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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 127 d
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 68 du 060715
Document publié le Lundi 6 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 68 du 060715)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Libarits
Daaltté.
x Pratvrlté
RÉPUBUQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
spécial
n°
68
publié
le
6
juillet
2015
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
spécial
n°
68
publié 6
juillet
2015
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
Arrêté
du
30
juin
2015
modifiant
l’arrêté
du
10
septembre
2001
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
Blangy-sur-Bresle Liberté
» Égall
Liberté
* Baallté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
SEINE-MARITIME
PREFETE
DE
LA
SOMME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Arrêté
du
3
Q
JUIN
2015
modifiant
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
Blangy-sur-Bresle
vu Vu vu vu vu Vu
La
préfète
de
la
région
Picardie
préfèle de la Somme
officier
de
la
Légion
d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Le
préfet
de
la
région
Haute-
Normandie
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5214-1
et
suivants,
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2018,
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la
région
Picardie,
préfète
de
la
Somme,
la
délibération
du
conseil
communautaire du
11
février
2015
sollicitant
la
prise
de
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
{PLUI)
»,
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
ci-après,
favorables
à
la
prise
de
compétence
précitée
:
Aubermesnil-aux-Erables
14
avril
2015
Monchaux-Soreng
25
février
2015
Bazinval
31
mars
2015
Nesle-
Normandeuse
10
avril
2015
Biencourt
11
mars
2015
Ramburelles
3 avril
2015
Blangy-sur-Bresle
|
14
avril
2015
|Réalcamp
[7
avril
2015
Bouillancourt-en-Sery
[6
mai
2015
Rétonval
_
3 avril
2015
|
Campneuseville
13
mars
2015
Rieux
3 mars 2015
Dancourt
|
13
avril
2015
St-Martin-au-Bosc
7
[7
avril
2015
Foucarmont
L
Î5mars2015
[st Riquier-en-Rivière
lo:
avril
2015
10
avril
2015
Tiloy
Forvile.
Hodeng-au-Bosc
26
mars 2015
Villers-sous-Foucarmont,
30
mars
2015
7
avril
2015
Maisnières
27
mars 2015
Vismes-au-Val
19
mars
201
5
Martainneville
12 mars
2015
|
l'avis
défavorable
des
conseils
municipaux
dé
communes
de
Frettemeule
(15
avril
2015),
Pierrecourt
(13
avril
2015)
et
Saint
Léger-aux-Bois
(10
avril
2015),
Sous-Préfecture
de
Dieppe
- 6,
rue
du
8 mal
1945
— CS
90 226
- 76203
DIEPPE
CEDEX
- standard
02
35 06
30 09
Horaires
d'ouverture
: 9h
à 12
h- Courriel
: prefecture@seine-maritime.qouv.fr
- Site
Internet
:wwar.seine-maritime.gouv.fr vu
l'absence de délibération du conseil municipal de Fallencourt,
Vu
la délibération du conseil municipal de Bouttencourt du 10 avril 2015 approuvant la modification statutaire envisagée mais émettant des réserves quant aux décisions qui pourraient être prises concernant sa commune,
Considérant
que
les
modifications
statutaires
d'une
communauté
de
communes
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création du groupement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
de la Somme et de la Seine-Maritime
ARRETENT
Article 17
- L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié, portant création de la com-
munauté de communes de Blangy-sur-Bresle est modifié comme suit : « Compétences obligatoires : Action de développement économique :
>
Création
de zones
d'activités
économiques communautaires
à
caractère
artisanal,
touristique,
tertiaires
et
industriel
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
5000
m?,
étude
de
faisabilité,
aménagement,
investissement,
entretien,
commercialisation
et gestion, Les zones d'activités déjà existantes ne sont pas concernées.
>
Une
taxe
professionnelle
de zone
peut
être
instituée
par
le
conseil
de
communauté.
>
Réalisation
de
supports
d'information
pour
promouvoir
l'implantation
d'activités
économiques dans la zone.
Aménagement de l'espace :
>
Procédures d'aménagement : réserves foncières, droit de préemption.
>
Mise
en
place
d'un
schéma
directeur,
d'un
schéma
de
secteur,
d'un
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale)
fixant les
orientations
essentielles
de
l'aménagement du
territoire de la communauté.
