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Procès Verbal - 4by3qomke23wlp Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 4by3qomke23wlp)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un, et le quatre février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-neuf janvier, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 22

Votants : 23

Absents :

Présents : Virginie POULAIN (pouvoir de Jérôme de MOURGUES), Maire,

Jean-Paul BAUDELOT, Sabine COLLIOT, Pascal ROLLET, Chantal BELLAT,

Sébastien MOREAU, Céline SERTOUR Adjoints, Françoise MAGNIN,

Jean-Marc SEYS, Joëlle CLARY, Gilles SOUDARIN, Frédérique BONNET,

Murielle CART, Pascale FRANCOZ-LANTELME, Jérôme de MOURGUES,

Nadège MEYNAND, Rémy RIBAS, Laure JEANTPETIT, Sébastien

D’ATTOMA, Yannick BOUCHER, Nicolas DUSSON, Cédric CATHERIN,

Isabelle PABON conseillers municipaux

Procurations : Jérôme de MOURGUES (pouvoir à Virginie POULAIN),

Secrétaire de séance : Sabine COLLIOT

ORDRE DU JOUR :

1) SIGERLY : convention de groupement d’achats d’électricité et de gaz 2) Métropole : rapport sur l’eau et l’assainissement et les déchets

3) Métropole : nouveau pacte métropolitain

4) Métropole : CLECT nomination suppléants

5) Personnel communal – création et modification de postes

6) Personnel communal – recrutement d’agents contractuels

7) Centre de gestion : protection sociale : modification des bénéficiaires 8) Questions diverses



Virginie POULAIN : je vous demande l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2020.

Le procès-verbal du 17 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.



1) SIGERLY : convention de groupement d’achats d’électricité et de gaz

Rémy RIBAS : pour les conventions de groupement de gaz et d’électricité, on passe par le SIGERLY qui gère l’appel d’offres et qui peut négocier des tarifs préférentiels compte tenu du nombre de communes adhérentes.

Délibération n°2021.02.01

OBJET : SIGERLY : convention de groupement d’achats d’électricité, de gaz et de services associés

Madame le Maire présente le dossier portant sur la nouvelle convention avec le SIGERLY. Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la commande publique

Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLY (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C–2020-12-09/12 en date du 09 décembre 2020,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,2/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Vu la note explicative présentée par le SIGERLY sur les modifications de la Convention de groupement du SIGERLY,

Considérant qu’il est dans l’intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats en matière de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, notamment au regard de la complexité contractuelle des achats d’énergie et que, conformément à ses statuts, le SIGERLy peut être coordonnateur de groupements de commandes ;

Considérant que le SIGERLY conclu des accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés pour satisfaire ses propres besoins ;

Considérant que la maîtrise des énergies est une compétence principale du SIGERLY, il propose de constituer un groupement de commandes dont il sera le coordonnateur, ayant pour objet la passation, la signature et la notification de marchés de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, l’exécution des marchés restant à la charge de chaque membre du groupement ;

Considérant les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans la convention proposée : - Le groupement est constitué à titre permanent pour l’achat d’électricité et de gaz, sans limitation de durée ;

- Les conditions d’entrée et de sorties des membres sont détaillées dans la convention constitutive ci-annexée ;

- Le groupement de commandes est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLY et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS (Centre communal d’action sociale) et éventuellement les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes, auxquels elles adhérent et aux EPCC (Etablissements publics de coopération culturelle) ;

- La procédure de passation utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur au jour du lancement de l’accord-cadre ;

- La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIGERLY ; - Les missions de coordination, conseil et autres tâches techniques et administratifs nécessaires à la passation des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul le remboursement des coûts de fonctionnement du groupement est défini forfaitairement dans la convention ; - Chacun des membres règlera ses commandes, à hauteur de ses besoins ; - Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement en cas de litiges non résolus par la voie amiable.

➢ DEMANDE au Conseil de se prononcer sur la nouvelle convention

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la constitution d’un groupement de commandes pérenne pour la passation d’accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLY dans les conditions essentielles décrites ci-avant ;

Valide la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe, Autorise Madame le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention.

