Procès Verbal - wk09mha3z56ea1

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Procès Verbal - wk09mha3z56ea1 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - wk09mha3z56ea1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2020

L’an deux mille vingt, et le vingt-sept mai, à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt mai, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

Présents : Virginie POULAIN, Maire, Jean-Paul BAUDELOT,

Sabine COLLIOT, Pascal ROLLET, Chantal BELLAT ,

Sébastien MOREAU, Céline SERTOUR, adjoints ,Françoise

MAGNIN, Jean-Marc SEYS, Joëlle CLARY, Gilles

SOUDARIN, Frédérique BONNET, Murielle CART, Pascale

FRANCOZ-LANTELME, Jérôme de MOURGUES, Nadège

MEYNAND, Rémy RIBAS, Laure JEANPETIT, Sébastien

D’ATTOMA, Yannick BOUCHER , Nicolas DUSSON, Cédric

CATHERIN, Isabelle PABON , conseillers municipaux

Secrétaire de séance : de MOURGUES Jérôme

ORDRE DU JOUR :

1) Installation du Conseil Municipal

2) Election du Maire

3) Fixation du nombre d’Adjoints

4) Election des Adjoints

5) Délégations complémentaires au Maire



1) Installation du Conseil Municipal

Madame Virginie POULAIN, Maire sortant, ouvre la séance, pour présider l’installation des conseillers municipaux. Elle procède à la lecture du procès-verbal des élections municipales :

Nombre électeurs bureau n° 1 :

Nombre électeurs bureau n° 2 :

23 conseillers municipaux ont été élus au 1er tour le 15 mars 2020.avec 681 voix.

Elle procède à l’appel nominal des conseillers municipaux dans l’ordre de la liste électorale

Etaient présents : Mesdames, Messieurs POULAIN Virginie, BAUDELOT Jean-Paul, COLLIOT Sabine, ROLLET Pascal, BELLAT Chantal, MOREAU Sébastien, SERTOUR Céline, MAGNIN Françoise, SEYS Jean-Marc, CLARY Joëlle, SOUDARIN Gilles, BONNET Frédérique, CART Murielle, FRANCOZ-LANTELME Pascale, de MOURGUES Jérôme, MEYNAND Nadège, RIBAS Rémy, JEANPETIT Laure, D’ATTOMA Sébastien, BOUCHER Yannick, DUSSON Nicolas, CATHERIN Cédric, PABON Céline.

Sont déclarés installés les conseillers municipaux :

Mesdames, Messieurs POULAIN Virginie, BAUDELOT Jean-Paul, COLLIOT Sabine, ROLLET Pascal, BELLAT Chantal, MOREAU Sébastien, SERTOUR Céline, MAGNIN Françoise, SEYS Jean-Marc, CLARY Joëlle, SOUDARIN Gilles, BONNET Frédérique, CART Murielle, FRANCOZ-LANTELME Pascale, de MOURGUES Jérôme, MEYNAND Nadège, RIBAS Rémy, JEANPETIT Laure, D’ATTOMA Sébastien, BOUCHER Yannick, DUSSON Nicolas, CATHERIN Cédric, PABON Céline.2/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

Madame Virginie POULAIN, Maire sortant, souhaite la bienvenue aux nouveaux élus.

Elle passe la parole au doyen d’âge des conseillers municipaux, Madame Françoise MAGNIN.

Madame Françoise MAGNIN procède à la désignation des secrétaires de séance : Monsieur Jérôme de MOURGUES est nommé secrétaire de séance.

Deux assesseurs sont désignés par le Conseil Municipal :

Monsieur Cédric CATHERIN et Mme Murielle CART

Madame Françoise MAGNIN, avant de procéder à l’élection du Maire, donne lecture des articles L 2122-7 et L 2122.7.1.

2) Election du Maire

Madame Françoise MAGNIN demande quels sont les candidats au poste de Maire : Virginie POULAIN se présente au poste de Maire.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a complété son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Les bulletins ont été mis dans l’urne

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- à déduire : bulletins blancs ou ne contenant

pas une désignation suffisante ou dans lesquels 1

les votants se sont fait connaître :

- reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22

- majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Madame Virginie POULAIN : vingt-deux voix (22)

Madame Virginie POULAIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire.

Remise de l’écharpe tricolore.

Madame Virginie POULAIN prononce son discours d’accueil.

