unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - cr Conseil Communautaire 01.10.2020

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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - cr Conseil Communautaire 01.10.2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - cr Conseil Communautaire 01.10.2020)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, COTEAUX DU (Ro Tor

Compte rendu de la séance du 01 octobre 2020

à la salle des fêtes de MASCARAS à 18h00

L'an deux mille vingt et le premier octobre, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de M Cédric ABADIA (Président).

Date de convocation : 24 septembre 2020

Nombre de conseillers : 67

En exercice : 67

Qui ont pris part aux délibérations : 62

PRÉSENTS : Cédric ABADIA, Jean-Claude ABADIE, Christian ALEGRET, Dominique BARIS, Aline BERTHIER, Nathalie BONNET, Francis BORDIS, Jean-Paul BROUEILH, Richard CAPEL, Angèle CARRERE, Jean-Marc CASTOR, Claude CAZANAVE, Olivier WATIER, David CHAZE, Jean-Michel CHEVALIER, Gérard DARIES, Jean-Louis LAPASSET, Eliane DARRE, Nicolas DATAS-TAPIE, Serge DEBAT, Serge DUHAU, Rémi DUTHU, Paul ESPURT, Roland FERRERO, Jacques FOURCADE, Laurent FOURCADE, Félix GABRIEL, Paul GAILLAT, Christian GIUGE, Marc GUALBERT, Christian HAGARD, Christian JOURET, Cyrille LABAT, Didier LACASSAGNE, Pierre LACOSTE, Philippe LACOUME, André LAFFARGUE, Bernard LARRE, Michel LARRE, Christophe LASSIME, Maria LECAUDEY, Rémi LESAULNIER, Frédéric MARQUE-SANS, Didier MASSET, Christian NOGUES, Philippe OSSUN, Michel PAILHAS, Alain PAILHE, Thérèse POURTEAU, Françoise ROY, Jean-Luc SABATHE, Jérôme SARRAMEA, Emile SCHERRER, Roger SETAU, Pierre SEUBE.

PROCURATIONS : Francis ARTIGUE donne pouvoir à Pierre SEUBE, Fabienne BALLARIN donne pouvoir à Nicolas DATAS-TAPIE,

Emmanuelle BAUTE donne pouvoir à Jean-Paul BROUEILH, Jean-Luc CAZABAT donne pouvoir à Jacques FOURCADE, Christian LASSALLE donne pouvoir à Cédric ABADIA, Sylvie MOULEDOUS donne pouvoir à Jérôme SARRAMEA, Jean-Luc PERE donne pouvoir à DARIES Gérard.

Secrétaire de la séance : Mme Maria LECAUDEY

Sur 67 élus en exercice, le Président compte 55 délégués présents et 7 procurations.

Le Quorum est atteint.

Le nombre de votants est de 62.

La séance est ouverte.

Présentation du Diagnostic Financier par le Trésorier.

M le Président rappelle qu'il s'était engagé lors de l'élection à demander un audit financier externe. Il a ainsi demandé au Trésorier de la Communauté de Communes, qui est totalement indépendant et impartial, de

présenter un diagnostic financier.

I! donne la parole à M Philippe MARTINEZ, trésorier de Tournay.

M MARTINEZ présente la situation financière. Le document est annexé à la présente.

Suite à cette présentation, le Président explique que cette analyse montre que la Communauté de Communes fait face à un effet « ciseau », une hausse des dépenses de 9.5% en moyenne, contre une hausse des recettes de 2.1%. Cela a conduit à une réduction très forte de la capacité d'autofinancement de la Communauté de Communes. A cela s'ajoute le choix de transférer toute la contribution au SDIS sans transfert de recettes. Il en conclu que cela a conduit le bureau à proposer non pas un arrêt des projets, mais une suspension, le temps de retravailler ces opérations et surtout le budget prévisionnel.

M le Président demande s'il y a des observations ou des questions.

M ALEGRET explique qu'en 2019-2020, il y a une situation particulière liée à la contribution ALSH et RAM 2019 de Tournay payée en 2020. En effet les montants ont été connus en fin d'année 2019, et ils avaient très fortement augmenté. Cela a nécessité des analyses qui ont retardé le paiement qui s’est fait l'année suivante. ll explique aussi que l'harmonisation de la contribution SDIS a été effectuée la deuxième année de la fusion de la 3CVA. Il y avait une volonté de travailler ensemble et pour cela, de ne pas augmenter la

fiscalité. Cette décision avait fait consensus.Délibérations du Conseil Communautaire du 01/10/2020

M le Président fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Mme Maria LECAUDEY propose sa candidature.

Mme Maria LECAUDEY est désignée secrétaire de séance.

Modification de l’ordre du jour

M le Président propose de rajouter deux points à l'ordre du jour :

Signature de l'avenant n°1 à la convention d'entente entre la Communauté de Communes des Coteaux du Val

d'Arros et la Communauté de Communes Adour Madiran pour la collecte, le traitement, l'alimentation et

l’élimination des déchets des ménages et assimilés.

Acquisition de quatre parcelles sur la commune d'OZON, surface totale de 18 619 m?, et échange des quatre

parcelles achetées sur la commune d'OZON contre deux parcelles situées sur la commune de Tournay d’une

surface de 5 043m°.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

APPROUVE

La modification de l’ordre du jour telle que proposée.

Délibération D068-2020 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Vote : Unanimité

Code : 7.10.2

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président propose en séance d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables sur la base des informations communiquées par le Trésorier en séance au niveau du Budget Principal et du Budget Annexe OM.

Il demande au Directeur Général des Services de présenter ces créances irrécouvrables. Il explique que toutes

les opérations visant à recouvrer les créances ci-après n'ont pas abouti et qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement.

Considérant que dans un souci de bonne gestion il est inutile de faire apparaitre en report des sommes qui ne pourront être perçues suite à des absences, insolvabilités ou indigence des débiteurs, M le Président propose d'admettre ces sommes en non-valeur.

Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, et à l'unanimité

Vu le budget principal de la collectivité pour l'exercice 2020

Vu le Budget Annexe OM de la collectivité pour l'exercice 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article 2312-1

DÉCIDE :

Article 1 : d'admettre en non-valeur les sommes suivantes au budget annexe OM :

Rôle ou titre de 2013.................... 173.00 €

Rôle ou titre de 2015.................... 416.06 €

Total du budget annexe OM : 589.06 €

Article 2 : d'admettre en non-valeur les sommes suivantes au budget principal :

Rôle ou titre de 2016.................... 22.80 €

Rôle ou titre de 2017.................... 565.40 €

Rôle ou titre de 2018.................... 252.03 €

Total du budget principal : 840.23 €

DONNE

pouvoir à M le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.Interruption de séance :

M Nicolas DATAS-TAPIE quitte l'assemblée. Il est détenteur d'une procuration. Le Président compte 54 délégués présents et 6 procurations.

Le Quorum est atteint.

Le nombre de votants est de 60.

Délibération D069-2020 : Approbation du plan de financement définitif et lancement des travaux de la première partie de l'aménagement du pourtour du Lac de l’Arrêt-Darré Vote : Unanimité

Code : 7.5.1

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique que suite à la délibération D 25-2020 du 05/03/2020, plusieurs demandes de subventions

ont été effectuées pour le projet d'aménagement du pourtour du Lac de l’Arrêt Darré. Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Plan de financement : PINNRRREEENENE EU

Partenaire financier | Contribution] En %

DETR 2019 35 000 € 11,67%

DEPARTEMENT 90 000 € 30,00%

REGION 45 000 € 15,00%

___ DETR | 35000€| 1167%

Autofinancement 95 000 € 31,67%

Coût total 300 000 €

Aujourd'hui le taux de subvention attendu a été notifié à la Communauté de Communes. Des discussions sont encore en cours sur la répartition entre la Région et la DETR.

Par ailleurs, M le Président rappelle que par délibération D 047-2020 du 2/07/2020, le Conseil Communautaire a attribué le marché de travaux pour l'aménagement du pourtour du Lac de l’Arrêt-Darré pour 82 560 € HT option incluse.

Il précise que l'opération comprend d'autres dépenses de signalétique et de mise en place d’agrès qui doivent être étudiés dans le cadre de consultations spécifiques pour une enveloppe de 217 440 €.

Il propose d'approuver le plan de financement, le démarrage de la première partie pour un montant de 82 560 € HT et de demander à la Commission « Tourisme » de mettre en œuvre la suite de l'opération.

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après délibération, et à l’unanimité

APPROUVE

o Le plan de financement tel que présenté

DECIDE

o Le démarrage de la première partie pour un montant de 82 560 € HT DEMANDE

o A la Commission d'étudier la mise en œuvre de l’ensemble du projet PRECISE

o Que les crédits correspondants seront inscrits au budget

AUTORISE

o Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Délibération D070-2020 : Suspension du projet de rénovation et d’extension du restaurant du Lac de l’Arrêt-Darré

Vote : 59 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

Code : 7.10.2

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique que suite à la délibération D 25-2020 du 05/03/2020, plusieurs demandes de subventions ont été effectuées pour le projet de rénovation et d'extension du restaurant du Lac de l'Arrêt-Darré.Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Partenaire financier Montant

DETR 260 000 €

LEADER 108 000 €

REGION 108 000 €

Autofinancement 124 000 €

Total 600 000 €

Aujourd'hui nous n'avons reçu aucune notification et la Préfecture nous a informé que l'enveloppe DETR annuelle était limitée et qu'en conséquence nous ne pourrons pas avoir en 2020 toute la DETR demandée.

Par ailleurs, M le Président rappelle que par délibération D 046-2020 du 2/07/2020, le Conseil Communautaire a

attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du restaurant du Lac de l'Arrêt-Darré. Il rappelle le diagnostic financier qui nous oblige à revoir notre stratégie financière et notre capacité d'investissement

et explique qu'il lui semble risqué financièrement aujourd'hui de s'engager sur un programme pour lequel nous n'avons pas de notifications de subventions.

Il précise que de son point de vue, partagé par le bureau communautaire, ce projet approuvé par le Conseil est important pour le territoire mais que nous nous devons d'étudier sa faisabilité dans le cadre de la nouvelle stratégie financière à mettre en place dès le budget 2021.

Il propose de suspendre ce projet et de demander à la commission Tourisme de le reprendre, puis à la commission Finances et au bureau d'étudier sa faisabilité financière au regard des subventions qui seront réellement obtenues et de l’autofinancement que nous pourrons mobiliser.

M le Président demande s'il ÿ a des observations ou des questions.

M ALEGRET explique que ce projet était en phase d'étude. Il précise que les dossiers d’études sont nécessaires pour obtenir les financements. || ajoute que te marché de maitrise d'œuvre était établi sur un coût de travaux de

550 000 €HT, le reste concernait les études. Il continue en expliquant que ce projet était inscrit à l'unanimité comme projet prioritaire du projet de territoire. Ces projets étaient importants pour le territoire.

