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Conseil Municipal - 99 DE 2025.01A Procès Verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 2025.01A Procès Verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie,
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\/| LE PROCES VERBAL
DE
FL OIRAC CONSEIL MUNICIPAL du 09 décembre 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni à 18 heures sous la présidence de Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL - Christophe BAGILET Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Florent NAPOL - Nicolas CALT - Jonathan SINSOU - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Pascal CAVALIERE à Josette DURLIN — Fatima SABI à Andrée COLLIN Nathalie BIJOUX à Nathalie LACUEY - Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT Ahmed ASFOR à Hervé DROILLARD - Kamel MEHERZI à Justine ADENIS Sandrine TIGNOL à Vincent BUNEL - Catherine ARNOLD à Nicolas CALT
Absente excusée : 1
Séverine CASTAGNET
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
HER EE k E À
DE20241209-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024
Rapporteur : Jean-Jacques PUYOBRAU
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 : Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 a préalablement été communiqué à l'ensemble des Conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 tel qu'annexé.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Puicstion : ROMANE
DE20241209-02: Avenant n°10 à la convention cadre pour la création des services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac portant révision de niveaux de service pour 2023-2024 et convention portant remboursements pour 2024 Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de muiualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent. Dans le cadre de cette même succession, parce que les niveaux de services sont amenés à fluctuer dans le temps d'un commun accord entre la Ville et Bordeaux métropole, il est appliqué un mécanisme annuel dit de « révision des niveaux de service », à l'instar de celui déjà adopté en décembre 2019.
Les contrats d'engagement ainsi que les conventions de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d'un où plusieurs domaines mutualisés.
L'article 6 du contrat d'engagement énonce ainsi :
«Le maïre garde la souveraineté du niveau de service qu'il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mufualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l'objet d'une négociation qui prend notamment en compte l'évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l'évaluation de l'impact sur les moyens affectés ef la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l'atfribution de compensation de la commune.
Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d'amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d'efficience du service ».
L'article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « foute révision se concréltisera par un avenant ».
i - Rappel des principes d'application des révisions de niveau de service
Les révisions de niveau de service concernent Uniquement les domaines déjà mutualisés, toute mutualisation d'un nouveau domaine devant s'inscrire dans le cadre des cycles de mutualisation.
Relève ainsi d'une révision de niveau de service :
° L'augmentation où la diminution pérenne du niveau d'engagement de service rendu au sein d'un domaine mutualisé {[ex: modification des fréquences de passage, suppression de la collecte des déchets verts, ...}:
e L'évolution du périmètre d'intervention des services communs, telle que la prise en gestion de nouveaux espaces publics où de nouveaux équipements {parcs publics, bâtiments publics, ….) :
e L'évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal {ex : déploiement de nouveaux équipements informatiques dans les écoles, extension du parc de matériels roulants, ..).
En ce sens, la révision de niveau de service est à différencier :
e Dela dynamique des charges mutualisées, telle que l'incidence du glissement vieillesse technicité (GVT, ..) ou des mesures règlementaires nationales (évolution du point d'indice, mesures environnementales...) ;
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Puicstion : ROMANE
La loi du 6 août 2015 a introduit l'obligation pour les employeurs d'aménager le temps de travail des salariés travaillant le dimanche pour leur permettre d'exercer leur droit de vote les dimanches d'élection, sans qu'ils aient besoin de faire usage du vote par procuration (article L.3132-26-1),
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe d'une dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail, portée à cinq
dimanches précédent les fêtes de fin d'année 2025.
Vu la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les
dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires :
VU loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu l'article L.3132-26 du Code du travail :
Vu la réunion de concertation de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Bordeaux du 21 juin 2024 ;
Vu l'information de la direction du service économique de Bordeaux Métropole en date du 11 septembre 2023 détaillant le choix préférentiel pour les ouvertures des commerces de détoil sur l'agglomération bordelaise le 23 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Commission Urbanisme et Patrimoine réunie le 29 novembre 2024 :
Considérant les choix exprimés par les commerces de la ville :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le principe d'une dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail portée à cinq dimanches de 2025 fixés comme suit :
> Le 30 novembre et les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant à cette décision.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
ÉRELELES.
DE20241209-42 : Motion : Soutien à Paul Watson
Rapporteur : Jean-Jacques PUYOBRAU
Depuis le dimanche 21 juillet 2024, Paul Watson, militant écologiste et fondateur de l'ONG Sea Shepherd, est détenu au Groenland, suite à un mandat d'arrêt international émis par le Japon pour son engagement contre la chasse aux baleines et la pêche massive.
Depuis lors, de nombreuses voix à travers le monde s'élèvent pour dénoncer cette arrestation et réclamer sa libération. Des artistes, journalistes, comédiens et responsables politiques se mobilisent régulièrement lors de rassemblements pour soutenir sa cause.
Nous, élus du Conseil municipal de la commune de Floirac, fidèles à notre engagement pour l'écologie et la protection de la biodiversité, nous appelons à sa libération immédiate et à l'abandon de toutes les poursuites à son encontre. La lutte pour la préservation du vivant est une cause universelle, en totale cohérence avec les actions que nous portons au quotidien à Floirac pour un avenir plus durable.
Nicolas CALT indique qu'il ne vote habituellement pas les motions qui ne concernent pas directement la ville de Floirac. Pour autant, il fera exception dans la mesure où le sujet est consensuel et que cette motion est conforme à la position des autorités françaises.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Puicstion : ROMANE
À l'instar de l'année passée, il s’agit principalement pour Floirac de répondre aux demandes annuelles des établissements PICARD et LIDL, dans la mesure où Monsieur le Préfet peut également avoir donné des dérogations individuelles.
Pour 2025, en raison des besoins exprimés et des équilibres concurrentiels en présence, ce sont le 30 novembre et les quatre dimanches de décembre précédent les fêtes de fin d'année qui sont proposés, soit les 7, 14, 21 et 28.
Pour rappel, la loi du 6 août 2015 dispose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du maire (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4).
Depuis le 8 août 2015, le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche ef, dans ce cas, ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Une entreprise ne peut davantage prendre en
considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Depuis l'intervention de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, le salarié employé le dimanche sur autorisation du maire, doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
L'arrêté municipal mentionne en principe cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu'une majoration de salaire ou une graïification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou accord collectif, par Un usage ou encore par une décision unilatérale de l'employeur, voire même par le contrat de travail. Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d'une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté, s'il accorde l'autorisation demandée, doit nécessairement préciser les modalités d'octroi dudit repos compensateur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un jour férié légal travaillé (la veille), le repos compensateur sera obligatoirement donné ce jour de fête.
L'autorité municipale doit, en effet, obligatoirement choisir une de ces modalités et l'imposer aux employeurs bénéficiaires de la dérogation.
Le maire est donc tenu de fixer les conditions dans lesquelles le repos compensateur est
accordé : soit collectivement, soit par roulement, de façon anticipée où non, et ce, dans la quinzaine qui précède ou, selon le cas, qui suit le dimanche travaillé.
Dans le souci d'assurer l'égalité des conditions entre établissements concurrents, il ne peut laisser à chacun le choix entre les différentes modalités offertes par l'article L.3132-27. Après avoir recueilli les informations nécessaires auprès des entreprises concernées, il est proposé que Monsieur le Maire arrête les modalités suivantes :
- __ Majoration de 100% des heures travaillées s'ajoutant à la rémunération mensuelle - Repos compensateur à prendre par roulement dans la quinzaine suivant ou précédant le dimanche
Le repos compensateur constitue Un repos supplémentaire venant, par conséquent, s'ajouter au jour de repos hebdomadaire légalement dû.
Dès lors, si le dimanche travaillé est bien évidemment rémunéré et donne lieu, qui plus est, à une majoration de salaire au moins égale à la valeur de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente (c'est-à-dire une majoration de 100 % au minimum), le repos compensateur, qui résulte de la suppression du repos dominical, est lui aussi payé. Por l'effet de la mensualisation du salaire, le salarié recevra pour le mois où un dimanche est travaillé sur dérogation du maire, son salaire mensuel habituel - qui inclut le paiement du repos compensateur - auquel s'ajoutent la majoration obligatoire pour le travail dominical (qui, au moins, double le salaire dû pour la journée du dimanche) et, le cas échéant, la majoration des heures supplémentaires éventuellement accomplies en raison du travail du dimanche.
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Puicstion : ROMANE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2020 modifiant le règlement d'intervention de la commune de Floirac au financement du PIG 2019-2024 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Patrimoine réunie le 29 novembre 2024:
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder au propriétaire occupant dont le dossier figure dans le tableau ci-dessous la participation indiquée, calculée selon le règlement d'intervention de la Ville en vigueur au dépôt du dossier, et à signer tout document afférent à ce dossier.
Type de travaux Coût total Montant de N° dossier | Taux de subvention des travaux Taux de Reste à ia ANAH Ville subvention charge subvention , z (TTC) , + prime éventuelle Ville Propriétaire
occupant très
modeste / 7 795€ 90,91% 726,82 € 726,82 €
Adaptation
10%/ 1 000 € max
033020363
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées à la ligne 10-191 du budget de la Commune
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
EE KE EE KE
DE20241209-41: Dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail pour l'année 2025
Rapporteur : Cédric JUIF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l'article L.3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu'un maire peut accorder pour l'ouverture des commerces de détail. La mise en œuvre de ces dérogations municipales est soumise à plusieurs conditions : - le maire se doit de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. - cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés (soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos {article L 3132-27 du code du travail}).
- le maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagés.
- le maire doit également, conformément à l'article R3132-21 du Code du travail qui n'a pas été modifié par la Loi Macron, et quel que soit le nombre de dimanche à autoriser, consulter les organisations professionnelles et de salariés intéressées.
- Enfin, si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le maire doit également
recueillir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
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Puicstion : ROMANE
d'aménagement et de construction concourant au développement urbain de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses associés et sur leur territoire géographique.
Lors de l’Assemblée Spéciale de la FAB qui s'est tenue le 19 septembre 2024, le rapport annuel du mandataire pour 2023 a été adopté. Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité actionnaire et membre de l'Assemblée Spéciale est amenée à se prononcer sur ce rapport au sein de son assemblée délibérante.
Vu le rapport de la SPL LA FAB pour son exercice 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Patrimoine réunie le 29 novembre 2024 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité et du rapport de gesïion pour l'exercice 2023 présenté par la SPL LA FAB ;
ACTE de la tenue du débat qui s'est déroulé en séance.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
HE + 4 EE Æ +
DE20241209-40 : Habitat —- Programme d'intérêt Général - Attribution et versement de
subventions individuelles
Rapporteur : Justine ADENIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 décembre 2019 le Conseil Municipal de FLOIRAC a décidé de sa participation à la 3ème édition du Programme d'Intérêt Général (PIG) intitulé « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » prévu sur la période 2019-2024. Par délibération du 8 décembre 2020 le conseil a décidé d'augmenter sa participation au dispositif et modifié son règlement d'intervention pour le rendre modulable selon la situation des bénéficiaires et le type de travaux.
Pour mémoire, les principaux objectifs de ce dispositif sont la lutte contre la précarité énergétique, l'incitation aux travaux d'accessibilité et d'adaptation des logemenis, le traitement du mal-logement, le développement d'une offre de logements locatifs à loyers maitrisés et la mobilisation du parc vacant pour accroître l'offre en logements.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder cette aide de la Ville aux propriétaires dont les dossiers ont reçu un avis favorable du comité partenarial du PIG, et ont été agréés par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
ll convient de préciser que :
- le paiement est effectué à l'achèvement des travaux et après la visite de conformité par InCité, prestataire de Bordeaux-Métropole ;
- le propriétaire occupant s'engage à occuper son logement durant six ans.
Vu la délibération de Bordeaux Métropole en date du 12 juillet 2019 relative au lancement du Programme d'Intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Floirac du 18 décembre 2019 relative au lancement du Programme d'intérêt Général « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole »
2019-2024 ;:
Vu la convention Ville - Bordeaux Métropole du 25 février 2020 ayant entériné ces dispositions ;
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Puicstion : ROMANE
La commune a manifesté son intérêt à Bordeaux Métropole par courrier en date du 14 aout 2024,
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Foirac,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2015 arrêtant le PLU de Bordeaux
Métropole valant Programme Local de l'Habitat,
VU le Programme d'orientations et d'actions habitat du PLU de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024-53 du 02 février 2024 approuvant la 11ème modification du PLU 3.1, .
VU la délibération du conseil métropolitain n°2024/268 du 7 juin 2024 adoptant le plan métropolitain en faveur de la production de logements,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDÉRANT QUE le contexte actuel de crise de la construction, conjugué aux mécanismes dégradés de financement du logement, rend difficile sur le territoire métropolitain la production de logements à court terme,
CONSIDÉRANT QUE ces nouveaux logements nécessitent des besoins en nouveaux
équipements publics de compétences métropolitaine et communale,
CONSIDÉRANT QUE la nécessité de renforcer le partenariat local pour conjuguer les moyens,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- _ D'acceptierles dispositions du Règlement d'Intervention validé en conseil métropolitain du 07 Juin 2024 annexé aux présentes,
- de répondre aux objectifs de production de logements énoncés dans le Programme Local de l'Habitat Métropolitain, soit pour la Ville de Floirac la production minimale de 315 logements, dont 79 logements locatifs sociaux sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2025,
- De solliciter ef de percevoir la subvention d'équipement de Bordeaux Métropole, suivant les modalités de son Règlement d'intervention,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision permettant l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
28 voix pour
4 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Jonathan SINSOU, Alexandre LEDOUX)
HER HE EE EE
DE20241209-39 : SPL LA FABRIQUE de BORDEAUX METROPOLE (La FAB) -
Communication du rapport annuel exercice 2023
Rapporteur : Jean-Jacques PUYOBRAU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la FAB a été créée en 2012 et a pour vocation d'effectuer le pilotage du développement d'actions et d'opérations
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Puicstion : ROMANE
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la mise à jour du plan de financement.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les co-financements, les appels de fondés liés et à signer les documents correspondants auprès des financeurs potentiels du projet.
Adopté à l'unanimité
29 voix pour
3 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Jonathan SINSOU)
EH EH HR EH HE
DE20241209-38: Mobilisation du dispositif financier de Bordeaux Métropole mis en œuvre dans le cadre du plan d'actions en faveur de la production de logements
Rapporteur : Hélène BARBOT
Bordeaux Métropole poursuit le développement d'une politique volontariste sur son territoire
afin de permettre la production de logements, et en particulier de logements sociaux, en accompagnant les secteurs de projets et les communes volontaires.
Cependant le contexte du marché immobilier, couplé à l'absence de mesures structurelles nationales de relance de la construction, rend difficile la mise en œuvre des actions déjà engagées, malgré les échanges intervenus entre le Président de Bordeaux Métropole ef les maires de la métropole en 2022 et 2023 visant à mobiliser toutes les énergies pour produire du logement pour tous.
AU vu de ces éléments, un plan d'actions métropolitain en faveur de la production de logements a été adopté par délibération n° 2024-268 du conseil communautaire du 7 juin 2024.
Celui-ci repose sur 3 piliers complémentaires et 10 axes dans lesquels Bordeaux Métropole
s'engage financièrement plus fortement.
I s'agit :
-d'aider les communes en accompagnant financièrement la réponse aux besoins en équipements et espaces publics, tout en poursuivant l'effort de solidarité urbaine dans les
nouveaux périmètres des quartiers de la politique de la ville,
-d'accompagner plus fortement la production de logement locatif social, -de mieux coopérer et identifier les leviers d'actions en mobilisant l'ensemble des acteurs
locaux.
Parmi ces mesures, la ville a la possibilité de solliciter le dispositif mentionné dans l'axe 1 du plan visant à accompagner les communes volontaires à produire du logement, a minima dans le respect des objectifs annuels du Programme Local de l'Habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre 2022-2027, selon les principes suivants :
-SOUSs forme de volontariat des communes
a participation de Bordeaux Métropole s'élève à 1500 € par logement autorisé dans les permis de consiruire délivrés à compter du 01/07/2024 et jusqu'au 31/12/2025, -pour les communes, il s'agit d'une subvention d'investissement libre d'affectation, -les conditions relatives à la mobilisation de cette aide financière sont décrites en annexe 1 du présent rapport.
Pour la commune de Floirac, les objectifs du PLH sur la période considérée sont de 315 logements, dont 79 locatifs sociaux.
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été construit par un Assistant à Maître d'Ouvrage {AMO) à la suite des ateliers de concertation menées en 2022, en autorisé lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 (délibération n°28). Ce projet s'inscrit dans la démarche d'urbanisme résilient, adoptée le 29 septembre 2021 en Conseil Municipal.
Les montants prévisionnels de l'opérations sont rappelés ci-dessous :
+ Le montant des études [Assistant à Mafirise d'Ouvrage et Maître d'œuvre) s'élève à 55 438,01€HT.
e Le montant des travaux après notification des marchés de travaux passés auprès des entreprises Technivert et CAP TP s'élève à 481 867,52 €HT.
