Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 Fvrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 Fvrier 2022 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 Fvrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,

COMMUNE de LEZARDRIEUX (Côtes d'Armor)

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 À 18 H30

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et deux, le dix février à 18 h 30, le Conseil Municipal de LEZARDRIEUX dûment

convoqué s’est assemblé à la salle de l’Ermitage sous la présidence de Monsieur Henri PARANTHOEN,

le Maire,

Présents : PARANTHOËN Henri, le Maire; LE COQ Annyvonne, ANDRE Yanick, ALLAIN Gilles,

SCHUCHARD Corinne, LE BRIAND Fabienne, MENOU Laurent (arrivée à 18h40), HERVO Claudine,

GUILLOU Loïc, CONAN Amélie, CASTERAN Maryline, CEILLIER-VERDEIL Christine, JEZEQUEL Yves.

Procuration : BLONDEL Christine ayant donné pouvoir à Annyvonne LE COQ, Yoann JUMEL ayant

donné pouvoir à Amélie CONAN.

Date d'envoi de la Convocation : le 04 février 2022

M. le Maire ouvre la séance à 18h30. M. le Maire procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Le quorum est atteint (12 membres présents), l'assemblée peut valablement délibérée.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de rajouter les quatre points suivants à l’ordre

du jour :

— Demande du SAMU DES COTES D’ARMOR pour utilisation terrain de foot

— Port de plaisance : dossier DETR pour sécurisation des installations

— Personnel communal : annulation et remplace de la délibération n°2022_01_004_ ouverture

d’un poste de catégorie B Service du port

— Personnel Communal : ouverture d’un poste d’agent portuaire en charge des outils de gestion

des finances, des projets et de la sécurité — catégorie B

$ Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité cette proposition.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose Mme Fabienne LE BRIAND comme secrétaire de séance.

$ Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité cette proposition.

2. APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

M. le Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques ou des commentaires sur le procès-verbal

du 13 janvier dernier.

M. le Maire demande s’il y a des commentaires sur ce procès-verbal. Mme LE COQ indique qu’il y aura

deux abstentions, les raisons ont été données en commission.

M. le Maire met au vote le procès-verbal :

Contre : 0 abstention : 2 (Mme LE COQ, Mme BLONDEL) Pour : 10

Arrivée de Mme Laurent MENOU à 18h40

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 1/17 3. DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. le Maire

& Décision n°002_2022 : PORT DE PLAISANCE — REMPLACEMENT DES ANODES DU

CLAPET DU BASSIN A FLOT

Après avis de la société VINCI Construction, les agents du port nous ont informé de la nécessité de

remplacer les anodes du clapet du bassin à flot. Le devis de Vinci Construction s'élève à 3 345.30 € HT.

Cette dépense sera imputée sur le budget port de plaisance 2022, section de fonctionnement. C’est

une opération qui doit faire partie de l’entretien annuel de la porte du bassin.

& Décision n°003_2022 : DERATISATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET

PORTUAIRES

Chaque année, la commune établit une convention avec l’entreprise SOURIS 7 dans le cadre de la

dératisation des bâtiments communaux et portuaires. Le montant de cette prestation pour trois

passages dans l’année est de 546 € HT soit 655.20 € TTC. Cette prestation sera imputée au budget

principal 2022, section fonctionnement ainsi que sur le budget port de plaisance 2022, section de

fonctionnement.

& Décision n°004_2022 : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CENTRE CANIN

FOURRIERE « LE PASSAGE »

La commune de Lézardrieux a signé une convention avec le centre canin fourrière « Le passage », en

2021. Cette année, nous avons un avenant concernant l’actualisation des tarifs des prestations pour

2022. Concernant le montant de la cotisation annuelle, il est de 1 379.56 € HT soit 1 655.47 € TIC.

& Décision n°005_2022: PORT DE PLAISANCE — RENOUVELLEMENT DE LA

CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DANS UN BUT

COMMERCIAL — BALADES SUR LA RIVIERE DU TRIEUX.

Chaque année, M. Sébastien PEILLET, gérant de la SAS LE PASSEUR DU TRIEUX, nous adresse une

demande d'utilisation du ponton n°2 pour embarquer/débarquer ses passagers et la cale du Yacht Club

pour embarquer/débarquer les personnes à mobilité réduite. Cette convention est établie pour la

période du 01 avril 2022 au 31 mars 2023. Le Passeur du Trieux nous a adressé une copie de son

assurance couvrant ce type d’activité ainsi que tous les dommages pouvant être causés aux

installations du port ou navires qui y stationnement.

Décision n°006_2022 : ACOMPTE DE SUBVENTION AU BUDGET CAISSE DES

ECOLES

Afin d’honorer les factures et salaires imputés sur le budget de la caisse des écoles, il est nécessaire de

verser un acompte de subvention d’un montant de 30 000 € du budget principal au budget caisse des

écoles car les recettes encaissées pour les repas, à ce jour, ne couvrent pas les dépenses.

& Décision n°007_2022 : ECOLE PRIMAIRE : ACQUISITION CAPTEUR DE CO2 Compte tenu de la configuration de la classe de CM, il est nécessaire d'acquérir un capteur de CO2.

L'entreprise SAS SEEKREET a été retenue pour la fourniture du capteur de CO2 pour un montant de

206 € HT, soit 247.20 € TTC. L'installation sera réalisée par un agent du service technique en charge de

l'entretien des bâtiments.

V Décision n°008_2022 : PORT DE PLAISANCE — PROVISION POUR DEPENSES DE

GROS ENTRETIEN 2021

Suite aux dernières écritures comptables sur le budget du port de plaisance 2021, le montant de la

provision s'élève à 161 923.97 € pour l’année 2021. C’est une réserve qui sert essentiellement pour le

gros entretien et notamment pour des futures opérations de dragages ponctuelles pour le port de

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 2/17

plaisance. Pour passer les écritures comptables, il a été nécessaire de procéder aux modifications

suivantes :

Dés Dépenses (1) Recettes Q]

signation nr a mere =: 8

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-64198 : Autres remboursements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6044.00€

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 €) 0.00 € 0.00 € 6044.00€

D-6815 : Dotations aux prov. pour risques et charges 0.00 € 113 923.97 € 0.00 € 0.00 €

d'exploitation

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements, 0.00 € 113 923.97 € 0.00 €] 0.00€

dépréciations et provisions.

R-701 : Ventes de produits finis et intermédiaires 0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 953.00 €

R-706 : Prestations de services 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 8229.00 €]

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat’ de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 182.00 €

services, marchandises

R-751 : Redevances pour concessions, brevets, licences, ... 0.00 €, 0.00€ 0.00 € 40 544.00 €

R-752 : Revenus des immeubles non affecté à des activités 0.00 €, 0.00 €] 0.00 € 15 597.00 €] prof.

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 €, 0.00 € 0.00 €) 56 141.00 €

R-7815 : Reprises sur prov. pour risques et charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 556.97 €

d'exploitation

TOTAL R78 : Reprises sur amortissements, 0-00 €, 0.00 € 0.00 € 15 566.97 €

dépréciations et provisions:

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 113 923.97 € 000€! 113923.97€

Total Général

Ces écritures correspondent à l'inscription de recettes supplémentaires reçues.

Ÿ Décision n°009_2022: CANTINES SCOLAIRES -— RENOUVELLEMENT DE

L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES TREGOR GOELO -— ANNEE 2022

Afin de bénéficier de tarifs préférentiels pour les commandes de produits alimentaires pour la cantine,

la commune de Lézardrieux à renouvelé son adhésion pour l’année 2022 au groupement de

commandes TREGOR GOELO, pour un montant de 80 €.

& Décision n°010_2022 : SERVICE TECHNIQUE — ACQUISITION D'EQUIPEMENT DE

PROTECTION INDIVIDUELLE

Pour les travaux de tronçonnage au service espace vert et voirie, la collectivité a l'obligation de fournir les équipements de protection individuelle aux agents en fonction de leur mission (Art. R 4311-12 du

Code du travail). Des devis ont été demandés à plusieurs fournisseurs ainsi que leur délai de livraison.

L'entreprise SARL RICHARD BLEAS a été retenue pour l'équipement de 4 agents du service technique

pour un montant de 1 702.41 € HT soit 2 042.89 € TTC.

& Décision n°011 2022: DEFIBRILATEUR SALLE GEORGES BRASSENS -

RENOUVELLEMENT

Suite à la visite annuelle de contrôle des défibrillateurs sur la commune de Lézardrieux, la société

SANO&PHARM nous a indiqué la nécessité de changer le boïtier mural et le transformateur du

défibrillateur. Le montant de ce renouvellement s'élève à 518.60 € HT soit 622.32 € TTC.

Ÿ Décision n°012_2022 : SALLE DES SPORTS : RENOVATION DE LA TOITURE DU HALL D’'ENTREE

Compte tenu de l’état de vétusté de la toiture du hall d'entrée de la salle des sports, il est nécessaire

de procéder à sa rénovation. Plusieurs entreprises ont été consultées. La Société David LE MEUR a été

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 3/17 retenue pour un montant de 2 931.90 € HT soit 3 508.68 € TTC en garantissant les délais d'intervention

et de ses prix.

M. ALLAIN précise que ces travaux devraient être réalisés courant mars.

DEMANDE DU SAMU DES COTES D’ARMOR POUR L'UTILISATION DU STADE DE FOOT : Délibération n°2022_02_006

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier en date du 01 Février 2022, le SAMU des Côtes d’Armor nous a adressé une

demande d'utiliser du stade de foot pour améliorer l'efficacité des évacuations sanitaires

urgentes de nuit pour notre secteur. En cas d’accord, il sera établi un protocole bilatéral entre

la commune et le SAMU pour utiliser les installations. M. le Maire donne lecture de ce courrier. M. le Maire précise que la caserne de Lézardrieux possède les clefs du portail du stade de foot. Il faudra

leur donner les clefs pour ouvrir le coffret permettant d'allumer le terrain.

M. ALLAIN précise qu’un rendez vous est prévu pour leur remettre les clefs et leur donner les consignes

d’utilisation des lumières.

Vu le code général des collectivités territoriales

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : = D'accorder l'utilisation du stade de foot par le SAMU des Côtes d'Armor pour effectuer les évacuations sanitaires urgentes ;

= D'autoriser M, le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

M. GUILLOU demande si le SAMU a fait la même demande à d’autres communes du secteur.

M. ALLAIN indique qu’à sa connaissance, à ce jour, la commune de Pleumeur Gautier a donné

également son accord.

4. SDE22 CONVENTION __D'OCCUPATION _ DU __ DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE POUR L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE

POUR _VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES :

délibération n°2022_02_007

Rapporteur : M. le Maire

Afin de se conformer à la règlementation concernant l'implantation des infrastructures de recharge

pour les véhicules électriques, déployées par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor,

une convention d'occupation du domaine public portuaire doit être signée par la Commune,

gestionnaire, le Département, propriétaire et le SDE 22.

Cette convention concerne les deux places qui se situent au Prostern où sont situées les bornes et qui

permettent aux particuliers moyennant finances, de recharger leur véhicule électrique ou hybride.

