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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 202023 rehabilitation lot 6 batiland lot 7 sol souples
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 202023 rehabilitation lot 6 batiland lot 7 sol souples)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Décision n° 20-2023 Affiché le Ÿ.
ID : 034-243400520-20230407-DECISIGN202023-AU .
DECISION DU PRESIDENT Se” DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL eee
Objet : Travaux de réhabilitation du lot n°6 de l'ensemble immobilier batiland (N°2022-MAPA-27) lot n°7
« sols souples » — Rectification erreur matérielle
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°04-2023 du 10 février 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le lancement d’une procédure adaptée par la publication d’un avis d'appel public à la concurrence, le
12 août 2022, sur le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation d’achatpublic.com et le
BOAMP,
Vu la conclusion du marché de prestation de travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier batiland
(n°2022-MAPA-27) lot n°7 « sols souples » avec l’entreprise JZ BAT, 438 rue du trianon, 34400 Lunel.
Considérant que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la page de garde de l'acte
d'engagement,
DECIDE
Article 1: De signer un avenant n°1 relatif au marché de travaux de réhabilitation de l’ensemble
immobilier batiland (n°2022-MAPA-27) pour le lot n°7 « sols souples » avec l’entreprise JZ BAT, 438 rue du
trianon, 34400 LUNEL. L’avenant a pour objet de modifier le libellé et le numéro de contrat sur la page de
garde de l'acte d'engagement suite à une erreur matérielle. Cet avenant ne présente pas d'incidence
financière.
Article 2 : L’avenant prend effet à compter de sa notification et jusqu’à la fin du contrat.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 27/02/2023
Pour le Président
DECISION n° 20-2023 de la Communauté de Commuriés, dir Pays de lunel
Transmis en Préfecture le |07 -ol-2023 Par délégation, le 1°" vice-ré 7 T = Jérôme BOISSON DV en Affiché le >
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-
1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr