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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA special 69 du 060715
Document publié le Lundi 6 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA special 69 du 060715)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liber v Labri » Égatud + Pratt + Prabralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°69 publié le 6 juillet 2015
Sommaire
Consultable : http:/www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil spécial n°69 publié le 6 juillet 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
Décision de subdélégation de signature n°15-105 dans le cadre des attributions et
compétences générales déléguées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi par le préfet de la région Haute-Normandie.
Décision de subdélégation de signature n°15-106 dans le cadre des attributions et
compétences déléguées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi par le préfet de la région Haute-Normandie en
qualité de responsable des budgets opérationnels de programme et responsable d’unité
opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de PÉtat,
Décision de délégation de signature n°15-107 concernant les pouvoirs propres du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
dans le domaine de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECCTE DE HAUTE-NORMANDIE
LEE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N° 15-105
dans le cadre des attributions et compétences générales déléguées au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi par le préfet de la
région Haute-Normandie
DELL]
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE HAUTE-NORMANDIE
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code du tourisme
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative À l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 Janvier 2013 portant nomination du préfet
de la région Haute-Normandie, préfet de Seine Maritime, Commandeur de la Légion d'Honneur
Monsieur Pierre-Henry MACCIONI .
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2012 nommant Monsieur Serge LEROY, en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 Août 2012, nommant Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET,
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable du Pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » :
Vu l'arrêté interministériel du 1° juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
14, avenue Aristide Briand 76108 ROUEN Cedex 1 Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'Unité territoriale de la Seine Maritime,
Vu l’arrêté interministériel du 27 Mars 2015, nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé
des fonctions de responsable de Unité territoriale de l'Eure ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 Avril 2013 nommant Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice
du travail, en qualité de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 Novembre 2014 nommant Monsieur David DELASALLE,
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie,
chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 Juin 2014 nommant Monsieur Marc GLITA, ingénieur du corps des mines,
en qualité de responsable du Pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Haute-Normandie;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-147 du 23 Janvier 2013 portant délégation de signature en matière d’activités
à Monsieur Serge LEROY, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Haute-Normandie.
DECIDE:
Article 1° : La présente subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Haute- Normandie
dans les domaines suivants :
A) Vie des services
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE,
- tous actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépense et de recette des
rémunérations de l'ensemble des agents de la DIRECCTE,
- les décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et relatives aux rémunérations
de l'ensemble des agents de la DIRECCTE,
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires,
B) Missions de la DIRECCTE
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs À l'exercice des missions de la DIRECCTE
telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
- les actes nécessaires à l'exécution des mesures prises en matière de Fonds Social Européen. - les décisions
prises en l'application des articles L 138-27 et R 138-31 du code de la sécurité sociale relatifs à la procédure
de rescrit social.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
14, avenue Aristide Briand 76108 ROUEN Cedex | Article 2 : Subdélégation est donnéeà :
Monsieur David DELASALLE, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique du
travail » ;
Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Monsieur Marc GLITA, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « entreprises, emploi
et économie » ;
Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail, secrétaire générale.
à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances visés à l'article 1%,
paragraphes À et B.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs David DELASALLE, Jean-Pierre
BOUCHINET et Marc GLITA et de Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, subdélégation est
donnée à :
Madame Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du Pôle
3 et chef du département emploi-formation-insertion :
Monsieur Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du Pôle 3%, chef
du département développement économique régional ;
Madame Alain JAUNET, directeur adjoint du travail, responsable du service F.S.E. ;
Monsieur Marc VAULAY, directeur adjoint du travail. adjoint au responsable du Pôle T ;
Monsieur Alain NINAUVE, directeur adjoint du travail, chargé de communication ;
Madame Dominique LEPICARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint
au chef de service pour le développement des entreprises et des territoires du Pôle 3£ 5
Madame Anne GUILBAUD, Inspectrice du Travail, responsable du service régional de
contrôle de la formation professionnelle, au pôle 3E,
Monsieur Fabrice GRINDEL, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du service
métrologie légale et industrielle au Pôle C.
