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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 212023 rehabilitation batiland lot 8 peinture et nettoyage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 212023 rehabilitation batiland lot 8 peinture et nettoyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Décision n° 21-2023 Affiché le
ID : 034-243400520-20230407-DECISIGN212023-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vpaysdelunel.fr
Objet : Travaux de réhabilitation du lot n°6 de l'ensemble immobilier batiland (N°2022-MAPA-27) lot n°8
« peinture et nettoyage » — Rectification erreur matérielle
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté n°04-2023 du 10 février 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jérôme BOISSON, le 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la conclusion du marché de prestation de travaux de réhabilitation du lot n°6 de l’ensemble immobilier
(n°2022-MAPA-27 lot n°8 « peinture et nettoyage » avec l’entreprise JZ BAT, 438 rue du trianon, 34400
Lunel.
Considérant que suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la page de garde de l’acte
d'engagement,
DECIDE
Article 1: de signer un avenant n°1 relatif au marché de travaux de réhabilitation de l’ensemble
immobilier batiland (n°2022-MAPA-27) pour le lot n°8 « peinture et nettoyage » avec l’entreprise JZ BAT,
438 rue du trianon, 34400 LUNEL. L’avenant a pour objet de modifier le libellé et le numéro de contrat sur
la page de garde de l’acte d'engagement suite à une erreur matérielle. Cet avenant ne présente pas
d'incidence financière.
Article 2 : L’avenant prend effet à compter de sa notification et jusqu’à la fin du contrat.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 27/02/2023
Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le 1° vice-président
Jérôme BOISSON
DECISION n° 21-2023
Transmis en Préfecture le |©} -©}, -2023
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
# Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-
1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr