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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 juillet 2017
Document publié le Lundi 3 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 juillet 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
DE = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017
DDTM - SHBD
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 3 - JUILLET 2017
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 SOMMAIRE
DDTM - SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées – sous-commission départementale d’accessibilité
du 10 janvier 2017……………………………………………………………………...……..1
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées – sous-commission départementale d’accessibilité
du 6 février 2017……………………………………………………………………………..55 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 1114-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0106 déposée par Monsieur
NDIAYE Guibril concernant la mise en conformité accessibilité d'un débit de tabac situé
22, Rue de Verdun à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
NGIAŸYE Guibril concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité
programmée, entre le 1er octobre 2016 et le 31 octobre 2017, à installer un dispositif de
sonnette d'appel et une rampe amovible légère.
ll s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe où de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur NDIAYE Güibril.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le g me
2 rit
IE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consuitative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0116 déposée par Monsieur
COMBES Alain représentant la SARL Boucherie Traditionnelle concernant la mise en
conformité accessibilité d'une boucherie située 40, Avenue Franklin Roosevelt à
Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
COMBES Alain concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à l'aire de
stationnement de ce commerce et la surface restreinte réservée au public.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité
programmée, entre le Îer janvier 2016 et le 31 décembre 2018, à instailer un dispositif de
sonnette d'appel et une rampe amovible légère.
Il s'engage également à créer une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite conforme, à mettre en place un dispositif visuel sur les parties vitrées de l'établissement.
il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe où de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur COMBES Alain.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 8 HS 207
LE
Evelyne OGrR
4 | S L 2 Liberté » Egalité » Fraurrhlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0112 déposée par Monsieur
GAYRAUD Jean-Arnaud représentant la SARL LUNA concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de vêtements situé 40, Rue Henri Gout à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GAYRAUD Jean-Arnaud concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin de
vêtements ;
VU favis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
commerce, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GAYRAUD Jean-Arnaud.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le «5 HAS 207
6 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0108 déposée par Madame
BONNEAU Myriam concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure
situé 42, Rue Aimé Ramond à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
BONNEAU Myriam concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée et la
fragilité du bâtiment qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er juin 2016 et le 31 juillet 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel et une rampe
amovible, à rendre la banque de paiement conforme aux normes pour les personnes à
mobilité réduite.
Il s'engage également à apporter une aide aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BONNEAU Myriam.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = à His 2077
8 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de ia légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0098 déposée par Monsieur
CARAGUEL Luc représentant l'Association Diocésaine Carcassonne Narbonne concernant
la mise en conformité accessibilité de l'Eglise Les Carmes située 62, Rue Georges
Clémenceau à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CARAGUEL Luc représentant l'Association Diocésaine Carcassonne Narbonne concernant
la mise en conformité accessibilité de cet édifice ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité des accès entre la nef
principale et les différentes chapelles intérieures de l'édifice, ainsi que les compensations
proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CARAGUEL luc représentant
l'Association Diocésaine Carcassonne Narbonne.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = SH 2017
10 EE Liberté » Égolté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 47 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 204-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0118 déposée par Madame
SALLES Liliane concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé
6, Avenue Henri Gout à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
SALLES Liliane concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à l'impossibilité de réaliser un sanitaire conforme compte tenu de la surface
restreinte du restaurant, ainsi que des compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame SALLES Liliane.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 3 HAN 297
12 EE = 2 Liberté + Égalné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articies L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
13 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0114 déposée par Monsieur BENAMAR Nouréddine concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de restauration rapide situé 22, Rue de la République à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur BENAMAR Nouréddine concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la surface restreinte de l'établissement, à l'impossibilité de réaliser un sanitaire avec sas pour les personnes à mobilité réduite aux normes accessibilité et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire généraie de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur BENAMAR Nouréddine.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le È 8 HR 2617
14 | S , 2 LS Liber » Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0008 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de ia construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
15 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0121 déposée par Monsieur
BOUZOUBAA Mehdi représentant la SARL BOUZOUBAA Mots & Cie concernant la mise en
conformité accessibilité d'une librairie située 15, Rue Armagnac à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BOUZOUBAA Mehdi concernant la mise en conformité accessibilité de cette librairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement et les différents espaces supérieurs existants à l'intérieur de la librairie.
