSON

SAINT-QUENTIN

SOISSONS

GRASSIONOT David

Inspection de contrôle et d'expertise

SAINT-QUENTIN / SOISSONS

DE SAINT JAN Aurélie

MARTINET Jean-Marie

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine

SAINT-QUENTIN

SOISSONS

LECOMTE Xavier-Christophe

DANIELEWSKI Régis

Brigades de vérification

SAINT-QUENTIN

SOISSONS

Noms-prénoms Responsables des services

BOUSQUET Didier

Centre des Impôts Fonciers

LAON

POISSON Armelle

Pôle de recouvrement spécialisé

LAON

ARNAUD Jérôme

ROHART Philippe

MARTIN Sarah

THEVENIN Aude

HUBERT Véronique

FABING Jérôme

BENAISSA Ali

FRERE Alexis

ROBIN Patrick

FABING Jérôme (interim)

PAMBOU Georges

MARTIN Charles

RASAMIMANANA Sylvie

COSSARD Guillaume

Trésoreries :

ANIZY LE CHÂTEAU

BOHAIN

CHARLY SUR MARNE

COUCY-LE-CHÂTEAU

GUIGNICOURT

LA CAPELLE

LA FERE

LE NOUVION EN THIERACHE

LIESSE

MARLE

VAILLY-SUR-AISNE

VERVINS

VILLERS-COTTERÊTS

SAINT-SIMON

Laon, le 01/09/2017

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

Signé : Jacques MOLLONRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1703

Décision n° 2017-451 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 6 septembre 2017 par Mme Véronique HUBERT, responsable de la trésorerie de Guignicourt

DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable de la trésorerie de Guignicourt

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

DUSSAUSSOIS Rachel Contrôleuse 200 € 6 mois 2 000 € SCHLIWANSKI Pascal Contrôleur 200 € 6 mois 2 000 €Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1704

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne

A Guignicourt, le 6 septembre 2017

La comptable,

Signé : Véronique HUBERT, Inspectrice divisionnaire,

responsable de la trésorerie de Guignicourt

Décision n° 2017-452 de délégation de signature en matière de recouvrement accordée, aux agent de la trésorerie, le 6 septembre 2017 par Mme Véronique HUBERT, responsable de la trésorerie de Guignicourt

Arrêté portant délégation de signature

La comptable de la Trésorerie de Guignicourt ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Guignicourt dont les noms suivent :

- Mme Rachel DUSSAUSSOIS, Contrôleuse ;

- M. Pascal SCHLIWANSKI, Contrôleur.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Guignicourt, le 6 septembre 2017

La Comptable de la Trésorerie de Guignicourt

Signé : Véronique HUBERT

Décision n° 2017-453 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2017 par Mme Aurélie DE SAINT JAN, responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoines de l'Aisne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aisne ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1705

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :

nom prénom grade

MARTINET Jean-Marie Inspecteur divisionnaire des finances publiques

b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom grade

BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques BONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques

MAURICE Nicolas Inspecteur des finances publiques MOUCHEL Angélique Inspectrice des finances publiques PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques TURPIN Dominique Inspecteur des finances publiques

c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom grade

BEDEL Jérôme Contrôleur des finances publiques BONVALET Roselyne Contrôleuse principale des finances publiques COTTRET Pierre Contrôleur principal des finances publiques CROCHET Arnaud Contrôleur des finances publiques CROZAT Thérèse Contrôleuse principale des finances publiques FERRAND Frédéric Contrôleur des finances publiques FORAIN Catherine Contrôleuse des finances publiques JADCZAK Yvonne Contrôleuse principale des finances publiques LASOROSKI Annie Contrôleuse des finances publiques LEBORGNE Elisabeth Contrôleuse des finances publiques MIGDOLL Nicole Contrôleuse principale des finances publiques POIRIE Séverine Contrôleuse des finances publiques SALINGUE Frédéric Contrôleur des finances publiques VERET Edith Contrôleuse des finances publiques VIGREUX Muriel Contrôleuse principale des finances publiques WATBOT Eric Contrôleur des finances publiquesRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1706

