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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 6 fevrier 2017
Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 6 fevrier 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 14 FEVRIER 2017
6 -
DDTM-SHBD
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - FEVRIER 2017 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêtés préfectoraux n° 2016-307 à 2016-356 portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – sous-commissions départementales d’accessibilité des 7 novembre et 6 décembre 2016…………………………………….…..1 à 100 Lihærié + Égpalité « Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0307 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 027 16 D 0017 déposée par Monsieur le
Maire de Barbaira concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Rue de
l'Eglise à Barbaira aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Barbaira concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité du cheminement et de
l'accès à l'édifice, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Barbaira.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Barbaira, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Ê 5 JAN 701 w wi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0308 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5000 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 011 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité d'un prieuré situé Rue du
Paro à Aragon aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur le
Maire d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité de ce prieuré ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l'étroitesse de la rue, à son revêtement en
calade, à l'avis défavorable de l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude
en date du 17 octobre 2013, à tout aménagement pérenne de mise en accessibilité (PMR)
concernant l'entrée à ce bâtiment, ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règies d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire d'Aragon.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Aragon, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
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Habitat et LE Ce ü mentDurable
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0309 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 011 16 D 0002 déposée par Monsieur le
Maire d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Rue du
Paro à Aragon aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur le
Maire d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à l'étroitesse de la rue, à son revêtement en
calade, à la mise en accessibilité de l'accès à l'édifice et à l'avis défavorable de l'Unité
Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude en date du 17 octobre 2013, à tout
aménagement pérenne de mise en accessibilité (PMR) concernant le revêtement (calade)
de la rue desservant l'église.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire d'Aragon.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Aragon, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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6 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0310 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;:
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 059 16 D 0001 déposée par Madame le
Maire de Cailhavel concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Place
de l'Eglise Saint-Martin à Cailhavel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Cailhavel concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la configuration de la rue, à la mise en
accessibilité de l'entrée à l'édifice.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 à la mise en place d'une rampe amovible légère.
Il s'engage également à apporter une aide humaine par le biais du personnel municipal ou
des élus aux personnes en difficulté lors des cérémonies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Cailhavel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Cailhavel, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le C5 JAN 21
La Cnef du Service
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0311 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; -
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0091 déposée par Monsieur
ROBERT Patrick représentant la SARL Le Cathare concernant la mise en conformité
accessibilité d'un restaurant situé 1, Ruelle des Tanneurs à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ROBERT Patrick concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité accessibilité du sanitaire
actuel compte tenu de son positionnement {3 murs porteur dont 2 mitoyens), de la perte de
la surface commerciale et du cheminement d'accès pour s'y rendre.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ROBERT Patrick.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0312 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0093 déposée par Monsieur LY
VAN DUNG concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 49, Rue du
Pont Vieux à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur LY
VAN DUNG concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées :
- à la mise en accessibilité de l'entrée à ce restaurant,
- à la fragilité de la structure du bâtiment,
- au positionnement du sanitaire actuel non conforme dans l'établissement {2 murs porteur
dont 2 mitoyens),
- à l'impossibilité de réaliser un sanitaire conforme sans entraîner une perte de surface
commerciale,
- ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LY VAN DUNG.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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LE Chef du Servi
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0313 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;:
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU larrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
13 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0094 déposée par Monsieur
PORTALES Guilhem représentant la SAS Hectare Holding concernant la mise en conformité
accessibilité d'un bureau de vente immobilière situé 28 ter, Rue Aimé Ramond à
Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
PORTALES Guilhem concernant la mise en conformité accessibilité de ce bureau de vente :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant la configuration de cette société sur deux niveaux d'un bâtiment, l'ensemble
des prestations offertes au public se situant au rez-de-chaussée du bureau de vente, la mise
en accessibilité de l'entrée à cet établissement, le remplacement de la porte d'entrée (deux
ventaux de 60 cm) ne sera pas autorisé par l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (secteur sauvegardé}, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PORTALES Guilhem.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le € 5 JAN Zi
LA Chef du Serv:
Habitat et Bat: ervica ment Durable.
