Procès Verbal - 3loywxvlupb57q7

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Procès Verbal - 3loywxvlupb57q7 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 3loywxvlupb57q7)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, p. 1/

Procès-verbal du conseil municipal 01/07/2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2021

L’an deux mil vingt-et-un, et le premier juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre juin, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

Absents : 1

Présents : Virginie POULAIN (pouvoir de Chantal BELLAT),

Maire, Jean-Paul BAUDELOT, Sabine COLLIOT (pouvoir de

Nicolas DUSSON), Pascal ROLLET, Sébastien MOREAU,

Céline SERTOUR Adjoints, Françoise MAGNIN, Jean-Marc

SEYS, Joëlle CLARY, Gilles SOUDARIN, Frédérique BONNET,

Murielle CART, Pascale FRANCOZ-LANTELME, Nadège

MEYNAND, Rémy RIBAS, Laure JEANTPETIT, Sébastien

D’ATTOMA, Yannick BOUCHER, Cédric CATHERIN (pouvoir de

Isabelle PABON), conseillers municipaux

Procurations : Chantal BELLAT (pouvoir à Virginie POULAIN), Nicolas DUSSON, (pouvoir à Sabine COLLIOT), Isabelle PABON (pouvoir à Cédric CATHERIN),

Absents excusés : Jérôme de MOURGUES,

Secrétaire de séance : Jean-Marc SEYS

ORDRE DU JOUR :

1) Convention marché hebdomadaire

2) Demande de subvention PENAP – zone humide

3) Tarifs services municipaux :

a. Restaurant scolaire

b. Etudes – périscolaire mercredi

4) SYTRAL – consultation publique

5) Centre de Gestion – convention dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

6) Questions diverses



Virginie POULAIN : Il convient d’adopter le procès-verbal du conseil du 20 mai 2021. Le procès-verbal du conseil du 20 mai 2021est adopté à l’unanimité.

1) Convention marché hebdomadaire

Cédric CATHERIN : on souhaite mettre un marché en place le jeudi après-midi, sur le parvis de la salle polyvalente au tarif de 0.49€ le mètre linéaire.

Cédric CATHERIN : procède à la lecture du règlement (annexé au présent PV).

Virginie POULAIN : il faudra faire attention, compte tenu des activités dans la salle des fêtes, à ce que l’installation des commerçants reste sur le parvis.

Jean-Paul BAUDELOT : il faudra aussi revoir, en fonction de la consommation liée aux commerçants, si le compteur électrique est d’une puissance suffisante.p. 2/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Délibération n° 2021.06.01

OBJET : MARCHE HEBDOMADAIRE - CONVENTION

Madame le Maire,

➢ PRESENTE au Conseil le dossier pour la création d’un marché hebdomadaire sur la commune. Un règlement de marché et de foire a été mis en place et les forains signeront une convention pour l’utilisation du domaine public qui sera jointe au règlement du marché.

➢ PRECISE que le marché sera organisé tous les jeudis, de 16h00 à 20h00, place du 8 mai 1945, sur le parvis de la salle polyvalente. Les jours et lieux pourront être amenés à être modifiés sur décision du Maire (travaux, intempéries, etc.…).

➢ PROPOSE d’appliquer un tarif de 0.40 € au mètre linéaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ -APPROUVE le règlement de marché et foire présenté ainsi que la convention pour l’utilisation du domaine public,

➢ -VALIDE le tarif applicable aux commerçants de 0.40 € le ml à compter du 2 septembre 2021. Les sommes perçues seront encaissées par le régisseur de la commune, sur la régie « produits divers »

2) Demande de subvention PENAP – zone humide

Céline SERTOUR : présente le projet. Il avait été prévu de maintenir une activité élevage dans la zone humide, pour pouvoir accueillir des bovins.

Il convient de faire des travaux pour la remise en état du terrain dans des conditions de sécurité afin que les animaux ne s‘échappent pas. Les travaux consistent en l’enlèvement et le remplacement des clôtures, le changement des barrières d’accès,

Dans ce cadre, il y a la possibilité d’obtenir des subventions.

Jean-Paul BAUDELOT : précise que le matériel installé en remplacement sera identique à celui posé sur la zone humide afin qu’il y ait une cohérence avec le nouveau projet de réaménagement.

Céline SERTOUR : ces travaux ne rentrent pas dans le projet nature.

Joelle CLARY : l’exposé du dossier est très clair.

Gilles SOUDARIN : qu’en est-il du budget de fonctionnement ? Est-ce que l’on a trouvé un agriculteur pour gérer la surface ?

L’exposé du projet est très clair mais a-t-on examiné les conséquences des inondations éventuelles ?

Céline SERTOUR : pour les exploitants, nous avons plusieurs possibilités, on s’est orienté vers la présence de vaches car les chevaux ne s’adaptent pas en zone humide. Compte tenu du sol, il faut des sabots plus larges que ceux des chevaux et les moutons ne sont pas adaptés sur ces zones.

On ne peut pas faucher toute la zone car cela représenterait un coût trop important.p. 3/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Le but est de remettre le terrain en état avant la mise à disposition à un agriculteur qui aura la charge de l’entretien du site (remplacement barrières, etc.).

Dans le bail avec l’agriculteur, les contraintes liées à la zone humide seront détaillées en s’appuyant sur le plan de gestion de la zone.

L’agriculteur doit avoir un statut d’agriculteur avec des vaches et qu’il soit habilité à faire les soins.

Gilles SOUDARIN ce sont des vaches ou des génisses ? Y aura-t-il une traite sur place ?

Céline SERTOUR : il n’y aura pas de traite sur place.

Il n’y aura pas de frais de fonctionnement. Toute la zone piétonne est entretenue dans le cadre de la zone humide.

Pour les inondations, l’eau se répand sur la zone humide, amène des déchets, et il faudra prévoir des nettoyages du ruisseau car on récupère des déchets qui viennent de plus haut.

Il y a eu des travaux de curage du ruisseau Actuellement, on trouve des barquettes de repas déposés dans la zone humide.

Jean-Paul BAUDELOT : on a mis du temps à trouver qui déposait des sacs de pains pour les bêtes en nettoyant la zone, il y a moins de dépôt.

Céline SERTOUR : on passe au vote de la demande de subvention.

Délibération n° 2021.07.02

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION PENAP – ZONE HUMIDE

Madame Céline SERTOUR, Adjointe au développement durable,

➢ PRESENTE au Conseil le dossier de demande de subvention qui peut être alloué par la métropole de Lyon, dans le cadre de la politique PENAP (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains) pour le financement d’une action d’aménagement de parcelles communales pour permettre un usage agricole, notamment l’implantation de bovins sur la zone humide.

➢ PRECISE que le montant des dépenses s’élève à 27 585.08 € et que la subvention attendue s’élève à 11 034.03 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ -AUTORISE Madame le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la Métropole.

3) Tarifs services municipaux :

a. Restaurant scolaire

Sabine COLLIOT : suite au nouveau marché du restaurant municipal, nous avons constaté, une hausse du prix due notamment à l’application de la loi Egalim.

Nous avions mis en place des tarifs en fonction du quotient familial en mai 2018, le quotient le plus haut étant supérieur à 1700. Auparavant, il n’y avait qu’un tarif unique. En 2019, nous avions rajouté une tranche CCAS.p. 4/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Sur les tarifs pour l’année scolaire 2021/2022, nous proposons de rajouter une tranche pour les quotients entre 1700 et 2000 et une tranche pour les quotients supérieurs à 2000 soit 7 tranches au lieu de 6 et de revaloriser le tarif dans chaque tranche.

Joëlle CLARY : est ce que les tarifs peuvent être amenés à évoluer ou sont-ils votés pour plusieurs années

Sabine COLLIOT : les tarifs n’avaient pas été modifiés depuis la rentrée scolaire de septembre 2018. Seule une tranche pour les habitants pris en charge par le CCAS avait été rajoutée en 2019 pour permettre au CCAS de payer à la commune les repas des familles en difficultés. En fait, on vote les tarifs pour être applicables à la rentrée scolaire et il n’est pas spécifié pour quelle durée ce tarif sera valable, seule une nouvelle délibération peut les modifier.