Le coût total du projet est de 537 305,53 €HT,
Ce projet est éligible à plusieurs dispositifs de financement, y compris pour les études. Les derniers dossiers à déposer sont auprès de l'Agence de l'Eau dans le cadre de la désimperméabilisation des sols, du Fonds Vert dans le cadre de la renaturation des villes et de Bordeaux Métropole dans le cadre des Règlements d'intervention. Pour la complétude de ces dossiers de financement et à la suite de la notification d'une partie des subventions à ce jour, il est proposé de mettre à jour le plan de financement.
Plan de financement prévisionnel (en euros) au 09/12/2024 :
Dépenses HT Recettes prévisionnelles HT
Bordeaux Métropole
RIM d'arbres 58 000 € (***]
RI nature 20 000 € {**]
RI Politique de la Ville 75 820 € (*)
Renouvellement de
l'Esplanade des 937 305,53 € ANS
Libertés (Études et Plan 5000 terrains de
fravaux) sports 15 000 € {*)
DETR 54 798,63 € [*)
Agence de l'Eau 75 000 € (**)
Fonds Vert 82 614 € (**)
Participation 156 072,90 €
communale
TOTAL 537 305,53 € 537 305,53 € {*} : notification reçue, montant validé
{**] : montants demandés
{***] : montant restant à consolider
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour du plan de financement et d'autoriser la sollicitation des co-financements.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 : Vu l'avis des Commissions Urbanisme et Patrimoine et Environnement et Cadre de Vie réunies le 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de faire apparaître le montant des études au plan de financement afin que les dépenses soient éligibles aux dispositifs de co-financement : Considérant qu'une mise à jour du plan de financement du projet de réaménagement de l'Esplanade des Libertés est rendue nécessaire afin que les dossiers de subventions soient cohérents et complets ;
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Puicstion : ROMANE
AU titre du nouveau règlement d'intervention en faveur de la politique de la Ville et du plan d'action pour le logement :
- Fiche C060558 - Mise à jour des montants du projet de construction de l'équipement
communal du PRU Dravemont;
- Fiche C060918 - Mise à jour des montants du projet de construction du groupe scolaire Richelieu de la ZAC Garonne Eiffel ;
- Nouvelle fiche — Intervention dans le cadre du projet de réaménagement de l'Esplanade des Libertés.
AU titre de la mise à jour des montants des fiches existantes : - Fiche C060824 - Mise à jour des montants prévisionnels des études pour le projet de
Réseau vélo express ;
- Fiche C060089 - Mise à jour des montants prévisionnels pour le projet de création du
3ème dépôt de bus :
- Fiche C060949 - Sollicitation du RI Imillion d'arbres en complément du RI Nature dans le cadre du projet de réaménagement de l'Esplanade des Libertés ; - Fiche C060209 - Mise à jour des montants dans le cadre des aides à la reprise des concessions.
La rédaction d'un prochain avenant sera programmée fin 2025 pour un nouvel ajustement du contrat (demandes de substitutions de fiches et éventuelles évolutions des règlements d'intervention).
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver les termes de l'avenant 1
au contrat de co-développement 2024-2027 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents avec la Présidente de Bordeaux Métropole.
Jonathan SINSOU déplore n'avoir pu assister, compte-tenu du changement de date de dernière minute, à la commission idoine. Il s'abstiendra donc pour les délibérations 36, 37
et 38.
VU l'article le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Patrimoine réunie le 29 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE l'avenant au contrat de co-développement 2024-2027, et sa déclinaison
opérationnelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant au contrat CODEV 6 avec la Présidente de
Bordeaux Métropole.
Adopté à l'unanimité
29 voix pour
3 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Jonathan SINSOU)
CRÉÉE LESS.
DE20241209-37 : Mise à jour du Plan de financement du Projet de luite conire les ilots de chaleur et de réaménagement de l'Esplanade des Libertés
Rapporteur : Hélène BARBOT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les études de transformation de l'Esplanade des Libertés en ilot de fraicheur ont été lancées début 2023, sur la base du programme qui avait
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Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
Conformément aux articles L431-5, 1432-1 et R342-1 à R431-du Code de l'Environnement, la poursuite de ce partenariat nécessite également le renouvellement de la Convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de sa surveillance, présentée en annexe également ainsi qu'un rattachement du plan d'eau à la réglementation fixée pour les eaux libres.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la poursuite du partenariat de gestion du plan d'eau des Ftangs avec la FDAAPPMA, de renouveler la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de sa surveillance pour les cinq prochaines années et la demande de rattachement à la réglementation fixée pour les eaux libres et d'autoriser
M. le Maire à signer les conventions afférentes.
Nicolas CALT s'interroge concernant la Maison des étangs et demande qui occupe ce bâtiment.
M. le Maire répond que ce bâtiment communal est occupé poncivellement, en
particulier dans le cadre des « Etangs heureux» pendant l'été. || pourrait être mis à
disposition d'associations sous certaines conditions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L431-5, L432-1 et R431-1 à R431-6 : Vu le projet de convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et à sa surveillance, ci annexé :
VU le projet de convention de valorisation halieutique de l'étang de Floirac 2025-2030, ci annexé ;
Vu l'avis de la Commission Environnement et Cadre de vie réunies le 26 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la poursuite du partenariat de gestion du plan d'eau des Etangs avec la
FDAAPPMA et les orientations stratégiques proposées
AUTORISE la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de sa surveillance et la demande de rattachement à la réglementation fixée pour les eaux libres
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, comme tout document afférent à
l'exécution des présentes.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
RRLELLILS.
DE20241209-36 : Avenant n° 1 au 6° contrat de co-développement 2024 -2027 entre la Ville de Floirac et Bordeaux Métropole
Rapporteur: Hélène BARBOT
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 4 décembre 2023 avait approuvé le 6ème contrat de co-développement 2024-2027 et ses 92 Fiches Action (FA) liant la Ville de Hoirac et Bordeaux Métropole.
Ce contrat ayant été adopté avant la validation de plusieurs feuilles de route ou règlements
d'intervention, il est nécessaire d'intégrer ces dernières dans le contrat en cours.
De plus, des modifications interviennent régulièrement au cours de la vie des contrats,
modifications qu'il convient aussi d'intégrer.
l est donc proposé Un premier avenant, joint à la présente délibération, au contrat de co-
développement 2024-2027 qui intègre les éléments suivants :
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Puicstion : ROMANE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Association Syndicale Libre du lotissement « Hameau dé Beaufeu - Village des Plateaux »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les commandes nécessaires à la réalisation des ouvrages convenus entre les parties,
DIT que les crédits de paiement permettant de réaliser les aménagements validés entre les deux parties sont inscrits au budget primitif 2025.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
HER E EX
DE20241209-35 : Gestion du plan d'eau des étangs - Partenariat avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde
(convention de valorisation halieutique et convention de mise à disposition gratuite du droit de pêche et de surveillance du plan d'eau des étangs)
Rapporteur : Didier IGLESIAS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'à la suite du retrait de l'agrément du Roseau Floiracais en 2018, la Ville a mis en place depuis 2019 un partenariat avec la Fédération Départementale des Associations Agrées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de Gironde dans l'objectif commun de valoriser et d'accroiïtre l'attractivité du Parc des Etangs.
Pour réaliser ce partenariat, et conformément aux articles L431-5, L432-1 et R342-1 à R431-6 du Code de l'Environnement, la demande d'application de la règlementation générale de la pêche (le plan d'eau des étangs étant considéré comme eau close) avait été formulée auprès du préfet, et une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de sa surveillance avait été conclue en 2019 pour une durée de cinq ans.
Ce partenariat a également permis d'organiser de manière concertée les modalités de gestion du plan d'eau et des activités qui lui sont liées. Concrètement, trois axes de travail avaient été identifiés pour la période entre 2019 et 2024, avec les réalisations opérationnelles suivantes :
1. Amélioration de la qualité de l'eau : réalisation d'un diagnostic physico-chimique, mise en place de deux aérateurs d'eau, mise en route d'un renouvellement d'eau par puisage et traitement (chaulage) du plan d'eau ;
2. Renforcement de l'attractivité : labellisation « Parcours Pêche famille », réfection des pontons dont un accessible aux PMR, mise en place d'une signalétique pédagogique,
élaboration d'un plan de gestion piscicole, organisation d'animations et de journées découverte ;
3. Sensibilisation à l'environnement : interventions en milieu scolaire, mise en place d'un Club Nature avec le CLSH, interventions auprès du public lors des animations.
Conscients de mener des objectifs en commun sur un même territoire, la Ville et FDAAPPMA ont souhaité renouveler leur partenariat sur les cinq prochaines années, avec les orientations stratégiques suivantes :
1. Poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de l'eau ;
2. Adapter la gestion piscicole et le plan de contrôle ;
3. Poursuivre la mise en place d'un programme d'animations autour de l'étang.
Ces orientations se déclinent en une dizaine de fiches actions opérationnelles, présentées dans la Convention de Valorisation halieutique de l'étang de Floirac 2025-2030 en annexe.
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Puicstion : ROMANE
du projet est remise à jour chaque année sur le plan financier, en fonction de l'avancement du projet.
Les cheminements proposés et à venir sont positionnés aussi bien sur l'espace public communal ou métropolitain, que sur du domaine privé. Cette particularité nécessite un dialogue constant autour des propositions et l'adhésion des propriétaires, en contrepartie d’un travail partagé et collaboratif.
Après rencontres et échanges, les premières Associations Syndicales Libres de lotissements ont donné leur accord au passage du public sur leur domaine privatif en contrepartie d'Un certain nombre d'aménagements spécifiques au projet (signalétique directionnelle, aménagement de sécurisation, plantation d'arbres fruitiers où «repère », mise en place de mobiliers, …] permettant d'identifier, qualifier et rendre plus confortables ou sécuritaires ces cheminements.
Les aménagements sont à la charge financière de la Ville. Les propriétaires du foncier participent aux choix des aménagements et à leur mise en œuvre {notamment pour les plantations) et à la gestion de ces aménagements {voir convention pour la répartition}.
En vue de formaliser cet accord, une convention bipartite entre la Ville et les propriétaires est
établie sur la base d'un projet validé par les deux parties.
La convention permet de définir, sur la base d'un projet établi collectivement et validé en amont ef d’une estimation financière, des aménagements, les droits et devoirs de chaque partie.
La Ville se charge d'entretenir les cheminements nouvellement créés, le cas échéant et le mobilier. Le propriétaire du fonds prend en charge l'entretien des espaces verts réalisés dans le cadre du
projet et assure le désherbage du cheminement.
Enfin, la convention s'appuie sur trois délais butoirs concernant l'investissement de la Ville sur les
propriétés des Associations Syndicales Libres.
En cas de désistement des Associations Syndicales Libres sur le droit de passage dans un délai compris entre 0 et 10 ans, les ASL s'engagent à rembourser les investissements réalisés par la Ville sur la base de factures afférentes à hauteur de :
70% entre O et 3 ans,
50% entre 4 et 6 ans,
30% entre 7 et 9 ans.
La convention présentée en annexe est la convention établie entre la Ville de Floirac et l'Association Syndicale Libre du lotissement « Hameau de Beaufeu - Village des Plateaux ». En contrepartie du droit de passage des piétons sur les voies, chemins ou parcelles appartenant à l'Association de Lotissement « Hameau de Beaufeu - Village des Plateaux », la Ville s'engage à réaliser les travaux nécessaires à l'accessibilité des piétons et à son accompagnement paysager et signalétique.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le président de l'Association Syndicale Libre du lotissement « Hameau de Beaufeu - Village des Plateaux » et la Ville de Floirac.
Vu l'avis de la Commission Environnement et Cadre de vie réunies le 26 novembre 2024 5 Considérant, la nécessaire poursuite du projet du « chemin des écoliers» par la propriété de l'Association Syndicale Libre du lotissement « Hameau de Beaufeu - Village des Plateaux » ; Considérant le projet de convention entre l'Association Syndicale Libre du lotissement « Hameau de Beaufeu - Village des Plateaux » et la Ville de Floirac :
Considérant la nature des travaux nécessaires à l'aménagement d'un chemin piéton ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les termes de la convention,
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Puicstion : ROMANE
informatique. Un budget prévisionnel a été établi et des titres de recettes seront émis afin d'assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes. Considérant le caractère d'intérêt général d'un dispositif permettant d'améliorer l'accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des références et pratiques des publics, qui dépassent aujourd'hui les frontières communales ;
Considérant les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés dans le cadre de l'Entente ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-T, L.5221-2, et
L.2121-29.
Vu le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du iraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données {règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD)
Vu l'avis de la Commission Culture réunie en date du 28 novembre 2024 ;
Jonathan SINSOU salue l'adhésion de la ville à ce dispositif.
Nathalie LACUEY rappelle que la carte jeunes concerne les 0-25 ans. Actuellement, 46 3 des jeunes éligibles sont inscrits.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
Approuve la participation de la Ville de Foirac au dispositif Carte jeune partagé enire 28 communes pour une durée illimitée ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'Entente entre les communes, la charte de la Carte jeune et le règlement intérieur correspondant à son organisation qui se trouvent en annexe de cette délibération.
Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires au remboursement à la Ville de Bordeaux des frais engagés pour la mise en œuvre des missions mutualisées définies dans la convention d'Entente, selon la clef de répartition définie en annexe 5.
Décide d'écarter le scrutin secret au profit du scrutin public conformément à l'article L'2121- 21 du Code général des collectivités territoriales.
Procède à l'élection du poste de représentant Titulaire
M. Pascal CAVALIÈRE se porte candidat
M. Pascal CAVALIERE est élu représentant titulaire à l'unanimité.
Procède à l'élection du poste de représentant suppléant
Mme Nathalie LACUEY se porte candidate
Mme Naïhalie LACUEY est élue représentante suppléante à l'unanimité.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Æ + EEE EE
DE20241209-34: Convention avec l'Association Syndicale Libre du lotissement « Hameau de Beaufeu - Village des Plateaux » - Chemin des Ecoliers
Rapporteur : Didier IGLESIAS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville travaille à l'avancement d'un maillage de cheminements et de parcours inter quartiers dit « Chemins des Ecoliers n. L'APCP
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Puicstion : ROMANE
DE20241209-33 : Convention d'Entente intercommunale pour le développement et la gestion d’une Carte jeune partagée entre plusieurs communes
Rapporteur: Josette DURLIN
Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de l'enfance et de la jeunesse, au sein desquelles l'accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur
l'autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.
La Carte jeune est un dispositif gratuit qui vise à faciliter l'accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les enfants et jeunes de 0 à 25 ans. Lancée à Bordeaux en 2013, la Carte jeune s'est étendue à 12 villes volontaires de la métropole bordelaise en 2019, puis à 21 villes pour la période 2022-2024. Ces phases d'extension successives sont le fruit d'une volonté partagée de rendre davantage accessibles et diversifiées les pratiques culturelles, sportives et de loisirs des jeunes et des familles sur un territoire plus vaste. Le dispositif a pour objectif d'inciter les jeunes et leurs familles à découvrir et à fréquenter les équipements du territoire : cinémas, librairies, musées, salles de spectacles, piscines, associations culturelles et sportives. La Carte jeune leur permet d'accéder à un tarif préférentiel, voire gratuitément chez plus de 250 structures partenaires, dès lors qu'elles ne s'inscrivent pas dans une logique uniquement commerciale mais qu'elle favorise l'autonomisation des jeunes. Elle permet aussi de leur faire connoître les possibilités existantes autour d'eux via des outils de communication modernes et qui leurs sont dédiés (application mobile, newsletter, agenda trimestriel, page Facebook, Instagram et Tiktok) mais aussi d'accéder à de l'information jeunesse.
Le nombre de détenteurs de la Carte jeune {+100 000), soit près 45% de la tranche d'âge du périmètre actuel démontre l'intérêt du dispositif. L'utilisation de la Carte jeune chez les partenaires ne cesse d'augmenter avec près de 180 000 utilisations en 2023 {+707 par rapport à 2022). L'objectif est de pouvoir poursuivre le développement de ce dispositif. AU terme de l'actuelle convention d'Entente intercommunale, il a été prévu la possibilité d'intégrer de nouvelles communes au dispositif. En mai 2024, sur sollicitation de l'Entente intercommunale, les communes de Bassens, Eysines, Floirac, Le Haillan, Lormont, Parempuyre et Saint-Vincent-de-Paul ont souhaité rejoindre le dispositif déjà porté par les communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Arligues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Martignas- sur-Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard- en-Jalles, Talence et Villenave d'Ornon. La troisième phase du dispositif est à durée illimitée. L'Entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants :
-Une carte gratuite délivrée selon Un critère d'âge et de résidence :
-Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisir permettant de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs préférentiels. Certaines offres s'étendent à l'accompagnant du jeune de moins de 16 ans :
-Des partenariats passés sans compensation financières, fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté commune de s'engager en faveur de la jeunesse ;
-Une carte dématérialisée où physique, offrant les mêmes avantages à chaque jeune,
quelle que soit sa commune de résidence du moment qu'elle participe ;
-Une identité graphique propre associée à des outils de communication dédiés au dispositif et une déclinaison par chaque ville de la communication sur ses propres outils ; -Des moyens communs mutualisés mais aussi un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe. -Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante est représentée et dotée d'une voix assurera le suivi du dispositif.