Le demandeur s'engage dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel, une rampe
amovible légère et une tablette pour paiement.
Il s'engage également à la mise en place d'un plancher de liaison entre les deux espaces
supérieurs.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BOUZOUBAA Mehdi.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 7 9 MARS 217
16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0009 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU lie code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
49-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de Fhabitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
17 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0129 déposée par Monsieur
ALARD Jean-Pierre représentant la SCI MADIJE concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de cosmétiques situé 50, Rue de Verdun à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur
ALARD Jean-Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin de
cosmétiques ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au
magasin, à l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Aude en date du 15 mars 2016 compte tenu de l'implantation du commerce dans le
secteur sauvegardé de la commune, ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ALARD Jean-Pierre.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = D NUS 207
Le-Cf
» Habitat et
18 | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
19 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0130 déposée par Madame
VERES Sylvie concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de services
situé 16, Avenue Henri Gout à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame VERES
Sylvie concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
commerce et à la surface ouverte au public très restreinte de cet établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er novembre 2016 et le Îer juin 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel et une
rampe amovible.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame VERES Sylvie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le “9 HA 207
Habiéäf
er
20 EE © 4 Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-6011 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 1 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
ja construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'instailations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
21 VU ta demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0128 déposée par Monsieur
FLAMANT Lucien représentant "ABS Construction" concernant la mise en conformité
accessibilité d'un bureau situé 42, Rue Albert Tomey à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
FLAMANT Lucien concernant la mise en conformité accessibilité de ce bureau ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce
bureau, à sa surface restreinte, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FLAMANT Lucien.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 5 HAS 207
La
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22 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0042 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
ja construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 206-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
23 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0133 déposée par Madame
LUCCHÈSE Christelle concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de
produits régionaux et de décoration situé 76, Rue Trivalle à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
LUCCHESE Christelle concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à la surface de vente restreinte, à l'étroitesse du magasin, ainsi que les
compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame LUCCHESE Christelle.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le s SG HAS 2517
24 «| 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0013 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de -
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 16 février 2071 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU farrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
25 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 041 16 L 0003 déposée par Madame
SOLA Sylvie concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 1bis,
Rue de Ecoles à Bize Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU ia demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame SOLA
Sylvie concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à la configuration de la rue et à la mise en
accessibilité de l'entrée à cet établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
ler janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à mettre en place une rampe amovible
accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel. Il s'engage également à mettre en place
une tablette de paiement et un dispositif visuel sur la porte vitrée.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame SOLA Syivie.
ARTICÉE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bize Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 5 HAN 207
26 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0014 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
27 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 185 16 L 0002 déposée par Monsieur
IRVOAS Tanguy concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'ostéopathie
situé 1, Boulevard de la Promenade à Lagrasse aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
IRVOAS Tanguy concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'ostéopathie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet
établissement situé dans une bâtisse construite en 1865, au cheminement intérieur pour se
rendre au bureau, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur IRVOAS Tanguy.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lagrasse, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le «8 MAR 2007
Evelyne CGER
28 Ex = 4 Liberté» Égaliné à Fratraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0015 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
29 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 191 16 L 0002 déposée par Monsieur
NOE Vincent représentant l'EURL NOEË concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin d'usine (alimentaire) situé 1ter RD 613 à Laroque de Fa aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur NOE
Vincent concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin d'usine ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées d'une part à la mise en accessibilité de l'entrée
à cet établissement dont l'espace ouvert au public est restreint et d'autre part à la porte
actuelle qui offre un passage libre inférieur à 77 cm.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, au remplacement de la porte d'accès au magasin
et à la mise en place d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à améliorer la volée de marches et à apporter une aide humaine aux
personnes en difficulté lors du franchissement des marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règies d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur NOË Vincent.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Laroque de Fa, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le « S HAR 2077
