Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 03 2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 03 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 03 03 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, 173 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 3 mars 2022

Membres :

- En exercice : 13

- Présents : 12

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-deux, le trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU Chrystèle MICHEL, Christine RAFFRAY, Nadège THOMAS.

Absents représentés : Samuel VERITÉ ayant donné pouvoir à Grégoire COURTOIS

Secrétaire de séance : Florian BOUCARD



Convocation du 24/02/2022

Ordre du jour :

1) Personnel communal : volume annuel d’heures travaillées - passage à 1607 heures 2) Compte administratif 2021

3) Compte de gestion 2021

4) Affectation des résultats 2021 au budget 2022

5) Bibliothèque communale : intégration au dispositif de la Bibliothèque des Côtes-d’Armor (BCA)

6) Aménagement du centre bourg : demande de subvention à l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - plan de financement

7) Aménagement du centre bourg : demande du fonds de concours de Dinan Agglomération – plan de financement

8) Aménagement du centre bourg : demande de subvention au Département au titre des amendes de police

9) Aménagement du centre bourg : demande de prise en charge par le Département de la couche de roulement en enrobés sur la RD 107

10) Proposition d’achat d’un tracteur mulching pour le service technique 11) Achat d’un tracteur mulching : sollicitation du fonds de concours de Dinan Agglomération dans le cadre du défi Val-Vert

12) Proposition d’achat d’une nouvelle chaudière à l’école

13) Achat d’une chaudière à l’école : demande de subvention à l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - plan de financement

14) Point sur le syndicat mixte de préfiguration du Parc National Régional (PNR) Rance Côte d'Emeraude

15) Dinan Agglomération : points d’actualité

16) Election présidentielle du 10 et 24 avril 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le compte rendu de la réunion du 27 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.174 1- Personnel communal : volume annuel d’heures travaillées - passage à 1607 heures (Délibération n°2022-08)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine mais que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle du travail.

Ainsi, conformément à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au maintien des régimes dérogatoires et le décompte du temps de travail doit être réalisé sur la base d'une durée annuelle du travail effectif de 1607 heures (agent à temps complet).

L'article 47 de la loi du 6 août 2019 précité impose la mise en application des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022.

Le cadre juridique applicable en matière d'organisation et de temps de travail doit donner lieu à une délibération du conseil municipal après avis du comité technique.

Monsieur le Maire précise donc que ce dossier à fait l’objet d’une saisine le 23 décembre 2021 du Comité Technique Départemental (CTP) avec, dans l’attente de l’émission de l’avis du CTP, une application dès le 1er janvier 2022.

Le CTP, dans sa séance du 2 février 2022, a émis un avis favorable de l’ensemble des représentants à la mesure avec une date d’effet au 1er janvier 2022 selon les nouveaux cycles de travail qui sont mis en place afin d’atteindre la durée annuelle légale de travail de 1 607 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de fixer le volume global annuel d’heures travaillées de la Commune à 1607 heures,

- PRECISE que la date d’effet de cette mesure est fixée au 1er janvier 2022.

2- Compte administratif 2021 (Délibération n° 2022-09)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, après avoir présenté le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, présente le compte administratif 2021. Ce compte administratif du budget communal 2021 peut se résumer ainsi :

BUDGET COMMUNAL

Recettes de fonctionnement 638 920, 11 € Dépenses de fonctionnement 491 576, 84 € Résultat de l’exercice 147 343, 27 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 316 113, 75 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 124 000, 00 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 339 457, 02 €

Recettes d’investissement 268 679, 35 € Dépenses d’investissement 330 270, 46 € Résultat de l’exercice - 61 591, 11 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent - 50 566, 97 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice - 112 158, 08 €

Monsieur CHEVÉ propose à l’assemblée de procéder au vote. En sa qualité d’ordonnateur, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne prend donc pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour,

- APPROUVE le compte administratif 2021 de la Commune comme présenté ci-dessus175 3- Compte de gestion 2021 (Délibération n° 2022-10)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, présente le compte de gestion du budget communal dressé par le Trésorier de Dinan Ville et Banlieue (receveur).