La Ville de Bordeaux assure le pilotage administratif et financier des missions centralisées. Les moyens mutualisés prévisionnels sont répartis en trois pôles de dépenses financés par l'ensemble des communes membres de l'Entente : ressources humaines, communication et
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Puicstion : ROMANE
- Participer à l'amélioration de l'image du territoire par une offre artistique de qualité.
Pour 2024-2025, le projet de l'association se décline autour de trois principales actions sur la ihématique « Au fil de l'eau »:
1. Parcours d'Education Artistique et Culturelle « Classes en Bulles » de novembre 2023 à mai 2024 :
L'éducation artistique et culturelle est le socle fondamental du projet.
En combinant l'art visuel et la littérature, les parcours BD s'adressent aux classes du territoire en leur proposant des modules de lecture et de pratique artistique. Les classes participeront à des ateliers de pratique artistique autour de l'illustration, du manga, de l'écriture de scenario- storyboard et de réalisation de planches de bande dessinée pour des modules de 4.5 à 15 heures d'intervention.
En 2023-2024, neuf classes floiracaises sont inscrites sur ce dispositif et sept auteurs-llustrateurs sont mobilisés pour ces rencontres sur noîre territoire.
Les auteurs mèneront leurs ateliers au sein des écoles et un temps de sensibilisation préalable au medium bande dessinée (codes, genres, vocabulaire) sera également proposé par les bibliothécaires à la médiathèque. L'ensemble des originaux travaux des élèves est présenté lors d'une exposition ouverte au public pendant le festival Faïtes des Bulles.
Une sélection d'albums autour du thème de «Au fil de l'eau» sera réalisée par les
bibliothécaires des médiathèques des quatre villes comme support à ces renconires.
2. En PréamBulles ! : événements organisés en amont du Festival
L'association développe une programmation d'animations autour de la bande dessinée, du livre jeunesse et de leurs auteurs dans les communes partenaires, en préambule à la manifestation « phare » sur chaque ville partenaire.
À Floirac, il s'agira de :
- La tenue de temps d'ateliers tout publics avec un mangaka professionnel
- La mise en œuvre d'actions parlticipatives auprès des lecteurs de la médiathèque : concours de dessin, prix des lecteurs et collectes de Rêves dès le mois de février.
3. Festival Faites des Bulles - samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 au Bois Fleuri à Lormont
En 2025 et afin de valoriser les actions menées auprès des différents publics, l'association organisera durant 2 jours une restitution festive sous forme d'expositions et d'animations {rencontres, dédicaces, spectacles, ateliers participatifs et exposition des travaux scolaires) autour de la Bande Dessinée et du livre jeunesse.
L'association fera appel aux compétences d'une personne chargée de la direction artistique pour la tenue de ce festival.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU l'avis de la Commission Culture réunie en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre les villes de Floirac,
Bassens, Cenon, Lormont et l'association Passage à l'art ;
AUTORISE le versement d'un acompte de 8000 € {huit mille euros) de la subvention 2025 en attente de la validation définitive du budget 2025 à l'Association Passage à l'Art ; DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Puicstion : ROMANE
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de fixer la participation financière de la Ville pour l'année 2024 à 108 404,77 €.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
4% RE HE EEK
DE20241209-31 : Communication du Rapport annuel d'activité 2023 du SIREC Syndicat
intercommunal de restauration collective de Cenon, Floirac et Ambarès-et-Lagrave Rapporteur: Hervé DROILLARD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de communiquer le rapport annuel retraçant l'activité de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) au maire de chaque commune membre.
La commune de Floirac a été destinataire du rapport d'activité ainsi que du compte administratif du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du SIREC Syndicat Intercommunal de restauration Collective Cenon, Floirac et Ambarès et Lagrave, qui représentent les trois communes membres. Un exemplaire du rapport a été tenu àla disposition de chaque conseiller municipal.
Jonathan SINSOU félicité Hervé DROILLARD, devenu Vice-président du SIREC : l rappelle qu'il attend pareille communication pour le rapport annuel du SIVOM.
Vu l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le rapport annuel d'activité 2023 du syndicat intercommunal de restauration collective Cenon, FHoirac et Ambarès et Lagrave ;
VU l'avis de la Commission Education réunie en date du 26 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2023 du SIREC :
ACTE de la tenue du débat qui s'est déroulé en séance.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Æ ER RS EE
DE20241209-32: Versement d'un acompte de la subvention 2025 à l'association
Passage à l'Art
Rapporteur : Josette DURLIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Passage à l'art est une association qui a
pour objet de développer et promouvoir les cultures plus particulièrement dans le domaine de la lecture publique et les pratiques artistiques liées à la bande dessinée, sur l'Intercommunalité des communes du GPV.
L'association à pour mission de :
- Favoriser le développement culturel sur le territoire, et l'accès à la culture pour tous ; - Encourager l'ouverture au monde par les pratiques culturelles :
- Promouvoir la bande dessinée et ses acteurs sur le territoire des Hauts de Garonne :
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DE20241209-30: Participation 2024 au financement de l'école privée sous contrat Sainte Claire
Rapporteur : Jean-Claude GALAN
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'école Sainte Claire, établissement privé du 1er degré regroupant les enseignants maternelles et élémentaires, a passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public conformément aux dispositions du code de l'éducation.
Il précise qu'en vertu de l'article R442-44 du code de l'éducation les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire ef dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.
La participation financière de Floirac au fonctionnement de l'école Sainte-Claire est calculée comme suit :
- En fonction du nombre d'enfants habitant la commune, scolarisés dans les classes
maternelles et élémentaires de l'établissement, soit 23 élèves inscrits en maternelle et 57 inscrits en élémentaire pour l'année scolaire 2023-2024.
- Le montant forfaitaire est réévalué chaque année en fonction de l'indice du taux de consommation hors du tabac défini par l'INSEE avec pour référence le mois de septembre 2022. |
Le montant forfaitaire annuel par élève pour l'année 2024 est ainsi fixé comme suit : - Élève de maternelle : 1995,03 €
-__ Élève d'élémentaire : 1096,82 €
pour un montant de financement total de 108 404,77 €.
Une convention fixe le cadre de ce financement.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, de décider du montant de la participation financière attribuée à l'OGEC Sainte-Claire pour l'année 2024.
M. le Maire indique que cette subvention représente un coût important, qui sera honoré par la ville dans le respect des textes, même s'il préférerait voir ces sommes flécher ces crédits au profit des écoles publiques.
Nicolas CALT indique que le coût pour la collectivité seraït probablement similaire si ces enfants étaient scolarisés dans les écoles publiques.
Jean-Claude GALAN rappelle qu'il reste des places dans nos écoles publiques. La commune offre donc une possibilité de scolarisation à tous les enfants floiracais. La scolarisation dans l'enseignement privé relève donc exclusivement d'un choix des parents. I! précise que ces 108 000€ auraient été bien utilisés dans les écoles de la ville et profite de cette délibération pour saluer l'engagement des équipes éducatives œuvrant dans les écoles publiques de Floirac.
Régis DESCLAUX DE LESCAR ajoute que des écoles vont être confrontées à des menaces de fermetures de classes, qui conduiraient certaines classes à devenir surchargées. Il estime donc que le calcul de Nicolas CALT n'est pas opérant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ; Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L442-5, L442-5-1, R442-44; Vu la convention de financement ci-annexée ;
Vu l'avis de la Commission Education en date du 26 novembre 2024 ;
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DE20241209-29 : Financement des classes de découverte 2025 Rapporteur : Jean-Claude GALAN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Floirac finance tous les ans des séjours de classe de découverte en faveur d'élèves des écoles de la Ville.
Depuis plusieurs années ces séjours sont organisés sur la base d'appels à projets présentés par les enseignants des classes élémentaires, la Ville finançant les projets présentés après validation dans le cadre d'une convention avec l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE). Ce fonctionnement rencontre un accueil très positif de la part des enseignants leur donnant une plus grande souplesse dans le montage de leurs séjours et le choix des classes concernées.
C'est pourquoi il est proposé de poursuivre le même dispositif pour l'année 2025.
Monsieur le Maire précise que les projets présentés parles écoles, doivent, pour être éligibles :
- Corespondre aux programmes scolaires et aux projets d'écoles
- s'inscrire dans les objectifs fixés par le Projet Educatif Global de Territoire
Le financement proposé sera effectué selon les modalités suivantes :
- le financement par école est calculé sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans l'école élémentaire au ler jour de rentrée
- les subventions seront versées à l'OCCE de la Gironde qui sera chargée du réglement
des dépenses et devra produire les bilans financiers des actions.
Un bilan quantitatif et financier devra être fourni après chaque séjour.
Une convention avec l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE] fixe les conditions de ce partenariat entre la Ville de Floirac et l'association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'OCCE et à procéder au versement des subventions correspondantes.
Nicolas CALT demande ce qu'il advient de la subvention si une classe venait à ne pas
partir en séjour
Jean-Claude GALAN répond que traditionnellement, ces voyages étaient réservés aux classes de CM2, et certains enseignants ne souhaitaient finalement pas partir. Il a ensuite êté décidé d'attribuer la subvention à l'école, et d'ouvrir le projet à tous les niveaux de classes. L'idée est que chaque enfant bénéficie d'au moins une nuitée en dehors de son domicile pendant le cycle. Si la subvention n'était pas totalement consommée, la convention prévoit le reversement des sommes correspondantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la commission Education réunie en date du 26 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et à procéder au versement des
subventions.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
Dans le Contrat de Ville, l'article 4 prévoit que chaque quartier prioritaire fasse l'objet de l'application d'une feuille de route, délibérée dans chaque commune, au travers d'une convention territoriale.
Le Contrat de Ville précise aussi que l'animation de chaque convention relève de la responsabilité de la commune.
Dans la continuité de l'élaboration du Contrat de Ville, la ville de Floirac propose la déclinaison de sa feuille de route en 5 axes et 15 engagements :
Axe | : Améliorer le vivre ensemble, “mon quartier partage"
Axe 2 : Épauler la fonction parentale, "mon quartier éduque"
Axe 3 : Soutenir la santé pour tous, "mon quartier prend soin"
Axe 4 : Encourager la transition numérique, "mon quartier émancipe" Axe 5 : Promouvoir la transition écologique, "mon quartier respire”
Ces axes et engagements sont le reflet des conclusions des échanges enire élus, partenaires,
techniciens et habitants de la rive droite, qui se sont tenus en 2024 en lien avec le Groupement d'intérêt public du Grand Projet des Villes Rive Droite {GIP-GPV). Aussi, l'élaboration de la Convention Territoriale de la Politique de la ville émane de l'analyse approfondie et continue de différents diagnostics. Les données transmises par le bureau d'étude Compas ont notamment été utilisées, tout comme le diagnostic du Projet Social de Territoire. D'autre pari, plusieurs ateliers de co-construction entre élus et techniciens ont émaillé l'élaboration de ce document sur la période 2023/2024. Enfin, les réunions de concertation en présence des conseillers citoyens de la Métropole ont alimenté le contenu de notre Convention. À Floirac, il est proposé de nommer cette convention territoriale Convention d'Application Communale de la Politique de la Ville 2024-2030, afin d'éviter toute confusion avec la Convention territoriale globale du Projet Social de Territoire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la Convention d'Application communale de la Politique de la Ville et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Alexandre LEDOUX attire l'attention de l'assemblée sur le coût de la Politique de la ville et estime que les résultats sont très discutables.
M. le Maire interroge en retour sur le coût social et économique d'une éveniuelle inaction dans ces quartiers si de telles politiques n'étaient pas développées £ Il réaffirme le rôle des collectivités qui permet aux habitants de ces quartiers de maintenir la tête hors de l’eau et à contenir les écarts entre les bénéficiaires des minima sociaux, les travailleurs pauvres et les autres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L23T1-7 ; Vu le Contrat de Ville métropolitain 2024-2030 ;
Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, insertion Emploi, Solidarités internationales, Numérique en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la Convention d'Application Communale de la politique de la Ville 2024 — 2030 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à l'exécution des présentes.
31 voix pour
1 contre (Alexandre LEDOUX)
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Puicstion : ROMANE
plus près de l'équipe de rugby féminin des BLACKHAWK {Entente sportive Floirac/Villenave d'Ornon).
Lors de 4 sessions d'entraînement, les Floiracaises et les Floiracais ont pu être au plus près de l'équipe et du photographe qui animait ces rencontres dans le cadre d'un travail de médiation culturelle.
Ces entrainements ont eu lieu les jeudis 14 et 21 novembre au stade du domaine de la Burthe, à FLOIRAC, ainsi que les 19 ét 26 novembre au stade Trigant, à VILLENAVE D'ORNON.
L'équipe de rugby féminine des Blackhawk est le sujet de cette création photographique qui permet d'illustrer les thématiques diverses de lutte contre les stéréotypes, de mixité de genre et d'égalité femmes/hommes dans la pratique d'un sport traditionnellement connoté masculin.
Les valeurs de ce sport, comme l'engagement, le sens du collectif, le respect de l'adversaire, celui des règles et de l'arbitre, sont le fil rouge de cette écriture photographique, et autant de fhématiques qui viennent également enrichir le propos lors des restitutions publiques de ce projet.
Au-delô du rugby, les valeurs comme l'émancipation personnelle et le dépassement de soi, la discipline, le sens du sacrifice, la gestion des émotions et de là performance sont illustrées comme communes à toutes les disciplines sportives.
Pour valoriser cette action, Bordeaux Métropole à versé üne subvention de 600 € à la Ville. La
Ville souhaite reverser ce montant à l'association BALAST, conformément à l'article 7 du
règlement de la Quinzaine de l'Egalité et de la Diversité de Bordeaux Métropole :
« Article 7 : Modalités de financement proposées
Les communes recevront une enveloppe globale de Bordeaux Métropole qu'elles affecteront
selon leur convenance aux projets déclinés sur leur territoire. »
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de soutenir ce projet et d'autoriser Monsieur le Maire à reverser à BALAST une subvention de 600 € dans le cadre de la programmation de la quinzaine de l'égalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7 : Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville; Médiation, insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 20 novembre 2024: Vu l'article 7 du règlement de la Quinzaine de l'Egalité et de la Diversité de Bordeaux Métropole;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 600 € à l'association BALAST DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2024
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
1 absfention (Alexandre LEDOUX)
Æ ER KE HE EE
DE20241209-28 : Convention d'Application Communale de la Politique de la Ville 2024-2030
Rapporteur : Nathalie LACUEY
Monsieur le Maïre rappelle que le Conseil Municipal à approuvé le Contrat de ville
métropolitain 2024-2030 « engagements quartiers 2030 » en séance du 4 mars 2024.
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Puicstion : ROMANE
1 000,00€ pour le CMF Badminton
500,00€ pour le CMF Force Athlétique
500,00€ pour le CMF Pétanque
500,00€ pour le CMF Athlétisme e
+
©
e
Le montant des aides Bourses Sports versé pour l'année 2024 est de 12 280,00€.
La subvention totale versée au CMF pour l'année 2024 est de 384 605,00€.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la répartition et le versement détaillés ci-avant.
Nicolas CALT partage l'interrogation de Séverine CASTAGNET relative aux critères de
répartition des subventions au sein du CMF et souhaite disposer du tableau complet qui indique les variables ef permet d'arriver au calcul finai.
Nathalie LACUEY indique qu'elle demandera aux services de transmettre le tableau de répartition des subventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7, Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 20 novembre 2024
Le Conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE la répartition des aides aux sections sportives du Club Municipal Floirac, AUTORISE Monsieur le Maire à verser les montants sous réserve des justificatifs énoncés dans la convention cadre,
DIT que les montants sont inscrits au chapitre 65, à l'article 6574.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
EHRRHREXRE EX #
DE20241209-27: Versement d'une subvention à l'association BALAST - Quinzaine de
l'Egalité 2024
Rapporteur: Nathalie LACUEY
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Floirac et Bordeaux Métropole sont inscrites depuis plusieurs années dans la promotion de l'égalité et de la diversité. À ce titre, la ville de Floirac participe, à travers l'action de BALAST, à la Quinzaine de l'Egalité, qui s'est tenue en novembre 2024.
Cet évènement, initié par la Ville de Bordeaux en 2014 est devenu intercommunal depuis 2016. Le pilotage de la programmation de la Quinzaine de l'Egalité est assuré par la Mission Egalité de la Ville de Bordeaux.
En vue de construire la programmation de l'édition 2024, la Métropole a lancé un appel à projet auprès des communes volontaires de l'agglomération, portant Un projet propre et/ou portant une programmation d'acteurs associatifs travaillant sur leur territoire. L'association BALAST a répondu à cet appel à projets et son action a été retenue. Le projet organisé par BALAST et concrétisé par son photographe et porteur de projets artistiques de territoire, invite les habitants à partager des temps de création en immersion, au
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Puicstion : ROMANE
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 425 € à la Section Cyclotourisme conformément à la convention pluriannuelle du 04 décembre 2023 :
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2024.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
FE Æ EEE ER EE
DE20241209-26 : Réparïrtitions des subventions CMF 2024
Rapporteur: Nathalie LACUEY
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que, dans la délibération du 22 novembre 2023, il a approuvé la nouvelle convention fixant le cadre des critères de versement des subventions aux sections sportives du CMF.