30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0016 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19< ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
31 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 361 16 M 0001 déposée par Madame
GERARDI Marilyne représentant "ANRAS CEP" concernant la mise en conformité
accessibilité d'un centre éducatif professionnel situé 2, Avenue de l'Evêché à Saint-Papoul
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale et patrimoniale présentée
par Madame GERARDI Mariyne concernant la mise en conformité accessibilité de ce centre
éducatif ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés architecturales et patrimoniales de ce centre éducatif
professionnel :
- sa situation dans un ancien palais épiscopal,
- l'ensemble des circulations verticales et horizontales ne répondent pas aux normes PMR,
- le palais épiscopal, son parc et son mur de clôture sont classés au titre des monuments
historiques en date du 18 juillet 2007,
- l'impossibilité de sa mise en accessibilité compte tenu de ce classement,
- le futur déménagement de la structure dans un bâtiment à construire sur le territoire de la
commune de Fendeille, en accord avec le Conseil Départemental de l'Aude et la DTPJJ en
date du 22 juillet 2016,
- la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GERARDI Marlyne.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Saint-Papoul, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le | 8 MAS 2007
FE Durable
x fins
AT Habitat
Evelyne OGER
32 Liber cné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
18-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU ia décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
33 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0024 déposée par Monsieur
DEVOS Philippe représentant la SAS 2D CASTEL PROXI SUPER concernant la mise en
conformité accessibilité d'un magasin d'alimentation générale situé 14, Place de Verdun à
Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
DEVOS Philippe concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement et la fragilité de la structure du bâtiment ne permettant pas la réalisation d'une
éventuelle trémie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
4er octobre 2016 et le 31 mars 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel et une
rampe amovible.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe où de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur DEVOS Philippe.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = 3 MA tv
La Chef du Service
34 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 411- 19-6 ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU flarrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
35 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 016 16 L 0001 déposée par Monsieur le
Maire d'Arquettes en Val concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située
Rue de l'Eglise à Arquettes en Val aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire d'Arquettes en Val concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la topographie des lieux, au cheminement
d'accès de la rue, à la porte d'entrée à l'édifice (ouverte uniquement sur demande auprès de
la mairie pour des cérémonies), ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire d'Arquettes en Val.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Arquettes en Val, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 9 A6 200
Lac
_Habitat.c
AT
36 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
37 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 16 H 0031 déposée par Monsieur
SAUNIERE Jean-Paul représentant la SARL SAUNIERE concernant la mise en conformité
accessibilité d'une boulangerie pâtisserie située 27, Place de la République à Limoux aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SAUNIÈRE Jean-Paul concernant la mise en conformité accessibilité de cette boulangerie
pâtisserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
commerce, à Sa situation sur une cave voûtée, à la fragilité du bâtiment ne permettant pas
une éventuelle trémie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et le 30 juin 2017, à apporter des améliorations aux marches, à mettre en
place un dispositif visuel sur la porte vitrée.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SAUNIERE Jean-Paul.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = 5 EUR 2007
38 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0020 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant ie
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
39 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 105 16 H 0003 déposée par Monsieur le
Maire de Cournanel concernant la mise en conformité accessibilité d'un cimetière situé
Chemin de Magrie à Cournanel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Cournanel concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la configuration du cimetière (ancien et nouveau cimetière),
- la mise en accessibilité de la voirie d'accès aux différents secteurs,
- la communication entre les deux,
- l'impossibilité d'aménager des circulations sans impacter les monuments funéraires,
- ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Cournanel.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Cournanel, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le & 8 MAS 207
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“Evetyne OGER
40 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0021 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
41 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 105 16 H 0004 déposée par Monsieur le
Maire de Cournanel concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Rue
Saint-Etienne à Cournanel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Cournanel concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la voirie, à la mise en accessibilité de l'entrée
de l'édifice ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Cournanel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Cournanel, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 8 HiX 2097
ef du Service
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LrÉvetyne OSER
42 oo - 4 Lbeié + Égalne Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0022 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 206-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
43 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0018 déposée par Monsieur
POMAYROL Marc représentant la SARL POMAYROL concernant la mise en conformité
accessibilité d'une boucherie charcuterie située 59, Avenue Jean Jaurès à Leucate aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
POMAYROL Marc concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie
charcuterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à la surface de vente restreinte, à l'agencement du commerce ne permettant
pas des circulations horizontales conformes.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à installer un dispositif de sonnette d'appel, une
rampe amovible légère et à améliorer la marche d'accès.
