Acte Administratif - recueil des actes administratifs 2eme trimestre

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Acte Administratif - recueil des actes administratifs 2eme trimestre Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil des actes administratifs 2eme trimestre)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,

Recueil des actes

administratifs

2ème trimestre 2021

SOMMAIRE

Délibérations -

Conseil municipal du 15 avril 2021 – pages 1 à 16

Conseil municipal du 21 juin 2021 – pages 17 à 33

Décisions -

Pages 34 à 49

Arrêtés -

Urbanisme – /

Ressources humaines - pages 50 à 51

Affaires générales – pages 52 à 104 1

DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi 15 avril, à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de conférence de l’ex-communauté de communes - 29 Place de l’Hôtel de Ville à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l’ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le vendredi 9 avril 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la mairie le vendredi 9 avril 2021.

Sont présents les conseillers municipaux suivants : Godwill BABALAO, Benoît BALAIS, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Catherine CAILLY, Nathalie COLLIBEAUX, Pascal DALIGAULT, Sylvain DELANGE, Flavien DELÊTRE, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Isabelle LEPESTEUR, Alain LEQUERTIER.

Ont donné pouvoir :

- Xavier ANCKAERT à Patrick BILLARD - Najat LEMERAY à Sylvain GASCOUIN - Pascal BILLARD à Patrick BILLARD - Patrice MÈCHE à Jean-Daniel GOUDIER - Nathalie BOUILLARD à Valérie DESQUESNE - Angélique MOUROCQ à Sylvain GASCOUIN - Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAULT - Hervé PONDEMER à Sylvain DELANGE - Patrick FENOUIL à Florence DUQUESNE - Anne ROELANDT à Florence DUQUESNE - Nadine LECHATELLIER à Valérie DESQUESNE - Sandrine SIMÉON à Laëtitia BOISSÉ

Absents excusés : /

Nombre de conseillers Télétransmission au contrôle de légalité le 22 avril 2021

- en exercice : 29

- présents : 20 Publication le 22 avril 2021

- votants : 26

Secrétaire de séance : Benoît BALAIS

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 mars 2021 a été adopté à l’unanimité

DÉL-2021/023 – Affectation du résultat 2020 – Budget Principal

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 d’un montant de 2 560 797,01 € de la manière suivante :

- 1 031 589,91 € en section de fonctionnement (rec 002)

- 1 529 207,10 en section d’investissement (rec 1068)

- le report du résultat d’investissement de 1 008 731,09 €

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/024 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Assainissement collectif et non collectif

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 667 130.88 € en section de fonctionnement (rec 002)

- le report du résultat d’investissement de 19 766.36 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/025 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Cuisine centrale

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de 181 079,78 € de la manière suivante :

- 166 886,51 € en section de fonctionnement (rec 002)

- 14 193,27 € en section d’investissement (rec 1068)

- le report du résultat d’investissement de 13 082,77 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/026 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Lotissements Condé

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 8 910.69 € en section de fonctionnement (dép 002)

- le report du résultat d’investissement de 54 673,61 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/027 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Lotissement Champ des Trois Passes

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 0 € en section de fonctionnement

- le report du résultat d’investissement de 313 064,54 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires3

DÉL-2021/028 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Lotissement Le Perreux

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 0 € en section de fonctionnement

- le report du résultat d’investissement de 172 715,17 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/029 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Lotissement Route des Isles

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 0 € en section de fonctionnement

- le report du résultat d’investissement de 71 702,17 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/030 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe Centre aquatique

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 0 € en section de fonctionnement

- le report du résultat d’investissement de 8 110.18 € (dép 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/031 – Approbation du compte administratif 2020 et affectation du résultat 2020 – Budget

annexe Production d’électricité

Vote : à l’unanimité Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 7-1-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Isabelle LEPESTEUR sortie de la salle au moment du vote.

Vu la délibération n° DÉL-2021/009 du 15 mars 2021 adoptant le compte administratif 2020,4

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 APPROUVE le compte administratif 2020 « Budget annexe Production d’électricité » en investissement avec le résultat corrigé de 42 141 € (suite à une erreur matériel de frappe)

 ADOPTE l’affectation de résultat 2020 de la manière suivante :

- 14 079,73 € report en section de fonctionnement (rec 002)

- le report du résultat d’investissement de 42 141,00 € (rec 001)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/032 – Subventions 2021 aux associations

Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 Nature de l’acte : 7-5-2

Flavien DELÊTRE n’était pas présent à ce point et Brigitte LAIR et Alain LEQUERTIER ne prennent pas part au vote.

Vu l’avis conjoint des commissions « ‘Finances » et « Sports – associations et Jeunesse »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ATTRIBUE les subventions de fonctionnement et les subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2021 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

Subventions de fonctionnement

Service Associations Proposition 2021

Animation/Loisirs Comité des Fêtes (Condé-sur-Noireau) 1 500 €

Animation/Loisirs Comité Jumelage Elsenfeld 500 €

Animation/Loisirs Comité Jumelage Ross-on-Wye 1 000 €

Animation/Loisirs Société de chasse "La Germainoise" (St Germain) 200 €

Animation/Loisirs Société de chasse de Saint Pierre la Vieille 200 €

Commémoration AC Médaillés Militaires 300 €

Commémoration ACPG 200 €

Commémoration Anciens Combattants (St Germain) 100 €

Commémoration FNACA 400 €

Commémoration Souvenir Français 100 €

Culture Club Photo Condé 200 €

Culture Madrigal (le) 100 €

Culture Musicales du Bocage (les) 500 €

Culture UBAC 500 €

Personnes âgées Amis des Cheveux Blancs (les) 2 500 €

Personnes âgées Cercle Retraités de Normandie 200 €

Personnes âgées Club de l’Amitié (St Germain) 600 €

Personnes âgées Club Vermeil (St Pierre) 200 €

Scolaire Ecole Terre Adélie : classe de Mer (10 €par enfant, par jour soit 10 € x 4 jours x 63 élèves) 2 520 €

Scolaire Ecole Terre Adélie : Projet Théâtre 500 €

Social ADAR 6 000 €

Social CSF ( Conf-syndicale) 250 €

Social DYNAMIA 1 000 €

Sport Adélie Plongée 600 €

Sport Amicale des Sapeurs Pompiers - Section JSP 1 400 €

Sport ASC Pétruvienne 500 €5

Service Associations Proposition 2021

Sport Association des Randonneurs de la Druance 500 €

Sport CAP Condé 1 100 €

Sport Cercle des Escrimes de la Druance 500 €

Sport Club Pugilistique Condéen 2 500 €

Sport Condé-sur-Noireau Judo 3 200 €

Sport Dumont d’Urville (la) 5 000 €

Sport ECC 2 500 €

Sport Ecurie de la Suisse-Normande 5 000 €

Sport/Culture FJEP 10 000 €

Sport FMCN (foot masculin et féminin) 22 000 €

Sport Gym détente 100 €

Sport Handi Antéol 500 €

Sport Lénault Vélo 200 €

Sport SLSN 5 000 €

Sport Les Tritons 1 000 €

Sport Tennis Club 13 000 €

TOTAL 94 170 €

Service Association ou autre Proposition 2021

Social CCAS 199 000 €

Subventions exceptionnelles

Service Associations Dde Subv. Excep. 2021

Scolaire EPE de l'Orne (Ecole des Parents et des Educateurs) 1 000,00 €

Social JSP 1 096,00 €

Sport Les Tritons Condéens 2 000,00 €

DÉL-2021/033 – Vote des taux d’imposition

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2

Le taux de TFB de référence de la commune correspond à la somme du taux départemental en 2020 et du taux de la commune en 2020.

Considérant que la commune n’augmente pas les taux par rapport à 2020, il convient de voter les taux suivants :

Année Taux Départemental récupéré Taux communal TFB Taux communal TFNB

2020 22.10 19.13 33.59

2021 0 41.23 33.59

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 VOTE les taux des taxes locales 2021 comme suit :

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

Taux communal TFB Taux communal TFNB

41.23 33.596

DÉL-2021/034 – Adoptions des budgets primitifs 2020

Vote : à la majorité Pour : 24 Contre : 5 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-1-2

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 15 mars 2021,

Vu l'avis de la commission des finances du 7 avril 2021,

Vu le projet du budget principal et les projets des budgets annexes pour l’année 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ de 24 voix POUR et 5 CONTRE,

 APPROUVE les budgets 2021 suivants, par chapitre, s’équilibrant à,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

 Budget Principal

Section de fonctionnement : 9 213 440,91 €

Section d’investissement : 4 703 872.78 €

 Budget Annexe Assainissement collectif et non collectif

Section de fonctionnement : 929 149,88 €

Section d’investissement : 893 607,12 €

 Budget Annexe Cuisine Centrale

Section de fonctionnement : 1 066 996.51 €

Section d’investissement : 213 249,78 €

 Budget Annexe Lotissements Condé

Section de fonctionnement : 63 584,30 €

Section d’investissement : 98 539,91 €

 Budget Annexe Lotissement Champ des Trois Passes

Section de fonctionnement : 333 087,46 €

Section d’investissement : 323 076,00 €

 Budget Annexe Lotissement Le Perreux

Section de fonctionnement : 208 103,03 €

Section d’investissement : 261 818,20 €

 Budget Annexe Lotissement Route des Isles

Section de fonctionnement : 162 353,00 €

Section d’investissement : 234 055,17 €

 Budget Annexe Centre Aquatique

Section de fonctionnement : 564 220,00 €

Section d’investissement : 66 860,18 €

 Budget Annexe Production d’Electricité

Section de fonctionnement : 24 229,36 €

Section d’investissement : 48 768,00 € 7

DÉL-2021/035 – Indemnité forfaitaire kilométrique pour fonction itinérante pour les agents se rendant

dans les mairies déléguées

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-5

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’article 14 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2018 numérotée 14/4-5

Vu la délibération du conseil municipal du 15 mars 2021 numérotée DEL-2021/017

Considérant qu’il a été voté au précédent conseil municipal, que la fonction d’agent d’accueil des mairies déléguées donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire kilométrique il convient d’ajouter la fonction des agents d'entretien des mairies déléguées.

Considérant que les déplacements effectués par les agents à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d'une indemnité s'il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.

Considérant qu'il s'agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun et que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.

Madame le Maire propose que soit considérée comme fonction itinérante, en plus de la fonction de agents d’accueil des mairies déléguées, la fonction des agents d'entretien des mairies déléguées, des bâtiments qui y sont situés et que le taux maximum de l'indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation soit retenu, soit 615€ par an. Cette indemnité forfaitaire sera attribuée mensuellement à hauteur de 51.25€ par mois proratisée au nombre de déplacements en cas de remplacement des agents habituels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AJOUTE aux postes donnant droit à l’indemnité forfaitaire kilométrique selon les modalités proposées ci- dessus à compter du 1er avril 2021, les postes d’agents d’entretien

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/036 – Acceptation du legs universel de Monsieur Henry du Rosel de Saint-Germain

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-1

Vu l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales,

Par courrier du 18 décembre 2020, Maître Aline LEMARECHAL, notaire, de l’étude notariale SELARL Office notarial Virois, 43 Rue de Caen 14500 Vire Normandie a informé la commune que M. Henry DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, était décédé le 10 décembre 2020, domicilié en son vivant au 3 Rue André Vaubaillon (commune déléguée de Condé sur Noireau) et du fait que M. DU ROSEL DE SAINT GERMAIN a souhaité instituer, par testament du 20 janvier 2020, comme légataire universel la commune de Condé en Normandie.

Selon l’état approximatif des actifs de la succession établi par le notaire en charge du règlement successoral, au moment du décès du testateur, la succession se composerait :

 d’un actif brut de 93 486.71 €

- une maison estimée à 15 000,00 €

- un garage estimé à 5 000 €

- solde créditeur au LCL : 70 103.48 €,

- arrérages retraite Carsat : 858.96 €

- remboursement trop versé EHPAD : 2 024.27

- une voiture Peugeot 206 proposition d’achat à 500 € par un membre de la famille - un contrat d’assurance-vie au LCL dont le bénéficiaire est la commune : le montant sera connu après que la commune aura accepté le legs 8

 d’un passif de 5 657.97 € environ :

- facture EDF : 4.34 €

- facture eau : 37.98 €

- facture hôpital de Vire : 761.10 €

- facture hôpital de Vire : 452.05 €

- Factures frais d’obsèques : 4 402.50 €

- Frais de notaire : pour mémoire

Soit un actif net successoral connu à ce jour de 87 828.74 €

La famille de Monsieur Henry DU ROSEL DE SAINT GERMAIN a demandé la mise en place d’une pierre tombale pour un montant de 2 062.50 €.

Considérant que le legs dont il s’agit n’est grevé d’aucune charge excessive pour la commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ACCEPTE le legs universel fait à la commune de Condé en Normandie par M. Henry DU ROSEL DE SAINT GERMAIN par testament en date du 20 janvier 2020

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notarial ci-dessus en charge du règlement de la succession de M. DU ROSEL DE SAINT GERMAIN et à SIGNER tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs et au règlement de la succession.

DÉL-2021/037 – Lancement de l’appel à projet pour la conclusion d’un bail emphytéotique visant à

l’implantation d’une « Ferme photovoltaïque » sur l’ancien site Honeywell

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311- et L 1311-23,

Vu l’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L314-28 du code de l’énergie,

Vu les objectifs de la loi 2015-992 de Transition Energétique pour la Croissance verte qui visent 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030 et 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030,

Vu les objectifs de l’arrêté du 24 avril 2016 fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité,

Vu la présentation réalisée lors de la séance du Conseil Municipal en date 14 décembre 2020,

Comme évoqué à plusieurs reprises, un développement de projets de production énergétique renouvelable et notamment d’origine solaire peut s’envisager sur l’ancien site Honeywell. Ce site correspond aux conditions les plus favorables imposées par la commission de régulation de l’énergie.

Aussi la commune va lancer un appel à projets qui va inviter les porteurs à présenter leurs projets qu’ils pourraient réaliser sur l’assiette foncière de l’ancien site Honeywell par le biais de la conclusion d’un bail emphytéotique à intervenir entre le porteur sélectionné et la commune de Condé en Normandie.

Le productible annuel peut être estimé à 4 826 MWh et laisse espérer une rentabilité intéressante pour le porteur. Afin de promouvoir ce type d’installation, la collectivité envisage de mettre ce terrain à disposition d’un investisseur par la conclusion d’un bail emphytéotique.

Un appel à projet permettra de le sélectionner.

Le lauréat de l’appel à projet déterminera les choix techniques du projet, sa faisabilité économique, le choix de la structure juridique qui portera la réalisation, l’exploitation de la centrale et réalisera l’ensemble des démarches administratives préalables aux fins d’établir un bail emphytéotique.

Une publicité sera organisée pour la diffusion de l’appel à projet dans plusieurs journaux et/ou revues. 9

Les critères de jugement des offres seront les suivants :

Critères de jugement et sous-critères Pondération

Capacités et références du porteur de projet :

 Structure juridique envisagée par la société de projet comprenant le montage avec les acteurs locaux

 Solidité financière du porteur du projet (liasses fiscales des trois exercices précédents à fournir par le candidat)

 Références en matière de projets photovoltaïques ou détail des compétences du candidat justifiant de sa capacité à mener à bien le projet

 Qualité et cohérence de l’équipe qui sera affectée aux différentes phases du projet : développement, financement, réalisation et exploitation

30

Qualités techniques et environnementales du projet :

 Part d’autoconsommation individuelle et/ou collective proposée intégrant le montage financier prévisionnel associé

 Performance, fiabilité, rendement global des équipements, capacité de production en crête (MWc), production annuelle attendue

 Equilibre du projet dans son environnement : insertion paysagère du projet, plus-value environnementale du projet, conditions de remise en état du site en fin de vie et recyclage du matériel

 Cohérence de l’échéancier proposé intégrant l’ensemble des études préalables, les procédures administratives, les travaux, les délais de raccordement et de mise en service

35

Performance financière du projet :

 Equilibre financier du projet au regard du tableau des cash-flow et des bilans et comptes prévisionnels

 Rentabilité économique et financière du projet : indicateurs de rentabilité et de risques, analyse de la structure de financement

 Intérêt financier pour La Collectivité (niveau de loyer annuel et formule de révision proposés)

35

La présente consultation donnera lieu à une audition de maximum 3 candidats qui auront obtenu les meilleures notes à l’issue de l’analyse des propositions.

Suite à la phase de négociation, les 3 candidats seront invités à remettre une offre finale dans un délai qui sera fixé à l’issue de la phase de négociation, et qui sera d’au minimum 7 jours calendaires.

Dans le cadre de la sélection des offres, Madame le Maire propose qu’une commission consultative soit constituée, à raison de 5 membres titulaires et 5 suppléants.

L’EPFN et le Cabinet TECSOL, ainsi que les experts nécessaires participeront aux réunions de cette commission sans voix délibérative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 DÉSIGNE les membres de la commission consultative d’examen des offres,

Titulaires Suppléants

Patrice MECHE Nathalie BOUILLARD

Patrick BILLARD Pascal DALIGAULT

Sylvain GASCOUIN Sylvain DELANGE

Brigitte LAIR Angélique MOUROCQ

Hervé PONDEMER Anne ROELAND

 AUTORISE le maire à lancer l’Appel à Projet afin de retenir l’investisseur avec qui sera signée la promesse de bail emphytéotique et qui réalisera la centrale solaire.

 CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération 10

DÉL-2021/038 – Signature de la convention d’adhésion « Petites villes de demain »

Vote : à l’unanimité Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 8-4

Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites villes de demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.

Pour répondre à ces ambitions, « Petites villes de demain » est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 19 Novembre 2020 sur « Démarches simplifiées ». Elles ont exprimé leurs motivations :

L’Intercom de la Vire au Noireau, créée au 1er janvier 2017, regroupe aujourd’hui 17 communes structurées en cinq pôles de proximité :

- Pole de Proximité de Condé-en-Normandie

- Pole de Proximité de Noues-de-Sienne

- Pôle de Proximité de Souleuvre-en-bocage

- Pôle de Proximité de Valdallière

- Pole de proximité de Vire Normandie

Cette organisation permet à chacun d’eux de pouvoir affirmer son identité en fonction de son degré d’urbanité. Chacun de ces pôles s’organise autour d’une ville « centre » formant la base de l’armature urbaine du Schéma de COhérence Territoriale (Scot).

Une centralité qui est défendue au travers des actions menées conjointement par l’intercom et les communes elles-mêmes.

Cette notion de centralité est indispensable à la dynamique de chacun de ces pôles de proximité, afin d’assurer un cadre de vie de qualité aux citoyens et leur permettre d’envisager un parcours résidentiel durable dans leur commune.

Ce sont 160 communes qui ont été lauréates en Normandie et 37 sur le Calvados. Au sein de l’intercommunalité de la Vire au Noireau, l’ensemble des communes postulantes ont été retenues, soit Condé en Normandie, Noues-de-Sienne, Valdallière et Souleuvre-en-Bocage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion « Petites Villes de demain » et tous les documents y afférents

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de financement avec la Banque des Territoires et tous les documents y afférents. 11

DÉL-2021/039 – Signature de la convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du programme

« Petites villes de demain »

Vote : à l’unanimité Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 5 Nature de l’acte : 3-5-4

ENEDIS propose aux collectivités de les accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions qu’elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Ce programme, mis en place par l’Etat, et expérimenté sur les régions Centre Val de Loire, PACA et la Réunion, répond à plusieurs objectifs: partir des territoires et de leur projet, apporter une réponse sur mesure et mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d’intervention.

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Enedis et la collectivité souhaitent collaborer d’une façon nouvelle, dynamique, souple et innovante comme résumé dans le projet de convention annexé.

Les thèmes de travail retenus sont les suivants :

 Mise en œuvre de la Transition Ecologique, opportunité pour le territoire, par la mise à disposition de données et un appui en terme d’analyse,

 Valorisation du patrimoine communal par une meilleure connaissance et par une gestion énergétique renforcée,

 Accompagnement des élus pour mener leur projet.

Durée de la convention : 3 ans à compter de la signature.

Dans le cadre de cette convention, ce serait l’occasion entre autre, de mettre en place le service gratuit DATACONSOELEC qui permet par l’analyse des retours d’agir en matière de maitrise de l’énergie.

Ce service permet de bénéficier de :

- Les données techniques et contractuelles disponibles.

- L’historique disponible des consommations, répartis par postes horaires, sur une période de 24mois. - L’historique disponible des index quotidiens répartis par postes horaires et des puissances maximales quotidiennes sur la période souhaitée, de 36 mois maximum.

- L’historique disponible de courbe de charge du Point de Livraison sur la période souhaitée, de 24 mois maximum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec ENEDIS et tous documents nécessaires.

DÉL-2021/040 – Demande de subvention au titre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de

Développement du Territoire) pour une intervention participative et collaborative pour définir le

programme du marché couvert de la commune déléguée de Condé-sur-Noireau

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-1

Le projet de revitalisation du centre-ville nécessite l’implication des habitants d’autant que certaines actions vont impacter des lieux emblématiques de la ville (restructuration du bâtiment « Marché couvert », place du Marché...).

Aussi la municipalité souhaite proposer une méthode collaborative qui permette non seulement de travailler le détail de la programmation de ce type de lieux, mais aussi de proposer un espace de communication et de diffusion des actions à venir pour le centre-ville tout entier.

