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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 72 du 090715
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial n° 72 du 090715)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté à Mas Eréterattt
HÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 72 publié le 9 juillet 2015
Sommaire
Consultable : http:/www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil spécial n° 72 publié le 9 juillet 2015
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté du 9 juillet 2015 pronongçant l’abrogation de l’arrêté du 30 mars 2015 prononçant la carence définie par l’article L.302.9-1 du code de la construction et de Fhabitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Bois-Guillaume 2e PR
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE.LA MER
Affaire suivie par : Tanguy Rémy
Tél. : 02 32 18 10 72
Fax :.02 32 18 10 32
Mél : tanguy.remytäseine-maritime, gouv.fr
Arrèté du — 9 JL, 2015
prononçant l'äbrogation de l’arrêté du 30 mars 2015 prononçant la carence définie par
l'article L, 302-9-1 du code de Ia construction-et de l’habitation au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Bois-Guillaume
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la construction et:de l'habitation et notamment ses articles L302-$ à L302-9.2 et
R302-14 à R302-26 ;
la loi n°2013-61 du 8 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logeiietit ét au rénfotcerient des obligations de production de logement social el notamment la
disposition transitoire prévue er son article 26 :
Je décret n°2013374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre.
Henrÿ MACCIONI eu qualité de préfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime:
l'arrête préfectoral du 30 mars 2015 prônonçant à la carence définie par Particle L. 102-9.1 du
code de la construction ef de l'habitation au titre de fa période triennale 2011-2013 pour la
commane de Bois-Guitlaume :
le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 juin 2013 anrulant l'arrêté du
préfet de la Seine-Maritime en date du 29 août 2011 portant création dé: la commune nouvelle
de Bois-Guillaume — Bihorel :
le courrier du maire de Bois-Guillaume en date du 19 mai 201$ demandant un recouts
gracieux sur li prononciation de carence de la: commune de Bois-Guiflaume:
El
Cité administrative Saint Sever - 7602 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horglres d'ouverture : ah30-12h30.1 13h30-16h20
Site fntérnét : hitp://Www.saine-maritime. gouv.fr Considérant:
- qu'en application de l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant création de la commune nouvelle de
Bois-Guillaume — Bihorel à compter du 1* janvier 2012 ei du jugement du tribunal administratif de
Rouen en date du 18 juin 2013 annulant la création de la commune nouvelle de Bois-Guillaume —
Bihorel à compter du 31 déceribre. 2013, la commiuné de Bois-Guillaume n'avait pas d’existencé
légale entre Le 1" janvier 2012 et le 31 décembre 2013;
- que la commune de Bois-Guilfaume n’a pas été soumise au prélèvement défini à l'articte L 302:7 du
code de la construction et de l’habitation au terme échu de fa période triennale 2011-2013 et ne peut
être soumise à P'application de l’article L302-9-1 du même code :
Surproposition du directeur départemental des territoires ef de la mets
ARRÊTE
Article ler — l'arrêté du 30 mars 2015 sur la carence définie par Particle L. 302-9.1 du code de ta
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour li commune de Bois.
Guillaume est abrogé.
Article 2 — Le secrétaire générai de la préfecture et le directeur départemental des terrioires.et de la mer
sont chargés, chäcun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sora publié au recuëi} des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le = 9 JUL, 2015
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément à l'article R421-1 du code. de Justice administrative, la présente
décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa nofificailon, devent le tribunal administratif de Rouen. Elle peut également faire l'objer d'un
récours gracieut auprès dé Monsieur le préfet de la Seine-Moritime. Cette démarche interrompé le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être intioduir dons Le délai de deux mots suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compérente (le silence de l'adtninistration pendenir un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), |