Conformément à l'article n°6 stipulant que le conseil Municipal est dans l'obligation de voter la répartition des aides par section lors du dernier trimestre de chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition définitive des aides aux
sections sportives du CMF pour l'année 2024 selon les éléments suivants :
MONTANT REEL des SECTIONS SUBVENTIONS 2024
AKIDO 2 124,006
ATHLETISME 10 585,00€
BADMINTON 2 670.00€
BOXE ANGLAISE 7 551.00€
CYCLOTOURISME 3 17.00€
FOOTBALL 31 038,00€
FORCE ATHLETIQUE 9 193,00€
FULL CONTACT 10 853,00€
GYMNASTIQUE 3 002,00€
HANDBALL 91 947,00€
JUDO 19 420,00€
JU JUTSU 2 528,00€
PÉTANQUE 2 314,00€
RUGBY 74 318,00€
TENNIS 8 239,006
VOLLEY 30 001,00€
BUREAU 47 500,00€
MONTANT TOTAL 356 400,00€
La somme totale des aides exceptionnelles sera donc pour l'année 2024 de 6 425,00 €.
e 3 000,00€ Déplacements Coupe de France CMF Handball
e 3 000,00€ Déplacements Championnat du Monde CMF Full Contact
e 425,00€ Défi Paralympique JO Paris CMF Cyclotourisme
La somme totale des animations de Territoire est pour l'année 2024 de 9 500,00€ s 3 000,00€ pour le CMF Rugby
e 3 000,00€ pour le CMF Handball
es | OO0,00€ pour le CMF Judo
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Puicstion : ROMANE
A ce titre, la Ville souhaite mettre à disposition des associations ef sections sportives un minibus 9 places. Ce véhicule est cofinancé par diverses sociétés dans le cadre d’un marché prédéfini et est orné des logos de chaque financeur.
Afin de régir le prêt de ce véhicule, la Ville souhaite conventionner avec le CMF et les associations qui emprunteront ce véhicule.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7 ;
Vu la Convention pluriannuelle 2024/2027 entre la Ville et le CMF : Vu la charte écocitoyenne des associations ;
Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 20 novembre 2024;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention de prêt du minibus avec les associations floiracaises, ainsi que tout document afférent à l'exécution des présentes.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
HAE EEE HE
DE20241209-25: Versement d'une subvention exceptionnelle à la Section Cyclotourisme - Participation d'un licencié au "Défi Cyclotourisme JO & Paralympique 2024"
Rapporteur : Nathalie LACUEY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article 1 du décret 200- 495 du 6/06/2001 pris pour l'application de la loi 2000-321 du 12/04/2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Une convention doit être conclue avec toute association qui reçoit de la commune une subvention annuelle dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 04 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé la convention pluriannuelle 2024/2027 avec le CMF.
L'article 7 aides exceptionnelles" de la convention permet à Monsieur le Maire de procéder au versement d'une subvention pour soutenir une section de manière ponctuelle.
Un licencié de la Section Cyclotourisme déficient visuel, a participé au "Défi Cyclotourisme JO & Paralympique 2024" en ralliant Lyon à Paris en tandem.
Pour soutenir cette section dans cette démarche inclusive et favorisant l'accès de tous à la pratique sporlive, nous proposons une aide exceptionnelle de 425 € qui couvrira les dépenses liées aux frais de déplacement de lathlète et de son pilote.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à verser l'aide exceptionnelle de 425€ à la Section Cyclotourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu la convention pluriannuelle entre la Ville etle CMF:
Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 20 novembre 2024,
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[OSSI ONG TA LODPSOSTO-2025-0N-CE
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Puicstion : ROMANE
ENTERINE les avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville,
Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique du
DECIDE d'allouer les subventions suivantes :
identité Montant
1 M. O, | 800,00 €
2A.C. 800,00 €
3 M. EL. 800,00 €
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
KR HE EEE
DE20241209-23: Convention Club Municipal Floirac - Avenant n° 1 portant modification sur le calendrier des versements
Rapporteur : Nathalie LACUEY
Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 04 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé la convention pluriannuelle 2024/2027 avec le Club Municipal Floiracais.
À la suite d'une demande du Trésor Public concernant les versements hors dates fixées dans le calendrier de la Convention originelle, Une modification de versement a été actée comme
suit : les versements liés aux Bourses Sport, à l'animation de Territoire et aux aides exceptionnelles seront versés indépendamment du calendrier au fur et à mesure des besoins.
En conséquence, il convient d'autoriser la signature de cet avenant à la convention initiale pour prendre en compte les modifications.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12311-7 : Vu la Convention pluriannuelle 2024/2027 entre la Ville et le CMF : VU l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en daté du 20 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la Convention avec le Club Municipal Floiracais
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
FERSENEE EX
DE20241209-24 : Convention de mise à disposition d'un minibus aux associations Rapporteur : Nathalie LACUEY
Monsieur le Maire rappelle que la Ville souhaite apporter un soutien financier et logistique aux associations comme en témoignent la charte écocitoyenne des associations ou encore la convention entre la Ville et le Club Municipal Floiracais.
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Buntication : VROMAME
DIRECTION DES SOLIDARITES ET DES SERVICES A LA POPULATIONS
DIRECTION -— SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS
MAXIMAL
MISSION MOBILISATION CITOYENNE | ATTACHE
REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
FABRIQUE CITOYENNE ANIMATEUR
ADJOINT D'ANIMATION
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT TECHNIQUE
ADMINISTRATION GENERALE REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT TECHNIQUE —
Riu
R
ph
—
—
ADMINISTRATION ET FINANCES REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT DU PATRIMOINE
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
ER ARE RE
DE20241209-22 : Permis Citoyen - Attribution de subventions individuelles Rapporteur : Nathalie LACUEY
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations des 27 octobre 2014 puis 30 septembre 2024, ie Conseil Municipal a décidé d'attribuer, sous conditions, des aides aux jeunes Floiracais pour obtenir le permis de conduire.
Conformément à ces délibérations, Monsieur le Maire rappelle la procédure : Les candidats remplissent un dossier de demande sous conditions de critères. Si celui-ci est retenu, ils sont appelés à présenter leur projet devant la Commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique. En fonction de cette présentation, la Commission propose où non, une aide financière de 500€ à 800€.
Après présentation parles postulants de leur projet professionnelles avis de la Commission sont récapitulés dans le tableau suivant :
identité du candidat Décision de principe Montant alloué 1- M. O. 800,00 € 800,00 € 2-A.C. 800,00 € 800,00 € 3-M.L. 800,00 € 800,00 €
VU l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 20 novembre 2024
Le Conseil Municipal, après délibéré,
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Puicstion : ROMANE
VIE LOCALE ADJOINT ADMINISTRATIF
REDACTEUR
ATTACHE
ANIMATEUR
ADJOINT D'ANIMATION
ADJOINT TECHNIQUE
SPORT - VIE ASSOCIATIVE - ADJOINT ADMINISTRATIF
EDUCATEUR DES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
ANIMATEUR
ADJOINT D'ANIMATION
ADJOINT TECHNIQUE
ACTIVITES
ON
NON
©
—
N
un
DIRECTION ACTION EDUCATIVE
DIRECTION — SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE
D'EMPLOIS
MAXIMAL
MISSION EVALUATION ET
PROMOTION DES POLITIQUES
ENFANCE - JEUNESSE
ANIMATEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT D'ANIMATION
MISSION DISPOSITIF
EDUCATIVE
REUSSITE ADJOINT D'ANIMATION
ANIMATEUR
ATTACHE
REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF/ACCUEIL ADJOINT ADMINISTRATIF
REDACTEUR
EDUCATION ANIMATEUR
ATSEM
ADJOINT
SCOLAIRES)
ADJOINT D'ANIMATION
TECHNIQUE [GROUPES D
—
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ur
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JEUNESSE AGENT DE MATTRISE
ADJOINT ADMINISTRATIF
REDACTEUR
ATTACHE
ANIMATEUR
ADJOINT D'ANIMATION {centre de
loisirs)
ANIMATEUR Contrat engagement
éducatif Tout niveau {non diplômé,
BAFA, BAFD)
ND
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150
PETITE ENFANCE ef PARENTALITE ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT D'ANIMATION
ADJOINT TECHNIQUE
REDACTEUR
ANIMATEUR
ATTACHE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
PUERICULTRICE
PSYCHOLOGUE
PSYCHOMOTRICIEN
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
MEDECIN PEDIATRE
ASSISTANTS MATERNELS Co
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ACCUSE de réception - Ministère de intérieur
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Puicstion : ROMANE
Fécephion parie pet : LACOPATES
BAFA, BAFD)
DIRECTION — SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS
MAXIMAL
SECRETARIAT ACCUEIL ADJOINT ADMINISTRATIF 2 SERVICE MEDIATHEQUE ADJOINT DU PATRIMOINE À ASSISTANT DE CONSERVATION 2
BIBLIOTHECAIRE I
ECOLE DES ARTS PARTAGES ADJOINT ADMINISTRATIF 2 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 8
POLE PROG. CULTURE - MEDIATION | ADJOINT ADMINISTRATIF 2 REDACTEUR 2
ATTACHE Î
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE DIRECTION — SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS
MAXIMAL
ADMINISTRATION ET FINANCES ADJOINT ADMINISTRATIF 3 REDACTEUR 2
ATTACHE 1
INGENIEUR 1
DIRECTION PATRIMOINE ET | ADJOINT ADMINISTRATIF À TRANSITION ENERGETIQUE ADJOINT TECHNIQUE 25 AGENT DE MAÎTRISE 8
TECHNICIEN 5
INGENIEUR 1
DIRECTION AMENAGEMENT | ADJOINT ADMINISTRATIF 3 DURABIE ADJOINT TECHNIQUE 17 AGENT DE MAITRISE 5
TECHNICIEN 4
INGENIEUR Î
DIRECTION DEVELOPPEMENT SOCIO-TERRITORIAL - POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION — SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS
MAXIMAL
POLITIQUE DE LA VILIE ET | ADJOINT ADMINISTRATIF 1 DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN REDACTEUR 1 ATTACHE 1
POLE LOCAL POUR L'INSERTION | ADJOINT ADMINISTRATIF Î EMPLOI REDACTEUR 1 ATTACHE 1
MEDIATION/CLSPD/SALLES ADJOINT ADMINISTRATIF 2 CITOYENNES ADJOINT TECHNIQUE À AGENT DE MAÏTRISE 1
ADJOINT D'ANIMATION 20
ANIMATEUR 15
EDUCATEURS DES ACTVITES 8
PHYSIQUES ET SPORTIVES
ANIMATEUR Contrat engagement
éducatif tout niveau (non diplômé, 50
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Puicstion : ROMANE
Jeunesse et Médiation à travers les structures implantées sur la Ville lors des vacances scolaires et les mercredis de période scoiaire sur le territoire de la commune ou hors de la commune. il est rappelé qu'afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale et dans un objectif de mafirise globale des emplois des contractuels, l'évaluation des besoins de ces emplois est fixée pour l'année civile. De plus, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois, qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins réels des services.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Vule Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Hümaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE pour l'année 2025, le recours aux contrats de droit public en cas de besoin en remplacement, en accroissement temporaire ou saisonnier, en assistants-tes maternels-les et, le recours aux contrats de droit privé dans le cadre du contrat d'engagement éducatif. DECIDE pour l'année 2025, la création d'emplois pour remplacement d'agents publics absents, accroissement temporaire ou saisonnier d'activités, dans le cadre de l'accueil familial et du dispositif du Contrat d'Engagement Educatif, au titre de l'année 2025.
DIRECTION GENERALE — CABINET DU MAIRE —- COMMUNICATION ET RELATIONS PRESSE - POLICE MUNICIPALE —
DIRECTION — SERVICES - POLES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE
D'EMPLOIS
MAXIMAL
DIRECTION GENERALE ET CABINET ADJOINT ADMINISTRATIF 3 REDACTEUR 2
ATTACHE 3
POLICE MUNICIPALE GARDIEN BRIGADIER 0 BRIGADIER CHEF 0
CHEF DE SERVICE DE POLICE 0
ADJOINT ADMINISTRATIF 2
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET | ADJOINT ADMINISTRATIF 2 ANIMATION DES POLITIQUES ! REDACTEUR Î PUBLIQUES ATTACHE 2 ANIMATEUR 2
COMMUNICATION ET RELATIONS | ADJOINT ADMINISTRATIF Î PRESSE REDACTEUR 1 ATTACHE 2
AGENT DE MATTRISE Î
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Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
de directeur-trice adijoint-e du Centre de Loisirs Sans Hébergement sur un grade de la fière animation, à temps complet,
- _ autoriser le recours à un contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1® janvier 2025, pour pourvoir l'emploi de Chargé de Coopération Thématique Projet Social de Territoire sur Un grade de la filière animation, à temps complet.
DIT que les fonds nécessaires au paiement sont inscrits au budget primitif de la Ville, et imputés au Chapitre 012, Articles 64111 à 64118 « salaires du personnel titulaire » et 64131 « salaires du personnel contractuel »
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
29 voix pour
3 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Alexandre LEDOUX)
EH HE KR KE EE
DE20241209-21 : Autorisation de recourir à des contractuels de droit public et privés et création d'emplois pour accroissement temporaire, saisonnier, remplacement d'agents publics absents sur poste permanent, recrutement d'assistants-es maternel- les et des contrats d'engagement éducatif au titre de l’année 2025 Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que chaque année, la ville de Floirac recrute des personnels contractuels pour pallier l'absence des agents publics, assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques, surcroît d'activité ou renfort des équipes.
La Ville de Floirac recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (ouverture de la piscine en saison estivale, activités jeunesse et sports, renfort des équipes de logistique).
Par ailleurs, la collectivité recrute des assistant-es maternelles dans le cadre du Service d'Accueil familial et des salariés dans le cadre du dispositif du Contrat d'Engagement Educatif. Le Code Général de la Fonction Publique et le Décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans ce cas, autorisent le recrutement des agents contractuels sur des emplois publics non permanents et permanents pour faire face :
. au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels {art L 332-13}, à temps partiel, en congés annuels, en congé de maladie, en congé de maternité, en congé parental….., . à un accroissement temporaire d'activité (art L 332-23-1°} dont la durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs,
. à Un accroissement saisonnier d'activité {art L 332-23-2°) dont la durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs,
. au besoin d'assistants-es maternels-les au sein du service d'accueil familial. Conformément au Code Général de la Fonction Publique, ces emplois contractuels publics susmeñntionnés doivent être autorisés et créés par délibération du Conseil municipal. De plus, la Ville de Floirac recrute des contractuels de droit privé pour assurer des tâches occasionnelles dans le cadre du dispositif des contrats d'engagement éducatif, cela en complément des recrutements ci-dessus mentionnés. En effet, des animateurs vacaïtaires, dans le cadre de ce dispositif, sont recrutés afin d'encadrer les activités proposées par les services
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besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Sous l'autorité hiérarchique du responsable du Pôle Jeunesse et du Directeur de l'Action Educaïive, vous construisez et proposez un projet pédagogique concernant l'accueil des mineurs, organisez et coordonnez la mise en place des activités et séjours qui en découlent et
encadrez une équipe d'animation.
Le contrat, relevant des alinéas de l'articles L 332-8, peut être établi pour Une durée maximale de 3 ans, et est renouvelable dans la limite totale de 6 ans de services publics. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence au maximum sur l'indice brut terminal des grilles indiciaires de la filière animation. En outre, l'intéressé-e percevra par référence aux dispositions relatives aux agents territoriaux issus de la filière animation, et dans les mêmes conditions d'affibution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.
4/Direction Générale
AU regard des besoins au sein de la Direction Générale, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, il est proposé d'autoriser le recours à un agent contractuel sur l'emploi de Chargé de Coopération thématique Projet Social de Territoire, dans les conditions fixées à l'article L 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents contractuels sur emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le Chargé de Coopération thématique Projet Social de Territoire pilote les activités petite enfance, enfance et jeunesse dans le cadre du projet global de la collectivité.
Le contrat, relevant des alinéas de l'articles L 332-8, peut être établi pour une durée maximale de 3 ans, et est renouvelable dans la limite totale de 6 ans de services publics. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour Une durée indéterminée. |
La rémunération sera calculée par référence au maximum sur l'indice brut terminal des grilles indiciaires de la filière administrative ou animation de catégorie B. En outre, l'intéressé-e percevra par référence aux dispositions relatives aux agents territoriaux issus de la filière animation ou administrative, et dans les mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; |
Vu le tableau des effectifs de la Commune :
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE de :
- valider le fableau des effectifs au 1erjanvier 2025 en annexe.
- autoriser le recours à un contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1e' février 2025, pour pourvoir l'emploi de chargé de projet aménagement et réseaux sur le grade de technicien à temps complet,
- autoriser le recours à Un contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1er janvier 2025, pour pourvoir l'emploi
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Puicstion : ROMANE
Le conseil municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de la directrice du CCAS à hauteur de 30% du temps de travail pour exercer les fonctions de
directrice des Solidarités et des Services à la Population de la Ville de Floirac.