Ainsi l’intervention d’un cabinet aura lieu en deux phases :

1) Immersion et définition des concepts programmatiques

L’objectif est d’approfondir les éléments d’analyse ressortis de l’étude sur le centre-bourg. Le cabinet sera présent sur site durant deux jours afin de réaliser des ateliers collaboratifs faisant se rencontrer les acteurs de la vie locale : habitants, commerçants, passants, associations...

Un livrable sera remis pour être diffusable aux élus et aux habitants. 12

2) Prototypage et rédaction du préprogramme

Un temps de préparation et de création de prototypes avec la municipalité sera organisé : imaginer les supports de réaction, les matériaux nécessaires, penser la mise en place des installations (chantier participatif, soirée avec projection, création de lieu éphémère...).

Au retour, sera produit un préprogramme pour la maîtrise d’œuvre.

D’un montant de 30 225 € H.T, cette dépense peut être éligible au FNADT.

Ce fonds apporte le soutien de l’Etat aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire.

Lauréate Petite Ville de Demain et signataire d’une ORT, la commune de Condé en Normandie répond aux critères exigés par l’Etat.

Sont éligibles les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires : « programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturel et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel , social, ou culturel, grands équipements et actions permettant d’améliorer les services aux populations et aux entreprises. »

Le FNADT apporte un soutien de l’Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées au moyen des ressources de l’Etat du type DSIL, DETR...or la réalisation de cette étude va permettre la définition d’un programme.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant %

Etudes 30 225,00 € 0,00 € ETAT (FNADT) 24 180,00 € 80,00%

Sous-total : 30 225,00 € 0,00 € Sous-total : 24 180,00 € 80,00%

Recettes générées par

l’investissement (4) 0,00 € 0,00 €

Autofinancement

Fonds propres 6 045,00 € 20,00%

Emprunts (2)

TOTAUX 30 225,00 € 0,00 € 30 225,00 € 100,00%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 SOLLICITE une subvention au titre du FNADT à hauteur de 80%.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/041 – Avenant à la convention de financement par la Région de l’étude de revitalisation du

centre-bourg de la commune déléguée de Condé-sur-Noireau

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-4

Par convention du 15 avril 2019, la Région apporte son financement à la réalisation d’une étude revitalisation dans le centre-bourg de la commune déléguée de Condé sur Noireau à hauteur de 15 000 € sur une dépense de 30 000 € H.T.

Le solde de la subvention devait être sollicité avant le 31 décembre 2020, or ce délai étant dépassé, la Région propose la signature d’un avenant pour opérer le versement des fonds. La convention prévoit la possibilité d’avenant jusqu’au 30 juin 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de financement et tous documents nécessaires. 13

DÉL-2021/042 – Modifications des statuts de la communauté de communes Intercom de la Vire au

Noireau suite à la prise de compétence mobilité / compétence « AOM » (Autorité Organisatrice de la

Mobilité)

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 5-7-5

La Loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l’exercice de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L’article 9 de l’ordonnance du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils communautaires doivent délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres (soit jusqu’au 31 mars 2021).

En prenant cette compétence, la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Devenir AOM, personne publique, a pour mission principale de :

- construire des solutions de mobilités à l’échelle du territoire de l’EPCI ;

- définir une politique de mobilité adaptée aux besoins du territoire co-construite avec les acteurs locaux afin de trouver les solutions les plus pérennes et écologiques, notamment à travers le plan de mobilité (ex-plan de déplacement urbain).

La compétence AOM est précisément définie à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, dans ses diverses composantes.

Ainsi, en application de ces dispositions, l’AOM est compétente pour :

- organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

- organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

- organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 ;

- organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

- organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage et autopartage) ou contribuer au développement de ces usages ;

- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

En outre, les AOM peuvent, également exercer les missions suivantes :

- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;

- assurer la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, en associant à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;

Il est à préciser que se doter de la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes.

Si la communauté de communes devenue AOM demande à se voir transférer les services régionaux organisés sur son territoire (ce qui doit faire l’objet d’une délibération), elle ne peut pas choisir de reprendre seulement tel ou tel service : la reprise se fait pour « tous les types de services effectués par la région », c’est une reprise « en bloc ».

La compétence « mobilité n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer « à la carte », c'est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse le plus adaptée aux besoins de mobilités du territoire, et en complément de ceux déjà exercés et pris en charge par la Région.

Sans cette prise de compétence, c’est la Région qui exercera de droit cette compétence sur notre territoire (sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par les communes membres). 14

 Au vu des éléments précités et des différents ateliers thématiques organisés par l’Intercom de la Vire au Noireau depuis fin 2020 comme aide à la décision dans la perspective de prise de compétence,

 Suivant l’avis favorable de la Commission Générale de l’Intercom du 11 février 2021, réunissant l’ensemble des conseillers communautaires

 Suivant la délibération n°D2021-3-2-1 du conseil communautaire du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau par la prise de compétence communautaire « Mobilités » / compétence « AOM » (Autorité Organisatrice de la Mobilité),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE la modification des statuts de la communauté de communes afin d’y ajouter la compétence facultative « Mobilités » / compétence « AOM » (Autorité Organisatrice de la Mobilité), en vertu de l’article 8 de la Loi d’Orientation des Mobilités et de l’article L.1231-1 du code des transports.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/043 – Rapport annuel 2020 Citéos

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-8-5

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de l’entreprise Citéos,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 PREND ACTE du rapport annuel 2020 relatif au contrat de gestion globale et de renouvellement des installations d’éclairage public et équipement divers avec l’entreprise Citéos.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/044 – Lancement d’un appel d’offre pour la fourniture de gaz dans certains bâtiments et

équipements de la commune

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1 -1-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que les contrats de gaz naturel pour les différents bâtiments communaux arrivent à échéance le 30 juin 2021.

Madame le Maire liste les différents bâtiments concernés par la fourniture de gaz :

Crèche Suédoise Marché Couvert

Centre Petite Enfance Stade La Conterie

Ecole Sévigné Gymnase Tellier

Médiathèque Eglise Saint-Martin

Ecole La Varende Garage Gmp

Salle Dumont D'urville Bâtiment Charles Perrault

Mairie Cuisine Centrale

Vestiaire Stade Gossart Gymnase La Varende

Eglise Saint-Sauveur Logement Perrault

Cinéma Le Royal Logements Rue Saint Martin

Ecole Camus - Local Jeune

Madame le Maire ajoute que l’Espace Aquatique fera l’objet d’un second lot, compte tenu de sa consommation annuelle.

Madame le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 244 000€ TTC par an. Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Il est précisé que la procédure utilisée sera l’appel d’offres ouvert (L2124-2 du code de la commande publique).15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre du marché de fournitures de gaz naturel dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,

 AUTORISE Madame le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir avec le(s) titulaire(s) choisi(s).

DÉL-2021/045 – Repas des Aînés – Prolongation de la validité des chèques cadeau pour restaurants

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-2-4

Avec la circulation du Covid-19 et pour la sécurité de tous, le Centre Communal d’Action Sociale avait pris la décision d’annuler le repas des ainés dans sa formule habituelle.

Par délibération en date du 26 octobre 2020, le Conseil Municipal avait voté une alternative pour partager un moment agréable un chèque-cadeau de 20€ à dépenser dans un restaurant partenaire de l’opération. La durée de validité du chèque avait été fixée à 7 mois à partir du mois de décembre.

Pour rappel, les restaurants partenaires étaient les suivants :

L’Auberge Saint-Germain-du-Crioult La Renaissance Condé-sur-Noireau

La Licorne Condé-sur-Noireau L’Astrolabe Condé-sur-Noireau

Café des Quais Condé-sur-Noireau Le Bar du Centre Condé-sur-Noireau

La Brasserie du Marché Condé-sur-Noireau

Pour les personnes qui le souhaitent, les restaurants partenaires ont accepté de faire des repas à emporter. La non-réouverture des restaurants et avec ce nouveau confinement, beaucoup de personnes n’ont pas eu l’opportunité de consommer leur chèque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ACCEPTE la prolongation de la validité des chèques cadeaux jusqu’au 31 octobre 2021  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires

DÉL-2021/046 – Convention de mise à disposition de structures municipales au profit d’associations

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2

Vu l’article L2144-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la convention type de mise à disposition de locaux communaux annexée,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention type de mise à disposition de locaux communaux aux bénéfices d’associations locales.

La commune souhaite conserver le dynamisme de son tissu associatif et permettre aux associations de disposer de moyens adaptés à leur objet.

Comme indiqué sur la liste jointe, plusieurs associations disposent de locaux, et il est nécessaire de remettre à jour les conventions réglant les relations entre chaque association et la commune. A ce titre, une convention type est jointe à la présente et sera adaptée en fonction des locaux occupés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’un local communal avec chacune des associations concernées et tous documents y afférents 16

DÉL-2021/047 – Cession de la parcelle commune cadastrée CV 77 à Monsieur Bohca Lukic

Vote : à l’unanimité Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-2

Monsieur Bohca LUKIC souhaite acquérir un terrain appartenant à la commune jouxtant sa propriété située Le Bas Mesnil (parcelle cadastrée CV77).

Cette parcelle fait 395m² sachant que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur. Un courrier de proposition de vente pour 1€ le m² lui a été transmis le 22 mars 2021. Le 29 mars 2021, M. LUKIC, par courrier, a émis un avis favorable à l’offre proposée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 FIXE le prix de vente à 1€ le m² soit 395€.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre un notaire et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette vente. 17

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 21 juin, à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de conférence de l’ex-communauté de communes - 29 Place de l’Hôtel de Ville à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l’ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 15 juin 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 15 juin 2021

Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT (à partir du point 2), Godwill BABALAO, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSEE, Nathalie BOUILLARD, Catherine CAILLY, Valérie CATHERINE, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Najat LEMERAY, Alain LEQUERTIER, Patrice MÈCHE, Angélique MOUROCQ, Hervé PONDEMER, Anne ROELANDT

Ont donné pouvoir :

- Nathalie COLLIBEAUX a donné pouvoir Nathalie BOUILLARD

- Pascal DALIGAULT a donné pouvoir à Valérie DESQUESNE

- Sylvain DELANGE a donné pouvoir à Hervé PONDEMER

- Nadine LECHATELLIER a donné pouvoir à Angélique MOUROCQ

- Isabelle LEPESTEUR a donné pouvoir à Alain LEQUERTIER

Absents excusés :

- Flavien DELÊTRE

- Patrick FENOUIL

- Sandrine SIMÉON

Nombre de conseillers Télétransmission au contrôle de légalité le 29 juin 2021

- en exercice : 29

- présents : 20 Publication le 29 juin 2021

- votants : 26

Secrétaire de séance : Benoît BALAIS

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2021 a été adopté à l’unanimité

DÉL-2021/048 – Modification du tableau des effectifs : Créations d’un poste d’éducateur des activités

physiques et sportives et d’un poste de rédacteur, suppression d’un poste d’adjoint technique et d’un

poste d’adjoint administratif

Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-1-1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant qu’il y a lieu de créer ces emplois pour nécessité de service,

Il est exposé que des mouvements de personnels nécessitent deux modifications de postes. Il s’agit d’un agent pour le centre aquatique et d’un poste pour la comptabilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 CREE un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet à compter du 1er juillet 2021

 CREE un poste de Rédacteur à temps complet à compter du 1er juillet 2021

 SUPPRIME un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 30 juin 2021

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires 18

DÉL-2021/049 – Conditions de recrutement de contractuels sur emplois permanents ou non permanents

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois concernés ;

Il est rappelé que la loi de transformation de la fonction publique poursuit l’objectif d’une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines. Cela se traduit par l’élargissement des cas de recours aux contractuels tout en réaffirmant le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

La volonté affichée est de permettre aux administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire.

Il s’agit de :

- permettre de mieux répondre aux besoins temporaires ou particuliers de recrutement en disposant d’une souplesse accrue tout en s’assurant de la continuité nécessaire des services en évitant la multiplication ou le renouvellement de CDD successifs,

- réduire les recours systématiques à des prestataires externes dans un souci d’économie des deniers publics.

Emplois permanents ouverts au tableau des effectifs

Concernant les emplois permanents, l’article 21 permet de recruter par contrat sur les emplois de catégories A, B et C (et non plus seulement de catégorie A) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans sur la base de l’article 3-3 2°. Ils peuvent être renouvelés par reconduction expresse pour 3 ans si la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aboutissait pas à l’échéance des trois premières années. La durée totale des contrats ne peut excéder six ans et à l’issue, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

Le recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois permanents demeure la règle.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l’ensemble des emplois permanents de catégorie A, B et C du tableau des effectifs de la ville de Condé en Normandie pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, à savoir : - L’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Remplacement temporaire d’agents sur un emploi permanent momentanément indisponible ;

- L’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;

- L’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 :

* Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1° de la loi 84-53) ;

* Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B ou C) (article 3-3-2° de la loi 84-53) ;

- L’article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Personnes reconnues travailleurs handicapés.

L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s’adapter au contexte dans lequel il s’inscrit. Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois de recrutement.19

Emplois non permanents

Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la ville de Condé en Normandie pourra recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

- L’article 3. – I. – 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Le besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- L’article 3. – I. – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Le besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

- L’article 3. – II. de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : La réalisation d’un projet. Dans ce cadre, il est proposé d’approuver la création des emplois non permanents sur la base de l’article 3-I 1° et 2° nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales sont les suivants :

Service Cadre d’emploi Durée de travail Nombre

Centre aquatique Adjoint technique 35 h 00 2

Centre aquatique Opérateur des A.P.S. 35 h 00 1

Condé côté plage Adjoint d’animation 35 h 00 6

Château de Pontécoulant Adjoint du patrimoine 35 h 00 1

Tous services

administratifs (dont centre

de vaccination)

Adjoint administratif

Rédacteur

35 h 00

20 h 00

35h00

1

1

1

Services scolaire et

techniques)

Adjoint technique 35 h 00 2

Le régime indemnitaire instauré n’est pas applicable à ces emplois saisonniers ou temporaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, tous les postes permanents de catégorie A, B et C du tableau des effectifs pourront être pourvus par un agent contractuel selon les dispositions prévues aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dans les conditions susmentionnées à compter du 22 juin 2021.

 AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées à compter du 22 juin 2021.

 DIT que les présentes conditions de recrutement de contractuels remplacent celles prises lors de précédentes délibérations ;

 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/050 - Modalités de recours au travail temporaire ou à des organismes œuvrant pour l’insertion

professionnelle

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-4

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2012-347 du 2 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

On informe les conseillers que le recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d’urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrue dans des situations particulières, encadrées par la loi.

Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d’une collectivité en cas :

- De remplacement d’un agent momentanément indisponible

- De vacances temporaires d’un emploi pour lequel la procédure est en cours sans avoir abouti - D’accroissement temporaire d’activité20

Il est précisé que la loi attribue une compétence exclusive au centre de gestion. Il doit donc être consulté. Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la collectivité et le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel.

Dans ce cadre, la commune fait appel à une association Dynamia qui intervient dans le domaine de l’insertion professionnelle, notamment pour des remplacements d’agents absents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE le recours aux prestations de l’association Dynamia ou d’une entreprise de travail temporaire dans les conditions exposées, et après consultation du Centre de Gestion

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/051 - Gratification des stagiaires accueillis dans les services de la commune

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-4

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour Condé en Normandie.

Considérant l’intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;

Les élèves de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

L’accueil de stagiaires permet de soutenir les jeunes du territoire dans leur parcours, aussi Condé en Normandie souhaite se doter d’une politique volontariste.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Madame le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en 2021, 26€ x 15% = 3,9 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 APPROUVE le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée supérieure ou égale à deux mois

 FIXE celle-ci conformément à la loi à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. 21

DÉL-2021/052 - Convention de mise à disposition de personnel de la communauté de communes Cingal-

Suisse Normande à Condé en Normandie pour le centre aquatique

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-1

On informe les conseillers que la commune doit recourir à du personnel pour pallier aux absences (congés...) des agents. Le centre aquatique de la commune déléguée de Thury-Harcourt est fermé pour travaux, aussi il est proposé de mettre en place une convention.

En effet, la convention prévoit notamment que les agents du centre aquatique de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande sont mis à disposition de la commune de Condé en Normandie en fonction de ses besoins et suivants des plannings établis par les services. Condé en Normandie remboursera à hauteur des dépenses liées à la masse salariale les frais à la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 APPROUVE la convention de mise à disposition

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/053 - Remise sur l’abonnement aux commerçants non sédentaires pendant la troisième période

de confinement d’avril-mai 2021

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-1

Vu l’arrêté préfectoral fixant la période de confinement jusqu’au 16 mai 2021

Il est rappelé que pendant ce troisième confinement, certains commerçants, qui sont « abonnés » au marché de la ville, n’ont pas pu venir en raison de la nature de leur activité ; ils n’étaient pas considérés comme commerces essentiels.

Aussi, il est proposé d’opérer une remise sur l’abonnement correspondant à cette période et pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

Commerçants non-sédentaires (du 6 avril 2021 au 16 mai 2021 inclus)

Nom et prénom N° Désignation Mètres Px m.linéaire 0,80€ x 6 jeudis -20% TOTAL

SA JAMOTTE Vire 8 Motoculture 9 7,2 43,20 € 8,64 € 34,56 €

OZENNE Thierry 60 Jeans et pull 9 6,4 38,40 € 7,68 € 30,72 €

LIENARD Stéphanie 9 Produits d'entretien 4 3,2 19,20 € 3,84 € 15,36 €

HEUZE Ghislaine 4 Maroquinerie 8 6,4 38,40 € 7,68 € 30,72 €

DELALANDE Christophe 105 Jeans et polaire 9 7,2 43,20 € 8,64 € 34,56 €

LOGIS VERT 35 Poêle à granulés 8 6,4 38,40 € 7,68 € 30,72 €

176,64 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ACCORDE une remise sur l’abonnement correspondant à cette période et pour les montants indiqués  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/054 - Exonérations des droits de terrasse 2021 et extension temporaire des terrasses

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-1

Vu les articles L.2122-1 et L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°3/3-6-1 du 14 décembre 2020 fixant les tarifs 2021, 22

Certains commerçants s’acquittent habituellement de redevance pour occupation du domaine public communal afin d’y installer leur terrasse.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les professionnels visés par ces redevances sont à nouveau affectés avec ce troisième confinement, soit directement à raison des mesures de fermeture administrative, soit indirectement sous l’effet du confinement et de la limitation de l’activité économique.

Considérant que la municipalité souhaite soutenir les commerçants pour surmonter la crise actuelle, Madame le Maire propose une exonération de la redevance liée aux terrasses pour l’année 2021.

Par ailleurs, Madame le Maire propose, lorsque la configuration des lieux le permet, que les espaces de vente avec des surfaces de terrasses supplémentaires soient reconduits pour l’année 2021. La demande d’extension temporaire pourra être autorisée par arrêté municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 EXONERE de la redevance d’occupation du domaine public communal pour les terrasses pour l’année 2021 les commerçants.

 AUTORISE les extensions temporaires des terrasses pour 2021

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/055 - Attribution de subvention au Bleuet de France

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-2

Il est rappelé qu’en raison du déroulement particulier des dernières cérémonies qui n’ont pas permis la vente des « bleuets », il est proposé d’attribuer une subvention de 200 € à l’œuvre Nationale du Bleuet de France qui constitue une structure intégrée à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ATTRIBUE une subvention de 200 € au titre du Bleuet de France (ONAC)

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/056 - Attribution de subvention à l’école de musique de Vassy

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-3

Dans l’objectif de développer l’enseignement musical sur son territoire, la municipalité a pris contact avec L’Ecole de Musique de Vassy. Celle-ci a accepté de venir dispenser des cours à Condé, dans les locaux de l’ancienne école Victor Hugo.

Pour son fonctionnement et pour acheter des instruments, elle a déposé une demande d’aide de 4 220 €. Une convention pour l’occupation des locaux sera établie comme pour les autres associations.

Ces cours permettront d’accueillir les enfants à partir de 5 ans et les adultes.

Les cours proposés : flûte traversière, saxophone, trompette, clarinette, guitare et batterie. Un cours de « Musique et Bien Etre » sera spécifiquement développé sur Condé.

L’Ecole de Musique dispose déjà d’instruments qui seront mutualisés avec le site de Vassy mais il y aura nécessité d’en acheter d’autres.

La commission des Affaires Générales et Finances a émis un avis favorable en indiquant que la subvention devra être versée sur présentation de factures pour les acquisitions de mobilier et d’instruments.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 ATTRIBUE une subvention de 4 220 € à l’Ecole de Musique de Vassy comme exposé ci-dessus,  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. 23

DÉL-2021/057 - Établissement de tarifs complémentaires 2021

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-1

Par délibération du 14 décembre, le conseil municipal a fixé les tarifs municipaux applicables sur son territoire.

Il est donné comme information qu’en début d’année, 12 tables rondes ont été acquises pour compléter l’équipement de la salle des fêtes de la commune de Saint-Germain du Crioult, notamment pour certaines cérémonies. Pour la location, des tables rectangulaires sont mises à disposition et il est proposé pour un complément tarifaire forfaitaire de 100 € de mettre à disposition des locataires les tables rondes.