M ABADIA précise qu'il estime que ce projet est important pour le territoire mais qu'il souhaite uniquement qu'on recalibre cette opération en fonction des capacités financières de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après délibération, 59 voix pour et 1 abstention

APPROUVE

o La suspension du projet de rénovation et d'extension du restaurant du Lac de l'Arrêt-Darré DEMANDE

o À la Commission Tourisme de reprendre ce projet et à la Commission Finances d'en étudier la faisabilité financière

AUTORISE

o Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Interruption de séance :

M Nicolas DATAS TAPIE rejoint l'assemblée. || est détenteur d'une procuration. Le Président compte 55 délégués présents et 7 procurations.

Le Quorum est atteint.

Le nombre de votants est de 62.

Délibération D071-2020 : Suspension du projet d'aménagement de la zone du RENSOU Vote : 60 VOIX POUR ; 1 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION

Code : 7.10.2

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président rappelle que par délibération D031-2020, la Communauté de Communes avait approuvé la tranche 1 d'aménagement de la zone du RENSOU pour un coût de 386 881 € HT. Il'explique que plusieurs demandes de subventions ont été effectuées pour ce projet.Le plan de financement n’est pas encore stabilisé :

Partenaire financier Montant

DETR 2019 47 600 €

DETR 2020 29 000 €

REGION 60 000 €

Autofinancement 250 281 €

Total 386 881 €

Il précise que dans le cadre des opérations économiques, le taux est limité à 35% de subventions. La DETR 2020 et la Région ne sont pas notifiés.

M le Président rappelle que par délibération D 064-2019, le Conseil Communautaire a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour ce projet. Les études d'aménagements ont été réalisées. llrappelle le diagnostic financier qui nous oblige à revoir notre stratégie financière et notre capacité d'investissement et explique qu’il souhaite ne pas s'engager sur un programme pour lequel nous n'avons pas toutes les notifications. Il précise par ailleurs que toutes les études d'aménagement ayant été réalisées, il est possible aujourd’hui d’accueitlir rapidement une entreprise si nous avions une demande. Dans la mesure où nous avons encore des terrains disponibles à la vente, il propose de vendre les terrains déjà disponibles avant de lancer ces travaux. Enfin, il pense nécessaire que la Commission « Développement Économique » étudie ce dossier et toutes les possibilités d'aménagements possibles. |! pense en particulier à la Chaudronnerie car des parcelles pourraient être aménagées à côté de l'autoroute.

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après délibération, PAR 60 voix pour ; 1 voix contre et 14 abstention

APPROUVE

o La suspension du projet d'aménagement de la zone du RENSOU DEMANDE

o A la Commission « Développement Économique » de reprendre ce projet et d'étudier toutes les possibilités d'aménagement économiques

o À la Commission « Finances » d'en étudier la faisabilité financière AUTORISE

o Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Délibération D072-2020 : Suspension du projet d'Hôtel des Services Vote : 61 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

Code : 7.10.2

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique que par délibération D 085-2019, le Conseil avait approuvé l'enveloppe financière du projet

de construction d’un Hôtel des services à hauteur de 1 400 000 € HT et 200 000 € HT de tranche conditionnelle. Plusieurs demandes de subventions ont été effectuées pour ce projet. Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Partenaire financier Contribution en €

DETR 2019 15 000 €

DSIL 240 000 €

DETR 720 000 €

REGION 100 000 €

LEADER 90 000 €

Autofinancement 435 000 €

Coût total 1 600 000 €Aujourd'hui, nous avons reçu les notifications suivantes : 15 000 € de DETR 2019 et nous avons 260 000 € de DETR 2020, non notifiée mais pré-affectée. Madame la Secrétaire Générale a informé le Président que l'Etat ne pourrait pas aller plus loin. || manque donc aujourd'hui 710 000 € de subventions en plus des 435 000 € d’autofinancement à mobiliser.

Le Président explique que les premiers « Avant Projets » présentés par le Maître d'œuvre font état de coûts d'aménagement du terrain très élevés et qu’à ce stade, nous n'avons pas eu de projet établi par le Maître d'œuvre qui rentre dans l'enveloppe. Enfin, une incertitude existe au niveau de l'accès au terrain, l'Agence Départementale des Routes demandant un aménagement de la départementale.

M le Président rappelle que par délibération D 004-2020 du 28/01/2020, le Conseil Communautaire a attribué le marché de Maîtrise d'œuvre pour ce projet et que par délibérations D 044-2020 et D045-2020 du 2/07/2020, le Conseil a attribué les marchés de prestations Sécurité et Protection Santé et Contrôle Technique.

Il rappelle aussi que par délibération D 102-2019, le Conseil a approuvé l'acquisition d’un terrain à hauteur de 190 000 € pour ce projet.

Il rappelle le diagnostic financier qui nous oblige à revoir notre stratégie financière et notre capacité d'investissement et explique qu’il lui semble risqué financièrement aujourd’hui de s'engager sur un programme pour lequel nous n'avons pas toutes les notifications de subventions, ni de visibilité sur l'autofinancement que nous pouvons mobiliser. Il précise que de son point de vue, partagé par le bureau communautaire, l'aménagement du siège tout comme le projet de Maison France Service et de création d’un Tiers-lieu sont importants pour le territoire.

Il ajoute que ces derniers mois de nouvelles opportunités se sont présentées, et de nouveaux projets sont à l'étude sur la Commune de Tournay. || apparait intéressant d'étudier ces nouvelles opportunités.

Considérant les difficultés liées à l'aménagement de ce terrain et aux capacités financières de la Communauté de Communes, il pense nécessaire d'étudier aussi d'autres possibilités de réalisation de ce projet et en particulier les nouvelles opportunités.

Considérant les incertitudes financières, il propose de suspendre ce projet dans l'attente de préciser le plan de financement.

M le Président demande s'il y a des observations ou des questions.

M ALEGRET se réjouit que les projets ne soient pas abandonnés car il estime que la Maison France Service est très importante. || ajoute qu'elle devra se déployer sur l'ensemble du territoire au travers de comptoirs de services dans les mairies par exemple. Il s'étonne du montant présenté puisque le coût des travaux sur lequel s'était engagé le Maître d'œuvre est de 1 million d'euros. Les montants présentés concernent les dossiers de subventions ce qui ne correspond pas à la réalité. M ALEGRET défend l'idée de regrouper tous les services sur un même lieu. La situation géographique fait que le projet pouvait appartenir à tout le monde. Il regrette que ce projet soit abandonné. M ABADIA précise qu'il n’est pas abandonné. Il y a quatre scénarios étudiés : - Le projet initial

- L'aménagement du siège actuel pour abriter le siège, les locataires et la Maison France Service -__ L’aménagement du siège et du bâtiment adjacent actuel pour abriter le siège, les locataires et la Maison France Service

- L'aménagement du bâtiment actuel de la trésorerie de Tournay

M LABAT demande que les quatre scénarios soient précisés dans la délibération.

M LAFFARGUE informe l'assemblée que quand toutes les commissions se seront réunies, la commission Finances se réunira pour étudier les capacités de financement.

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après délibération, PAR 61 voix pour et 1 abstention

APPROUVE

o La suspension du projet de création d’une Maison France Service. DEMANDE

o À la Commission « Développement Économique » de reprendre ce projet et d'étudier d’autres possibilités de réalisation de cette opération. Les quatre scénarios seront étudiés. - Le projet initial

- L'aménagement du siège actuel pour abriter le siège, les locataires et la Maison France Service

- L'aménagement du siège et du bâtiment adjacent actuel pour abriter le siège, les locataires et la Maison France Service

- L'aménagement du bâtiment actuel de la trésorerie de Tournay

o A la Commission « Finances » d'en étudier la faisabilité financière. AUTORISE

o Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.interruption de séance :

M Nicolas DATAS TAPIE quitte l'assemblée. il est détenteur d'une procuration.

Le Président compte 54 délégués présents et 6 procurations.

Le Quorum est atteint.

Le nombre de votants est de 60.

Délibération D073-2020 : Contrat de mise en location gérance du restaurant du Lac pour un an Vote : Unanimité

Code : 3.3.2

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président explique que par délibération D 057-2018, la Communauté de Communes avait mis en location gérance pour une durée de 2 ans, le bar restaurant situé aux abords du Lac de l'Arrêt-Darré, appelé la Guinguette, à la suite d’une consultation.

Cette convention arrive à son terme le 30/09/2020.

Il rappelle qu'un projet est à la réflexion sur l'aménagement de cet équipement qui aujourd’hui n'offre pas toutes les prestations que pourrait demander un bar-restaurant. Si ce projet devait aboutir, une mise en concurrence

sera obligatoire tenant compte des nouvelles caractéristiques du bâtiment et des services proposés. C'est pourquoi, il est difficile aujourd’hui de se projeter sur du long terme, et il est difficile, compte tenu de l'état du bâtiment de mieux valoriser la location. Pour autant, la présence d’un gestionnaire est importante car elle permet de proposer des boissons et des services sur le Lac.

La société étant en demande de poursuivre son activité, le Président propose de signer exceptionnellement un nouveau contrat de location gérance non renouvelable de un an dans les mêmes conditions. La suite qui sera donnée est conditionnée par les travaux de la commission « Tourisme » qui devra proposer la suite à donner au projet d'aménagement et d'extension du Lac avant le printemps 2021.

Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après délibération, et à l’unanimité

APPROUVE :

o Le contrat de location gérance tel qu'annexé à la présente AUTORISE

o Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Interruption de séance :

M Nicolas DATAS TAPIE rejoint l'assemblée. |l est détenteur d'une procuration. Le Président compte 55 délégués présents et 7 procurations.

Le Quorum est atteint.

Le nombre de votants est de 62.

Sujet ne donnant pas lieu à délibération : Harmonisation de la Compétence Scolaire : présentation de la méthode de travail

Le Président introduit le sujet en expliquant qu'il a la volonté de stabiliser la compétence scolaire pour septembre 2021 au niveau de la fiscalité et de la carte scolaire. Il rappelle qu'aujourd'hui la Communauté de Communes

fonctionne à deux vitesses. 1! précise que s’il y a transfert, cela doit être neutre pour la Communauté de Communes, que ce soit en investissement et en fonctionnement.

Le Président donne la parole à Christian JOURET, Vice-Président chargé des affaires scolaires.

M JOURET explique que sa commission travaillera sur deux axes :

- Axe 1 : suivi du fonctionnement des écoles de compétence communautaire - Axe 2 : Harmonisation de la Compétence.

Sur ce deuxième axe la méthode consiste à :

1. Repenser la carte scolaire. Pour cela il envisage de rencontrer tous les Maires pour connaître leur position ; En parallèle un travail sera fait sur l’évolution du besoin (effectifs, flux...). Ce travail doit permettre de réfléchir aux meilleures positions des groupes scolaires. 2. Harmoniser au niveau financier.M le Président demande s’il y a des observations ou des questions.

Un membre de l'assemblée demande si le travail concernera d'autres compétences, comme le sport par exemple.

