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Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 104DEC Ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
Naï tes Décision n°2026 _104DEC
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Service Juridique Ressources Humaines
Objet : décision d’ester en justice dans le cadre d’un contentieux RH
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2026 _O6ARR du 6 février 2026 portant délégations de fonctions et de signature aux élus,
Vu la requête en référé n°2604983-131 déposée par M. D : 12 mars 2026 devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant la suspension de l'arrêté du 9 février 2026 par lequel la Ville de Nantes a prononcé à son encontre la sanction de révocation,
Vu la requête du 10 mars 2026 de MO ct le tribunal administratif de Nantes sollicitant l'annulation de cette même décision,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la ville de Nantes dans ces dossiers devant le tribunal administratif de Nantes,
Décide
Article 1° De défendre les intérêts de la Ville devant le tribunal administratif dans les affaires susvisées.
Article 2. De confier au cabinet Coudray, sis Parc d’affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon, CS 34442 35044 Rennes cedex, la défense et la représentation de la ville de Nantes dans ces deux dossiers.
Article 2 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 2 6 MARS 2026
Pour Madame La Maire,
L'adjointe déléguée,
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260331-2026__104DEC-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Acte mis en ligne le : 31/03/2026