« Merci pour votre confiance. Le moment que nous vivons ce soir est un moment fort émotionnellement et assez nouvelle dans sa forme.

En fait, nous vivons des moments uniques depuis que l’ensemble de l’équipe qui est autour de ces tables s’est formée. D’abord la campagne avec une seule liste puisque les trois équipes précédentes se sont rassemblées autour d’un projet commun. Du presque jamais vu à Fontaines Saint-Martin

Puis les élections municipales et métropolitaines du 15 mars avec des gants, masques et gel. D’ailleurs on recommence le 28 juin pour la métropole.

Puis le confinement avec toutes les incidences humaines et économiques.3/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

J’ai ici une pensée particulière pour toutes les personnes touchées personnellement par ce virus.

Et nous voilà, ce soir, unis pour 6 ans, une sorte de mariage à 23 et paritaire.

Ce qui nous attend ensemble est un engagement et une véritable aventure humaine.

S’engager et se faire élire pour gérer une commune n’a rien d’anodin, ni de simple. C’est aussi une responsabilité lourde qu’il faut appréhender avec humilité.

Mais c’est tellement enrichissant.

Enrichissant parce qu’on apprend tous les jours, même après plusieurs années.

Enrichissant parce que tellement varié au niveau des actions que l’on porte

Enrichissant parce que essentiellement lié à l’humain.

A partir de ce soir, nous sommes officiellement élus, nous sommes les représentants des Saint-Martinois dans toutes leurs similitudes et toutes leurs différences.

Notre rôle est de défendre notre commune en faisant abstraction, évidemment, de nos intérêts personnels et en sachant mettre de côté nos convictions personnelles. Notre rôle est de travailler pour le plus grand nombre.

Par votre vote, vous acceptez de me confier la mission de maire et je vous en remercie sincèrement.

Mais c’est tous ensemble que nous porterons à bien nos projets. D’autant plus que la crise que nous traversons actuellement nous a fait prendre du retard.

Même si je ne connais pas l’avancement de cette crise, nous allons travailler sur nos projets et nous adapter aux différentes situations. Nous saurons répondre aux attentes et aux besoins des Saint-Martinois.

Je sais que je peux compter sur vous et que nous ferons du beau travail.

Je sais aussi que chacun d’entre vous a un rôle important à avoir, quel que soit sa position au sein du conseil.

Nous sommes toutes et tous des élus municipaux.

Nous avons toutes et tous une valeur ajoutée pour le bien de la commune. Certaines et certains seront en position d’adjoint ou de conseiller délégué. J’ai dû faire un choix parmi 22 personnes. Ce choix est le résultat d’une longue période de réflexion, ponctuée d’évènements inédits auxquels il a fallu aussi faire face et adapter les décisions prises il y a presque 3 mois. Les situations ne sont jamais figées et les décisions doivent être prises en conséquence.

Toutefois, dès la semaine prochaine, nous commençons officiellement les commissions. Regardez vos boites mails.4/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

Avant de conclure, je voulais remercier les élus de 2014, comme je les appelle. Celles et ceux qui se sont investis pendant les 6 dernières années, voire beaucoup plus pour notre commune et qui ont fait le choix d’arrêter pour des raisons différentes et personnelles.

J’ai aussi une pensée pour les personnels municipaux qui devront apprendre à travailler avec une nouvelle équipe, comme tous les 6 ans et qui font que les services continuent de fonctionner quel que soit la situation.

Enfin, je souhaite remercier en notre nom à toutes et tous les Saint-Martinoises qui se sont déplacés le 15 mars et qui nous ont réitéré leur confiance.

Nous ne devrons pas faillir à cette mission et ne jamais baisser les bras. »

LECTURE DE LA CHARTE D’ELU .

« Charte de l'élu local (art. L1111-1-1 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) « 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

4) Fixation du nombre d’Adjoints

Sous la présidence de Madame Virginie POULAIN élue maire, le conseil municipal a été invité à se prononcer sur le nombre d’adjoints.

Délibération n° 2020.05.01

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Madame le Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée, l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal »

- PRECISE que 30% de l’effectif des conseillers municipaux dans notre commune représente le nombre de 6 adjoints

- DEMANDE au conseil municipale de fixer à six (6) le nombre d’adjoints. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de fixer le nombre d’adjoints à six (6)5/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

5) Election des Adjoints

Virginie POULAIN, Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints.