>
Plan
local
d'urbanisme intercommunal
(PLUI)
: élaboration,
réalisation,
modification
et
révision de documents d'urbanisme
>
Mise
en
place
d'un
service
intercommunal
d'instruction
du
droit
des
sols
(articles
R410-5 et R423-15 du Code de l'Urbanisme).
>
Participation
à un
pays,
à
l'élaboration
de
sa
charte
de développement,
approbation
de
celle-ci
et suivi
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
contractualisation.
»
Le reste sans changement. Article
2
- Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Blangy-sur-Bresle,
annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
Sous-Préfecture
de Dieppe
- 5,
rue
du
8 mal
1945
— CS
90 225
- 76203
DIEPPE
CEDEX
- standard
02 85 06
30
00
Horalres d'ouverture
: 9h
à 12 h
- Courriel
:prefecturegselne-maritime.gouv.fr
- Sile Internet
: vawr.selne-marillme.gouv.fr Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, la sous-préfète
de
Dieppe,
le
président de
la
communauté
de
communes
de
Blangy-sur-
Bresle, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. Fait
à
Rouen,
le
3
G
JUIN
2015
ÿ
La préfète de la Somme,
Le préfet de la Seine-Maritime,
4
[our
la
Pféiplet
par
délégation,
Poux
Le
Préfet
65
qi Gdlètlon
"Le
Sadréthlre Général
4e
Beerage Fc
€
CO
ge MAIRE
Jean-Chhrlss GERAY
ere
Voies
el
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1 à
R.
421-5
du code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Sous-Préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires
d'ouverture
:8h
à
12 h
- Courriel
:prelecture@seine-mañtime,gouv.fr
- Site
Internet
:vwny.selne-maritime.gouv.fr COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
BLANGY-SUR-BRESLE
STATUTS
ARTICLE
1
: Constitution
:
Il a
été
institué,
à compter
du
31
décembre
2001,
entre
les
communes
de
:
AUBERMESNIL-AUX-ERABLES
NESLE-NORMANDEUSE
BAZINVAL
PIERRECOURT
BLANGY-SUR-BRESLE
REALCAMP
CAMPNEUSEVILLE
RETONVAL
DANCOURT
RIEUX
FALLENCOURT
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
FOUCARMONT
SAINT
MARTIN
AU
BOSC
GUERVILLE
SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE
TT
THODENG=AU:BOSC
7
—VILLERS:SOUS-FOUGARMONT—
MONCHAUX-SORENG
Extension
du
périmètre
à compter
du
1°
janvier
2007
aux
communes
de
la
Somme
suivantes
:
BOUILLANCOURT-EN-SERY BOUTTENCOURT MAISNIERES TILLOY-FLORIVILLE VISMES-AU-VAL
Extension
du
périmètre
à compter
du 1°
mars
2009
aux
communes
de
la
Somme
suivantes
:
BIENCOURT FRETTEMEULE MARTAINNEVILLE RAMBURELLES
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
« communauté
de
communes
de
Blangy-sur-Bresle
»
ARTICLE
2
: Compétences
1-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
1.1
Action
de développement
économique
:
>
Création
de zones
d'activités
économiques
communaulaires
à caractère
artisanal,
touristique,
tertiaire
et
industriel
dont
la superficie
est
supérieure
ou
égale
à 5000
m?
étude
de
faisabilité,
aménagement,
investissement,
entretien,
commercialisation
et
gestion, Les
zones
d'activités
déjà existantes
ne
sont
pas
concernées.
>
Une
taxe
professionnelle
de
zone
peut
être
instituée
par
le conseil
de
communauté.
>
Réalisation
de
supports
d'information
pour
promouvoir
l'implantation
d'activités
économiques
dans
la
zone.
1.2
Aménagement
de
l'espace
:
>
Procédures
d'aménagement
: réserves
foncières,
droit
de
préemption.
>
Mise
en
place
d'un
schéma
directeur,
d'un
schéma
de
secteur,
d'un
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale)
fixant
les
orientations essentielles
de
l'aménagement du
territoire
de
la
communauté.
>
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI)
: élaboration,
réalisation,
modification
et
révision
de documents
d'urbanisme.
>
Mise
en
place
d'un service
intercommunal
d'instruction
du
droit
des
sols
(articles
R410-5
et
R423-15 du
Code
de
l'Urbanisme).