à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les décisions, actes
administratifs et correspondances visés à l’article 1°, paragraphe B.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs David DELASALLE, Jean-Pierre
BOUCHINET et Marc GLITA et de Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la subdélégation qui
leur est consentie est exercée, par :
- Monsieur Jean-Fabrice ALFANDARI, attaché principal d’administration de l'Etat,
secrétaire général adjoint.
pour ce qui concerne les décisions, actes administratifs et correspondances visés à l’article 1%,
paragraphe A.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint et
responsable de l'unité territoriale de la Seine Maritime de la DIRECCTE de Haute-Normandie, à
l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances visés à l’article 1° pour ce qui
concerne le ressort territorial de son unité,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges DECKER, la subdélégation qui lui est
consentie est successivement exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
H, avenue Aristide Briand 76108 ROUEN Cedex 1 - Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur du travail ;
- Madame Lovely NICOISE, attachée principale d'administration de PEtat ;
- Madame Julia SOBCZYK-LE FUR, attachée principale d'administration de !’Etat ; - Madame
Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Madame Dominique GRARD), directrice adjointe du travail :
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail :
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail.
Article 4 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint et responsable
de l'unité territoriale de l'Eure de la DIRECCTE de Haute-Normandie, à l'effet de signer les décisions,
actes administratifs et Correspondances visés à l'article 1° pour ce qui concerne
le ressort territorial de son unité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LE MARC, la subdélégation qui lui est consentie
est successivement exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Madame Véronique ALIES, directrice adjointe du travail ;
- Madame Christine FARA, directrice adjointe du travail :
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, inspecteur du travail, responsable d’unité de
contrôle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge LEROY, subdélégation de signature est donnée
à :
+ Monsieur David DELASALLE, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique
du travail » ;
- Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
= Monsieur Mare GLITA, directeur régional adjoint, responsable du Pôle
« entreprises, emploi et économie » ;
- Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, secrétaire générale,
à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords- cadres de travaux,
fournitures et services.
Article 6 : Subdélégation est donnée à Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint et responsable de l'unité
territoriale de Seine Maritime de la DIRECCTE Haute-Normandie, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences dans le ressort territorial de son unité, les actes et les pièces relatifs à la passation des marchés passés suivant une procédure adaptée visée à l'article 28
du code des marchés publics dans la limite des enveloppes budgétaires attribuées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Georges DECKER, la subdélégation qui lui est consentie
est successivement exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur du travail ;
- Madame Lovely NICOISE, attachée principale d’administration de l'Etat ; - Madame
Julia SOBCZYK-LE FUR, attachée principale d'administration de l'Etat - Madame
Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Madame Dominique GRARD), directrice adjointe du travail ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
14, avenue Aristide Briand 76108 ROUEN Cedex 1 - Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail.
Article 7 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint et responsable
de l'unité territoriale de l'Eure de la DIRECCTE Haute-Normandie, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences dans le ressort territorial de son unité, les actes et les pièces relatifs à la
passation des marchés passés suivant une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics dans la limite des enveloppes budgétaires attribuées,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LE MARC, la subdélégation qui lui est consentie est successivement
exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
- Madame Véronique ALIES, directrice adjointe du travail :
- Madame Christine FARA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, inspecteur du travail, responsable d'unité de
contrôle
Article 8 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement
industriel ;
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- Aux directeurs généraux d'administration centrale,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales,
- aux maires des communes chefs lieux de département,
- Les arrêtés fixant la liste la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste
des médiateurs,
- Les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 9 : La décision de subdélégation de signature n° 15-103 du 19 Juin 2015 est abrogée à compter
du 6 Juillet 2015, date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 10 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les
subdélégataires ci-dessus désignés sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Eure.
Fait à ROUEN, le 6 Juillet 2015
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.
Serge LERO
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
M4, avenue Aristide Briand 76108 ROUEN Cedex 1 PREFECTURE DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECCTE DE HAUTE-NORMANDIE
LE LS
DECISON DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N° 15-106
dans le cadre des attributions et compétences déléguées au Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'emploi par le préfet de la région
Haute-Normandie en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
LELL]
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE HAUTE-NORMANDIE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1« août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 Janvier 2013 portant nomination du préfet de la région
Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, Commandeur de la Légion d'Honneur
Monsieur Pierre-Henry MACCIONI. ,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à lorganisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2012 nommant Monsieur Serge LEROY, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 Août 2012, nommant Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable du
pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'Unité territoriale de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'Unité territoriale de l'Eure ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 Avril 2013 nommant Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice du travail, en qualité de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du interministériel du 28 Novembre 2014, nommant M. David DELASALLE, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique du Travail » ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 Juin 2014 nommant Monsieur Marc GLITA, ingénieur du corps des
mines, en qualité de responsable du Pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de
Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-147 du 23 Janvier 2013, portant délégation de signature à Serge
LEROY, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Haute-Normandie en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme, et
de responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
DECIDE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite des attributions déléguées au
directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de Haute-Normandie en tant que responsable de budget opérationnel de programme de
la région Haute-Normandie à :
Monsieur David DELASALLE, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique
du travail » ;
Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle
& concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » :
- Monsieur Marc GLITA, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « entreprises,
emploi et économie » ;
Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail, secrétaire générale,
à l'effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
134 : développement des entreprises et de l'emploi
1535 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de Papprentissage
2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ; Article 2: Subdélégation de signature est donnée, dans
la limite des attributions déléguées au
directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en
tant que responsable d'unité opérationnelle régionale, à :
Monsieur David DELASALLE, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique du travail
» ;
- Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
-_ Monsieur Marc GLITA, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « entreprises,
emploi et économie » ;
- Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail, secrétaire générale.