Délibération n° 2021.06.03

OBJET : tarifs municipaux : restaurant municipal

Sabine COLLIOT, Adjointe aux affaires scolaires,

➢ RAPPELLE : la délibération 2018.05.05 du 24/05/2018 qui a introduit les tarifs en fonction des quotients à partir de septembre 2018 ainsi que la délibération 2019.02.05 du 06/02/2019 qui a rajouté une tranche pour la prise en charge de repas CCAS.

➢ SOUHAITE introduire une tranche supplémentaire. Actuellement la dernière tranche de quotient se situe entre 1701 à 2000, il faudrait rajouter une tranche pour les quotients supérieurs à 2000. ➢ PROPOSE de revoir les tarifs des repas du restaurant qui n’ont pas été augmentés depuis 2018.

Les tarifs actuels sont les suivants :

Quotient Familial Tarif CCAS 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 à 1700 >à 1700

PRIX DU REPAS 1.80 € 3.70€ 4.30€ 4.70€ 5.10€ 5.40€

Les nouveaux tarifs, applicables pour la rentrée de septembre 2021, incluant la hausse des tarifs et une tranche supplémentaire qui sont proposés au vote de l’assemblée, se décomposent comme suit :

Quotient Familial Tarif CCAS 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 à 1700 1701 à 2000 >à 2000

PRIX DU REPAS 1.80 € 3.89€ 4.73€ 5.17€ 5.61€ 5.94€ 6.55€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- ➢ APPROUVE la modification des tarifs municipaux pour le restaurant scolaire, à compter du 2 septembre 2021, date de la rentrée scolaire selon la grille tarifaire proposée :

Quotient Familial Tarif CCAS 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 à 1700 1701 à 2000 >à 2000

PRIX DU REPAS 1.80 € 3.89€ 4.73€ 5.17€ 5.61€ 5.94€ 6.55€p. 5/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

b. Etudes – périscolaire mercredi

Sabine COLLIOT : En 2017, suite à la réorganisation du changement de rythme scolaire, nous avions supprimé les études qui ont été remise en place à la rentrée 2018 ainsi, qu’une garderie périscolaire le mercredi matin pour dépanner les parents. Nous avions procédé comme pour le restaurant municipal sur la base d’un tarif au quotient, selon les mêmes tranches.

Nous avons rajouté une tranche pour le restaurant donc nous procédons sur le même principe pour les études et le périscolaire du mercredi.

Délibération n° 2021.06.04 p. 2/2

OBJET : tarifs municipaux : études - périscolaire mercredi

Sabine COLLIOT, Adjointe aux affaires scolaires,

➢ RAPPELLE que par délibération n° 2018.05.06 du 24 mai 2018, le tarif pour les études et le périscolaire du mercredi matin avait inclus une 5ème tranche de quotient.

Les tarifs actuels sont les suivants :

Quotient Familial 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 à 1700 >à 1700

Tarif horaire 0.60€ 0.90€ 1.10€ 1.30€ 1.60€

ETUDES

Récré (tarif 16h30-17h00) 0.30€ 0.45€ 0.55€ 0.65€ 0.80€

Etudes (tarif 16h30-18h00) 0.90€ 1.35€ 1.65€ 1.95€ 2.40€ GARDERIE MERCREDI

Périscolaire mercredi 07h30 à 08h30 (forfait

1h00) 0.60€ 0.90€ 1.10€ 1.30€ 1.60€ Garderie mercredi 08h30 à 11h30

(tarif 3h00) 1.80€ 2.70€ 3.30€ 3.90€ 4.80€

➢ PROPOSE, de rajouter une tranche supplémentaire pour les quotients supérieurs à 2000 et de modifier les tarifs qui n’ont pas été réajustés depuis 2018, en le calculant sur la base d’un tarif horaire qui servira de base pour les différents accueils proposés aux parents. La nouvelle grille de tarif est la suivante :

Quotient Familial 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 à 1700 1701 à 2000 >à 2000

Tarif horaire 0.63€ 0.99€ 1.32€ 1.56€ 2.00€ 2.50€ ETUDES

Récré (tarif 16h30-17h00) 0.32€ 0.50€ 0.66€ 0.78€ 1.00€ 1.25€

Etudes (tarif 16h30-18h00) 0.95€ 1.49€ 1.98€ 2.34€ 3.00€ 3.75€ ALSH PERISCOLAIRE MERCREDI