DIT que les fonds nécessaires seront imputés au budget de la commune à compter du ler janvier 2025.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
RARES EE
DE20241209-20 : Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la mise à jour du tableau des effectifs constitue une obligation règlementaire.
ll convient de valider les propositions suivantes :
l/le tableau des effectifs de la Ville à effet du 1erjanvier 2025, annexé.
2/l'Evolution de la Direction des Services Techniques, de l'Urbanisme et de la Transition Energétique
AU regard des besoins au sein de la Direction Aménagement Durable, ef sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, il est proposé d'autoriser le recours à un agent contractuel sur l'emploi permanent de chargé de projet aménagement urbain et réseaux dans les conditions fixées à l'article L 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents contractuels sur emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Sous l'autorité hiérarchique du Directeur de l'Aménagement Durable et de la responsable du Bureau d'études aménagement, la personne contribuera à l'amélioration et à la mise en valeur du cadre de vie et des espaces publics communaux.
Le contrat, relevant des alinéas de l'articles L 332-8, peut être établi pour une durée maximale de 3 ans, et est renouvelable dans la limite totale de 6 ans de services publics. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des techniciens territoriaux. En outre, l'intéressé-e percevra par référence aux dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, et dans les mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouteraif.
3/L'Evolution de la Direction de l'Action Educative
AU regard des besoins au sein du service Jeunesse, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, il est proposé d'autoriser le recours à un agent contractuel sur l'emploi permanent de Directeur-trice Adjointe du Centre de Loisirs Sans Hébergement, dans les conditions fixées à l'article L 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents contractuels sur emploi permanent lorsque les
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Puicstion : ROMANE
FIXE la rémunération de l'agent recruté au titre d'un contrat de projet comme indiqué ci- avant,
DIT que les fonds nécessaires seront imputés au budget de la commune à compter du ler janvier 2025.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
30 voix pour
2 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT)
Æ k & RH EEK KE
DE20241209-19: Signature d'une convention de mise à disposition partielle d'un fonctionnaire
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Considérant qu'en application de l'article 2 11 du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient auprès : - entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
- auprès du Conseil supérieur de la FPT,
- auprès d'un groupement d'intérêt public,
- auprès d'une organisation internationale infergouvernementale, d'une institution ou d'un
organe de l'Union européenne,
- auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique où d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, - auprès d'un établissement relevant de la FPH lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles EL. 512-6 à L. 512-17 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : Vu la délibération du conseïii d'administration du CCAS en date du 10 décembre 2024 et la convention de mise à disposition passée entre le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Floirac,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024,
Afin de favoriser le déploiement de la politique d'Action Sociale et de créer des passerelles entre les services du CCAS et ceux de la Ville de Floirac, Il est proposé que la directrice du CCAS de Floirac soit mise à disposition pour exercer les fonctions de Directrice des Solidarités et des Services à la Population de la Ville de Floirac. Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre le Centre Communal d'Action Sociale de Floirac et la Ville de Foirac.
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Puicstion : ROMANE
- dit que le versement du «forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au fitre de laquelle le droit est ouvert ;
- et que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
29 voix pour
3 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Alexandre LEDOUX)
EH HR KE EE K
DE20241209-18 : Création d'un emploi non permanent pour suivi d’un projet Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'article L.332-24 du code général de la fonction publique, complété par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.
Considérant le plan de sobriété communale au sein des bâtiments publics, il y a donc lieu de créer un emploi d'économe de flux non permanent sur le grade de technicien relevant de la catégorie B, à temps complet, pour permettre de recruter un agent contractuel Chargé de l'animation et des préconisations concrètes financières et techniques, à compter du 1e' janvier 2025 pour une période de deux ans. Ce contrat de projet pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique.
Placé sous la responsabilité de la Direction du Patrimoine, l'agent recruté devra justifier d'un niveau d'études dans le domaine du génie climatique et d'un savoir technique en la matière. La rémunération de cet agent est fixée par référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement, assorti le cas échéant du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-24 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Hümaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après délibéré,
DECIDE de créer à compter du 1er janvier 2025, un poste non permanent sur le grade de technicien à temps complet pour mener à bien le projet de mise en œuvre du plan de sobriété communal,
AUTORKSE le recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir cet emploi d'économe de flux, sur te fondement de l'article L.332-24 du code général de la fonction publique, dans les conditions de la présente délibération,
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Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 ei 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation. Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour rédliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an {l'agent peut utiliser alternativement l'un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur. L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compie le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres.
Nicolas CALT estime que ce forfait va trop loin et considère que tout ne doit pas être
monélisé. La conscience écologique de chaque salarié ne devrait pas être compensée financièrement, qui plus est au regard des contraintes budgétaires.
M. le Maire précise que l'objectif est d'amener nos collaborateurs à utiliser le plus possible les modes de déplacement doux. l'incitation financière peut faire levier et aider nos agents à faire évoluer leur mode de déplacement. Nous devons promouvoir des modes alternatifs à la voiture.
Martine CHEVAUCHERIE approuve ce dispositif et rappelle qu'il est complété par la prise en charge por l'employeur d'une partie du coût lié au transport en commun. Cela aide la personne à entretenir son engin de déplacement.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2024 ; Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré, DECIDE :
- d'abroger la délibération initiale en date du 11 avril 2022,
- d'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus :
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DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la Ville au chapitre 012
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
EH OK HE EH
DE20241209-17 : Nouveau cadre réglementaire du forfait mobilités durables Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la publication du décret n° 2022- 1557 du 13 décembre 2022 ei l'arrêté du même jour, le cadre juridique du forfait « mobilités durables » a évolué en élargissant les moyens de transports ouvrant droit au versement du forfait et augmente les montants du forfait. Les collectivités territoriales et établissements publics qui avaient mis en place ce forfait avant la publication des textes précités ne sont pas tenus d'adopter une délibération modificative pour prendre en compte l'évolution du cadre réglementaire : ces nouvelles dispositions s'appliquent dès à présent et de plein droit. Toutefois, elles doivent redélibérer pour se conformer à la nouvelle réglementation
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vu le décret n°2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État.
Considérant ce qui suit :
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : + À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, où en engin personnel motorisé non
thermique ;
+ En covoiturage, en tant que conducteur ou passager:
+ En utilisant les services de mobilité partagée suivants : les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique : les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. |
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant.
Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile.
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Vu le décret n° n° 2024-641 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu la délibération en date du 27 juin 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 juin 2017 et du 25 septembre 2020 respectivement relative à la mise en place et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), maintenant l'ancien régime pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP et l'élargissement de son champ d'application,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2024 instaurant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 Vu Flavis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE que Les modalités de maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise . (IFSE), et tout autre régime indemnitaire, durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit:
Type de congés/périodes Sort de PIFSE. et tout autre régime indemnitaire
-- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d'invalidité temporaire imputable
QU service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le - congé de maternité raitement
- congé de naissance
- congé pour l'arrivée d'un enfant piacé
en vue de son adoption
- congé d'adoption
— congé de paternité et d'accueil de
l'enfant
Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
+ 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l'agent est placé en congé
de longue ou grave maladie à là suite d'une
demande présentée au cours d'un congé de
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de maladie lui
demeurent acquises.)
Suspension
{Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé
en congé de longue durée à la suite d'une
période de congé de longue maladie
rémunérée à plein traitement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de longue maladie lui demeurent
acquises.)
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
- congé de longue durée
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler janvier 2025.
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Afin d'améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d'État, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État.
Jusqu'au 31 août 2024, le décret n°2010-997 indiquait que le versement du régime indemnitaire devait être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM}, de grave maladie (CGM) où de longue durée {CLD).
A compter du lerseptembre 2024, le décret prévoit que les agents publics de l'État bénéficieront du maintien d'une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM
et de CGM.
Suite à la parution du décret n° 2024-641 de nouvelles modalités de maintien de régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie et du congé de grave maladie s'imposent. AU sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence est prévu principalement par le Décret n°2010-997. Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie [CGM) ou de longue durée (CLD)}, le versement du régime indemnitaire était suspendu. Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés (CE, 22/11/2021, n°448779). Tout au plus, elle pouvait indiquer, qu'en cas de placement rétroactif en congé de longue maladie ou de longue durée, les primes et indemnités versées au fonctionnaire durant son congé de maladie ordinaire lui demeuraient acquises {article 2 du décret n° 2010-997).
Conformément àl'accord interministériel du 20 octobre 2023et à l'article L.822-8 du CGFP, le décret n° 2024-641 est venue améliorer les garanties dans la Fonction Publique de l'État.
Il modifie notamment, les dispositions du Décret n°2010-997 : pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie {CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : ° 33% la première année ;
e 60% les deuxième et troisième années.
Pour rappel, l'article L.714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État:les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'État. est donc proposé de transposer les règles applicables à la Fonction publique de l'Etat à savoir pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de la collectivité de FLOIRAC bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
e 33% la première année :
+ 60% les deuxième et troisième années.
Enrevanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée {CLD).
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du ler janvier 2025pour la rémunération des agents de la collectivité de Floirac en situation de CLM et de CGM, daïie de la mise en place du contrat de garantie maintien de salaire CDGS33/TERRITORIA. L'agent pourra souscrire des garanties optionnelles au contrat de prévoyance pour lui permettre de compenser la perte du régime indemnitaire, quel que soit sa position médicale {cotisation actuelle = 0.24% du traitement)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État, modifié
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Récephion parie pebfet: LACS
Fugicstion: FHOU2IE
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, la part fixe de l'ISFE est maintenue à hauteur de :
- 33% la première année ;
- __ 60% les deuxième et troisième année.
En cas de congé de longue durée, la part fixe de l'ISFE est suspendue.
S'agissant de la part variable de l'ISFE, son montant sera réajusté, dans les mêmes conditions que la part fixe.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 réunie eñ date du 27 novembre 2024,
Le conseil municipal, après délibéré, DECIDE :
d'abroger les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale - d'adopter les modalités d'atiribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DIT :
- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur ef prendront effet au lerjanvier 2025
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
ER HR A EE EE
DE20241209-16 : Conditions de maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du nouvel accord triennal conclu avec les représentants syndicaux et de la mise en place du dispositif de protection sociale au titre de la prévoyance au 1er janvier 2025, il a été convenu de mettre fin au dispositif d'abattement du régime indemnitaire lié à l'absentéisme.
En effet, la délibération du 26 juin 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} et le maintien de l'ancien RI pour les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP, actuellement en vigueur, prévoit en son article 4 « qu'en cas d’absentéisme pour maladie, le régime indemnitaire des agents de la ville de Floirac est ainsi modulé : diminué en cas d'arrêt maladie sur l'année civile à hauteur de 75% par jour d'absence à partir du 15ème jour, de 25% par jour d'absence à partir du ler jour du 7ème mois d'absence. Les congés de maternité, les hospitalisations, le mois suivant l'hospitalisation, les maladies contagieuses contractées en travaillant auprès des enfants de zéro à trois ans et les congés liés à un accident du travail n'entraînent pas de réduction du régime indemnitaire, sur production de justificatifs »
Ainsi, à partir de janvier 2025, le régime indermnitaire suivra le sort du traitement (soit réduction de 50% des primes, dés passage à demi-traitement) ; en cas de maladie, dans le cadre de la garantie maintien de salaire, l'assureur couvre la perte de régime indemnitaire.
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Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
instauration de la part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme sui :
7 000 € pour ie cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;: 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; Les critères retenus pour l'attribution de la part variable sont à l'identique de ceux appliqués dans le cadre de l'ancien régime indemnitaire instauré por délibérations en date de 25 juin 2018, du 6 avril 2021 et du 27 juin 2022: les contraintes horaires liées aux fonctions d'encadrement et de responsabilité, aux évènements d'actualité et exceptionnels, de particularités de brigade.
il est précisé que la part variable de l'ISFE Hendra compte des mesures salariales de l'accord collectif 2025-2027.
Modalités d'attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus.
Versement
La pari fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensueliement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par cadre d'emploi. Elle pourra être complétée d'un versement annuel au mois de décembre. sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Clause de sauvegarde pour maintenir le régime indemnitaire antérieur conformément à l'article 7 du décret, lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 507% et dans la limite du montant plafond de la part variable. |
Modulation de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l'article L714- 4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l'Etat, l'organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues parle décret n°2010-997 du 26 août 2010: À la suite de la parution du décret n° 2024-641 de nouvelles modalités de maintien de régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie et du congé de grave maladie s'imposent. il modifie notamment, les dispositions du Décret n°2010-997 : pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM}, les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33 % la première année ; 60 % les deuxième et troisième années.
Pour rappel, l'article L.714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État : les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'État. S'agissant de la part fixe de l'ISFE, elle suit le sort du traitement c'est-à-dire diminuée à hauteur de 50% , à raison de 1/30ème par jour d'absence au-delà du 90ème jour en cas de congé de maladie ordinaire ; congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; temps partiel thérapeutique : période de préparation au reclassement.
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Puicstion : ROMANE
DE20241209-15 : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant les délibérations en date du 12 mars 2018, 25 juin 2018 et 27 juin 2022 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les faux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compie des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 29 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décreï n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : :
Directeurs de police municipale (catégorie A),
Chefs de service de police municipale (catégorie B},
Agenñis de police municipale {catégorie C),
Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant d'un avantage faculiatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement soni les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
-des chefs de service de police municipale
-des agents de police municipale
l'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
instauration de la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
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Puicstion : ROMANE
Les heures supplémentaires doivent être payées chaque mois.
À la suite de différents échanges avec les assistantes maternelles, la ville de Floirac a pris des engagements pour améliorer le statut des assistantes maternelles et ce de manière progressive :
- en 2022 amélioration des droits sociaux: revalorisation de la prime d'indisponibilité,
inscription au CNAS et octroi de 3 jours de CP supplémentaires
- en 2023 prise en compte de l'ancienneté : mise en place d'une prime d'ancienneté - en 2024 valorisation salariale : augmentation du taux horaire - en 2025 régularité des rémunérations : mise en place de la mensualisation
La mise en place de la mensualisation impactera de façon positive la crèche familiale avec de nombreux avantages :
> Pourles assistantes maternelles :
- Stabilité et régularité du salaire,
- Egalité du salaire entre toutes,
-__ Congés payés lissés sur l'année,
-__ Apaisement des relations avec les familles accueillies,
-__ Reconnaissance par l'employeur du métier d'assistantes maternelles municipales.
> Pourles familles :
-__ Davantage de souplesse dans l'accueil du jeune enfant,
-__ Possibilités accrues pour de l'accueil occasionnel et/ou d'urgences, - Plus de facilité pour le replacement d'enfants.
À compter de l'exercice 2025, l'assistante maternelle de la crèche familiale de Floirac sera donc rémunérée sur la base d'un forfait hebdomadaire de 45h par enfant gardé par référence à un coefficient multiplicateur du smic horaire, fixé par la délibération en date du 3 décembre 2023.
Elle bénéficiera d'une rémunération mensuelle fixe tout au long de l'année et de 33 jours de congés annuels.
Vu le décret 94-909 du 14 octobre 1994,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Vu l'article R 422-2 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération du 4 décembre 2023 portant revalorisation du coefficient multiplicateur du smic horaire à 0,35€
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 25 novembre 2024
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE les nouvelles modalités de rémunération ainsi que le contrat d'engagement et la grille des rémunérations des assistant.e.s, maternel.lle.s figurant dans les annexes. DIT que les crédits nécessaires seront imputés au budget de la commune à compter du ler janvier 2025
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Puicstion : ROMANE
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil municipal, après délibéré, décide :
D'adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 12 janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec Une possibilité de prorogation d'une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général {article 19 du décret n° 2011-1474).
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et,
des risques d'invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé parie Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
De fixer le niveau de participation à 50% du montant de la cotisation de base versée par l'agent.
D'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. Loc
De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la Ville. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
HE KE RE Æ
DE20241209-14 Rémunération des assistantes maternelles : Mensualisation au forfait et
nouveau Contrat d'engagement
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la crèche familiale de Floirac compte 59 places ; soit plus de 40 % de l'offre publique proposée sur le territoire communal. Aujourd'hui
17 assistantes maternelles sont employées de la ville, encadrées par Une équipe
pluridisciplinaire composée de 2 éducatrices de jeunes enfants à temps plein, d'une psychologue et d'une psychomotricienne à temps partiel. Ces assistantes maternelles agréées accueillent à leur domicile de 2 à 4 enfants âgés de 3 mois à 3 ans.
l existe Une grande hétérogénéité dans les règles de droit appliquées aux assistantes maternelles dans les crèches familiales. Cela témoigne d'un certain flou juridique sur le statut des assistantes maternelles exerçant en crèche familiate.