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et après s’être assuré que les résultats finaux sont strictement identiques au compte administratif communal 2021, à savoir :

- Un résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice de 339 457, 02 € - Un résultat de clôture d’investissement de l’exercice de - 112 158, 08 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECLARE que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2021 par le Trésorier de Dinan Ville et Banlieue visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,

- APPROUVE le compte de gestion 2021 de la Commune.

4- Affectation du résultat 2021 au budget 2022 (Délibération n° 2022-11)

A l’issue de la présentation du compte administratif 2021, Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 339 457, 02 € et qu’il convient conformément à l’instruction M14 d’affecter cet excédent de fonctionnement au budget primitif 2022 entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il propose comme le préconise le Trésorier de Dinan Ville et Banlieue d’affecter à la section d’investissement l’équivalent du déficit d’investissement du compte administratif 2021 (112 158, 08 €) auquel vient s’ajouter le montant des restes à réaliser 2021 (123 729, 00 €) soit un montant total de 236 000, 00 € (arrondi au millier d’euros supérieur).

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2021 au budget primitif 2022 :

• En recettes de fonctionnement au compte 002 : 103 457, 02 € • En recettes d’investissement au compte 1068 : 236 000, 00 €

5- Bibliothèque communale : intégration au dispositif de la Bibliothèque des Côtes-d’Armor (BCA) (Délibération n° 2022-12)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’afin d’intégrer le dispositif de la BCA et le réseau LIRICI de Dinan Agglomération, qui permet notamment que la BCA propose la mise à disposition d’ouvrages à la bibliothèque communale, il convient notamment que la Commune s’engage à réalimenter chaque année le fonds d’ouvrages de la bibliothèque à hauteur de 0,76 € par habitant.176 Monsieur le Maire précise que ce financement communal remplace le financement actuel quasiment équivalent de 700 € prévu au budget tous les ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe d’achat d’ouvrages pour la bibliothèque communale à hauteur de 0,76 € par habitant et par an.

6- Aménagement du centre bourg – Tranche 1 : demande de subvention à l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 - plan de financement (Délibération n° 2022-13)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet d’aménagement du Centre Bourg, il convient, afin de financer ce projet, de solliciter une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Monsieur le Maire rappelle l’objectif du projet suite aux problématiques rencontrées et les résultats attendus :

---------------------------------

Dans le cadre de la réflexion sur l’aménagement du bourg les élus ont souhaité mettre en place une vision globale incluant les habitants et les différents acteurs du territoire. À la suite de 2 ateliers participatifs, un projet global d’aménagements chiffrés par secteurs a été finalisé en concertation avec les élus et les différents partenaires (Département, Dinan Agglomération, Concessionnaires, CFA…).

Ces ateliers et réunions ont permis de faire remonter les problématiques actuelles (vitesse, absence de continuités dans les déplacements, carrefours dangereux, arrêt de car peu adapté ou inexistant, éclairage pas adapté ou inexistant, absence de plantations, stationnement sur les trottoirs…). Ces rencontres ont aussi permis de faire émerger les besoins et les potentiels et de co-construire des solutions d’aménagements adaptées au site, aux besoins et aux problématiques environnementales actuelles.

Deux secteurs ont été retenus comme prioritaires dans le phasage : la rue des Arts et Métiers (tranche 1) et la place de l’église et ses alentours (tranche 2)

Le premier secteur à aménager, objet de la tranche 1 de travaux et objet de la présente demande de subvention, sera la rue des Arts et Métiers afin de ralentir et sécuriser les déplacements avant de pouvoir aménager le cœur de bourg dans un second temps.

Les aménagements s'inscrivent donc dans une vision globale portant sur l'aménagement des espaces publics.

L'aménagement retenu pour ces rues permet de conforter le caractère de village en donnant une large place aux déplacements piétons et cycles, dans le bourg et à terme vers Dinan et les communes limitrophes.