I s'engage également à mettre un nouveau meuble de caisse pour les personnes à mobilité
réduite et à installer un dispositif visuel sur la porte vitrée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur POMAYROL Marc.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICÉE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 9 Hu 27
Evelyne OGER
44 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0023 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
45 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0098 déposée par Monsieur
CARIA Serge concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de prêt à porter
situé 4, Place Albert Thomas à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur CARIA
Serge concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à la configuration de ce magasin en deux secteurs d'altimétrie différente
, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CARIA Serge.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - SE 207
46 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0024 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VUÜ le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de ia construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
47 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0099 déposée par Monsieur
CHONIER Alix représentant la SARL CHONIER Narbonne concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de prêt à porter situé 26, Rue Jean Jaurès à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CHONIER Alix concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
bâtiment, (propriété de la commune), à la composition du magasin (rez-de-chaussée et
étage), à la fragilité de la structure du bâtiment situé sur une cave ne permettant pas la
réalisation d'une éventuelle trémie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
Îer janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à mettre en place une rampe amovible légère et à
installer un dispositif de sonnette d'appel.
1 s'engage également à mettre en conformité une cabine d'essayage, à apporter des
améliorations à l'escalier.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe, de la marche ou de l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CHONIER Alix.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 HAS 207
48 4
| 5 € + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0025 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avrit 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
49 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0102 déposée par Madame
BROUILHET-LABOISSIERE Annie concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon
d'esthétique situé 25, Rue Jean Jaurès à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
BROUILHET-LABOISSIERE Annie concernant la mise en conformité accessibilité de ce
salon d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce salon
d'esthétique situé au premier étage d'un bâtiment de type R+4, aux dimensions de [a cage
d'escalier ne permettant pas la pose d'un élévateur, à l'étroitesse de la porte d'accès à
l'escalier, à l'impossibilité d'agrandir cette porte par rapport aux structures du bâtiment.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BROUILHET-LABOISSIERE Annie.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - S HA 207
50 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0026 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer ;
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
51 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0104 déposée par Monsieur
PANZA Williams concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'instruments
de musique situé 6, Rue des Remparts à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur PANZA
Williams concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin d'instruments de
musique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement et à la surface restreinte réservée au public.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
Îer janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à mettre en place une rampe amovible légère, à
installer un dispositif de sonnette d'appel.
H s'engage également à mettre en place un dispositif visuel sur la porte vitrée.
Il s'engage aussi à apporter une aïde humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PANZA Williams.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 6 MANS 2087
. Evelyne OGER
52 EE = Liberté + Égativé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdéiégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
53 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0024 déposée par Madame
DROGUE Michèle concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de prêt à
porter situé 1, Boulevard de Chateaudun à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
DROGUE Michèle concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin de prêt à
porter.
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementaie
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 10 Janvier 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à l'impossibilité d'agrandir la cabine d'essayage compte tenu de la présence
de murs porteurs dont un est mitoyen.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
ler janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à créer une rampe pérenne sur le parvis du
magasin et à mettre en conformité la banque de paiement.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame DROGUE Michèle.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 4 MR 207
r
T7 Evetyne GGER
54 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0028 portant dérogation aux règies d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
55 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 245 16 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Montgaillard concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située
7, Rue des Tilleuls à Montagaillard aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Montgaillard concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;
VU Favis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
édifice.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
2 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, à la mise en place d'une main courante.
H s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté iors du
franchissement des marches, lors des cérémonies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Montgaillard.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Montagaillard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 2? AR 207
Evoiyne GGER
56 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0029 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU ie décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
57 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0138 déposée par Monsieur
JALABERT Patrick représentant la SAS JALABERT “'Epi d'Ovalie” concernant la mise en
conformité accessibilité d'une boulangerie pâtisserie située 54, Rue Antoine Marty à
Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
JALABERT Patrick concernant la mise en conformité accessibilité de cette boulangerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
commerce, la fragilité de la structure du bâtiment ne permettant pas la réalisation d'une
éventuelle trémie.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, à la mise en place d'un dispositif de sonnette
d'appel et d'une rampe amovible.
ll s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur JALABERT Patrick.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. ie Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 RAR AN
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Habitat ei #
Évalune OCER
58 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2047-0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
59 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0140 déposée par Monsieur
HERNANDEZ Eric représentant la SARL FIDECCA concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable situé 12, Rue d'Alsace à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
HERNANDEZ Eric concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'expertise
comptable ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
cabinet, l'impossibilité de changer la porte d'accès à l'établissement qui entraînerait le
remplacement de la devanture dans son intégrité.
De plus, l'entreprise effectue l'ensembie de ses prestations chez sa clientèle.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée courant
2016, à installer un dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur HERNANDEZ Eric.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AA 207
60 2
Liban » Épolit
RÉPURLIQUE FRA
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0031 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
61 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 16 R 0143 déposée par Madame
GRANGE Patricia représentant la SELARD Cabinet d'Avocats GOURLIN - GRANGE -
TRILLES concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'avocats situé 20, Rue du 4 Septembre à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de plein droit présentée par Madame
GRANGE Patricia concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'avocats :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017;
Considérant que la copropriété est à usage principal de logement, que les représentants de
la copropriété sise au 20, Rue du 4 Septembre à Carcassonne ont émis un avis défavorable
aux travaux d'aménagement (ascenseur ou élévateur) nécessaires pour la mise en
accessibilité du bâtiment, lors de l'Assemblée Générale du 18 Septembre 2015 (décret
n° 2014-1326 du 5 Novembre 2014).
En compensation, le demandeur s'engage dans le cadre de son activité professionnelle à se
déplacer sur demande, au domicile de sa clientèle PMR ou dans un lieu de son choix.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GRANGE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 27
siyne OGER
62 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0032 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de .
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU fa décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
63 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 084 46 D 0001 déposée par Madame
ZIMMER Natacha concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure et
d'esthétique situé 2, Avenue Michel Maurette à Caux et Sauzens aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
ZIMMER Natacha pour son salon de coiffure et d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité du cheminement donnant accès à
l'établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame ZIMMER.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Caux et Sauzens, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 27
Evelyne OSER
64 Libarté + Égaiité 1 Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
65 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 16 H 0033 déposée par Madame
REBEIX Emeline représentant la SCM REBEIX DRIF concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'infirmiers situé 54, Rue de la Mairie à Limoux aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
REBEIX Emeline concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'infirmiers ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'entrée au cabinet et de
l'accès à la salle de soins depuis la salle d'attente ;
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée entre le
1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à changer la porte d'accès à la salle de soins et à
installer un dispositif visuel sur la porte vitrée.
ll s'engage également à la la mise en place d'une rampe amovible.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame REBEIX.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
23 AR
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 2017
66 EX Liberté » Epoth RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0034 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
67 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 16 H 0035 déposée par Madame
LAFFONT Laurence représentant la SARL Plénitude concernant la mise en conformité
accessibilité d'un institut de beauté situé 49, Rue Saint-Martin à Limoux aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
LAFFONT Laurence concernant la mise en conformité accessibilité de cet institut de
beauté ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'entrée à l'institut situé en rez-
de-chaussée et sous-sol du bâtiment, au cheminement et l'accès pour se rendre aux
différentes salles et à l'impossibilité de mettre en place un élévateur compte tenu de
l'agencement de l'établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée entre le
1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à mettre en place une rampe amovible légère
accompagnée d'une sonnette d'appel.
il s'engage également à apporter des améliorations aux différentes volées de marches et
l'escalier desservant le sous-sol.
Il s'engage aussi à mettre en place une tabiette pour les personnes à mobilité réduite pour
paiement et à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement
de la rampe ou de la marche d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame LAFFONT Laurence.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme ja Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour te préfet et par délégation, le à? ANR 27
68 Libeeté Egalité
RÉPUNLIQUE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0035 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
69 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 268 16 D 0001 déposée par Monsieur GORGUES Thierry concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de brocante située 4, Place des Pyrénées à Orsans aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur GORGUES Thierry concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce de brocante ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité du cheminement d'accès à ce commerce depuis la limite de propriété.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 à installer un dispositif de sonnette d'appel et une rampe amovible légère.
I s'engage également à apporter des améliorations à la volée de marches. Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe ou des marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur GORGUES Thierry.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Orsans, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le &7 AE 7
Evelyne GGEn
70 EX Libarté + Égalité RÉPURLIQUE FRAI
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0036 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
71 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 295 16 L 0002 déposée par Monsieur MEOU Jean-Christophe représentant le SAS Le Refuge concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 49, Avenue des Corbières à Portel des Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur MEOU Jean-Christophe concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement, les différents niveaux entre la salle de restauration et les trois alvéoles et la non conformité aux normes d'accessibilité du sanitaire actuel.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 à installer un dispositif de sonnette d'appel. ll s'engage également à apporter des améliorations aux différentes volées de marches menant à la salle de restauration, aux alvéoles et au sanitaire.
