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Séance - 2Bis Rapport CLECT 11oct2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Séance - 2Bis Rapport CLECT 11oct2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Démocratie,
1
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
RAPPORT
Evaluation des transferts de charges
Réunie le 11 octobre 2022 pour sa 2e séance de la mandature après celle du 15 septembre 2021, la CLECT de la Communauté d’agglomération Pays Basque a étudié deux restitutions et les évaluations correspondantes de transferts de charges de droit commun, en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts.
Point 1 Restitution des charges transférées GEMAPI (83 communes)
La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) étant devenue obligatoire pour les communautés d’agglomération au 1er janvier 2018, la CLECT de la Communauté d’agglomération Pays Basque du 16 octobre 2018 avait évalué les transferts de charges se rapportant à la reprise des actions GEMAPI auparavant portées par les syndicats de rivières avec un financement communal.
Ces évaluations de transferts de charges avaient fait l’objet d’une retenue sur l’attribution de compensation (AC) des 83 communes concernées pour un montant total de 274 401 €.
Par ailleurs, la taxe GEMAPI, instaurée par délibération du 28 septembre 2019 aux fins d’application à compter de l’année 2020, n’a été mise en place de manière effective qu’en 2021 en raison de la crise sanitaire.
Le budget annexe GEMAPI est financé depuis 2021 par cette taxe dédiée, sans nécessité de contribution du budget principal.
Aussi, à compter de 2021, les contributions du budget principal au budget annexe peuvent de fait être annulées / supprimées. Cela concerne la contribution de 274 401 € votée pour l’exercice 2022 mais aussi la contribution du même montant versée en 2021.
Parallèlement, les charges transférées GEMAPI sont à restituer aux 83 communes concernées via les attributions de compensations (AC) qui seront ainsi majorées à compter de 2022 du montant annuel ayant fait l’objet d’une retenue depuis 2018, c’est-à-dire un montant annuel de 274 401 €. Ce montant restitué sera « doublé » cette année afin d’inclure la régularisation de l’exercice 2021. 2
Les restitutions à opérer peuvent être synthétisées comme suit :
= Majoration AC
pour 2022
= Majoration AC
à compter de 2023
Charges restituées GEMAPI
Montant annuel x 2
(régul année 2021 incluse)
Charges restituées GEMAPI
Montant annuel
Total 83 communes 548 802 € 274 401 €
Le détail par commune est présenté en annexe à ce rapport.
Ces restitutions sont validées à l’unanimité.
Point 2 Evaluation des transferts de charges relatifs au financement des animations locales (7 communes)
Dans le prolongement de la CLECT du 15 septembre 2021, d’autres financements d’animations locales supportés par l’intercommunalité avant la fusion et, dans la continuité, par la Communauté d’agglomération Pays Basque après la fusion, ont été identifiés. Ils concernent jusqu’à l’année 2022 comprise :
- la location d’estrades pour les fêtes locales sur le territoire d’Errobi ; - le financement du Gaztetxe de Saint Palais (subvention à l’association Amikuzeko Gasteak).
En raison de la nécessité d’arrêter ces financements au regard des compétences de la Communauté d’agglomération Pays Basque, les charges correspondantes sont à restituer à compter de 2023 aux communes concernées du pôle Errobi et à la commune de Saint Palais.
La méthode d’évaluation retenue repose sur le coût constaté sur l’année 2022, les fêtes locales sur le pôle Errobi ayant été annulées les deux années précédentes en raison du COVID et le financement du Gaztetxe étant identique les années antérieures. 3
Les évaluations correspondantes ainsi que leur impact sur les attributions de compensation (AC) à compter de 2023 sont détaillés comme suit :
= Majoration AC
par commune
à compter de 2023
= Majoration AC
pour Saint Palais
à compter de 2023
Commune Coût 2022 par commune Commune Coût 2022
Espelette 2 160 € St Palais 5 050 €
Halsou 636 €
Itxassou 2 640 €
Larressore 2 160 €
Louhossoa 2 160 €
Souraïde 2 160 €
11 916 €
Ces évaluations sont validées à l’unanimité.
Conclusion :
La CLECT approuve l’ensemble des restitutions et des évaluations de transferts de charges ainsi que leurs impacts sur les attributions de compensation des communes.
Le rapport correspondant est adopté à l’unanimité.