Ainsi, le projet de réaménagement du centre-bourg de Aucaleuc et la requalification de la rue des Arts et Métiers doit répondre à plusieurs enjeux :

• des enjeux de sécurisation et modération des flux et d’accessibilités à tous afin de redonner un sens à la rue en tant que bien commun qui ne doit plus être rythmée par les seuls déplacements automobiles, et qui doit promouvoir les déplacements doux

• et en parallèle des enjeux de requalification et de revalorisation qui doivent être en capacité de réinventer l’identité de ces voies en s’inscrivant dans l’histoire du bourg,

Il est important de préciser que depuis une cinquantaine d’années aucun aménagement d’ampleur tenant notamment compte des besoins de mobilité et de l’augmentation de population et donc de trafic n’a été réalisé (population municipale en 1975: 425 habitants - en 2022: 928 habitants)177 Monsieur le Maire précise pour information que le coût global des travaux de la tranche 1 et 2 est estimé à 907 000, 00 € HT sachant que les travaux de la tranche 1 sont prévus en 2022-2023 et

ceux de la tranche 2 en 2023 :

- Tranche 1 : 508 000, 00 €

- Tranche 2 : 399 000, 00 €

------------------------------

Ce coût englobe une part des travaux à effectuer sur le réseau des eaux pluviales, et cette part de travaux est non éligible à la DETR.

Ainsi, la demande de DETR 2022, objet de la présente délibération porte sur la tranche 1 de travaux pour un montant de 426 000 € HT éligible.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel HT des travaux de la tranche 1 du projet d’aménagement du centre bourg :

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG – TRANCHE 1

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL HT

Dépenses HT

Recettes

Financeur Dispositif Base éligible

Taux de

financement

sur base

éligible

Montant

sollicité

Taux sur

coût total des

dépenses

(éligibles +

non éligibles)

Travaux 508 000 € État DETR 2022 426 000 € 35 % 149 100 € 29,35 %

Région

Bien vivre

partout en

bretagne 2022

Département Contrat de territoire 508 000 € 10 % 50 800 € 10,00 %

Département Amendes de police 141 000 € 30 000 € 5,91 %

Dinan

Agglomération

Fond de

concours 479 000 € 100 000 € 19,69 %

Dinan

Agglomération Plan Vélo 29 000 € 14 500 € 2,85 %

Aides publiques totales 344 400 € 67,80 %

Autofinancement 2022 508 000 € 163 600 € 32,20 %

Total

dépenses

(tranche 1)

508 000 € Total recettes (tranche 1) 508 000 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le présent projet d’aménagement du centre bourg,

- VALIDE le plan de financement de la tranche 1 de travaux,

- SOLLICITE une subvention de l’État de 149 100, 00 € au titre de la DETR 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente demande de subvention.178 7- Aménagement du centre bourg - tranche 1 : demande de subvention au titre du fonds de concours de Dinan Agglomération - plan de financement (Délibération n° 2022-14)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet d’aménagement du Centre Bourg, il convient afin de financer ce projet de solliciter une subvention au titre du fonds de concours de Dinan Agglomération.

Monsieur le Maire rappelle l’objectif du projet suite aux problématiques rencontrées et les résultats attendus :

La délibération reprendra ici tout le texte en italique du point précédent n° 6 du présent compte rendu (texte également encadré au point précédent par des « ----------------- » ).

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel HT des travaux de la tranche 1 du projet d’aménagement du centre bourg :

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG – TRANCHE 1

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL HT

Dépenses HT

Recettes

Financeur Dispositif Base éligible

Taux de

financement

sur base

éligible

Montant

sollicité

Taux sur coût

total des

dépenses

(éligibles +

non éligibles)

Travaux 508 000 € État DETR 2022 426 000 € 35 % 149 100 € 29,35 %

Région

Bien vivre

partout en

bretagne 2022

Département Contrat de territoire 508 000 € 10 % 50 800 € 10,00 %

Département Amendes de police 141 000 € 30 000 € 5,91 %

Dinan

Agglomération

Fonds de

concours 479 000 € 100 000 € 19,69 %

Dinan

Agglomération Plan Vélo 29 000 € 14 500 € 2,85 %

Aides publiques totales 344 400 € 67,80 %

Autofinancement 2022 508 000 € 163 600 € 32,20 % Total

dépenses

(tranche 1) 508 000 € Total recettes (tranche 1) 508 000 € 100 %

Calendrier prévisionnel de réalisation : - Tranche 1 : 2022-2023 - Tranche 2 : 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le présent projet d’aménagement du centre bourg,

- DECIDE de réaliser les travaux,

- VALIDE le plan de financement et le calendrier de l’opération présentés ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention de 100 000 € au titre du fonds de concours de Dinan Agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet, y compris à produire un nouveau plan de financement si nécessaire, la Commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions.179 8- Aménagement du centre bourg : demande de subvention au titre des amendes de police (Délibération n° 2022-15)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet d’aménagement du Centre Bourg, il convient afin de financer ce projet de solliciter une subvention au titre des amendes de Police.