Cette convention est conclue pour une durée initiale de 20 ans à compter de sa signature, renouvelable

expressément par période de 5 ans sans pouvoir excéder 30 ans. Aucune redevance d'occupation du

domaine public portuaire ne sera demandée pour la durée de cette convention en application de

l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques au titre du service public

rendu.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : = D'approuver la convention d'occupation du domaine public portuaire pour l'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, en annexe ;

= D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer cette convention.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 4/17

5. TRAVAUX EN REGIE 2021 INSCRIPTION EN SECTION

D'INVESTISSEMENT __ DU BUDGET PRINCIPAL 2022: délibération

2022_02_008

Rapporteur : Mme LE COQ, Première Adjointe en charge des finances

La circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du

secteur public local, propose la définition suivante des travaux en régie : « Les travaux réalisés en régie

sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre

des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que les fournitures achetées pour la

réalisation d’une immobilisation lui appartenant ».

Ainsi, l'enregistrement en section d'investissement des « travaux en régie » suppose la valorisation des

postes suivants :

- les coûts de main d'œuvre nécessaire à la réalisation de l’immobilisation

- le prix des fournitures nécessaires à la réalisation de l’immobilisation

- l'achat de petit matériel dédié à la réalisation de l’immobilisation

- le coût horaire d'utilisation des engins et du gros matériel

- les frais de location du matériel nécessaire à la réalisation de l’immobilisation.

L'enregistrement en section d'investissement est comptablement autorisé si l'intervention en régie

correspond aux critères de définition des immobilisations, savoir :

1) elles correspondent à l'entrée d’un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien immeuble

ou meuble,

2) elles entrainent une augmentation de la valeur d’un élément d’actif existant ou une

augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les frais d'entretien et de réparations,

quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie, contrairement aux dépenses

d'amélioration qui ont pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé,

ou même de diminuer ses coûts d’utilisation.

Mme LE COQ, Première Adjointe en charges des finances, présente les travaux réalisés en régie par les

services techniques au titre de l’année 2021 (tableau ci-joint) :

- Camping municipal : 9 539.10 € ;

- Salles communales : 1 320.97 €;

- Mairie : 596.26 €;

- Bâtiment du service technique : 1 479.63 € ;

- Boulodrome : 94.95€;

- Cantine scolaire : 284.20€;

- Ecole:2681.48€;

- Garderie : 351.14 €

Soit un total de 16 347.14 €

Considérant que la Commune de Lézardrieux a réalisé divers travaux en régie,

Considérant que le personnel technique catégorie C & B est sollicité pour la réalisation de ces travaux,

Considérant que le coût de la main d'œuvre employée pour réaliser les travaux en régie fait partie intégrante du coût des travaux en régie,

DE DEFINIR le taux horaire de rémunération du personnel affecté aux travaux en régie (salaire brut +

RIFSEEP + charges patronales) x 12 mois/1607 h = taux horaire de rémunération ;

DE DIRE que la valeur de la main d'œuvre incorporée aux travaux d’investissements réalisés en régie,

Vu l'état présenté qui est conforme à l'instruction budgétaire M 57,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : = De valider les travaux réalisés en régie en 2021 tels que présentés ;

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 5/17 = D'inscrire les crédits en recettes section de fonctionnement et dépenses d'investissement par opération au budget 2022 ;

6. TAXE D'AMENAGEMENT ANNEE 2022 : délibération n°2022_02_009

Rapporteur : Mme LECOQ, Première Adjointe en charge des finances

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération 2014-11-20 votée en conseil municipal du 18 novembre 2014 ;

Vu la délibération 2017-02-14 votée en conseil municipal du 09 mars 2017.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

Cette délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au

plus tard le 1° jour du 2è"° mois suivant son adoption.

Mme LE COQ précise que ce taux a été baissé en 2014 et depuis le taux à 1% n’a pas évolué. Cette taxe

est collectée par Lannion Trégor Communauté qui nous ait reversé ensuite. Mme LE COQ rappelle que

LTC a également une taxe d'aménagement.

Mme CEILLIER-VERDEIL demande si la taxe d'aménagement de la commune et celle de LTC

s’additionnent.

Mme LE COQ répond que oui.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : = De maintenir le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal ; = D'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, totalement les abris de jardin d'une surface < à 20m2 soumis à déclaration préalable.

7. LTC _COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION AVEC LES COMMUNES

MEMBRES : délibération n°2022_02_010

Rapporteur : Mme LECOOQ, Première Adjointe

Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales

urbaines depuis le 1er janvier 2020. L'objet et la consistance de cette compétence sont précisés par

délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.

La Commune de Lézardrieux, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les

équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, a une expérience et une

expertise dans ce domaine.

Dans l'intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures

conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la

Commune de Lézardrieux « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions,

ci-après dénommées « les missions ».

Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 5 volets. La

communauté d'agglomération confie à la Commune de Lézardrieux les missions précisées dans la

convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération, et qui couvrent tout

ou partie des missions suivantes.

Volet 1 : Gestion patrimoniale

Exploitation et maintenance

Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG)

Conduite des investissements et suivi des désordres

Suivi de la gestion patrimoniale

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 6/17

Volet 2 : Planification - Contrôle

Conduite des études ciblées

Contrôle de l'application du zonage et du règlement

Accompagnement pour l'application des règles

Volet 3 : Gouvernance - Animation

Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC)

Animation et mise en œuvre du plan d'action (en partenariat avec LTC)

Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)

Volet 4 : Gestion administrative

Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)

Les modalités d'organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des

collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération.

VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités

territoriales ;

VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en

date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Mme LE COQ précise que LTC garde toute la partie investissement, comme cela a été vu en 2021 lors

d’un conseil municipal. Pour la partie fonctionnement et entretien, LTC nous redélègue cette partie.

