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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Publié
le À ()
JUIL,
2023
ID
: 033-213304470-20230628-050_2
023-DE
Le
Maire
Département
de
la
GIRONDE
Mireille
CO
\}
Arrondissement
de
LIBOURNE
A
Canton
de
COUTRAS
\
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAT,
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf. : 0650/2023
> enexercice:
18
t
> présents
:
11
ÿ votants
:
i7
OBJET
:
AVENANT
CONVENTION
CDG
33
- PRESTATIONS
CHÔMAGE
Le
vingt-huit
juin
deux
mille
vingt-trois
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
2.1
juin
2023
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire.
PRESENT
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBERT,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PREVOT
Marie-José
TERRIEN,
Mme
Véronique
GERARD.
ABSENTS
: M.
Mickaël
GODINEAU
(procuration
donnée
à M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Colette
ALMODOVAR
(procuration
donnée
à
Mme
Valérie
JARRY),
M.
Jean-Louis
CHABROLLES
(procuration
donnée
à
Mme
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT),
M.
Serge
FIMBAULT,
M.
Robert
DELERIS
(procuration
donnée
à
Mme
Véronique
GERARD),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDY).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
désignée
secrétaire
de
séance,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L. 452-30
et L.
452-40
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n° 084-2022
du
07
décembre
2022
relative
à l’adhésion
de
la commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
à la
prestation
chômage
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
à compter
du
1%
janvier
2023. Considérant
les
modifications
proposées
à la
convention
initiale,
Le
Conseil
Municipal,
après
débat
et vote
: 17
Votes
— 17
Pour,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
el
représentés
:
e
D’accepter
l’avenant
n°1
à la
convention
initiale
d’adhésion
à la
prestation
chômage
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
de
la
Gironde.
e
De
charge
Madame
le Maire
de
signer
ledit
avenant. Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Certifié
exécutoire,
Pour
copie
conforme,
le 06
juillet
2023.
Déposé
à la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
‘
Publié
le
Le
Maire,
A
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert
Mireille
Conte
Jaubert
850
- 20215
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Publiéle
1 Q JUIL,
2023
ID
: 033-213304470-20230628-050_2023-DE Le Maire
RÉDART.
Mireille
CONTE
JAUBERT
CA
CENTRE DE GESTION
AVENANT
A LA
CONVENTION
D'ADHESION
A LA
PRESTATION
CHOMAGE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
GIRONDE
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L.
452-40
;
Vu
le code
du
travail
et
notamment
ses
articles
R.5424-2
à R.5424-6
;
Vu
le décret
n°
2019-797
du
26
juillet
2019
relatif
au
régime
d'assurance
chômage
et en
particulier
le
règlement
d'assurance
chômage
annexé
;
Vu
le décret
n°
2020-741
du
16
juin
2020
relatif
au
régime
particulier
d'assurance
chômage
applicable
à
certains
agents
publics
et
salariés
du
secteur
public
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
n°
DE-0007-2018
en
date
du
8 février
2018
et
n°
DE-0023-2022
en
date
du
31
mai
2022
portant
adhésion
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
service
chômage
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Charente-Maritime
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
n°
DE-0024-2022
en
date
du
31
mai
2022
portant
création
d'une
mission
facultative
de
«
prestation
chômage
»
à
compter
du
1 janvier
2023
;
Vu
la convention
d'adhésion
à la
prestation
chômage
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
signée
par
la
MAIRIE
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES,
délibération
N°084-2022
le
01/12/2022
;
Entre
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Roger
RECORS,
Maire-adjoint
de
Cestas,
ci-après
désigné
le
CDG
33;
ET la
MAIRIE
ST
MEDARD
DE
GUIZIÉRES
représenté
(e)
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
N°084-2022.en
date
du
01/12/2022
ci-après
désigné(e)
la collectivité.
Il a
été
d'un
commun
accord
convenu
ce
qui
suit
:
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriate
de
la
Gironde
Immeuble
HORIOPOLIS
25
rue
du
Cardinal
Richaud
CS
10019
23049
Bordaaux
cedex
L 05
56 11
94 30
&
05
55 11 94
44
Le Maire
JPA
Mireille
CONTE
JAUBERT
(
\ À
\ Il
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
| Kécu
en
préfecture
le 06/07/2023
Puiéle
4 g_ JUIL,
2023"
7
ID
: 033-213304470-20230628-050_2023-DE
ARTICLE
1 - MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
4 -
CONDITIONS
FINANCIERES
L'article
4 relatif
aux
conditions
financières
de
la cohvention
susvisée
est
modifié
comme
suit
:
La
participation
forfaitaire
des
collectivités
et établissements
adhérents
au
service
«
prestation
chômage
»
est
déterminée
conformément
à
la
grille
tarifaire
établie,
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
n°
DE-0024-
2022
du
31
mai
2022.
L'adhésion
au
service
facultatif
« prestation
chômage
» donne
lieu
au
paiement
par
la
collectivité
d’un
droit
d'adhésion
forfaitaire
annuel
par
année
civile.
La
réalisation
par
le CDG
17
des
prestations
énumérées
à l'article
2 donne
lieu
à une
facturation
groupée
au
CDG
33
pour
l'ensemble
des
données
traitées
pour
les
collectivités
de
son
ressort
géographique.
Le
CDG
33
appelle
a posteriori
le versement
des
sommes
correspondantes
auprès
des
collectivités
concernées.
La
grille
tarifaire
est
annexée
à la
présente
convention.
Ces
tarifs
pourront
être
actualisés
par
le Conseil
d'administration
du
CDG
33
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
du
service.
‘
Toute
modification
de
tarif
est
notifiée
à la
collectivité
par
le Centre
de
Gestion.
A compter
de
cette
notification,
la collectivité
peut
résilier
la présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
7
ARTICLE
2 + MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
5 —
PROTECTION
DES
DONNEES
L'article
5 relatif
à la
protection
des
données
de
la convention
susvisée
est
modifié
comme
Suit
:
Dans
le cadre
de
leurs
relations
conventionnelles,
les
parties
s'engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à la
gestion
et à
la protection
des
données
à
caractère
personnel,
|
Les
obligations
incombant
aux
différentes
parties
dans
ce
cadre
sont
précisées
au
sein
de
l'annexe
2 de
la présente
convention.
= RS
GÉDARSN
É
;
LOL
—_—_—
—
Le
Mar
rtf
—
Anton
F JA
à
7
|.
Enyoyé
4n
préfecture
le
06/07/2023
Mireille
CONT
13
B
AY
fecture
le 06/07/2023
059-
2023
“le 10
JUL.
209
? LOT
AD : 033-213304470-20230628-050_2023-DE
‘
ARTICLE
3-
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
6 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
L'article
6 relatif
à la
durée
de
la convention
susvisée
est
modifié
comme
suit
est
modifié
comme
suit
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
sa
signature
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée.
ARTICLE
4
Les
autres
articles
de
la convention
d'adhésion
susvisée
restent
inchangés.
Le
Président,
-_
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
avenant
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Fait
en
double
exemplaire
à
BORDEAUX,
LE
MAIRE
OÙ
LE
PRESIDENT
LE
PRESIDENT
DU
CDG33
Visa(s)
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
pubiéte
1 Q JUIL,
2023
> LC
1D':033-214304470-20230628-050_2023-DE
ANNEXE A LA DÉLIBERATION
N°
DE-0024-2022
du
31 mai
2022
Droit
d'adhésion
:
L'adhésion
au
service
facultatif
« prestation
chômage
» donne
lieu
au
paiement
d’un
droit
d'adhésion
forfaitaire
annuel
de
:
- 600
€ pour
les
collectivités
et établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique Territoriale
de
la
Gironde
;
- 400
€ pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
relevant
d'un
Comité
Social
Territorial
local
(propre
ou
commun
à plusieurs
collectivités)
;
- 200
€ pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
relevant
du
Comité
Social
Territorial
de
l'établissement.