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14 LS Liberté = Égalütä = Fraternité RÉPLIALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0314 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de Ja
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
15 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0109 déposée par Madame
ARCIZET Nathalie représentant la SCI TILIA concernant la mise en conformité accessibilité
d'un salon de tatouage situé 11, Boulevard de Varsovie à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de plein droit présentée par Madame
ARCIZET Nathalie concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de tatouage ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016;
Considérant que la copropriété sise 11, Boulevard de Varsovie à Carcassonne est à usage
principal de logement, que les représentants de cette copropriété ont émis un avis
défavorable aux travaux d'aménagement nécessaires pour la mise en conformité
accessibilité du bâtiment lors de l'assemblée générale du 31 août 2015 (décret n° 2014-
1326 du 5 novembre 2014).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame ARCIZET Nathalie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le rt JAN 7OV
La Chef du Service
tat 64 Bâtiment Re?
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0315 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
17 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 102 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Couffoulens concernant la mise en conformité accessibilité d'une école primaire
située 3, Place Jean Moulin à Couffoulens aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Couffoulens concernant la mise en conformité accessibilité de cette école
primaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l'entrée des deux classes de l'école séparées
par une bibliothèque commune, à la cour de récréation inaccessible depuis les salles de
cours du fait d'une altimétrie négative.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
1er octobre et le 31 octobre 2016 à apporter des améliorations aux différentes volées de
marches de l'établissement.
il s'engage également, dans le cas de l'accueil dans l'établissement d'une personne à
mobilité réduite, à transférer l'école primaire à l'école maternelle (accessible) et inversement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Couffoulens.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Couffoulens, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le CS JAN
18 Liberté * Égaliré »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0316 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
19 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 168 16 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Granes concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Rue de
l'Eglise à Granes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Granes concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 20716 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la configuration de la rue, à la mise en
accessibilité de l'entrée à cet édifice, à la porte d'accès composée de deux vantaux, ainsi
qu'à la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les rêgles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Granes.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Granes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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Pour le préfet et par délégation, le
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20 Liberté+ Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0317 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de Îa
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
21 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 175 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire d'issel concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Rue de la
Mairie à Issel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire d'Issel concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès principal à
cet édifice, qui a fait l'objet d'aménagements non conformes aux normes PMR, compte tenu
du dénivelé et de l'espace disponible, aux altimétries différentes à l'intérieur de l'église, ainsi
que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire d'issel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Issel, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Û NE IA 9947
La Chef du Service
Häbitat et Bâtiment Dur 7 ime able--
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22 x Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0318 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;:
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
23 VÙ la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 175 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire d'Issel concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située Rue de la
Mairie à Issel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire d'Issel concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant :
- Ja configuration de la rue (absence de trottoir et pente du cheminement) desservant la
mairie,
- la mise en accessibilité de l'établissement se situant sur plusieurs niveaux,
- les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée,
- la conception du bâtiment à l'intérieur et l'espace disponible à l'extérieur ne permettant pas
la réalisation d'un ascenseur ou élévateur,
- les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire d'Issel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'issel, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 5 JAN #17
La Cher du Sorvi Habitat et Ba U Service 7 -Sûtitne
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24 Liberté o Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0319 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
25 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 146 16 D 0007 déposée par Monsieur le
Maire de Floure concernant la mise en conformité accessibilité d'une mairie et bibliothèque
située 2 bis, Place Jean Molinier à Floure aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Floure concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie et
bibliothèque ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
bâtiment de type R+1, aux dimensions de la cage d'escalier ne permettant pas la mise en
place d'un ascenseur ou d'un élévateur.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
ter septembre et le 31décembre 2016 à la mise en place d'une rampe de seuil en plastique
à l'entrée de la mairie, d'un dispositif de sonnette d'appel et de la pose de bandes de
guidage.
Il s'engage également, dans le cadre de la gestion de la bibliothèque, à tenir à disposition
des adhérents à l'accueil de la mairie, les manuscrits retenus sur le site de cette dernière.