Aujourd'hui, le statut d'assistante maternelle en crèche familiale ne dispose d'aucune
convention collective, en dehors de celle destinée à l'ensemble des assistantes maternelles. La profession d'assistante maternelle est encadrée par la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistantes maternelles ef assistants familiaux. Cette loi a permis de rénover un statut n'ayant que très peu évolué depuis la loi fondatrice du 12 juillet 1994. C'est le décret d'application du 29 mai 2006 qui précise les dispositions du Code du travail applicables aux
assistantes maternelles, noïamment en termes de rémunération et de protection juridique de l’assistante maternelle exerçant en crèche familiale
Le salaire de l'assistante maternelle ne doit pas fluciuer en fonction l'activité de la crèche
familiale, 11 doit être fixe, selon le nombre de places agréées dont elle dispose. Concernant les heures supplémentaires, la base de calcul des heures supplémentaires
comprend les heures travaillées au-delà de 45h hebdomadaires. Ce volume de 45h est comptabilisé à partir de l'arrivée du premier enfant et du départ du dernier des enfants accueillis.
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Puicstion : ROMANE
Pour le risque Prévoyance, l'aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du ler janvier 2025.
En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié parle CDG33.
Jean-Claude GALAN indique :« La PSC est une réforme majeure pour la fonction
publique en général et pour la fonction publique territoriale en particulier. Ses répercussions seront nombreuses. C'est pourquoi tout doit être mis en œuvre pour que cette réforme constitue une véritable avancée sociale fondée sur une solidarité réelle adapté aux besoins et aux spécificités tant des agents que des employeurs. De fait, la première condition du succès de la réforme, c'est bien l'adhésion pleine et entière des agenis territoriaux.
Le montant de la participation communale permettant un gain de pouvoir d'achat pour les agents et leur famille, va y contribuer. De plus, elle va permetire de réduire les disparités entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public, ces derniers bénéficiant enfin d'une contribution significative de leur employeur à leur couverture complémentaire en santé et en prévoyance.
La deuxième condition du succès, c'est de permettre aux collectivités fenitoriales de faire de la réforme de la PSC un oulil de gestion des Ressources Humaine, d'attractivité et de fidélisation des agents territoriaux dans un contexte de tension démographique et de difficultés de recrutement,
La prévoyance, qui nous occupe ce soir, nous parait un enjeu central car c'est un risque long, mal couvert par le statut de la Fonction Publique et un domaine qui connait une sinistralité en croissance tendancielle depuis 10 ans, notamment en invalidité. La PSC ne se réduit donc pas à un débat financier centré sur le montant de la participation des employeurs. Elle doit également permettre d'engager une réflexion sur . les conditions de travail, sur la santé et la prévention, sur les risques professionnels ef des absences pour raisons de santé : des questions cruciales pour la fonction publique territoriale.
Enfin, nous voulons terminer par un point d'attention. Il nous parait indispensable que les
solidarités historiques bâties envers les retraités de la fonction publique territoriale puissent être renforcées par des dispositifs de santé particuliers, adaptés et innovants, permettant de ne pas mettre en cause la solidarité intergénérationnelle, garante d'une tarification soutenable pour les sociétaires qui n'auront plus la participation de leur employeur. Cette dernière remarque faite, c'est avec une grande satisfaction que nous voterons cette délibération. »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et
L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agenis,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » ef « prévoyance »,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
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DE20241209-13: Participation à la garantie Prévoyance maintien de salaire, dans le cadre de la protection sociale complémentaire proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que :
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ; .
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et «santé » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé Une procéduré de mise en concurrence mulualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque «santé », au profit des collectivités et établissement du Département,
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération en date du 8 avril 2024, donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence.
À l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire Une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Principales caractéristiques de la convention de participation à la prévoyance : La convention de participation propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties, précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes : - La garantie «incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement |
- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN - La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut Le taux de cotisation TTC des garanties est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.
il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au conirat. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le ler janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.
Participation financière de l'employeur :
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit moduié dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
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de la collectivité, de nouvelles dispositions seront mises en place afin d'améliorer les conditions de travail des agents :
- Elargissement des horaires d'été en cas de forte chaïieur du 15 juin au 15 septembre, les agents travailleront du lundi au jeudi de 7h à 14h30 et le vendredi de 7h à 14h10;
-_ Modification du lieu de travail des agents du service Médiathèque pendant la période d'été, les agents travaillent sur le site de Roland Barthes uniquement le matin et à la M 270 l'après-midi.
8. Mise en place du congé menstruel :
La collectivité mettra en place un congé menstruel pour tenir Compte des difficuités du personnel féminin souffrant de dysménorrhées.
Sur présentation d'un certificat médical annuel, l'agente pourra bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 jours maximum par mois pour un total de 13 jours maximum par année civile, sans application de jour de carence.
9. Mise en place d'un forfait RTT cadres :
Les directeurs bénéficieront d'un forfait cadre de 5 jours de RIT.
Ce forfait est soumis aux règles d'une part de proratisation des RTT en cas d'entrée ou de
départ de la collectivité en cours d'année et, d'autre part, de raréfaction des RTT en cas d'absences (maladies, maternité, paternité, accidents de service et de trajet).
Toutes ces propositions d'évolution de l'organisation du temps de travail résultent d'une concertaïion et d'une collaboration active avec les représentants du personnel et les services communaux afin d'améliorer les conditions de travail des personnels.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver la mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions à compter du ler janvier 2025.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2010 relative à la modification du Compte Epargne Temps pour le personnel territorial ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018 relative à l'augmentation du temps de travail annuel au sein des services de la Ville et au passage aux 1607 heures par an: Vu la délibération du Conseil municipal du 2 mai 2022 relative à la pérennisation du télétravail : VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2024 ; Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions issues du travail collaboratif mené avec représentants du personnel et l'ensemble des directions permetiront d'améliorer les conditions d'exercice du service public des agents et leur qualité de vie au travail ;
Considérant que l'organisation du temps de travail, notamment les droits à congés et le recours au télétravail, est un facteur d'attractivité de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE l'ensemble des dispositions d'assouplissement de l'organisation du temps de travail ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les nouvelles dispositions au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2025.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
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Puicstion : ROMANE
Horaires selon plannings tournanis : - Petite enfance et Parentalité
Rotation avec durée hebdomadaire
identique chaque semaine
Types d'organisation Directions-Services concernés
Cycle annuel fannualisation] - Piscine municipale (Directeur)
- Jeunesse (Centre de loisirs)
- Médiation CLSPD (salles de citoyenneté)
- Police municipale
- Vie Locale
Conciergeries et astreintes : - Astreinte et conciergerie Selon règlement spécifique validé en CT du
28/04/2021
Horaires d'été : Du 15/06 au 15/09 - Centre Technique Municipal Du lundi au jeudi de 7h à 14h30 - Environnement et cadre de Vie et le vendredi de 7h à 14h10
Autre organisation : - Ecole des aris partagés (Enseignants) Statut particulier des enseignants artistiques
Chaque responsable de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.
Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles dispositions en termes d'organisation du temps de travail qui ont été retenues suite au travail collaboratif mené avec les représentants du personnel et les directions :
4, Télétravail :
- _ Ouveriure du télétravail à tous les jours de la semaine, notamment le lundi et le mercredi qui étaient exclus :
- Suppression des conditions relatives au contrat de travail de l'agent pour pouvoir bénéficier du télétravail ;
-__ Gestion du télétravail sur l'année civile.
5. Horaires de travail au sein des services :
- Re-veniilation de l'heure de service du lundi 17h-18h sur un autre jour ou sur plusieurs jours de la semaine, chaque service devant communiquer l’organisation retenue en fonction de ses propres contraintes :
-__ Modification des horaires de travail des groupes scolaires pour la journée du luna, les
agents commencant désormais à 7h35 et finissant à 17h;
-_ Modification des horaires de travail des groupes scolaires pendant les vacances scolaires, les agents travaillant du lundi au jeudi de 7h à 15h et le vendredi de 7h à 12h10.
6. Compte Epargne Temps :
Elargissement des possibilités d'utilisation du Compte Epargne Temps {CET) en permettant
l'épargne des repos compensateurs convertis en jour entier uniquement, 7h26 correspondant à une journée de travail d'un agent à femps complet. Le CET peut également être alimenté
par un où plusieurs jours non pris du nouveau forfait RTT Cadres.
7. Nouvelles modalités pour tenir compte de la pénibilité au travail, notamment en cas de forte chaleur :
Après les retours d'expérience des agents, les relevés de températures dans les locaux, l'évaluation de la fréquentation du public des sites municipaux et à la suite des propositions
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Le décompte légal du temps de travail d'un agent à temps complet travaillant cinq jours par semaines est donc effectué sur la base théorique décrite dans le tableau ci-dessous. L'organisation du temps de travail a pour objectif de mettre en œuvre un temps de travail annuel de 1607 heures.
Eléments constitutifs du calcul Décompie légal
Nombre de jours par an 365 jours Repos hebdomadaires (52 week-ends) -104 jours Jours fériés en moyenne (3 fixes - 5 variables) - 8 jours Congés annuels à Floirac -37 jours {25 jours + 12 jours supplémentaires,
avantage acquis autorisé
mise en place des 160/7h)
avec la
Nombre total de jours travaillés 216 jours Nombre d'heures travaillées par an 1600 heures Prise en compte de la journée de solidarité +7 heures
Nombre d'heures travaillées par an 1607 heures Nombre d'heures travaillées par semaine 37 heures 10 minutes
2. Dérogations liées aux sujétions particulières :
llest possible de faire varier la durée annuelle du temps de travail en dessous des 1607 heures légales pour les agents des services connaissant des sujétions particulières. L'accord collectif signé le 4 septembre 2017 a ainsi prévu de déroger à la règle des 1607 heures pour les agents travaillant avec les publics 0-3 ans (personnels des crèches, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant en toutes petites sections).
3. Récapitulatif des différents types d'organisation du temps de travail au sein de la collectivité :
Types d'organisation Directions-Services concernés
fixes :
Plusieurs profils horaires définis par service ou
nature de fonction
Cycle de travail hebdomadaïre avec horaires - Cabinet du Maire - Direction Générale des Services
- Communication ef relation presse
- Direction des Services techniques,
Urbanisme et Transition Energétiq
- Administration générale
- Moyens généraux
- ACCÈS aux droits
- Ecole des Arts partagés (Administratifs)
- Médiation CLSPD
- Direction du Développement Socio-
territorial et de la Politique de la Ville
{Administratifs}
- Direction de l'Action Educative
(Administratifs)
- Direction des solidarités et des services à
la population (Administratifs)
- Direction de l'Action Culturelle
(Administratifs)
UE
Cycle de travail plur-hebdomadaire :
2 à 4 cycles définis par service ou naïure de
fonction
- Education (Groupes scolaires)
- Programmation et médiation culturelle
- Médiathèque
- Services administratifs avec ouv
vendredi après-midi
erture le
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significatives, notamment en faveur des conditions de travail, de la santé, et de la
prévoyance.
Nicolas CALTse prononce favorablement à ces avancées remarquables. Il précise que le taux d'absentéisme lui paraît être est un bon indicateur du bien-être des agents et
rappelle attendre cette donnée pour les agents de Floirac.
Alexandre BOURIGAULT indique que le taux d'absentéisme est de 9,12% à Floirac, et de 9,6% au niveau national.
Jean-Claude GALAN ajoute que l'absentéisme dans la fonction publique territoriale est corrélé au vieillissement et à la pénibilté des métiers. La prévoyance est donc
primordiale à cet égard.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2024 :
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 :
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouvel Accord Collectif 2025-2027 :
DIT que les fonds nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
RER EE EE +
DE20241209-12 : Evolution de l’organisation du temps de travail
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Le Maire, informe le Conseil Municipal qu'un accord collectif prévoyant l'assouplisement de l'organisation du temps de travail a été convenu avec les partenaires sociaux.
Cet accord collectif, validé par le Comité social territorial (CST] le 16 octobre 2024, est le fruit d'un travail collectif avec les représentants du personnel, d'échanges avec tous les services municipaux et d'une volonté commune de donner aux agents de la Ville et du CCAS de meilleures conditions d'exercice de leurs missions de service public, dans la limite des moyens budgétaires de la collectivité et de son établissement public.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'organisation actuelle du temps de travail au sein de la collectivité :
l. Application de la durée légale du travail de 1607 heures :
La durée légale de référence du travail effectif pour un temps plein est fixée à 35h par semaine, accompagnée de 25 jours de congés annuels.
La durée annuelle est fixée à 1607 heures, sans compter les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le décompte du temps de travail des personnels est réalisé sur cette base.
Certaines années étant bissextiles ou comptant davantage de jours fériés où de week-ends
que d'autres, le décompte du nombre de jours travaillés est effectué sur une base de
moyennes.
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7 - Formation et prévention des risques professionnels
7.1 - Santé et sécurité au travail:
est convenu d'établir une cartographie des agents formés en santé et sécurité au travail puis d'établir un plan de formation 2025-2026 dédié.
Ce dernier permettra de garantir l'acquisition et l'actualisation des compétences d'un réseau d'agents dans les domaines suivants de la santé et sécurité :
-_ Développement des formations de sauveteurs secouristes du travail {SST) afin de couvrir l'ensemble des sites municipaux à hauteur de 2 SST par site municipal, les assistants de prévention (AP), agents pompiers volontaires et responsables de sites étant proposés en premier. À terme un réseau de SST sera actif (échanges d'informations et de pratiques, suivi des trousses à pharmacie...)
- Formation de 3 où 4 formateurs intermes SST assurant l'autonomie de la collectivité pour la formation du personnel au secourisme, au vu de la raréfaction de l'offre du CNFPT en la matière et de l'intérêt de certains agents pour assurer cette fonction - Formation complémentaire aux « premiers gestes de secours » pour deux agents par site
- Vérification de l'effectivité des exercices d'évacuation incendie sur fous les sites communaux
- Mise en place d'une organisation incendie (procédure, point de rassemblement, guide-files et serre-files) sur les sites non pourvus et lancement des premiers exercices
d'évacuation des locaux
- Formation de tous les responsables d'établissements, AP et d'un minimum de deux agents par site à la sécurité incendie et à l'utilisation des extincteurs, tous les agents étant sensibilisés à la sécurité incendie lors des exercices d'évacuation des locaux.
7.2 - Prévention de l'usure professionnelle :
Plusieurs actions de prévention des risques professionnels sont prévues : - Sensibilisation des encadrants et des assistants de prévention aux risques d'usure professionnelle et leur prévention dans leur secteur d'intervention -__ Information et formation des agents sur la reconversion professionnelle - Sensibilisation d'agents sur les risques musculosquelettiques sur chaque site où travaillent des agents techniques
-_ Développement des mesures de températures et de bruit
-_ Réalisation d'études de postes en vue des aménagements de postes nécessaires.
Par ailleurs, un groupe de travail pluridisciplinaire sera mis en place : après un diagnostic partagé, il proposera un plan d'actions en faveur du maintien dans l'emploi des agents à risques d'usure professionnelle et suivra sa mise en œuvre.
Il comprendra des élus, représentants du personnel, encadranis et agents volontaires de la collectivité. La direction des ressources humaines l'accompagnera dans ses travaux. Des
partenaires extérieurs du maintien dans l'emploi seront sollicités afin d'enrichir la réflexion collective.
8. La qualité du dialogue social
La signature d'un accord collectif est assez représentative de la qualité du dialogue social, chacune des parties ayant porté et défendu ses idées et propositions d'amélioration des conditions d'exercice du service public.
La date d'effet des présentes dispositions est le ler janvier 2025, à l'exception de la participation employeur au titre de la mutuelle santé qui sera mise en œuvre le Ter janvier 2026.
M. le Maire salue cet accord ambitieux, au service des agents, fruit d’une bonne collaboration entre les représentants du personnel et les élus. Il permet des évolutions
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5.1 - Prévoyance {garantie au maintien de salaire)
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement et par anticipation de l'accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeur, la ville de Floirac s'engage dès 2025 à participer à
hauteur de 50% de la cotisation de base versée par l'agent.
La garantie portera sur le maintien de salaire à hauteur de 90% des éléments de rémunération incluant le traitement indiciaire, CTI, NBI et RI.
2.2 - Mutuelle santé - 2026
Conformément à ce même décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Floirac s'est engagée à participer à partir de 2026, à hauteur de 15€ par agent ef par mois
6 — Organisation du temps de travail
6.1 Assouplissement de l'organisation du temps de travail :
La consultation de l’ensemble des directions a permis de recenser des propositions d'évolution du temps de travail.
Parmi ces dernières, les dispositions suivantes ont été retenues qui permettent d' assoUplir l'organisation du temps de travail au sein de la collectivité :
- Ouverture du télétravail à tous les jours de la semaine, notamment le lundi et le mercredi qui étaient exclus,
- Suppression des conditions relatives au contrat de travail de l'agent pour pouvoir bénéficier du télétravail,
-___Re-ventilation de l'heure de service du lundi 17h-18h sur un autre jour de la semaine, chaque service devra communiquer l'organisation retenue en fonction de ses propres contraintes. Modification des horaires de travail des groupes scolaires pour la journée du lundi, les agents commençant désormais à 7h85 et finissant à 17h, -_ Modification des horaires de travail des groupes scolaires pendant les vacances scolaires, les agents travaillant du lundi au jeudi de 7h à 15h et le vendredi de 7h à 12h10,
- Elargissement des possibilités pour le Compte Epargne Temps (CET) en permettant l'épargne des repos compensateurs, 7h26 correspondant à une journée de travail d'un agent à temps complet conformément à la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018.
