Arrêté - AP ouvfermeture modifie aout2020

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Arrêté - AP ouvfermeture modifie aout2020 Document publié le Mercredi 19 août 2020 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - AP ouvfermeture modifie aout2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, E =

PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET Espaces NATURELS

BUREAU NATURE CHaAssE FORÊTS

Arrêté n°2020-1021 du 19 août 2020

portant modification de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse

dans le Haut-Rhin pour la campagne 2020-2021

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2

et suivants relatifs au temps de chasse ;

VU la directive du conseil européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation

des oiseaux sauvages ;

VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux

protégés sur l'ensemble du territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux

oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la Bernache du Canada :

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim :

VU l'arrêté préfectoral n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 3 mars 2020;

VU la consultation du public organisée du 24 février au 16 mars 2020 inclus :

VU la demande du président du GIC 8 d'autoriser à nouveau la chasse du faisan au terme de la phase de repeuplement de 3 ans:

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du président de

la commission petit gibier du 13 août 2020 :SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;

ARRÊTE

Article 1”: L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de

fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2020-2021 est modifié comme suit :

« Sur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane et des perdrix rouges et grises est

interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue. »

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

1 9 AOÛT 2020 À Colmar, le

et et par délégation,

_ Le diré eur départemental

des territoiré£|du Haut-Rhin par intérim,

KkkX

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

*__ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

*__ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.