Il s'engage aussi à déplacer sur demande la célébration de mariage dans la salle de réunion
du rez-de-chaussée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Floure.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Floure, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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Pour le préfet et par délégation, le 65 LAN 25
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0320 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avrit 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 206-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
27 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 296 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Pouzols Minervois concernant la mise en conformité accessibilité d'une
bibliothèque située 40, Rue de la République à Pouzols Minervois aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Pouzols Minervois concernant la mise en conformité accessibilité d'une
bibliothèque ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la réalisation d'un sanitaire conforme aux
règles de mise en accessibilité pour des raisons d'écoulement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Pouzols Minervois.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Pouzols Minervois, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le £r JAN Si
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0321 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
29 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 356 16 M 0001 déposée par Monsieur
JEANJEAN Ludovic représentant la SARL Le Fournil de Ludine concernant la mise en
conformité accessibilité d'une boulangerie située 34, Rue des Rosiers à Saint-Martin
Lalande aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
JEANJEAN Ludovic concernant la mise en conformité accessibilité de cette boulangerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 à la mise en place d'un dispositif de sonnette
d'appel.
Il s'engage également à apporter des améliorations à l'escalier, à mettre en place un
dispositif visuel sur la porte vitrée de l'entrée et une tablette pour le paiement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur JEANJEAN Ludovic.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Saint-Martin Lalande, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le C6 NN
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RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0322 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU lé code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;:
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU farrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
31 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0014 déposée par Monsieur
GONZALEZ Bernard concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement de
restauration rapide situé 14, Rue Aimé Sidras à Leucate aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par GONZALEZ
Bernard concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement de restauration
rapide ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016;
Considérant :
- les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de cet établissement se situant
dans une ancienne maison de village,
- le fonctionnement principalement saisonnier,
- le service prioritairement dispensé en terrasse,
- le positionnement du sanitaire au premier étage,
- la surface restreinte du rez-de-chaussée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GONZALEZ Bernard.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 6 6 JAN ZE
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32 EX diberts » Égalité = Frolsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0323 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;:
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
33 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 16 H 0025 déposée par Monsieur
LAPEYRE Jean-Charles représentant la SARL JEAN & JEAN concernant la mise en
conformité accessibilité d'un restaurant situé 20, Place de la République à Limoux aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
LAPEYRE Jean-Charles concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant :
- les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet établissement,
- l'impossibilité de réaliser un sanitaire conforme aux règles d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite, compte tenu de son positionnement actuel (3 murs porteur
dont 2 mitoyens), et la perte potentielle de couverts,
- ainsi que les compensations proposées par le demandeur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LAPÉYRE Jean-Charles.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
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Le pers
34 Liberté « Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0324 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
35 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 220 16 D 0002 déposée par Madame le
Maire de Marseillette concernant la mise en conformité accessibilité d'une salle du 3°" âge
(homme) aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Marseillette concernant la mise en conformité accessibilité de cette salle du 3°"
âge (homme) ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie des lieux et au cheminement
piétonnier. ne permettent pas l'accès à cette salle.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Marseillette.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Marseillette, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0325 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
37 VU fa demande d'autorisation de travaux n° AT 11 220 16 D 0003 déposée par Madame le
Maire de Marseillette concernant la mise en conformité accessibilité d'une salle du 3%" âge
(femmes) située 18, Avenue du Languedoc à Marseillette aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame le
Maire de Marseillette concernant la mise en conformité accessibilité de cette salle du 3°%7e
âge (femmes) ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité des deux accès à la
salle du club du 3% âge (femmes).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
8 septembre et le 30 décembre 2018, à la mise en place d'une signalétique en braille.