I s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des différentes volées de marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur MEOU Jean-Christophe.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Portel des Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 267
Evelyne OGER
72 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0037 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articies L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-0149 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
73 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 320 16 H 0006 déposée par Monsieur
POUX Jacques concernant la mise en conformité accessibilité d'une boucherie située Route
de Bélesta à Roquefeuil aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur POUX
Jacques concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de la porte d'accès à
l'établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
4er janvier 2017 et le 1er mai 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel et à créer
une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.
ll s'engage également à la mise en place d'une tablette pour paiement pour les PMR.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICEE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur POUX Jacques.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Roquefeuil, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3} x 27
Evelyne OGER
74 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0038 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de fa construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
75 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 353 16 L 0002 déposée par Madame
RAYNAUD Hélène concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure
situé 19, Avenue de Narbonne à Saint-Marcel-sur-Aude aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
RAYNAUD Hélène concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 :
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité des deux entrées à
l'établissement séparées par un pilier structurant et encadrées par des murs porteurs ne
permettant pas l'adaptation des portes pour un passage libre minimum de 77 cm.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à la mise en place d'une tablette pour paiement pour les personnes à
mobilité réduite, ainsi qu'à la mise en place de dispositifs visuels sur les parties vitrées.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la porte et à se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle au
domicile de sa clientèle PMR sans supplément tarifaire,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame RAYNAUD Hélène.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme ia Secrétaire Générale, M. le Maire de Saint-Marcel-sur-Aude, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 22 AR 7
äbiiat ot 1
Evelyne DGSE
76 EX Liberté « Épat RÉPUBLIQUE FR;
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0039 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
77 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 16 M 0030 déposée par Madame
HAMMADI Malika concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'habillement
féminin situé 10, Place de Verdun à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
HAMMADI Malika concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin
d'habillement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'entrée au magasin, de la
voirie desservant l'établissement et du rideau métallique protégeant la vitrine.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et leter septembre 2017, à la mise en place d'une rampe amovible légère
accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame HAMMADI Malika.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
pPour le préfet et par délégation, le 27 up 27
78 EX Liberté à Égatié RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0040 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de ia création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
79 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 16 T 0022 déposée par Monsieur
VARTIAN Gilbert concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé
Résidence le Kiklos - Port à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
VARTIAN Gilbert concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité :
*__ du cheminement pour se rendre au sanitaire,
+ des dimensionnements du bloc sanitaire,
+ de la configuration du bâtiment ne permettant pas l'élargissement du couloir et le
remplacement des portes menant au bloc sanitaire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur VARTIAN Gilbert.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 A 27
velyns OGER
80 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0041 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du pubiic, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU farrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
81 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 379 16 U 0009 déposée par Monsieur
BLACHE Bruno concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie située
12, Rue du Commerce à Sigean aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BLACHE Bruno concernant la mise en conformité accessibilité de cette boulangerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce commerce et à sa
surface restreinte.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er juin 2016 et le 31 décembre 2016, à installer une sonnette d'appel et une rampe
amovible légère.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BLACHE Bruno.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Sigean, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le £7 AM 207
82 PREÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0042 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
49-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
83 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 379 16 U 0010 déposée par Madame
FELDMANN Eucie représentant la SA L'immobilier du Sud concernant la mise en conformité
accessibilité d'une agence immobilière située 1, Rue des Ecoles à Sigean aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
FELDMANN Eucie concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence
immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés liées à la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement et à
la surface restreinte de la partie de l'agence ouverte au public.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée entre le
er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, à installer un dispositif de sonnette d'appel et une
rampe amovible légère ou de type MYD'L.
