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Déliberation - 2025 02 25 14 Ouverture anticipee credits investissement 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICiPAL
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Séance
du
mardi
25
février
2025
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) — suffrages exprimés
23
15
23
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
2
0
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq février
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
20
février
2025
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
ESPANA
Valérie, SIAUD
Patrick,
ARMAND Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT Thierry,
HAN ET
Serge, LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA
Laurent
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE Michèle),
MIETZKER
Corinne,
SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à
Mmc
ARMAND
Vanessa),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme), BOUXOM
Pascal
(donne pouvoir
à M.
BERTHEMET
Pascal),
ARNICOT Aude
(donne
pouvoir
à Mmc
LAURENT Marie-José),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à M.
RONDEL
David)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quortim
étant
atteint,
le
conseil
municipal
petit
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
ARMAND
Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
rappelle
les
dispositions extraites
de
l’article
L.
1612-I
du
CGCT
Dans
le
cas
où
le
budget d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
l
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
D’APT
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
21 Objet
de la
délibération
2025-02-25-14:
Ouverture
anticipée
de
crédits
2025
: Budget
Principal
Commune
-
Autorisation d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
jusqu’à
l’adoption
du
budget
principal
communal
primitif
(Article
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales)
—
Abrogation
de
la
délibération
n°
2025-01-
28-0
1 du
28
janvier
2025 En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril
(30
avril
les
années
de
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L’autorisation mentionnée
à l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses dans
une
autorisation
de
programme
ou
d’engagement
votée
sur
des
exercices antérieurs,
l’exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement prévus
au
titre
de
l’exercice
par
la
délibération d’ouverture
de
Fautorisation
de
programme
ou
d’engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Sont
prises
en
compte
pour
la
détermination
de
l’assiette
de
calcul
les
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement
votées
au
budget
N-1
(Budget
Primitif
+
Budget
Supplémentaire
+
Décisions
Modificatives)
à
l’exception
du
remboursement
en
capital
des
annuités
de
l’emprunt
qui
fait
l’objet
du
2eu1
alinéa
de
l’article
L
1612-1
susmentionné.
Sont
exclus
de
l’assiette
de
calcul
•
les
RAR
(Restes
A
Réaliser)
pour
lesquels
l’autorisation
d’engagement
a
été
donnée
lors du
vote
des
budgets
antérieurs
•
les
reports
qui
ne
correspondent
pas
à des
crédits
ouverts;
•
les
dépenses
d’ordre
(chapitres
040
et
041).
Pour
le
Budget Principal
de
la
commune
de
Gargas,
le
rapporteur
précise
que
les
dépenses
d’investissement
(dépenses
réelles
d’équipement
hors
restes
à réaliser)
ouvertes
au
budget
de
l’exercice
précédent, s’élèvent
à 4
780
379,42
f.
Par
conséquent, l’autorisation
ne
doit
pas
dépasser
1195
094,86
f.
Considérant
la
nécessité d’engager certaines
dépenses
d’investissement
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif
du
nouvel
exercice,
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
VU
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1,
VU
le
MAPA
(Marché
à
Procédure
Adaptée)
de
travaux
pour
la
réalisation
d’une
salle
associative
ou
maison des
associations
à la
place
de
l’ancienne
crèche,
VU
le
MAPA
de
travaux
pour
la
réalisation
d’un
terrain
multisport,
Conformément
aux
textes applicables,
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
1125
000
E,
D’APPROUVER
le
montant
et
l’affectation
des
crédits tels
qu’inscrits
dans
le
tableau
suivant:
MONTANT
OPÉRATION
LIBELLÉ
IMPUTATION
(f)
Frais
d’études,
d’élaboration,
de
modification
ONA / OPNI
202
5 000
et
de
révision
des
documents
d’urbanisme
(Opération
Frais
d’études,
de
recherche
et
de
Non
Affectée
/
203
5 000
développement
et
frais
d’insertion
OPération
Non
Individualisée)
Agencements
et
aménagements
de
terrains
212
125
000
Bâtiments
publics
2131
15
000
2 OPÉRATION
LIBELLÉ
IMPUTATION
MONTANT
Autres
réseaux
21538
20
000
Matériel
et
outillage
d’incendie
et
de
défense
2156
5 000
civile Immobilisations
corporelles
en
cours
23
1
50
000
TRAVAUX
BAT.
COMMUNAUX
Dont
323
206
€
pour
le
MAPA
(Marché
à
41
Procédure
Adaptée)
de
travaux
pour
la
213
1
400 000
realisation
d
une
salle
associative
ou
maison
des
associations
à
la
place
de
l’ancienne
crèche
2157
35000
56
ACQUISITION MATERIEL/OUTILLAGE/MOBILIER
2184
1 000
2188
4000
90
TRAVAUX
DE
VOIRIE
101
ACHATDETERRAINS
2111
20000
110
TRAVAUXECLAIRAGEPUBLIC
21538
20000
AMENAGEMENT
ATELIERS
2131
4
000
130
MUNICIPAUX
2158
1000
164
AMENAGEMENT
MINES
DE
BRUOUX
21538
3
000
2131
10000
173
AMENAGEMENT
ECOLES
2183
5 000
2184
10000
176
BAT.
PRODUCTIFS
DE
REVENUS
48000
212
38000
180
TENNIS
21538
2000
AIRE
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
183
Dont
236
722
€
pour
le
MAPA
(Marché
à
212
240
000
Procédure
Adaptée)
de
travaux
pour
la
réalisation
d’un
terrain
multisport
185
BUDGET
PARTICIPATIF
212
5000
186
CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS
212
5 000
TOTAL
1
125000€
D’AUTORISER
le
Maire
à
engager, liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
inscrites
dans
le
tableau
susvisé
jusqu’à
1 adoption
du
budget principal
communal
primitif;
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
repris
au
Budget
Primitif
2025
lors
de son
adoption;
DE
DIRE
que
cette
délibération
abroge
la
délibération
n°
2025-01-28-01
du
28
janvier
2025
relative
à
l’ouverture
anticipée
de
crédits
2025
du
Budget Principal
Commune
et
portant
autorisation d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses d’investissement
jusqu’à
l’adoption
du
budget
principal
communal
primitif
(Article
L.
1612-l
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
3 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition:
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
)
Vanessa
ARMAND
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat, d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
AdministratifdeNîmes,
sis
16
avenue Feuchères—CS
88010—30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet. La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
Bruno
•ULMIER
4