M. le Maire indique que les prestations qui sont déléguées à la commune font l’objet d’une refacturation à LTC.

M. GUILLOU souligne que cela concerne uniquement que le réseau urbain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : — D'approuver les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune de Lézardrieux une partie des missions nécessaires à l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

= D'autoriser M. le Maire de Lézardrieux, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l'application de la présente délibération.

PORT DE PLAISANCE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR

LA SECURISATION : délibération n°2022_02_011

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’appel à projets relatifs à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

pour l’année 2022, il est défini des catégories d’investissements éligibles. Parmi celles -ci, il y a les

travaux de sécurité en faveur des ports de plaisance. Le taux de subvention est de 25 % à 30 % du coût des travaux.

M. le Maire indique que nous avons reçu le courrier de la Préfecture courant décembre et que le délai

de dépôt des demandes est au 15 février. Le délai est très court. Néanmoins, courant du dernier

trimestre 2020, trois entreprises ont été contacté pour la rambarde du bassin en eau profonde. Le coût pour 170 ml était de

Ÿ 26 729€ HT pour Yovosoudure

Ÿ 50745 € HT pour l’entreprise Serge LOPIN

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 7/17 YŸ 49030 € HT pour la SARL AHSUM

Aujourd’hui, les devis doivent être réactualisés compte tenu de la forte hausse des prix de matière

première. Il sera proposé aux membres du conseil municipal, de demander une réactualisation de ces

devis en incluant la barrière de sécurité du bassin à flot avant d'établir la demande de subvention.

La commission développement portuaire et maritime, réunie le 09 février 2022, a décidé dans le cadre des travaux à réaliser au port de Lézardrieux, de proposer la sécurisation de l’esplanade du port en eau

profonde ainsi que la cale du bassin à flot, pour l’année 2022.

Après renseignements auprès d'entreprises spécialisées dans la réalisation de ce type de travaux, un

marché simplifié devra être lancée. Le montant estimatif est 65 000 € HT sur la base des prix du dernier

trimestre 2021. Compte tenu, de la forte hausse des prix des matières premières, le coût de ces travaux

risque d’être plus élevé. Le montant de la subvention DETR pourrait être au maximum de 19 500 €.

M. JEZEQUEL demande quand nous aurons une réponse à cette demande de subvention.

M. le Maire indique que dans le courrier, cela n’est pas précisé mais c’est au titre de l’année 2022.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : = D'approuver le plan de financement prévisionnel tels que présenté ; = D'autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs selon les critères d'attribution ;

= D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

8. ECOLE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE CAPTEUR

DE CO2 EN MILIEU SCOLAIRE : délibération n°2022_02_012

Rapporteur : Mme LE COQ, Première Adjointe

Afin d'encourager le déploiement des campagnes de mesure de CO2 à l’aide de capteurs mobiles dans

les écoles du premier degré public, le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports

a décidé d'apporter un soutien financier exceptionnel aux communes et EPCI ayant acheté des

capteurs de CO2.

Le montant de cette aide est déterminé en tenant compte des plusieurs critères et plafonds :

- Le nombre d'élèves scolarisés en 2020-2021 avec l’application d’un montant forfaitaire de

2 € par élève.

- Le nombre total de capteurs achetés et livrés en école publique, sur la base d’un montant

forfaitaire de 50 € par unité

- Le cout réel d'acquisition TTC des capteurs CO2 facturés.

Le montant de la subvention attribué correspondra au plus petit de ces trois plafonds.

M. GUILLOU demande si les autres classes vont être équipées de capteur ?

Mme LE COQ précise qu’il n’y aura que la classe de CM car dans les autres classes, il est possible

d’ouvrir les fenêtres. La commune devrait percevoir une aide de 50 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : = D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à déposer un dossier de demande de

subvention suite à l'achat d’un capteur de CO2 pour la classe de CM ;

= D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à

cette décision.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 8/17

PERSONNEL __ COMMUNAL OUVERTURE __ D'UN POSTE DE CATEGORIE B_ SERVICE PORT _ANNULE ___ ET __REMPLACE LA ___DELIBERATION

2022 01 04 : délibération 2022_02_13

Rapporteur : M. le Maire

Lors du conseil municipal en date du 13 janvier 2022, il a été voté l’ouverture d’un poste de catégorie

B pour le responsable du port. Lors de la rédaction de la délibération, la Secrétaire Générale a fait une

erreur de rédaction en intégrant la possibilité de recruter un contractuel faute de candidat

fonctionnaire correspondant aux critères de sélection du poste mais l'annonce parue sur la bourse de

l'emploi ne prévoyait pas la possibilité de recruter un contractuel.

L'article 3, 3-1, 3-2, 3-3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énumère les cas de recours aux agents

contractuels sur un poste de fonctionnaire, dans certaines conditions. De plus, il est prévu que lorsque

la délibération initiale créant le poste ne prévoit pas une telle clause, l'organe délibérant pourra

adopter une seconde délibération précisant les conditions de recrutement d'un agent contractuel.

M. GUILLOU demande si l'annonce pour ce poste est parue ?

M. Le Maire indique que oui et que c’est lors de sa rédaction qu'il n’a pas été précisé l’ouverture

éventuelle à des candidats contractuel.

M.GUILLOU demande si l’annonce va être à nouveau publiée.

M. le Maire précise que non car des candidats contractuels ont répondu.

Mme SCHUCHARD souligne que sur onze candidatures reçues, il y avait sept contractuels et quatre

fonctionnaires. S’il y avait peu ou pas de candidatures contractuelles, la commission aurait envisagé la

parution d’une nouvelle annonce de poste.