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2,3,5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Haute-Normandie relevant des programmes
cités à l’article 1°,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs David DELASALLE, Jean-Pierre BOUCHINET
et Marc GLITA et de Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la subdélégation qui leur est consentie est exercée,
dans les limites de leurs attributions respectives, par :
Madame Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du Pôle 36, et chef
du département emploi-formation-insertion ;
Monsieur Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du Pôle 3Ë, chef
du département développement économique régional :
Monsieur Alain NINAUVE, directeur adjoint du travail, chargé de communication ; Monsieur
Marc VAULAY, directeur adjoint du travail, adjoint au responsable du Pôle T ; Madame Dominique LEPICARD,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de service pour le développement des entreprises et des territoires du pôle 3E : Madame
Anne GUILBAUD, Inspectrice du Travail, responsable du
service régional de contrôle de la formation
professionnelle, au pôle 3E,
Monsieur Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du service métrologie
légale et industrielle au pôle C;
Monsieur Jean-Fabrice ALFANDARI, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite des attributions déléguées au directeur régional
des entreprises de la concurrence de la consommation du
travail et de l'emploi de Haute- Normandie
en tant que responsable d'unité opérationnelle à :
-_ Monsieur David DELASALLE, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique du
travail » ;
- Monsieur Jean-Pierre BOUCHINET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle «
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- Monsieur Marc GLITA, directeur régional adjoint, responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie
» ;
- Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail, secrétaire générale,
Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
1) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de
programme nationaux relevant des Programmes
suivants :
102 : accès et retour à l'emploi 103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
134 : développement des entreprises et de l'emploi
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
223 : tourisme
305 : stratégie économique et fiscale
788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
2) sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs David DELASALLE, Jean-Pierre
BOUCHINET, et Marc GLITA et de Madame Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la subdélégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Madame Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du Pôle
3, et chef du département emploi-formation-insertion ;
Monsieur Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du Pôle 3Ë, chef
du département développement économique régional ;
Monsieur Alain JAUNET, directeur adjoint du travail, responsable du service F.S.E. ;
Monsieur Alain NINAUVE, directeur adjoint du travail, Chargé de communication :
Monsieur Marc VAULAY, directeur adjoint du travail, adjoint au responsable du Pôle T ;
Madame Dominique LEPICARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe
au chef de service pour le développement des entreprises et des territoires du Pôle 3£ :
Madame Anne GUILBAUD), inspectrice du travail, responsable du service régional de contrôle
de la formation professionnelle, au pôle 3E,
Monsieur Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable
du service métrologie légale et industrielle au Pôle C ;
Monsieur Jean-Fabrice ALFANDARI, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire
général adjoint,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Marc GLITA, et Michael MONERAU
et de Madame Dominique LEPICARD, la subdélégation pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le programme 305 sera exercée
par Monsieur Erwan LE CARER, conseiller commerce international.
Article $ : Subdélégation de signature est donnée À Monsieur Georges DECKER, directeur régional
adjoint et responsable de l'unité territoriale de la Seine Maritime de la DIRECCTE de Haute-
Normandie, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, dans la limite de ses compétences et dans le
ressort territorial de son unité, pour :
- _ Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Haute-Normandie
relevant des programmes 102, 103, 111 et 155.
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des
programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Georges DECKER, la subdélégation qui lui est
consentie est successivement exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
- Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur du travail ;
- Madame Lovely NICOISE, attachée principale d'administration de l’Etat ;
+ Madame SOBCZYK-LE FÜR Julia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Madame Dalila BENAKCHIA, directrice adjointe du travail ;
- Madame Dominique GRARD), directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM directeur adjoint du travail,
Article 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint et
responsable de l'unité territoriale de l'Eure de la DIRECCTE de Haute-Normandie, à l'effet de
signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat, dans la limite de ses compétences et dans le ressort territorial de
son unité, pour :
-_ Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Haute-Normandie
relevant des programmes 102, 103, 111 et 155.