Il précise que c’est le Département qui a en charge la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et qu’il s’agit d’une subvention (plafonnée à30 000 € sur 3 ans) qui peut être demandée lors de la réalisation d’opérations d’aménagement liées à la sécurité routière.

Ainsi, Monsieur le Maire rappelle que le projet d’aménagement du centre-bourg d’Aucaleuc a notamment l’objectif de sécuriser et modérer les déplacements en véhicules motorisés par la création de plateaux, d’ilots centraux on encore de goulots d’étranglement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente demande de subvention.

9- Aménagement du centre bourg : demande de prise en charge par le Département de la couche de roulement en enrobés sur la RD 107 (Convention de Travaux sur Mandat) et Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) dans le cadre de l’autorisation des travaux sur le domaine départemental (Délibération n° 2022-16)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg, la Commune va être amenée à intervenir sur la Route Départemental (RD) 107 et précise que tout aménagement envisagé par une collectivité sur le domaine départemental doit faire l'objet d'une autorisation du Conseil Départemental contractualisée sous la forme d'une Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) à laquelle peut être liée une Convention de Travaux sur Mandat (CTM).

Monsieur le Maire précise également les points réglementaires suivants :

- Avant tout démarrage des travaux, une CODP doit être passée sur la base du plan définitif entre la collectivité et le Conseil Départemental.

- Dans le cas d'une participation financière du Conseil Départemental pour la réalisation de la couche de roulement, une CTM doit être passée entre la collectivité et le Conseil Départemental.

- Les Conventions de Travaux sur Mandat (CTM) impliquent financièrement la collectivité et à ce titre doivent faire l'objet d'un passage annuel en Commission Permanente (CP) du Conseil Départemental, seule habilitée à autoriser les aménagements sur la voirie départementale et à autoriser le président à signer les conventions d'occupation du domaine public routier et les conventions sur mandat liées aux aménagements.

- La politique fixant les conditions de prise en charge de la couche de roulement en enrobés sur une RD en agglomération est en adéquation avec la date de la réalisation de la dernière couche de roulement et de l'état de la chaussée.

- A noter que la participation pour la couche de roulement se base sur le marché départemental de travaux d'enrobés. Les métrés de la couche de roulement sont réalisés par le technicien en charge de la voirie départementale. Le montant maximum de la convention sur mandat ne pourra excéder le prix du marché départemental.180 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département une Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) afin d’obtenir l’autorisation pour la réalisation des travaux envisagés par la Commune sur le domaine départemental,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les Conventions de Travaux sur Mandat (CTM) pour la prise en charge par le département de la couche de roulement de la RD 107.

10- Achat d’un tracteur tondeuse mulching pour le service technique (Délibération n° 2022-17)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre sa politique sur les déchets verts, Dinan Agglomération mène une action pour une réduction de leur apport en déchetterie qui entrainera compter du 1er janvier 2023, l’interdiction du dépôt de déchets végétaux par les communes en déchèteries.

Il est ainsi nécessaire que la Commune s’équipe de divers matériels adéquats. Le premier achat important consiste en l’acquisition d’un tracteur tondeuse mulching qui permettra de ne plus avoir à collecter l’herbe coupée pour la déposer en déchetterie.

Monsieur le Maire précise que le tracteur-tondeuse actuel sera repris par le prestataire choisi.

Dans ce cadre, trois entreprises ont été consultées, DELAMOTTE de Plélan-le-Petit, MPS de Quévert et MAZE de Dinan.

Après présentation des propositions tarifaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise « DELAMOTTE Cycles et Motoculture » de Plélan-le-Petit pour l’achat d’un tracteur tondeuse autoportée Toro Z7000 d’un montant de 18 064, 00 € HT soit 21 676, 80 € TTC.