Vu les candidats fonctionnaires et contractuels retenus par la commission développement portuaire

et maritime en date du 06 décembre 2021,

Vu les critères de sélection définis en fonction de la fiche de poste de responsable de port par la

commission développement portuaire et maritime en date du 06 décembre 2021,

Vu les candidats reçus par le jury de recrutement en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis favorable de la commission développement portuaire et maritime en date du 09 février 2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité absolue (1 abstention : M. GUILLOU) :

— D'annuler la délibération n° 2022_01_004 en date du 13 janvier 2022 relatif à l'ouverture d’un poste de catégorie B fonctionnaire ou contractuel ;

= De valider la proposition d'ouverture d’un poste de catégorie B au service du port pour le poste de responsable de port ;

= De recruter, si nécessaire, un agent contractuel selon les conditions

définies par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

M. GUILLOU s’est abstenu car certaines personnes contractuelles n’ont peut-être pas postulé car ce

n’était pas indiqué dans l’annonce.

M. MENOU précise que dans la fonction publique, les postes ouverts peuvent être pourvus par des

contractuels car ils peuvent passer le concours.

Mme SCHUCHARD souligne que la commission du développement maritime et portuaire a retenu pour

l’entretien de recrutement trois personnes contractuels et un fonctionnaire.

Mme CEILLIER VERDEIL demande où en est le choix du candidat pour le poste de responsable de port.

M. le Maire indique que la commission du développement maritime et portuaire s’est réunie hier soir

pour examiner le résultat des entretiens. Une candidature a été retenue. C'est celle de M. Yann

BURLOT. Maintenant, il reste la procédure d'embauche avec la partie négociation salariale.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 9/17 PERSONNEL COMMUNAL CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE PORT EN CHARGE DES FINANCES, DES PROJETS ET DE LA SECURITE CATEGORIE

B_FILIERE TECHNIQUE SERVICE PORT : délibération n°2022_02_014

Rapporteur : M. le Maire

La commission développement portuaire et maritime lors de sa séance du 09 février 2022, après

analyse des tâches et des projets à réaliser dans un laps de temps relativement court, il est nécessaire

de créer un poste supplémentaire. En effet, il doit être mis en place très rapidement :

" _L’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion portuaire

" La certification port propre

" La sécurité à revoir en plus de l'installation des rambardes

" Les études pour le dragage

" L'établissement d’un règlement de police portuaire mis à jour

“La création d’un site internet pour le port de plaisance

#" Le renouvèlement d'équipement important à renouveler au niveau du bassin à flot

Donc cet agent serait en charge de la gestion des finances, des projets et de la sécurité du port de

Lézardrieux. Il serait de catégorie B afin de recruter un technicien qui permettra de réaliser l’ensemble

de ces tâches.

Le poste pourrait être pourvu par un contractuel dans les conditions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-

3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la possibilité de recours aux agents contractuels sur un

poste de fonctionnaire.

M. JEZEQUEL demande si c’est un poste de catégorie C qui est transformé en catégorie B.

M. le Maire précise que c’est un poste supplémentaire de catégorie B car suite à une analyse menée

par Mme SCHUCHARD, adjointe au port et présentée à la commission, montre que dans des ports dits

références comme Saint Quay Portrieux, Saint-Cast, il y a généralement un effectif pour 100 à 110

bateaux. La moyenne nationale est un peu plus élevée car elle est de 145 bateaux pour une personne.

Le port de Lézardrieux a pour caractéristiques d’être un port complexe car il y a plusieurs types

d’amarrages, d’avoir sur le domaine portuaire des chantiers, une aire de carénage et une aire

technique. Aujourd’hui, nous avons 3 personnes au port et une personne sur un demi-poste en mairie.

Donc pour 725 anneaux identifiés au port de Lézardrieux, cela donne une personne pour plus de deux

cents bateaux. Donc, l’équipe en place n’est pas suffisante. Au dernier conseil portuaire, il a été

présenté la nécessité d’avoir cinq agents pour le port de Lézardrieux avec ses complexités.

Mme CEILLIER-VERDEIL demande pourquoi trancher toute de suite sur la catégorie du poste, C ou B.

Mme CEILLIER-VERDEIL indique qu’il serait peut-être plus judicieux d'attendre l’arrivée du responsable

de port, de faire avec lui un audit, avant de recruter quelqu'un.

M. le Maire souligne que ces questionnements sont compréhensibles mais il faut tenir compte que

nous sommes déjà dans la préparation de la saison estivale. Compte tenu des délais de recrutement,

nous ne pourrions pas commencer à traiter les dossiers urgents.

Mme SCHUCHARD rappelle que ces sujets ont été étudiés avec l’équipe du port. Il est nécessaire

d’avoir un candidat d’un certain niveau avec une certaine autonomie pour mener à biens tous ces

sujets.

M. JEZEQUEL comprend la nécessité de créer un poste supplémentaire mais il indique qu’il serait bien

de prendre un peu plus de temps pour savoir comment fonctionne la nouvelle équipe, pour savoir ce

qu’on est capable de réellement mettre en œuvre et de voir si on a besoin d’un catégorie B ou C.

Mme CASTERAN demande que fera cet agent quand ses missions seront accomplies et est-ce que ses

nouvelles missions correspondront toujours à un poste de catégorie B.

M. le Maire indique ce que là ce sont des tâches ponctuelles et urgentes néanmoins ce qui semble

manquer aujourd’hui ce sont des outils de pilotage.

Mme CASTERAN précise que cet agent pourrait être recruté dans un premier temps en contrat pour

réaliser ces missions et ensuite faire le point pour définir les tâches de ce poste supplémentaire.

Mme SCHUCHARD souligne que l’environnement législatif évolue très rapidement et qu’il y a d’autres

dossiers qui sont en attente.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 10/17

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité absolue (2 abstentions : Mme CEILLIER-VERDEIL, M. JEZEQUEL) :

= De valider la proposition d'ouverture d'un poste d'agent portuaire en charge des finances, des projets et de la sécurité, de catégorie B, filière technique, à temps complet ;

— De recruter, si nécessaire, un agent contractuel selon les conditions

définies par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

= D'inscrire les crédits au budget port de plaisance année 2022.