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de Programme nationaux relevant des
programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques LE MARC, la subdélégation qui lui est
consentie est successivement exercée en fonction des absences et empêchements, dans l’ordre
suivant par :
- Madame Véronique ALIES, directrice adjointe du travail ;
- Madame Christine FARA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, inspecteur du travail, responsable d'unité de
contrôle.
Article 7 : Sont exclues de la présente subdélégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38
du décret du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et
de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure :
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- La signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que
celles conclues avec d’autres partenaires culturels de l’Etat.
Article 8 : La décision de subdélégation de signature n°15-104 du 19 Juin 2015 est abrogée à
compter du 6 Juillet 201$, date d’entrée en vigueur de la présente décision. Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi,
et les subdélégataires ci-dessus désignés sont chargés, chacun Pour ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Seine Maritime et de la préfecture de l'Eure,
Fait à ROUEN, le 6 Juillet 2015
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Haute- Normandie
Serge LEROY Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Haute-Normandie
,
+ Égatité + Fratesnis Lib
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du n° 15-107
Délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi
dans le domaine de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Haute-Normandie
VU le Cods du travail, notamment ses articles L.1233-57-53 à L.1233-57-8 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de ja concurrence, de la consorimation, du travail et de l'emploi :
VU l'arrêté interministériel du 27 février 2012 nommant Monsieur Serge LEROY en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
;
VU l'arrêté interministériel du 1% juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime
;
VU l'arrêté interministériel du 5 avril 2013 nommant Madame Françoise PLOUVIEZ- DIAZ,
directrice du travail, en qualité de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de lemploi de Haute-
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 Juin 2014 nommant Monsieur Marc GLITA, ingénieur du corps des
mines, en qualité de responsable du Pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Haute-Normandie :
VU larrêté interministériel du 28 Novembre 2014
nommant Monsieur David
DELASALLE, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique
du travail » :
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint
des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du
travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de Punité territoriale
de l'Eure,
DECIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale
de la Seine Maritime, à l'effet de Signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'emploi de Haute
Normandie, les actes et décisions prévus aux articles L.1233-56, L.1233-57, L.1233.57-2,
L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57.5 et L.1233-57.6 ainsi qu’aux articles R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12,
D.1233-14-1 du Code du travail, pour ce qui concème les établissements situés sur le territoire
du département de la Seine Maritime, - Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint, responsabie de l'u-++nité territoriale
de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Haute Normandie, les
actes et décisions prévus aux articles L.1233-56,
L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57-3,
L.1233-57-4, L.1233-57-5 et L.1233-57.6 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-5, D.1233-1 1,
D.1233-12, D.1233-14-1 du Code du travail, pour
ce qui conceme les établissements situés
sur le territoire du département de l'Eure,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement
de Monsieur Georges DECKER ou de Monsieur
Jacques LE MARC, délégation est donnée à Monsieur
David DELASALLE, directeur régional adjoint,
responsable du Pôle « politique du travail », à l'effet
de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la Concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Haute Normandie,
les actes et décisions visés à Particle 1°,
DECKER ou de Monsieur Jacques LE MARC
et de Monsieur David DELASALLE, délégation
est donnée à Monsieur Marc GLITA, directeur régional
adjoint, responsable du Pôle « entreprises,
emploi, économie », à l'effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute
Normandie, les actes et décisions visés à l’article 17,
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement
simultané de Monsieur Georges DECKER
ou de Monsieur Jacques LE MARC, de Monsieur
David DELASALLE et de Monsieur Marc
GLITA, délégation est donnée à Madame Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail,
secrétaire générale de la DIRECCTE, à l'effet de signer,
au nom du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et
de l'emploi de Haute Normandie, les actes
et décisions visés à l'article 1%
Article 8 : La décision n°15/101 du 28 avril 2015
donnant délégation de signature dans le domaine
de la procédure de licenciement collectif pour motif
économique est abrogée à compter de l’entrée
en vigueur de la présente décision,
Article 6 : Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Haute-Normandie et les délégataires ci-dessus désignés sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui entre en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 6 juillet 2015
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de Ja consommation,
du travail et de l'emploi de Haute-Normangi