- ACCEPTE la reprise du tracteur tondeuse KUBOTA G23 pour 6 200, 00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

11- Achat d’un tracteur tondeuse mulching : sollicitation du fonds de concours de Dinan Agglomération dans le cadre du défi Val-Vert (Délibération n° 2022-18)

Monsieur le Maire expose :

Les déchets végétaux déposés en déchèteries peuvent être gérés à l’échelle locale selon d’autres alternatives, telles que le compostage, le paillage, le mulching, le broyage, etc, et donc permettre de limiter les apports de déchets végétaux en déchèteries, d’autant que les dépôts de déchets végétaux par les communes en déchèteries ne seront plus possibles à compter du 1er janvier 2023.

Afin d’encourager ces pratiques, Dinan Agglomération a décidé de créer un défi Val-Vert consistant en un soutien des initiatives communales exemplaires, par l’attribution d’un fonds de concours en contrepartie d’un objectif de réduction des apports en déchèteries, d’un suivi des résultats et d’une promotion de la démarche auprès des habitants de la collectivité. Ces démarches devront être expressément mentionnées dans le dossier de demande de financement.

Selon le règlement du défi Val-Vert, le taux de participation de Dinan Agglomération est fixé à 30% du montant HT, et plafonné à 5 000 € par commune et par an.

La participation communale devra être égale à au moins 50 % du montant de la dépense, après déduction des subventions.181 Les investissements soutenus sont les premiers investissements de matériels de valorisation des déchets verts comme l’achat d’un broyeur, d’une tondeuse mulching, d’une plateforme de

compostage (liste non exhaustive).

Le dossier de demande de fonds de concours, à retourner à Dinan Agglomération, devra comporter plusieurs mentions : identité du demandeur et désignation d’un référent ; description de l’opération et des résultats attendus, calendrier de l’opération ; coût de l’opération (devis, justificatifs) ; Plan de financement ; Délibération de la commune

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 VI relatifs à l’attribution de fonds de concours entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, Vu le Code de l’environnement,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et modifications des statuts de Dinan Agglomération, notamment l’article 10 point 6-1 relatif à la compétence facultative « Actions de sensibilisation et de prévention visant à améliorer la qualité du tri et le réemploi des déchets ménagers et assimilés ou à limiter leur production », Vu la délibération-cadre n°CA-2021-093 du Conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 septembre 2021 approuvant la création du défi Val-Vert et approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de Dinan Agglomération,

Vu le règlement du défi Val-Vert de Dinan Agglomération consistant en la réduction des apports des déchets végétaux des communes en déchèteries,

Considérant que les dépôts de déchets végétaux par les communes en déchèteries ne seront plus possibles à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la Commune de d’Aucaleuc souhaite s’équiper d’une tondeuse mulching et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à Dinan Agglomération, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement qui sera joint au dossier de demande,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le règlement du défi Val-Vert relatif à l’attribution de fonds de concours par Dinan Agglomération,

- Approuve la réalisation du projet d’achat d’un tracteur tondeuse mulching,

- Décide de demander un fonds de concours à Dinan Agglomération de 5 000 € en vue d’une participation au financement de l’achat d’un tracteur tondeuse mulching,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

12- Achat d’une nouvelle chaudière à l’école (Délibération n° 2022-19)

Monsieur le Maire explique que suite au constat de la vétusté de la chaudière actuelle à basse température (entre 25 et 30 ans) et à sa consommation excessive, il est proposé d’équiper les bâtiments scolaires et périscolaire d’une nouvelle chaudière à gaz à condensation dernière génération.

Cette chaudière permettrait également une régulation du chauffage beaucoup plus poussée que ce que permet la chaudière actuelle. Le gain énergétique peut-être évalué entre 30 et 50 % pour les raisons suivantes :182 - Économie directe entre une chaudière basse température et une chaudière à condensation d’environ 11 %

- Passage à une chaudière modulante (entre 12et 60 kW selon la nécessité) au lieu de la chaudière actuelle qui fonctionne toujours à pleine puissance (90 kW) - Redimensionnement de la puissance maximum de la chaudière (60 kW à la place de 90 kW) - Installation d’une sonde extérieure (impossible avec la chaudière actuelle) - Possibilité d’une meilleure gestion des temps non scolaires

Il est proposé de travailler avec l’entreprise QUALITHERME de Corseul qui a en charge depuis plusieurs années la maintenance du chauffage et qui connaît bien le bâtiment. Madame MICHEL Christelle demande si la solution d’une pompe à chaleur a été demandée. Monsieur CHEVÉ Jacques répond que l’entreprise ne le préconise pas, au vu de l’installation et du circuit de chauffage.