2) Métropole : rapport sur l’eau et l’assainissement et les déchets

Jean-Paul BAUDELOT présente le rapport annuel de l’eau (chiffres basés sur l’année 2018) Depuis le 3 février 2015 la métropole a confié l’exploitation du réseau à VEOLIA pour une durée de 8 ans sous sa filiale « EAU DU GRAND LYON »

QUELQUES CHIFFRES

• 1385927 habitants sur 59 communes (+ 2.5% en 1 an)

• 372730 abonnés + 5637 en 1 an (F.S.M 3087 hab. 1022 abonnés +3) • 11 sites de captage, 13 stations primaires de pompage, 64 réservoirs et 43 relais3/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

• 4108 kilomètres de réseau 1000 kilomètres environ de branchement 88221945 m3 d’eau potable produite en 2019 (87616990 m3 en 2018) +605000 76855703 m3 consommé soit 211504 m3 /jrs (77199310 m3 en 2018) -342000 • Le prix de l’eau produite, distribuée et dépolluée s’élève à 3.15 euros TTC le m3 + 2CTS

ce prix reste inférieur au prix moyen du reste de la France (3.76 +6 en région Rhône, méditerranée Corse et 4.10 +4 dans le reste de la France)

NB 91% de l’eau distribuée provient de la zone de captage de CREPIEUX CHARMILLE Facture prix 3.19 TTC le m3 soit 0.00319 € le litre décomposé

Abonnement annuel compteur (standard) 44.19 TTC

Consommation 2.83 TTC

Frais d’accès 38.96 (à l’entrée dans un nouveau logement)

A noter également que la Métropole de Lyon a pris la responsabilité de la distribution de l’eau potable sur la commune de Marcy-l’Etoile depuis le 1er janvier 2018 et de Solaize depuis le 1er janvier 2019.

L’objectif de cette évolution est de garantir aux habitants un niveau de service et un tarif identique à ceux délivres sur le reste du territoire de la Métropole. Cette prestation a été confiée à la société Eau du Grand Lyon.

Ainsi l’engagement politique pris est désormais atteint, à savoir que les 59 communes du territoire de la Métropole de Lyon bénéficient d’un prix de l’eau identique.

Pour la partie « assainissement », je passe la parole à Céline SERTOUR.

Céline SERTOUR :

Le réseau de collecte :

91% des maisons sont raccordées aux réseaux d’eaux usées (96,2% pour les communes reliées à la station de Fontaines sur Saône)

Métropole : 3 379 kms de réseau, dont 54% en réseau unitaire (pas de séparation eaux usées /eaux pluviales) dont ceux de Fontaines Saint-Martin

Un système de collecte en cours de mise en conformité :

Objectif : les volumes déversés sans traitement ne doivent pas dépasser 5% des volumes collectés

Sur le territoire de Fontaines sur Saône, 13,9% en 2019 contre 24,6% en 2018 : non conforme mais en amélioration.

Des travaux ont déjà été réalisés notamment rue des Prolières (remontée des murets de séparation des eaux – étanchéification de la canalisation qui traverse la zone humide) avec un impact visuel visible sur le ruisseau des Vosges (eau et berges).

Les principaux travaux ont concerné COUZON avec l’objectif de limiter les intrusions d’eau usée dans la Saône.

Des actions à venir pour :

- Installer du séparatif sur les secteurs prioritaires

- Déconnecter les sources

- Sensibiliser les populations à ne pas jeter les lingettes dans les toilettes et les substances chimiques polluantes dans les éviers.

Pour rappel, les eaux des ruisseaux (Vosges et Echets) sont régulièrement analysées par la Métropole.

Station d’épuration Fontaines sur Saône :

12 stations sur la Métropole4/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Fontaines sur Saône récupère les eaux usées de Fontaines sur Saône, Rochetaillée, Fontaines Saint-Martin, Cailloux, Sathonay-Village mais aussi Poleymieux, Couzon, St Romain et Albigny.

Mise en service 1970, reconstruite en 1991.

Conçue pour traiter 9000 m2 mais reçoit 17 000 m2

Peu efficace en termes de traitement des matières en suspension et de l’azote. Une refonte des ouvrages est programmée depuis 2014. Différents scénarios ont été élaborés. En 2021 il est prévu la consultation d’un maitre d’œuvre pour définir le scénario retenu. La réalisation dépendra ensuite de la décision politique d’investissement du mandat 2020 2026. Le scénario le plus probable semble être le refoulement des effluents vers la station d’épuration de Pierre Bénite qui est la station la moins chargée de la Métropole.