Il s'engage également à apporter des améliorations aux différentes volées de marches, à
réaliser Un sanitaire pour les personnes à mobilité réduite.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame le Maire de Marseillette.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Marseillette, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le F5 JAN 37
La Chef du Service
Habitat et Batimer) Durable
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38 LS Liberté + Égalé « RÉPURLIQUE F
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0326 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU lé code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
39 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0015 déposée par Madame
BORNETTE Florence représentant la SARL Le Petit Moka concernant la mise en conformité
accessibilité d'un restaurant située 33, Place de Verdun à Castelnaudary aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
BORNETTE Florence concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant :
- les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet établissement,
- la fragilité de la structure du bâtiment,
- les altimétries différentes entre les salles,
- le cheminement pour se rendre au sanitaire situé au sous-sol,
- l'impossibilité d'en réaliser un conforme, compte tenu de la perte de couverts et de
l'obligation de réaliser un SAS (règlement départemental d'hygiène).
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée au cours de
l'année 2016, à réaliser des travaux d'amélioration dans la cage d'escalier menant au
sanitaire.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BORNETTE Florence.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
: Le Chof du Service
Habitat et iètiriont C
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40 DX 2 Libart£ » Égalhee » Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0327 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
41 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0076 déposée par Madame
BOIXADERA Valérie concernant la mise en conformité accessibilité d'un local commercial
situé 2, Rue des Trois Pigeons à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
BOIXADERA Valérie concernant la mise en conformité accessibilité de ce local commercial ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
er juillet et le 31 décembre 2016 à la mise en place d'une rampe amovible légère.
I s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BOIXADERA Valérie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le & 5 JAN 291/
La Chef du Service
Habitat et Gütinmenr-Erarable
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PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0328 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
UU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
43 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0081 déposée par Monsieur
CHARGY Philippe concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'assurance
situé 28, Boulevard 1848 à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CHARGY Philippe concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet
d'assurance ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le
1er septembre et le 30 septembre 2016 à l'installation d'un système de sonnette d'appel, à
la mise en place de dispositifs antidérapants sur les nez de marche.
Il s'engage également, dans le cadre de son activité professionnelle, à se déplacer au
domicile de sa clientèle PMR.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CHARGY Philippe.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 65 A7
Habitat et GätimerñtEarahle
Byaltie CGER
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0329 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de fa construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
45 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0022 déposée par Monsieur
TEROIÏTIN Olivier représentant l'EIRL TEROITIN Olivier AVIVA concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'assurance situé 11, Avenue Armand Barbès à
Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
TEROITIN Olivier concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'assurance ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre 2016 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, à installer
un dispositif de sonnette d'appel, à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté
lors du franchissement de la marche d'accès à son cabinet.
Il s'engage également, sur demande à se déplacer, dans le cadre de son activité
professionnelle, au domicile de sa clientèle PMR.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur TEROITIN Olivier.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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46 | Liberté » Égalité » Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0330 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 204-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
UU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
47 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0023 déposée par Monsieur
TEISSEYRE Eric concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé
23, Avenue Wilson à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
TEISSEYRE Eric concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet médical ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 novembre
2016 ;
Considérant que les plans fournis font apparaître la possibilité technique de réaliser une
rampe pérenne dans l'espace de la propriété.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur TEISSEYRE Eric.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
tint und Ne nOigmnres Lu sntblA LL
Habitat et Bitimeni Era — . 27 Pa
48 !
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0331 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
49 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0098 déposée par Monsieur
LARBI Djilali représentant la SAS Gil Or concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin d'achat d'or situé 6, Rue Antoine Armagnac à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur LARBI
Diilali concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
commerce; à l'étroitesse de la surface ouverte au public.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité
programmée, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, à installer un dispositif de
sonnette d'appel et une rampe amovible.