Périscolaire mercredi 07h30 à 08h30 (forfait

1h00) 0.63€ 0.99€ 1.32€ 1.56€ 2.00€ 2.50€ Périscolaire mercredi 08h30 à 11h30

(tarif 3h00) 1.89€ 2.97€ 3,96€ 4.68€ 6.00€ 7.50€

Résidents hors commune de Fontaines Saint-Martin : majoration du tarif de + 15%p. 6/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- ➢ APPROUVE la modification du tarif des études et du périscolaire du mercredi matin, à compter du 2 septembre 2021, date de la rentrée scolaire selon la grille tarifaire ci-dessous, appliquée selon la base d’un tarif horaire :

Quotient Familial 0 à 800 801 à 1100 1101 à 1400 1401 à 1700 1701 à 2000 >à 2000

Tarif horaire 0.63€ 0.99€ 1.32€ 1.56€ 2.00€ 2.50€ ETUDES

Récré (tarif 16h30-17h00) 0.32€ 0.50€ 0.66€ 0.78€ 1.00€ 1.25€

Etudes (tarif 16h30-18h00) 0.95€ 1.49€ 1.98€ 2.34€ 3.00€ 3.75€ ALSH PERISCOLAIRE MERCREDI

Périscolaire mercredi 07h30 à 08h30 (forfait

1h00) 0.63€ 0.99€ 1.32€ 1.56€ 2.00€ 2.50€ Périscolaire mercredi 08h30 à 11h30

(tarif 3h00) 1.89€ 2.97€ 3,96€ 4.68€ 6.00€ 7.50€

Résidents hors commune de Fontaines Saint-Martin : majoration du tarif de + 15%

4) SYTRAL – consultation publique

Virginie POULAIN : Le SYTRAL met en place une consultation publique concernant le métro ; Elle est prévue à l’automne.

Il s’agit d’un sujet qui doit être réfléchi à l’échelle métropolitaine et qui concerne 4 projets identifiés :

1. Extension de la ligne A Vaulx en Velin/ la Soie à Meyzieu

2. Extension de la ligne B Villeurbanne/Charpennes à Rillieux

3. Extension de la ligne D Lyon/Vaise à Lyon 9/La Duchère

4. Nouvelle ligne E Tassin la demi-lune / Centre ou Alaï à Bellecour ou Part Dieu

La consultation se fera en 2 temps. La consultation publique portera dans un premier temps sur l’information par le biais de débats, de plateformes participatives, questionnaires, expos, des bus itinérants

Un deuxième temps portera sur l’analyse comparée des projets toujours par les mêmes biais

Une synthèse sera présentée à l’issu des 2 temps pour prioriser les 4 projets

Gilles SOUDARIN : est-ce que le transport par câble fait partie de cette consultation ?

Virginie POULAIN : non il s’agit que des lignes de métro.p. 7/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

5) Centre de Gestion – convention dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

Virginie POULAIN : La loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a créé une nouvelle application qui s’applique aux employeurs : l’instauration d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination harcèlement et agissement sexistes Ce dispositif concerne toutes les violences au sein du milieu professionnel sauf celles commises par des usagers à l’encontre des agents publics. Dans ce cas il s’agit d’une autre procédure.

Le décret d’application du 13 mars 2020 prévoit que ce dispositif peut être confié au CDG pour les collectivités affiliées et nous le sommes avec les avantages suivants :

- Consultation assurée par le CDG pour notre compte ce qui garantit une neutralité quel que soit le harceleur ou le harcelé

- Une garantie d’expertise et du respect des obligations juridiques

- Un dispositif « clé en main » avec des modèles de document, des kits de communication

- Des échanges sur les pratiques et des comités de pilotages

Suite à une consultation lancée par le CDG, deux prestataires ont été retenu : - signalement.net leader français dans le recueil des signalements sur une plateforme - Le cabinet d’avocats spécialisé Allodiscrim pour l’analyse de la recevabilité des faits en toute transparence

La prestation proposée par le CDG comprend les 3 volets rendus obligatoires :

