Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20190039 OJ n°6 Approbation rapport CLECT
Déliberation - 10 Approbation rapport N°1 CLECT
Déliberation - 11 Approbation rapport N°2 CLECT
Déliberation - 6 Designation des representants CLECT
Déliberation - 7 Approbation rapport CLECT
unknown - 6 Approbation rapports n°1 2 CLECT D 2025054 tampo
Déliberation - 2 Approbation rapport CLECT tampon
Déliberation - 5 Approbation rapport CLECT 25.11.2019
Séance - 2Bis Rapport CLECT 11oct2022
Déliberation - 11 Approbation rapport n°1 CLECT n°63
Déliberation - 6 Rapport de la CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PYRENEES-ATLANTIQUES
DAS
£
0
1
6
0
0
À
4
BASSUSSARRY
_—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
#
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY REÇU
À LA
SOUS
PREFECTURE
25
AVR.
2016
DE
BAYONNE
Séance
publique
du
11
AVRIL
2016
L’an
deux
mille
seize,
le
onze
avril
à
19h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la mairie,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 06+
avril
2016
conformément
à l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Etaient
présents
: M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et
MM.
Gallot,
Davril,
Yaouanc,
Bonzon,
Delettre,
Etchegaray,
Bigé,
Gay,
Etcheverry,
Recart,
Dallet,
Sorhaits,
Vigier
et Gony.
Excusé(s)
: MM.
Lahorgue
(procuration
à M.
Baudry),
Klisz
(procuration
à M.
Davril)
et
Bigoteau. Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
Davril
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
:
15
N°6:
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
l’évolution
des
ressources
fiscales
depuis
la
mise
en
œuvre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
-Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
-Vu
le
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
notamment
l’article
1609
nonies
C,
-Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Errobi
en
date
du
11
mars
2011
et
du
7 janvier
2015
portant
respectivement
création
et
composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
et
suite
à
l’instauration
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
à
l’échelle
communautaire,
la
Communauté
de
communes
Errobi
verse
aux
communes
membres
une
attribution
de
compensation
visant
à garantir
la
neutralité
budgétaire
de
l’application
du
régime
de
la FPU.
Il précise
que
l’article
34
de
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2014
a
introduit
une
nouvelle
disposition
selon
laquelle
les
attributions
de
compensation
«
peuvent
être
révisées
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
». PYRENEES-ATLANTIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
AFFICHÉ
LE :
@oulie
RETIRÉ
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
W
64200
C’est
dans
ce
cadre
que
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
saisie
afin
d’analyser
les
composantes
et
l’évolution
des
ressources
fiscales
de
la Communauté
de
communes
depuis
la mise
en
œuvre
de
la FPU
au ler
janvier
2011.
Ses
conclusions
prenant
la forme
d’un
rapport,
ci-joint,
ont
été
arrêtées
par
la
CLECT
lors
de
sa
séance
du
9
mars
2016.
Elles
mettent
en
lumière
la
dynamique
fiscale
importante
dont
bénéficie
la
Communauté
de
communes
Errobi,
notamment
issue
des
impôts
ménages,
et
proposent
une
révision
des
attributions
de
compensation
visant
à accompagner
financièrement
les
communes
dans
un
contexte
de
diminution
des
concours
financiers
de
l’Etat
tout
en
préservant
les
capacités
financières
de
la Communauté
à long
terme.
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
constitue
dès
lors
la
référence
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dans
le
cadre
d’une
révision
libre
autorisée
par
l’alinéa
1°
bis
du
V
de
Particle
1609
nonies
C
du
CGI,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
intéressée
est
appelé
à se
prononcer,
dans
les
conditions
de
majorité
simple,
sur
l’évolution
des
montants
des
attributions
de
compensation
telle
qu’elle
est
proposée
dans
le rapport
de
la Commission,
Considérant
le rapport
de
la CLECT
annexé
à la présente
délibération,
Considérant
l’avis
favorable
donné
à
l’unanimité
par
la
Commission
lors
de
sa
séance
du
9
mars
2016,
APRES
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
:
-
d’approuver
le
contenu
et
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
9
mars
2016,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
portant
sur
l’évolution
des
ressources
fiscales
communautaires
et
proposant
une
révision
des
attributions
de
compensation
dans
le
cadre
d’une
révision
libre
;
-
d’approuver
les
nouveaux
montants
d’attributions
de
compensation
induits
tels
qu’indiqués
dans
le rapport
de
la CLECT,
soit
402.828
€
pour
la commune.
Vote:
15
Pour
: 17
(dont
2
procurations)
Adopté
à
l’unanimité
TT
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
/
@
:
P.
Baudry
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4