Par ailleurs, afin d’enrichir la « boutique » du Château de Pontécoulant, il est proposé de fixer le prix de vente des articles suivants, à savoir :

- Livre « L’Ange de dix heures douze » 7.00€ l’unité Jean Pierre Mourice

- Livre « A la belle Normande » 15.00€ Jean Pierre Mourice

- Livre « Mon petit village » 7.00€ l’unité Jacques Komlartas

- Calendrier perpétuel 5.00€ l’unité

- Carte postale « Lot de 4 cartes église » 3.50€ le lot

- Cartes postales « Lot de 4 cartes Pontécoulant » 2.00€ le lot

- Carte postale Château (Garrydd) 1.00€ l’unité

- Grande carte postale Château (Garrydd) 5.00€ l’unité

- Livre de Philippe Cyprien « L’incendiaire de St Pierre » 14.50 l’unité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 FIXE le prix de vente des articles comme indiqué ci-dessus ainsi que la location des tables rondes à 100€  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/058 - Fixation de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

communications électroniques

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Il est expliqué que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine 1 doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d’application de ce texte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

 FIXE la redevance d’occupation du domaine public conformément aux dispositions des articles R20-45 à R20-54 du Code des postes et télécommunications électroniques à son montant maximum, révisé au 1er janvier de chaque année conformément à l’indice prévu à cet effet

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/059 - Mise en place de la nomenclature M57 et expérimentation du compte financier unique

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-10

Il est rappelé que les collectivités avaient déjà été sollicitées il y a un an et certaines ont déjà fait ce choix de changer de nomenclature et harmonier avec les Départements et les Régions.

Les collectivités locales ont été sensibilisées à la généralisation prévue, au plus tard au 01/01/2024 pour toute collectivité :

- du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 (qui a vocation à remplacer et harmoniser les différents référentiels existants M14 (commune), M52 (département), M71 (région))

- de la mise en place du compte financier unique (CFU) qui a vocation à remplacer le compte administratif et le compte de gestion. 24

Afin d'éviter un engorgement au 01/01/2024 et de bénéficier d'un soutien plus personnalisé, il est proposé aux collectivités de s’inscrire et d'adopter le référentiel M57 et le CFU de manière anticipée au 1er janvier 2022 ou au 1er janvier 2023.

Les prérequis pour cette anticipation sont :

Pour le référentiel M57 :

- délibération de la collectivité actant la date et l'adoption du nouveau référentiel

- se rapprocher de son éditeur informatique et de sa capacité à faire évoluer votre système d'information - réaliser un travail d'ajustement de certains comptes avec la trésorerie (compte en lien avec l'état de l'actif/inventaire principalement)

Pour le Compte Financier Unique :

- adoption obligatoire de la M57

- délibération actant le passage au compte financier unique

- Inscription sur le site "collectivité locale" avant le 30/06/2021

- obligation de transmettre par voie dématérialisée les documents budgétaires

Le comptable public a émis un avis favorable le 9 juin 2021.

Par ailleurs, l’adoption de la nomenclature comptable M 57 nécessite l’adoption d’un règlement budgétaire et financier qui fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des engagements. Toutefois, son adoption n’est pas forcément concomitante à l’adoption du référentiel M57. Son adoption sera proposée ultérieurement

Cependant, dans l’attente, il est proposé de conserver les règles budgétaires et financières suivantes en M57 qui étaient appliquées en M14, à savoir :

- un vote du budget par nature au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement avec une présentation fonctionnelle pour le budget principal et sans présentation fonctionnelle pour les budgets annexes, ces derniers ayant des activités uniques. - La possibilité en investissement que le budget puisse être voté avec des chapitres « opérations d’équipement » pour tous les budgets

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 APPLIQUE par droit d’option la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget principal (les budgets annexes rattachés ayant tous un caractère industriel et commercial),  ADOPTE les règles budgétaires et financières décrites ci-dessus pour tous les budgets,  AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à passer avec l’Etat afin d’expérimenter le compte financier unique sur les comptes des exercices 2022 et 2023 pour le budget principal,  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/060 - Recensement de la population – désignation d’un coordonnateur

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 4-1-2

Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées de manière exhaustive tous les 5 ans. Le recensement de la population de Condé-en-Normandie aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022. La commune est tenue de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, mais aussi de recruter et d’affecter les agents recenseurs à la collecte.

La commune est en charge :

- du recrutement des agents recenseurs

- de la collecte

- de l'encadrement direct et le suivi des agents recenseurs

- et de l’information de la population par le biais d'un support de communication fourni par l'INSEE

Afin de satisfaire aux conditions d’exécution de ce recensement, il y a lieu de désigner un coordonnateur d’enquête pour effectuer les opérations de recensement pour cette période ainsi qu’un coordonnateur-adjoint. Le coordonnateur d’enquête et le coordonnateur-adjoint peuvent être élu ou agent de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 DÉSIGNE Madame Béatrice BOHÈRE, coordonnateur communal

 AUTORISE la désignation d’un coordonnateur-adjoint

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.25

DÉL-2021/061 – Avis sur le règlement des foires et marchés

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 6-1-3

Le règlement du marché a été travaillé en commission Foires et Marchés afin d’être remis à jour. Monsieur LEQUERTIER explique que les élus ont travaillé en s’appuyant sur les marchés de villes identiques et avec le syndicat des commerçants. La commission réunie le 27 mai 2021 a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 APPROUVE le règlement proposé

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/062 – Convention de mise à disposition de moyens entre la Commune et le CCAS

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-6-3

Comme évoqué lors du vote des budgets, il est proposé de retracer les dépenses relatives au budget social (CCAS) actuellement imputées au budget principal pour en fin d’année les « facturer » au budget en question.

De plus, il est nécessaire de prévoir dans la convention proposée la mise à disposition des moyens humains et matériels utilisés par le budget du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 APPROUVE la convention de mise à disposition

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires

DÉL-2021/063 – Avenant à la convention de gestion de la cuisine centrale par l’EHPAD Laurence de la

Pierre

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5

Vu la délibération n°33 /3-5-2 en date du 15 juin 2020

Il est rappelé que la convention donnant en gestion la cuisine centrale à l’EHPAD prenant fin au 30 juin 2021, il est proposé de proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2021.

La commune a entamé une réflexion en concertation avec l’EHPAD sur les modalités de gestion de la cuisine centrale afin de la rendre plus opérationnelle.

Suite à quelques contacts pris auprès d’autres cuisines centrales, il s’avère que le mode de gestion le plus couramment mis en place est le GIP (Groupement d’Intérêt Public).

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, apporte une définition du groupement d'intérêt public et lui donne un statut législatif commun.

La convention constitutive du GIP précise les objectifs poursuivis par le GIP, les actions à mener, les moyens sur plusieurs années pour les réaliser et l’organisation retenue. La convention, comme tout contrat, « forme la loi des parties ». Elle doit, notamment, exposer clairement les raisons et les buts pour lesquels les parties prenantes se sont groupées (l’affectio societatis), préciser les apports et l’amplitude des engagements de chacune ainsi que le processus de décision qui en procède, prévoir enfin les modalités d’évolution (adhésion, sortie, dissolution) du groupement.

Le groupement doit nécessairement exercer une activité d’intérêt général.

Un GIP est composé de plusieurs membres, exclusivement des personnes morales et doit nécessairement comporter au moins une personne morale de droit public.

En pratique, l’intérêt du recours au GIP réside dans la possibilité qu’il offre d’individualiser l’exercice d’une activité particulière et d’institutionnaliser un partenariat entre plusieurs personnes morales selon des règles statutaires souples et adaptées.26

Un GIP composé uniquement de personnes morales de droit public soumises au régime de la comptabilité publique devra être soumis aux règles de la gestion publique.

L’objectif de l’avenant est de poursuivre ce travail de réflexion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention joint en annexe et tous documents nécessaires.

 DECIDE la poursuite des études nécessaires à la mise en place d’un GIP pour une gestion optimisée,

DÉL-2021/064 –Convention avec le comité des fêtes pour Condé Côté Plage

Vote : à l’unanimité Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6

Comme chaque année, le Comité des Fêtes met à disposition de la commune un certain nombre de matériels et il convient de formaliser ce prêt par une convention.

Madame DESQUESNE remercie Madame CATHERINE et précise qu’en tant que présidente du Comité des Fêtes, elle ne prendra pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires

DÉL-2021/065 –Signature d’une convention d’utilisation du centre aquatique avec le département du

Calvados pour le collège Dumont d’Urville

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2

Dans la mesure où la commune met à disposition le centre aquatique au collège, le Département indemnise les communes.

Il convient de conventionner avec le Département du Calvados sachant qu’il a été fixé par le Département une indemnisation de 900 € par classe (division).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires.

DÉL-2021/066 – Effacement des réseaux de la commune déléguée de Proussy

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-2

On rappelle au Conseil Municipal que le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet a été présenté au conseil municipal de novembre 2020.

Le coût total de cette opération avait été estimé à 237 491.68 € TTC. Après étude définitive, il est de 220 295.65 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 100 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale estimée à 58 050.28 € sera donc de 45 279.58 €, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

 PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 PREND ACTE que le SDEC est propriétaire du génie civil de télécommunication,  DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,27

 DIT que les crédits sont prévus au budget 2021, et que la participation sera versée en une seule fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement),

 S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,  S’ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 5 507.39 €,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

DÉL-2021/067 – Signature du marché de fourniture de gaz naturel

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-1-1

Vu le code des marchés publics,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 28 mai 2021,

Vu la procédure de marché public d’appel d’Offre ouvert selon les articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique,

Considérant que les marchés de fournitures et de services, d’un montant égal ou supérieur à 214 000€ HT sont attribués par la Commission d’Appel d’Offres pour les collectivités territoriales,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence, publié dans le BOAMP en date du 17 avril 2021 sous l’avis N° 21-49685 et publié dans le JOUE sous le n° de Référence de TED 2021/S 076-193732 diffusée le 20 avril 2021 ainsi que sur la Plateforme UAMC14 https://www.uamc14.org/condeennormandie, avec une remise des offres fixée au 20 Mai 2021 à 14 heures.

4 offres ont été reçues dans les délais impartis :

- Total Direct Energie SA , 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris

- SAS GAZ de BORDEAUX 6, Place Ravezies, 33075 BORDEAUX Cedex

- Antargaz SAS, Immeuble Reflex/les Renardières, 4 Place Victor Hugo, 92400 COURBEVOIE - EDF SA, 11 rue Edmé mariotte, 44 308 Nantes Cedex 3

Les offres reçues ont été analysées en fonction des critères retenus dans le règlement de consultation, à savoir la valeur technique avec une pondération de 20%, et du prix avec une pondération de 80%.

Le tableau d’analyse des offres a été soumis à la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 28 mai 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer le marché de prestation de fournitures de gaz naturel dans les conditions susvisées et tout document s’y rapportant pour le Lot n°1 à la société Total Direct Energie SA, 2 bis, rue Louis Armand, 75015 Paris, conformément au choix émis par la Commission d’Appel d’Offres le 28 mai 2021.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer le marché de prestation de fournitures de gaz naturel dans les conditions susvisées et tout document s’y rapportant pour le Lot n°2 à la société EDF SA, 11 rue Edmé mariotte, 44 308 Nantes Cedex 3 conformément au choix émis par la Commission d’Appel d’Offres le 28 mai 2021.

 PRECISE que ce marché est conclu à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de trois ans ferme.  AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/068 – Lancement d’un appel d’offre pour le schéma directeur des réseaux d’assainissement

(eaux usées et eaux pluviales) et zonage pluvial de la commune

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-1-1

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Vu la consultation lancée le 25 septembre 2020, avec l’assistance du maitre d’œuvre INGE’EAU avec une parution sur la plateforme UAMC14 et sur la centrale des marchés.com28

Vu l’avis de la commission d’Appel d’Offres réunie le 06 novembre 2020

Vu la décision du Maire N° 2020/46 décidant de retenir l’entreprise SAFEGE SUEZ CONSULTING (LOUVIGNY 14111) pour effectuer une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage

Vu l’obligation d’effectuer un diagnostic tous les 10 ans, pour bénéficier des aides futures aux travaux de réhabilitation de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

Il est expliqué que le schéma directeur des réseaux d’assainissement (Eaux usées et Eaux pluviales) et le zonage pluvial consistent à réaliser une étude qui apportera les informations utiles permettant de définir les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées et eaux pluviales d’origines domestiques et industrielles.

Ce schéma et zonage pluvial constitueront un bon outil d’aide à la décision pour la planification d’un programme d’actions et d’investissement en matière d’assainissement.

L’élaboration du schéma directeur et du zonage doit permettre :

 De mettre à jour l’ensemble des plans de réseaux eaux usées et eaux pluviales et constituer une base de données géoréférencés de ces réseaux,

 D’inventorier les pollutions domestiques et industrielles émises, et à traiter,

 D’établir un diagnostic de l’état de fonctionnement des réseaux d’assainissement eaux pluviales et eaux usées,  De préciser l’impact sur les milieux récepteurs suite à des dysfonctionnements par temps sec et par temps de pluie,

 D’évaluer les flux de rejet acceptables par rapport aux objectifs de qualité et aux usages de l’eau en aval de la ville,

 De prévoir l’évolution des structures d’assainissement pour répondre aux besoins actuels et futurs,  D’élaborer un programme pluriannuel cohérent d’investissements hiérarchisés,

 De déterminer l’évolution de la redevance annuelle d’assainissement compatible avec l’exécution du programme présenté,

 D’établir de règles de gestion technique des réseaux dans un souci d’optimisation de leur fonctionnement.

Dans le but d’optimiser le fonctionnement global de l’assainissement de la ville, Madame la Maire propose la réalisation de ce schéma directeur et zonage.

L’étendue du diagnostic sera géographiquement ciblée sur toute la ville de Condé-sur-Noireau. Le coût de cette étude est évalué à :

 230 000,00 €HT pour la partie tranche Ferme (Schéma Directeur et zonage pluvial)  60 000,00 €HT pour des tranches optionnelles qui pourraient s’avérer indispensables selon l’étude. (Mise à jour du zonage d'assainissement EU et rédaction du dossier d'enquête publique, Rédaction du dossier d'évaluation environnementale si nécessaire suite étude cas par cas, modélisation du réseau pluvial selon étude capacitaire)

Ce coût est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 80%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 APPROUVE le projet d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement Eaux Usées et Eaux pluviales et d’un Zonage Pluvial

 DIT qu’une consultation par procédure formalisée pour retenir un bureau d’étude sera lancée  RETIENT comme critères de jugement des offres les suivants : (60% Technique et 40% Prix)  SOLLICITE une subvention auprès de l’agence de l’Eau Seine Normandie

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/069 – Demande de subvention auprès du SDEC pour l’achat d’un véhicule électrique

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-1

Par décision n°2020/40 du 26 octobre 2020, il a été décidé de procéder à l’achat d’un véhicule électrique Zoé- Life auprès du garage Renault- Bodemerauto – ZI Route de Domfront 61100 FLERS d’un montant de 7 987.76 € T.T.C.

Dans le cadre de la politique qu’il mène en faveur d’électro mobilités, le SDEC apporte aux collectivités une aide forfaitaire de 2 000 € pour l’achat de véhicule électrique.29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à effectuer la demande et à signer tout document s’y rapportant.

DÉL-2021/070 – Convention d’adressage en partenariat avec le Conseil Départemental

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-5

Le Département du Calvados a développé une offre d’ingénierie pour accompagner les communes dans leur démarche d’adressage. L’objectif est de contribuer à la mise à jour des adresses des communes du Calvados pour faciliter le déploiement de la fibre, sécuriser l’intervention des secours, améliorer la distribution du courrier, notamment.

Les enjeux sont particulièrement importants dans le Calvados, qui compte un grand nombre de communes nouvelles et de nombreux hameaux.

Depuis 2019, le Département propose ainsi un accompagnement gratuit aux collectivités à travers des réunions d’informations, la présentation d’une méthodologie d’adressage, la mise à disposition d’une application cartographique pour la saisie des noms de rue et numéros de maison et l’alimentation de la base adresse nationale.

A ce jour plus de 120 collectivités calvadosiennes ont bénéficié ou bénéficient de cet accompagnement.

Cet accompagnement avec les collectivités se formalise à travers la signature d’une convention que vous trouverez en annexe, qui décrit précisément les engagements du Département et ceux de la collectivité bénéficiaire, à savoir pour le Département :

- Accompagner la commune dans son projet en lui présentant la démarche et en la formant à la normalisation des adresses ;

- Mettre à disposition son application dédiée au projet pour que la collectivité puisse saisir et publier ses adresses;

- Assurer un support et une veille sur l’outil ;

- Mettre à disposition les documents administratifs (délibération, arrêté, certificat de numérotation), de travail (plan cartographique A0) ou de communication (courrier, article) dont la commune ferait la demande ; - Publier au nom de la commune les adresses saisies dans la Base Adresse Nationale ; - Fournir par des web services les adresses saisies aux SDIS14, à la DDFIP14, à Covage.

Et pour la commune :

- Identifier les voies à nommer et choisir leur dénomination ;

- Saisir ses adresses dans l’application proposée par le Département ;

- Avertir le Département de l’avancée du projet ;

- Renvoyer les documents administratifs complétés (délibération) ;

- Acheter puis poser des panneaux de rue ;

- Acheter puis distribuer des plaques de numéros aux administrés.

La convention précise également les responsabilités de la commune relatives à cette démarche, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’adressage avec le Département et à passer tout acte y afférent.

DÉL-2021/071 – Demande de subvention pour la rénovation de l’ancienne école Victor Hugo

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 7-5-1

Partant du constat d’un manque d’enseignement musical sur son territoire, la municipalité souhaite le développer.

On rappelle que l’ancienne école Victor Hugo, inoccupée depuis quelques années sur certaines parties, a déjà hébergé la fanfare municipale.

Après contact avec une école de musique voisine, il est envisagé la décentralisation de certains enseignements sur la commune de Condé en Normandie. Cela permettrait aux professeurs d’augmenter leur temps d’enseignement et d’offrir un enseignement de proximité aux Condéens.30

Le bâtiment est vétuste : il est nécessaire d’y effectuer un changement global des huisseries, des travaux de toiture, des rénovations intérieures (peinture, isolation...).

Ces rénovations peuvent s’inscrire dans le cadre du Plan de relance et du CRTE au titre de la transition

Travaux Dépenses

Montant

TTC

H.T Recettes Taux Montant

Changement de toutes

menuiseries extérieures 80 000 € 66 666.66 €

Subvention Etat

DSIL/DETR ou autre

dispositif, Région,

Département, DRAC 80% 76 666.64 €

Peinture (fait en interne) 10 000 € 8 333.33 € Commune 20% 19 166.67 €

Échafaudage (hauteur dans

l'escalier 7m) 3 000 € 2 500.00 €

Changement des gouttières 7 000 € 5 833.33 €

Maçonnerie (réparation des

appuis de fenêtres et fissures) 4 000 € 3 333.33 €

Isolation phonique entre les

classes 1 000 € 833.33 €

Démolition du préau 10 000 € 8 333.33 €

Total 115 000 € 95 833.31 € 95 833.31 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à solliciter une aide auprès de l’Etat au titre de la DSIL/DETR ou tout autre dispositif et notamment auprès de la Région et du Département pour lequel ces travaux seraient éligibles.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/072 – Convention de groupement de commande pour l’achat de matériel pour le psychologue

scolaire avec la commune de Valdallière

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 1-4

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commande annexée à la présente délibération, Considérant qu’il convient de fixer le taux de participation des communes membres,

La psychologue scolaire intervenant sur les écoles maternelles et élémentaires de Condé en Normandie et de Valdallière a sollicité les deux communes pour l’achat de test « WISC-V » (tests d’évaluation du comportement intellectuel de l’enfant).

Il est proposé de conclure une convention de groupement de commande visant à mutualiser l’achat de ces tests pour un montant prévisionnel de 2 000 €.

Cette convention a également pour objet de définir la participation des deux communes.

Après accord préalable des deux communes, il est proposé que le taux de participation soit le suivant : - Commune de Condé en Normandie: 50 %

- Commune de Valdallière : 50 %

La Commune de Condé en Normandie s’engage à pa yer au fournisseur la totalité de la facture puis émettra un titre de recettes à l’encontre de la commune de Valdallière, conformément à la répartition définie dans la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 EMET un avis favorable à l’acquisition d’un matériel psychométrique (test WPPSI-IV) et à sa mise à disposition pour les écoles de deux communes,

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération,  AJOUTE que la commune de Condé en Normandie procèdera au règlement de la facture qui lui sera transmise par le fournisseur à charge pour la commune de Valdallière de reverser à la Commune le montant de sa contribution.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer et à passer tout acte y afférent.31

DÉL-2021/073 – M ise en place du CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité)

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-1-6

Créé en 1996, le Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) dont les principes ont été fixés par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité de 2001, est partenaire de l’école et des structures concourant à la coéducation des enfants en lien avec les parents.

C’est un dispositif partenarial, hors temps scolaire, qui s’adresse aux enfants du CP à la Terminale

Le double objectif poursuivi par les CLAS, à savoir à la fois des actions en direction des enfants mais également de leurs parents pour consolider leurs rapports à l’école, constitue l’originalité de ce dispositif. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la branche Famille de la CAF finance les CLAS.

Le dispositif d’accompagnement à la scolarité est piloté dans le cadre du Comité de pilotage départemental du CLAS inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles du Calvados. La Caisse d’allocations familiales et la DSDEN assurent l’animation et le secrétariat du dispositif CLAS. Ce comité départemental est partenarial. Il associe les services de l’État, Préfecture et Éducation Nationale, la CAF et la MSA Côtes Normandes.

Les actions envisagées portent sur les 4 axes suivants :

- Les actions qui seront conduites avec les enfants ;

- Les actions projetées avec et pour les parents (soutien, médiation, information pour leur permettre une plus grande implication, etc.) ;

- Les relations avec les établissements scolaires (diagnostic sur la nature des difficultés rencontrées par l’enfant, continuité de l’acte éducatif, renforcement des échanges entre intervenants parents et enseignants etc.) ; - La mobilisation des ressources du proche environnement (locaux, bibliothèque, personnes ressources) qui permettront d’apporter un appui ponctuel ou régulier à la démarche d’accompagnement.