M ABADIA explique qu'il souhaite avancer dossier par dossier. || comprend que la nécessité d’harmoniser concerne d’autres compétences mais il souhaite avancer en fonction des possibilités.

Christian NOGUES explique que selon lui la prise de compétence sera neutre car les communes transfèreront les dépenses et les recettes.

M Félix GABRIEL attire l'attention sur le fait que le projet de groupe scolaire de LASLADES est prêt depuis longtemps, c'est une urgence car les écoles sont en mauvais état et on ne peut pas continuer à accueillir les enfants dans de telles conditions.

M ABADIA confirme que la qualité des écoles participe à l'attractivité du territoire. M Serge DEBAT insiste pour dire que la compétence scolaire ne peut être redonnée aux communes et rappelle qu'avec la perte de la Taxe d'Habitation le transfert sera difficile.

M DATAS TAPIE rappelle que le Conseil avait refusé le transfert de la compétence, aujourd’hui le problème est plus compliqué.

M JOURET explique que tous ces éléments seront abordés et qu'il y a des solutions à trouver.

Délibération D074-2020 : Signature d’une convention avec le SDE sur le Conseil en Energie Partagée

Vote : Unanimité

Code : 5.7.7

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis le 1er septembre 2015, le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes Pyrénées (SDE65) propose aux communes et intercommunalités du territoire une mission d'accompagnement pour la réduction des consommations

d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables. Cette mission a pris la forme d’un Conseil en Energie Partagé (CEP).

Depuis, les lois NOTRe et Transition Energétique ont fait évoluer l’organisation de la thématique énergie dans les territoires. Par conséquent, le SDE65 a souhaité faire évoluer la méthodologie du service de Conseil en Energie Partagé afin de proposer aux territoires un accompagnement cohérant et optimisé. Avec son service CEP, le SDE65 propose désormais aux intercommunalités un travail d'animation territoriale dans le domaine de la transition énergétique. |l s’agit d’un service mutualisé qui permet à l'intercommunalité et ses communes la composant de bénéficier d’un accompagnement technique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. Pour cela, le SDE65 met à disposition deux techniciens spécialisés dont les tâches sont multiples et axées sur le conseil et l'accompagnement. || a notamment pour mission de :

o animer le service « Transition Energétique » au sein de l'intercommunalité, - permanence énergie,

- démarche mutualisée,

- etc.

suivre et optimiser les consommations d'énergie sur le patrimoine des collectivités locales, planifier et programmer les actions de maîtrise de l'énergie,

agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d'énergie, optimiser l'éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

favoriser le développement des énergies renouvelables,

former, informer et sensibiliser les acteurs publics du territoire. 000000

Pour la Communauté de Communes, le montant de la cotisation s'élève à 5 510 €/an. Le nombre de jours affecté à la mission s'élève à 31 jours/an.

L'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) consciente des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apporte un soutien technique et financier au CEP du SDE65.

Une convention d'adhésion est proposée précisant les modalités d'adhésion (techniques et financières), ainsi que l'engagement réciproque des partenaires.

L'intercommunalité désignera un binôme élu-technicien référent pour être les interlocuteurs privilégiés auprès du SDE65.

M le Président précise que ces crédits avaient été inscrits au budget 2020.

Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après délibération, et à l'unanimitéDÉCIDE :

o d'inscrire au budget le montant nécessaire pour l'adhésion au service CEP ACCEPTE

o l'adhésion au service CEP du SDE65, selon les modalités indiquées ci-dessus AUTORISE

o Monsieur le Président ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet et en particulier la convention jointe en annexe.

Délibération D075-2020 : Modification des Statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents - Intégration de l'item n°5 de la compétence GEMAPI « la défense contre les inondations » dans le bloc de compétences du syndicat

Vote : Unanimité

Code : 5.7.2

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents explique que le SABA étudie, depuis août 2017, sur l'intégration de l'item n°5 de la compétence GEMAPI (la défense contre les inondations) dans le bloc de compétences du syndicat.

Le Président du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents propose un projet de statuts dont les modifications portent sur les articles 2 et 7 comme suit :

Les articles 2 et 7 sont rédigés comme suit :

« Article 2 :

Le syndicat a pour objet la réalisation d'étude et de travaux en lien avec :

o l'aménagement du bassin hydrographique de la Baïse à l'exception de la totalité du sous-bassin versant de la Gélise (item n°1) ;

o l'entretien et l'aménagement des cours d’eau la Baïse, la Grande Baiïse, la Petite Baïse, la Baïsole, l’Auloue, la Loustère et leurs affluents, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau (item n°2) ;

o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines (item n°8) ;

o la défense contre les inondations (item n°5) ;

Les travaux de gestion courante des cours d'eau (lit, berges, ripisylves, embâcles...) seront exécutés uniquement dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion des cours d’eau faisant l'objet d’une déclaration d'intérêt général. L'ensemble des travaux réalisés par le syndicat feront l’objet d'une déclaration d'intérêt général. »

« Article 7 :

Les recettes du syndicat pourront provenir :

e des contributions budgétaires des membres du syndicat,

Elles sont calculées pour les items 1, 2 et 8 sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.