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom grade

MARTINET Jean-Marie Inspecteur divisionnaire des finances publiques

nom prénom grade

BELTRAN Sandrine Inspectrice des finances publiques BONNAFOUS Emmanuel Inspecteur des finances publiques MAURICE Nicolas Inspecteur des finances publiques MOUCHEL Angélique Inspectrice des finances publiques PARENT Gladys Inspectrice des finances publiques TURPIN Dominique Inspecteur des finances publiques

nom prénom grade

BEDEL Jérôme Contrôleur des finances publiques BONVALET Roselyne Contrôleuse principale des finances publiques COTTRET Pierre Contrôleur principal des finances publiques CROCHET Arnaud Contrôleur des finances publiques CROZAT Thérèse Contrôleuse principale des finances publiques FERRAND Frédéric Contrôleur des finances publiques FORAIN Catherine Contrôleuse des finances publiques JADCZAK Yvonne Contrôleuse principale des finances publiques LASOROSKI Annie Contrôleuse des finances publiques LEBORGNE Elisabeth Contrôleuse des finances publiques MIGDOLL Nicole Contrôleuse principale des finances publiques POIRIE Séverine Contrôleuse des finances publiques SALINGUE Frédéric Contrôleur des finances publiques VERET Edith Contrôleuse des finances publiques VIGREUX Muriel Contrôleuse principale des finances publiques WATBOT Eric Contrôleur des finances publiques

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Saint-Quentin, le 1er septembre 2017

La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l'Aisne, L'Inspectrice Principale,

Signé : Aurélie DE SAINT JANRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1707

Décision n° 2017-456 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2017 par Mme Béatrice BOULET,

responsable du service des impôts des particuliers de Soissons

DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. HOBART Frédéric, inspecteur des finances publiques, et Mme DEVINEAUX Linda, inspectrice des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000€.

En cas d’intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS la limite de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1708

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

En cas d’absence simultanée de la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS et des adjoints précités, l’étendue de la délégation mentionnée au c) : est étendue à Mme DEPARIS Nathalie, contrôleuse des finances publiques et /ou à M QUEANT Sylvain, contrôleur principal des finances publiques à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLOT Chantal Contrôleuse des finances publiques D’HALLUIN Andrée Contrôleuse des finances publiques

DEPARIS Nathalie Contrôleuse des finances publiques DOUCE Sylvie Contrôleuse des finances publiques FAUCILLON Marjorie Contrôleuse principale des finances publiques MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances publiques PICOUT Nicolas Contrôleur des finances publiques POTIN Orlane Contrôleuse des finances publiques

QUEANT Sylvain Contrôleur principal des finances publiques

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1709

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

DEPARIS Nathalie Contrôleuse des

finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000€

QUEANT Sylvain Contrôleur principal

des finances

publiques

1 000 € 6 mois 10 000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

FAUCILLON

Marjorie

Contrôleuse principale

des finances publiques 3 mois 3 000 €

MORGADO Sylvie Contrôleuse des finances

publiques 3 mois 3 000 €

POTIN Orlane Contrôleuse des finances

publiques 3 mois 3 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les procès verbaux d'évaluation en matière foncière ;

2°) le bordereau retraçant les changements affectant le classement des propriétés non bâties et celui des propriétés bâties soumis à la Commission Communale des Impôts Directs ainsi que les observations de cette commission ;

aux agents aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLOT Chantal Contrôleuse des finances publiques DOUCE Sylvie Contrôleuse des finances publiques PICOUT Nicolas Contrôleur des finances publiquesRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1710

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’AISNE

A SOISSONS, le 1er septembre 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

Signé : Béatrice BOULET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Unité départementale de l’Aisne

Agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) N° UD02 ESUS 2017 008 N 354094401 accordé à l’association « AVES » sise 6 rue Marcellin Berthelot 02110 BOHAIN

DECIDE

Que L’association « AVES»,

sise 6 rue Marcellin Berthelot 02110 BOHAIN,

N° SIRET : 354 094 401 00040 APE : 7830Z

Est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 septembre 2017.

Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de l’Aisne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 8 septembre 2017

P/Le Préfet et par délégation

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aisne

Signé : Jean-Michel LEVIER

Agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) N° UD02 ESUS 2017 009 N 378323620 accordé à l’association « ADERMAS » sise 11 rue Bernard Testart 02610 MOY DE L’AISNE

DECIDE

Que L’association « ADERMAS»,

sise 11 rue Bernard Testart 02610 MOY DE L’AISNE,

N° SIRET : 378 323 620 0021 APE : 9499Z

Est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1711

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12 septembre 2017.

Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de l’Aisne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 12 septembre 2017

P/Le Préfet et par délégation

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aisne

Signé : Jean-Michel LEVIER

CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY

Note de service n° 135 en date du 11 septembre 2017

Délégation des pouvoirs du chef d’établissement quant à l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.

Cette note annule et remplace la note n°122 en date du 01 septembre 2017

Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement quant à l’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.

Ref : Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protection installés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiaires.

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d’accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés:

- Mme BRASSART Cécile Adjointe au chef d’établissement - Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention

- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjointe au Chef de détention - Mme HUTIN Nathalie Lieutenant, Responsable du service du greffe - M. DUCLOS Dominique Major, Responsable du service du BGD - M. CHAMPRENAUT Rénald Premier surveillant, Gradé Infra-sécurité - M. LASSALLE Fabrice, CLSI

Château-Thierry, le 11 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1712

Note de service n° 136 en date du 11 septembre 2017

Délégation d’accès à l’armurerie

Cette note annule et remplace la note n°123 du 01 septembre 2017

Objet : Délégation d’accès à l’armurerie.

En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l’usage de la force et des armes dans l’Administration Pénitentiaire, seules les personnes ayant reçu délégation écrite du chef d’établissement peuvent accéder à l’armurerie.

La procédure d’accès est définie par note de service.

Cet accès est strictement réservé aux personnels de direction et aux personnels pénitentiaires, désignés comme suit :

- Mme BRASSART Cécile, adjointe au chef d’établissement

- Mme RUCH Laëtitia, capitaine, chef de détention

- Mme HAMONY Lydia, lieutenant, adjointe au chef de détention

- Mme HUTIN Nathalie, lieutenant, chef de greffe

- M. DUCLOS Dominique, major, responsable du bureau gestion de la détention

- M. CHAMPRENAUT Rénald, premier surveillant, responsable infra-sécurité

- M. MENNESSON Philippe, premier surveillant, armurier

Les personnes accédant à l’armurerie et les motifs de leur présence doivent figurer sur le registre spécifique qui permet la traçabilité des ouvertures de l’armurerie.

Je rappelle par ailleurs que l’utilisation des armes, ne peut se faire que sur ordre exprès donné par le chef d’établissement, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (Art. D. 267 du CPP).

Château-Thierry, le 11 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZ

Note de service n° 137 en date du 8 septembre 2017

Décision portant délégation d’affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention

Cette note annule et remplace la note n°124 en date du 31 août 2017

Objet : Décision portant délégation d’affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention

Ref : Art. R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente, ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1713

- Mme BRASSART Cécile Adjointe au Chef d’établissement

- Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention

- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjointe au Chef de Détention

- Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant

- M. DUCLOS Dominique, Major

- M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant

- M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier Surveillant

- M. CHAMPRENAUT Rénald, Premier-Surveillant

- M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant

- M. DUPONT Patrick Premier-Surveillant

- M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant

- M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant

- Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante

- M. MONTAGUD Bernard Premier-Surveillant

- M VOLANT Jacques, Premier-Surveillant

Aux fins d’affecter et de réaffecter les personnes détenues en cellule ordinaire de détention.

Château-Thierry, le 08 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZ

Note de service n° 138 en date du 11 septembre 2017

Délégation de décision d’usage des armes et délégation d’usage des armes

Cette note annule et remplace la note n°125 en date du 01 septembre 2017

Objet : Délégation de décision d’usage des armes et délégation d’usage des armes.

En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l’usage de la force et des armes dans l’Administration Pénitentiaire, je soussigné Frédéric LOPEZ agissant en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY donne délégation à :

- Mme BRASSART Cécile, adjointe au chef d’établissement

Aux fins de décision de l’usage des armes au sein de l’établissement.

