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Déliberation - annexe delib 10 Convention servitude ENENDIS tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 10 Convention servitude ENENDIS tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025
E ND
Ï É,
pubié 1e
04/07/2025
SG
ID
: 083-213301229-20250701-DELIB10
062025-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
[FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
N°
AFFAIRE
:DC26/087270
Partie à compléter impérativement par le BUREAU D’ETUDE Adresse exacte d'implantation des ouvrages : 4 quater CHEMIN DE MARTICOT 33610 CESTAS N°
tel...
Doi
AR.AIONE
adresse
mail
Joindre une copie de la délibération du conseil municipal ou date du conseil municipal : 44444 Ci
coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre : Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié
le
04/07/2025
SLT
E N°29) j G,
ID : 033-213301229-20250701-DELIB10
062025-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Cestas Département : GIRONDE Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : DC26/087270 PROD BT / BDP CESTAS SOLAIRE (BDP831) Chargé de projet Enedis : POULARD VALENTIN
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE CESTAS représenté(e) par son (sa) Maire M. Pierre DUCOUT, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des
présentes par décision du Conseil Han SE ge
sens en date du 1.4... run... fes...
Demeurant
à
:HOTEL
DE
VILLE
2
AVENUE
DU
BARON
HAUSSMANN,
33610
CESTAS
Téléphone : .©.S. SL. LEUR... Né(e) à : Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a été exposé ce qui suit : Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature éventuelle des
Numéro de
sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
a re
légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....)
Cestas
EN
0029
DU
PAS
DU
GROS
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé er prétecture le 02/07/2088 Reçu en gréfecture le GS/7/SGS
Le
ID: G55.213301228-
+
[1
exploitée(s)
par-lui
même.
° [
exploitée(s)
par
M.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s’il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
°
M
nonexpioitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants},
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1867,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client},
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
où
non,
bâtie
où
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
16
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/ Sans coffret 4]
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres, qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
ja
réglementation
relative
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V du
livre
V du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer sur
la
propriété
ses
agents
ou ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés à
l'article
1er,
à moins
qu'il
ne prenne en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
ter,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
Il
pourra
toutefois
:
. élever
des
constructions
et/ou effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«+ planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
3.4/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à titre
de compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à l'article
1er,
une
indemnité
de
10
€ (dix
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés aux
cultures,
bois,
forêts et
aux
biens
à l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
ta
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés au
titre
du paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé er prétecture le 02/07/2088 Reçu
enr
réf
Pusiié
le
GPOT-OEUR10
96 SO26-0E
ARTICLE
4
-
Responsabilités
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
ia
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
où de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
-
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente convention ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la
présente convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
où
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
4er,
les
termes de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
{1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
« Lu
et
Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE CESTAS
représenté(e)
par
son
(sa)
Maire M.
5
STEFFE
6,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes par
décision
du
Conseil
RRRNNEENENIEEEET
EEE
TEE
EE
EOTEENTEEUE
en
date
du
paraphes
(initiales)
page
3 (2)
ENEDIS
Envoyé er prétecture le 02/07/2088 Pubiié
le
ID:
G55.219301298-20250701-DEUR10
96 S026-0E
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 [ COMMUNE
DE
CESTAS
|
| DC26/087270
|
| DATE
et
SIGNATURE
|
BT
240
AL
AM:
DETECTE
HTA
150
AL
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NW
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QE
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K
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Le
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(o)
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@)
© (o)
(e) Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu
en préfecture le 03/07/2025
muse
04/07/2025L07
ID
:033-213301229-20250701-DELIB10_06_2025-DE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Département
:
GIRONDE Commune
:
CESTAS
| DC26/087270
|
Section
:AY
Feuille
: 000
AY
01
|DATE
et
SIGNATURE
|
Échelle
d'origine
:1/1000
Échelle
d'édition
:1/1000
Date
d'édition
:23/05/2025
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
LA
GIRONDE
Pole
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale
Cité
administrative
33090 33090
BORDEAUX
CEDEX
tél.
05 56
24
85 97
-fax
sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1407700
1407800
4178600
1
CABLE
BT 3x240AL+115NM
À
POSER
4178500
œ
rs
83
4178600 4178500
1407700
r
4
LT
1407800
L