Pour la compétence concernant la défense contre les inondations, la contribution de chacun des membres

est calculée sur la base du montant des moyens et opérations (études, travaux...) engagés, rapportés à son territoire, déduction faite des aides publiques.

des subventions obtenues,

des produits de taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat,

des produits de dons et de legs,

du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat. »

Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après délibération, et à l’unanimité

DÉCIDE :

o Décide d'accepter la modification de statuts proposés par le Syndicat d’ Aménagement de la Baïse et Affluents

APPROUVE

o Le projet de Statuts complet du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents est annexé à la présente délibération.Délibération D076-2020 : Signature d’une convention avec le Centre de Gestion pour le suivi des dossiers retraites de nos agents pour trois ans

Vote : Unanimité

Code : 5.7.7

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président donne la parole à Mme LECAUDEY, Vice-Présidente chargée des ressources humaines Mme LECAUDEY rappelle que par délibération D 021-2019, la Communauté de Communes avait décidé d'adhérer au service retraite du Centre de Gestion.

Les tarifs sont inchangés. Ce service ne comporte pas de cotisation annuelle, uniquement une participation lorsqu'il est utilisé pour le dossier d'un agent

- Simulation de pension 50€

- Estimation Individuelle Globale (EIG) 75€

- Liquidation de pension 100€

Afin de gérer au mieux les dossiers retraite de nos agents, il est souhaitable que la Communauté de Communes puisse solliciter ce service lorsqu'elle en a besoin.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ET À L’UNANIMITE

Considérant la proposition de service en matière de retraite présentée par le Centre de Gestion des Hautes- Pyrénées,

Considérant l'intérêt de ce service à travers le rôle d'information du Centre de Gestion à l'égard de la collectivité (ou de l'établissement) et l'exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les CDG et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, IRCANTEC, et RAFP,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer au service « RETRAITE » mis en place par le centre de gestion des Hautes-Pyrénées ; Article 2 : d’habiliter M le Président à signer la convention prévue à cet effet ;

Article 3 : que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Communauté de Communes.

Délibération D077-2020 : Emploi occasionnel d’agent de développement à titre occasionnel pour une durée de un an

Vote : Unanimité

Code : 4.2.1

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président donne la parole à Mme LECAUDEY, Vice-Présidente chargée des ressources humaines Mme LECAUDEY rappelle que par délibération D 069-2019, le Conseil avait décidé de créer un emploi d'agent de développement pour une durée d'un an. {| explique que pour l’année à suivre de nombreux projets sont en cours. || propose de conserver ce poste occasionnel pour une année supplémentaire.

M le Président demande s'il y a des observations ou des questions.

M Cyrille LABAT attire l'attention sur le fait que dans une période financièrement fragile, la suppression de ce poste aurait permis d'économiser 25 à 30 000 € par an. Il demande s’il n’était pas envisageable d’affecter le

poste sur les budgets annexes affectés aux zones économiques. M ABADIA explique que ce poste doit être vu comme un investissement dans le développement du territoire et non pas comme une charge de fonctionnement.

M LAFFARGUE précise qu'il est préférable de créer le poste au budget principal et qu'il sera possible de

prélever une partie de son financement sur les budgets annexes. M ALEGRET se réjouit de la pérennisation de ce poste car il rappelle qu'au départ tout le monde n'était pas favorable. Notre territoire est sous doté en développement, c'est pourquoi il estime que ce poste est important. Christian NOGUES insiste sur la nécessité d'être réactif dans le domaine du développement économique. Les

entreprises attendent des réponses rapides et il a été informé d’une entreprise qui a attendu plusieurs jours avant d'être recontactée.

M CAPEL explique que l’entreprise concernée a posé des questions pour lesquelles nous n'avions pas toutes les réponses et qu'il a répondu lui-même sur les éléments en sa possession. Mme LECAUDEY exprime le fait que depuis qu’elle est élue, elle trouve que les agents de la Communauté de

Communes sont plutôt réactifs.

Le Président explique qu'il y a eu plusieurs offres d'achat sur la même parcelle concernée par l'entreprise en question. Une offre écrite ayant été reçue ce matin, l'entreprise doit confirmer ou pas son projet d'acquisition.

10Le Conseil Communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l'unanimité

DÉCIDE :

e Le recrutement d’un agent contractuel à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une durée d’un an renouvelable e Cet agent assurera les fonctions d'agent de développement et sera rémunéré sur la base maximale du dernier échelon

+ du grade des rédacteurs territoriaux augmenté du montant de l’'IFSE correspondant à la fonction.

AUTORISE

e Mlle Président ou son représentant à procéder au recrutement selon les besoins dans les limites

définies ci-dessus et à signer tous les actes y afférents.

Délibération D078-2020 : Création d’un emploi permanent à temps non complet d'agent administratif secrétaire de mairie

Vote : Unanimité

Code : 4.1.1.1

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président rappelle que la secrétaire de Mairie qui intervenait sur les Communes de Dours, Boulin, Castéra- Lou, Jacque, Soréac, Aubarède et Gonez est partie à la retraite. Cet agent étant Adjoint Administratif Principal de 1° classe, il convient, pour son remplacement, de créer un emploi d'agent administratif relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Il précise que l’organisation du travail a été modifiée et que le nouvel agent interviendra sur les communes de Castéra-Lou, Boulin, Dours et Soréac et qu'un autre agent interviendra sur les autres communes.

Le Conseil Communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps non complet au vue des besoins des communes,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l’unanimité

DÉCIDE :

e De créer un emploi de secrétaire de mairie relevant du cadre d'emploi des d’adjoints administratifs territoriaux pour une durée hebdomadaire de 32h.

e Cet agent assurera les fonctions de secrétaire de mairie.