9. AGENTS RECENSEURS : PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES : point ajourné à l'unanimité

10. PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT INTERIEUR APRES AVIS DU

COMITE TECHNIQUE : délibération n°2022_02_015

Rapporteur : Mme LE COQ, Première Adjointe en charge du personnel

Suite à la mise en place des lignes directrices de gestion et des 1607 heures, le règlement intérieur du temps de travail dans la collectivité a dû être modifié.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine

préventive de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la commune de Lézardrieux de se doter d’un nouveau règlement

intérieur et du temps de travail s'appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain

nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l'examen du Comité

Technique a pour objet de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des

règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 02 février 2022 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : = D'adopter le règlement intérieur du personnel communal avec les modifications suivantes :

Y Article 1 — page 3

" Le présent règlement n'a pas vocation à en établir

l'exhaustivité mais simplement de les compléter par les

dispositions spécifiquement applicables dans les services de la collectivité notamment en vertu des différentes

délibérations, chartes, formulaires en vigueur :

" 1°" janvier 2002 : accord relatif à la mise en place des 35 heures dans la collectivité

“" 9 novembre 2004 et 27 juin 2008 : instauration de la journée de solidarité

»" 12 décembre 2007 : Prime de fin d'année versée au personnel communal

" 1 juin 2010: régime indemnitaire - Mise en place de

l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés

“ 15 février 2011 : Compte épargne temps

“" 20 novembre 2013: délibération portant sur les Frais de déplacement du personnel de la commune, du port, de la caisse des écoles

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 11/17 * 18 novembre 2014: Astreinte du personnel du port de

plaisance (annule la délibération du 15 décembre 2011)

" 1® décembre 2016: Heures supplémentaires et

complémentaires effectuées par les agents titulaires et non titulaires de la commune, du port de plaisance et de la caisse des écoles (catégories C et B - annule la délibération du 15 décembre 2011)

“" 4 mai 2017 : Régime indemnitaire (RIFSEEP)

“" 4 mai 2017 : rémunération des stagiaires

“" Délibération n° 2021-18-167 du 13 décembre 2021 : Mise en place des lignes directrices de gestion

- Délibération N° 2021-18-166 du 13 décembre 2021 : Mise en place des 1607H dans la collectivité

*" 10 février 2022 : Règlement intérieur (ce document)

* Article 4 - A - page 5

NE SONT PAS DES PÉRIODES DE SERVICES EFFECTIFS

- les périodes d’astreinte,

» les temps de trajet domicile-travail,

- les périodes d'habillage ou de déshabillage (sauf travaux insalubres)

* la pause méridienne sauf exception

Y _ Article 4 - C - page 11

“" Le cumul d'activités

- Depuis la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007,

le cumul d'activité des agents à temps partiel n’est autorisé

que dans le cas de création ou de reprise d'entreprise.

* Article 4 - E - page 12

- De même, un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes doit être octroyé aux agents pour 6 heures de travail quotidien. Cette période est incluse dans la durée du travail effectif. Ce temps de pause est distinct de celui de la pause méridienne.

Y _ Article 4 — H - page 12

" Les temps de passage des consignes, d'habillage et de

déshabillage lorsque le port d'une tenue est exigé par

l'employeur, sont considérés ou assimilés à du temps de

travail effectif.

Y Article 4 - J - page 13

La délibération du 20 novembre 2013 « Frais de déplacement du personnel de la commune, du port, de la caisse des écoles » a fixé le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite des taux réglementaires ainsi que des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage (frais de repas / hébergement) dans la limite des sommes engagées. Y _ Article 5 - B - page 14

Les heures complémentaires sont réalisées à la demande du

responsable hiérarchique ou de l'élu. La réalisation d'heures complémentaires n‘ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles- ci et non à l'attribution de jours de repos compensateurs. Y_ Article 26 - C - page 36

Il est formellement interdit :

- D'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité dont l'agent n'a pas la

charge, ou dans un but détourné de leur usage normal.

- D’apporter des modifications ou même de faire directement des réparations, sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement de protection des dispositifs de sécurité des

installations et des matériels.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 12/17

— De valider la date d'entrée en vigueur au 10 février 2022 ; = De demander qu'un exemplaire de ce règlement soit remis contre signature à tous les agents de la collectivité ;

= De donner tout pouvoir à M. le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en place de règlement intérieur.

11. PERSONNEL COMMUNAL DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE : délibération n°2022_02_016

Rapporteur : Mme LE COQ, Première Adjointe en charge du personnel

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l'acquisition de garanties de la

protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : — L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

— L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».

-01/01/2025 : Participation de l'employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l'employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

© La possibilité pour l'employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent

obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance. L'appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal ont retenus les orientations suivantes :

Garanties d'assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur serait de 20 % du montant plafond fixé par décret pour une mise en place au 01/01/2025,

2. Le mode de contractualisation des garanties d'assurance éligibles à cette participation est l’adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 13/17 Garanties d'assurance santé

1. Le montant de la participation employeur serait 50 % du montant de référence fixé par décret, pour une mise en place au 01/01/2026.

2. Le mode de contractualisation des garanties d'assurance éligibles à cette participation est la souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d'un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

12. CNAS_COTISATION POUR LES AGENTS CONTRACTUELS SUR UN

POSTE PERMAMENT : délibération n°2022_02_17

Rapporteur : Mme LE COQ, Première Adjointe en charge du personnel

Afin de satisfaire aux dispositions des articles 70 et 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et conformément à l'Article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001

relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction

publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la commune de Lézardrieux

a décidé d’adhérer au CNAS et lui confier la gestion de tout ou partie des prestations dont il souhaite

faire bénéficier ses agents titulaires et stagiaire de la fonction publique territoriale depuis 2009.