- Le recueil des signalements via une plateforme sécurisée avec la qualification du signalement et sa recevabilité

- L’orientation et l’accompagnement des victimes

- Le traitement des faits par l’employeur, ou par le CDG selon la demande du maire, pour l’enquête administrative

L’adhésion au dispositif se fait pour 2 ans, renouvelable 1 an

- Le tarif de l’abonnement dépend du nombre d’agents dans la commune - Pour moins de 500 agents, le forfait annuel par commune est de 100 à 500€ selon la taille de la collectivité

- Le coût indicatif d’un dossier varie de 288 à 816€ selon la complexité - Le coût indicatif pour une enquête administrative varie entre 600 et 1800€ selon le nombre d’audition.

Délibération n° 2021.06.05

Objet : Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Madame le Maire

RAPPELLE que la loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).p. 8/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

• Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.p. 9/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales. La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Il est proposé au conseil municipal

• D’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

• D’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 39 agents :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Vu l’article 6 quater A de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26-2,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune de Fontaines Saint-Martin d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : d’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 39 agents :p. 10/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires) Montant de la participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Article 3 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

6) Questions diverses

Jean-Paul BAUDELOT : dossier GRDF : tous les ans nous avons un bilan de ce qui se passe sur la commune, le bilan 2020, grdf est responsable de l’acheminement du gaz pour l’ensemble des prestataires agrées qui vont le vendredi

660 abonnés – 14 kms de canalisations – interventions en sécurité = 10 Sur les 660 abonnés, il y a 550 compteurs communicants du gaz qui sont mis en place.

Ils se sont rendus compte qu’il y avait un souci sur des détendeurs et il y a des interventions qui ont été faites sur la commune. Il y a eu quelques soucis, notamment que les entreprises qui sont intervenus n’ont aps remis, le az en route

Céline SERTOUR : pédibus, le dossier est géré par Isabelle PABON.

Isabelle PABON : Des questionnaires ont été mis en ligne sur internet afin que les familles puissent répondre.

Au lieu que les parents viennent en voiture, le pédibus (ramasse piéton), pour valider les lignes

Suite à une réunion avec une 15 de parents, 2 lignes seraient créées 1- Grand Bresselan : descendre montée du Cantin, rue Charles Laroche et remonter derrière l’église

2- Montée du Cantin.

3 autres lignes ont été identifiées mais il faut trouver des parents volontaires.

Sabine COLLIOT : retour sur les élections.

Nous avions été tirés au sort, commune pilote, pour faire remonter les informations, nous avons été les premiers du Rhône pour le retour des informations.p. 11/11

Procès-verbal du conseil municipal du 01/07/2021

Virginie POULAIN : nous avons eu seulement 33% de participation.

Sabine COLLIOT : c’est toujours très compliqué d’organiser les élections je remercie les personnes qui se sont mobilisées.

Les élections présidentielles sont les 10 et 24 avril 2022 et le dimanche du milieu est en plein dans les vacances de Pâques. Le choix des dates est fixé dans la constitution.

Il y aura aussi les législatives en juin.

Virginie POULAIN : nous n’avons plus de distributeur de billets de banque, nous sommes en recherche de solution pour trouver un distributeur de remplacement.

Pour le distributeur de la poste, nous n’avons pas été prévenu de son enlèvement, pour la BNP nous avons été prévenus 1 mois avant.

Nous avons des demandes des habitants pour avoir un distributeur.

Nadège MEYNAND : quels sont les solutions ?

Virginie POULAIN : soit on trouve une banque, soit c’est la commune qui travaille avec une entreprise.

Sébastien MOREAU : week-end chargé suite au déconfinement

- le 2/07 à 18h00 : remise des prix au cm2 puis boum des cm2.

- le 03/07 : repas du sous des écoles et le matin : kermesse

- le 07/07 : cinéma de plein air sur le stade de la Sarra à 21h30. Le film présenté est « l’appel de la forêt ».

Céline SERTOUR : le comité villes et villages fleuris passe le vendredi 9 juillet à 14h00.

Il n’y a plus de questions diverses.

Fin de la séance à 21h45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Marc SEYS Virginie POULAIN