Il est proposé ainsi de retenir la proposition de l’entreprise QUALITHERME.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour et une abstention,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise QUALITHERME de Corseul pour l’achat à l’école d’une chaudière gaz à condensation de marque VIESAMMN (modèle VITODENS 200W) d’un montant de 12 331, 13 € HT soit 14 797, 36 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

13- Achat d’une chaudière à l’école : demande de subvention à l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022 (Délibération n° 2022-20)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet d’achat d’une nouvelle chaudière à l’école, il convient de solliciter une subvention à l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

La délibération reprendra ici tout le texte du début du point précédent n°12 du présent compte rendu (texte en italique).

Monsieur le Maire précise que le projet qui fait l’objet d’un devis détaillé de l’entreprise QUALITERME de Corseul se monte à 12 331, 13 € HT soit 14 797, 36 € TTC et que le seul financement sollicité par la commune sera la DSIL 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour et une abstention,

- APPROUVE le présent projet d’achat pour l’école d’une nouvelle chaudière gaz à condensation,

- SOLLICITE une subvention de l’État de 6 165, 00 € au titre de la DSIL 2022 correspondant à 50 % du coût HT du projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente demande de subvention.

14- Point sur le syndicat mixte de préfiguration du Parc National Régional (PNR) Rance Côte d'Emeraude

Monsieur BOUCARD Florian, représentant de la Commune, fait le point sur ce dossier :

Quatre séminaires ayant pour objectif de réécrire la chartre du PNR sont organisés par le syndicat mixte.183 Le premier séminaire portant sur la thématique « Eau, Biodiversité, Littoral » a eu lieu le 18 février : - Eau/littoral : discussion principalement liée aux sédiments de la Rance

- Biodiversité : présentation par Cœur Emeraude

Le prochain séminaire prévu le 11 mars portera sur la thématique « urbanisme, aménagement du territoire ».

15- Dinan Agglomération : points d’actualité

Refonte de la politique des déchets

L’objectif principal est de réduire la production de déchet. Les modifications suivantes sont prévues : - Le papier sera accepté dans les sacs jaunes engendrant ainsi le questionnement des élus sur le déploiement des bacs jaunes qui a priori n’est toujours pas prévu. - La collecte des ordures ménagère passerait en C05 c’est-à-dire que la collecte se fera une semaine sur deux.

Sur ce second point, monsieur le Maire précise qu’il a fait noter que cela nécessiterait une dérogation de l’ARS et qu’il considérait que cette diminution du service rendu revenait de fait à une augmentation de la taxe. Pour ces raisons, il ajoute qu’il a voté contre la délibération sur ce sujet qui était présentée lors du Conseil Communautaire du 28 février 2022.

Hôpital de Dinan

Une proposition de motion a été faite par Monsieur RAMARD, au nom de plusieurs élus. Une discussion s’est engagée. Monsieur LECHIEN, Maire de Dinan et président du conseil de surveillance de l’hôpital de Dinan, a de nouveau rencontré l’Agence Régionale de Santé (ARS) et il a donné les éléments qu’il a eu au cours de cette rencontre. Finalement, le Conseil Communautaire a été informé de la venue du directeur de l’ARS le lundi 4 avril, pour rencontrer les élus de Dinan Agglomération. La motion a alors été retirée.

16- Election présidentielle du 10 et 24 avril 2022

L’élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022. Le bureau de vote sera installé dans la Salle Polyvalente située à la Croix Fresche Blanc 22100 Aucaleuc et ce sera dorénavant le cas pour toutes les élections. L’affichage des candidats se fera aussi au niveau de la salle polyvalente.

L’année 2022 est une année de refonte des listes électorales, cela signifie que chaque électeur inscrit à Aucaleuc recevra une nouvelle carte électorale dans le courant du mois de mars 2022 qui fera ainsi bien apparaitre la salle polyvalente comme le lieu du bureau de vote.

Pour terminer, monsieur le Maire présente l’organisation du bureau de vote pour cette élection

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h45