6.2 - Nouvelles modalités pour tenir compte de la pénibilité au travail, notamment en cas de forte chaleur
Considérant les retours d'expérience des agents, les relevés de températures dans les locaux, la fréquentation du public des sites municipaux et les propositions de la collectivité, de nouvelles dispositions sont mises en place afin d'améliorer les conditions de travail des agents : - Elargissement des horaires d'été en cas de forte chaleur du 15 juin au 15 septembre, les agents travailleront du lundi au jeudi de 7h à 14h30 et le vendredi de 7h à 14h10
- Modification du lieu de travail des agents du service Médiathèque pendant la période d'été, les agents travaillent sur le site de Roland Barthes uniquement le matin et à la M
270 l'après-midi.
6.3 - Mise en place du congé menstruel :
Tenant compte des difficultés du personnel féminin souffrant de dysménorrhées, la collectivité mettra en place un congé menstruel. Sur présentation d'un certificat médical annuel, ce dernier sera assimilé à une autorisation d'absence de 2 jours maximum par mois pour un total de 13 jours maximum par année civile, sans jour de carence.
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3 - Revalorisation du régime indemnitaire
30 € bruts mensuels supplémentaires seront accordés, à compter du 1er janvier 2025, pour les agents de catégorie A, B et C, à l'exclusion des directrices et directeurs. Ces derniers bénéficieront d'un forfait cadre de 5 jours de RIT.
La revalorisation s'appliquera :
-__ surl'indemnité de fonction, de sujétion, d'expertise {IFSE), part fixe du RIFSEEP, pour les cadres d'emploi éligibles au RIFSEEP,
- sur l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de la police municipale. Certains cadres d'emplois ne sont pas concernés :
- les assistants d'enseignement artistique, en raison d'un régime indemnitaire déjà au plafond réglementaire,
- les assistantes maternelles au statut particulier, non éligibles au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale ; leur situation à toutefois fait l'objet d’une attention particulière et dès 2025, la mensudalisation de leur rémunération, calculée sur la base forfaitaire de 45H hebdomadaire par enfant.
4 - Suppression du dispositif d'abattement du Régime Indemnitaire lié à l'absentéisme, assorti
de la modification des modalités de maintien du régime indemnitaire en cas de maladie, à la suite de la parution du décret 2024 — 617.
La délibération du 26 juin 2017 pour la ville et celle en date du 20 juin 2017 pour le CCAS, relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le maintien de l'ancien RI pour les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP, actuellement en vigueur, prévoyait en son article 4 : «L'IFSE et les parts fonction et complémentaire sont liées à l'absentéisme des agents dans les conditions définies ci-dessous : le régime indemnitaire des agents de la ville de Floirac sera diminué en cas d'arrêt maladie sur l'année civile de 75% par jour d'absence à partir du 15ème jour, de 25% par jour d'absence à partir du ler jour du 7ème mois d'absence. Les congés de maternité, les hospitalisations, le mois suivant l'hospitalisation, les maladies contagieuses contractées en travaillant auprès des enfants de zéro à trois ans et les congés liés à un accident du travail n'entraînaient pas de réduction du régime indemnitaire, sur production de justificatifs ».
ll a été convenu d'abroger cet article à compter de la mise en place du nouveau dispositif de protection sociale au titre de la prévoyance.
Ainsi, à partir de janvier 2025, une prochaine délibération actera la fin de l'abattement du RI en cas d'absence pour maladie ; le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (soit réduction de 50% des primes, dés passage à demi-traitement)
Le décret 2024 - 617 prévoit la modulation du maintien possible du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie et grave maladie mais supprime l'atiribution du régime indemnitaire en cas de maladie de longue durée : dans ce dernier cas, l'agent devra souscrire des garanties optionnelles au contrat de prévoyance pour lui permettre de compenser la
perte du régime indemnitaire
5 - Protection sociale complémentaire
La collectivité de Fioirac a souhaité se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde a engagée en 2024.
Les assureurs retenus sont TERRITORIA MUTUELLE pour la prévoyance et MNFCT pour la mutuelle santé.
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Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à
l’intérieur et à l'extérieur des bâtiments :
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocralïie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à mobiliser les crédits nécessaires, prévus au budget de la Mission Agenda 21.
DIT que dans le cadre de la mise en place d'un « fonds d'aide auxinitiatives écocitoyennes », une aide financière à l'achat de récupérateur d’eau de pluie est créée du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025, imputée au budget primitif de 2025 en section d'investissement à hauteur de 2 000 euros à l'article 20421.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
KE EE HR RE
DE20241209-11 : Autorisation de signature de l'Accord Collectif 2025-2027
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'essentiel des mesures du prochain Accord Collectif triennal entre les représentants du personnel et la collectivité.
Cet Accord Collectif 2025-2027 est le fruit d'un travail partagé, d'un échange et d'une volonté commune de donner aux agents de la Ville et du CCAS de meilleures conditions d'exercice de leurs missions de service public, dans la limite des moyens budgétaires de la collectivité et de son établissement public.
Cet accord fait suite aux deux précédents qui portaient sur les thématiques suivantes : *La revalorisation du régime indemnitaire (RIFSEEP ou autre dispositif), dans la limite des plafonds ;
L'organisation du temps de travail :
*La formation et la prévention des risques professionnels :
La qualité du dialogue social. |
La volonté de Monsieur Le Maire est de proposer et mettre en place des actions qui pourront répondre aux attentes du personnel, cela dans la continuité de l'accord précédent, dans le respect des impératifs budgétaires et financiers de la collectivité.
Les décisions actées dans l'accord collectif précédent 2021-2024 ne sont pas abrogées.
1 - Maintien de l'attribution des chèques CADHOC (évènement de Noël),
La valeur des chèques Cadhoc est maintenue à son niveau actuel.
Depuis 2023, pour les agents de catégorie C, cette valeur est de 100 €. Pour les agents de catégorie B, la valeur est de 60€.
2 - Lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion sont, elles aussi, reconduites et suivront, pour la promotion
interne, les nouvelles dispositions adoptées par le Centre de gestion de la Gironde {(CDG33) en décembre 2023.
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En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'atiribution des aides financières ci-dessus pour un montant total de 80 €.
Vu l'action 5.3 de l'Agenda 21 de Floirac ayant pour objectif de mettre en place des
subventions pour les récupérateurs d'eau, délibérée le 27 octobre 2014:
Vu la délibération du 4 décembre 2023 relative au soutien aux initiatives éco-cifoyennes ; Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Administration générale, Démocratie participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE aux demandeurs les attributions de l'aide financière pour les dossiers RE24 21100 et RE24 21173,
DIT que les dépenses seront réalisées au compte 20421, sur le budget de la Mission Agenda 21.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Æ HE KE EE
DE20241209-10 : Soutien aux initiatives écocitoyennes 2025
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la ville de Floirac s’est engagée depuis 2009 à agir en faveur du développement durable en mettant en œuvre une démarche d'Agenda 21 local sur son territoire. Ce programme d'actions fut validé par délibération le 27 octobre 2014 et reconnu « Agenda 21 local France » par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie en octobre 2015.
Afin d'associer l'ensemble des composantes de son territoire dans cet engagement collectif
et d'encourager les floiracais à développer une démarche écocitoyenne au quotidien, il est proposé de soutenir les habitants par la création d'un « fonds d'aide aux initiatives écocitoyennes ». Dans ce cadre, la présente délibération propose la poursuite de l'action 5.3 - Mettre en place des subventions pour les récupérateurs d'eau.
Une aide financière à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie réservée aux habitants est proposée depuis le 27 mai 2013. Ce dispositif attribue 40% du montant d'achat d'un
récupérateur d'eaux pluviales hors sol pour un usage extérieur, d'une capacité supérieure ou égale à 300 L et inférieure ou égale à 1 000 L. L'aide n'excédera pas un plafond limité à 40
euros par demande. Une aide forfaitaire de 80 euros est attribuée pour l'achat d'une cuve enterrée avec pompe.
Les deux aides sont cumulatives.
L'aide sera versée dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet au Budget Primitif,
soit 2 000 euros en section d'investissement {article 20421). Les demandes d'aide doiveni-être réalisées l'année de l'achat et seront octroyées à raison d'une demande d'aide par an par type d'équipement. Les dossiers éligibles reçus en Mairie avant le ler janvier 2025 mais n'ayant pu être traités administrativement seront intégrés aux subventions de l'année suivante.
Les habitants devront respecter les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'action 5.3 de l'Agenda 21 territorial de Floirac ayant pour objectif de mettre en place des subventions pour les récupérateurs d'eau ;
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n'ont pas été reprises dans le compte-rendu. Il note enfin attendre des réponses à des questions posées il y a plusieurs mois, voire années.
M. le Maire propose qu'un recensement des éléments attendus soit adressé au cabinet, qui veillera que les réponses soient effectivement apportées.
Concernant les propos qui n'auraient pas été repris dans les comptes-rendus, M. le Maire rappelle qu'il s'agit de relevés synthétiques des échanges, et non d'un compte rendu in extenso.
Nicolas CALT indique comprendre que le délai de réponse puisse être fluctuants, au regard du plan de charge des services. Il souhaite toutefois disposer des réponses dans un délai raisonnable.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et notamment son article L.2113,
Vu la délibération n°2018-403 du é juillet 2018 approuvant la constitution d'un groupement de commandes relatif à l'achat d'électricité et services afférents,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocralie Participative et Agenda 21 en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le retrait de la ville de Mérignac du groupement de commandes ; DECIDE d'approuver les termes de l'avenant ci-annexé, permettant le retrait de la ville de
Mérignac du groupement de commandes dédié à l'achat d'électricité et services afférents dont Bordeaux Métropole est le coordonnateur :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au groupement de commandes.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
RE Æ Æ 4 EE 4
DE20241209-09 Récupérateur d'eau - Attribution de subventions individuelles Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer, sous conditions, une aide financière pour l'achat de récupérateurs d'eau
de pluie et d'une cuve de récupération d'eau enterrée avec pompe aux floiracais.
Conformément à cette délibération, Monsieur le Maire rappelle la procédure : les demandeurs remplissent un dossier de demande d'aide financière auprès de la Mission Agenda 21. Si celui- ci est recevable, une aide financière de 40% du prix d'achat de leur récupérateur, plafonnée
à 40 €, leur est attribuée, dans la limite du budget prévu pour l'année en cours. Pour les cuves
de récupération d'eau enterrée avec pompe, la ville verse une aide financière forfaitaire de 80 €.
Numéro de dossiers Volume (L). Prix d'achat : Aide financière attribuée
RE24_21100 330 149 € 40 €
RE24 21173 1000 299 € AO €
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DESIGNE Andrée COLLIN en tant que représentante titulaire et Nadine GRENOUILLEAU en tant que représentante suppléante pour représenter la collectivité au sein de l'association ;
S'ENGAGE à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du
nombre d'habitants dans la commune.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
HR EE EEE
DE20241209-08: Avenant pour le retrait d'un membre de la convention de groupement de commandes dédié à l'achat d'électricité et services afférents Rapporteur : Vincent BUNEL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l'article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et gagner en efficacité en muludalisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, la délibération n° 2018-4083 du conseil métropolitain du é juillet 2018 a permis la constitution d'un groupement de commandes permanent dédié à l'achat d'électricité et services afférents par le biais d'une convention.
Par une délibération du 13 avril 2015 la ville de Floirac a adhéré au groupement de commandes.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.
La convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement.
Les membres de ce groupement sont :
Bordeaux Métropole, coordonnateur,
la vile de Bordeaux, la ville de Bassens, la ville de Bègles, la vile de Floirac, la ville de Gradignan, la ville de Mérignac, la ville de Pessac, la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux, le Centre communal d'action sociale de Bordeaux, le Théätre National de Bordeaux Aquitaine {TNBA), le Sivu de Bordeaux Mérignac, la ville du Taillan-Médoc, le Centre communal d'action sociale de Pessac
Conformément à l'article 12 de la convention « Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention », tout retrait devra faire l'objet d'un avenant signé uniquement par le coordonnateur.
Proposition a été faite et approuvée par tous les membres du groupement lors d'un comité de suivi technique des groupements de commandes qui s'est réuni le 27 juin 2024, d'autoriser le retrait de la ville de Mérignac, par voie d'avenant à la suite de sa demande.
Jonathan SINSOU indique être en attente des éléments sur les tarifs sollicités lors de la commission. I ajoute que certaines remarques formulées lors de cette même commission
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Récephion parie pebfet: LACS
Fugicstion: FHOU2IE
souhaite rejoindre le réseau de l'Organisation Mondiale de la Santé et le réseau Francophone « Villes amies des aînés ». Cet engagement est en cohérence avec l'implication volontariste de la ville qui mène depuis de nombreuses années des actions en direction des personnes âgées.
Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondidle des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à Une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS.
Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs iniatives.
Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérenis et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l'âgisme, le sentiment
d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
AU vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd'hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA.
AUSSI, NOUS nous engageons à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir :
- Élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villés Amies des Aînés {Transports et mobilité : Habitat: Espaces extérieurs et bâtiments : Lien social et
solidarité ; Culture et loirs ; Participation citoyenne et emploi : Autonomie, services ef soins ; Information et communication) ;
- Définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer :
- Informer annuellement le RFVAA de l'ensemble des étapes du projet et transmettre
les documents s'y rapportant ;
- Participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes
pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
Les villes adhérentes à l'association doivent nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Par ailleurs, la cotisation pour l'année 2024 est fixée à 350 euros pour les collectivités territoriales de 5 000 à 20 000 Habitants.
En conséquence il est demandé au Conseil Municipal, de valider l'adhésion auprès de l'association « Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés à.
Vu l'engagement aux statuts de l'association Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés adopté le 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie participative et Agenda 2, réunie en date du 27 Novembre 20214 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ainsi
qu'au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS :
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Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
PRECISE que cette délibération pourra être modifiée ultérieurement en fonction des évolutions des dossiers {aléas des coûts, des subventions, des chantiers où économiques) DIT que les crédits de paiement 2024 sont inscrits au budget 2024, et que les crédits de paiement des années suivantes seront prévus aux budgets primitifs suivants.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
4 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Jonathan SINSOU, Alexandre LEDOUX)
EH RE EEE KE
DE20241209-06 : Budget 2024 - Décision modificative N°2
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'après le vote du budget primitif 2024, il est nécessaire d'ajuster certains crédits en cours d'exécution budgétaire et notamment, en section d'investissement :
- _ D'ajuster 3 APCP sur les crédits de paiement 2024
- D'ajuster l'emprunt voté au BP 2024 suite à l'ajustement des APCP
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
Adopte la décision modificative N° 2 selon le détail suivant :
2031 Frais d'études - _ 16441 Emprunts en euros :- 294 743,96 €
Autres agencements et
2128 - 237 200
21312 !Bâtiments scolaires - 19543
28 voix pour
2 contre (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT)
2 abstentions (Jonathan SINSOU, Alexandre LEDOUX)
HE ARE EN HR
DE20241209-07 : Adhésions aux réseaux des Villes Amies des Aînés et désignation de représentants
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle le Conseil municipal que la question du vieillissement de la population constitue un enjeu majeur social, culturel et économique pour nos sociétés. Forte de ce constat et soucieuse d'offrir un cadre de vie accueillant pour tous, la ville de Floirac
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Puicstion : ROMANE
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Opération 1801 - Chemin des écoliers
Autorisation de programme 167 400,87 €
Réalisé 2018 8 502,00 €
Réalisé 2019 3 000,00 €
Réalisé 2020 15 930,00 €
Réalisé 2021 15 726,00 €
Réalisé 2022 14 571,88 €
Réalisé 2023 29 670,99 €
Crédits de paiement 2024 42 000,00 €
Crédits de paiement 2025 38 000,00 €
Opération 2201 - AMENAGEMENT DU CANON
Autorisation de programme 437 704,00 €
Réalisé 2022 0,00 €
Réalisé 2023 504,00 €
Crédits de paiement 2024 200 000,00 €
Crédits de paiement 2025 237 200,00 €
Opération 1509 - Rénovation Ecole Blum
Autorisation de programme 3510 825,10 €
Réalisé 2015 4 730,35 €
Réalisé 2016 29 693,62 €
Réalisé 2017 100 174,52 €
Réalisé 2018 86 221,64 €
Réalisé 2019 66 488,42 €
Réalisé 2020 1 865 955,98 €
Réalisé 2021 1 228 789,75 €
Réalisé 2022 103 825,55 €
Réalisé 2023 - €
Crédits de paiement 2024 5 392,14 €
Crédits de paiement 2025 19 553,13 €
Jonathan SINSOU indique qu'il s'abstiendra. I note que la délibération ne concerne qu'une partie des APCP, et déplore donc un manque de transparence sur le reste du
budget.
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses en regard de la programmation ci- dessus récapitulée.