Le CLAS ne s’adresse pas à tous les enfants, mais seulement à ceux pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires. Les actions conduites sont centrées sur l'aide méthodologique au travail scolaire et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire des enfants. Elles contribuent à l'épanouissement personnel de l'enfant ainsi qu'à son bien-être à l’école mais également au sein de sa famille. Le montant total des financements accordés par la branche Famille au titre du dispositif Clas ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service ; le niveau de 80% est un maximum qui ne doit pas être attribué de manière systématique mais qui doit être apprécié en fonction des partenariats pouvant être mobilisés en complément et dans la limite des crédits disponibles.

Le projet de Condé en Normandie :

Chaque séance au sein du CLAS se déroulera en 3 temps :

- 16h45-17h : Partage d’un goûter bio, local et varié (vie en collectivité, échanges autour de l’alimentation, de l’équilibre alimentaire, etc)

- 17h-17h30 : Accompagnement scolaire (aide méthodologique, apprentissage par le jeu, etc) - 17h30-18h : Activités liées aux projets culturels

Il sera proposé aux parents plusieurs rencontres par période sous différentes formes : café des parents (temps d’échanges, de discussion, animés par l’EPE), rencontres informelles, sorties culturelles, conférence, temps forts de restitution, ateliers / formations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 DECIDE la mise en place le CLAS

 SOLLICITE les aides attribuées dans ce cadre

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

DÉL-2021/074 – Adhésion au PASS culture

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 8-9

Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le Ministère de la Culture.

Ce ce pass est destiné à inciter les jeunes adultes à mener des activités culturelles et à promouvoir les offres culturelles des institutions et associations culturelles. 32

Doté d’un crédit de 300 euros pour les jeunes âgés de 18 ans, le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.

Actif dans 14 départements pilotes, le Pass Culture est déployé sur l’ensemble du territoire national. Les offres culturelles sont consultables et réservables sur une application mobile géolocalisée et répondent à différentes catégories (théâtre, concert, musée, cours et ateliers, abonnements culturels, produits culturels – livres, musique, jeux vidéo etc.).

Afin de permettre aux jeunes adultes condéens de profiter de ce dispositif et de diffuser les offres culturelles condéennes sur l’application mobile, il est proposé d’adhérer à ce dispositif pour les services de la ville. Parallèlement, les équipements associatifs et les associations culturelles seront invitées à proposer leurs offres éligibles sur la plateforme du Pass Culture afin d’enrichir l’offre proposée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à l’adhésion au Pass Culture.

DÉL-2021/075 –Désaffectation et déclassement de la parcelle issue du domaine public routier pour vente

au profit de Mr et Mme TROUVE

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-5-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2 I I 1-1 et L.2 14I I,

Par délibération en date du 23 novembre 2020, le conseil municipal a voté la vente d’une parcelle au prix de 20 € le m² au profit de Mr et Mme TROUVE, propriétaire de la parcelle CH n°43 situé 2 Chemin du Gros Hêtre sur la commune déléguée de Condé sur Noireau.

Après bornage, la parcelle issue du domaine public routier d’une superficie de 28 m² doit faire l’objet d’une désaffectation et être déclassée.

Considérant que la parcelle issue du bornage n’est plus affectée à un usage public et/ou de parking,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public routier pour une superficie de 28 m²,  PRONONCE le déclassement de cette parcelle du domaine public routier et constater son intégration dans le domaine privé de la commune,

 CONFIRME la cession au profit de Mr et Mme TROUVE

 DESIGNE Maître FIEVET, notaire à Condé en Normandie pour établir l’acte de cette vente et tout document nécessaire

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

DÉL-2021/076 – Jardins ouvriers : Convention de mise à disposition

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-6-2

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu le règlement intérieur des jardins ouvriers, joint en annexe,

Considérant la nécessité de passer une convention entre la commune de Condé-en-Normandie et les « jardiniers » pour la mise à disposition, à titre gratuit, des jardins ouvriers au Bois du Tir.

La commune met à disposition des jardiniers, une parcelle de terrain, que ces derniers peuvent utiliser pour les cultures de leur choix, à l’exclusion de tout usage commercial et/ou illicite.

La parcelle d’une superficie totale de 8066m² est divisée en 24 parcelles, situées à « Le Tir » - Condé-sur- Noireau – 14110 Condé-en-Normandie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 APPROUVE la convention de mise à disposition

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires 33

DÉL-2021/077 – Régularisation de cession à Mr et Mme SPRULES d’un chemin rural situé sur la

commune déléguée de SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT

Vote : à l’unanimité Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Nature de l’acte : 3-2

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161 -10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1;

Lors du remembrement de la commune de Saint-Germain du Crioult en 1990, le chemin rural pour sa partie située entre les parcelles ZD 33 et 34 (lieu-dit La Rebourserie) sur une longueur d’environ 70 mètres a été identifié pour être supprimé sur le procès-verbal.

Considérant que le chemin n’est plus ouvert à la circulation, qu’il a été physiquement supprimé depuis de très nombreuses années, qu’il n’est donc plus entretenu, qu’il devait être cadastré et supprimé lors des opérations de remembrement ayant eu lieu en 1990 sur la commune historique de Saint-Germain du Crioult, que la commune s’était expressément prononcée en faveur de la cession aux consorts SPRULES dans un courrier datant de 2013,

Il convient de régulariser cette situation étant donné que les propriétaires des parcelles ZD 33 et 34 souhaitent aujourd’hui vendre leur bien.

Aux termes des dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, la désaffectation d’un chemin rural résulte, en principe, d’un état de fait, caractérisé notamment par la circonstance qu’il n’est plus utilisé comme voie de passage et qu’il ne fait plus l’objet, de la part de l’autorité communale, d’actes réitérés de surveillance ou de voirie ; ce qui est le cas en l’espèce.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ

 CONSTATE que le chemin rural n’est plus utilisé comme voie de passage et ne fait l’objet d’aucun entretien depuis de nombreuses années, celui-ci étant intégralement incorporé à la propriété de Monsieur et Madame SPRULES,

 PRONONCE la désaffectation à l’usage du public,

 CONFIRME la cession à l’euro symbolique au profit de Mr et Mme SPRULES comme stipulée dans l’extrait d’acte notarié et actée dans un courrier du maire en date du 18 octobre 2013,

 DESIGNE Maître FIEVET, notaire à Condé en Normandie pour établir l’acte de cette vente et tout document nécessaire

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente et à prendre toutes mesures nécessaires à la régularisation de cette situation et notamment d’organiser une enquête publique si nécessaire.

 SOLLICITE l’avis des Domaines

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. 34

DÉCISIONS

DÉC-2021/019 – Achat de mobilier de bureau

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Considérant la vétusté des meubles,

DÉCIDE :

De passer une commande de mobiliers de bureau auprès de Manutan Collectivités SAS (79074 NIORT) pour un montant de 4 162.40€ HT.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 9 mars 2021

DÉC-2021/020 – Signature d’un marché à bons de commande avec SICLI pour la vérification des

extincteurs

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu la consultation lancée le 29 janvier 2021 avec une date de retour fixée au 19 février 2021,

 Vu les offres reçues,

 Vu l’analyse des offres,

DÉCIDE :

De signer un marché à bons de commande pour les vérifications périodiques d’extincteurs d’une durée de 2 ans, reconductible deux fois une année, pour un montant prévisionnel de 3 646.50€ HT par an avec l’entreprise SICLI (14123 IFS).

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 9 mars 2021 35

DÉC-2021/021 – Alarmes PPMS

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat d’alarmes PPMS dans les écoles de Condé en Normandie auprès de la Société Cordia – 2 Rue Galilée – ZAC la Villette aux Aulnes – 77290 MITRY MORY pour un montant de 6 565.70 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 15 mars 2021

DÉC-2021/022 – Souscription dommages ouvrages

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

DÉCIDE :

De procéder à la souscription d’une assurance dommages ouvrage suite à la réhabilitation du Gymnase Gossart auprès de la SMABTP – 8 Rue Louis Armand – CS 71201 – 75738 PARIS CEDEX 15 pour un montant de 8 456.95 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 15 mars 2021

DÉC-2021/023 – Location d’un appartement meublé sis 2 petite rue du Chêne – Monsieur Monnier

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 Vu la demande de Monsieur Quentin MONNIER de louer un logement meublé sis au 2 petite rue du Chêne – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie à partir du 18 mars 2021, avec une partie privative la chambre Jean de la Varende. 36

DÉCIDE :

De louer à Monsieur Quentin MONNIER un logement, en colocation avec une partie privative, pour une durée de 6 mois. Le loyer mensuel, toutes charges comprises, est fixé à 385€.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 15 mars 2021

DÉC-2021/024 – Demande de subvention auprès de La Banque des Territoires – Manager de commerce

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,

 Vu le recrutement d’un poste de manager de commerce,

DÉCIDE :

De solliciter une subvention auprès de La Banque des Territoires suite au recrutement d’un manager de commerce.

D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 15 mars 2021

DÉC-2021/025 – Achat de balais de voirie

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de balais de voirie pour la balayeuse auprès de la Société Brosserie Lecler Noel pour un montant de 3 138.06 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 29 mars 2021

DÉC-2021/026 – Achat de fourniture et peinture pour les travaux routiers

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,37

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de fourniture et de peinture routière auprès de la Société Aupinel ZI Les Vallées 50800 Villedieu Les Poêles de 3 487.44 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 2 avril 2021

DÉC-2021/027 – Transport des enfants entre les écoles primaires (hors transport scolaire)

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les offres reçues,

 Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le transport des enfants entre les écoles primaires (hors transport scolaire),

DÉCIDE :

De confier la prestation de ces navettes à la société TRANSDEV NORMANDIE (13 Rue Lazare Carnot 61004 Alençon) pour la période du 26 avril au 6 juillet 2021 au tarif de 89.09 € H.T par jour scolaire (et 15 € en sus pour la désinfection des cars dans les périodes dites « Covid »).

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 12 avril 2021

DÉC-2021/028 – Hygiénisation des boues – Station d’épuration

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les contraintes sanitaires liées à la Covid19, 38

DÉCIDE :

De faire procéder à l’hygiénisation et au traitement des boues de la station d’épuration de Condé-sur- Noireau par la Société STGS 22 Rue des Grèves – CS 15170 – 50307 Avranches pour un montant de 8 028.72 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 12 avril 2021

DÉC-2021/029 – Redynamisation des espaces dédiés à la lecture dans les écoles - Aménagement en mobilier des

bibliothèques

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les offres reçues,

 Considérant que dans le cadre de la redynamisation des espaces dédiés à la lecture, la collectivité s’est engagée en complément de la dotation versée à la coopérative du Groupe Scolaire Terre Adélie, par le ministère de l’éducation nationale, a elle-même contribuer à l’aménagement en mobilier des bibliothèques,

DÉCIDE :

De de passer une commande de mobilier auprès de la Société Manutan collectivités pour un montant de 3 934.41 € H.T (4721.29 € TTC).

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 19 avril 2021

DÉC-2021/030 – Achat de 2 Renault Master

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les offres reçues,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de 2 camions Renault Master pour les services techniques de Condé en Normandie auprès de la Société Renault – 3 route de Vire – Condé-sur-Noireau – 14110 Condé-en-Normarndie pour un montant de 16 600.00 € TTC les deux.

Dit que les crédits sont inscrits au budget. 39

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 22 avril 2021

DÉC-2021/031 – Marché de travaux pour la rénovation du gymnase Robert Gossart

Avenants N°1 ayant pour objet adaptation PMR du vestiaire arbitre sur les lots :

N° 9 : Plomberie, chauffage, ventilation (Bet Babin)

N° 7 : Peinture

N° 5 : Plâtrerie, menuiseries intérieures, plafonds suspendus

N° 6 : Carrelage, faïence

N° 1 : Démolition, gros-œuvre, désamiantage

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu la délibération du 18 décembre 2019 autorisant le lancement du marché de travaux pour la rénovation du gymnase R. Gossart,

 Vu le lancement du marché de travaux pour rénovation du gymnase R. Gossart le 30 avril 2020,

 Vu la délibération du 23 juillet 2020 désignant les entreprises retenues pour le marché cité ci- dessus

 Considérant qu’il a lieu de prévoir l’adaptation PMR du vestiaire arbitre,

DÉCIDE :

De signer des avenants au marché de travaux pour la rénovation du gymnase Robert Gossart ayant pour objet l’adaptation PMR du vestiaire arbitre :

 n°1 au lot n°9 - Plomberie, chauffage, ventilation (Bet Babin) - (montant initial 97 327.75 € HT) pour un montant de 430.63 € HT.

 n°1 au lot n°7 - Peinture - (montant initial 27 231.44 € HT) pour une moins-value de 127.00 € HT  n°1 au lot n°5 - Plâtrerie, menuiseries intérieures, plafonds suspendus - (montant initial 117 769.80 € HT) pour un montant de 1 993.50 € HT

 n°1 au lot n°6 - Carrelage, faïence - (montant initial 11 569.88 € HT) pour un montant de 565.88 € HT  n°1 au lot n°1 - Démolition, gros-œuvre, désamiantage - (montant initial 36 998.04 € HT) pour un montant de 1 354.32 € HT

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 22 avril 2021

DÉC-2021/032 – Convention de partenariat – Point Conseil Budget

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 Considérant la pertinence de renforcer les services aux usagers, 40

DÉCIDE :

De signer une convention de partenariat avec l’Association Départementale des Associations Familiales (UDAF) afin de renforcer la prévention des difficultés financières et d’améliorer l’orientation des personnes qui y sont confrontées.

L’UDAF réalisera des permanences à la Maison des Services sise 31 place de l’Hôtel de Ville – Condé-sur- Noireau à Condé-en-Normandie, à titre gratuit.

Cette convention a une durée de 8 mois (du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021) avec reconduction expresse jusqu’au 31 décembre 2022.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 23 avril 2021

DÉC-2021/033 – Isolation par calorifugeage neuf des réseaux existants hydrauliques d’eau chaude

sanitaire et chauffage hors volume chauffe

Mairie – Médiathèque – Ecole Sévigné – Crèche Suédoise – Ecole Daudet – Espace Aquatique

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu le dispositif des Certificats d’Economies et d’Energie » permettant aux collectivités de faire financer une partie des travaux générant des économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie,

 Vu le diagnostic réalisé par la société Eco Environnement sur les réseaux existants hydrauliques d’eau chaude et de chauffage hors volume chauffe dans les bâtiments communaux,

DÉCIDE :

De procéder à l’isolation par calorifugeage neuf des réseaux existants hydrauliques d’eau chaude et de chauffage hors volume chauffe des bâtiments communaux (Mairie – Médiathèque – Ecole Sévigné – Crèche Suédoise – Ecole Daudet – Espace Aquatique) par la société MZ bâtiments, 5 avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLE sous-traitant de la société Eco Environnement, 188-190 avenue J. Lolive 93500 Pantin pour un montant de 0 €. La société Eco Environnement sera rémunérée à hauteur de 22 974 € TTC par Total Direct Energie dans le cadre des Certificats d’économies d’Energie.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 26 avril 2021

DÉC-2021/034 – Choix du Notaire en charge de la vente de la parcelle cadastrée CV 77

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant l’arrêt et la modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

 Vu la délibération n° 2021/047 du 15 avril 2021,41

 Considérant la demande de Monsieur Bohca LUKIC du 3 mars 2021 pour demander l’achat de la parcelle n°CV77,

 Considérant l’accord de Monsieur Bohca LUKIC du 27 mars 2021 acceptant le prix proposé,

DÉCIDE :

De confier la vente de la parcelle cadastrée n°CV77 au bénéfice de Monsieur Bohca LUKIC à la SCP Maîtres FIEVET, DAMEME – 3 rue Saint-Martin – Condé-sur-Noireau – 14110 Condé-en-Normandie.

Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 27 avril 2021

DÉC-2021/035 – Location d’un appartement meublé sis 2 petite rue du Chêne – Madame Lilia RAYEH

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 Vu la demande de Madame Lilia RAYEH de louer un logement meublé sis au 2 petite rue du Chêne – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie à partir du 4 mai 2021, avec une partie privative la chambre Jean de la Fontaine.

DÉCIDE :

De louer à Madame Lilia RAYEH un logement, en colocation avec une partie privative, pour une durée de 3 mois. Le loyer mensuel, toutes charges comprises, est fixé à 365€.

Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 3 mai 2021

DÉC-2021/036 – Cinéma Le Royal – Réfection des marches

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les propositions reçues.

DÉCIDE :

De procéder à la réfection des marches de l’entrée du Cinéma le Royal de Condé sur Noireau par la société Deniaux Boulay Le Calvaire 61430 Athis de l’Orne pour un montant de 14 822.16 € TTC

Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 5 mai 202142

DÉC-2021/037 – Aménagement du Hall de la Mairie de Condé-sur-Noireau

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’aménagement du hall de la Mairie de Condé sur Noireau par la société RD Agencement et automatisme Le Bourg 61800 MONCY pour un montant de 39 972.10 € HT.

Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 6 mai 2021

DÉC-2021/038 – Travaux sur la balayeuse Schmid

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder aux travaux de réparation et d’entretien de la balayeuse par la société Easy Voirie - 8 Avenue de la Feuillade -26200 MONTELIMAR pour un montant de 3 231.98€ TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 10 mai 2021

DÉC-2021/039 – Vente de la parcelle n° 5 – Lotissement « Le Perreux »

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu la délibération n°8/30 en date du 22 juillet 2020 autorisant le maire ou son représentant à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots

 Vu l’arrêté en date du 23 mars 2021 autorisant la vente des lots du lotissement « Le Perreux » sis rue des Tanneurs – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie délivré par le Maire au nom de la Commune de Condé-en-Normandie43

 Considérant la demande de Madame Virginie FOSSARD, pour l’achat de la parcelle cadastrée CB172 relative au lot N° 5 située au Lotissement « Le Perreux »

DÉCIDE :

De signer les documents nécessaires à la vente de la parcelle cadastrée CB 172 relative au « lot n°5 » du lotissement « Le Perreux » situé à Condé-sur-Noireau – 14110 Condé-en-Normandie, d’une superficie de 621m² au profit de Madame Virginie FOSSARD, née le 24 mai 1964 à Flers (Orne), domiciliée 6 rue du Six Juin - Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie, pour la somme de 18 009 €.

Dit que les crédits sont inscrits au budget

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 19 mai 2021

DÉC-2021/040 – Renouvellement location d’un appartement meublé sis 2 petite rue du Chêne – Mme Maïlis OGER

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 Vu la décision n° 2020/53 du 17 décembre 2020 concernant la location à Madame OGER Maïlis

 Vu la demande de Madame Maïlis OGER en date du 21 mai 2021 de prolonger son contrat de location pour un logement meublé sis au 2 petite rue du Chêne – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie à partir du 18 juin 2021, avec une partie privative la chambre Alphonse Daudet jusqu’au 31 août 2021

DÉCIDE :

De signer un avenant au bail de location pour prolonger la durée jusqu’au 31 août 2021 de Madame Maïlis OGER pour le logement en colocation avec une partie privative. Le loyer mensuel, toutes charges comprises reste fixé à 365€.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé en Normandie, le 25 mai 2021

DÉC-2021/041 – Achat matériel pour les espaces verts

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat d’une tondeuse, trois débroussailleuses, deux souffleurs, deux tailles haies thermique, une tronçonneuse thermique, une motobineuse pour le service espace vert par la société Chivot Verts Loisirs B.P.7 – 1 chemin de la Croix Vautier 14980 Rots pour un montant de 6 400.01€ TTC.44

Dit que les crédits sont inscrits au budget

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 mai 2021

DÉC-2021/042 – Changement de fenêtres groupe scolaire Terre Adélie – Ecole Sévigné

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder au changement des fenêtres de l’école de Sévigné à Condé-sur-Noireau par la société de Menuiserie LEFRANÇOIS Arnaud Le Perreux 14110 CONDE SUR NOIREAU pour un montant de 22 270.64 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 mai 2021

DÉC-2021/043 – Acquisition d’un tracteur

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat d’un tracteur John Deere 3038E pour le service espace vert par la société Chivot Verts Loisirs B.P.7 – 1 chemin de la Croix Vautier 14980 Rots pour un montant de 20 650 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 mai 2021

DÉC-2021/044 – Travaux de débroussaillage

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,45

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les offres reçues,

 Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de fauchage, dégagement de visibilité et de débroussaillage des haies,

DÉCIDE :

De faire procéder à deux passages, l’un au printemps pour un fauchage ainsi qu’un dégagement de visibilité et l’autre en automne pour un fauchage, un dégagement de visibilité et un débroussaillage des haies, sur l’ensemble du territoire de Condé-en-Normandie auprès de la Société SOISNARD – La Maison Neuve – St-Pierre la Vieille - 14110 CONDE EN NORMANDIE pour un montant de 17 862.26 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 mai 2021

DÉC-2021/045 – Vente scooter AF-502-VF

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

 Vu que le scooter de marque Sym mis en service en 2009 n’est plus utilisé par le service technique,

 Considérant la proposition d’achat de Monsieur Olivier HARMANGE au prix de 250 €,

DÉCIDE :

De procéder à la vente du scooter de marque Sym à Monsieur Olivier HARMANGE pour un montant de 250 € TTC.