Et à :

- Mme BRASSART Cécile, adjointe au chef d’établissement

- Mme RUCH Laëtitia, capitaine, chef de détention

- Mme HAMONY Lydia, lieutenant, adjointe au chef de détention

- Mme HUTIN Nathalie, lieutenant, chef de greffe

- M. DUCLOS Dominique, major, responsable du bureau gestion de la détention

- M. CHAMPRENAUT Rénald, premier surveillant, responsable infra-sécurité

- M. MENNESSON Philippe, premier surveillant, armurier

Aux fins d’usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1714

Cette délégation fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Château-Thierry, le 11 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZ

Note de service n° 139 en date du 11 septembre 2017

Délégation des pouvoirs du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire.

Cette note annule et remplace la note n° 126 en date du 01 septembre 2017

Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire.

Ref : Note de la Garde des Sceaux du 15 juin 2009

Note du DAP (SD/PMJ) du 14 août 2009

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement, pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d’urgence, et ce conformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés:

Mme BRASSART Cécile, Adjointe au Chef d’établissement

Château-Thierry, le 11 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZ

Note de service n° 140 en date du 11 septembre 2017

Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière d’isolement

Cette note annule et remplace la note n° 127 en date du 01 septembre 2017

Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière d’isolement. Ref : Art. R57-7- 62 à 78 du Code de Procédure Pénale

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement, et ce conformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés:

Mme BRASSART Cécile, Adjointe au Chef d’établissement

Aux fins de placer une personne détenue à l’isolement, renouveler et lever la mesure.

Château-Thierry, le 11 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1715

Note de service n° 141 en date du 8 septembre 2017

Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements

Cette note annule et remplace la note n°128 en date du 31 août 2017

Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à l’utilisation des moyens de contraintes à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements.

Réf : Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004

Article 803, D291, D294, D283-4, D397 du code de procédure pénale

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente quant à l’utilisation des moyens de contrainte à mettre en œuvre à l’occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :

- Mme BRASSART Cécile, Adjointe au Chef d’établissement

- Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention

- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjoint au Chef de Détention

- Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant, Chef de greffe

- M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier-Surveillant, responsable du service extractions transferts

Ainsi que, le week-end, nuit, jours fériés et en l’absence des personnels cités ci-dessus, après information du personnel de permanence :

- M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant

- M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant

- M. DUPONT Michel, Premier-Surveillant

- M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant

- Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante

- M. VOLANT Jacques, Premier-Surveillant

Et, dans les mêmes circonstances, et lorsque ces derniers sont sollicités dans le cadre du roulement, à :

- M. DUCLOS Dominique, Major, responsable du BGD

- M. CHAMPRENAUT Rénald, Premier-Surveillant, responsable infra-sécurité

- M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant

- M. MONTAGUD Bernard, Premier-Surveillant

Cette délégation fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Château-Thierry, le 08 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1716

Note de service n° 142 en date du 8 septembre 2017

Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement.

Cette note annule et remplace la note n°129 en date du 31 août 2017

Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou de confinement.

Ref : Art. R57-7-5 du Code de Procédure Pénale (décret 2010-1634 du 23 décembre 2012) Art.57-7-18 du Code de Procédure Pénale.

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement quant à la mise en prévention d’une personne détenue, en cellule disciplinaire ou en cellule ordinaire dans le cadre d’une mesure de confinement, ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :

- Mme BRASSART Cécile, Adjointe au Chef d’établissement

- Mme RUCH Laëtitia, Capitaine, Chef de détention

- Mme HAMONY Lydia, Lieutenant, Adjointe au Chef de Détention

Ainsi que, le week-end et les jours fériés et en semaine en l’absence d’autre officier à l’établissement :

- Mme HUTIN Nathalie, Lieutenant

Ainsi que, le week-end et les jours fériés et hors horaires ouvrables, c'est-à-dire en l’absence de membre de l’encadrement supérieur à l’établissement (officier ou directeur) et après en avoir informé la permanence :