1
C/C
Blangy-sur-Bresle >
Participation
à
un
Pays,
à
l'élaboration
de
sa
charte
de
développement,
approbation
de
celle-ci
et
suivi
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
contractualisation.
2
- COMPETENCES
OPTIONNELLES
:
2-1
Protection
et
mise en
valeur
de
l'environnement
:
>
Collecte,
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ménagers.
>
Collecte
sélective
des
déchets
:
»
Collectes
sélectives
en
apports
volontaires
et
en
porte
à porte
en
fonction
du
type
de
déchets
recyclables
;
»
Mise
en
place
de
déchetteries
locales
ou
de
points
containers,
valorisation
des
déchets
>
Travaux
hydrauliques
concernant
la
lutte
contre
les
ruissellements
et
les
inondations,
poûr
la
païtié
de
territoire
de
la
communauté
dé
communes
comprise
dans
le
bassin
versant
de
la
Bresle.
Actions
en
faveur
des zones
sensibles
où
des
espaces
naturels
ou
protégés.
2-2
Logementet-cadre
de.vie-+
-
-
———
—
>
Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
2-
3
Tourisme
- Loisirs
:
>
Développer
le
tourisme
de
découverte.
>
Mettre
en
valeur
le
petit
patrimoine
rural
et
digne
d'intérêt.
>
Améliorer
l'accueil
des
visiteurs
grâce
à
l'aménagement
des
différents
points
de vue
et
sites
naturels.
2-4
Maison
de
santé
pluridisciplinaire
:
>
Lancement
d'une
étude
de
faisabilité
et
de
programmation
relative
à
la
création
d'une
maison de
santé
pluridisciplinaire.
>
Construction
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
en
fonction
du
résultat
de
l'étude.
2-5
Aménagement
numérique
et
déploiement
du
très
haut
débit
(compétence
visée
à l'articte
L
1425-1
du
CGCT).
3-
COMPETENCES
FACULTATIVES
:
Actions
scolaires
:
>
Organisation
des
transports
scolaires
vers
les
collèges
et
lycées
en
liaison
avec
le
conseil
général.
>
Subvention
aux
collèges
pour
les
fournitures
scolaires.
PALE.
:
>
Réalisation
d'un
plan
de
mise en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics.
ARTICLE
3
: Durée
La
communauté
est
constituée
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
4
: Représentation
des
communes
La
composition
du
conseil
communautaire
est
constatée
par
arrêté
préfectoral
conformément aux
dispositions
de
l'article
L
5211-6-1
du
CGCT.
ARTICLE
5
: Bureau
et
fonctionnement
Le
bureau
est
composé
d'un
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
plusieurs
autres
membres, conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 5211-10
du
CGCT.
Le
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes
est
régi
par
les
articles
L 5211-6
à L
5211-15 du
CGCT. ARTICLE
6
:
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
de
communes
sont
exercées
par
le
comptable
du
centre
des
finances publiques
de
Blangy-sur-Bresle.
à
C/C
Blangy-sur-Bresle ARTICLE
7
:
Le siège de la communauté de communes et sa structure d'animation sont fixés à l'adresse suivante : 20,
rue de Barbentane - 76340 - BLANGY-SUR-BRESLE,
Le bureau et l'assemblée peuvent se réunir dans chaque commune membre, ARTICLE
8
:
Un règlement intérieur sera établi par le bureau et adopté par le conseil de la communauté. ARTICLE 9 : Adhésion L'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale est subordonnée à l'accord de la majorité des 2/3 au
moins des membres du conseil
de la communauté. La
communauté
de
communes
pourra
adhérer
à
un
syndicat
mixte,
sur
délibération
du
conseil
communautaire prise à la majorité de ses membres. ARTICLE 10 : Convention avec d’autres collectivités
..—
-La_communauté_de_communes-_pourra,_pour-les-compétences-qui-lui-sont-transférées-par-les
—
communes, passer des conventions avec d'autres collectivités et concessionnaires de service public. ARTICLE
di:
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014. Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du
3
{}
JUIN
2015
f la préfète de la Somme,
le préfet de la Seine-Maritime,
Four
{Prétbte
et par
délégation,
Peas
de
Rés
satlanr
“Le
Sagjétalra Général
rte ge
\
/
A
Î
f
à
Jean-Gharles GERAY
3
C/C Blangy-sur-Bresle