Aujourd’hui, il est proposé aux membres du conseil municipal que les agents contractuels ayant plus

de six mois de contrat en remplacement d’un agent titulaire ou d’un contractuel sur un poste vacant,

bénéficie du CNAS pour la durée de son contrat.

Mme LE COQ précise que la cotisation annuelle par agent pour l’année 2022 est de 212 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité

— De valider la proposition d'adhésion au CNAS pour les agents contractuels tels que présenté ;

= D'inscrire les crédits aux budgets 2022 ;

= D'autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

13. COMMISSION URBANISME_MODIFICATION : délibération n°2022_02_018

Rapporteur : M. le Maire

Lors du conseil municipal en date du 27 mars 2021 et du 10 avril 2021, les membres des commissions

municipales ont été désigné. Au moment de la constitution de la commission urbanisme, deux postes

étaient réservés à la liste minoritaire, un poste est actuellement occupé par M. JEZEQUEL donc il y a

un poste de libre.

Aujourd’hui, nous avons reçu deux candidatures de la part de la minorité à savoir celle de Mme

CASTERAN et celle de Mme CEILLIER-VERDEIL. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à un vote.

Mme CASTERAN indique qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un vote suite au courrier de la

Préfecture qui a été adressé aux mairies rappelant le principe de fonctionnement des commissions et

notamment le principe de représentation proportionnelle. Aujourd’hui, la division de la minorité

semble être actée donc sur les 2 sièges pour la minorité un est déjà occupé par M. JEZEQUEL,

représentant une des minorités et le poste vacant doit être attribuée à l’autre minorité.

M. JEZEQUEL précise qu’il est d’accord avec les propos de Mme CASTERAN et souligne que le nombre

de sièges n’est pas limité. M. JEZEQUEL rappelle que les commissions sont des groupes de travail qui

n’ont aucun pouvoir de décision et qui ne font que préparer le travail du conseil.

M. le Maire souligne que dans le texte qui a été lu, M. le Préfet parle de représentation par liste et non

par courant de pensées. M. le Maire rappelle que le nombre de membres a été défini par le conseil

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 14/17

municipal et qu'aujourd'hui, la commission urbanisme est composé de 7 membres dont deux postes affectées à la minorité représentative de la liste « Lézardrieux au cœur »

Mme CASTERAN affirme que le débat n’est pas la scission de la liste mais l'impossibilité pour M. JEZEQUEL d'assister aux commissions pour des réunions professionnelles.

Mme CEILLIER VERDEIL rappelle que lors d’un conseil municipal il avait été demandé de rencontrer

M. le Sous-Préfet pour débattre sur cette scission.

M. le Maire indique qu’à sa connaissance car il n’était pas en copie des échanges, que M. le Sous-

Préfet a reçu une demande de la tête de liste en faisant état de divergences d'opinion dans sa liste

initiale. Il semble que M. le Sous-Préfet a répondu qu’étant donné que la tête de liste n’étant plus

présente au conseil municipal, donc n'étant plus élue, il n’avait plus rien à dire concernant cette situation.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d'augmenter le nombre des membres de la

commission urbanisme et de passer de 7 à 9 membres. Ainsi, il y aura 6 membres pour la majorité et 3 postes pour la minorité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité = D'ouvrir un poste pour la minorité et un poste pour la majorité soit au total 9 membres au lieu de 7 ;

= D'élire Mesdames CASTERAN et CEILLIER VERDEIL, membre de la commission urbanisme ;

— D'élire lors d’un prochain conseil, le membre supplémentaire pour la place réservée à la majorité.

14. INFORMATIONS

— Vote du budget de LTC : Mme LE COQ représentait la commune. Le vote a été fait à bulletin

secret suite à la demande d’un tiers des membres présents. Conformément à notre décision

en conseil municipal, Mme LE COQ a voté contre le budget qui introduisait la nouvelle taxe

foncière. Plusieurs communes ont voté contre ; il a quand même été voté à la majorité.

— Elections Présidentielles : parution du décret le 26 janvier 2022 relatif à la convocation des électeurs le dimanche 10 et 24 avril 2022, de 8h à 19h.

Rappel pour l'inscription sur les listes électorales :

Inscription Élection présidentielle Élections législatives

En ligne Jusqu'au 2 mars 2022 Jusqu'au 4 mai 2022

En mairie ou par courrier Jusqu'au 4 mars 2022 Jusqu'au 6 mai 2022

— Elections des membres du CLUPP : samedi 02 avril 2022 toute la journée. Pour s'inscrire, le

registre est à disposition des plaisanciers à la Maison de La Mer. Ces élections sont organisées

par la Mairie de Lézardrieux. Ces personnes représenteront les usagers du port au conseil portuaire.

— Droit individuel à la formation pour les Elus : depuis le 07 janvier 2022

Ce DIFE est intégralement financé par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce aux

cotisations des élus. Il est ouvert à tous les élus de France (élus indemnisés ou non). Le DIFE

permet à chaque élu de suivre les formations nécessaires à l’exercice du mandat d'un élu,

voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat (validité 6 mois après la fin de mandat).

La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus en créant un compte sur

le site du gouvernement : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/compte-elu

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 15/17 15.

Groupe de travail pour l’aménagement de la place du centre : samedi 05 mars à 9h30 salle

de l’Ermitage. L'objet de cette réunion est de réfléchir sur la configuration future de la place

du centre en se basant sur les esquisses et analyses qui ont déjà été réalisées.