Tarification
des
prestations
*:
Nature
de
la
prestation
Tarif
par
dossier
déposé
Etude
et
simulation
du
droit
initial
à
l'indemnisation
chômage
Etude
du
droit
en
cas
de
réprise/réadmission
ou
mise
à jour
du
58
dossier
après
simulation
150
Etude
de
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
activité
réduite
87
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
20
délibérations
de
l'UNEDIC
..
mn
14
Suivi
mensuel
(tarification
mensuelle)
Conseil
juridique
15
*:
Prestations
assurées
par
les
services
du
CDG
17.
Montants
en
vigueur
au
31
mai
2022,
050
- 2022
Le
Maire
AREDARO
[
nn
Mireille
CONTE
JAUBER
«
7
(à
\Q
Ænvayf
en
préfecture
le
06/07/2023
A
ÿ
enbréfecture
le 06/07/2023
Oo
.
|
1 0
JUIL.
2023
ANNEXE
2
ep
ns
D
EU
D
2028
5e
Conditions
générales
relatives
aux
traitements
d
Le
CDG
33
ainsi
que
la/les
collectivité(s)
qui
sont
parties
prenantes
à la
présente
convention
sont
tenus
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
à
la
gestion
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
et,
en
particulier
:
— le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(dit
«
RGPD
»);
Ja loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
(dite
loi
«
Informatique
et
libertés
»).
Les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
pour
garantir
et être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
des
données
personnelles
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
effectué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sont
mises
en
œuvre
par
les
parties,
chacune
indépendamment
pour
les
obligations
qui
lui
incombent.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et actualisées
si
nécessaire.
|
Gestion
et
protection
des
données
personnelles
par
le CDG
33
Les
données
personnelles
recueillies
par
le CDG
33
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
destiné
à assurer
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
(cf.
article
1).
Les
données
personnelles
recueillies
par
le CDG
33
dans
le cadre
du
traitement
informatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
à
ses
services
qui
participent
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
|
Le
CDG
33
s'engage
à informer
toute
personne
concernée
du
recueil
et
du
traitement
de
ses
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
collectivités
parties
prenantes
à
la
présente
convention.
Il
s'engage
à
ne
recueillir
que
les
données
personnelles
strictement
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
et
à
en
respecter
le
caractère
de
confidentialité.
Le
CDG
33
s'engage
à stocker
les
données
personnelles
collectées
de
façon
à en
assurer
la sécurité.
Il s'engage
à ne
pas
les
conserver
au-delà
d'une
durée
définie
en
fonction
des
objectifs
poursuivis
par
le traitement
de
données
au
regard
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
Le
CDG
33
s'engage
à permettre
aux
personnes
concernées
par
le recueil
et
le traitement
de
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'accès,
de
rectification,
de
suppression.....).
Le
CDG
33
est
autorisé
à recourir
à un
sous-traitant
pour
les
opérations
de
traitement
de
données
personnelles
nécessaires
à l'exercice
des
missions
visées
dans
la présente
convention.
Dans
ce
cadre
le CDG
33
s'engage
à
informer
la/les
collectivité(s)
qui
sont
parties
prenantes
à
la
présente
convention
du
nom
et
des
coordonnées
de
ce
sous-traitant.
54
Le Maire”
; à
à ; /
Î
Mireille
CONTE
]
e U
BE
oyé
en
préfecture
le
06/07/2023
til
pu
[ Requ
en
préfecture
le 06/07/2023
Publié
le À
{} JUIL,
2023
LOT
Le
CDG
33
s'engage
également
à superviser
le traitement
des défindes
bar
[LD
: 033-218304470-20230628:060_.2023-DE
||
toute
la durée
de
ce
traitement,
au
respect
de
la réglementation
er vigueur
applicable
à la
gestion
et à
la.
protection
des
données
à caractère
personnel.
L'ensemble
des
informations
relatives
à la
gestion
des
données
personnelles
par
le CDG
33
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
précisées
dans
son
registre
des
traitements
(y
compris
le
registre
des
sous-traitants),
librement
accessible
et
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Ces
informations
portent
notamment
sur
les
finalités
du
traitement,
la nature
des
données
recueillies,
les
services
destinataires
de
ces
données
et
sur
leur
durée
de
conservation.
La
Politique
de
protection
des
données
à caractère
personnel
du
CDG
33
est
librement
consultable
sur
son
site
internet
www.cdg33.fr,
au
travers
des
mentions
légales.