Il s'engage également à apporter des améliorations à la volée de marches.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou des marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame FELDMANN Lucie.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Sigean, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AVR 297
84 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectorai n° 2017-0043 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
85 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0113 déposée par Madame
BARBU Otilia concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire situé
22, Quai Victor Hugo à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de plein droit présentée par Madame
BARBU Otilia concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet dentaire :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant que la copropriété est à usage principal de logement, les représentants de la
copropriété "Le Longchamp" sise au 22, Quai Victor Hugo à Narbonne ont émis, lors de
l'assemblée générale annuelle du 16 Février 2015 (décret n° 2014-1326 du 5 Novembre
2014) un avis défavorable aux travaux d'aménagement nécessaires pour la mise en
accessibilité du bâtiment.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame BARBU Otilia.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 207
Evelyne GGER
86 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0044 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
87 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0109 déposée par Monsieur
MATHE Frédéric représentant la SCI KANI concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet médical situé 29, Rue du Razès à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MATHE Frédéric concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet médical ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant que :
+ les dimensionnements permettent la réalisation d'une rampe pérenne, compte tenu
de la présence d'une allée située dans le prolongement de l'accès,
+ __ l'absence de procès-verbal de l'Assemblée Générale de la copropriété ne permet pas
de valider cette demande de dérogation.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Monsieur MATHE Frédéric.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 20
Evelyne GGER
88 RéPuI Qu FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0045 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
89 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0110 déposée par Madame
MORREN Jacqueline concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie
située 29, Rue de l'Ancienne Porte de Béziers à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
MORREN Jacqueline concernant la mise en conformité accessibilité de cette boulangerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
commerce.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée au cours du
mois d'octobre 2016 à la mise en place d'une rampe amovible légère et l'installation d'un
dispositif de sonnette d'appel et à apporter des améliorations à la marche d'accès.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MORREN Jacqueline.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 A 2
90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0046 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
91 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0121 déposée par Madame
PONS Hélène concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de podologie situé
21, Boulevard Gambetta à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame PONS
Hélène concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet de podologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de ce cabinet de podologie situé au rez-de-chaussée (entresol) d'une
copropriété de type R+2,
- l'accès qui se fait par les parties communes de la copropriété,
- la mise en accessibilité à l'intérieur du cabinet,
- la configuration du bâtiment ne permettant pas la mise en place d'un élévateur,
- la porte d'accès possédant deux vantaux de passage libre inférieur à 77 cm.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de son activité professionnelle, à se rendre sur
demande au domicile de sa clientèle PMR.
H s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame PONS Hélène.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICEE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 27 AR 207
92 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0047 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
93 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0117 déposée par Madame
COMBES Lisette concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut de beauté situé
12, Place Thérèse Léon Blum à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
COMBES Lisette concernant la mise en conformité accessibilité de cet institut de beauté :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à la surface ouverte au public restreinte compte tenu des rayonnages et des
consoles d'exposition et à l'étroitesse de la porte d'accès.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée au cours du
mois de décembre 2017, à mettre en place une rampe amovible légère accompagnée d'un
dispositif de sonnette d'appel et à apporter des améliorations à la marche d'accès.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche d'accès.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame COMBES Lisette.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 277 AVR 2917
Evelyne GGER
94 “è
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0048 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
95 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 16 N 0125 déposée par Madame
FELDMANN Lucie représentant L'immobilier du Sud concernant la mise en conformité
accessibilité d'une agence immobilière située 60, Rue Jean Jaurès à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
FELDMANN Lucie concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence
immobilière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet
établissement, à la situation de l'agence sur une cave et à la fragilité de la structure du
bâtiment ne permettant pas la réalisation d'une éventuelle trémie
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du
er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à apporter des améliorations à la volée de marches
d'accès.
H s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches d'accès et à se déplacer sur demande dans le cadre de son
activité professionnelle au domicile de sa clientèle PMR.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame FELDMANN Lucie.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 27 AÏR 2017
96 bond + pal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-0049 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2017-019 du 20 Mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
97 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 16 S 0026 déposée par Monsieur
THOMAS Xavier représentant GAN Assurance concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'assurance situé 54, Cours Lapeyrouse à Lézignan Corbières aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
THOMAS Xavier concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet d'assurance ;
VU favis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Février 2017 :
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce
cabinet d'assurance protégé par un rideau métallique.
Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à installer un dispositif de sonnette d'appel et une
rampe amovible légère.
I s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficuité lors du
franchissement de la rampe ou de la marche.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur THOMAS Xavier.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
27 AR 29 Pour le préfet et par délégation,
le "
éiyne CGER
98