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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 182023 relance lot 4 serrurerie rehabilitation batiland
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 182023 relance lot 4 serrurerie rehabilitation batiland)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 MU
Décision n° 18-2023 Affiché le N ID : 034-243400520-20230407-DECISION182023-AU À
DECISION DU PRESIDENT Re wwvpaysdellinel.fr DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Marché de relance du lot n°4 « serrurerie » déclaré infructueux suite à plusieurs procédures
pour les travaux de réhabilitation du lot n°6 de l’ensemble immobilier Batiland (n°2023-C-15) —
Attribution et autorisation de signer
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2122-8 du code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°04-2023 du 10 février 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le lancement d’une procédure adaptée par la publication d’un avis d'appel public à la concurrence, le
21 novembre 2022, sur le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation d’achatpublic.com et le BOAMP,
Vu l'analyse des offres et le classement établi, conformément aux critères énoncés à l’article 8.2 du
Règlement de la Consultation,
Considérant la proposition arrivée en tête du classement, l'offre économiquement la plus avantageuse
étant celle de l’entreprise Technifer, 150 rue du Mas de bringaud, 34071 Montpellier.
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché relatif à la relance du lot n°4 « serrurerie » déclaré infructueux suite à la
consultation pour les travaux de réhabilitation du lot n°6 de l’ensemble immobilier Batiland (n°2023-C-15) à l’entreprise Technifer, 150 rue du Mas de bringaud, 34071 Montpellier.
Article 2 : de signer le marché pour un montant global et forfaitaire de 9 600 € HT soit 11 520 € TTC.
Article 3 : Le contrat prend effet à compter de la date fixée par ordre de service jusqu’à réception des
travaux.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 22 févier 2023 Pour le Président
de la Communauté de Co 514 s de Lunel
DECISION n°18-2023 Par délégation, le 1° Vi
Transmis en Préfecture le 57 -c-2023 Jérôme BOISSON Æ
Affiché le _
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr