Procès Verbal - PV CM 16 09 2015

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 09 12 2015

Procès Verbal - PV CM 16 09 2024

Procès Verbal - PV CM 09 10 2018

Procès Verbal - PV CM 16 09 2025

Procès Verbal - PV CM 28 01 2015

Procès Verbal - PV CM 13 03 2015

Procès Verbal - PV CM 10 06 2015

Procès Verbal - PV CM 11 02 2015

Procès Verbal - PV CM 17.12.2012

Procès Verbal - PV CM 17 06 2015

Procès Verbal - PV CM 16 09 2015 Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 09 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2015

Convoqué le 11 septembre 2015, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni mercredi, le 16 septembre 2015 à 19h30, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Micheline RITTER, Jérôme BAUER, Marie GUILLON, Hugues BANNWARTH, Rosa DAMBREVILLE, Laurent DI STEFANO, Joël ERNST, Bruno FREYDRICH, Frédéric FURSTENBERGER, Nathan GRIMME, Rachel GROSSETETE, Stéphane JUNGBLUT, Sonia UNTEREINER, Laurent WINKELMULLER et Anita ZIMMERMANN.

Etaient absents excusés : Véronique FUCHS PAGNONCELLI (procuration à Laurent WINKELMULLER), Marie Rose HEYBERGER (procuration à Gérard HIRTZ), Alexandra PELLICIA (procuration à Marie GUILLON).

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2015

3. Informations légales

4. Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : validation

5. Restauration du lavoir : demande de fonds de concours à la CAC

6. Gestion de la voirie communale

7. Noms et numérotations de rues

8. Cimetière : adoption du règlement

9. Acquisitions immobilières : désignation du représentant de la commune 10. Syndicat mixte de la Lauch Aval et des Cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach : fusion, statuts et désignation des représentants

11. Subventions 2015 : actualisations

12. Décision modificative n° 2

13. Tableau des effectifs : création de poste

14. Rapports annuels (eau, assainissement, syndicat électricité et gaz)

15. Baisse des dotations de l’Etat : motion de soutien

16. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mlle Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2015

Le compte rendu de la séance du 17 juin 2015 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : - section 40, parcelles 366 à 368 (Saulager)

- section 39, parcelle 578/113 (rue d’Eguisheim)2

- section 49, parcelle 17 (Heilig Kreuzgaerten)

- section 37, parcelle 471/76 (rue de la Gare)

- section 37, parcelle 359 (17 rue des Fleurs)

- section 49, parcelle 147/24 (4 route de Sainte-Croix-en-Plaine)

- section 4, parcelle 38 (48 rue du Fossé)

Le Maire a également signé des avenants dans le cadre du marché « Restauration de l’ancien lavoir » : - lot 19 (peintures) : avenant 2 pour un montant de 350 € HT sur un marché initial de 3 214 € HT L’avenant a pour objet la suppression de l’article 19/07 du CCTP (travaux divers non réalisés) et la réalisation d’un enduit repassé sur l’ensemble du mur enduit, à la demande de l’artiste peintre qui a besoin d’un fond très lisse pour faire ressortir l’image au plus net.

- lot 2 (charpente bois) : avenant 1 pour un montant de 362,20 euros HT sur un marché initial de 17 604,32 euros HT

L’avenant a pour objet la suppression des postes 02/02 (1 poteau sur 3 supprimé) et 02/11 (réserve pour travaux divers non affectée) du CCTP, ainsi que la réalisation de travaux non prévus au marché (plus value pour égout, réalignement et arêtier + moins value pour résine).

Le Maire a signé l’arrêté n° 35/2015 règlementant les emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées sur la commune.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations légales.

4. Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : validation

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.111-19 à R.111-26 et les articles R.111- 19-31 à R.111-19-47 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui impose que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015 ; Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu la convention d’assistance à maître d’ouvrage signée le 27 février 2015 missionnant l'ADAUHR pour établir un agenda d'accessibilité programmé ;

Vu les différents diagnostics accessibilité réalisés en 2010 et 2015 par la société QUALICONSULT pour les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public de la commune ;

Plusieurs réunions ont été organisées, dont une avec M. Christian MEISTERMANN, membre de la Commission d’accessibilité et représentant départemental de l’association des paralysés de France. Un projet de phasage et de priorisation des actions a été établi par l’ADAUHR, sur la base des diagnostics Accessibilité, et validé par les différentes réunions avec le comité de pilotage ayant permis d’élaborer le dossier Ad’AP ;

Considérant que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être déposé avant le 27 septembre 2015 ;

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 POUR, 2 CONTRE et 2 ABSTENTIONS :

- valide le Plan Pluriannuel d’Investissement sur 2 périodes de 3 ans (soit 6 ans au total), qui établit les dépenses suivantes :3

ANNEE 1 : 2016 ANNEE 2 : 2017 ANNEE 3 : 2018 ANNEE 4 : 2019 ANNEE 5 : 2020 ANNEE 6 : 2021

1. Ecole maternelle : type R - 5ème catégorie 5 400 €

Etudes 20 % 900 €

Travaux 4 500 €

Demande de dérogation NON

2. Ecole élémentaire : type R - 5ème catégorie 54 936 €

Etudes 20 % 9 156 €

Travaux 45 780 €

Demande de dérogation NON

3. Salle St Michel : type L - 5ème catégorie 1 998 €

Etudes 20 % 333 €

Travaux 1 665 €

Demande de dérogation NON

4. Périscolaire et bibliothèque : type R - 4ème catégorie 19 914 €

Etudes 20 % 3 319 €

Travaux 16 595 €

Demande de dérogation NON

5. Club House de tennis : type R - 5ème catégorie 58 758 €

Etudes 20 % 9 793 €

Travaux : 48 965 €

Demande de dérogation OUI / problème structurel

6. Club House de football : type R - 5ème catégorie 18 114 €

Etudes 20 % 3 019 €

Travaux 15 095 €

Demande de dérogation

OUI /

disproportion

manifeste

7. Piste de quilles : type R - 5ème catégorie 9 408 €

Etudes 20 % 1 568 €

Travaux 7 840 €

Demande de dérogation NON

8. Gymnase et écoles de musique et de danse :

types R, W, X - 5ème catégorie 9 960 €

Etudes 20 % 1 660 €

Travaux 8 300 €

Demande de dérogation

OUI /

disproportion

manifeste

9. Eglise : type V - 3ème catégorie 5 880 €

Etudes 20 % 980 €

Travaux, valeur mars 2015 4 900 €

Demande de dérogation

OUI /

disproportion

manifeste

10. Mairie et annexes : type W - 5ème catégorie 41 357 € 206 785 €

Etudes 20 % 41 357 €

Travaux bâtiment 206 785 €

Demande de dérogation NON

11. Atelier communal : démolition envisagée. N'est pas

considéré comme un ERP car locaux de travail

Etudes 20 %

Travaux bâtiment DEMOLITION

Demande de dérogation

12. Presbytère : cession par bail à un bailleur social.

Bâtiment sorti des ERP communaux

FERMETURE en

tant qu'ERP car

voué à une

autre

destination

Etudes 20 %

Travaux bâtiment BAILLEUR

Demande de dérogation

13. Cimetière : IOP 5 500 €

Etudes 10 % 500 €

Travaux aménagement 5 000 €

Demande de dérogation NON

COUT TOTAL / ANNEE 27 312 € 73 050 € 73 666 € 15 840 € 41 357 € 206 785 €

COUT TOTAL / PERIODE en € HT 438 010 €

SOIT en € TTC 525 612 €

MONTANTS DES OPERATIONS EN € HT AFFECTES PAR PERIODE ET PAR ANNEE

208 834 € 316 778 €

174 028 € 263 982 €

PERIODE 1 PERIODE 24

- donne délégation au Maire pour réaliser la demande d’approbation d’un Ad’AP via le formulaire CERFA N°15246*01,

- autorise le Maire à présenter la demande d’approbation de l’Ad’AP à la Préfecture du Haut-Rhin,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à la demande d’approbation de l’Ad’AP (dont les dossiers de demande d’autorisation de travaux et d’urbanisme aux fins de réalisation des travaux prévus dans le cadre de ces Ad’AP).

5. Restauration du lavoir : demande de fonds de concours à la CAC

Le Maire informe les membres de l’assemblée que la Communauté d’agglomération de Colmar attribue à ses communes membres des fonds de concours pour leurs projets d’investissement. Ce soutien s’élève à 116 424 euros pour Herrlisheim pour la période 2014-2016. Il précise que pour chaque projet, le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune, hors subvention.

Le maire propose qu’une partie de ce fonds soit débloquée pour la restauration du lavoir, selon le plan de financement ci-après :

Restauration du lavoir = 120 000 euros HT

DETR = 30 000 euros

Réserve sénatoriale = 15 000 euros

Fondation du Patrimoine = 5 000 euros

Fonds de concours CAC = 35 000 euros (soit 29,16 % du montant HT de l’opération) Solde à charge de la commune = 35 000 euros

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

VALIDE la demande de fonds de concours telle que précisée ci-dessus, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

6. Gestion de la voirie communale

Le Maire informe l’assemblée qu’à l'intérieur de l’agglomération, il assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Pour éviter des aberrations techniques et des surcoûts, le Maire propose de ne pas autoriser les interventions qui auraient pour effet d’endommager le revêtement des voies dont la pose est inférieure à 4 ans (sauf cas de force majeure).

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve la gestion de la voirie communale telle qu’évoquée ci-dessus.

7. Noms et numérotations de rues

Le Maire rappelle que ces points ont été vus en Commission Urbanisme et en Commissions réunies respectivement les 2 et 9 septembre.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de dénommer : - rue de l’Elsbourg, la partie de la rue de la gare côté Ouest (après les rails) - impasse du Chemin de fer, la petite partie de la rue de la gare côté Sud, face à la rue Saint-Michel

- supprimer l’Impasse des Bergers en prolongeant la Rue Saint-Pierre - clos du Langerzug pour les nouveaux bâtiments « Carré de l’Habitat » Rue d’Eguisheim5

Il décide également de renuméroter toute la rue de la Gare (ce qui aura des incidences sur les rues des Bergers et Saint-Paul) et la rue de Maternelle, afin d’être plus cohérent.

8. Cimetière : adoption du règlement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et L. 2223-1et suivants,

Vu la Loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans le cimetière,

Le Maire présente le règlement intérieur du cimetière, du columbarium, du jardin du souvenir et de l’ossuaire figurant en annexe.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide : - d’adopter le règlement intérieur ci-annexé

- d’autoriser le maire (ou son représentant) à signer tout document afférent à cette décision.

9. Acquisitions immobilières : désignation du représentant de la commune

Le Maire rappelle qu’une délibération avait été prise le 30 juillet 2014, mais il convient de la compléter.

Les acquisitions immobilières poursuivies par la commune peuvent être réalisées en la forme administrative. Cette procédure permet d’économiser les frais d’un acte notarié lorsque l’acte de vente ne présente pas de difficultés particulières.

En application des articles L. 1311-13 et 14 du Code général des collectivités territoriales, le Maire a ainsi qualité pour recevoir et identifier lesdits actes. Lorsqu’il est fait application de cette procédure, la collectivité territoriale partie à l’acte (en qualité d’acquéreur ou de vendeur) est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.

Il s’agit aujourd’hui de Mme Micheline RITTER, 1ère Adjointe au Maire.

10. Syndicat mixte de la Lauch Aval et des Cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach : fusion, statuts et désignation des représentants

VU les délibérations du Syndicat Mixte de la Lauch Aval le 29 janvier 2015 et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach le 30 janvier 2015, acceptant la création du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach par fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach, comprenant les communes de BERGHOLTZ, BERGHOLTZ ZELL, BERRWILLER, BOLLWILLER, COLMAR, COMCOM REGION DE GUEBWILLER, COMCOM DU PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX, EGUISHEIM, FELDKIRCH, GUEBWILLER, GUNDOLSHEIM, HARTMANNSWILLER, HATTSTATT, HERRLISHEIM, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, MERXHEIM, ORSCHWIHR, PFAFFENHEIM, RAEDERSHEIM, RIMBACH PRES GUEBWILLER, RIMBACH ZELL, ROUFFACH, SOULTZ, SOULTZMATT, STAFFELFELDEN, UFFHOLTZ, UNGERSHEIM, WATTWILLER, WESTHALTEN, WETTOLSHEIM, WUENHEIM et le projet de nouveaux statuts ;

VU le projet des nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach

VU l’exposé de M. le Maire6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. Accepte la fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et du Syndicat Mixte des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach pour créer le « Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz – Rouffach », comprenant les communes suivantes : BERGHOLTZ, BERGHOLTZ ZELL, BERRWILLER, BOLLWILLER, COLMAR, COMCOM REGION DE GUEBWILLER, COMCOM DU PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX, EGUISHEIM, FELDKIRCH, GUEBWILLER, GUNDOLSHEIM, HARTMANNSWILLER, HATTSTATT, HERRLISHEIM, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, MERXHEIM, ORSCHWIHR, PFAFFENHEIM, RAEDERSHEIM, RIMBACH PRES GUEBWILLER, RIMBACH ZELL, ROUFFACH, SOULTZ, SOULTZMATT, STAFFELFELDEN, UFFHOLTZ, UNGERSHEIM, WATTWILLER, WESTHALTEN, WETTOLSHEIM, WUENHEIM et le Département.