AUTORISE

° Mlle Président ou son représentant à procéder au recrutement selon les besoins dans les limites

définies ci-dessus et à signer tous les actes y afférents.

ilDélibération D079-2020 : Recrutement d’agents non permanents à temps non complet pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie pour une durée de un an maximum Vote : Unanimité

Code : 4.2.1

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Président explique que le remplacement de la secrétaire de Mairie qui intervenait sur les Communes de Dours, Boulin, Castéra-Lou, Jacque, Soréac, Aubarède et Gonez a entraîné une réorganisation des secrétaires de mairie. Un agent interviendra sur les communes de Castéra Lou, Boulin, Dours et Soréac et un autre agent

sur les communes de Jacque, Aubarède et Gonez. Par ailleurs, il explique que d'autres communes sont en demande de secrétariat de Mairie.

Pour faire face à ces demandes et à cette réorganisation, il demande la possibilité de faire appel à du personnel occasionnel tant que les emplois ne sont pas durables et confirmés. Il souhaite pouvoir faire appel en tant que de besoins à deux personnes différentes car parfois les demandes sont très éloignées les unes des autres ou incompatibles au niveau des plannings.

Le Conseil Communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l’unanimité

DÉCIDE :

e De créer deux emplois non permanents de secrétaire de mairie à titre occasionnel pour une durée de un an maximum

AUTORISE

e Mlle Président ou son représentant à procéder au recrutement selon les besoins dans les limites définies ci-dessus et à signer tous les actes y afférents.

Délibération D080-2020 : Signature de l’avenant n°1 à la convention d’entente entre la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros et la Communauté de Communes Adour Madiran pour la collecte, le traitement, l'alimentation et l'élimination des déchets des ménages et assimilés Vote : Unanimité

Code : 5.7.7

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président rappelle que la Communauté de Communes Adour Madiran a décidé de reprendre la compétence obligatoire « service de l'élimination des déchets des ménages et déchets assimilés » et la compétence optionnelle « Service Public d'Assainissement Non Collectif ». Cette reprise de compétence a entraîné la dissolution du Syndicat Val d'Adour Environnement.

Or la Communauté de Communes des Coteaux du Val d'Arros adhérait à Val d'Adour Environnement pour les communes suivantes, dites de RIOU de LOULES : Boulin, Castera-Lou, Collongues, Dours, Lizos, Louit, Oleac-Debat, Sabalos, Soréac,

La Communauté de Communes Adour Madiran a décidé de reprendre en régie le service anciennement assuré par Val d'Adour Environnement.

Pour éviter qu'il y ait une rupture de service pour l'usager, elle a proposé de créer une entente avec la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros qui s’achèvera le 31/12/2020.

Cette activité représente moins de 20% de l’activité de chacune des parties prenantes.

Depuis le renouvellement général du Conseil Communautaire une réflexion est en cours pour harmoniser la

compétence de collecte et traitement des déchets sur le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux du Vai d'Arros.

Cette démarche n'étant pas achevée et il convient d'assurer la continuité du service pour une durée de 1 an par prolongation de l'entente.

12Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l’exposé du Président,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 mars 1978 portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Val d'Adour ;

Vu les arrêtés successifs portant modification des statuts du SICTOM et notamment celui du 17 juin 2005 portant changement de dénomination, à savoir Etablissement Public Intercommunal Val d'Adour Environnement

(VAE) ;

Considérant que la reprise d'une compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date de la reprise, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et que la Communauté de Communes Adour Madiran accepte d'en assumer la totalité des droits et obligations

Vu l'article L5221-1 du Code général des Collectivités Territoriales

Vu la convention d'entente avec la Communauté de Communes Adour Madiran du 01/01/2018 au 31/12/2020, Vu le projet d'avenant N°1 à la convention d'entente afin d'en prolonger les effets jusqu'au 31/12/2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE

La signature d’un avenant N°1 à la convention d'entente avec ia Communauté Adour Madiran pour une année, soit jusqu'au 31/12/2021 afin qu'elle assure la continuité du service sur notre territoire PRECISE

Que la convention d'entente est annexée à la présente

AUTORISE

Le Président à notifier la présente décision au Président du syndicat VAE.

Délibération D081-2020 : Acquisition de quatre parcelles sur la commune d’OZON d’une surface totale de 18 619 m° - Budget annexe Chaudronnerie (Zones d’Activités Tournay) Vote : Unanimité

Code : 3.1.2

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président explique qu'une entreprise locataire de Fhôtel d'entreprise « La Chaudronnerie » à un besoin urgent d'espace pour stocker du matériel. L'enjeu est important au niveau des emplois. Une parcelle serait disponible à côté de « La Chaudronnerie » mais le propriétaire, agriculteur n’est pas vendeur. || serait d'accord pour un échange si nous pouvions lui proposer du terrain agricole.

Il explique qu’un ensemble de quatre parcelles agricoles soit 18 619 m? serait disponible à OZON : -_ Parcelle À 061 : 8 535 m? commune d'OZON

-_ Parcelle À 062 : 3 209 m? commune d'OZON

- Parcelle À 063 : 3 032 m° commune d'OZON

- _ Parcelle À 064 : 3 843 m? commune d'OZON

Il propose d'acquérir cet ensemble au prix forfaitaire de 19 000 €, frais à la charge de l'acquéreur. Il précise qu'il conviendra ensuite de clôturer et probablement d'empierrer partiellement les parcelles de Tournay. Ces parcelles seront ensuite louées.

Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l'exposé du Président,

Vu l'Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

D'acquérir dans le cadre du budget annexe chaudronnerie un ensemble de quatre parcelles agricoles soit 18 619 m° à OZON au prix forfaitaire de 19 000 €. La liste des parcelles est la suivante. -_ Parcelle À 061 : 8 535 m? commune d'OZON

- Parcelle À 062 : 3 209 m? commune d'OZON

- Parcelle À 063 : 3 032 m° commune d'OZON

- Parcelle À 064 : 3 843 m°? commune d'OZON

PRECISE

Que les crédits seront inscrits au budget annexe chaudronnerie

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

13Délibération D082-2020 : Echange de quatre parcelles situées sur la commune d'OZON contre deux parcelles sur la commune de TOURNAY plus une somme forfaitaire de 4 000 € - Budget annexe Chaudronnerie (Zones d’Activités Tournay)

Vote : Unanimité

Code : 3.1.2

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président rappelle la délibération D081-2020 par laquelle la Communauté de Communes a décidé d'acquérir quatre parcelles agricoles, afin de les échanger contre deux parcelles contiguës à l'hôtel d'entreprise «La Chaudronnerie ».

ll rappelle que les quatre parcelles agricoles achetées représentent une surface de 18 619 m? à OZON :

- Parcelle À 061 : 8 535 m? commune d'OZON

- Parcelle À 062 : 3 209 m? commune d'OZON

- Parcelle À 063 : 3 032 m? commune d'OZON

- Parcelle À 064 : 3 843 m? commune d'OZON

Le prix des terrains est ainsi d'environ 1.0205 €/m?2.

il propose d'échanger cet ensemble parcellaire contre deux parcelles situées à TOURNAY - Parcelle B 988 : 4 627 m? Commune de TOURNAY

- Parcelle B 959 : 1 017 m? Commune de TOURNAY

- Parcelle B 335 : 375 m? Commune de TOURNAY

Soit 6 019 m?

Il précise qu'à la différence des parcelles situées sur la commune de OZON, les parcelles situées sur Tournay, bien que non aménagées, sont contiguë à l’hôtel d'entreprise. Il propose un prix forfaitaire de 15 000 € soit 2.5€/m? environ.

Pour cela, il propose d'échanger ces 6 019 m? environ estimés forfaitairement à 15 000 €, moyennant le paiement par l'autre partie d’une somme de 4 000 €, contre l'ensemble de 18 619 m? achetés à 19 000 € Il précise qu'il conviendra ensuite de clôturer et probablement d'empierrer partiellement les parcelles de Tournay. Ces parcelles seront ensuite louées.

Le Conseil Communautaire

Ayant entendu l’exposé du Président,

Vu l'Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

De procéder à un échange dans le cadre du budget annexe chaudronnerie comme suit : 1/ La Communauté de Communes cède un ensemble de quatre parcelles agricoles soit 18 619 m2 dont la valeur est de 19 000 €. La liste des parcelles est la suivante :

- Parcelle À 061 : 8 535 m? commune d'OZON

- Parcelle À 062 : 3 209 m? commune d'OZON

- _ Parcelle À 063 : 3 032 m° commune d'OZON

- Parcelle À 064 : 3 843 m° commune d'OZON

21 La Communauté de Communes reçoit une somme forfaitaire de 4 000 € et un ensemble parcellaire de 6 019 m? environ constitué des parcelles :

- _ Parcelle B 988 : 4 627 m°? Commune de TOURNAY

- Parcelle B 959 : 1 017 m? Commune de TOURNAY

- _ Parcelle B 335 : 375 m°? Commune de TOURNAY

PRECISE

Que les crédits seront inscrits au budget annexe chaudronnerie

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

14| Questions diverses ne donnant pas lieu à délibération :

1. Centre équestre : Information sur la vente en cours du centre équestre

Le Président informe l'assemblée que la vente du Centre Equestre est en cours. Une difficulté d'accès a été rencontrée au niveau de l'assainissement individuel. Pour débloquer la situation une non-conformité a été donnée en accord avec l'acquéreur. La vente doit se concrétiser rapidement.

Projet de Plateforme de Rénovation Energétique

Le Président donne la parole à M CAPEL Vice-Président en charge du Développement Économique. M CAPEL informe l'assemblée du Projet de Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique. Le document de présentation est annexé à la présente.

Il explique que tous les EPCI ont donné leur accord de principe pour y participer. Si le Département est retenu au titre de l'appel d'offre en cours, la Communauté de Communes sera amenée à y participer. Le montant de la participation n’est pas encore connu.

Plusieurs élus demandent des précisions sur la différence entre l'OPAH, Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat et la PTRE, Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique. M CAPEL explique que la PTRE concerne les publics non éligibles aux aides des OPAH. Une comparaison des dispositifs PTRE et OPAH sera présentée si le projet se poursuit.

Fonds de Concours Incendie.

Le Président donne la parole à M DATAS TAPIE, premier Vice-Président.

M DATAS TAPIE présente le règlement de Fonds de Concours. ll explique que le règlement et lies dossiers de candidature seront envoyés à chaque mairie.

En effet, le prochain conseil communautaire sera amené à statuer sur les fonds de concours 2020 avant le 31/12/2020. Il rappelle que l'enveloppe annuelle est de 25 000 € et que chaque commune peut solliciter une aide pour les travaux dans le cadre de l'incendie.

Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, le Président clôture la séance.

La séance du Conseil Communautaire du 01/10/2020 est levée à 21h15.

Ont signé les membres présents le Compte Rendu de la séance du 01/10/2020 contenant 15 pages de compte rendu.

Date et heure de début d'affichage :

Le Président,

Communauté de Communes des Coteawx-du Val d’Arros

15, place d'Astarac

65190 Tourney

Date et heure de fin d'affichage: 22

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