Commission Ouverture des Plis et Appels d’offres le mardi 22 février à 17h30 à la Mairie pour

les travaux de démolition de l’ancien boulodrome

TRAVAUX AEP : || y a une modification dans le planning des travaux. Après Tran Dour,

l’entreprise LE DU travaillera rue des Ecoles, la semaine prochaine pour profiter des vacances

scolaires.

QUESTIONS DIVERSES : tour de table

Etudes pour l’assainissement à Kermouster : Mme CASTERAN demande un point sur l’état

d'avancement de ce dossier.

M. le Maire indique qu’à ce jour, il a peu d'éléments. Il y a eu une réunion, en novembre, à

l'initiative de LTC et qui concernait les communes de la Presqu'ile pour reprendre l’état des

lieux des réseaux d'assainissement. A cette occasion, M. le Maire a rappelé la demande

urgente concernant l’assainissement de Kermouster. A priori, il y a une étude en cours réalisée

par LTC pour que ces travaux soient réalisés dans le cadre d’une programmation sur plusieurs

communes. A ce jour, M. le Maire n’a pas plus d’information.

Création d’un budget dédié aux projets collectifs : Mme CASTERAN questionne M. le Maire,

si dans le cadre de la préparation des budgets 2022, il est envisagé la création d’un budget

dédié aux projets collectifs comme cela était prévu dans votre campagne électorale et quel en

serait le montant. $

M. le Maire souligne que cela est prévu. Le montant de l'enveloppe reste à définir. Elle pourrait

être de l’ordre de 20 000 €.

Mme CASTERAN demande s’il y a eu une réflexion sur la représentation citoyenne par

exemple, via des réunions de quartier.

M. le Maire précise que non.

Dossier de demandes de subventions 2022 des associations : Mme CASTERAN signale que

l’association Lézarty’co n’a pas reçu le dossier comme les autres associations en janvier. Mme

CASTERAN rappelle que c’est bien une association et qu’elle a prévenu le président du

coworking. Il est nécessaire de remettre à jour la liste des associations.

Travaux réalisés par le service technique : M. GUILLOU annonce que les services techniques

sont en cours de réalisation de travaux d’élagages et notamment dans la cour de l’école. Par

ailleurs, un chemin rural a été réouvert pour faciliter la circulation des eaux pluviales suite à

plusieurs inondations.

Séjour au ski pour les élèves de CM2 : Mme CONAN indique que les enfants scolarisés en

classe de CM2 partent au ski, dimanche 20 février pour une semaine. Ce séjour était prévu

initialement prévu en février et reporté à cette date en raison de la crise sanitaire.

Réunion de la commission tourisme : M. ALLAIN précise qu’au cours de la dernière réunion

de la commission tourisme il a été décidé la création d’un groupe de travail pour la création

d’un parcours santé. M. ALLAIN propose aux membres de la minorité d'intégrer ce groupe

s'ils le souhaitent.

Procédure Judiciaire La Cambuse : Mme HERVO souhaiterait avoir des informations suite à

l'audition du mois de janvier.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 16/17

M. le Maire indique que les avocats représentants la société Breizh Colibri ont demandé un

report d'audience de façon à affiner leur conclusion. Cette audition aura lieu au mois de

mars.

— Ouverture des services de la mairie le samedi matin : M. JEZEQUEL demande si depuis le

dernier conseil municipal, il a été réfléchi pour que les services de la mairie soient ouverts le

samedi matin.

M. le Maire précise que le samedi matin certains services de la mairie ne peuvent pas être

ouverts notamment l’urbanisme car cela mobiliserait un agent supplémentaire mais l’agent

qui est également à l’agence postale pourra donner des renseignements courants. Concernant

l’agence postale, l’ouverture ne peut se faire tant qu’un système de sécurité ne sera pas mis

en place en raison des liquidités dans le coffre. Des études sont en cours pour installer un

système d'ouverture à sas qui ne serait plus le système automatique qui existe actuellement

en mairie.

— Ouverture de la cale des Phares & balises : Mme CEILLIER-VERDEIL indique qu'il serait bien

d'informer les membres du conseil municipal de l’utilisation ou non de la cale des Phares et

balises même si ce point a été abordé hier en commission du développement du maritime et

portuaire.

M. le Maire rappelle que cette cale est glissante sur la partie qui a été rallongée sans doute

dû à l'inefficacité du rainurage. Néanmoins, la partie haute est utilisable. Donc, une

information sur ce risque sera faite au niveau des usagers pour en permettre la réouverture.

M. le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur présente. La séance à 21h05.

Bon pour diffusion, le 21 février 2022

Henri? HOËN, le Maire

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 février 2022 17/17

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 10 FEVRIER 2022 à 18 Heures 30

PARANTHOËN Henri Le Maire

ET LE COQ Annyvonne | 1° Adjointe A

ET 3

ANDRE Yanick 2°" Adjoint hands

SCHUCHARD Corinne 3ème Adjoint ) PE

1

ALLAIN Gilles | at Adjoint Der

1 F

: Conseillère LE BRIAND Fabienne Municipale / DT

Conseiller > Î GUILLOU Loïc es EXT.

Municipal |

HERVO Claudine | Conseillère TT Municipale

. Pouvoir à Mme CONAN Amélie

JUMEL Yoann Conseiller A Municipal

CONAN Amélie Re H/\ Municipale

MENOU Laurent | Fomeler LEE p Er

“Pouvoir à e LE-COQ Annyvonne

BLONDEL Christine | Conseillère ACTE) Municipale L

ns

CEILLIER- Christine | Conseillère LCA

VERDEIL Municipale

CASTERAN Maryline | Conseillère Ty Municipale

—

JEZEQUEL Yves Fons ae PS Municipal

Séance conseil municipal du 10 Février 2022