Ce véhicule sera sorti de l’inventaire.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 mai 2021

DÉC-2021/046 – Achat de vêtements de travail et équipements de protection individuelle (services techniques)

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle (E.P.I) pour l’ensemble des services techniques auprès des entreprises suivantes :46

- la société Tampleu Spriet : ZA Henri Spriet – BP 44 - 14120 Mondeville pour un montant de 3 924.67€ TTC. - la société Protecthoms ZA Object’Ifs Sud : 50 Rue Madeleine Brès - 14123 Ifs pour un montant de 4 425.53€ TTC. - la société Sonorco Rue Henri Lecouturier : Condé sur Noireau - 14110 Condé en Normandie pour un montant de 5 422.87€ TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 4 juin 2021

DÉC-2021/047 – Achat d’un véhicule électrique Zoé Life

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat d’un véhicule électrique de marque Zoé-Life immatriculée DY-969-TJ pour les services techniques auprès du garage Renault- Bodemerauto – ZI Route de Domfront 61100 FLERS d’un montant de 7 987.76 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 7 juin 2021

DÉC-2021/048 – Location d’un appartement meublé sis 2 petite rue du Chêne – Madame Adèle BACHMANN

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 Vu la demande de Madame Adèle BACHMANN de louer un logement meublé sis au 2 petite rue du Chêne – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie à partir du 2 juillet 2021, avec une partie privative la chambre Madame de Sévigné.

DÉCIDE :

De louer à Madame Adèle BACHMANN un logement, en colocation avec une partie privative, pour une durée de 1 mois soit du 2 juillet 2021 au 1er août 2021. Le loyer mensuel, toutes charges comprises, est fixé à 385€.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 11 juin 202147

DÉC-2021/049 – Vente jeu avec toboggan

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

 Vu que le jeu avec toboggan de marque Saga Cité acheté en 2007 n’a pas été installé en raison des dernières exigences réglementaires pour les Collectivités Territoriales,

 Considérant la proposition d’achat de Monsieur Pierre Alexandre LEBRUN pour un montant de 350 €,

DÉCIDE :

De procéder à la vente du jeu avec toboggan de marque Saga Cité à Monsieur Pierre Alexandre LEBRUN pour un montant de 350 € TTC.

Ce matériel sera sorti de l’inventaire sous le numéro 275.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 17 juin 2021

DÉC-2021/050 – Achat de rideaux – Ecole La Varende

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les crédits reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de rideaux pour l’école La Varende auprès de la Société A.C.M. – 6 Rue de Malacussy 42100 SAINT ETIENNE d’un montant de 3 578.16 € T.T.C.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 21 juin 2021

DÉC-2021/051 – Achat de deux camions utilitaires neufs ou à très faible kilométrage

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique, 48

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu la consultation du 28 mai 2021 et les offres reçues le 11 juin 2021,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de deux véhicules utilitaires pour les services techniques et d’attribuer les lots auprès des garages suivants :

 Lot 1 : garage Renault- Bodemerauto – ZI Route de Domfront 61100 FLERS d’un montant de 20 242.36 € T.T.C. pour l’achat d’un Renault Trafic neuf.

 Lot 2 avec variante : garage Mary Automobile Condé – Le Parc St Jacques – Condé sur Noireau – 14110 Condé en Normandie d’un montant de 26 642.76 € T.T.C. pour l’achat d’un Peugeot Boxer benne neuf.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 22 juin 2021

DÉC-2021/052 – Plants d’automne 2021

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Vu les devis reçus,

DÉCIDE :

De procéder à l’achat de fleurs d’automne auprès de la Société Jardi’Dingue – Le Pré aux Landes -14110 CONDE SUR NOIREAU pour un montant de 2 838.00 € T.T.C.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 28 juin 2021

DÉC-2021/053 – Vente de la parcelle lot n°8 – Lotissement « Le Perreux »

LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

 Vu la délibération n°8/30 en date du 22 juillet 2020 autorisant le maire ou son représentant à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots,

 Vu l’arrêté en date du 23 mars 2021 autorisant la vente des lots du lotissement « Le Perreux » sis rue des Tanneurs – Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie délivré par le Maire au nom de la Commune de Condé-en-Normandie,

 Considérant la demande de Madame Kahina HASSAIM pour l’achat de la parcelle cadastrée CB175 relative au lot n° 8 située au Lotissement « Le Perreux » 49

DÉCIDE :

De signer les documents nécessaires à la vente de la parcelle cadastrée CB 175 relative au lot n°8 du lotissement « Le Perreux » située à Condé-sur-Noireau – 14110 Condé-en-Normandie, d’une superficie de 645m², au profit de Madame Kahina HASSAIM, née le 27 mars 1985, domiciliée 53 avenue des Baigneurs – 14810 Merville Franceville Plage, pour la somme de 18 705€.

Dit que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Décide d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

Fait à Condé-en-Normandie, le 30 juin 2021 50

ARRÊTÉS – RESSOURCES HUMAINES

RH-2021-125– Délégation de fonctions et de signature – Madame Nathalie BOUILLARD – 8ème adjointe

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18, L2113-17 et L2511-30 Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal de CONDE EN NORMANDIE élu le dimanche 15 mars 2020 et réuni le 27 mai 2020 pour procéder à l’élection du Maire et des Adjoints au maire, Vu la délibération du conseil municipal n° 1 en date du 27 mai 2020, fixant à 8 le nombre des adjoints au maire, Vu la délibération n° 3 du conseil municipal en date du 27 mai 2020, portant élection de ces 8 adjoints au maire, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 27 mai 2020, portant désignation des 6 maires délégués Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 15 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences,

Considérant qu’il importe dans un souci de bonne administration, de déléguer certaines fonctions aux adjoints et à des conseillers municipaux,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de redéfinir le périmètre des délégations de fonctions et de prévoir une délégation de fonction et de signature à Monsieur Nathalie BOUILLARD,

ARRÊTE :

Article 1 - Délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie BOUILLARD, huitième adjointe

Madame Nathalie BOUILLARD, huitième adjoint au maire, est déléguée aux affaires concernant la culture et l’animation culturelle.

Aussi, Nathalie BOUILLARD, reçoit à ce titre la délégation permanente de signature pour tous les documents et courriers relatifs à sa délégation.

En outre, délégation est donnée à Madame Nathalie BOUILLARD pour la surveillance des opérations funéraires à savoir les opérations de fermeture et de scellement du cercueil.

Article 2 - Délégation de signatures accordées à chacun des adjoints concernant les affaires générales (formalités au profit des administrés)

Nathalie BOUILLARD, comme tous les adjoints reçoivent concurremment délégation permanente de signature pour :

 Cimetières

 Les titres provisoires de recettes

 Les arrêtés de concession

 Les demandes de transport avant mise en bière

 Les demandes de transport après mise en bière

 Les autorisations d’incinération

 Les demandes de soins de conservation

 Recensement militaire

 Les notices de recensement militaire

 Les avis d’inscription pour le recensement militaire

 Les récépissés d’avis d’inscription pour le recensement militaire

 Les attestations de recensement militaire

 Les listes récapitulatives des recensés

 Formalités diverses au profit des administrés

 Les légalisations de toutes signatures

 Les certifications de copies conformes

 Les attestations d’accueil

 Les attestations d’intégration républicaine

 Les demandes de regroupement familial

 Les demandes temporaires de débit de boissons

 Les licences de débit de boissons 51

 Les certificats de dépôt de statuts des syndicats professionnels

 Les certificats d’affichage

 Les certificats de remise d’ampliation d’arrêté

 Les permis de détention pour chiens dangereux

 Locations de locaux ou biens communaux

 Signature des demandes et accords de location

 Signatures des conventions de location des salles communales

 Signatures des conventions de location du mini-bus

Article 3 - Information de Madame Le Maire

La présente délégation étant consentie par Madame le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises à ce titre.

Article 4 – Signature

La signature du conseiller sera précédée de la mention « par délégation du Maire » suivi du nom, prénom et qualité du délégataire.

Article 5 - Validité des délégations

Les dispositions fixées par les arrêtés paginés relatif aux délégations des élus du 18 juin 2020 sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Conformément à l’Article L. 2122-20 du CGCT, les délégations visées ci-dessus subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Article 6 - Communication et transcription du présent arrêté

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire, transmis au représentant de I ’Etat dans le département, publié et notifié aux intéressés. En outre, une expédition en sera transmise au Trésorier de la commune.

Fait à Condé-en-Normandie, le 31 mars 2021 52

ARRÊTÉS – AFFAIRES GÉNÉRALES

GEN-2021-48 : Autorisation du domaine public à St Pierre la Vieille - Food Truck - Mme Fourrey (du 21

avril 2021 au 20 avril 2022)

Le Maire de la Commune déléguée de Saint-Pierre-la-Vieille

Vu la demande présentée par laquelle Madame FOURREY (LAUNAY) Marie-Claude, gérante du commerce « Chez Lulu » demeurant à Les Hiaulles à Clécy sollicite l’autorisation de stationner son camion de restauration ambulante vente de produits de son commerce, sur la Route départementale n°54, en agglomération de St Pierre la Vieille, plus précisément sur le trottoir longeant le cimetière,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L 2212-1 et s et L2213-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l'Urbanisme

Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la route notamment l'article L411-1 et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le Code de l'Environnement ;

A R R E T E

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande afin d’y installer son camion food truck immatriculé BH 249 VB pour y exercer son activité de commerce ambulant de vente de crêpes et autres (n° RCS 532 793 643) à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public au-delà de l’emprise du camion. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur ;

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

Le bénéficiaire n’est pas autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), des matériaux et matériels.

Il devra notamment évacuer ses déchets.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 - Implantation de l'occupation

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 21/04/2021 comme précisé dans la demande. Le stationnement est autorisé le jeudi de 12h30 à 20h00.

ARTICLE 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 53

ARTICLE 6 - Autres formalités administratives

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les dispositions relatives à d’autre réglementations et notamment celle du titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter du 21/04/2021.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à Condé en Normandie, le 20 avril 2021

GEN-2021-49

Le Maire de Condé en Normandie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 à L 2213-6-1, Vu l’arrêté N° GEN-2021-09 du 4 février 2021 autorisant Inolya, 12 avenue G. Pompidou – BP 30072 – 14502 Vire Cedex à utiliser le domaine public et à installer des barrières 1 rue de la Bataille, Condé-sur-Noireau, pour des raisons de sécurité,

Vu la demande de prolongation d’arrêté effectuée le 19 avril 2021 par la société Inolya, Considérant qu’il y a lieu d’accepter la requête et de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier,

PROLONGATION D‘A R R E T E :

Article 1er - Toutes les dispositions prises dans l’arrêté N° GEN-2021-09 du 4 février 2021 interdisant, pour des raisons de sécurité, l’accès au trottoir et le stationnement des véhicules au droit du bâtiment sis 1 rue de la Bataille, Condé-sur-Noireau sur toute la longueur du bâtiment côté quai des Challouets sont prolongées jusqu’au 31 août 2021.b

Article 2ème – Tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 3ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame La Directrice Générale des Services et Mme THOUROUDE.

Fait à Condé en Normandie, le 20 avril 2021 54

GEN-2021-50

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-2, Vu le code de la route,

Vu la demande effectuée par la Société QUALITERRE, Rue Ferdinand Lucas, 61105 Flers pour des travaux de reprise d’enrobé sur trottoir à réaliser 12-14 rue Saint-Sauveur à Condé-sur-Noireau,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre d’effectuer des travaux de réfection définitive de la chaussée en enrobé, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section visée à l'article 1.

A R R E T E :

Article 1er – A compter lundi 10 mai 2021 8h00 et jusqu’au vendredi 21 mai 2021 18h (date prévisionnelle de fin de chantier), et pendant 2 jours au droit du chantier sis 12-14 rue Saint-Sauveur, la société Qualiterre est autorisée à utiliser le domaine public et le stationnement des véhicules sera interdit afin de permettre à la société Qualiterre d’effectuer des travaux de reprise de l’enrobé sur le trottoir.

Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Le centre de secours de Condé-sur-Noireau, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et M. Brard de la société Qualiterre.

Fait à Condé-en-Normandie, le 22 avril 2021

GEN-2021-51

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2,

Vu la demande présentée par l’entreprise de déménagement NOYON, ZI de Sauxmarais 50110 Tourlaville concernant le déménagement de Mme GROUSSARD Sveltana,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - Le vendredi 30 avril 2021 de 7h à 19h, la chaussée sera rétrécie et le stationnement des véhicules sera interdit sur 3 places de stationnement au droit du 1 rue Vieux Château, Condé-sur-Noireau pour le déménagement de Mme GROUSSARD Sveltana.

Ces emplacements seront réservés à l’entreprise Déménagement NOYON afin de permettre le déménagement de Mme Groussard.

Article 2ème - La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 3ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques et l’entreprise Déménagement Noyon.

Fait à Condé en Normandie, le 22 avril 2021 55

GEN-2021-52 56

GEN-2021-53

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’occasion de l’organisation de la manifestation CONDE COTE JARDIN dans le parc municipal M. PIARD, le Dimanche 9 mai 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants,

A R R E T E :

Article Premier – Dimanche 9 mai 2021 de 6h00 à 20h00 :

► Le stationnement des véhicules sera interdit sur une partie du parking route du Mesnil, devant l’entrée du parc. Les places de stationnement seront réservées aux véhicules de secours et seront délimitées par des barrières. Un véhicule communal sera positionné à l’entrée du parc pour des raisons de sécurité,

► L’entrée dans le parc est autorisée par la route du Haut-Mesnil, à toutes les voitures appartenant aux exposants de la manifestation CONDE COTE JARDIN.

Article 2 – Tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, les gardiens municipaux et Monsieur Le Commandant de la compagnie des Sapeurs-pompiers.

Fait à Condé en Normandie, le 4 août 2021

GEN-2021-54

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1,

Vu le code de la route,

Vu la demande effectuée par Monsieur Thomas de la société Sorapel pour des travaux d’alimentation Basse Tension de l’habitation de M. Mostier Fabrice à réaliser rue du Haut Mesnil à Condé-sur-Noireau,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er – A compter du jeudi 4 juin 2021 et jusqu’au vendredi 11 juin 2021 (date prévisionnelle de fin de chantier), la société SORAPEL est autorisée à utiliser le domaine public et le stationnement des véhicules sera interdit du chantier situé rue du Haut Mesnil (parcelle cadastrée CC201) afin de permettre à la société SORAPEL d’effectuer des travaux d’alimentation basse tension souterraine de l’habitation de M. Mostier.

Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et Monsieur Mostier de la société SORAPEL

Fait à Condé-en-Normandie, le 3 mai 2021 57

GEN-2021-55

Le Maire de CONDE-EN-NORMANDIE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 ; Vu l’arrêté préfectoral N°2021/SIDPC/SV/093 portant organisation du fonctionnement des marchés plein air dans le département du Calvados en date du 1 avril 2021 ;

Vu l’organisation de la manifestation de Condé Côté Jardin le dimanche 9 mai 2021 dans le parc municipal Maurice Piard à Condé-sur-Noireau ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l’application des mesures barrières ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission de la Covid 19 et prévenir l’apparition de clusters ; Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire de prendre des mesures visant à réduire la densité de la foule présente instantanément dans les allées du marché aux plantes dans le parc municipal côté plan d’eau ;

A R R E T E :

Article Premier – Sans préjudice des autres mesures réglementaires, dans l’enceinte du marché aux plantes, organisé le dimanche 9 mai 2021 dans le parc municipal Maurice Piard de Condé-sur-Noireau côté plan d’eau, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

- Le port du masque est obligatoire par le public et par les exposants

- Le public devra se passer du gel hydro-alcoolique avant d’entrer dans le marché aux plantes - La restauration sera interdite

- Chaque commerçant devra s’assurer du respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre ses clients au sein de la file d’attente ;

- Chaque stand devra être espacé d’au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 2 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite

Article 2 - Tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 - Ampliation du présent sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le président de la commission Foires et Marchés, Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Directeur Des Services Techniques.

Fait à Condé en Normandie, le 7 mai 2021

GEN-2021-56

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1,

Vu le code de la route,

Vu la demande effectuée par Monsieur Beaugrand Philippe de la société TEIM pour des travaux d’alimentation Basse Tension de l’habitation de M. Renault à réaliser rue Saint-Martin à Condé-sur-Noireau, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er – A compter du lundi 10 mai 2021 et jusqu’au vendredi 28 mai 2021 (date prévisionnelle de fin de chantier), la société Teim est autorisée à utiliser le domaine public et le stationnement des véhicules sera interdit sur 30m de part et autre du chantier situé 76 rue Saint-Martin (parcelle cadastrée CT 068) afin de permettre à la société Teim d’effectuer des travaux d’alimentation basse tension souterraine de l’habitation de M. Renault.

Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et Monsieur Beaugrand de la société Teim.

Fait à Condé-en-Normandie, le 7 mai 202158

GEN-2021-57 59

GEN-2021-58

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1,

Vu le code de la route,

Vu la demande effectuée par Monsieur BRARD Ghislain pour de réfection définitive d’une partie de la chaussée à réaliser 25 rue Dumont d’Urville à Condé-sur-Noireau,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er – A compter du mardi 1er juin 2021 et jusqu’au mercredi 2 juin 2021 (date prévisionnelle de fin de chantier), la société Qualiterre est autorisée à utiliser le domaine public, la circulation des véhicules s’effectuera sur une seule voie et le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier situé 25 rue Dumont d’Urville afin de permettre à la société Qualiterre d’effectuer des travaux de réfection définitive d’une partie de la chaussée.

Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et Monsieur Brard de la société Qualiterre

Fait à Condé-en-Normandie, le 14 mai 2021

GEN-2021-59 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu l’arrêté N° 2018/28 du 22 mars 2018 donnant autorisation à M. DROMER, exploitant le Bar du Commerce, situé 9 rue du 6 juin, Condé-sur-Noireau, d’installer une terrasse de 21m2 sur le domaine public au droit de son établissement, 9 rue du 6 juin Condé-sur-Noireau,

Vu la demande présentée par M. DROMER, Bar du Commerce, pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin d lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. DROMER, permissionnaire, exploitant le commerce « Bar du Commerce » situé 9 rue du 6 juin Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit de son établissement ainsi qu’au droit des 2 commerces situés de chaque côté de son établissement dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.60

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. DROMER, exploitant le bar du commerce.

Fait à Condé en Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-60 : Arrêté autorisant une extension de terrasse ..........................................................................

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par Mme LARIDHI Jessica, exploitant le commerce « JESSI FOOD », 5 rue du Vieux Château Condé-sur-Noireau, pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - Mme LARIDHI, permissionnaire, exploitant le commerce « JESSI FOOD » situé 5 rue du Vieux Château Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et Mme LARIDHI, exploitant le commerce Jessi Food.

Fait à Condé en Normandie, le 18 mai 202161

GEN-2021-61 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6, Vu le code de la route,

Vu l’arrêté du 14 mai 2012 donnant autorisation à Mme GARNIER, exploitant le Bar Le Lonchamps, situé 47 avenue de Verdun, Condé-sur-Noireau, d’installer une terrasse sur le domaine public au droit de son établissement, 47 avenue de Verdun Condé-sur-Noireau,

Vu la demande présentée par Mme GARNIER, exploitant le Bar Le Lonchamps, pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite, Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - Mme GARNIER, permissionnaire, exploitant le commerce « Bar du Commerce » situé 47 avenue de Verdun Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé à occuper le domaine public communal au droit et en face de son établissement dans la limite des surfaces disponibles pour l’année 2021

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et Mme GARNIER, exploitant le bar Le Lonchamps.

Fait à Condé en Normandie, le 14 mai 2021

GEN-2021-62

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu l’arrêté du 23 juillet 2009 réglementant la circulation et le stationnement de la rue Vaullegeard, Condé-sur- Noireau,

Vu les distanciations imposées par le gouvernement pour lutter contre la COVID 19, CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territorial d’édicter toutes les mesures nécessaires et adéquates afin de réglementer à titre temporaire la circulation et le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article pour permettre l’agrandissement des terrasses des bars suite aux distanciations imposées par le gouvernement pour lutter contre la Covid 19,

CONSIDERANT qu’il importe de prendre en conséquence toutes dispositions de nature à garantir la sécurité de tous les usagers,

A R R E T E :

Article 1er – A compter du mercredi 19 mai 2021 et jusqu’au lundi 6 septembre 2021 inclus et en raison des distanciations imposées par le gouvernement pour lutter contre la COVID 19, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits rue Vaullegeard, dans sa partie comprise entre les numéros 1 et 15 afin de permettre aux commerces d’étendre leur terrasse sur le domaine public. 62

Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le service technique.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Commandant du centre de secours de Condé-sur-Noireau, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-63 63

GEN-2021-64

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6, Vu le code de la route,

Vu l’arrêté N°2019/15 du 8 février 2019 donnant autorisation à M. LEMAIRE Raphaël, exploitant le restaurant La Renaissance, situé 1 rue Saint-Jacques, Condé-sur-Noireau, d’installer une terrasse sur le domaine public au droit de son établissement, 1 rue Saint-Jacques Condé-sur-Noireau,

Vu la demande présentée par M. LEMAIRE Raphaël, exploitant le restaurant La Renaissance, pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite, Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. LEMAIRE Raphaël, permissionnaire, exploitant le commerce « Restaurant La Renaissance » situé 1 rue Saint-Jacques Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. LEMAIRE Raphaël, exploitant le restaurant « La Renaissance ».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-65

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6, Vu le code de la route,

Vu l’arrêté du 29 juin 2018 donnant autorisation à M. BOUKTIR Mohamed, exploitant le Bar Le Paris, situé 29 avenue de Verdun, Condé-sur-Noireau, d’installer une terrasse sur le domaine public au droit de son établissement, 29 avenue Saint-Jacques,

Vu la demande présentée par M. BOUKTIR Mohamed, exploitant le Bar l’Astrolabe pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,64

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. BOUKTIR, permissionnaire, exploitant le bar « L’Astrolabe » situé 29 avenue de Verdun Condé- sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement ainsi qu’au droit des immeubles situés de chaque côté dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. BOUKTIR, exploitant le bar « L’Astrolabe ».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-66 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par M. BUSQUET, exploitant le Bar le Centre, 6 rue de Vire pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. BUSQUET, permissionnaire, exploitant le commerce « Bar du Centre » situé 6 rue de Vire Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. 65

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. Busquet, exploitant le bar Le Centre.

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-67 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par M. ZHOU BIN, exploitant le Bar du Vieux Château pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. ZHOU BIN, permissionnaire, exploitant Bar du Vieux Château » situé 18 rue du Vieux Château Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement et notamment sur la place de stationnement réservée aux 2 roues où le stationnement y sera interdit afin de permettre l’installation des tables et chaises.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. ZHOU BIN, exploitant « Bar du Vieux Château ».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021 66

GEN-2021-68 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par M. BOUKTIR Mohamed, exploitant le Bar L’Annexe situé 3 rue Vaullégeard pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. BOUKTIR, permissionnaire, exploitant le bar « L’Annexe » situé 3 rue Vaullégeard Condé-sur- Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal, dans la limite des surfaces disponibles :

- au droit et en face de son établissement

- au droit des immeubles situés de chaque côté de son établissement

- Rue Vaullégeard au droit de son établissement, sauf le jeudi, jour du marché hebdomadaire afin de laisser un passage de 4m destiné aux secours.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. BOUKTIR, exploitant le bar « L’Annexe ».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-69 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par Mme DUFOUR Isabelle, exploitant le Bar le Montana, 10 rond point de la Victoire pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,67

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - Mme DUFOUR Isabelle, permissionnaire, exploitant le commerce « Bar Le Montana » situé 10 rond point de la Victoire Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et Mme DUFOUR Isabelle exploitant le bar Le Montana.

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-70 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par Mmes LATROUETTE exploitant la Brasserie du Marché située 15 rue Vaullégeard pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - Mmes LATROUETTE permissionnaires, exploitant La Brasserie du Marché située 15 rue Vaullégeard Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal, dans la limite des surfaces disponibles :

- au droit et en face de son établissement

- au droit des immeubles situés de chaque côté de son établissement

- Rue Vaullégeard au droit de son établissement, sauf le jeudi, jour du marché hebdomadaire afin de laisser un passage de 4m destiné aux secours.68

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et Mmes LATROUETTE, exploitant La Brasserie du Marché ».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-71 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu l’arrêté du 7 mai 2008 donnant autorisation à M. GOIMBAULT, exploitant le Bar Le Chêne, situé 1 rue du Chêne, Condé-sur-Noireau, d’installer une terrasse sur le domaine public au droit de son établissement, 1 rue du Chêne Condé-sur-Noireau.

Vu la demande présentée par M. GOIMBAULT, exploitant le Bar du Chêne pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. GOIMBAULT, permissionnaire, exploitant Bar du Chêne situé 1 rue du Chêne Condé-sur- Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.69

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. GOIMBAULT, exploitant « Bar du Chêne ».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021

GEN-2021-72

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu l’arrêté N°2013/48 du 19 août 2013 donnant autorisation à M. et Mme ABID exploitant le restaurant Le Café des quais, situé 32 rue du Vieux Château, Condé-sur-Noireau, d’installer une terrasse sur le domaine public au droit de son établissement, 32 rue du Vieux Château Condé-sur-Noireau.

Vu la demande présentée par M. ABID, exploitant le Restaurant Le Café des quais pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. ABID, permissionnaire, exploitant du Restaurant Le Café des Quais 32 rue du Vieux Château Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. et Mme ABID, exploitant le Café des Quais».

Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mai 2021 70

GEN-2021-73 71

GEN-2021-74 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.3 VU le code de la route,

VU la demande effectuée par Mme LEMONNIER, 14 rue Loysel, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en- Normandie concernant son déménagement et son emménagement à réaliser rue Loysel et rue S. Frémont,

Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’interdire la circulation et le stationnement des véhicules sur les sections susvisées à l’article 1,

A R R E T E :

Article 1er - Dans le cadre du déménagement et de l’emménagement de Mme LEMONNIER :  Le mercredi 16 juin 2021 entre 8h00 à 12h00 et le samedi 19 juin 2021 entre 13h30 et 17h00, rue Loysel dans sa partie comprise entre la rue Gasté et la rue Vaubaillon, la circulation des véhicules sera interdite ponctuellement le temps du chargement du véhicule de Mme LEMONNIER. L’accès devra être facilité aux engins de secours.

 Le samedi 19 juin 2021 de 8h00 à 19h00, au droit du 24 rue Samuel Frémont, le stationnement sera interdit sur 2 places de stationnement, celles-ci étant réservées à Mme Lemonnier

Article 2ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et Madame LEMONNIER.

Fait à Condé-en-Normandie, le 19 mai 2021

GEN-2021-75 : Arrêté autorisant une extension de terrasse

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.6,

Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par M. et Mme DESMARES, exploitant le Restaurant Le Licorne, 21 avenue de Verdun Condé-sur-Noireau pour agrandir dans sa terrasse en raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19,

Considérant que pour autoriser l’exploitant de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public en vue d’y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire du domaine public conformément à la réglementation,

Considérant que l’intéressé est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dés lors que celle-ci est utilisée au droit de l’établissement qu’il exploite,

Considérant qu’il appartient à Madame Le Maire, de veiller au respect de l’usage normal de la voie publique,

A R R E T E :

Article 1er - M. et Mme DESMARES, permissionnaires, exploitant le Restaurant situé 21 avenue de Verdun, Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie est autorisé, pour l’année 2021, à étendre son occupation du domaine public communal au droit et en face de son établissement ainsi qu’au droit de la propriété cadastrée CE 173 située 23 avenue de Verdun dans la limite des surfaces disponibles.

Article 2ème - En raison des distanciations imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID 19, les terrasses non couvertes sont exceptionnellement agrandies à hauteur de l’équivalent de la surface intérieure du commerce, dans la mesure où le passage des personnes à mobilité réduite, les poussettes et les piétons reste possible sur le trottoir.

Article 3ème - La présente autorisation est accordée à compter du 19 mai 2021 à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. 72

Article 4ème – Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état.

Article 5ème – Le permissionnaire devra fournir un justificatif d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens de la terrasse. La commune ne sera en aucun cas responsable des dégradations éventuelles de l’installation.

Article 6ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux, et M. et Mme DESMARES, exploitants le restaurant La Licorne.

Fait à Condé-en-Normandie, le 19 mai 2021

GEN-2021-76

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L511-1 à L511-6, les articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511-1 à R511-11 ;

VU l’article R.556-1 du code de justice administrative ;

VU l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport dressé par Jean Marc Brunel Architecte, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Caen en date du 21 mai 2021 sur notre demande, concluant à l’existence d’un péril grave et imminent ;

VU l’avertissement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2021 à Mme Sylvie Robillard, à M. Gérard Seigneur, Mme Odile Seigneur, Mme Béatrice Seigneur, et M. Hervé Seigneur, propriétaires en indivision de l’immeuble sis La Duverie Proussy à Condé en Normandie,

CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l’état de l’immeuble susvisé en raison de l’effondrement d’une partie de la façade,

A R R E T E :

Article 1er – Madame Sylvie Robillard demeurant Route de Launay Plessis 61440 Echalou, Monsieur Gérard Seigneur demeurant Les Près 61800 Saint-Pierre d’Entremont, Madame Odile Seigneur 1048 Les Crêtes 61100 Aubusson, Madame Béatrice Seigneur demeurant Rue Gambetta Appartement 17 - 2ème étage 0147 72000 Le Mans, Monsieur Hervé Seigneur demeurant 20 impasse la campagne 27210 Fiquefleur-Equainville sont mis en demeure à prendre toutes les mesures en tant que propriétaires en indivision de l’immeuble sis La Duverie Proussy à Condé en Normandie sur la parcelle cadastrée ZN n°097 pour garantir la sécurité publique en procédant soit à :

- 1) Mise en sécurité de l’immeuble constituant en un dispositif de stabilisation de façade ainsi qu’un contreventement sur la façade Sud. Mise en œuvre d’un dispositif de stabilisation des planchers et charpente. Purge des éléments maçonnés, couvertures et charpente menaçants.

Solution de base du rapport d’expertise dans un délai de 15 jours sur le bâtiment. - 2) Démolition du bâtiment principal Est dans un délai de 1 mois.

Article 2 – Faute pour les propriétaires à l’article 1 d’avoir exécutés les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais des propriétaires, ou à ceux de ses ayants droits.

Article 3 – Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.511-6 ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexes 2 et 3. 73

Article 4 – Si les propriétaires mentionnés à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.

Les propriétaires, tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1.

Il sera affiché sur la façade de l’immeuble concerné ainsi qu’en Mairie.

Article 6 – Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département du Calvados.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours Administratif a été déposé au préalable.

Article 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 26 mai 2021

GEN-2021-77

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu l’arrêté du 23 juillet 2009 réglementant la circulation et le stationnement de la rue Vaullégeard, Condé-sur- Noireau,

Vu l’arrêté N° GEN-2021- 62 du 18 mai 2021, réglementant la circulation et le stationnement de la rue Vaullégeard dans sa partie comprise entre les numéros 1 et 15,

CONSIDERANT qu’il importe de prendre toutes dispositions de nature à garantir la sécurité de tous les usagers et riverains,

COMPLEMENT D‘A R R E T E :

Article 1er – En complément de l’arrêté N°GEN-2021-62, les engins de sécurité et de secours (pompiers, ambulances privées, VSL) sont autorisés à circuler et à stationner entre les numéros 1 et 15 Rue Vaullégeard.

Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le service technique.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Commandant du centre de secours de Condé-sur-Noireau, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 mai 2021

GEN-2021-78

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213.1 et L 2213.2, Vu la demande présentée par l’entreprise de déménagement Les Déménageurs Bretons MDGM 10 avenue du Rouquet 33700 MERIGNAC concernant le déménagement de Mme COLIN Maryvonne, Vu l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale de Falaise du 26 mai 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique,74

A R R E T E :

Article 1er - Le mercredi 26 mai 2021 de 7h à 19h, la chaussée sera rétrécie et le stationnement des véhicules sera interdit sur 3 places de stationnement au droit du 164 rue Saint-Martin RD 511, Condé-sur-Noireau pour le déménagement de Mme COLIN Maryvonne.

Ces emplacements seront réservés à l’entreprise Déménagement Les Déménageurs Bretons afin de stationner un poids-lourds de 19 tonnes dans le cadre du déménagement de Mme DUPONT Corinne.

Article 2ème - La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 3ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, l’Agence Routière Départementale de Falaise et l’entreprise Déménagement Les Déménageurs bretons.

Fait à Condé-en-Normandie, le 26 mai 2021

GEN-2021-79 : Autorisant la poursuite d‘exploitation d’un Etablissement Recevant du Public ................

Le maire de Condé-en-Normandie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 123-1 à R.123-55, 152-6 et R152-7 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ; aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales,

Considérant l’avis favorable de la commission de sécurité de l’arrondissement de Vire du 22 avril 2021,

ARRETE

Autorisant la poursuite d‘exploitation d’un Etablissement Recevant du Public

Article 1er - L’établissement dénommé Salle Omnisport R. Gossart, Route de Vire, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, classé type L de la 2ème catégorie relevant de la réglementation des EPR est autorisé à poursuivre son exploitation en 4ème catégorie.

Article 2ème - La poursuite d’exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 22 avril 2021.

Article 3 - La direction de l’établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Article 4 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5 – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 - Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de VIRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur le Directeur des Services Techniques.

Fait à Condé-en-Normandie, le 27 mai 2021 75

GEN-2021-80

Le maire de Condé-en-Normandie,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, VU le Code de la Route,

Vu l’arrêté municipal du 16 novembre 2020 interdisant la circulation des poids lourds de + 3.5 tonnes dans la rue du Moulin Biot, Condé-sur-Noireau,

VU la demande de l’entreprise SPIE Citynetworks, 3 rue Louis Amand, 50 000 Saint- Lô pour des travaux de terrassement et de réparation de fibre optique rue P. et Marie Curie, Condé-sur-Noireau, Condé-en-Normandie, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire de rétrécir la chaussée sur la section susvisée à l’article 1,

A R R E T E :

Article 1er - A compter du 14 juin 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 (date prévisionnelle de fin de travaux), afin de permettre à la société SPIE de réaliser des travaux de réparation de fibre optique pour un raccordement privé au droit du 12 rue P. et M. Curie :

- La chaussée sera rétrécie

- Le stationnement de véhicules sera interdit.

Article 2ème - Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes.

Article 3ème - La signalisation temporaire sera mise place par Monsieur ESQUERRE, de la société SPIE Citynetworks.

Article 4ème - Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques Municipaux et Monsieur ESQUERRE, de la société SPIE Citynetworks.

Fait à Condé-en-Normandie, le 27 mai 2021

GEN-2021-81 : Arrêté d'alignement individuel

Le maire délégué de Lénault

Vu la demande en date du 26 janvier 2021 par laquelle le Cabinet Dominique Bellanger, demeurant 73 rue de la Gare, B.P 90195, 61104 Flers, demande l’alignement de la propriété de l’indivision BOUTROIS située au lieu-dit Le grand Plan, Lénault, 14110 Condé-en-Normandie, cadastrée section 361 B parcelle 370, voie communale n°2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-21, 5°, Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ; Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ; Vu le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques du Cabinet Dominique Bellanger daté du 21 janvier 2021 ;

Vu la configuration des lieux ;

ARRETE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété cadastrée section 361B parcelle 370, située en bordure de la voie communale N°2, et appartenant aux propriétaires, est défini par le point A

Et ce, conformément au plan ci-joint.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.76

Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune déléguée de Lénault, Condé-en-Normandie.

Article 6 - Recours

Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Diffusion :

- Les bénéficiaires pour attribution;

- La commune de Lénault pour affichage et/ou publication.

Annexes

Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public

Procès-verbal signé du géomètre CORDIEZ à la date du 21/01/2021

Fait à Lénault, Commune déléguée de Condé-en-Normandie,

GEN-2021-82

Le maire déléguée de SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE,

Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,

Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Madame Cauchard Sophie, Présidente de L’Association Druance Anim’, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée Vide grenier, prévue le dimanche 11 Juillet 2021 au terrain de football de Saint-Pierre-la-Vieille,

Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique....),

A R R E T E :

Article 1 : - Madame Sophie Cauchard, Présidente de l’Association Druance Anim’, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion du vide grenier qui aura lieu le dimanche 11 Juillet 2021 de 6h00 à 20h00

Article 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 3 : - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure. 77

Article 4 : - Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 5 : - Tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et Madame Sophie CAUCHARD, Présidente de L’Association Druance Anim.

Fait à Saint-Pierre-la-Vieille,

GEN-2021-83

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu la demande de M. Maillard Guy, L’Aumondière – Condé-sur-Noireau – 14110 CONDE-EN-NORMANDIE pour des travaux d’élagage à réaliser à la La Calaisère – Condé-sur-Noireau -14110 CONDE-EN-NORMANDIE,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’interdire le stationnement et la circulation des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;

A R R E T E :

Article 1er – Mercredi 2 juin 2021 de 14h00 à 18h00 (heure prévisionnelle de fin de chantier), Monsieur MAILLARD est autorisé à utiliser le domaine public, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur la VC N°3 dite de la Blonnière dans son intégralité. La circulation devra être facilitée aux riverains et aux engins de secours.

Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le service technique.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Commandant du centre de secours de Condé-sur-Noireau, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 2 juin 2021 78

GEN-2021-84 79 80

GEN-2021-85

Le Maire de Condé en Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route ;

Vu la demande de M. GALLOT de l’entreprise DUBOURG Peinture 1 rue Bon Marché – 61100 FLERS concernant l’installation d’un échafaudage sur pied au droit de l’immeuble susvisé à l’article 1, pour des travaux de ravalement de façade,

A R R E T E :

Article 1er - Prescriptions techniques

A compter du lundi 14 juin 2021 et jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 (date prévisionnelle de fin de chantier) au droit de l’immeuble situé 41 avenue de Verdun, Condé-sur-Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage sur pied à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :

- Délimiter l’emprise du chantier et le protéger afin d’éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - L’échafaudage ne devra pas dépasser du trottoir

- D’installer des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée.

Le stationnement des véhicules au droit du chantier y sera interdit, ces places étant réservées à l’entreprise Dubourg Peinture.

Article 2ème - Signalisation du chantier

L’entreprise assurera la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 3ème - Le domaine public est considéré comme en parfait état et devra être rendu dans le même état à l’issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l’achèvement des travaux sera à la charge des entreprises.

Article 4ème - La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 5ème - Ampliation du présent arrêté sera transmise aux Services Techniques Municipaux, au Pétitionnaire qui devra afficher une copie du présent à chaque extrémité du chantier.

Fait à Condé-sur-Noireau, le 4 juin 2021

GEN-2021-86 81

GEN-2021-87

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6, les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU l’arrêté de péril imminent du 26 mai 2021 ;

VU le rapport de Monsieur Jean-Marc Brunel Architecte du 21 mai 2021 constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l’arrêté susvisé ;

VU l’avis de Monsieur Jean-Marc Brunel du 3 juin 2021 constatant la réalisation de travaux de démolition du bâtiment principal Est mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 26 mai 2021.

A R R E T E :

Article 1er – Il est pris acte de la réalisation des travaux de démolition de l’ouvrage qui mettent fin au péril constaté dans d’arrêté n° 2021/48 du 26 mai 2021.

En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté prescrivant la démolition partielle du bâtiment principal Est sis La Duverie – Proussy – à Condé en Normandie, parcelle cadastrée EN n°097 appartenant à Madame Sylvie Robillard demeurant Route de Launay Plessis 61440 Echalou, Monsieur Gérard Seigneur demeurant Les Près 61800 Saint-Pierre d’Entremont, Madame Odile Seigneur 1048 Les Crêtes 61100 Aubusson, Madame Béatrice Seigneur demeurant 9 impasse Joliot Curie 72700 Etival Les Le Mans, Monsieur Hervé Seigneur demeurant 20 impasse la campagne 27210 Fiquefleur-Equainville.

Article 2 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires.

Article 3 – Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département du Calvados.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’Administration si un recours Administratif a été déposé au préalable.

Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Service, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 4 juin 2021 82

GEN-2021-88 83

GEN-2021-89

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2213-2,

Vu le code de la route,

Vu l’arrêté N° GEN-2021-77en date du 18 mai 2021 réglementant la circulation et le stationnement de la rue Vaullégeard

Considérant qu’il appartient à l’autorité territorial d’édicter toutes les mesures nécessaires et adéquates afin de réglementer à titre temporaire la circulation et le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions de nature à garantir la sécurité des tous les usagers

Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1,

A R R E T E :

Article 1er - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N° GEN-2021-77 en date du 18 mai 2021.

Article 2ème – Rue Vaullégeard :

- La circulation des véhicules s’effectuera en sens unique dans le sens rue des Challouets vers la rue du 6 juin

- Le stationnement des véhicules y sera interdit.

Article 2ème - Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation nécessaire qui sera réalisée par les services techniques ;

Article 3ème – Tous agents de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 4ème- Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur Le Directeur des Services Techniques.

Fait à Condé-en-Normandie, le 7 juin 2021

GEN-2021-90 : ARRÊTÉ INDIVIDUEL DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU la demande présentée en date du 1 avril 2021 par laquelle M. DUVAL Sylvain et Mme BOITTIN Cécilia demeurant 16 rue de la Bataille, Condé-sur-Noireau, sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public et le rejet d’eaux usées traitées issues de l’assainissement non collectif (ANC) sur la voie communale N°13, située au lieu-dit le Coudray, Proussy, 14110 Condé-en-Normandie (parcelle cadastrée section 523 ZL N°107A)

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les arrêtés du 7 septembre 2009 sur l'assainissement non collectif et suivants,

VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

VU l'état des lieux réalisés par le service technique,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : raccordement d’un rejet d’ANC drainé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPECIALES

- sauf cas particulier, le bénéficiaire prend en charge financièrement et matériellement les travaux de branchement de son rejet. Le branchement est l’ensemble du dispositif (public + privé) qui permet d’envoyer les eaux traitées de l’ANC dans l’exutoire approprié. Il est réalisé un branchement par immeuble ou par rejet d’ANC.84

Cas d’un branchement sur fossé : la canalisation de rejet devra être visible et équipée d’un ouvrage maçonné protecteur disposant d’une grille anti-intrusion résistante à la corrosion. Le fossé sera bétonné sur 2.00 mètres de part et d’autre de l’ouvrage afin que ce dispositif de rejet ne gêne pas l’entretien normal du fossé, ne fasse pas obstacle à l’écoulement de l’eau et ne constitue pas un facteur d’érosion des berges ou du lit du fossé (voir schéma joint).

- le bénéficiaire s'engage à ce que son dispositif respecte les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’ANC, notamment les normes de rejet : l'arrêté du 7 septembre 2009 demandant un rejet >30 mg/l pour les MES et >35 mg/l pour la DB05 (ou le cas échéant, la réglementation ultérieure). Il équipe, en domaine privé, son dispositif de collecte des eaux épurées de l’ANC, d’un regard visitable, étanche et permettant le prélèvement d’échantillons. Le diamètre est adapté en fonction de la profondeur : au minimum 250 mm si profondeur < 0.5 m, 300 si compris entre 0.5 et 1.5 m, 400 si > 1.5 m.

- le bénéficiaire s'engage à assurer ou faire assurer le bon entretien et fonctionnement de son dispositif permettant la qualité requise des rejets. Une copie des rapports de contrôle établis par le Service Public de l'Assainissement non Collectif (SPANC) sera transmise par ce service au service technique de Condé-en- Normandie.

- la collectivité se réserve le droit de révoquer l'autorisation en cas de pollution suspectée, après si nécessaire analyse du rejet réalisée par le SPANC ou le cas échéant, par tout tiers compétent mandatée par la collectivité de Condé-en-Normandie (Laboratoire Départemental, bureau d’études, ...) auprès du pétitionnaire.

- en cas de pollution avérée, signalée et non traitée par le bénéficiaire, la collectivité se réserve le droit de procéder à l’obturation de la canalisation de rejet.

- cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment pour des raisons de gestion de voirie, sans droit à indemnité.

ARTICLE 3 – Redevance d’occupation

Compte tenu de l’intérêt public que présentent ces ouvrages, ils seront exonérés de toute redevance.

ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992). Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 5 - Implantation ouverture de chantier et recollement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours. La conformité des travaux sera contrôlée, par la STGS, gestionnaire de l’assainissement sur la commune de Condé en Normandie au terme du chantier dans le cas d’un raccordement sur fossé, Le gestionnaire est tenu d’informer la collectivité de Condé-en-Normandie de la date d’ouverture du chantier.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, transmise ou bénéficier de quelconque servitude.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers ainsi que de la qualité des rejets.

Le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires (clapet anti-retour, ...) pour contrecarrer les éventuelles montées du niveau d’eau dans l’exutoire de la collectivité.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.85

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 9 – Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à Monsieur Duval et Mme BOITTIN, à titre de notification,

- à Monsieur le Maire de Condé-en-Normandie,

- à Monsieur le Directeur des services techniques

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Condé-en-Normandie.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Condé-en-Normandie, le 8 juin 2021

GEN-2021-91

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par M. BALAIS de SIAEP Clécy Druance, 2 Rue Arsène Delavigne, Mairie 14570 CLECY pour des travaux sur le réseau d’eau potable, 21 rue du Vieux Château – Condé-sur-Noireau - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’autoriser SIAEP Clécy Druance à utiliser le domaine public, d’alterner la circulation des véhicules, d’interdire la circulation et le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;

A R R E T E :

Article 1er – Lundi 21 juin 2021 de 8h00 à 18h00 (heure prévisionnelle de fin de chantier) : - Rue du Vieux château dans sa partie comprise entre la place de l’hôtel de ville et la contre allée avenue de Verdun partie basse, le SIAEP Clécy Druance est autorisé à utiliser le domaine public et selon l’avancement du chantier à interdire la circulation des véhicules ou à alterner la circulation des véhicules par des feux tricolores. La circulation devra être facilitée aux engins de secours ainsi qu’aux riverains. - Au droit du 21 rue du Vieux Château : Le stationnement des véhicules y sera interdit afin de permettre au SIAEP d’effectuer ses travaux sur le réseau d’eau potable.

Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le SIAEP Clécy – Druance.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Commandant du centre de secours de Condé-sur-Noireau, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et M. BALAIS du SIAEP Clécy-Druance.

Fait à Condé-en-Normandie, le 9 juin 2021 86

GEN-2021-92

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par Madame LEPELTIER Coralie, directrice des écoles Terre Adélie, rue Saint-Martin – Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en-Normandie dans le cadre du spectacle de fin d’année organisé au cinéma le Royal – quai des Challouets - Condé-sur-Noireau, 14110 Condé-en-Normandie le 11 juin 2021,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des spectateurs, des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’interdire le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;

A R R E T E :

Article 1er – Vendredi 11 juin 2021 à partir de 17h00 et jusqu’à 23h, parking rue Saint-Marcouf, le stationnement des véhicules y sera interdit. Ces places étant réservées à Mme LEPELTIER pour l’organisation du spectacle de fin d’année des écoles Terre Adelie.

Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le Service Technique.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et Mme LEPELTIER.

Fait à Condé-en-Normandie, le 9 juin 2021

GEN-2021-93

Le maire de Condé-en-Normandie,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, VU le Code de la Route,

VU la demande présentée par M. DEMEZERAC de l’entreprise SOLVEG, 10 rue de l’église 14620 Beaumois pour des travaux dans le parc municipal M. Piard, Condé-sur-Noireau, Condé-en-Normandie, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire de rétrécir la chaussée sur la section susvisée à l’article 1 et d’autoriser les véhicules de la société Solveg à pénétrer dans le parc municipal M. PIARD,

A R R E T E :

Article 1er - Le lundi 14 juin 2021 de 9h à 18h (heure prévisionnelle de fin de travaux), afin de permettre à la société Solveg de réaliser des travaux dans le parc municipal M. Piard :

- Rue des Prés Guilet dans sa partie comprise entre la rue A. Auger et les Quais des Challouets, la chaussée sera rétrécie

- Les véhicules de l’entreprise Solveg sont autorisés à pénétrer dans le parc municipal.

Article 2ème - Toutes les précautions doivent être prises lors des travaux pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes.

Article 3ème - La signalisation temporaire sera mise place par Monsieur DEMEZERAC de la société Solveg.

Article 4ème - Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques Municipaux et Monsieur DEMEZERAC de la société Solveg.

Fait à Condé-en-Normandie, le 11 juin 2021 87

GEN-2021-94 : Autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public...........................................

Le maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 123-1 à R.123-55, 152-6 et R152-7 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté municipal du 10 juin 2021 autorisant les travaux d’aménagement et de modifications d’accès de façade de la parcelle cadastrée CE 222 située 21 rue du Vieux Château – Condé-sur-Noireau ; Vu l’arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;

Vu le courrier de la sous-commission de sécurité ERP-IGH du 19 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 3 juin 2021,

A R R E T E :

Autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public

Article 1er - L’établissement dénommé «Endless Boutique Homme», sis 21 rue du Vieux Château – Condé- sur-Noireau – 14110 Condé-en-Normandie, classé type M de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des EPR est autorisé à l’ouverture de son exploitation.

Article 2 ème - La direction de l’établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités :

 L’isolement par rapport aux tiers et aux risques (logement, cuisine.) doit être assuré par parois et

planchers coupe-feu 1 heure au moins (REI ou EI 60), avec les baies éventuelles obturées par des blocs-portes coupe-feu ½ heure munis d’un ferme-porte (EI 30C) (articles PE6et PE9)  Les installations électriques (gaz, électricité, chauffage...) doivent être conformes aux normes les concernant et faire l’objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (articles PE 4 § 1 et PE 24 §1), annotées sur le cahier de sécurité de l’établissement (Art. R.123-51 du code des construction et de l’habitation)

 L’établissement doit disposer d’un système alarme de type 4, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, de consignes de sécurité précises, d’un téléphone urbain, d’extincteur appropriés aux risques et d’un téléphone urbain (article PE26 et 27).

Article 3 ème - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4ème – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5ème – Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Mme THEZARD Isabelle.

Fait à Condé-en-Normandie, le 11 juin 2021 88

GEN-2021-95 89

GEN-2021-96

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu l’arrêté N°GEN-2021-62 en date du 7 juin 2021 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules Rue Vaullégeard

CONSIDERANT qu’il importe de prendre toute disposition de nature à garantir la sécurité de tous les usagers,

A R R E T E :

Article 1er – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°GEN-2021-062 en date du 7 juin 2021 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules Rue Vaullégeard

Article 2 - Rue Vaullégeard :

- La circulation des véhicules s’effectuera en sens unique dans le sens rue des Challouets vers la rue du 6 juin

- Le stationnement des véhicules sera autorisé uniquement côté pair aux emplacements définis par la signalisation.

Article 2 - La signalisation nécessaire sera mise en place par le service technique.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Commandant du centre de secours de Condé-sur-Noireau, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 16 juin 2021

GEN-2021-97

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants, VU le Code de Justice Administrative et notamment l'article R 779-1,

VU le Code Pénal, notamment l'article 322-4-1 lequel punit de 6 mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, le fait de s'installer en réunion sans autorisation en vue d'établir une habitation même temporaire, VU le Code la voirie routière notamment l'article R 116-2

VU la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi BESSON, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment l'article 9,

VU le Schéma Départemental du Calvados d'accueil des gens du voyage,

CONSIDERANT qu'une aire intercommunale d'accueil des gens du voyage, d'une capacité de 30 places, est ouverte rue Jean Monnet – Condé-sur-Noireau 14110 Condé-en-Normandie respecte ces obligations vis à vis des gens du voyage,

CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d'assainissement, de points d'eau potable ... ).

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir ces risques de troubles à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors de l'aire d'accueil susvisée des gens du voyage.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante, en dehors de l'aire d'accueil intercommunale équipée et aménagée située à rue J. Monnet – Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE est strictement interdit sur l'ensemble du territoire communal de Condé-en-Normandie.

ARTICLE 2 : Les gens du voyage sont en conséquence exclusivement orientés vers l'aire intercommunale d'accueil sise rue J. Monnet – Condé-sur-Noireau – 14110 CONDE EN NORMANDIE.90

ARTICLE 3 : L'interdiction de stationnement visée à l'article premier du présent arrêté, s'applique sur l'ensemble du territoire communal sauf :

- lorsque les personnes visées à l'article 1 sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent - Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L 443-1 du code de l'urbanisme - Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L 443-3 du code de l'urbanisme

ARTICLE 4 : En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté, le maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux occupants.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Préfet du Calvados, Monsieur le Président de l’Intercommunalité De La Vire au Noireau, Monsieur le commandant de la gendarmerie de Condé- sur-Noireau, Madame la Directrice Générale des Services, à charge à chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Condé-en-Normandie, le 16 juin 2021

GEN-2021-98

Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau

Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,

Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par, Julien LECHATELLIER, Président de l’ECURIE SUISSE NORMANDE souhaitant ouvrir une buvette temporaire, place du marché couvert, à l’occasion de la manifestation publique dénommée rallye prévue du 19 Juin 2021 de 8h à 23h Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),

A R R E T E :

Article Premier – Monsieur Julien LECHATELLIER, Président de l’ECURIE SUISSE NORMANDE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion du rallye qui aura lieu du 19 Juin 2021 de 8h00 à 23h00

ARTICLE 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 3 - Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans. A partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure

Article 4– Tout agent de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, les gardiens municipaux et l’intéressé.

Fait à Condé-sur-Noireau, le 16 juin 202191

GEN-2021-99

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu la demande présentée par Mme FARES Marwa, de la société IPODEC NORMANDIE, 1674 Bd Dambrouney, 76350 OISSEL, pour des travaux de démolitions d’immeuble du 2 au 6 rue Saint-Jacques, Condé-sur-Noireau, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’autoriser la société IPODEC NORMANDIE utiliser le domaine public et d’interdire le passage des piétons sur la section susvisée à l’article 1 ;

A R R E T E :

Article 1er – A compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2021 (date prévisionnelle de fin de chantier), l’accès du trottoir situé au droit du chantier du N°2 au N°6 rue Saint-Jacques sera strictement interdit aux piétons rue du 2 au 6 rue Saint-Jacques.

Article 2 – Des panneaux de signalisation en amont et en aval du chantier afin d’inciter les piétons à traverser la chaussée au niveau des passages piétons devront être installés par l’entreprise IPODEC NORMANDIE.

Article 3 – Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 16 juin 2021

GEN-2021-100

Le Maire de Condé En Normandie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-28 ; Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ;

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;

Considérant que dans les communes ou l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;

ARRETE

Article 1 – Route de Flers (RD511A), il est prescrit la numérotation suivante :

Parcelles cadastrées Adresses

CR 73 2 Route de Flers

CR 103 4 Route de Flers

CR 105 6 Route de Flers

Article 2- Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.92

Article 3 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Article 4 – Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au service de la Poste, au responsable du Cadastre de Vire, à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et à Monsieur le Directeur des Services Techniques.

Fait à Condé-en-Normandie, le 21 juin 2021

GEN-2021-101

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1,

Vu le code de la route,

Vu la demande effectuée par Monsieur M. LEPLATOIS gérant de la SARL les Artisans Décorateurs pour des travaux d’agencement de devanture et intérieur d’un magasin de vêtements à réaliser 21 rue du Vieux Château à Condé-sur-Noireau,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité des piétons sur la section susvisée à l’article 1,

A R R E T E :

Article 1er – A compter du lundi 28 juin 2021 et jusqu’au vendredi 3 septembre 2021 (date prévisionnelle de fin de chantier) pendant 3 semaines, la SARL Les Artisans Décorateurs est autorisée à utiliser le domaine public, le stationnement des véhicules et le passage des piétons seront interdits au droit du chantier 21 rue du Vieux Château afin de permettre à la SARL Les Artisans Décorateurs d’effectuer des travaux d’agencement de devanture et intérieur du magasin Endless.

Article 2 – Les échelles et échafaudages devront être retirés le soir et le trottoir remis au propre.

Article 3 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le pétitionnaire et devra être positionné de façon à inciter les piétons à prendre les passages piétons situés en amont et en aval du chantier.

Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et Monsieur LEPLATOIS de la SARL Les Artisans Décorateurs

Fait à Condé-en-Normandie, le 22 juin 2021 93

GEN-2021-102 94

GEN-2021-103

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu la demande de M. Patrice Fontaine de l’entreprise STURNO, Rue des Grèves 50307 AVRANCHES pour des travaux d’effacement des réseaux – Le bourg – Proussy -14110 CONDE-EN-NORMANDIE, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’autoriser la société STURNO à utiliser le domaine public et d’interdire la circulation et le stationnement des véhicules sur la section susvisée à l’article 1 ;

A R R E T E :

Article 1er – A compter du 21 juin 2021 8h00 et jusqu’au 15 août 2021 à 18h00 (date prévisionnelle de fin de chantier), la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits rue du 13 août 1944 (RD36) dans sa partie comprise entre la limite de la commune déléguée de Proussy côté Condé-sur-Noireau et la rue des Malis. La circulation devra être facilitée aux engins de secours et des riverains.

Article 2 – Une déviation est mise en place et emprunte les voies suivantes :

Pour les Véhicules Légers :

- Dans le sens Proussy RD 36 à son intersection avec la rue des Malis vers Condé : RD 256, RD 562 jusqu’à son intersection avec la RD 36, RD 36 jusqu’à son intersection avec la RD 105 et inversement pour le sens Condé- Proussy

Pour les Poids Lourds arrivant sur Proussy par la RD 36 :

- Vers Caen, RD 562, jusqu’à son intersection avec la RD 6, RD 6 jusqu’à son intersection avec la RD 36, RD 36 - Vers Condé RD 36, RD 36A, RD 562 jusqu’à son intersection avec la RD 36, RD 36 jusqu’à son intersection avec la RD 105, RD36.

Pour les Poids Lourds arrivant de Pontécoulant

- Vers Aunay-sur-Odon : RD 36, RD 562, jusqu’à son intersection avec la RD 6, RD 6 jusqu’à son intersection avec la RD36, RD36

Des panneaux « route barrée » seront positionnés :

- RD 36 à son intersection avec la RD 562

- RD 36 à son intersection avec la rue Dumont d’Urville

- RD 36 à son intersection avec la Petite Rue de la Bataille

- RD 36 à son intersection avec la RD 105

- RD 36 à la limite d’agglomération de Condé-sur-Noireau

- RD 36 au lieu-dit la Blare

- RD 36 à 100m avant le chantier

Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l’entreprise.

Article 4 – Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 5 – Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 – Le Présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le SDIS du Calvados, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 16 juin 202195

GEN-2021-104

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, Vu le code de la route,

Vu les travaux des travaux de désherbage des voiries à réaliser par le Service Technique Municipal rue Saint- Martin, Venelle de la Poissonnière, Rue des Mariniers, rue du Dr. Trolley et sur le parking rue des Prés Guilet, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du chantier et la sécurité sur la voie publique sur les sections susvisées à l’article 1,

A R R E T E :

Article 1er – Le mardi 13 juillet 2021 de 7h à 12h, le stationnement des véhicules sera interdit de chaque côté des rues suivantes :

- Rue des Saint-Martin dans sa partie comprise entre le rond-point de la Victoire et l’avenue de la Gare - Venelle de Poissonnerie

- Venelle des Mariniers

- Rue du Dr. Trolley

- Parking I. Baranger

Article 2 – La signalisation nécessaire sera mise en place par le service technique.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux et le responsable du service Espaces Verts.

Fait à Condé-en-Normandie, le 25 juin 2021

GEN-2021-105 96

GEN-2021-106 : Nouveau règlement des foires et marchés

Le Maire de Condé en Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L.2212.1, L.2212-2, L.2213.1 à L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire, ainsi que les articles L 2224-18 à L 2224-21 relatifs aux marchés,

Vu l’article 35 de la loi du 27 décembre 1973 dite « Loi d’orientation du commerce et de l’Artisanat », Vu le code du commerce, notamment ses articles L 123-29 à L 123-31,

Vu les lois des 2 et 17 mars 1791 proclamant le principe de liberté du commerce et de l’industrie, Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et ambulantes, Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant, Vu l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

Vu la circulaire 77.507 du 30 novembre 1977 du Ministère de l’Intérieur relative à l’exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public,

Vu le règlement type des marchés de France,

Vu les avis favorables de la commission paritaire communale réunie à l’Hôtel de Ville les 20 février et 29 mars 2001

Vu l’avis du Syndicat des Commerçants Non Sédentaires formulé le 1er mars 2001, Vu l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 21juin 2021 et la délibération n°DEL-2021/061, Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes mesures propres à assurer l’approvisionnement de la population, la protection des consommateurs, la sécurité et la commodité de la circulation sur les marchés et ses abords.

Considérant qu’il y a lieu d’établir un nouveau règlement du marché hebdomadaire de la Ville de Condé-sur- Noireau commune déléguée de Condé-en-Normandie tenant compte des adaptations et améliorations nécessaires à son bon fonctionnement.

ARRETE

Abroge l’arrêté du 5 octobre 2018 et du 17 septembre 2004

Article 1 – Date, Horaires et Lieux

1-1 Le marché hebdomadaire, la foire aux plantes dite « Condé Côté Jardin » ainsi que la Fête de la Saint-Gilles et le vide grenier se tiennent sur le territoire de la commune déléguée de Condé sur Noireau comme suit :

Marché Hebdomadaire :

Le jeudi de chaque semaine de 7h00 à 12h30, il se situe :

-sur la Place du Marché

-la rue du 6 juin jusqu’à son intersection avec la rue Loysel

-la rue Saint Sauveur

-La rue Vaullégeard

-le quai des Challouets jusqu’à son intersection avec la rue des Challouets

-les quais de la Druance

-La rue Dumont D’Urville, jusqu’à son intersection avec la rue des Challouets et la Rue Saint Gilles

Foire aux plantes « Condé Côté Jardin »

Cet évènement a lieu dans le parc municipal Maurice Piard le deuxième dimanche du mois de mai.

Fête de la Saint-Gilles et vide-grenier :

Le premier week-end du mois de septembre de chaque année, le samedi de 10h00 à 1h00 et le dimanche de 08h00 à 19h00.

Ces deux évènements se situent :

-rue du 6 juin dans son intégralité

-rue Dumont d’Urville

-rue Saint-Sauveur

-rue du Vieux Château

-sur la Place du marché

-rue Vaullégeard

-quai de la Druance

-contre-allée avenue de Verdun

-place de l’Hôtel de Ville97

1-2 Les différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants :

Catégories de

commerçants

Horaire

d’arrivée

Attribution des

places libres

Véhicules des commerçants Départ des

commerçants

Sédentaires

Passagers

de 07h00 à

08h00

08h15

08h30

Départ

08h30

09h00

Retour

12h30

12h30

14h30

14h30

Les commerçants déjà installés ou en cours d’installation ne doivent en aucune façon empêcher l’installation des autres commerçants et devront être en place avant 08h00 pour les titulaires des emplacements fixes et 09h00 pour les passagers.

Les commerçants doivent s’organiser afin de procéder à leur installation sans gêner les commerçants déjà en place.

1-3 Les marchandises sur les emplacements ne pourront être remballées qu’après 12h30. Le non-respect de cette condition autoriserait la municipalité à pouvoir librement déplacer sur un autre emplacement tout commerçant qui contreviendrait à cette règle.

1- 4 Pendant les heures d’ouverture des marchés, la vente ambulante dans les rues ou sur les places est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés, sauf autorisation du Maire.

1- 5 Le jour du marché sera avancé au mercredi dans les mêmes horaires, si Noël et le 1er janvier sont un jeudi.

Article 2 – Attribution des emplacements

2-1 Placement des commerçants non sédentaires

Les placiers assurent directement le placement des commerçants, titulaire ou passager aux emplacements libres et dans le respect des dispositions du présent règlement en prenant compte de l’équilibre et de l’harmonie du marché.

2-2 Emplacements fixes

Les règles des attributions des emplacements sur le marché sont fixées par la commission Foires et Marchés dont la composition est fixée à l’article 9.

Elle se réserve le droit de mettre sur une liste d’attente un demandeur dont le commerce est déjà largement représenté. Le nombre minimum de commerçants proposant des produits identiques est fixé à 2. Le maximum est déterminé par la commission en fonction des produits commercialisés.