Jean-Paul BAUDELOT :

Sur le prix de l’eau la répartition est la suivante :

-42% pour la métropole propriétaire des réseaux

-15% pour l’agence Rhône Méditerranée corse en charge de la modernisation -34% pour « eau du Grand Lyon », délégatoire de la métropole

-7% au titre de la TVA perçue par l’Etat

-2% de taxes pour l’entretien des cours d’eau

Sur les 42%, une aide humanitaire est affectée pour des projets de puits en Afrique.

Isabelle PABON : il n’y a que 54% en unitaire et 46% en réseau séparé, pour quelles raisons ?

Céline SERTOUR : dans les axes de travail sur la commune, il est prévu la séparation et déconnexion des sources. L’eau des ruisseaux est analysée 3 fois par an. Des travaux ont déjà été réalisés et on voit le résultat car au niveau de la crèche, la qualité de l’eau s’est améliorée notamment par le réhaussement de tabourets.

Jean-Paul BAUDELOT : la séparation des réseaux n’est pas encore en place sur tout le réseau. La séparation des eaux de pluie et des eaux usées sur notre commune est de 87%. Par exemple, sur la Montée du Cantin, le réseau n’est séparé que sur une partie.

Gilles SOUDARIN : si on ne peut pas réduire les stations d’épuration avec une augmentation des effluents par rapport à la capacité et éviter l’adjonction de produits chimiques, la solution serait de ramener les effluents de l’autre rive sur la FEYSSINE.

3) Métropole : nouveau pacte métropolitain

Virginie POULAIN : concernant les axes prioritaires choisis par l’exécutif de la métropole de Lyon pour le projet de territoire, il apparait que les thèmes choisis et leurs déclinaisons, même s’ils sont très importants, sont, pour certains en décalage avec la réalité des besoins du bassin de vie et de la commune de Fontaines Saint-Martin.

Les axes et les déclinaisons ne permettent pas une adaptation cohérente à l’existant de notre commune. Ces axes semblent être adaptés aux grandes villes de la métropole de Lyon en défaveur des communes moins peuplées

Concernant les domaines de coopération qui sont effectivement primordiaux, le mode opératoire n’est pas précisé, ni le décisionnaire final.

Concernant le volet financier, la baisse des budgets FIC et PROX entraine une forte perte de possibilité d’aménagements nécessaires.5/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Pour Fontaines Saint-Martin le service rendu pour l’aménagement ou la rénovation des voieries métropolitaines et des trottoirs n’est pas équitable. La commune n’a que 3200 habitants mais une politique forte de préservation des espaces naturels.

Aucun diagnostic n’a été effectué sur l’état des routes, le trafic et les besoins pour définir l’investissement nécessaire.

Concernant la gouvernance, la nouvelle organisation de la commission permanente semble éloigner les maires et les élus métropolitains des décisions prises, et peut laisser penser que les élus métropolitains s’éloignent des habitants, alors même que l’introduction du pacte affirme le contraire et que l’application des compétences de la métropole doit inclure tous les élus.

La présence d’un Vice-Président « non invité » à la CTM peut être mal perçu par les maires.

Une CTM est une conférence réservée aux maires. Le rôle de facilitateur est assuré par le président et/ou le vice-président élu par la CTM. Les élus de la CTM siégeant au conseil métropolitain ne peuvent participer qu’une seule fois par an aux CTM alors qu’ils ont été élus au suffrage universel direct.

Le conseil municipal, tient à préciser qu’il est favorable à une politique propice à la protection de l’environnement, à un équilibre social sur la commune et sur toutes les communes de la métropole, qu’il tient à travailler en étroite collaboration avec l’exécutif de la métropole dans un climat de confiance mutuel.

La réglementation fait que ce pacte est soumis aux conseils municipaux pour avis mais il a été soumis à la conférence métropolitaine des maires (différent des CTM). A la conférence des maires 14% abstentions, 16% contre, % pour

Délibération n° 2021.02.02

OBJET : PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire,

➢ PROPOSE d’émettre un avis sur le projet de délibération qui suit :

I. Contexte

En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire. Selon la loi, il fixe pour la durée du mandat la stratégie de délégation de compétences de la Métropole aux Communes et des Communes à la Métropole de Lyon. Le projet de Pacte est élaboré et adopté par la Conférence métropolitaine. Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du Conseil de Métropole, après consultation des Conseils municipaux des Communes situées sur son territoire.

Le projet de Pacte est issu d’un travail mené en concertation et en lien étroit avec les Maires des 59 Communes de la Métropole, dans le cadre des Conférences Territoriales des Maires.