I| s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LARBI Dijilak,
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le @.9 FEV. 2017
La Chef du Service
Habitat et BatimentPusble="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0332 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
51 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0101 déposée par Monsieur
MEDJEBEUR Mohamed concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant "Le
Relais des Chevaliers" situé 5, Rue Comte Roger à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MEDJEBEUR Mohamed concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016;
Considérant :
- la situation de cet établissement (Cité de Carcassonne) exploité d'avril à octobre,
- la mise en accessibilité de l'accès,
- le positionnement du sanitaire actuel non conforme aux normes des personnes à mobilité
réduite et l'impossibilité d'en réaliser un sans entraîner la perte potentielle de couverts
(environ 30 % de moins),
- [a compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MEDJEBEUR Mohamed.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Q 9 FEV. 207
La Chef du Service
tat et Bêtiment Durable”
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Le” _—
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Evelÿñe OGER
52 Lib (1
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0333 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant ie code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
53 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0102 déposée par Monsieur
LECERF Bernard représentant les FRANCAS de l'Aude concernant la mise en conformité
accessibilité d'un espace d'accueil pour adolescents situé 70, Rue de Verdun à
Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
LECERF Bernard concernant la mise en conformité accessibilité de cet espace d'accueil ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant :
- la durée du bail {un an),
- [a mise en accessibilité de l'entrée à cette structure,
- l'agencement de l'établissement avec des altimétries différentes,
- [a situation du sanitaire actuel non conforme aux normes pour les personnes à mobilité
réduite.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité
programmée entre le 1er novembre 2016 et le 31 août 2017 à la mise en place d'une rampe
amovible légère pour l'intérieur de l'établissement;
Il s'engage également à la pose de dispositifs visuels sur les portes et parois vitrées.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LECERCF Bernard.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Q 9 FEV. 2017
La Chef du Serv: Habitat et Bâti Delyice »
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54 L + Egalfré = Fr îlé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0334 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;:
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
55 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 091 16 H 0002 déposée par Monsieur
SANCHEZ Jean concernant la mise en conformité accessibilité d'un débit de tabac, presse
et loto situé Rue du Capitaine d'Anjou à Chalabre aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SANCHEZ Jean concernant la mise en conformité accessibilité de ce débit de tabac, presse
et loto ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant l'étroitesse du trottoir desservant le commerce, la mise en accessibilité de
l'accès à cet établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SANCHEZ Jean.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Chalabre, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.9 FEV. 2617
L pa Chef du Service
aDlitat et Bâtiment E | Pe ment Bürable
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0335 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU je code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;:
57 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 105 16 H 0001 déposée par Madame
HEINTZ Monique concernant la mise en conformité accessibilité d'un hôtel restaurant "La
Corneilla" situé sur la RD 118 à Cournanel aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
HEINTZ Monique concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 :
Considérant l'agencement de cet établissement et notamment que :
- l'accès à l'hôtel se fait par un escalier extérieur,
- l'accès pour les personnes à mobilité réduite est possible par l'entrée secondaire,
- Le sanitaire actuel est non conforme et que la réalisation d'un sanitaire pour les personnes
à mobilité réduite est impossible, (compte tenu de son positionnement 2 murs porteur).
Suite aux compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame HEINTZ Monique.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Cournanel, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Q 9 FEy, 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiñient Dur et. able
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0336 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
UU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
59 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 185 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Président du Conseil Départemental concernant la mise en conformité accessibilité de
l'Abbaye 4, Rive Gauche à Lagrasse aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale et patrimoniale présentée
par Monsieur le Président du Conseil Départemental concernant la mise en conformité
accessibilité de cette Abbaye ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés architecturales et patrimoniales liées à la mise en accessibilité de
l'accès à la nouvelle salle "vestibule bas", ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lagrasse, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le Q 9 FEV, 2017
Habit cn DU Servi . SMentÜurable- ==
De
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Liberté « Époliré
RÉPUBLIQUE F
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0337 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de Ia
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
61 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 244 16 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Montfort-sur-Boulzane concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière
situé sur la commune de Montfort-sur-Boulzane aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Montfort-sur-Boulzane concernant la mise en conformité accessibilité de ce
cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés liées à la voirie, au cheminement intérieur dans les allées, à la
topographie des lieux.
Ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Montfort-sur-Boulzane.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Montfort-sur-Boulzane, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 09 FEV. 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment
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62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0338 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5000 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
63 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 304 16 H 0005 déposée par Madame
LOPEZ Ghislaine représentant la SARL LOPEZ & Fils concernant la mise en conformité
accessibilité d'une station de carburants située 6, Avenue François Mitterrand à Quillan aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame LOPEZ
Ghislaine concernant la mise en conformité accessibilité de cette station de carburants ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'accès à la boutique depuis la
piste de la station de carburants, à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme compte
tenu de la présence des réseaux de fluides ;
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité entre le 1er juillet 2016 et
le 31 décembre 2017; à la réalisation de deux pans inclinés pérennes pour le
franchissement des deux marches isolées.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des pans inclinés.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame LOPEZ Ghislaine.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le. Maire de Quillan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.9 FEV. 207
La Chef dy
Habitat et Ben ape
Evelÿng Ge E- “Jne OGER
64 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0339 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
65 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 319 16 H 0001 déposée par Madame
FARGUES Anne-Marie concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de
vente de produits du terroir et d'un restaurant situés sur le territoire de la commune de
Roquefère aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
FARGUES Anne-Marie concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin et
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant la situation du sanitaire (sous-sol) non conforme aux règles d'accessibilité et
l'impossibilité d'en réaliser un pour les personnes à mobilité réduite, compte tenu de la
surface commerciale peu importante.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame FARGUES Anne-Marie.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Roquefère, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 9 FEV. 2017
La Chef du Servi L Service
Habitat et Bâtiment
Durable
7 Évélyne OGEn
66 RÉPURLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0340 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU je décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
67 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 437 16 D 0002 déposée par Monsieur
DURAND Ghislain représentant la SARL Snack et Pizza Le Relais Romain concernant la
mise en conformité accessibilité d'un restaurant snack situé 20, Voie Romaine à
Villeséquelande aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
DURAND Ghislain concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant snack ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés financières (outil de la Chambre de Commerce et d'Industrie) ne
permettant pas de réaliser la mise en accessibilité de cet établissement du fait d'une
disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, ainsi que
la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur DURAND Ghislain.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Villesèquelande, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.9 FEV. 2017
AT
68 5 . 4
Liberté » Egalité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0341 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à : -
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
69 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0021 déposée par Monsieur
NAYRAL Philippe concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'horlogerie
situé 17, Place de la Liberté à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
NAYRAL Philippe concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement et à la fragilité de la structure du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
ler décembre 2016 et le 30 juin 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel et une
rampe amovible.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur NAYRAL Philippe.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
Q 9 FFY. 2917
La Chef du Service 5
Habitat et Bâtinent-Burablé
Eveffne OGER
70 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0342 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;:
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
71 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0022 déposée par Madame
ROUFFIAC Séverine représentant la SARL Les Filles d'à Coté concernant la mise en
conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 2, Place de Verdun à Castelnaudary aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
ROUFFIAC Séverine concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement et à la fragilité de la structure du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er octobre 2016 et le 31 mars 2017, à mettre en place une rampe amovible accompagnée
d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à mettre en place une tablette de paiement pour les personnes à
mobilité réduite.
ll s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame ROUFFIAC Séverine.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
0.9 FEV. 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment. Jurable- 7
TT TT TT
72 LE nf
Liborrd » Épaliré » Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0343 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
73 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 159 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire de GAJA la SELVE concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située
Rue de l'Eglise à Gaia la Selve aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Gaia la Selve concernant la mise en conformité accessibilité de cette église:
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
édifice, de la fréquence restreinte d'ouverture, ainsi que lés compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Gaja la Selve.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Gaja la Selve, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 9 FÉV. 2017
La Chef du Service Habitat
et Bêtimen®Durable_—
Eve!yhe
OGER
74 DD
Liberté » Égatité » Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0344 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
75 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0016 déposée par Monsieur
GAUCHET Jean-Luc concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 5,
Rue de la Douane - La Franqui à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GAUCHET Jean-Luc concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité
- de l'accès à la terrasse de cet établissement,
- de l'entrée à l'intérieur du restaurant,
- du cheminement pour se rendre au sanitaire,
- de l'impossibilité de réaliser un sanitaire conforme.
