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Arrêté - 23 10 141 semi france pour rte install grue bd de la crete du 16 10 au 14 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 10 141 semi france pour rte install grue bd de la crete du 16 10 au 14 12 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-10-141
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
Rue des Grands Bouleaux
Du 16 octobre au 14 décembre 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 27 septembre 2023 par la société SEMI FRANCE (20-
22 rue Louis Armand, 75015 PARIS), sollicitant pour le compte de RTE (14, avenue des
Louvresses, 92230 GENNEVILLIERS) et AMF (ancien Chemin de Paris, 78440
PORCHEVILLE) une autorisation pour la réalisation de travaux sur un pylône haute tension
situé sur le parking des Croizettes, rue des Grands Bouleaux,
Considérant que cette intervention nécessite la neutralisation de places de stationnement rue
des Grands Bouleaux,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 16 octobre au 14 décembre 2023, la société SEMI FRANCE est autorisée
à réaliser des travaux sur le pylône TL91 situé au niveau du parking des Croizettes, rue des
Grands Bouleaux :
-__ retrait d’un talus au niveau du portique d'accès au parking ;
- pose de bloc béton pour bloquer l'accès pendant les travaux ;
-__neutralisation de trois places de stationnement le long de la rue des Grands Bouleaux au
niveau du portique d'accès au parking.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les véhicules de chantier de la société SEMI FRANCE sont autorisés à stationner sur les
emplacements réservés à cet effet et situés au plus près de l’accès au parking ; -2-
e les véhicules de la société SEMI FRANCE ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur cette voie ;
e la société SEMI FRANCE est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité des usagers aux abords de la grue :
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu'aux services de ramassage des ordures ménagères ;
° le signalement des véhicules, engins de chantiers et des personnes sur la chaussée doit
être respecté, conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise SEMI FRANCE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à
la situation. Les trottoirs, voies, espaces verts devront être remis en état à l’identique
dès la fin de l’intervention, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société SEMI FRANCE.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant cette intervention sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société SEMI FRANCE, sous le contrôle de RTE, de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début de l'intervention et pendant toute sa durée.
ARTICLE 7 : L'entreprise SEMI FRANCE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 16 octobre 2023
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 16 octobre 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal AdMMiSfratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : httns://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-10-141