2. Approuve les statuts du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach selon la rédaction proposée ;

3. Désigne MM. Jérôme BAUER et Laurent DI STEFANO en qualité de délégués titulaires ainsi que MM. Laurent WINKELMULLER et Hugues BANNWARTH en qualité de suppléants au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz - Rouffach.

11. Subventions 2015 : actualisations

Le Maire explique que le montant des subventions approuvé lors du vote du BP 2015 doit être actualisé pour : - rembourser les factures d’électricité du club house de football sous forme de subvention. Les crédits prévus au BP 2015 (6 338 euros, dont 4 500 euros pour l’électricité) ne suffisent pas (5 626 euros déjà mandatés). Il est proposé de voter 3 000 euros supplémentaires.

- soutenir l’ASIET (tennis) qui est dans une impasse financière. Une aide exceptionnelle de 4 000 euros pourrait lui être versée.

BÉNÉFICIAIRES Montant

Football (ASH) 4 500 € + 300 € + 1 538 € (délibération du 14/04/2015) + 3 000 € (aide complémentaire)

ASIET 181 € + 785 € (délibération du 14/04/2015) + 4 000 € (aide exceptionnelle)

Les membres de la Commission réunie ont émis un avis favorable le 9 septembre dernier.

De manière générale, il faudra revoir les modalités d’aides aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve (1 ABSTENTION) les subventions énumérées dans le tableau ci-dessus.

12. Décision modificative n° 2

Le Maire explique qu’une décision modificative est nécessaire pour honorer les aides complémentaire et exceptionnelle votées ci-dessus. Les montants pourront être pris sur les dépenses imprévues (10 000 euros prévus au BP 2015).

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes7

Article – Opération Montant Article – Opération Montant

6574 – subvention de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé

7 000

022 – dépenses imprévues - 7 000

TOTAL 0 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative exposée ci-dessus.

13. Tableau des effectifs : création de poste

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 23 décembre 2014, le Conseil municipal avait approuvé le tableau des effectifs de la commune. Il propose aujourd’hui de créer le poste de rédacteur pour permettre à un agent méritant de bénéficier de la promotion interne.

FILIERE ADMINISTRATIVE :

CADRES

D’EMPLOIS

grades Nombre de

postes AVANT

Nombre de

postes APRES

Attaché territorial Attaché 1 1

Rédacteur Rédacteur 0 1

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif de 2ème classe

1

2 TNC

(20h et 24h)

1

2 TNC

(20h et 24h)

TOTAL 4 5

Il est précisé que M. Laurent DI STEFANO a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la création du poste de Rédacteur et adopte le tableau des effectifs - filière administrative, tel qu’exposé ci-dessus.

14. Rapports annuels (eau, assainissement, syndicat électricité et gaz, …)

a. Syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l’Ill (SIEPI)

Le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au Secrétariat de la Mairie et sur le site Internet de la commune.

Globalement, l’eau produite et distribuée par le SIEPI est conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur. Sur le plan bactériologique, elle est de très bonne qualité.8

b. Communauté d’agglomération de Colmar et SMITEURTC (assainissement)

Les rapports 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif nous ont été adressés par la CAC et le SMITEURTC (pour la partie Herrlisheim-Vignoble). Ils peuvent être consultés au Secrétariat de la Mairie et sur le site Internet de la commune.

c. Syndicat départemental d’électricité et de gaz

Par courrier du 20 juillet dernier, le Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin nous a transmis son rapport d’activités 2014, qui est consultable au Secrétariat de la Mairie.

Le Conseil municipal prend acte de ces rapports d’activités 2014.

15. Baisse des dotations de l’Etat : motion de soutien

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 (soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017).

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % des dotations qui a déjà provoqué une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4 % en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat dont récemment l’instruction des autorisations d’urbanisme, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Herrlisheim-près-Colmar rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Herrlisheim-près-Colmar estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Herrlisheim-près-Colmar soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)9

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Le Maire rappelle qu’une mobilisation générale est prévue ce samedi à 11h30 devant la Préfecture à Colmar.

16. Divers

Le Maire annonce l’arrivée de Martine REYMANN, agent d’entretien (CAE de 20h), au 1er septembre.

Fin de la séance à 21h00