Ce sont ainsi 10 réunions de travail, à l’échelle des Conférences Territoriales des Maires, qui se sont tenues et dont les échanges ont été prolongés par une vingtaine de contributions transmises par les Communes et les Conférences Territoriales des Maires. Un groupe de travail consacré au Volet financier du Pacte s’est réuni à 3 reprises. La Conférence métropolitaine s’est réunie les 18 septembre et 20 novembre 2020, les 11 janvier et 29 janvier 2021.6/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Ce travail de concertation a permis d’aboutir à un projet de texte définissant les modalités de travail et de coopération entre les Communes du territoire et la Métropole, respectueuses des compétences et de la légitimité de chacun.

Au cours de la séance du 29 janvier 2021, le projet de Pacte a été adopté par la Conférence métropolitaine à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon (conformément à l’article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales).

La procédure d’adoption du Pacte, telle que prévue par les textes, se poursuit : ✓ le projet de Pacte est soumis pour avis aux Conseils municipaux,

✓ le Conseil de Métropole arrête, par délibération, le Pacte de cohérence métropolitain, dans sa version définitive.

Éléments de synthèse du projet de Pacte

Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurant la relation Métropole-CTM-Communes, renforçant le rôle des instances de gouvernance que sont les Conférences Territoriales des Maires et la Conférence métropolitaine, dans le souci d’une relation de confiance et de dialogue

Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire : ✓ Revitalisation des centres-bourgs

✓ Éducation

✓ Modes actifs

✓ Trame verte et bleue

✓ L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage

✓ Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité

✓ Développement économique responsable, emploi et insertion

Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme : ✓ Action sociale

✓ Santé

✓ Culture-sport-vie associative

✓ Propreté-nettoiement

✓ Politique de la ville

✓ Maîtrise et accompagnement du développement urbain

Chaque Conférence Territoriale des Maires aura ensuite, dans les 9 mois suivant l’adoption du Pacte en Conseil de Métropole, à formaliser un Projet de territoire 2021-2026. Le Projet de territoire, formalisé à l’issue d’une démarche de concertation et de co-construction entre Communes d’une même Conférence Territoriale des Maires et la Métropole, permettra d’identifier les axes stratégiques du Pacte et domaines de coopération donc la CTM souhaite se saisir, et les projets opérationnels s’y rattachant.

Après adoption en Conférence territoriale des Maires, le projet de territoire sera ensuite délibéré dans les Conseils municipaux des Communes composants la CTM, pour avis, puis délibéré en Conseil de Métropole.7/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d’efficacité et de justice territoriale :

✓ Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d’euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026.

Elle permet le financement d’opérations d’aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d’initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d’euros sur le mandat.

Elle permet également le financement de projets opérationnels s’inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d’euros sur le mandat ✓ Un chantier d’approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.

✓ Le dispositif d’ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre. Conformément à l’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales précité, les 59 communes de la Métropole sont donc appelées à formuler un avis sur le projet de Pacte de cohérence métropolitain.

Vu ledit dossier ; et les observations énoncées par les membres du conseil municipal, après débat,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 0 voix pour, 20 voix contre, 3 abstentions, 1° - Émet un avis DEFAVORABLE au projet de pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence métropolitaine du 29 janvier 2021 pour les motifs suivants :

- Concernant les axes prioritaires choisis par l’exécutif de la métropole de Lyon pour le projet de territoire, il apparait que les thèmes choisis et leurs déclinaisons, même s’ils sont très importants, sont, pour certains en décalage avec la réalité des besoins du bassin de vie et de la commune de Fontaines Saint-Martin.

- Les axes et les déclinaisons ne permettent pas une adaptation cohérente à l’existant de notre commune. Ces axes semblent être adaptés aux grandes villes de la métropole de Lyon en défaveur des communes moins peuplées

- Concernant les domaines de coopération qui sont effectivement primordiaux, le mode opératoire n’est pas précisé, ni le décisionnaire final.

- Concernant le volet financier, la baisse des budgets FIC et PROX entraine une forte perte de possibilité d’aménagements nécessaires.

- Pour Fontaines Saint-Martin le service rendu pour l’aménagement ou la rénovation des voieries métropolitaines et des trottoirs n’est pas équitable. La commune n’a que 3200 habitants mais une politique forte de préservation des espaces naturels. Aucun diagnostic n’a été effectué sur l’état des routes, le trafic et les besoins pour définir l’investissement nécessaire.

