Déliberation - 2026 01 27 01 Ouverture credits anticipes investissement tampon

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Déliberation - 2026 01 27 01 Ouverture credits anticipes investissement tampon Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 27 01 Ouverture credits anticipes investissement tampon)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents | (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 19 20

VOTES

ABSTEN ; POUR TION(S) CONTRE

18 1 1

Objet de la délibération

2026-01-27-01 :

Ouverture anticipée de

crédits 2026 : Budget

Principal Commune -

Autorisation d’engager,

de liquider et de

mandater les dépenses

d’investissement jusqu’à

l’adoption du budget

principal communal

primitif (Article L. 1612-1

du Code Général des

Collectivités

Territoriales)

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260127-20260127-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 janvier 2026

PRÉSENTS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA

Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : MM. LONG Robert.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

ABSENTS NON EXCUSÉS: Mmes et MM. SELLIER Claire, LUC Cathy, BERTHEMET Pascal.

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTES: Mmes Catherine GABETTA, Corine GARIGLIO (Assistantes administratives).

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du CGCT :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

02/02/2026Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260127-20260127-DE

En outre, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril les années de renouvellement général des conseils municipaux), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Sont prises en compte pour la détermination de l’assiette de calcul les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 (Budget Primitif + Budget Supplémentaire + Décisions Modificatives) à l’exception du remboursement en capital des annuités de l’emprunt qui fait l’objet du 2°"* alinéa de l’article L 1612-1 susmentionné.

Sont exclus de l’assiette de calcul :

e les RAR (Restes À Réaliser) pour lesquels l’autorisation d’engagement a été donnée lors du vote des budgets antérieurs ;

e les reports qui ne correspondent pas à des crédits ouverts ;

e les dépenses d’ordre (chapitres 040 et 041).

Pour le Budget Principal de la commune de Gargas, le rapporteur précise que les dépenses d’investissement (dépenses réelles d'équipement hors restes à réaliser) ouvertes au budget de l’exercice précédent, s’élèvent à 4 283 800,20 €.

Par conséquent, l’autorisation ne doit pas dépasser 1 070 095,05 €.

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Le rapporteur propose à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Conformément aux textes applicables, de faire application de cet article à hauteur de 990 000 €,

& D'APPROUVER le montant et l’affectation des crédits tels qu’inscrits dans le tableau suivant :

OPÉRATION LIBELLÉ IMPUTATION Te

Frais d’études, d’élaboration, de modification 202 20 000

ONA / OPNI et de révision des documents d’urbanisme

à Frais d’études, de recherche et de (Opération ’ "pe à 203 10 000

, développement et frais d’insertion Non Affectée / :

nés Autres réseaux 21538 10 000

OR RE tllaue d'incendie ct de défense Individualisée) _. Soudage d'incendie € 2156 10 000

Immobilisations corporelles en cours 221 50 000

TRAVAUX BAT. COMMUNAUX dont

e Travaux de mise en accessibilité PMR se U

02/02/2026OPÉRATION LIBELLÉ IMPUTATION es

(Personne à Mobilité Réduite) et de

réhabilitation de l’hôtel de ville

ACQUISITION

a MATERIEL/OUTILLAGE/MOBILIER 2182 20000

90 TRAVAUX DE VOIRIE 2151 20 000

101 ACHAT DE TERRAINS 2111 25 000

110 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 21538 20 000

AMENAGEMENT ATELIERS 130 MUNICIPAUX 2131 5 000

164 AMENAGEMENT MINES DE BRUOUX 212 150 000

2131 10 000

173 AMENAGEMENT ECOLES 2183 5 000 2183 5 000

BAT. PRODUCTIFS DE REVENUS dont

176 création de 5 logements sociaux près de la 2132 100 000 Mairie

180 TENNIS 212 5 000

183 AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS 212 5 000

185 BUDGET PARTICIPATIF 212 5 000

186 CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS 212 5 000

TOTAL 990 000 €

& D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement inscrites dans le tableau susvisé jusqu’à l’adoption du budget principal communal primitif ;

& DE DIRE que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2026 lors de son adoption ;

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

& ADOPTE cette proposition :

À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

La Secrétaire de séance,

Marie-José LAURENT

Publié le

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

ID : 084-218400471-20260127-20260127-DE

Le Président de séance,

02/02/2026La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260127-20260127-DE

02/02/2026