- M. DUCLOS Dominique, Major

- M. BEHARELLE Christophe, Premier-Surveillant

- M. CHAMPRENAUT Benoît, Premier Surveillant

- M. CHAMPRENAUT Rénald, Premier-Surveillant

- M. DELSERT Sébastien, Premier-Surveillant

- M. DUPONT Michel, Premier-Surveillant

- M. HUTIN Patrick, Premier-Surveillant

- M. MENNESSON Philippe, Premier-Surveillant

- Mme MIOTTO Joëlle, Première-Surveillante

- M. MONTAGUD Bernard Premier-Surveillant

- M VOLANT Jacques, Premier-Surveillant

Je rappelle que le placement en prévention disciplinaire n’est autorisé que pour des faits constituant une faute disciplinaire définie à l’Art R57-7 et suivants du Code de Procédure Pénale et uniquement si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre de l’établissement (57-7-18 du CPP). Conformément à l’Art 57-7-31 du Code de Procédure Pénale, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l’objet d’une information aux services médicaux. Il conviendra de contacter le médecin de garde si la mise en prévention disciplinaire advient en dehors des horaires d’ouverture de ces services, un week-end ou un jour férié.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1717

Enfin, tout placement en cellule disciplinaire doit faire l’objet d’une information à la Direction ou au fonctionnaire de permanence.

Château-Thierry, le 08 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZ

Note de service n° 143 en date du 11 septembre 2017

Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière disciplinaire

Cette note annule et remplace la note n° 130 en date du 01 septembre 2017

Objet : Délégation des pouvoirs du chef d’établissement en matière disciplinaire.

Ref : Art. R57-7-15 et Art. R 57-7-5 du Code de Procédure Pénale (décret 2010-1634 du 23 décembre 2010)

Je soussigné, Frédéric LOPEZ, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’établissement, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés, quant à la :

1°) Présidence de la Commission de Discipline :

Mme BRASSART Cécile, Adjointe au Chef d’établissement

Mme RUCH Laëtitia, Chef de Détention en cas d’empêchement du personnel de direction

2°) Mise en poursuite disciplinaire :

Mme BRASSART Cécile, Adjointe au Chef d’établissement

Mme RUCH Laëtitia, Chef de Détention

Les nuits, le week-end et les jours fériés après information du personnel de Direction de permanence :

Mme HAMONY Lydia, lieutenant

Mme HUTIN Nathalie, lieutenant

Château-Thierry, le 11 septembre 2017

Le Chef d’établissement

Signé : F. LOPEZRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1718

CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON

Décision n° 2017-454 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature ou de compétence

Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.

DECIDE :

Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Guy WATEL, Lieutenant, chef de détention au CP de LAON, aux fins de :

Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui art R 57-7-83 du CPP

Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête art R 57-7-15 du CPP

Présider la commission discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline art R 57-7-5, D250 du CPP

Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPP

Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui paraît utile et désigner un interprète si nécessaire art R57-7-25 du CPP

Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa suspension ou de son fractionnement art R57-7-60 du CPP

Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et effectuer la première prolongation ; présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour la prolongation ; procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l’isolement art R57-7-64 à R57-7-66 et R57-7-70 et suivants et R57-7-73 du CPP

Lever l'isolement d'un détenu sans son accord art R57-7-72

Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République art D149 du CPP

Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction ; en cas d'incident au cours de la visite ; à la demande du visiteur ou du visité art R57-8-12 du CPPRecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_38_Septembre_partie_3.odt 1719

Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement Art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP

Autoriser l’accès à l’établissement de personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer art D446 du CPP

Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé art D94 du CPP

Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule art R57-6-24, D93 et D94

Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir art D124 du CPP

Affecter en cellule non individuelle art D93 du CPP

Affectation en cellule individuelle art D93 du CPP

Le Directeur

Signé : Renaud LACOMBRE

Délégation de compétence n° 2017-455 en date du 8 septembre 2017

Décision du vendredi 8 septembre 2017.

Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur du Centre Pénitentiaire de LAON.

Vu :

- L’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, nommant en date du 03 janvier 2011 Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de LAON ; - L’article R57-7-5 du Code de Procédure Pénale;

DECIDE :

Délégation permanente de compétence est donnée à :

· M. GINGUENE Marc, Directeur Adjoint,

· M MEBARKI Mohamed, Capitaine, Adjoint au Chef de Détention

· M WATEL Guy, Lieutenant, Chef de Détention

.

Aux fins de :

- Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution de la sanction.

Laon, le vendredi 08/09/2017

Le Directeur

Signé : R. LACOMBRE