- Concernant la gouvernance, la nouvelle organisation de la commission permanente semble éloigner les maires et les élus métropolitains des décisions prises, et peut laisser penser que les élus métropolitains s’éloignent des habitants, alors même que l’introduction du pacte affirme le contraire et que l’application des compétences de la métropole doit inclure tous les élus.

- La présence d’un Vice-Président « non invité » à la CTM peut être mal perçu par les maires. Une CTM est une conférence réservée aux maires. Le rôle de facilitateur est assuré par le président et/ou le vice-président élu par la CTM. Les élus de la CTM siégeant au conseil métropolitain ne peuvent participer qu’une seule fois par an aux CTM alors qu’ils ont été élus au suffrage universel direct.8/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

2° - Le conseil municipal, tient à préciser qu’il est favorable à une politique propice à la protection de l’environnement, à un équilibre social sur la commune et sur toutes les communes de la métropole, qu’il tient à travailler en étroite collaboration avec l’exécutif de la métropole dans un climat de confiance mutuel.

4) Métropole : CLECT nomination suppléants

Pascal ROLLET : le dernier transfert de charges réalisé concernait les immeubles menaçant ruines et les bornes incendies, avec un financement à charge de la commune de 1 700 €.

Il y a eu 3 réunions sur le mandat.

Délibération n° 2021.02.03

OBJET : GRAND LYON – Désignation des délégués suppléants pour la « commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la communauté urbaine »

Madame le Maire,

- INDIQUE à l’assemblée, que lors de sa séance du 14 décembre 2020, par délibération n° 2020- 0267, le conseil de la métropole de Lyon, en application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, a arrêté la composition de la CLECT à 59 sièges, soit 1 siège par commune. - RAPPELLE que nous avions délibéré le 18/06/2020 pour désigner un représentant titulaire afin de représenter notre commune et que Pascal ROLLET avait été élu pour siéger au sein de la CLECT - PRECISE que la métropole souhaite que soient également désignés 2 suppléants afin que chaque commune puisse être représentée au sien de cette commission en l’absence du titulaire - DEMANDE aux conseillers municipaux de désigner 2 délégués suppléants afin de pourvoir au remplacement du délégué titulaire en cas d’impossibilité de ce dernier de participer à cette commission,

- PROPOSE les candidatures de Mesdames Virginie POULAIN et Françoise MAGNIN.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE

- Mme Virginie POULAIN,

- Mme Françoise MAGNIN

Déléguées suppléantes pour siéger au sein de cette commission.

5) Personnel communal – création et modification de postes

Virginie POULAIN : afin de pouvoir appliquer la nouvelle réglementation sur les emplois de contractuels, nous allons supprimer les postes non permanents créés antérieurement pour les remplacer par des postes permanents ce qui permet de pouvoir établir des contrats sur une durée plus longue pour tous les emplois à temps non complet inférieurs à 17h30.

Délibération n°2021.02.04

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS –

Madame le Maire :

- RAPPELLE que nous avions créé des postes non permanents sur les services suivants : - En 2016, pour l’ouverture de la 5è classe : un poste d’ATSEM

- En 2017 pour la mise en place du périscolaire du mercredi matin :7 postes d’adjoint d’animation

- En 2018, 3 postes d’adjoint d’animation afin de remplacer les enseignants qui ne faisaient plus l’étude du soit9/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

- RAPPELLE que nous ne savions pas si ces postes perdureraient car nous n’avions pas le recul pour connaître l’évolution de ces services

- PRECISE que sur les postes non permanents, nous sommes dans l’obligation de prendre des agents contractuels car ce ne sont pas des postes pérennes et les possibilités de contrats sont limitées

- INDIQUE que le décret n°2019-1414 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a élargi les possibilités de recours à des agents contractuels, notamment sur les postes à moins de 17h30, ce qui concernent les postes de restauration scolaire, périscolaire et étude - La modification du tableau des effectifs (selon tableau en annexe) tient compte de l’intégralité des postes non permanents.

- Il convient toutefois de conserver des postes non permanents en cas d’accroissement du nombre d’enfants sur les services de restauration scolaire, périscolaire du mercredi matin et études. - DEMANDE que les modifications soient prises en compte à effet du 15/02/2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la modification du tableau des effectifs en annexe à compter du 15/02/2021.