De plus, le service est principalement dispensé en terrasse concédée par la commune.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GAUCHET Jean-Luc.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 9 FEV. 207
La Chef du Se FT
ns
Evefÿne OGER
76 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0345 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;:
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
77 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0017 déposée par Madame
CIET Isabelle concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de détail "Rose
Citron” situé 73, Avenue Jean Jaurès à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame CIET
Isabelle concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'établissement se
situant sur plusieurs niveaux et l'impossibilité de mettre en place un ascenseur ou un
élévateur.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 à instaurer un dispositif de sonnette d'appel.
ll s'engage également à apporter des améliorations à l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame CIET Isabelle.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 9 FEV.
2017
MER Dydble __ 277
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La Chef vi
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Evelyne Graz
78 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0346 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
UU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux -caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
79 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 023 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Badens concernant la mise en conformité accessibilité d'un foyer communal avec
local pétanque situé Résidence le Fer à Cheval à Badens aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GAUCHET Jean-Luc concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de la partie
"local pétanque" du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
ter septembre 2016 et le 30 décembre 2018, à la réalisation d'une rampe coté entrée du
foyer, à la restructuration des sanitaires pour les deux secteurs d'activité du foyer.
Le demandeur s'engage également à la mise en place d'une rampe amovible légère pour
l'accès direct à la partie local pétanque.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Badens.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Badens, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
le 0 9 FEV. 2007
La Chet du Service
Habitat et Bâtimeÿtdurable
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TT at D Eveiyré OGER
80 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0347 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs -aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
81 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 023 16 D 0003 déposée par Monsieur le
Maire de Badens concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située Rue de
l'Eglise à Badens aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Badens concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de cet
édifice, de l'ouverture uniquement sur demande auprès de la mairie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
ter octobre et le 31 décembre 2016 à la mise en place sur demande d'une rampe amovible
légère.
Le demandeur s'engage également à apporter par le biais du personnel communal une aide
humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de l'escalier ou de la rampe lors
des cérémonies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Badens.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Badens, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.9 FEV, 2017
ef du Habite
st + Bâti mnt D ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0348 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;:
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
83 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 257 16 D 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Monze concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située Rue du
Chardonnay à Monze aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Monze concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
édifice, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Monze.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Monze, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le E) FEV. 2017
La Chef du Service
fat et Bâtimenet
able 7 Habi
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«7 Evelyne OGER
84 ‘ Égolné : Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0349 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU fa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
85 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 257 16 D 0002 déposée par Monsieur le
Maire de Monze concernant la mise en conformité accessibilité de l'école avec cantine
située 3, Route des Corbières à Monze aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Monze concernant la mise en conformité accessibilité de cette école ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie des lieux et à la mise en
accessibilité de l'entrée de cet établissement,
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er septembre 2016 et le 31 décembre 2018 à la mise en place d'une rampe de seuil en
plastique à l'entrée de l'école et à la mise en place de bandes de guidage.
Il s'engage également à réaliser un WC pour les personnes à mobilité réduite dans
l'établissement.
