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Arrêté - 22 08 98 urban environnement pour cacp peinture cadelabres bd de la crete
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 08 98 urban environnement pour cacp peinture cadelabres bd de la crete)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Se, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-08-98 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Boulevard de la Crête
du 23 août au 22 septembre 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 5 août 2022 par la société URBAN ENVIRONNEMENT
(97 avenue René Panhard, 94320 THIAIS), sollicitant pour le compte de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) une autorisation de voirie pour la réalisation de
travaux de mise en peinture des candélabres de l’ensemble du boulevard de la Crête,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur la voie précitée et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de
l'espace public pendant leur durée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société URBAN ENVIRONNEMENT est autorisée à effectuer des travaux de
mise en peinture des candélabres de l’ensemble du boulevard de la Crête :
du 23 août au 22 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la société URBAN ENVIRONNEMENT ne devra à aucun moment entraver la libre circulation
des véhicules sur cette voie ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ; -2-
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise URBAN ENVIRONNEMENT est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux.
Les trottoirs, voies et marquages devront être remis en état dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droiït de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge de la société URBAN ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société URBAN ENVIRONNEMENT, sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale
et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets
en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de
ce travail.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : L'entreprise URBAN ENVIRONNEMENT sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
+ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
e STIVO.
Fait à COURDIMANCHE, le 16 août 2022
Le présent arret faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délæ#Üe deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths://vww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-08-98