NOMBRE DE POSTES CREATION

HORAIRE

HEBDOMADAIRE SUPPRESSION

HORAIRE

HEBDOMADAIRE

période

scolaire lissé

période

scolaire lissé

POSTES NON

PERMANENTS

1

Adjoint animation ppal 2ème

classe 14h15 11h00

5

Adjoint animation ppal 2ème

classe 3H30

1 Adjoint animation - 3H30

3 Adjoint animation - 6H00

1 ATSEM 40h00 32h15

2

adjoint

technique 9h00 6h30

POSTES PERMANENTS

6

Adjoint

animation 3H30 3h00

1

Adjoint

animation 14h15 11h00

3

Adjoint

animation 6H00 5h00

1 ATSEM 40h00 32h15

10/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Virginie POULAIN : Nous avions un poste de rédacteur vacant sur lequel nous avions recruté la coordinatrice car c’est notre commune l’employeur principal et les communes de Sathonay Village et Cailloux nous reversent un tiers de la rémunération, chaque commune perçoit en complément une participation de la caf.

Afin de pérenniser ce poste, il convient de créer un poste de coordinateur accessible aux grades de rédacteur ou attaché.

Délibération n°2021.02.05

OBJET : poste COORDINATEUR ENFANCE JEUNESSE – Modificatif :

Madame le Maire,

➢ RAPPELLE la délibération du 06/02/2019 n° 2019.02.06 par laquelle le Conseil acceptait la mutualisation avec les communes de Sathonay-Village et de Cailloux sur Fontaines d’un poste de coordinateur CEJ de catégorie B rémunéré dans le cadre d’emploi de rédacteur à 36h à compter du 1er février 2019.

➢ PRECISE que dans cette délibération, il était prévu que ce soit notre commune qui porte le poste, ce qui a conduit à sa création en 2019. Ce poste bénéficiant d’un cofinancement CAF. Les 2 communes, membres de l’entente intercommunale enfance jeunesse sont refacturées par tiers, tous les trimestres, pour participer au financement de ce poste.

➢ PRECISE qu’il convient d’ouvrir l’accès à ce poste pour les fonctionnaires, non seulement au grade de rédacteur, mais également d’élargir l’accès à ce poste, au grade d’attaché et en l’absence de recrutement de fonctionnaire, à un poste de contractuel, conformément au nouvel article de la loi de transformation de la fonction publique (article 3.3.2) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient à compter du 01/02/2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la modification du poste de coordinateur enfance jeunesse ouvert aux grades de rédacteur, attaché et en l’absence de recrutement de fonctionnaire aux postes de contractuels selon l’article 3.3.2., lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient à compter du 01/02/2021

- AUTORISE le Maire à procéder au recrutement sur ce poste



Virginie POULAIN : dans notre effectif au sein de l’école maternelle, il nous restait un poste d’agent technique faisant fonction d’ATSEM que nous avions maintenu. L’agent ayant réussi le concours, nous pouvons mettre à jour le poste sur un grade d’ATSEM.

Délibération n°2021.02.06

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS –

Madame le Maire :

- PRECISE que nous avons conservé dans l’effectif un poste d’adjoint technique qui assure la fonction d’ATSEM pour les agents n’ayant pas le concours.

- RAPPELLE que la règlementation n’autorise plus le recrutement de fonctionnaire sur l’emploi d’ATSEM si l’agent n’est pas titulaire du concours.

- PRECISE que pour la mise en conformité de notre effectif avec les grades, nous allons supprimer ce poste d’adjoint technique afin de pouvoir créer un poste d’ATSEM,

- PROPOSE la modification du tableau des effectifs selon tableau ci-dessous.

POSTE Poste à supprimer Poste à créer

Adjoint technique 32h15 hebdomadaires

ATSEM 32h15 hebdomadaires

- DEMANDE que les modifications soient prises en compte à effet du 15/02/2021.11/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE la modification du tableau des effectifs détaillée dans l’exposé de Madame le Maire à compter du 15/02/2021.

6) Personnel communal – recrutement d’agents contractuels

Virginie POULAIN : la loi de transformation de la fonction publique territoriale a assoupli le recours aux agents contractuels en simplifiant le recrutement et la durée des contrats, nous devons donc délibérer pour permettre le recrutement d’agents contractuels sur la nouvelle réglementation.

Délibération n°2021.02.07

OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Madame le Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée, la délibération 2014.07.05 du 09/07/2014 qui permettait l’embauche d’agents contractuels en application de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 portant sur l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique. Le titre II réaffirmait le principe de l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels et procédait à une réécriture complète de l’article 3 de la loi n° 84-54 du 26/01/1984. Le recrutement des agents contractuels est encadré, les cas sont limitativement prévus par la loi. - PRECISE que la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 06/08/2019, dans le cadre de son décret n° 2019-1414 du 19/12/2019 introduit une nouvelle procédure de recrutement des contractuels et élargi le recours aux contractuels sur des emplois permanents, notamment dans l’article 3 de la loi n° 84.53.

Dans le cadre de la réécriture de l’article 3, certaines modifications concernent notre commune, compte tenu du nombre d’habitants.

1- Article-3.1 : le remplacement d’un agent absent (fonctionnaire ou contractuel) est étendu à toutes les motifs d’absences au titre de l’article 57 de la loi n° 84-53, sont donc inclus les absences pour congé paternité, congé de proche aidant, congé pour formation professionnelle, détachement et disponibilité.

2- Article 3.2 : précise que pour des besoins de continuité de service, les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. La durée du contrat peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme du contrat initial.

Cet article n’est pas modifié.

3- Article 3.3.2 : cet article était réservé aux contrats de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifiaient et en l’absence de recrutement d’un fonctionnaire. Il est étendu à toutes les catégories hiérarchiques.

4- Article 3.3.3 : concerne les communes de moins de 1000 hab.

5- Article 3.3.4 : était réservé aux communes de moins de 1000 hab. pour tous les emplois à temps non complet. Cet article est étendu à toutes les collectivités pour les emplois à temps non complet inférieurs à 17h30.

La nouvelle réglementation instaure une indemnité de fin de contrat uniquement pour les contrats relevant des article 3.1 – 3.2 et 3.3 d’une durée inférieure ou égale à 1 an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans les contrats est inférieure à un plafond qui sera fixé par décret.12/12

Procès-verbal du conseil municipal du 04/02/2021

Cette indemnité ne s’applique pas si les contrats sont renouvelés à durée déterminée ou indéterminée ou si les agents sont nommés stagiaires à l’issue du contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à effectuer les recrutements des agents contractuels dans le respect des règles du nouvel art 3 de la loi de 1984 modifié par les décrets de 2019 afin d’assurer la continuité des services publics dès le 8 février 2021.

7) Centre de gestion : protection sociale : modification des bénéficiaires

Virginie POULAIN : nous avions délibéré pour permettre à nos agents de bénéficier d’un garantie prévoyance et d’une garantie mutuelle. Cette délibération n’avait prévu que les emplois de fonctionnaires. Avec l’extension des possibilités de recours aux agents contractuels et de l’allongement de la durée des contrats, il convient d’étendre la possibilité aux agents contractuels de pouvoir souscrire à ces garanties.

Délibération n° 2021.02.08

Objet : convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « santé » et/ou « prévoyance » - modificatif des bénéficiaires

Madame le Maire :

-RAPPELLE les termes de la législation en matière de protection sociale complémentaire qui avaient conduits la municipalité à adhérer à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire, souscrite par le centre de gestion du Rhône pour les risques « santé » et « prévoyance ».

-INDIQUE que la délibération n° 2019.12.09 du 03/12/2019, dans son article 4, précisait que les agents stagiaires et titulaires pouvaient bénéficier de la protection sociale.

-PROPOSE d’étendre la possibilité aux agents contractuels de bénéficier de contrats complémentaires santé et prévoyance. La modification de la réglementation sur les possibilités de recours à des agents contractuels, avec des contrats possibles sur des durées plus longues, permet de proposer cette garantie. Ce sera un plus pour les agents concernés.

Les agents contractuels qui souscriront ces garanties seront prélevés sur leurs salaires du montant des cotisations. La participation de la commune s’effectuera sur les bases de la délibération initiale de 2019. Pour rappel, pour la prévoyance le montant se situe entre 1 € et 8 € selon le temps de travail de l’agent et pour la complémentaire santé le montant est de 1€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

➢ VALIDE l’extension des garanties du contrat de prévoyance et de santé aux agents contractuels qui seront embauchés sur la commune à compter du mois de février 2021.

8) Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

Clôture de la séance à 21h00

Le secrétaire de séance Le Maire

Sabine COLLIOT Virginie POULAIN