| s'engage aussi à reprendre le revêtement d'une partie du cheminement ainsi que du
préau.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Monze.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Monze, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 9 FEV. 2017
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bitat et aliment
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0350 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
87 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0088 déposée par Madame
HERMANTIER Elsa représentant la SCI Assurance Courtage concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'assurance et courtage situé 19, Rue du Luxembourg
à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
HERMANTIER Elsa concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet
d'assurance et de courtage ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement, à sa situation dans le périmètre sauvegardé de la commune de Narbonne
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame HÉRMANTIER Elsa.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de ia Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
0 9 FEV. 2017 Pour le préfet et par délégation, le
Habitat et pay. 1VIGe
NE
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88 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0351 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
UU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
89 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0091 déposée par Monsieur
CHAPEAU Alain représentant la SAS Audition Expert concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin d'appareillages auditifs situé 5 ter, Quai Victor Hugo à Narbonne
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CHAPEAU Alain concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin
d'appareillages auditifs ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement, à sa situation dans le périmètre sauvegardé de la commune de Narbonne,
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CHAPEAU Alain.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.9 FEV, 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment D
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Liberté « Égoliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0352 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
UU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
91 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 00912 déposée par Monsieur
VINEZ André concernant la mise en conformité accessibilité d'un local commercial situé
19, Rue Anatole France à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur VINEZ
André concernant la mise en conformité accessibilité de ce local commercial ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
15 septembre 2016 et le 30 juin 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à mettre en place au niveau de l'accès à l'établissement une rampe
amovible légère.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur VINEZ André.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 09 FEV 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durab
T7
+
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TT Evelyn
92 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0353 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
UU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
93 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0093 déposée par Monsieur
RIQUE Jacques représentant la SCM Cabinet de Pédiatrie RIQUE GALANTI concernant la
mise en conformité accessibilité d'un cabinet de pédiatrie situé 18, Boulevard Frédéric
Mistral à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur RIQUE
Jacques concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet de pédiatrie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement, dont le cabinet de pédiatrie se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment de
type R+3 en copropriété, (à vocation principale de logements), la fragilité de la structure du
bâtiment, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur RIQUE Jacques.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0 9 FEV, 2017
La Chef du Service
Habitat et Bät: en
A
T7 Evaiyn
I =
94 RÉPUBLIQUE FRAN se
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0354 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5000 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
95 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 164 16 L 0001 déposée par Monsieur
HAZAEL Timothy représentant la SARL Go Holiday France concernant la mise en
conformité accessibilité d'un hôtel situé 40, Avenue du Minervois à Ginestas aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
HAZAEL Timothy concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant les difficultés techniques liées :
- au nombre réduit de chambres de l'hôtel,
- à l'impossibilité de réaliser un bloc sanitaire pour les personnes à mobilité réduite, compte
tenu des surfaces des chambres.
Ainsi que la compensation proposée par le demandeur de mettre à disposition des PMR le
gîte du domaine accessible dans sa totalité.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, à réaliser un emplacement de stationnement pour
les personnes à mobilité réduite, ainsi que le cheminement depuis cet emplacement jusqu'à
l'accueil de la structure.
Il s'engage aussi à apporter des améliorations à l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur HAZAEL Timothy.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Ginestas, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le VE FEV. 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâätirnent Durable
ete OGER
96 Liberté «Égolle ® fraternité
RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0355 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
97 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 068 16 D 0013 déposée par Monsieur le
Maire de Capendu concernant la mise en conformité accessibilité d'une structure associative
(Alaric Solidarité) située Avenue du Languedoc à Capendu aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Capendu concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre 2016 ;
Considérant que :
- le bâtiment se situe sur une parcelle n'appartenant pas à la mairie,
- l'exploitant est une association à but humanitaire (don de denrées alimentaires),
- les rampes existantes accédant à l'ancien quai ne sont pas conformes,
- les bénéficiaires de la structure n'ont pas accès à l'intérieur du bâtiment.
le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er septembre et le 31 décembre 2016, à apporter des améliorations aux différentes volées
de marches.
Il s'engage également à installer un dispositif d'appel et un dispositif de guidage depuis le
parking collectif.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Capendu.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Capendu, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 9 9 FEV 2017
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Dur Bâtir urab
LIT Evene OGER
ET
98 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-0356 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
99 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 068 16 D 0015 déposée par Monsieur le
Maire de Capendu concernant la mise en conformité accessibilité de la trésorerie située
Place de la Mairie à Capendu aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Capendu concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement
administratif ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Décembre
2016 ;
Considérant que l'activité de l'établissement se poursuivra au-delà de l'année 2016, le
dossier déposé n'a pas pris en considération ce paramètre, la mairie devra déposer une
nouvelle demande de dérogation dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur le Maire de Capendu.
ARTICÉE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Capendu, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 0.9 FEV 2017
La Chef du Service
Habitat et BâtimentDur Hr abl
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