Françoise MAGNIN : la liste des adjoints proposés n’a été connue que la veille du conseil, elle trouve dommage cette façon d’agir, car les élus ne pouvaient pas avoir le temps de proposer une liste.

Elle espère que pour les prochains conseils, les éléments seront communiqués bien en amont.

Virginie POULAIN : prend note de cette observation.

Elle propose la liste des adjoints suivante :

-Jean-Paul BAUDELOT

-Sabine COLLIOT

-Pascal ROLLET

-Chantal BELLAT

-Sébastien MOREAU

-Céline SERTOUR

ELECTION DES ADJOINTS :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- à déduire : bulletins blancs ou ne contenant

pas une désignation suffisante ou dans lesquels 23

les votants se sont fait connaître :

- reste, pour le nombre de suffrages exprimés :

- majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- -Jean-Paul BAUDELOT vingt-trois voix (23)

- -Sabine COLLIOT vingt-trois voix (23)

- -Pascal ROLLET vingt-trois voix (23)

- -Chantal BELLAT vingt-trois voix (23)

- -Sébastien MOREAU vingt-trois voix (23)

- -Céline SERTOUR vingt-trois voix (23)

-

Mesdames et Messieurs :

-Jean-Paul BAUDELOT

-Sabine COLLIOT

-Pascal ROLLET

-Chantal BELLAT

-Sébastien MOREAU

-Céline SERTOUR

Ayant obtenus la majorité absolue, sont proclamés adjoints au Maire.

Après les adjoints, le maire a le choix de procéder à la nomination, de conseillers délégués qui n’est pas soumis, à un vote, Monsieur Cédric CATHERIN est nommé conseiller délégué.6/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

Les délégations confiées aux adjoints ne sont pas soumises au vote du conseil, mais par un arrêté municipal de nomination établi par le Maire. Les délégations seront communiquées lors du prochain conseil municipal.

5) Délégations complémentaires au Maire

Virginie POULAIN : pour le bon fonctionnement de la commune, et pour ne pas bloquer des décisions quand il n’y a pas de réunions de conseil (le minimum est de 1 réunion par trimestre), la législation prévoit la délégation de certaines décisions au maire qui doit en faire un retour au conseil municipal.

Délibération n° 2020.05.02

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame Virginie POULAIN, Maire,

- expose au conseil municipal que, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

- donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie. Il précise que ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.

- expose au conseil municipal que l’exercice des délégations de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

En revanche, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal n’est plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir valablement délibéré, à l’unanimité.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au maire un certain nombre de ses attributions,7/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame le Maire est chargée, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées dans les limites suivantes : 1000 € ;

3°) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L .1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1 , sous réserve des dispositions du code c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes : 100 000 €;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d’assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit :

- intenter au nom de la commune les actions en justice

- défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune

- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales)

- De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50000 habitants)

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : 10 000 € ;8/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € ; 21°) D’exercer, ou de déléguer, au nom de la commune le droit de préemption commercial prévu par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme dans les conditions suivantes :

L’article L.214-1 du Code de l’urbanisme permet en effet aux communes d’exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement délimité par le conseil municipal (articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’urbanisme). Cette procédure est codifiée aux articles R.214-1 et suivants dudit code.

22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité sur les cessions immobilières de l’État défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit (La faculté pour le maire de déléguer le droit de priorité dans les conditions fixées par le conseil municipal a été introduit par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017), entrée en vigueur le 29 janvier 2017) ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26°) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite de 20 000€

la possibilité de solliciter l’attribution de subventions a été introduite par la « loi Notre »

(Loi n°2015-991).

27°) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ( introduite par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté afin de permettre au maire d’être réactif dans la gestion du patrimoine de la collectivité, notamment en vue de la mobilisation de celui- ci aux fins de production de logement) dans la limite de une autorisation par an

28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Par dérogation à l’article 1er de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l’article L.2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 2 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.9/9

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mai.2020

ARTICLE 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation ne pourront pas être signées par un adjoint ou un conseiller municipal.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent également aux délégations visées par ladite délibération (le cas échéant : à défaut, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal).

ARTICLE 5 : Le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Clôture de la séance à 20h30.

Le Maire

Virginie POULAIN

Le secrétaire

Jérôme DE MOURGUES