L’attribution des emplacements s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché et de l’ancienneté par les professionnels y exerçant déjà leur activité. L’emplacement convoité ne doit pas être à côté ou en face d’un autre commerçant ayant la même activité. Toute personne désirant obtenir une place ou en changer sur le marché, devra en faire la demande par écrit adressée au Maire de Condé-en-Normandie.

Toute nouvelle demande ne pourra se faire que l’année suivant la dernière attribution. Cette demande doit obligatoirement mentionner les noms et prénoms du postulant, son adresse, son numéro de téléphone, l’activité précise exercée, les justificatifs professionnels (se référer à l’article 3), le métrage souhaité ainsi que le numéro de place souhaitée et ainsi motiver sa demande.

Ce courrier doit être arrivé en mairie au minimum une semaine avant la réunion de la Commission Foires et Marchés afin qu’il puisse être mis à l’ordre du jour.

Pour solliciter un emplacement fixe, un commerçant doit avoir fréquenté le marché en qualité de passager pendant au moins quatre semaines consécutives en changeant de place chaque semaine. Toutefois, le Maire peut attribuer un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

2-3 Emplacement temporaire

Les emplacements temporaires sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence du titulaire à l’heure du placement. 98

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement temporaire doit en faire la demande verbalement aux placiers en leur présentant spontanément ses documents d’activités non sédentaires y compris une attestation d’assurance responsabilité civile prévus à l’article 3 du présent règlement. Les emplacements à la journée sont ensuite attribués lors de chaque marché par le placier dans la limite des places disponibles eu égard, le cas échéant à la régularité de fréquentation du marché par le demandeur.

2-4 Foires

En ce qui concerne les foires, les demandes d’emplacement devront être reçues en mairie au moins un mois avant le début de la foire.

Article 3 – Documents obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public

Chaque titulaire d’un emplacement (temporaire ou fixe) doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers pour l’emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public). Le contrat ou l’attestation doit comporter une clause de renonciation de la part de la compagnie d’assurances à tout recours contre la ville de Condé-en-Normandie.

Toute personne qui n’aurait pas l’un des documents ci-dessus énoncés, ne peut légalement exercer une activité de vente sur le domaine public.

Chaque début d’année civile, il sera demandé à chaque commerçant les documents justifiant de son activité de commerçant non sédentaire ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile. En cas de non présentation, ces derniers perdront leur place à compter du 1er mars de l’année considérée.

3-1 Commerçants, artisans ayant un domicile fixe

-carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires

-inscription au registre du commerce ou au registre des métiers (K-BIS)

-certificat provisoire valable 1 mois (pour les nouveaux créateurs uniquement)

3-2 Commerçants, artisans sans domicile fixe

-carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires

3-3 Commerçants résidant dans la commune

-ne sont pas tenus de détenir la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante ni de faire mention de cette activité ambulante sur leur registre du commerce

3-4 Commerçants ressortissants de l’Union Européenne

-carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires délivrée par le Centre des Formalités des Entreprises de la zone où il souhaite exercer

3-5 Commerçants étrangers

-carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires

-carte de résident temporaire ou titre de séjour

3-6 Pour le conjoint collaborateur de professionnels précités

 Conjoint exerçant sans la présence du chef d’entreprise :

-photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires certifiée conforme par le chef d’entreprise

-attestation du chef d’entreprise qui certifie que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le K-Bis -pièce d’identité

 Conjoint exerçant en présence du chef d’entreprise :

-attestation du chef d’entreprise qui certifie que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le K-Bis -pièce d’identité

3-7 Pour les salariés de professionnels précités

 Salarié exerçant sans la présence du chef d’entreprise :

-photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires certifiée conforme par le chef d’entreprise

-bulletin de salaire de moins de trois mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par le chef d’entreprise

-pièce d’identité 99

 Salarié exerçant en présence du chef d’entreprise :

-bulletin de salaire de moins de trois mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par le chef d’entreprise

-pièce d’identité

 Salarié étranger :

-mêmes documents que pour le salarié de nationalité française plus une pièce d’identité et un titre de séjour ou la carte de résident temporaire

3-8 Exploitants agricoles et maraîchers professionnels

-attestation des services fiscaux de leur qualité de producteur

3-9 Pêcheurs professionnels

-inscription au rôle de l’équipage délivrée par l’administration des Affaires Maritimes

3-10 Auto-entrepreneurs

-carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires

-certificat d’affiliation à l’URSSAF

Article 4 – Critères d’attribution

4-1 Les emplacements du marché devenus vacants par suite :

-d’interruption dans la fréquentation du marché

-de cessation d’activité

-ou pour toute autre raison

Sont attribués dans l’ordre chronologique suivant :

-aux plus anciens commerçants déjà titulaires d’une place et demandant une mutation -puis aux nouveaux demandeurs fréquentant le marché à titre de passagers par ordre d’ancienneté. Sous réserve que la taille de l’emplacement et/ou du camion soit respectée.

En cas d’égalité, la place sera attribuée au commerçant le plus ancien et le plus assidu.

4-2 Modalités

Les emplacements ainsi libérés sont affichés trois semaines dans le panneau d’affichage sous le marché couvert. Pendant cette période, les candidats font parvenir leur demande écrite à Madame le Maire. Les candidatures sont étudiées par la commission Foires et Marchés.

Puis la place est attribuée à titre définitif et confirmée par écrit à l’intéressé.

4-3 Acceptation d’un nouvel emplacement

Le nouveau titulaire de l’emplacement accepte sans restriction toutes les conditions adhérentes à sa nouvelle place (condition d’accès d’installation, métrage, voisinage, etc...)

En cas de retard, les emplacements réservés, y compris ceux faisant l’objet d’un abonnement, pourront être attribués pour la journée à un autre commerçant non sédentaire remplissant les conditions, à partir de 08h30. Ce « nouveau » commerçant non sédentaire ne pourra vendre les mêmes produits que le titulaire absent.

4-4 Changement d’activité d’un titulaire

Il est interdit au commerçant non sédentaire de modifier la nature de son commerce ou de ses articles vendus pour lequel l’emplacement lui est attribué.

Si tel est le cas, si le commerçant souhaite vendre autre chose, il doit en informer le placier régisseur qui jugera si un éventuel changement de place est nécessaire.

Il en va de soi que si le commerçant n’informe pas le placier régisseur, il pourra se voir sanctionner.

4-5 Assignation d’un emplacement

Il est strictement interdit d’occuper un emplacement autre que celui qui a été assigné par les placiers. Dans tous les cas, les attributaires d’emplacement, fixes ou non, doivent se conformer aux instructions des placiers.

4-6 Perte d’un emplacement fixe

L’absence est autorisée pendant quatorze marchés par année civile.

Cette absence ne peut dépasser cinq marchés consécutifs.

Lorsqu’un commerçant titulaire de son emplacement agrandit son stand il perd sa place et doit faire une nouvelle demande d’emplacement.100

L’occupation de la place doit être effective et ne résulte pas du seul versement de droit y afférent. Le manquement à ces dispositions entraîne la perte de la place à l’encontre du bénéficiaire habituel.

4-7 Exception

La non-occupation d’un emplacement dans les conditions décrites ci-dessus ne sera pas sanctionnée par la perte de la place si ce fait résulte d’intempéries entraînant l’impossibilité de se rendre sur le marché ou si ces intempéries ont rendu la vente normalement impossible au regard du nombre de commerçants présents. En cas de maladie attestée par un certificat médical, transmis au minimum dans les cinq jours suivant l’arrêt de travail, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits, de même pendant les cinq semaines de congés par an avec obligation d’en déposer les dates en mairie.

4-8 Les emplacements du marché devenus vacants suite à un décès, de cessation d’activité ou de départ en retraite du titulaire

En cas de décès, de cessation d’activité ou de départ en retraite, dans les quatre semaines qui suivent l’évènement, la place restée vacante sera mise à disposition de façon prioritaire :

-au conjoint collaborateur : celui-ci conserve l’ancienneté

-à un descendant direct

En cas de renonciation de la part du conjoint ou d’un descendant direct, un employé de la structure ayant un an d’ancienneté, peut revendiquer cette place à condition de vendre les mêmes produits.

4-9 Rôtisseries et camions magasins

Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur le marché devront obligatoirement répondre aux normes en vigueur notamment en matière d’usage du gaz et éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.

Leurs installations doivent en outre assurer une protection contre les nuisances dues aux fumées et odeurs, aux projections et écoulements sur le sol, aux rayonnements dangereux de la chaleur et être munies obligatoirement d’un extincteur.

Il est interdit en dehors des véhicules aménagés d’allumer du feu ou fourneaux dans le marché et de dégager des fumées odorantes.

4-10 Interdictions générales

Il est interdit :

-de sous-louer les emplacements attribués par abonnements ou autres

-d’utiliser des réclames sonores de toute nature, tels que klaxons, trompettes, etc... Néanmoins une tolérance est accordée pour les commerçants utilisateurs de matériel hifi (disquaires). Ceux-ci doivent réduire au maximum l’intensité sonore des amplificateurs de façon à ne pas gêner le voisinage. Les haut-parleurs et enceintes doivent être orientés vers le sol.

-de procéder au racolage ou pistage des clients

-de se servir d’animaux pour attirer la clientèle

-de distribuer ou vendre à l’intérieur des marchés des journaux, des tracts ou imprimés de quelque nature que ce soit. Cette distribution est en revanche autorisée aux extérieurs immédiats du périmètre du marché. -de pratiquer des jeux de hasard ou d’argent telles que les loteries, ventes de marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie.

-de proposer des spectacles, chants, paroles ou exhibitions portant atteinte à la morale publique. -de gêner l’activité commerciale sous toutes ses formes.

-de troubler l’ordre et la tranquillité ou de porter atteinte à la moralité.

-de pratiquer la mendicité sous toutes ses formes.

-de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme les placer dans les passages ou sur les toits des abris.

-de brancher sans autorisation des équipements électriques sur les bornes municipales. -de laisser divaguer les chiens des commerçants qui doivent être tenus en laisse.

-de présenter ou de vendre des chiens et des chats

Article 5 – Droit de place

5-1 Conditions

Les droits de place sont perçus pour toute occupation du domaine public.

Les tarifs des droits de place sur les marchés sont fixés par délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées et doivent être affichés sur les lieux du marché. La perception des droits de place sera effectuée par le Régisseur des droits de place ou son suppléant, nommé par le Maire.101

5-2 Choix de paiement

La perception des droits de place peut se faire de deux façons :

-le paiement par abonnement trimestriel (réduction de 20%) : sur demande écrite au Maire, le commerçant non sédentaire pourra payer sa place tous les trois mois.

Tout droit de place qui demeure impayé est, un mois après l’échéance normale, mis en recouvrement par Monsieur le Receveur Municipal, d’abord sans préjudice de l’expulsion si régularisation rapide, ensuite le Maire peut ordonner l’expulsion du bénéficiaire.

Si le commerçant non sédentaire abonné souhaite changer de situation, il en informe le Maire par écrit deux semaines avant l’échéance trimestriel.

-le paiement à chaque présence sur le marché : le commerçant non sédentaire doit payer son emplacement chaque jour de présence et doit conserver la preuve de son acquittement jusqu’à son départ.

Il est formellement interdit aux assujettis, sous peine de sanctions, de céder ou de prêter les tickets de paiement ou les attestations d’abonnements.

Les occupants devront présenter la preuve de leurs acquittements à toute réquisition sous peine d’être tenus à un second paiement.

5-3 Calcul

Le montant de la place occupée est calculé en fonction du nombre de mètres linéaires accordés. Dans le cas où le commerçant utilise un véhicule qui ne lui est pas indispensable en prolongation de son métrage, il sera considéré comme étalage payant.

5-4 Perception

Une comptabilité de la régie sera constamment tenue à jour par le régisseur de manière à faire ressortir les recettes encaissées ainsi que les versements effectués à la recette municipale, dans les règles de la comptabilité publique et sous contrôle du Receveur Municipal.

Tout préposé chargé de la perception des droits de place qui favorisera la fraude, soit en recevant des présents, soit de toute autre manière fera l’objet de sanctions conformément aux dispositions du code pénal prévues contre les fonctionnaires prévaricateurs.

Article 6 – Modification des emplacements

6-1 Modification ou changement d’un emplacement

Afin d’éviter la concurrence ou pour tout autre motif, le Maire, après consultation de la commission paritaire, se réserve le droit d’apporter aux emplacements figurants au plan des Foires et Marchés, toutes modifications ou changements jugés utiles, sans que les commerçants non sédentaires ou industriels forains, utilisateurs de Foires et Marchés ne puissent prétendre à réclamations ou à indemnisation.

Cependant dans la mesure du possible, une information personnalisée sera diffusée au plus vite. Les personnes concernées seront prévenues par le Maire avec préavis d’un mois expédié avec accusé de réception. Ce délai pourra être réduit autant que nécessaire en cas d’urgence du fait des motifs obligeant à la modification.

6-2 Extension d’une place

Pour l’extension d’une place, la demande doit être déposée sous la même forme que les demandes de place. L’extension ne sera accordée que lorsque la place ne sera pas revendiquée par une demande dans sa totalité. Une tolérance sera accordée pour un ou deux mètres à condition que ladite place soit attenante à la partie de la place sollicitée.

6-3 Emplacement non utilisé dans sa totalité

Si l’emplacement n’est pas utilisé dans sa totalité, seul le placier se réserve le droit de positionner un passager.

Article 7 – Rôle du Placier Régisseur

Le placier régisseur titulaire ou suppléant est nommé par le Maire de la commune.

Il doit veiller au bon déroulement de la mise en place des stands pour 08h30, horaire officiel. Passé cette heure, les commerçants non sédentaires titulaires ne doivent plus utiliser leur véhicule en mouvement dans l’enceinte du marché, par mesure de sécurité.

Le placier régisseur titulaire ou suppléant à la charge de l’encaissement auprès des commerçants non abonnés et au pointage des commerçants abonnés présents.

Il s’assure que les commerçants respectent l’horaire de fin de marché (12h30).

Il veille au moindre encombrement des accès par les commerçants. 102

Il a un rôle de médiateur en cas de litige bénins et a le droit d’obliger un commerçant à quitter le marché si celui- ci devenait irrespectueux.

Mais en cas de litiges sérieux entre deux ou plusieurs commerçants, ou envers le placier régisseur, ce dernier se réserve le droit de solliciter l’intervention de la gendarmerie.

Article 8 – Absences (congés, maladie, autres absences...)

Pour une bonne organisation, tout commerçant non sédentaire qui ne peut assurer sa présence le jour du marché, doit avertir au plus vite le placier.

Sans respect de cette règle de manière récurrente, le commerçant non sédentaire peut se voir sanctionné.

8-1 Congés annuels

Dans le cadre de congés annuels, le commerçant non sédentaire titulaire de son emplacement doit informer le placier des dates de départ et de retour.

Pendant son absence, l’emplacement est alors momentanément attribué à des commerçants passagers qui n’exercent pas la même activité selon les règles définies à l’article 4.

8-2 Maladie

En cas de maladie attestée par un certificat médical adressé à la mairie, le titulaire ne perd pas son emplacement.

Lors d’un arrêt maladie prolongé du commerçant et sous présentation d’un arrêt de travail, le commerçant non sédentaire abonné pourra prétendre à une exonération de son droit de place.

Pendant son absence, l’emplacement est alors momentanément attribué à des commerçants passagers qui n’exercent pas la même activité selon les règles définies à l’article 4.

Si aucun document attestant la maladie ne parvient en mairie dans les délais ci-dessus fixés à l’article 4-7, la place est considérée comme laissée vacante par son titulaire qui perd alors sa place.

Article 9 – Commission Paritaire (composition et attributions par délibération du Conseil Municipal) Pour la gestion des Foires et Marchés, il est créé une commission paritaire composée comme suit :

9-1 Organe délibérant :

-4 représentants du Conseil Municipal désignés par cette assemblée

-4 représentants des commerçants non sédentaires élus (élus pour une période de trois ans)

9-2 Organe consultatif :

-1 représentant du Syndicat des Marchés de France (Orne ou Calvados)

-1 représentant du Syndicat Foires et Marchés « CIDUNATI » (Manche)

-1 placier régisseur des droits de place et/ou son suppléant

-le DGS et/ou le DST et/ou leur suppléant

-1 agent de police ou toute personne dont la spécialité sera jugée utile

-Toute personne susceptible d’être consultée en raison de son expertise

9-3 La commission communal paritaire

La commission communal paritaire est appelée à connaître préalablement toutes les décisions se rapportant à :

-l’organisation des marchés locaux et les modifications importantes pouvant concevoir jusqu’au déplacement du marché.

-l’attribution des emplacements individuels sur les marchés.

-aux droits et devoirs des commerçants non sédentaires fréquentant les marchés de la commune de Condé-en- Normandie.

-la commission se prononce à la majorité des voix, 1 représentant peut donner son pouvoir à un autre membre.

Les prérogatives du Maire restent entières en vertu des lois et règlements en vigueur à ce jour et à venir.

Un compte rendu des réunions est établi et affiché sous le marché couvert.

Article 10 – Sécurité

10-1 Circulation et stationnement des véhicules

Les stands des commerçants ne doivent pas s’avancer dans les allées ; celles-ci étant, en cas de besoin, réservées au passage d’un véhicule type « ambulance des pompiers » et de gendarmerie.103

Les accès pompiers sont les suivants :

-entrée du marché par la rue Loysel

-rue Saint-Sauveur

-rue du 6 juin

-quai de la Druance

Un second accès est prévu par la rue Saint-Gilles et les quais des Challouets

La circulation et le stationnement de tout véhicule (vélo, trottinette ou autre moyen de locomotion) sont interdits dans les allées du marché de 07h00 à 14h30.

Les véhicules de transport de marchandises devront limiter leur présence en début et fin de marché afin de ne pas gêner les autres commerçants.

Les véhicules de transport de marchandises des commerçants non sédentaires non indispensables sur le marché stationneront à l’extérieur du périmètre du marché sans occasionner de gênes auprès des commerçants sédentaires.

Les commerçants non sédentaires ne devront pas encombrer les accès aux commerces sédentaires tout en bénéficiant de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 1958.

Tout véhicule trouvé en stationnement gênant pendant la durée du marché sera verbalisé.

10-2 Responsabilité des commerçants

Chaque titulaire d’emplacement demeure responsable de tout dommage qui peut être occasionné aux personnes ou aux biens par l’installation et l’exploitation de son activité et doit en conséquence être garanti à cet effet. L’ensemble des installations électriques personnelles du commerçant (raccordements, câblages, appareillages, machines, etc...) doivent être en conformité et être aux normes de sécurité en vigueur. Ces installations ne doivent présenter aucune épissure, dominos, rallonges destinées à en augmenter la longueur. L’utilisation du groupe électrogène est interdite sauf autorisation spécifique de la commission Foires et Marchés. Les bouteilles de gaz en réserve doivent rester coiffées de bouchons métalliques recouvrant le robinet. Les tuyaux de raccordement doivent être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante doit être la plus courte possible.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’application de sanctions à l’égard des contrevenants.

Article 11 – Hygiène

Une priorité est accordé aux accès aux installations électriques pour les commerçants vendant des denrées périssables, afin d’assurer le fonctionnement des moyens de conservation de leur marchandise. Tous les produits d’origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d’hygiène prévues par les lois et règlements.

Les commerçants non sédentaires ne doivent en aucun cas déverser sur les emplacements attribués, ni immondices, ni papiers et cartons, ni autres détritus. Des bacs permettant de faire le tri sont à disposition. Les occupants des places sont tenus de protéger le sol. Dans le cas contraire et en cas de dégradations, une remise en état sera facturée au commerçant.

Les commerçants poissonniers doivent faire en sorte de récupérer les eaux s’échappant de leur étalage afin que celles-ci ne tombent pas sur le bitume et devienne glissant pour les usagers.

Les emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc...) doivent être regroupés et empilés pour faciliter leur collecte par le service de nettoyage.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’application de sanctions à l’égard des contrevenants.

Article 12 – Législation et police

Le placier régisseur, qu’il soit titulaire ou suppléant, ainsi que tout agent de la commune doivent observer la plus grande politesse à l’égard des commerçants.

Réciproquement, ces derniers, doivent être corrects, polis et respectueux.

Les agents sont placés sous la protection de l’Autorité Municipale et il est interdit de les injurier, les maltraiter ou les troubler dans l’exercice de leurs fonctions sous peine de sanctions temporaires voire définitives. Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les foires et/ou marchés de Condé-en-Normandie accepte sans recours ni restriction ou réserves toutes les clauses et conditions du présent règlement en se conformant aux prescriptions de la législation et la règlementation relatives à la tenue des marchés et à son activité. Toute infraction aux dispositions du présent règlement constituera une contravention qui sera relevée par procès- verbal et poursuivie conformément à la loi sans préjudice du retrait de l’emplacement. Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : -premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ou LRAR

-deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant 2 semaines en LRAR -troisième constat d’infraction : exclusion du marché pendant 6 mois en LRAR après avis de la commission104

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

Les dispositions du présent règlement pourront être adaptées si des mesures exceptionnelles le justifieraient (crise sanitaire, pandémie......)

-Le DGS de la mairie de Condé-en-Normandie,

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Condé-en-Normandie, -Le Directeur des Services Techniques,

-Les Placiers Régisseurs préposés aux droits de place,

Sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions édictées par le présent arrêté.

Fait à Condé-en-Normandie, le 30 juin 2021