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Arrêté - lea arrete 202410 134
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - lea arrete 202410 134)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Paraphé par nous, Jean- Pierre HÉBÉ, maire JPH 147 |
Corimune de ARRETE N°202410-134
Longuenée-en-Anjou Réglementation des horaires de l'éclairage public pour la manifestation
de la Ronde de Noël
Le Maire de Longuenée-en-Anjou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, et suivants aux termes desquels, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'article 1 relatif à l'éclairage ; Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière et le Code de l'environnement ;
Vu la Loi n°2009-67 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ;
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l'article 713 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Considérant la nécessité de garantir le bon déroulement de la manifestation sportive dite « LA RONDE DE NOEL »
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour un éclairage public nécessaire, celui-ci est mis en fonctionnement de 16h30 à 22h00 le samedi 21 décembre 2024 sur l'ensemble des armoires du territoire de la commune déléguée de la Meignanne.
ARTICLE 2 : Le régime normal de fonctionnement sera réétabli le soir même.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente pouvant être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie du
Lion d'Angers, à Monsieur le Chef de service de la Police Pluri-communale, chargés avec le Maire de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 03 octobre 2024
Le Maire .
Jean-Pierre HÉBÉ
Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU — Téléphone : 02.41.32.67.58