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Puicstion : ROMANE
BP 2024+ DM (Hors Crédits ouverts dans Déscription Et UC 74172)
immobilisations incorporelles 541000,00 | 135 250,00
F 2631 Frais d'études 541 000,00 135 250,00 204 Subventions d'équipement versées 834149,00 | 208 537,25
2041511 Biens mobiliers, matériel et études 22 334,00 5 583,50
F 204181 Biens mobiliers, matériel et études 505,00 126,25 20421 Biens mobiliers, matériel et études 53 380,00 13 345,00
20422 Bâtiments et installations 115 000,00 28 750,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 642 930,00 160 732,50 21 immobilisations corporelles ; . 3 813 484,00 ‘953 371,00
F 2128 Autres agencements et aménagements 1 074 730,00 268 682,50
2134 Bâtiments administratifs 512 000,00 128 000,00
F 21312 Bâtiments scolaires 315 900,00 78 975,00
PF 21318 Autres bâtiments publics 692 960,00 173 240,00 21351 Bâtiments publics 525 000,00 131 250,00
2151 Réseaux de voirie 20 000,00 5 000,00 2152 installations de voirie 33 000,00 8 250,00
21533 Réseaux câblés 28 371,00 7 092,75
F 21538 Autres réseaux 172 000,00 43 000,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 107 081,09 26 770,27
F 21838 Autre matériel informatique 9 000,00 2 250,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 50 000,00 12 500,00
PO 21548 Autres matériels de bureau et mobiliers 107 270,00 26 817,50
2188 Autres 166 171,91 41 542,98
Nicolas CALT rappelle qu'il aurait préféré disposer du budget 2025 avant la fin de l’année civile.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L2311-
Ve l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses correspondantes en fonction des nécessités rencontrées en début d'exercice. DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2025.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
RAR EEE EEE
DE20241209-05 : Vote des Autorisations de Programme Crédits de Paiement (APCP) Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, certaines opérations d'investissement font l'objet d'une gestion selon les modalités prévues à l'article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en Autorisations de Programme Crédits de Paiement (APCP).
ll est proposé de modifier les APCP comme suit :
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Puicstion : ROMANE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport définitif de la Commission locale d'évaluation des charges transférées {CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.
Autorise l’imputation d'une part de l'attribution de compensation en section d'investissement et d'arrêter pour 2025 le montant de l'attribution de compensation d'investissement à verser à Bordeaux Métropole à 647 702 € et le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 2.816 632 €.
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l'attribution de compensation de fonctionnement {(ACF]) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 739211 dans le budget 2025 de la commune et l'atiribution de compensation d'investissement (ACI}) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2025 de la commune. Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Æ HER EE EE
DE20241209-04: Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, des subventions de fonctionnement et des participations dans l'attente du vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour permettre le bon fonctionnement des services, il est proposé, conformément à l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales d'autoriser l'engagement, la liquidation. et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ll est entendu que les opérations faisant l’objet d'autorisations de programmes disposent de crédits de paiement régulièrement votés.
ll est demandé au Conseil Municipal :
D'autoriser un premier versement des subventions selon les montanis suivants :
Centre Communal d'Action Sociale 4 200 000 €
Club Municipal de Floirac ‘ 150 000 €
Centre Social 100 000 €
Grand Projet de Ville (GIPGPV) 15 025 €
Total 1 465 025 €
D'autoriser, dans l'attente du vote du budget primitif 2025 l'ouverture en section d'investissement des crédits suivants :
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Puicstion : ROMANE
Le rapport de la CLECT indique l'atiribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec : - là compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ; - la compensation financière du cycle 9 pour les communes d'Ambéès, Carbon Blanc, Martignos sur Jalle et Saint Vincent de Paul;
- les modifications des attributions de compensation pour les communes d'Ambès, Saint-Louis de Montierrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de siructure des transferts de compétence antérieurs à 2024 ;
- l'impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;
- l'impact financier du transfert de compétence d'Opérations d'Aménagement d'intérêt métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et de Talence.
AU total, pour 2025, l'attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s'élèverait à 140 249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d'investissement (ACI) et 113 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement {ACF), alors que l'attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s'élèverait à 14 857 882 €.
Pour la commune de Floirac, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l'ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 4772 €et l'ACF sera majorée de 10 297 €.
Ainsi, l'ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s'élèvera à 647 702 € et l'ACF à verser également s'élèvera à 2 816 632 €.
Ceci étant exposé, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante :
VU l'article 71 Ill de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5215-20-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT)} portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences ;
VU l'article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole ;
VU l'article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-2 du CGCT portant sur l'exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences ; VU l'article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l'ensembie des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences : VU l'article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement : VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
VU la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre
2023 et le montant des attributions de compensation pour 2024, VU le rapport d'évaluation des charges transférées adopté parles membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024, VU Flavis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie participative et Agenda 2, réunie en date du 27 Novembre 2024 ; ENTENDU le rapport de présentation
Considérant que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l'objet d'un accord
par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
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Puicstion : ROMANE
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 {Il}, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l'article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement {ACI} en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de
compensation aux communes membres, et donc l'avoir préalablément délibéré, avant le 15 février de l'exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert. Do
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de Charges sur la base du rapport de la CLECT.
La CLECT s'est réunie le 15 novembre 2024. La séance portait notamment sur :
- La révision des niveaux de service 2024 des cycles précédents de la mutualisation Le cycle 9 de la mutualisation :
o Ambès {[Finances, Ressources Humaines et affaires juridiques),
o Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace
public communal),
o Martignas (Parc Matériel),
o Saint-Louis de Montferrand {Finances et commande publique),
o Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).
- La modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué
aux « transferts de compétence » pour les communes d'Ambès, Saint-Louis de
Montferrand et Saint Vincent de Paul consécutive au cycle 9 de la mutualisation.
- La fin de la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier Urbain sur voirie espace public métropolitain » de Bordeaux Métropole à la commune de Carbon Blanc.
- Le transfert de compétence d'Opérations d'Aménagement d'intérêt métropolitain (OAIM), communes de Mérignac et Talence.
À l'issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de Compensation qui découlent des points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024
Les évaluations des charges transférées à compter du ler janvier 2025 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l'année 2025.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l'approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe au présent rapport. .
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Puicstion : ROMANE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et
L5211-4-3 ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) modifié par l'article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 octobre 2015 par laquelle la Ville a approuvé la création de services communs dans le cadre du processus de mutualisation ; Vu les conventions de création de services communs et les contrats d'engagement signés
avec la métropole ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution des niveaux de service ; Considérant que certaines prestations, inscrites dans le périmètre initial de la mutualisation
doivent revenir dans les budgets communaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenanis à la convention
cadre de création de services communs formalisant le périmètre et les modalités des révisions de niveau de service :
Considérant qu'il convient de corriger à compter de 2023 les attributions de compensation des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et la commune de Floirac ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE que les évolutions de niveau de service modifient le montant de l'attribution de compensation à verser par la commune.
DECIDE d'intégrer une augmentation de l'attribution de compensation à verser à Bordeaux Métropole à hauteur de 15 069 euros, soit 10 297 euros en section de fonctionnement et 4 772 euros en dépense d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 10 à la convention cadre de création des services communs et la convention portant remboursements lies aux révisions de niveaux de services entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac pour l'exercice 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
EH ERE EE EE
DE20241209-03: Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 15 novembre 2024
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des transferts de compétences et mutualisation de services, l'évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d'équipement.
C'est la raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des charges transférées [CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des aïtributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
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Mise en œuvre
Méthode et calendrier des révisions de niveau de service : schéma de synthèse
Contractualsation
| + Formalisation de la demande
d'évoñdion paris commune
ééunions thématiques)
+ Les demandes qui
peuvent étre anticipées |
+ Lés domaméesé motte
etre rapidement
l r Étude de faisabilité gear te
+ Censalideien des évolutions de
hlesux de sance:
dé chaque commune
“par service communs (plan de
charge, capacité à fars, i
recherche d'économies d'échele] |
con denégonier avec
chaque communs afin
“pour tous les domaltes mutastnée
| + Mise en couvre des rivesux :
| d'engagement révisés Î
: + Priseen gestion parle sorvice :
| commundes nouvesueespacesau |
: Furet éenecore de leur fiuraicon
- Célbératonsetavengats serie samimun (oct, + d'évierine sugmentatan .
, des contrats d'engagement | caendrier, srstémeleue le house Déploiement
des matétiets soon le stscumtiens de crées |
+ Déscussionente lesenice
commune ls comrmunsiore
dus AC
* d'assister un ben
lencienaerment des senkes :
éandrèer défini avec le service
Grau de sérises commons
+ Intégration de lim ‘ pari dans | LOMME : “Places coripte des demandes î | Intervenant an cours d'année FAC etremboursements des réunions hématiques
AARIEE à AHNEE mn
Une fois arrêtées {début du 2nd semestre n-1) et entrées en vigueur (année n)}, les révisions de niveau de service entrainent :
+ L'ajustement du dispositif contractuel par le biais d'avenants aux conventions .de création de services communs et, le cas échéant, aux contrats d'engagement ; + Sielles ne sont pas compensées par ailleurs via un ajustement à la baisse d'autres
activités, les révisions de niveaux de service entrainent une modification du montant des attributions de compensation {année n+1} et d'un remboursement — au prorata femporis - des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en
œuvre du niveau de service révisé et l'intégration dans les attributions de
compensation.
Il- Application du mécanisme des révisions de niveaux de service pour l'année 2024
Pour la Ville de Floirac, Les révisions de niveaux de service concernent lès domaines suivants :
+ Numérique et systèmes d'information : livraison de projets et évolution des équipements et logiciels administratifs
+ Parc mafériel roulant : Extension de la flotte
Il est noté que les détails sont transmis dans un tableau annexé à l'avenant.
Plus globalement, les évolutions de l'attribution de compensation se présentent ainsi :
Incidence des révisions de niveau de service {RNS) à partir de 2024 :
ACF ACI TOTAL
AU 1er janvier 2024 2 806 335 € 642 930 € 3 449 265 €
RNS 2024 10 297 € 4772€ 15 069 €
AC 2024 après révision 2816 632€ 647 702 € 3 464 334 €
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Puicstion : ROMANE
e Du renouvellement du matériel et des équipements déjà valorisés au moment du transfert Lorsque l'équipement est à usage communal, son renouvellement est pris en charge par les services communs à niveau de gamme équivalent ;
+ Del'extension ponctuelle d'activité liée à la conduite, par les services communs, d'un projet communal : la phase de conception/réalisation d'un projet de bâtiment ne constitue pas à elle seule une charge pérenne, seul l'accroissement durable de la quantité de projets à conduire, peut-être considéré, à terme, comme une révision de niveau de service. Cependant, le projet peut générer, une fois mis en œuvre, de
nouveaux frais de gestion qui constituent une révision pérenne du niveau de service.
Cela étant précisé, les représentants des communes et des services communs ont établi une méthode et un calendrier permettant d'intégrer les révisions de niveau de service dans le dispositif général de la mutualisation en assurant sa cohérence juridique et financière. La valorisation financière des révisions de niveau de service est établie conformément aux principes et modalités d'évaluation de la compensation financière de la mutualisation définis par les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0253 et n°2015-0533 prises respectivement en date du 29 mai et du 25 septembre 2015.
Pour mémoire,
Pour calculer Pimpact de ls mutualisation sur Pattribution de compensation à sa juste valeur, les
coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 521416 du CGET)
Forfait charges de
oût de renouvellement structure
des immobilisations o
étérminé sur la base d'un es
coût de reñouvellement spressif de 15%
annualisé (véhicules, à 2% en fonction du
matériels, bâtiments périmètre du
transférés...) transfert des.
fonctions supports
Si une révision de niveau de service ne pouvait être anticipée, le calendrier cible, exposé ci- dessous, vise à anticiper au mieux la prise en compte des révisions de niveau de service identifiées en coordonnant les arbitrages communaux sur la mise en œuvre des révisions avec les calendriers de préparations budgétaires des services communs ef des communes.
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DE20241209-43 : Motion pour une élaboration du projet de loi de finances 2025,
respectueuse des collectivités territoriales
Rapporteur : Jean-Jacques PUYOBRAU
Le gouvernement démissionnaire prévoyait plusieurs milliards d'euros de prélèvements sur les budgets des communes et de leurs groupements. Ces mesures, d'une ampleur inégalée, avaient été prises sans concertation.
Alors que la dette de l'État atteint des niveaux records, le gouvernement démissionnaire choisissait de pénaliser les communes, pourtant garantes des services publics de proximité. Ce sont les habitants qui pâtiraient de cette décision :
+ Baisse des investissements dans les infrastructures (écoles, crèches, voirie, équipements sportifs et culturels, santé, tranqauillité.….},
+ Réduction de l'offre et de la qualité des services publics {réduction de l'accessibilité, hausses des tarifications des services.….),
+ Frein à la transition écologique et à la lutte contre le réchauffement climatique,
Le conseil municipal tient à rappeler que les communes, contrairement à l'État, votent leur budget à l'équilibre et maintiennent une dette stable. Il est donc injuste de leur imputer la responsabilité du déficit public. D'autant plus que, face aux contraintes budgétaires, les
collectivités locales ont redoublé d'efforts pour optimiser leurs ressources.
Par ailleurs, le conseil municipal dénonce le choix du gouvernement démissionnaire de ne pas rechercher les recettes là où elles se trouvent, notamment en taxant davantage les plus riches. L'impôt exceptionnel sur les ménages les plus fortunés, qui ne concernait dans le PLF 2025 rejeté que 0,057 des foyers, était Une mesure symbolique qui ne saurait compenser les coupes budgétaires imposées aux communes, alors que l'exonération fiscale des plus riches s'élève à 60 milliards d'euros.
Le conseil municipal de Floirac demande au prochain gouvernement : + Le retrait de toute mesures visant à réduire les ressources des communes {baisse du taux de remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), gel de ia dynamique de la TVA, ponction sur la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle),
+ L'ouverture d’une véritable concertation avec les élus locaux pour trouver des solutions
justes et durables,
Une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), e _L'institutionnalisation d'une conférence des territoires permettant d'avancer dans le sens des réalités financières et administratives.
Le conseil municipal appelle tout futur gouvernement et le parlement à modifier le projet de loi de finances pour 2025 afin de rétablir la confiance.
Nicolas CALT note que cette motion reproduit ce qui est reproché au gouvernement car cette motion est proposée sans concertation préalable.
Josette DURLIN précise que : « pour exercer leurs compétences et développer les services publics de proximité, les collectivités ont besoin de ressources propres. L'argent existe et de nouvelles recettes peuvent être trouvées dans les :
- 54 Md£ de dividendes versés aux actionnaires par les entreprises du CAC 40 pour le seul deuxième trimestre 2024, nouveau record après ceux des années précédentes. C'est le cas de la famille Mulliez, multi milliardaire, propriétaire d'Auchan, qui verse 1 milliard aux actionnaires et supprime des milliers d'emplois.
- 30 Md£ de rachaïs d'actions effectués par ces mêmes entreprises en 2023. - 80 Md€ d'argent public qui sont allés gonflés les bénéfices des entreprises privées de l'énergie grâce aux aides d'Etat pendant les crises énergétiques. - 90 Md£ annuels de fraude et d'évasion fiscales.
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- 170 Md£ d'aides publiques annuelles aux très grosses entreprises, sans contreparties ni contrôles, et dont une bonne part, de fait, se retrouve sous forme de dividendes dans les poches des actionnaires, dont certaines délocalisent sans rembourser l'état. De plus, de nouveaux leviers de recettes peuvent être mobilisés : le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune, renforcé par des critères écologiques, la mise en œuvre d'un impôt universel progressif sur les entreprises taxant le capital ou encore un impôt Universel sur les revenus de la rente et du capital sont des pistes à explorer. Enfin, une réflexion sur l'annulation d'une partie de la dette, par la prise en charge directe par la Banque Centrale Européenne, nécessitant une révision des traités européens, est urgente {La BCE prête à 0% aux banques qui financent la dette, avec des intérêts exorbitants.)
Durant la pandémie, des milliards ont été engagés pour soutenir l'économie. Nous vivons des crises majeures qui appellent des transformations profondes et des investissements pour demain. Et ce sont les collectivités territoriales qui réalisent près de 70% de l'investissement public. Aussi, nous proposons la création d'un fonds pour le développement des services publics et la transition écologique : 1000 Md£ que la BCE pourrait prêter directement aux États à taux 0. Un fonds qui viendrait alimenter les budgets de nos Régions, Départements et Communes afin de répondre aux besoins de nos populations, réaliser les investissements nécessaires et Utiles au développement de l'intérêt général, des services publics de proximité et de l'économie de nos territoires, de l'écologie.
l'est, à notre avis, nécessaire que les élus se mobilisent, informent les populations de leur territoire pour faire échec à ce dépeçage des services publics. »
M. le Maire prolonge cet échange en invitant chacun à venir soutenir les élus, dans le hall du Conseil départemental, pour demander au gouvernement de tenir compte de la spécificité des collectivités qui sont les premiers remparts contre la pauvreté sur nos territoires.
Adopté à l'unanimité
29 voix pour
3 abstentions (Catherine ARNOLD, Nicolas CALT, Alexandre LEDOUX)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
Nathalie LACUEY Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance Maire de Foirac
O
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